Elsa Faucillon
GDR · France
“De ces amendements dus à notre collègue Rimane, le n o 785 vise à tenter de contrer le fameux « quel que soit son comportement » en précisant que le contrôle ne peut être fondé sur l’apparence physique, l’origine réelle ou supposée, etc.”
“Cet amendement a le même objet que les précédents, puisqu’il vise à supprimer les dispositions de l’article 9. Monsieur Taverne, ce ne sont pas les réalités trafiquées que vous nous présentez qui nous gênent, mais l’arrogance avec laquelle vous les assénez en permanence. Vous êtes particulièrement méprisant vis-à-vis des douaniers !”
“Ce sous-amendement vise à réduire considérablement la durée de l’expérimentation. Cela pourrait prêter à sourire puisqu’on propose de la réduire à un jour, mais vous comprendrez que c’est le jeu, dans le cadre du rétablissement d’un article dont nous aurions souhaité maintenir la suppression.”
“Quelques explications supplémentaires de la part du ministre seraient nécessaires pour éclairer ce que deviennent ces familles. Quand il y a une expulsion, c’est souvent toute une famille qui est expulsée, y compris des membres de la famille qui ne sont pas responsables des infractions commises par l’un des leurs.”
“Il se fonde sur l’article 100. Je vois que notre assemblée commence un tout petit peu à s’étoffer : tant mieux car, il y a quelques scrutins publics, nous étions trente-cinq votants, mais vingt-trois députés dans l’hémicycle.”
“Je rejoins les arguments de mes collègues. Ce qui fonde notre inquiétude, c’est l’émergence d’une société de surveillance généralisée. Le sous-amendement vise à proportionner le dispositif en réduisant la durée de conservation des données issues du dispositif Lapi.”
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“Nous passons à présent au cinéma. Cet amendement de mon collègue Emmanuel Maurel vise à étendre le champ d’application du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles aux entreprises chargées de la distribution. Celles-ci constituent un maillon essentiel entre la fin de la production d’un film et le moment où l’on peut le visionner dans les salles de cinéma. Elles sont chargées de rendre les films disponibles, accessibles sur l’ensemble du territoire.”
“Le capital n’est pas intouchable. Depuis des années, nous constatons l’explosion du montant des dividendes versés, notamment au sein des entreprises cotées au CAC40. Les bénéfices de ces sociétés ne soutiennent pas l’investissement, la hausse des salaires ou la formation des salariés, mais sont directement empochés par les actionnaires.”
“Il y a quelque chose d’indécent et d’insupportable à constater que vous êtes prêts à renoncer à 4 milliards d’euros en divisant par deux le taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes et très grandes entreprises, quand dans le même temps vous voulez prendre 800 millions d’euros des poches des malades souffrant d’une affection de longue durée. C’est d’autant plus insupportable et indécent qu’on sait que la dette n’est pas creusée par un modèle social qui serait trop coûteux ou dispendieux, mais par un soutien incessant et grandissant à un capitalisme devenu non seulement dépendant à l’argent public, mais aussi réfractaire à toute contribution au bien commun ou à toute contrepartie sociale, au point d’être prêt à s’allier à l’extrême droite pour protéger ses intérêts.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Quand vous nous parlez du débat parlementaire comme d’une concession, on voit bien que vous ne cherchez pas l’accord avec le Parlement, mais l’alibi du désaccord, sur le dos d’un pays que vous avez déjà bien trop fracturé. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Sandrine Runel applaudit également.)”
“», ils ne reçoivent que mépris de classe. Et même quand vous répondez à l’immense mobilisation contre la réforme des retraites par un obscur décalage, vous promettez que la facture sera salée pour le monde du travail. Pire, vous évoquez une possible capitalisation. Vous appelez à la responsabilité nationale, alors que vous livrez l’État à un capitalisme sans foi ni loi ! Vous parlez d’ordre, mais c’est le désordre social que vous semez ! Vous invoquez la République, mais vous piétinez l’égalité et méprisez le résultat des urnes.”
