Elsa Faucillon
GDR · France
“De ces amendements dus à notre collègue Rimane, le n o 785 vise à tenter de contrer le fameux « quel que soit son comportement » en précisant que le contrôle ne peut être fondé sur l’apparence physique, l’origine réelle ou supposée, etc.”
“Cet amendement a le même objet que les précédents, puisqu’il vise à supprimer les dispositions de l’article 9. Monsieur Taverne, ce ne sont pas les réalités trafiquées que vous nous présentez qui nous gênent, mais l’arrogance avec laquelle vous les assénez en permanence. Vous êtes particulièrement méprisant vis-à-vis des douaniers !”
“Ce sous-amendement vise à réduire considérablement la durée de l’expérimentation. Cela pourrait prêter à sourire puisqu’on propose de la réduire à un jour, mais vous comprendrez que c’est le jeu, dans le cadre du rétablissement d’un article dont nous aurions souhaité maintenir la suppression.”
“Quelques explications supplémentaires de la part du ministre seraient nécessaires pour éclairer ce que deviennent ces familles. Quand il y a une expulsion, c’est souvent toute une famille qui est expulsée, y compris des membres de la famille qui ne sont pas responsables des infractions commises par l’un des leurs.”
“Il se fonde sur l’article 100. Je vois que notre assemblée commence un tout petit peu à s’étoffer : tant mieux car, il y a quelques scrutins publics, nous étions trente-cinq votants, mais vingt-trois députés dans l’hémicycle.”
“Je rejoins les arguments de mes collègues. Ce qui fonde notre inquiétude, c’est l’émergence d’une société de surveillance généralisée. Le sous-amendement vise à proportionner le dispositif en réduisant la durée de conservation des données issues du dispositif Lapi.”
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“Alors que nous disposons des images vidéo des minutes qui précèdent sa mort et qu’un médecin légiste dit les graves coups qu’il a subis, le ministre de l’intérieur vient expliquer dans cet hémicycle il y a trois jours qu’il ne voit absolument pas pourquoi les policiers devraient être suspendus ! Que serait devenue l’affaire Nahel en l’absence de vidéo ? Le fait qu’aujourd’hui des citoyens et des citoyennes filment des interpellations policières en dit long sur le degré de confiance et la qualité de relation entre la police et les citoyens.”
“Ce texte est une promesse d’impunité allant à l’encontre des principes qui doivent régir une police républicaine. Je tiens à vous alerter collègues, ministre, rapporteur sur la situation future des victimes ou des familles de victimes – victimes mortes ou mutilées. Vous avez sans doute déjà entendu des familles de victimes dans notre débat public ; vous savez comme il est compliqué d’agir pour elles, dont la parole est déconsidérée et qui doivent redoubler d’efforts pour faire entendre leur voix, pour que les enquêtes aient lieu, pour être crues, pour que les images vidéo soient versées au dossier d’enquête. Tout est difficile pour elles ! Leur témoignage a moins de valeur que la parole policière. Prenez le cas de M. El Hacen Diarra, mort dans les locaux de la police après avoir reçu des coups.”
“Dans ce contexte, ce que vous faites est très grave. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Ce texte n’est pas fait pour répondre à la grande défiance entre la police et une partie de la population mais pour défendre les propositions promues depuis longtemps par le Rassemblement national – et avant lui par le Front national – et par ce syndicat de police qui vous en demandera toujours plus, qui cherche l’escalade et dont vous ne parviendrez jamais à satisfaire les demandes. Ce texte révèle aussi le positionnement du ministre de l’intérieur face à des policiers qui réclament toujours davantage pour répondre aux ordres. (Mme Sophie Taillé-Polian applaudit.) Cette situation est très inquiétante, monsieur le ministre, dans un pays où la démocratie est désormais défaillante et où les relations entre la police et la population, particulièrement les personnes issues de l’immigration, sont très abîmées.”
“Je crois que vous savez aussi que la France est le pays où l’on compte le plus de morts et de mutilations liées à l’action policière, tout comme vous savez que nous sommes le seul pays d’Europe où la police se contrôle elle-même et où, malgré un nombre d’affaires en croissance, le taux d’élucidation a baissé. Persuadée que vous savez tout cela, je finis par penser que cela vous importe peu, qu’en réalité vous ne cherchez à défendre ni la paix civile ni l’État de droit mais à envoyer un message au syndicat Alliance.”
