Elsa Faucillon
GDR · France
“De ces amendements dus à notre collègue Rimane, le n o 785 vise à tenter de contrer le fameux « quel que soit son comportement » en précisant que le contrôle ne peut être fondé sur l’apparence physique, l’origine réelle ou supposée, etc.”
“Cet amendement a le même objet que les précédents, puisqu’il vise à supprimer les dispositions de l’article 9. Monsieur Taverne, ce ne sont pas les réalités trafiquées que vous nous présentez qui nous gênent, mais l’arrogance avec laquelle vous les assénez en permanence. Vous êtes particulièrement méprisant vis-à-vis des douaniers !”
“Ce sous-amendement vise à réduire considérablement la durée de l’expérimentation. Cela pourrait prêter à sourire puisqu’on propose de la réduire à un jour, mais vous comprendrez que c’est le jeu, dans le cadre du rétablissement d’un article dont nous aurions souhaité maintenir la suppression.”
“Quelques explications supplémentaires de la part du ministre seraient nécessaires pour éclairer ce que deviennent ces familles. Quand il y a une expulsion, c’est souvent toute une famille qui est expulsée, y compris des membres de la famille qui ne sont pas responsables des infractions commises par l’un des leurs.”
“Il se fonde sur l’article 100. Je vois que notre assemblée commence un tout petit peu à s’étoffer : tant mieux car, il y a quelques scrutins publics, nous étions trente-cinq votants, mais vingt-trois députés dans l’hémicycle.”
“Je rejoins les arguments de mes collègues. Ce qui fonde notre inquiétude, c’est l’émergence d’une société de surveillance généralisée. Le sous-amendement vise à proportionner le dispositif en réduisant la durée de conservation des données issues du dispositif Lapi.”
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“Si je comprends bien, nous nous apprêtons à voter une disposition que nous ne considérons pas comme définitive.”
“– Mme Colette Capdevielle applaudit également.)”
“En ce qui concerne le contrôle coercitif, la rédaction proposée en commission pose plusieurs problèmes, avis partagé par l’ensemble des commissaires. Nous pensons que l’efficacité de cette infraction repose sur la qualification autonome qu’on pourrait lui donner. Si la définition proposée par Mme Josso nous semblait intéressante, il faut veiller à ne pas trop restreindre les marges de manœuvre du magistrat. Pour finir, je tiens à souligner à quel point il nous faut avancer rapidement vers une loi-cadre de nature à nous permettre de lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles dans la société. Pour ce qui est de la présente proposition de loi, vous aurez compris que nous nous déciderons en fonction de la teneur de nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.”
“Au bout de la chaîne, c’est l’autorité judiciaire qui sera qualifiée d’incompétente et les victimes qui se sentiront peut-être encore plus abandonnées. On risque en effet de reprocher à la justice d’enregistrer un nombre important de procédures et de prononcer peu de condamnations en raison du manque de preuves du fait générateur du préjudice. Enfin, le caractère imprescriptible pourrait, dans certains cas, faire peser l’indemnisation du crime sur la descendance de l’auteur si celui-ci vient à décéder. L’extension de la prescription glissante aux victimes majeures ne pose pas de difficultés pour le groupe GDR : la pratique permettant en réalité déjà de couvrir ces cas de figure, nous ne voyons pas d’obstacle à l’inscrire dans la loi.”
“Aussi ne faut-il pas sous-estimer le phénomène de déperdition des preuves qui empêche toute caractérisation de l’infraction : c’est non seulement un des fondements de la prescription mais aussi et bien souvent un des fondements des classements sans suite. Seul un cas subsiste : celui où l’auteur avouerait le viol après la prescription de l’action publique. La probabilité d’un tel événement dans le cadre d’une société mue par un patriarcat plurimillénaire reste néanmoins très faible. Non seulement la société ne l’y invite pas, mais encore l’auteur de viol n’a aucun intérêt à supporter les conséquences de tels aveux. Il existe un risque important, celui que nous tâchons d’évaluer à l’occasion de l’examen de la présente proposition de loi : créer de faux espoirs.”