“Son monde est celui des actionnaires et des cabinets de conseil, pas celui des travailleurs et des travailleuses, des soignants, des familles et des mères seules qui galèrent. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – MM. Carlos Martens Bilongo et Sébastien Delogu applaudissent aussi.) Votre budget, c’est sa politique. Vous osez présenter une taxe sur le patrimoine financier comme une mesure de justice, mais en excluant les titres d’entreprises, vous épargnez plus de 95 % de la fortune des milliardaires. Bernard Arnault peut dormir sur ses deux oreilles. En revanche, de manière nette et précise, taxe par taxe, vous visez les plus modestes, les malades, les retraités, les étudiants, les apprentis et les étrangers. (Mêmes mouvements.) Les Français scandent « justice fiscale !”
“Hier, le premier ministre a présenté les grandes mesures du budget 2026, dans la droite ligne des précédents, ceux-là mêmes qui ont mis nos comptes dans le rouge, qui ont fait reculer le pouvoir de vivre, appauvri les retraités, les chômeurs, les jeunes et les classes moyennes et populaires, tout particulièrement en outre-mer. Ces mêmes budgets qui vantaient une réindustrialisation pendant qu’une pluie de fermetures d’entreprises s’abat sur notre pays. Ces mêmes budgets qui abreuvent des multinationales d’argent public pendant que 35 000 emplois dans le bâtiment pourraient encore disparaître cette année. Les Français se serrent la ceinture, des milliers d’emplois sont brisés, mais Emmanuel Macron, enfermé dans sa tour d’ivoire, contemple le pays qu’il a fracturé.”
“Pour toutes ces raisons, nous soutenons pleinement cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et LIOT ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“En définitive, ce texte ne réglera pas à lui seul tous les problèmes de la démocratie locale, mais il marque à n’en pas douter une étape importante. Il porte une ambition claire, celle de garantir davantage de reconnaissance et de protection pour favoriser l’engagement dans une république qui a plus que jamais besoin de ses communes et de ses maires. Les maires continuent d’incarner la proximité et la permanence de la République. Les élus locaux manifestent au quotidien l’engagement dans la proximité. Ils méritent un statut à la hauteur de leur mission. Nous sommes très loin de l’attribution de privilèges : nous parlons d’élus locaux dont la situation est souvent précaire. Il s’agit donc – j’y insiste – d’un rattrapage nécessaire et non de la distribution de petits privilèges.”
“Nous insistons par ailleurs sur l’importance de la prévention des risques et de la formation des élus pour sécuriser leur action, tout en préservant les principes fondamentaux de la lutte contre la corruption. Enfin, nous nous félicitons de la suppression de l’article 23, inspiré du contrat d’engagement républicain, qui introduisait une présomption de défiance à l’égard des élus. Cette suppression rétablit la confiance dans l’action locale, en valorisant l’intégrité de nos élus plutôt qu’en la mettant en doute. Nous serons attentifs à la formation des élus car il nous semble qu’il faut réaffirmer le libre choix des élus dans la détermination des domaines dans lesquels ils souhaitent se former et de celui de l’organisme de formation – cette liberté est décisive.”
“Nous nous réjouissons également du renforcement du régime de protection fonctionnelle, qui deviendrait automatique pour tous les élus victimes de violences, garantissant une protection indispensable. Sur le plan déontologique, la proposition de loi marque également un progrès. Dans un souci légitime de transparence, elle impose désormais aux élus locaux de déclarer, dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement, tout don ou avantage d’une valeur supérieure à 150 euros. Cette obligation, qui vise à prévenir les conflits d’intérêts et à lutter contre toute forme de corruption, exprime la volonté claire de renforcer la confiance des citoyens envers leurs représentants.”
“Il tend à améliorer concrètement les conditions d’exercice du mandat, tout en sécurisant le parcours des élus tout au long de leur engagement afin d’éviter que la fonction d’élu local ait pour corollaire la précarité, l’insécurité ou la marginalisation professionnelle. Adoptée à l’unanimité au Sénat, la proposition de loi comporte des avancées importantes que nous saluons : revalorisation des indemnités, développement des droits à la formation et sécurisation de la fin de mandat. Elle contient également des mesures qui permettront de diversifier les profils en prenant en compte la situation des étudiants, en accompagnant des élus en situation de handicap ou en assouplissant les règles en cas de maladie ou d’événements personnels majeurs.”