“Monsieur le ministre, je crois que vous savez que ce texte provoquera plus de morts dans la population. Je pense aussi que vous savez que la loi sur le refus d’obtempérer a provoqué plus de morts et qu’elle a encore dégradé le lien entre la police et la population.”
“C’est ainsi que l’on obtient de la sécurité et de la sûreté – pas en faisant monter la peur et l’autorité. Il faudrait par ailleurs faciliter l’accès aux formations de tir auxquelles les agents ont l’obligation de participer trois fois par an. Pour votre information, certains policiers ont déclaré devoir payer des cours de tir pour pallier les manquements de la formation actuelle. Vous l’aurez compris : le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera résolument contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“À rebours de cette mesure, nous préconisons d’appliquer, au sein de la police nationale, une doctrine claire relative à l’usage des armes, fondée uniquement sur les critères d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Nous proposons d’interdire l’usage des LBD – les lanceurs de balles de défense – et des techniques d’immobilisation létales, ou encore d’abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Plutôt que d’introduire une présomption de légitime défense contraire aux principes du droit pénal, nous devons être attentifs aux besoins réels, en réformant le cadre existant et en renforçant la formation initiale et continue des forces de l’ordre sur les techniques de désescalade ainsi que sur l’usage proportionné de la force.”
“Défendre une telle impunité, c’est légaliser les fautes professionnelles et les pertes de contrôle, c’est absoudre les policiers à l’origine de violences policières. Cette mesure est dangereuse. Elle efface ce qui est au fondement de la sauvegarde éthique et pratique d’une police républicaine : le contrôle qu’elle doit d’abord exercer sur elle-même. Selon l’IGPN, le nombre d’affaires a augmenté de 60 % entre 2016 et 2024, tandis que le taux d’élucidation, lui, a chuté de 25 %. La loi du 28 février 2017 a déjà modifié le code de la sécurité intérieure et fragilisé les deux conditions encadrant l’ouverture du feu : il faut s’arrêter là, et même revenir sur cette loi.”
“Une telle disposition permettrait aux policiers et aux gendarmes ayant fait usage de leur arme d’être considérés de facto en état de légitime défense : la charge de la preuve serait ainsi inversée et il reviendrait au parquet de prouver qu’ils n’étaient pas en position de légitime défense. Autrement dit, lorsqu’un policier aura fait usage de son arme, il sera excusé par principe pour les conséquences de son tir. L’adoption d’une telle mesure reviendrait à signifier aux familles meurtries dont un proche a été blessé ou tué par un policier qu’il n’y aura pas d’enquête et que l’intéressé ne sera pas jugé – c’est malheureusement déjà trop souvent le cas pour ces familles endeuillées qui doivent se battre pour obtenir justice et vérité.”
“Ne permettez pas que soit votée une mesure historique et emblématique de l’extrême droite. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Elle serait une pierre – un bloc, même – apportée à l’édifice d’une société, non pas de l’ordre, mais du chaos autoritaire. Elle ferait partie, comme le disait Gramsci, des symptômes morbides d’une société en voie de préfascisation, alors même que beaucoup de nos concitoyens se demandent aujourd’hui de quels leviers ils disposent, en France, pour les protéger d’un régime autoritaire. Cette proposition de loi, pour le dire clairement, vise à entraver les poursuites pénales à l’encontre des agents de police et de gendarmerie en cas d’usage d’une arme à feu. Ils n’auraient plus à apporter la preuve de la légalité de leur tir.”
“Créer par la loi une présomption de légitimité, ou toute autre forme de protection automatique, c’est envoyer un signal terrible : celui que la force publique pourrait s’exercer sans contrepartie, sans exigence de contrôle et sans responsabilité. Ce texte est en fait une promesse d’impunité policière, inversion radicale de la promesse républicaine. La présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l’ordre est une revendication de longue date du Front national puis du Rassemblement national, défendue par des syndicats de police. Elle figure aujourd’hui dans cette proposition de loi déposée par le groupe Droite républicaine et se voit soutenue par le ministre de l’intérieur. Collègues de la majorité, même si vous n’êtes pas nombreux, je vous le demande : ne faites pas cela.”