“L’une de ces mesures, l’imprescriptibilité de l’action civile, soulève plusieurs interrogations, évoquées en commission le 22 janvier dernier. L’imprescriptibilité civile implique que la victime peut se voir indemnisée pour le viol qu’elle a subi à n’importe quel moment de sa vie et quand bien même l’action publique pénale serait prescrite. Or l’action civile repose en partie sur l’action pénale. Afin d’indemniser la victime d’un viol, il faut prouver un fait générateur du préjudice, qui est ici précisément le viol. En l’absence de possibilité pour le procureur de mener une enquête en raison de la prescription au pénal, la caractérisation du fait générateur est impossible.”
“Il existe de nombreuses propositions visant à mettre fin à ce qui constitue une violation du droit à l’intégrité physique et une violation du droit à la dignité. Parmi ces propositions, on peut relever le vote d’une loi-cadre contre les violences sexistes et sexuelles, une loi intégrale, globale pour s’attaquer à tout ce qui touche à ces violences sexistes et sexuelles. On pense également au financement massif des associations de défense des droits des femmes ou encore à la nécessaire formation citoyenne et politique sur les différentes formes de domination patriarcale et sur les procédés des agresseurs. Nous examinons une proposition de loi composée de mesures défendues par la Ciivise qui, depuis plusieurs années, réalise un travail d’alerte remarquable que je salue.”
“Les prises de parole de personnes qui, enfants, avaient été victimes d’inceste, ont révélé à la société entière que les agresseurs sont nos pères, nos oncles, nos frères, nos grands-pères… Le procès Pelicot a, lui, démontré la banalité du crime de viol, une banalité dans la fréquence, une banalité dans les profils. Une banalité qui se joue dans un silence assourdissant. Il nous faut à présent être à la hauteur. Or, disons-le, nous ne le sommes pas encore – et la réponse judiciaire non plus. Vous avez rappelé plusieurs chiffres : seules 6 % des victimes de viol portent plainte et 94 % de ces plaintes sont classées sans suite – 86 % dans les affaires de violences sexuelles. Il ne s’agit plus seulement d’écouter les victimes mais bel et bien d’agir.”
“Je vais retirer ces deux amendements, mais il me semble que ce débat n’a pas été tout à fait inutile. À mon avis, il faudra rapidement poser des bornes. Ce que j’ai entendu, en substance, c’est : « Ne sachant pas, continuons ! » Il va falloir savoir ce qui est vraiment efficace pour parvenir à l’objectif que nous visons tous ! Personne n’a contesté l’objectif d’assainissement, ou de fiabilisation, du cadastre et nous savons tous les conséquences que cela peut avoir, aussi bien pour des collectivités que pour des particuliers. Mais proroger cette exonération sans fixer aucune borne, alors que ses effets restent limités, n’est pas la meilleure manière de légiférer. Au moment de retirer mes amendements, j’interpelle donc à nouveau le gouvernement sur la nécessité de fixer rapidement des bornes. (MM.”
“Veillons à ne pas alimenter les grosses fortunes, alors que le désordre foncier touche surtout des personnes qui ont de très petits revenus.”
“Je viens d’expliquer les raisons pour lesquelles nous proposons les deux amendements. L’amendement n o 1 touche à l’alinéa 3 de l’article unique qui proroge des exonérations prévues dans la loi de 2017. Nous demandons la suppression de la prolongation décennale de cette exonération fiscale pour plusieurs raisons. D’abord, il nous semble injustifié de faire bénéficier de cette exonération l’ensemble des immeubles situés en Corse, alors même que les problèmes d’indivision ne touchent qu’une minorité de redevables. Ensuite, une prorogation de trois ans a déjà été censurée par le Conseil constitutionnel. Enfin, nous regrettons qu’il soit impossible de chiffrer l’incidence budgétaire de cette mesure fiscale. Il importe évidemment de remédier au désordre foncier qui touche la Corse, mais il faut le faire dans le respect de la justice fiscale.”
“Nous partageons cependant les objectifs du texte, tout en souhaitant, au regard de l’inachèvement des travaux de titrement en Corse, que le débat donne raison aux deux amendements que nous proposons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Ainsi, bien que les travaux de titrement en Corse demeurent nécessaires, nous considérons qu’il serait plus pertinent de réformer l’imposition des successions, afin de rétablir la justice fiscale. La prorogation de ces dispositifs fragiles au regard du principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt favoriserait ceux qui bénéficient déjà de successions avantageuses.”