“Les élus locaux souffrent parfois de voir les immenses besoins des administrés sans pouvoir y répondre. Certes, la proposition de loi ne répond pas précisément à tous ces enjeux, en tout cas pas au dernier que j’ai mentionné, mais elle vise à reconnaître l’engagement des élus locaux à sa juste valeur. De nombreux rapports parlementaires, tels que celui de Sébastien Jumel et Violette Spillebout, ont souligné le large consensus politique autour du mal-être des maires et préconisé une revalorisation de leur statut ainsi que des protections renforcées. Nous soutenons donc les objectifs de ce texte.”
“Nombreux sont ceux qui pointent un déséquilibre entre la surcharge des responsabilités et le désengagement de l’État – on pense aux baisses de dotation aux collectivités.”
“Depuis 2020, près de 13 000 élus locaux ont quitté leur mandat, selon le décompte de l’AMF. Le nombre de démissions de maires, bien qu’elles demeurent minoritaires, augmente : on en recense 1 500 entre 2020 et 2023, soit un doublement par rapport à la période s’étendant de 2004 à 2014. Ces chiffres traduisent une réalité préoccupante : l’engagement local, qui constitue pourtant un pilier de notre démocratie, est désormais fragilisé. De nombreux maires et élus locaux témoignent d’une crise des vocations, nourrie par plusieurs facteurs. Ils rencontrent des difficultés importantes à concilier leur vie professionnelle et personnelle avec un engagement public ; ils font face à une recrudescence des menaces et des violences ou encore à des obstacles à la reconversion professionnelle.”
“En cohérence avec notre demande de suppression de l’article 1 er , nous demandons la suppression de l’article 3, qui tend à déposseder les conseils d’arrondissement de leurs principales prérogatives. D’autres orateurs l’ont souligné et je veux dire à mon tour que ce texte rompt le lien organique entre l’élection des conseils d’arrondissement et celle du conseil de Paris. Celles et ceux qui ont pu y siéger savent que les conseils d’arrondissement ne sont pas des chambres consultatives : ils ont de réels pouvoirs et de réelles compétences que les habitants de Paris, de Lyon et de Marseille identifient bien. Nous ne voulons pas rompre ce lien. Enfin, certains arrondissements seraient représentés tandis que d’autres ne le seraient pas, en fonction de critères qui ne sont pas définis, créant ainsi des inégalités entre arrondissements.”
“Je reviens sur quelques-uns des arguments que j’ai évoqués au cours de la discussion générale. Nous pensons que ce texte peut entraîner un amoindrissement de la légitimité démocratique des élus des très grandes villes, alors même que le fort besoin de proximité y est encore plus difficile à satisfaire. De plus, la création d’une prime majoritaire de 25 %, dérogatoire au seuil de 50 % en vigueur ailleurs, nous paraît injustifiée. On crée une nouvelle exception tout en disant vouloir sortir d’un système dérogatoire. Tout cela ne nous semble pas sérieux. Je conclus en évoquant les trois scrutins simultanés à Lyon, qui ne sevent pas l’objectif affiché de simplification. Pour ces différentes raisons, et d’autres, nous proposons la suppression de l’article 1 er .”
“Leur seul leitmotiv semble l’espoir d’une revanche politique après leur échec électoral de 2020. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne peut que s’opposer à cette proposition de loi, dont les intentions ne sont pas très claires. S’il est probable, compte tenu des présences à l’instant dans l’hémicycle, que le texte soit adopté aujourd’hui, je crois qu’il n’épargnera pas à la minorité présidentielle la débâcle qui l’attend l’an prochain. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“La tenue simultanée de plusieurs scrutins impliquerait le dépôt de plusieurs comptes de campagne alors qu’il serait quasiment impossible de distinguer les dépenses engagées pour la mairie centrale de celles engagées pour les mairies d’arrondissement. La seconde concerne le manque de lisibilité du scrutin à Lyon. La réforme imposerait la tenue de trois élections en parallèle, créant une confusion préjudiciable à la lisibilité démocratique pour les électeurs. La troisième a trait à la possibilité de siéger au conseil de Paris sans être élu dans un conseil d’arrondissement, qui romprait totalement l’ancrage local des conseillers de Paris. De nombreuses interrogations ont été soulevées par les parlementaires sur ces points, mais les auteurs de la proposition de loi n’y ont pas répondu.”