“Ce n’est pas un détail. Ces mobilisations témoignent de la rupture de confiance entre une partie de la population et ceux qui sont chargés de protéger toute la population. Voter un texte amoindrissant l’exigence de responsabilité ne réparera évidemment rien. Pire, cela aggravera cette défiance, fragilisera nos institutions et affaiblira l’État de droit en dissociant l’exercice de la force publique de l’obligation stricte de rendre des comptes. La mort de Nahel, comme celle de M. El Hacen Diarra, doit nous alerter sur les dangers d’une extension du principe de légitime défense, sur les morts qu’elle peut engendrer et sur le désordre public qu’elle provoque.”
“Je constate, au vu des inscrits dans cette discussion générale, que la police et la sécurité de nos concitoyens sont une histoire d’hommes – je ne suis pas sûre que ce soit là une bonne nouvelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) La France est au nombre des pays européens qui comptent le plus de morts et de mutilations liées à l’action policière. Depuis la loi relative à la sécurité publique de 2017, dite loi Cazeneuve, le nombre de personnes abattues au cours de refus d’obtempérer a explosé – les chiffres ont été multipliés par cinq. La mort de Nahel, il y a plus de deux ans, a déclenché des mobilisations massives dans tout le pays.”
“Dans cette attente, je demande une suspension de séance.”
“Monsieur le président, vous êtes député depuis quelques années, comme moi. Vous avez connaissance des précédents concernant les propos tenus dans cet hémicycle. La gravité des propos de M. Jacobelli exige que le bureau soit saisi immédiatement, comme cela a été fait dans d’autres cas, ou que M. Jacobelli soit invité à présenter des excuses, comme d’autres ont été invités à le faire par le passé. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP, sur quelques bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.) Les débats budgétaires au Sénat, comme ceux de ces derniers jours en commission, l’ont montré : même les timides ajustements proposés par le gouvernement ne parviennent plus à rassembler votre propre majorité, prisonnière du dogme de la caisse vide – dont vous êtes vous-même responsable. Ce que les Français ne comprennent plus, ce n’est pas la complexité de la fiscalité, mais l’injustice flagrante d’un système qui exige toujours des efforts des mêmes et qui protège une poignée. Attendrez-vous vous aussi de quitter vos fonctions pour reconnaître cette injustice ? Irez-vous expliquer, les yeux dans les yeux, aux infirmières, aux enseignants, aux agents territoriaux ou aux agriculteurs pourquoi ils contribuent aujourd’hui davantage que les ultrariches ?”
“Le débat autour de la taxe Zucman n’a fait que remettre en lumière une évidence trop souvent dissimulée : notre système fiscal n’est ni neutre ni immuable. Il est le produit de choix politiques, d’arbitrages sociaux et de rapports de force bien réels, si bien que dès que l’on tente d’y toucher, des résistances se lèvent immédiatement. Le rejet frontal de toute nouvelle taxation des grandes fortunes ne s’explique ni par une prétendue radicalité ni par une quelconque impossibilité technique. Il traduit simplement la crispation d’une fraction privilégiée, qui refuse toute contribution supplémentaire, même minimale.”
“Chaque hôpital public doit assurer la prise en charge des IVG et garantir un niveau adéquat de qualité et de sécurité des soins. En définitive, cette proposition de loi nous rappelle à notre responsabilité collective. Garantir le droit à l’IVG, c’est assurer à toutes les femmes de pouvoir y accéder de manière égalitaire, dans le respect de leur vie privée et de leur dignité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“En juillet 2020, lors de son audition par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes, le professeur Yves Ville, chef de service de la maternité de l’hôpital Necker et membre de l’Académie nationale de médecine, rappelait qu’en France, l’IVG est souvent simplement tolérée, mais non pleinement garantie. Garantir l’effectivité du droit à l’IVG nécessite qu’il soit assuré sur tout le territoire dans des délais appropriés. Pour ce faire, il est indispensable de renforcer notre service public de santé, de financer les centres de santé et d’assurer leur présence sur l’ensemble du territoire. Il faut aussi permettre aux associations de vivre, et non simplement de survivre. L’offre de soins doit être bien répartie.”