“À ces importantes fragilités au regard du principe d’égalité devant l’impôt s’ajoute l’incapacité d’évaluer précisément les articles 3 et 5 de la loi du 6 mars 2017 qu’il nous est proposé de proroger. En effet, la direction générale des finances publiques n’a pas été en mesure de fournir des données, même approximatives, sur le coût des exonérations fiscales prévues par ces articles. Enfin, rappelons que, selon les chiffres transmis par le groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse, 1 868 titres ont été créés entre 2018 et la mi-mars 2024. Il reste toujours plus de 300 000 parcelles à régulariser. La prorogation de cette loi ne permettra donc pas de résorber le désordre de la propriété dans un proche avenir.”
“En effet, cette approche généralisée crée des inégalités fiscales contraires aux principes constitutionnels, sans cibler spécifiquement la résolution du problème foncier. En 2012 et 2013, dans le cadre du projet de loi de finances, le Conseil constitutionnel a censuré les mesures d’exonération des droits de succession sur les immeubles situés en Corse, estimant que le maintien de ce régime fiscal dérogatoire méconnaissait le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques. En effet, la constitutionnalité de la prorogation de dix ans du régime dérogatoire d’exonération partielle, à hauteur de 50 %, des droits de succession pour les biens immobiliers situés en Corse pose question, puisqu’elle concerne les successions de tous les biens situés en Corse, y compris ceux qui n’ont aucune difficulté particulière de titrement.”
“En particulier, la loi du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété en Corse a instauré et prolongé des dérogations au droit civil commun et des exonérations fiscales portant sur les droits de succession, afin d’encourager le titrement des parcelles et de faciliter la résolution des situations d’indivision successorale. La présente proposition de loi entend prolonger ces dérogations de dix ans. Si nous partageons ses objectifs, nous sommes vigilants quant à ses modalités. Par exemple, l’allègement fiscal des premières successions post-régularisation foncière est justifiable pour résorber le désordre cadastral, mais l’extension de ces exonérations à toutes les successions, y compris à celles de biens déjà titrés, soulève des questions d’équité et d’efficacité.”
“La Corse fait face à un désordre foncier caractérisé par l’absence de titres de propriété, le non-dépôt des déclarations de succession, l’inexactitude du cadastre et la persistance des indivisions successorales. Cette situation engendre des conséquences néfastes pour les citoyens comme pour les collectivités locales. Pour les particuliers, elle entraîne une insécurité juridique, source de litiges, et une limitation de l’exercice du droit de propriété qui favorise la dégradation du patrimoine et alimente la spéculation. Pour les collectivités, elle cause une perte de recettes fiscales et complique l’administration du territoire, touchant notamment la redynamisation des villages ainsi que la réhabilitation et la prévention des incendies. Afin de résoudre cette situation, des mesures ont été engagées depuis plusieurs années.”
“Celui qui accapare tous les pouvoirs n’aurait-il pas de responsabilités ? Votre discours de politique générale confirme que vous poursuivez la trajectoire macroniste, entre libéralisme autoritaire, démantèlement social et voie ouverte à l’extrême droite. Tête baissée, vous persistez sans l’infléchir. Alors nous avons décidé de vous censurer et vous n’avez rien fait pour l’empêcher. (Mêmes mouvements.)”
“Je pourrais vous parler du retour de Manuel Valls ou d’Élisabeth Borne, experte en 49.3, mais je me concentrerai sur le ministre de l’intérieur. Il est un danger pour notre État de droit, qu’il ne considère ni intangible ni sacré (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) , une insulte faite à celles et ceux qui luttent contre une colonialité qui marque encore notre rapport aux départements dits d’outre-mer – et pas qu’eux. Renouveler Bruno Retailleau, c’est valider ses complaisances et son alignement coupable avec toutes les théories racistes d’extrême droite. (Mêmes mouvements.) Mardi, vous avez affirmé, monsieur le premier ministre, qu’Emmanuel Macron avait subi plus de crises que ses prédécesseurs, mais croyez-vous qu’il ne s’agit que de poisse ?”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous abandonnez les peuples en lutte pour leur indépendance, qu’il s’agisse des Palestiniens ou des Sahraouis, au profit de calculs stratégiques et économiques cyniques. Le fragile cessez-le-feu à Gaza ne fera pas oublier votre silence complice. Le temps de la justice va venir et la France ne peut pas maintenir une prétendue immunité fonctionnelle de Benyamin Netanyahou pour justifier le refus d’exécuter le mandat d’arrêt délivré contre lui par la Cour pénale internationale. En Palestine et au Moyen-Orient, vous persistez dans une politique étrangère fondée sur un double standard, un « deux poids, deux mesures », qui fragilise les fondements du droit international. Je finis par votre gouvernement : il sonne comme une provocation.”