“De plus, la proposition de loi ne supprime pas tout à fait le régime dérogatoire : elle en crée un nouveau, avec une prime majoritaire ad hoc de 25 %. On sort donc d’un régime d’exception pour en créer un autre. Enfin, pour aller plus vite, les auteurs de cette réforme n’ont même pas pris la peine de consulter le Conseil d’État ou d’auditionner les élus concernés, dont l’expertise aurait pourtant permis d’anticiper les nombreux effets de bord des modifications proposées. Les débats à l’Assemblée nationale et au Sénat ont mis en évidence de nombreuses contraintes techniques. J’en évoquerai seulement trois. La première porte sur le financement des campagnes.”
“Les conseils d’arrondissement perdraient alors leur rôle et leur légitimité, réduits à n’être plus que des chambres d’enregistrement ou des parlements fantômes. Dans la profonde crise démocratique que nous traversons, il est incompréhensible de prendre le risque de détruire ainsi le lien de proximité entre citoyens et élus. Notre démocratie a besoin de proximité, d’horizontalité et de reconnaissance des élus locaux. Imaginer que l’éloignement du pouvoir décisionnel serait bénéfique est un contresens démocratique. L’égalité ne consiste pas à appliquer mécaniquement la même règle à des situations différentes. Paris, Lyon et Marseille sont parmi les plus grandes villes de France. Leur taille, leur organisation et la spécificité de leurs enjeux exigent un traitement différencié. Refuser cette réalité, c’est nier leur singularité.”
“Grâce aux missions confiées au conseil d’arrondissement, les habitants bénéficient d’une gestion locale incarnée par des élus démocratiquement désignés. Ce lien de proximité est, je le crois, au cœur de notre démocratie. Il est largement reconnu et salué par les élus des trois grandes villes concernées. Le système électoral actuel crée un lien organique entre les conseils municipaux et les conseils d’arrondissement. Or la proposition de loi vise à le rompre en séparant l’élection du conseil de Paris de celle des conseils d’arrondissement. Cela rendrait possible l’élection d’un maire sans ancrage local et favoriserait les parachutages comme la rupture du lien entre gouvernance et terrain.”
“Une fois ce slogan écarté, que reste-t-il pour justifier le démantèlement du système actuel ? Rien, sinon une volonté politique déconnectée des réalités locales, le dispositif existant étant pourtant plébiscité par les élus de terrain, notamment par l’ensemble des maires d’arrondissement à Paris – à une exception près… Peut-être faut-il y voir la raison de cette proposition de loi. Ce dispositif permet de rapprocher les Marseillais, les Lyonnais et les Parisiens de leurs représentants. Depuis plusieurs décennies, l’arrondissement s’est en effet imposé comme un véritable cadre de démocratie de proximité ; il joue un rôle concret, qu’il s’agisse de l’entretien de l’espace public, de la police municipale ou de la vie citoyenne et associative.”
“Je tiens à dire, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, le choc que l’annonce du décès d’Olivier Marleix représente pour chacun et chacune d’entre nous, et à m’associer aux condoléances à sa famille, à ses proches, à ses collègues et à ses collaborateurs et collaboratrices, et dire aussi qu’il manquera dans cet hémicycle et à la commission des lois. J’en viens au texte que nous examinons aujourd’hui. Il s’accompagne d’un slogan marketing que je qualifierai d’aussi simpliste que mensonger : « Une personne, une voix ». Dans la réalité, en effet, ce principe n’est appliqué dans aucune commune car la prime majoritaire crée mécaniquement une inégalité entre les voix exprimées pour la liste arrivée en tête et celles des autres. Cette réforme ne changera en rien cette distorsion démocratique.”
“Le laxisme, c’est de proposer des mesures d’affichage de ce type !”
“Non mais, et l’expulsion ? Ne faites pas semblant de ne pas comprendre !”