“Déserts médicaux, insuffisance des capacités d’accueil, hétérogénéité des politiques hospitalières, délais de prise en charge trop longs, fermeture en dix ans de 130 centres pratiquant les IVG, à l’occasion de restructurations hospitalières : toutes ces défaillances engendrent des inégalités territoriales inacceptables dont les principales victimes sont les femmes, en particulier les plus vulnérables et les plus démunies. Je vous demande d’y penser lors du vote sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).”
“J’en profite pour dire qu’il nous faut soutenir le Planning familial et lui accorder les subventions nécessaires. Malheureusement, nous devons le répéter souvent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Elle agira, je l’espère, comme une vigie pour rappeler que la maîtrise du corps des femmes, vieille lune du patriarcat, est un enjeu de pouvoir et que le droit à avorter est remis en cause partout et tout le temps. En cohérence avec ce devoir de mémoire, il nous faut garantir l’effectivité du droit fondamental à l’IVG sur l’ensemble du territoire de la République. Le rapport d’information de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes publié le 16 septembre 2020 a démontré que ce droit, chèrement et durement acquis, demeurait fragile. Trop souvent, dans de nombreux départements, l’accès à l’IVG est encore un parcours semé d’embûches, car les infrastructures ne sont pas à la hauteur des besoins.”
“Elle reconnaît la répression patriarcale exercée sur des centaines de femmes : celles qui ont avorté clandestinement, celles qui en sont mortes, celles qui ont eu le courage de les aider malgré l’interdit. J’espère qu’en libérant la parole et en facilitant le témoignage des femmes, cette reconnaissance permettra d’engager un travail de mémoire. L’expression de cette expérience traumatique reste encore difficile tant la douleur, et parfois la honte, sont prégnantes. La création d’une commission nationale indépendante chargée de recueillir la parole des femmes afin de documenter leur vécu, d’enrichir les travaux historiques et de transmettre la mémoire des préjudices subis, est cruciale. Cette commission mettra en lumière la violence du patriarcat et son impact sur la liberté et le corps des femmes.”
“La loi du 17 janvier 1975 constitue l’aboutissement d’une longue lutte d’émancipation féministe pour reconnaître aux femmes la liberté de disposer de leur corps. Un an après l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution et cinquante ans après sa légalisation, il importe de raconter la souffrance physique et psychologique, ainsi que la mise au ban de la société des femmes ayant avorté clandestinement. Avec cette proposition de loi, la nation admet que l’interdiction de l’IVG constituait une atteinte à la santé des femmes, à leur autonomie sexuelle et reproductive, à l’égalité entre les femmes et les hommes, aux droits des femmes et au droit au respect de la vie privée.”
“Ça suffit ! Cessez de propager des fake news dans l’hémicycle !”
“C’est tout de même marrant, vous ne les citez pas ! Vous en parlez, de Viktor Orbán ?”
“Et cela légitime le fait de bombarder Gaza ?”
“La réparation est éminemment importante, eu égard à l’objectif visé. La République doit reconnaître sans ambages sa responsabilité pour avoir maintenu en vigueur, entre 1945 et 1982, des infractions à caractère discriminatoire spécifiques pour les personnes homosexuelles. Nous voterons pour ce texte. Je remercie M. le rapporteur de nous permettre, au nom de la nation, de demander pardon et de chercher à réparer ces préjudices – même si, en parlant de réparation, j’ai conscience de la grande prétention de ce terme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)”
“Par ailleurs, le Sénat a supprimé l’exigence de réparation, au motif qu’il serait difficile de calculer le nombre de personnes concernées et de prouver que les persécutions ou déportations ont été motivées par leur homosexualité. Je me permets de le dire, il y a là une profonde malhonnêteté. La recherche en ce domaine doit être reconnue pour que la mémoire puisse vivre. Nous soutiendrons des amendements en ce sens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Un tel travail d’enquête est possible, si l’on se réfère à l’application des lois de reconnaissance et de réparation dans d’autres pays – Espagne, Canada ou Allemagne – qui ont réparé financièrement les persécutions. (Mêmes mouvements. – Mme Marietta Karamanli applaudit également.) Reconnaître sans réparer, ce n’est pas reconnaître pleinement.”