“Quant à Mayotte, affirmer qu’en sabotant le droit du sol vous mettrez fin à l’immigration et à la misère est un mensonge. Non, pour apaiser et protéger, il y a besoin de justice et de réparation. En matière de diplomatie, la politique macroniste oscille entre l’inaction coupable et des choix désastreux qui aggravent les crises mondiales. Emmanuel Macron adopte une posture digne d’OSS 117, avec une condescendance d’un autre âge. Ses déclarations sur les pays africains qui auraient « oublié de dire merci » ou ses remarques sur les Haïtiens traduisent un mépris colonialiste latent. Ce discours discrédite profondément la diplomatie française.”
“Ils ne sont pas tous d’accord sur la manière d’y arriver, mais vous avez décidé de mépriser ces aspirations populaires. Les attentes sont particulièrement criantes pour les populations ultramarines, qui continuent de souffrir d’un abandon systémique : infrastructures délabrées, services publics insuffisants, pollution durable au chlordécone et séquelles des essais nucléaires. Plutôt que de répondre à leurs aspirations à l’émancipation et à la dignité, vous persistez dans un modèle fondé sur la répression et l’exploitation, comme ce fut le cas en Martinique. Après des mois de mobilisations contre la vie chère, vous décidez d’embastiller le leader du mouvement au lieu de mettre au pied du mur les groupes économiques dominants à l’origine de l’explosion des prix.”
“Pendant votre discours, pas un mot sur les énergies renouvelables, la sobriété énergétique, la rénovation thermique des logements, les transports alternatifs à la voiture. Vous n’entendez même pas remettre en cause le modèle agricole qui détruit l’environnement et qui ne permet pas aux agriculteurs de vivre décemment et de produire sainement. Au contraire, vous dénoncez les normes environnementales, faisant le jeu de l’agro-industrie. Pourtant, ces normes sont essentielles pour protéger l’intérêt général, la santé publique et l’environnement. Certes, les élections de juillet dernier n’ont donné la majorité absolue à aucun bloc. En revanche, une majorité de Français ne veut plus de votre politique, ils l’ont suffisamment dit. Ils aspirent à des services publics renforcés, à des salaires décents et à une retraite plus précoce.”
“Aucune de vos annonces ne pourrait mettre un coup d’arrêt à ce qui provoque véritablement le chaos dans ce pays : la pauvreté, la précarité, les licenciements, les bas salaires, la peur pour l’avenir, les effets du réchauffement climatique. D’ailleurs, dans votre long discours, pas grand-chose, si ce n’est rien, sur le grand défi de ce siècle qu’est la crise climatique. Peu d’ambition, alors que nous connaissons de plus en plus d’épisodes dramatiques : incendies, inondations, cyclones, ouragans. Vous regardez ailleurs, alors que nos compatriotes viennent de vivre l’un des pires événements de leur vie. Quand vous évoquez Mayotte, ce n’est pas pour vous inquiéter du sort de ses habitants, mais pour nous parler d’immigration.”
“…fasse à nouveau la démonstration de ses capacités à répondre aux besoins. Non, vous avez préféré annoncer 32 milliards de baisses des dépenses publiques et aujourd’hui, vous cherchez à nous vendre comme un effort gigantesque le moindre renoncement à réduire le nombre d’enseignants. Vous avez même admis qu’il n’y aurait pas assez de candidats au concours. J’ai le sentiment que c’est une manière pour vous d’avouer que vous ne ferez rien pour la rémunération des enseignants et pour leurs conditions de recrutement. Ce jusqu’au-boutisme a plongé nos comptes publics dans le rouge, tout en alimentant les inégalités et en sabordant les services publics. À cela s’ajoute une gestion calamiteuse de la crise écologique.”
“Vous ne posez pas la question de confiance, comme on le fait dans les démocraties parlementaires, vous la redoutez ; pire, vous croyez pouvoir vous en passer. Vous avez décidé de tourner le dos aux aspirations populaires et, une nouvelle fois, de ne pas respecter le scrutin des élections législatives anticipées. Vous avez décidé de vous lier à ceux qui exigent la discipline de marché et qui demandent aujourd’hui à faire tomber ce qu’ils appellent la gratuité, oubliant qu’il s’agit des cotisations sociales et de la contribution par l’impôt. Vous avez décidé de reprendre le budget, ou plutôt le plan d’austérité, de Michel Barnier que nous avons censuré. Vous avez décidé d’empêcher l’Assemblée nationale de discuter des recettes, peut-être parce que vous aviez peur que le NFP…”
“Vous avez parlé de compromis, comme d’autres avant vous avaient parlé de coconstruction pour mieux piétiner la mobilisation sociale et imposer la réforme des retraites à coup de 49.3. Le pays subit encore les soubresauts de cet assaut antidémocratique. Que proposez-vous pour y remédier ? D’abord, un conclave mal ficelé, ensuite, un droit de veto pour le Medef. Dans votre dernière lettre, le flou persiste : il y a tellement de « si » pour que le Parlement puisse enfin se prononcer qu’il est difficile d’y voir clair. Monsieur le premier ministre, les députés veulent enfin voter sur l’abrogation de la réforme des retraites ! (Mme Cyrielle Chatelain et M. Nicolas Bonnet applaudissent.) Nous n’avions déjà pas confiance, mais vous nous flouez quand même.”
“Ils vous demandent comment se loger, comment nourrir leur famille, comment avoir un travail rémunérateur et intéressant ; vous leur répondez que les élus pourront de nouveau cumuler des mandats et leurs indemnités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Nos compatriotes s’inquiètent de leur avenir et de celui du pays, pas du vôtre. Ils sont en colère de constater que, malgré votre pouvoir, vous décidiez de ne pas améliorer leurs vies, que vous soyez si peu à la hauteur de leurs attentes. Vous avez fait mine de vouloir avancer sur la question des retraites, mais ce n’est pas un jeu, monsieur le premier ministre, c’est une question de vie et de mort.”
“Vous ne recherchez pas la stabilité, seulement la préservation des intérêts des plus riches. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Alors qu’en sept ans de pouvoir macroniste, les 500 plus grosses fortunes ont doublé et culminent désormais à plus de 1 200 milliards d’euros, 5 millions de nos concitoyens vivent sous le seuil de pauvreté et 330 000 personnes sont contraintes de vivre dans la rue, dans des hébergements d’urgence ou dans des hôtels sociaux. Sous prétexte de la stabilité, vous avez engendré une tempête qui nous pousse au bord du ravin. Vous ne voulez pas un budget pour le pays, vous voulez un budget qui ne touche pas au capital. Oui, les Français sont inquiets ; inquiets pour leur avenir et pour celui de notre pays, non de savoir combien de temps vous resterez à ce poste.”
“Vous n’avez rien fait, monsieur le premier ministre, pour que les députés du groupe GDR ne votent pas la motion de censure. Mardi dernier, vous avez parlé, longuement, pour ne rien dire de nouveau, rien que Michel Barnier n’aurait pu lui-même déclarer. Nous avons pris nos responsabilités : les communistes, sans grandes illusions, sont venus vous livrer leurs propositions dont vous n’avez rien fait. En vous nommant, le président de la République savait que vous n’en feriez rien, pour que, surtout, tout reste en place, pour que rien ne bouge. Les cris d’orfraie des députés de la majorité, lorsque les députés du Nouveau Front populaire ont voulu toucher aux héritages dorés ou seulement ciseler une exonération fiscale inefficace, nous reviennent comme un écho.”
“Dans votre réponse à ma question, je vous demanderai de faire comme si, quand vous parlez du régime israélien, vous parliez de n’importe quel autre pays dans le monde qui, depuis des décennies et quotidiennement, bafoue le droit international. Allez-vous enfin aligner les actes de la France sur ses principes et engagements internationaux ou avez-vous décidé de sacrifier nos principes, nos valeurs et le droit international pour préserver l’impunité historique dont jouissent les gouvernements israéliens pour les crimes qu’ils commettent en Palestine et au Liban ?”
“Elle affaiblit la crédibilité de notre pays en tant que défenseur du droit international et érode profondément l’influence dont la France disposait au Moyen-Orient et dans le reste du monde. Les mandats d’arrêt émis ne sont pas de simples formalités administratives, mais des actes de justice qui rompent avec les logiques coloniales et le double standard qui en résulte. Elle fragilise aussi le droit international, perçu comme de moins en moins juste et universel, et renforce le discours des régimes autoritaires pour lesquels le recours à la force est la seule solution politique. Ces contradictions ne sont plus tenables.”