“C’est en effet sous Vichy que la France a instauré une majorité sexuelle à 21 ans pour les personnes homosexuelles, alors qu’elle était fixée à 13 ans pour les personnes hétérosexuelles. Cette discrimination a légitimé la persécution et l’arrestation de dizaines de milliers d’hommes. Quelques centaines d’entre eux furent déportés depuis la France vers les camps de rééducation et de concentration. Il y a bien en la matière une continuité juridique entre le régime de Vichy et les lois en vigueur sous la IV e République. Il faudra attendre la loi Forni de 1982 pour mettre un terme à la répression pénale de l’homosexualité en France. Cette même année, le ministre de la santé communiste Jack Ralite retirera l’homosexualité de la liste des maladies mentales, dix ans avant que l’OMS ne le fasse.”
“» Il n’est pas seulement question de mesures pénales, mais également d’un corpus législatif répressif qui a relégué l’homosexualité et les personnes homosexuelles aux marges de la société. Je pense à l’obligation pour un locataire d’occuper son logement « en bon père de famille », supprimée en 1983, ou à l’obligation de « bonne moralité » des fonctionnaires, supprimée en 1984. Le Sénat a aussi voulu supprimer les années correspondant au régime de Vichy de la période couverte par la reconnaissance de la responsabilité de l’État, au motif que Vichy n’est pas la République. Cet argument de circonstance tente de dissimuler la permanence d’une homophobie d’État.”
“Selon certains sénateurs, les souffrances vécues par les homosexuels durant cette période seraient le fait d’éléments extérieurs et non de la loi elle-même. Or, je le rappelle, jusqu’en 1982, la loi pénalisait l’homosexualité et entraînait de fait des discriminations et des souffrances pour les personnes homosexuelles dans notre pays. Bernard Bousset, un des derniers condamnés pour délit d’homosexualité, en 1964, évoque en ces termes clairs la situation antérieure à la dépénalisation de l’homosexualité : « Nous étions des rats, parce qu’il fallait se cacher ; on ne sortait que la nuit. Nous étions des délinquants puisque c’était un délit que d’être homosexuel.”
“Je précise que, s’il y a un projet politique de contrôle des corps propre à l’extrême droite, l’homophobie n’est malheureusement pas restreinte à ce camp politique. Au-delà de la réparation, dont je souligne l’importance, la présente proposition de loi est une pierre politique et symbolique supplémentaire apportée à la lutte contre les LGBTphobies. Je suis heureuse que la commission des lois de l’Assemblée nationale ait renoué avec le texte initial. Je veux néanmoins m’arrêter sur la tentative du Sénat d’amoindrir le texte, tentative reprise ici par certains amendements. Les sénateurs ont souhaité absoudre l’État de ses responsabilités dans ces discriminations abjectes et ces persécutions, pourtant documentées.”
“« La norme sexuelle ne se définit pas. Elle se dessine à l’échelle de chaque corps, de chaque enfance, de chaque culture, de chaque plaisir […]. ». Tels sont les mots prononcés par Gisèle Halimi le 20 décembre 1981, lors de l’examen de la proposition de loi dépénalisant l’homosexualité. Ces mots sont vieux de plus de quarante ans ; ils conservent pourtant toute leur acuité tant l’internationale fasciste menace, encore aujourd’hui, les droits des personnes LGBTQIA+. Je pense à la Marche des fiertés interdite récemment en Hongrie, aux zones « sans idéologie LGBT » en Pologne. Ces attaques sont quotidiennes et nous montrent à quel point le combat contre l’homophobie et la LGBTphobie n’est pas derrière nous.”
“C’est ce que veut le Rassemblement national !”
“Elle a été créée pendant la guerre pour sauver des juifs : pas étonnant que le Rassemblement national veuille la supprimer !”