“Comme vos prédécesseurs, vous avez par exemple rejeté la qualification de génocide défendue devant la Cour internationale de justice par plusieurs États, dont l’Afrique du Sud, l’Espagne et l’Irlande, par des experts indépendants des Nations unies et par la plupart des organisations de défense des droits de l’homme. De même, en novembre 2024, vous avez invoqué une prétendue immunité fonctionnelle de Benyamin Netanyahou pour justifier le refus d’exécuter le mandat d’arrêt délivré contre lui par la Cour pénale internationale. Or je rappelle que cette immunité est tout à fait contraire au droit international. Cette posture incohérente a des conséquences graves pour la France et pour le droit international.”
“À Gaza, depuis plus d’un an, l’humanité est ensevelie sous un tapis de bombes. Ceux qui survivent risquent de mourir de faim, de soif ou faute de soins. Tous affrontent une guerre génocidaire menée par Israël. Force est de constater, malheureusement, que la position de la France relève d’un deux poids, deux mesures, d’un double standard. En effet, vous refusez que notre pays endosse le rôle qu’il devrait jouer face aux crimes commis par le gouvernement israélien en Palestine et au Liban : être le fer de lance du droit international et de la justice internationale. Cette incohérence se manifeste par votre refus – et celui de vos prédécesseurs – de condamner clairement les crimes israéliens et de prendre les sanctions qui s’imposent.”
“Je souhaite aborder la question des sanctions. Nous constatons, depuis plusieurs dizaines d’années, que les menaces réputationnelles glissent sur Israël. Le régime israélien jouit d’une telle impunité que les menaces de cette nature ne suffisent pas pour changer la donne, c’est-à-dire stopper l’expansion de la colonisation et les violences que celle-ci engendre. Le groupe GDR estime, avec d’autres, que le régime israélien devrait avoir plus à perdre qu’à gagner à poursuivre cette politique expansionniste, ainsi que la politique de nettoyage ethnique, voire de génocide, à Gaza. De quel arsenal disposons-nous, notamment au niveau européen, pour prendre des sanctions contre Israël ? Je pense en particulier à l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, mais l’éventail est peut-être plus large.”
“C’est ce que les gens disent, tout simplement : si vous les écoutiez ?”
“Les élus du littoral ont confirmé, il y a quelques jours, la dangerosité et l’inutilité de ces pratiques violentes. Nous demandons d’urgence la création d’une commission d’enquête à ce propos. Associations et élus locaux, notamment de Dunkerque, Wimereux et Grande-Synthe, réclament davantage de moyens pour la prévention et pour le déploiement de l’aide humanitaire, pas pour la construction de nouveaux centres de rétention administrative. Que sont devenus les propos du président de la République qui, le jour du naufrage de 2021, promettait que « la France ne laissera pas la Manche devenir un cimetière » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, dont les membres se lèvent, et sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS, dont plusieurs membres se lèvent aussi.)”
“Les accords du Touquet font de la France le bras armé de la politique migratoire anglaise, alors même que la plupart de ceux qui parviennent à traverser jusqu’en Angleterre obtiennent le droit d’asile. Des enquêtes journalistiques ont révélé des agissements illégaux de certains membres des forces de l’ordre à l’égard d’embarcations.”
“…ceinturée de mers de sang, alors même que le droit international ne reconnaît pas de délit de séjour irrégulier en mer. La militarisation de la frontière n’a pas pour conséquence la diminution des départs mais l’augmentation des morts.”
“Les années passent et les naufrages se multiplient : soixante-douze personnes sont mortes en 2024, soit davantage que durant les cinq années précédentes. Face à l’indifférence quasi générale, faisons entendre leurs noms : Maryam, Bryar, Meron, Mayar, Sara, Ahmad, Hicham, Omar et tant d’autres, pères, mères, sœurs ou fils. Ce ne sont ni des accidents ni, monsieur le ministre de l’intérieur, de vulgaires « conséquences néfastes », mais le résultat de dizaines d’années de politique migratoire répressive (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS) , qui fait de l’Europe une forteresse…”
“Merci, madame la présidente : le groupe GDR, en particulier ses membres communistes, est très sensible à votre hommage. Le 24 novembre 2021, Maryam, 24 ans, tentait de rejoindre son fiancé à Londres sur une embarcation de fortune, avant de s’enfoncer dans les profondeurs marines avec vingt-six autres hommes, femmes et enfants. Ils ont appelé les secours à plus de quinze reprises, mais personne n’est venu. Une enquête est toujours en cours pour mettre en lumière les responsabilités des autorités françaises et condamner les passeurs. Le 23 octobre 2024, trois ans après ce naufrage et comme un refrain tragique, c’est une autre Maryam, un bébé d’un mois et demi, qui s’est noyé à la suite d’un naufrage.”
“La plupart du temps, il leur est impossible d’obtenir un rendez-vous ou ne serait-ce même qu’un récépissé ou une attestation de dépôt de leur demande (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Comment veut-il, dans ces conditions, que la mesure qu’il propose puisse s’appliquer ? Et il ose dire que son amendement relève du bon sens ? Il est dans un déni de réalité. En vérité, c’est bien à une rupture des soins pour des milliers de personnes que conduirait l’adoption de l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Je m’oppose à l’amendement de M. Le Fur, qui vise à faire basculer des milliers de personnes qui font vivre notre société de la protection universelle maladie (Puma) vers l’aide médicale de l’État (AME). M. Le Fur n’a pas précisé dans l’exposé sommaire qu’il faisait partie de ceux qui souhaitent raboter l’AME, voire la supprimer. Cette proposition, outre son caractère inhumain, pourrait conduire à dégrader, jusqu’à les rendre désastreuses, les conditions sanitaires dans lesquelles vivent ces personnes. (M. Arthur Delaporte applaudit.) Il a également omis de rappeler combien les conditions d’accueil des personnes désireuses de renouveler leurs titres de séjour, dans les services publics des préfectures, étaient déplorables.”
“…agissent au détriment des locataires les plus modestes et refusent de chercher des solutions concrètes et ambitieuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.).”
“Encore faut-il lire les statistiques, ce dont vous n’avez que faire quand il s’agit de s’occuper des plus modestes et de lutter contre le réchauffement climatique. Alors que la rénovation énergétique des logements constitue un des enjeux majeurs de la transition écologique et de la lutte contre la précarité, comme à leur habitude, les députés du Rassemblement national – députés non de la résistance, mais du renoncement –…”
“Cette proposition de loi du Rassemblement national vise à réduire nos ambitions en matière de rénovation énergétique des logements. Nous avons là un combo antisocial, antiécologique et antisanitaire ! La proposition de loi tend à défendre les multipropriétaires qui, n’occupant pas les logements, ne sont absolument pas intéressés par la réalisation des travaux. Pourtant avertis des risques sanitaires courus par les locataires des passoires thermiques – maladies cardiovasculaires et respiratoires, déshydratation estivale –, ils préfèrent ne rien entreprendre. Si les données chiffrées révèlent une diminution importante de l’offre de location ces derniers mois, cette baisse concerne l’ensemble des biens et non spécifiquement les biens classés G et F.”
“On ne vous voit jamais sur les piquets de grève des femmes de chambre, des caissières, des accompagnantes d’élèves en situation de handicap (AESH). (Mêmes mouvements.) Vous êtes une fraude pour les travailleuses, une fraude pour les droits des femmes et, disons-le, une insulte pour les siècles de combats féministes ! (Mêmes mouvements.)”
“Qu’avez-vous à dire sur les agressions répétées dans les milieux de pouvoir, dans le milieu politique, dans celui du cinéma ? Qu’avez-vous à dire sur l’exploitation des travailleuses ?”
“D’ailleurs, vous ne vous exprimez sur les droits des femmes que quand il est question d’étrangers. (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) En revanche, vous faites silence sur les viols de Mazan, qui démontrent que la culture du viol a des racines profondes dans notre société. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Cela ne vous intéresse pas, parce que la domination patriarcale ne vous intéresse pas. Ce qui vous intéresse, c’est de pointer du doigt en permanence l’étranger.”
“Or vous venez de donner quitus à cette proposition de loi du Rassemblement national, en expliquant que vous ne voyiez pas quel problème pose un texte qui tente d’associer, comme le RN le fait en permanence, la délinquance, voire le terrorisme, à l’étranger. Madame Diaz, permettez-moi de le répéter : oui, vous instrumentalisez le droit des femmes pour servir votre projet mortifère.”