“Ce n’est pas vrai ! Vous ne savez même pas lire les statistiques !”
“Pas pour les séjours de longue durée ! Il faut être rigoureuse !”
“Ce n’est pas ainsi que ça se passe ! Sérieusement !”
“En termes d’insertion et d’intégration, c’est un non-sens et une absurdité, d’autant qu’en matière de scolarisation, vous ne pouvez nous opposer l’argument de la distinction entre mineurs et majeurs : à l’école, au collège ou au lycée, que vous ayez 14 ans ou 18 ans et 2 jours ne fait pas de différence. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)”
“Il s’agit de permettre aux jeunes qui arrivent sur notre territoire d’être scolarisés au plus vite. C’est aussi un moyen de mesurer les conséquences de la suspicion de majorité, qui pèse en permanence au cours du processus d’accueil – ou plutôt de non-accueil – des mineurs non accompagnés, quand c’est pourtant la présomption de minorité qui serait conforme aux textes internationaux. Je rappelle que 60 % des jeunes qui exercent un recours finissent par être reconnus comme mineurs, au terme d’une procédure qui est toutefois excessivement longue – elle dure en moyenne huit mois –, privant un grand nombre de jeunes de scolarisation. Il s’agit donc d’un temps perdu pour ces jeunes, appelés à rester sur le territoire français.”
“Rien ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pourtant, aujourd’hui, alors que nous examinons un texte qui pourrait soustraire tous les enfants à la rue, vous n’avez aucune proposition constructive à faire et vous vous contentez d’un rejet global et d’un « avis de sagesse » envers le Rassemblement national. C’est une honte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Ce sont donc bien des enfants qu’il veut laisser dormir dehors et qu’il met en danger. Et vous, vous ne vous opposez pas à sa demande ! D’autre part, qu’a fait le gouvernement quand des départements ont publiquement annoncé qu’ils ne prendraient plus en charge les MNA, alors qu’ils en ont l’obligation ?”
“Mon groupe votera en faveur de l’amendement de M. le rapporteur et du sous-amendement, mais je vais d’abord revenir sur l’amendement précédent, à propos duquel je n’ai pas eu la parole. Madame la ministre, je suis désolée de le faire en ces termes, mais je vous exprime mon indignation, voire un certain dégoût, d’avoir entendu le gouvernement s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée à propos d’un amendement du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – Exclamations et « Merci ! » sur les bancs du groupe RN.) Ce n’est pas rien, étant donné le sujet de notre débat. En effet, ce parti souhaite que les MNA ne soient pas hébergés, quand bien même 60 % de ceux qui n’ont pas été reconnus comme mineurs par les départements le sont ultérieurement par la justice.”
“C’est faux ! Vérifiez les chiffres du ministère de la justice !”
“Parce qu’il est question de protection de l’enfance !”
“Il n’est plus acceptable de laisser ces enfants payer le prix de nos dysfonctionnements. Non seulement cette proposition de loi comblerait une lacune juridique, politique et morale dénoncée depuis des années, mais elle alignerait la France sur ses engagements internationaux. Surtout, elle rappelle une évidence que certains ici voudraient oublier : un enfant, quel qu’il soit, doit être protégé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – Mmes Marie Mesmeur et Anaïs Belouassa-Cherifi se lèvent.)”
“Cela signifie que l’erreur est massive, qu’elle n’est pas marginale, mais structurelle.”
“L’article 1 er , s’il est adopté, marquerait une étape importante : il rendrait suspensif le recours contre une décision de refus de minorité et garantirait le maintien de l’accueil provisoire d’urgence, jusqu’à ce qu’une décision judiciaire définitive soit rendue. Certains d’entre vous se demandent ce que l’on fera de ceux qui seront reconnus majeur et ne voient pas pourquoi ils seraient hébergés. Mais la solution proposée par M. le rapporteur est la seule à nous assurer qu’il n’y ait pas un mineur qui dorme dehors. Elle ne devrait pas vous empêcher de dormir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.) Selon l’enquête de la coordination nationale jeunes exilés en danger publiée en 2024, 57 % des recours débouchent finalement sur la reconnaissance de minorité. Près de 60 % !”