“On voit bien comment cette mesure, d’une part, fragiliserait l’exercice du droit d’asile mais aussi comment, d’autre part, elle relève de la gestion migratoire et non pas de l’objet strict du centre de rétention : préparer une demande d’expulsion quand son potentiel est jugé raisonnable. Cet article, de plus, rend possible l’enfermement des demandeurs d’asile uniquement au motif d’une menace à l’ordre public. Il devient ainsi presque plus facile d’enfermer les demandeurs d’asile que les personnes en situation irrégulière ou sous OQTF et qui auraient commis les crimes ou les délits prévus par votre article 1 er . Le droit d’asile est donc sérieusement attaqué par cet article dont nous proposons la suppression.”
“L’article 3 bis, introduit en commission, propose une nouvelle rédaction de l’article L. 523-1 du Ceseda après que ce dernier, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, a été censuré par le Conseil constitutionnel. Cette nouvelle rédaction n’en continue pas moins de fragiliser gravement les garanties fondamentales attachées à l’exercice du droit d’asile. Notre collègue l’a rappelé : le droit d’asile consacre la protection du demandeur par le principe de non-refoulement. Or le placement en centre de rétention se décide – c’est son objet légal – sur la base d’un potentiel raisonnable d’expulsion, ce qui contredit ce principe cardinal du non-refoulement.”
“Alors même que vous savez que l’allongement de la durée ne permettra pas d’améliorer le taux d’éloignement, alors même que vous dites incapables de trouver de nouvelles recettes ailleurs que dans les poches des salariés et des retraités, vous proposez une mesure coûteuse qui n’aura pas les effets escomptés. Au bout du compte, chaque éloignement coûtera de plus en plus cher à la collectivité.”
“Nous l’avons dit à plusieurs reprises : allonger la durée de rétention est inefficace. La durée moyenne de rétention n’a jamais été aussi élevée. Vous proposez de l’augmenter encore, alors que les éloignements ont diminué et que, comme nous le répétons, la très grande majorité des mesures d’expulsion se concrétisent dans les premiers jours de rétention. Au-delà de l’utilité, il faut aussi évoquer le coût ; or le choix d’une proposition plutôt que d’un projet de loi nous prive d’étude d’impact afin de l’estimer. La Cour des comptes considère qu’il est très élevé : 602 euros par jour et par personne retenue. Aux coûts directs, il faut en outre ajouter tous les coûts indirects : les audiences judiciaires, les recours, les escortes, la mobilisation d’un personnel de plus en plus éprouvé.”
“La suppression de l’article 2 bis a déjà été très bien défendue. J’ajouterai seulement que cet article démontre que vous comptez enfermer des personnes qui n’auront pas été jugées, puisqu’elles auraient déjà été identifiées par la justice si cela avait été le cas. Le relevé d’empreintes contraint et la photographie ne serviraient donc à rien, puisque ces personnes auront déjà été identifiées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Céline Hervieu applaudit également.) Cet article ne vient que confirmer nos arguments d’opposition à ce texte de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Progressivement, vous minimisez leur importance et grignotez les garanties procédurales qui doivent accompagner la rétention, comme avec cet article 2, qui étend les pouvoirs du préfet et qui, faute de garde-fou, pourrait conduire à une utilisation abusive de la rétention administrative en la transformant en outil de gestion de la politique sécuritaire, au lieu de ce qu’elle est censée être : un moyen de garantir l’exécution des mesures d’éloignement. (M. Antoine Léaument applaudit.)”
“Nous demandons la suppression de cet article, qui va dans le même sens que l’ensemble du texte de loi et détourne le centre de rétention de son emploi légal pour en faire une prison bis , en instillant l’idée que le fait d’être en situation irrégulière et de faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une raison suffisante pour voir prolongé son maintien en centre de rétention, sans qu’il soit tenu compte des possibilités raisonnables d’expulsion, lesquelles sont pourtant déterminantes pour le placement en CRA.”
“La dignité des personnes retenues dans ces centres l’exige, mais le respect des personnels qui travaillent dans de telles conditions, et en sont fortement affectés, aussi.”
“» sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, ce que vous ne dites pas non plus, c’est que, plus encore qu’en prison, on envoie en centre de rétention des personnes qui devraient être accueillies dans des unités psychologiques ou réservées à des personnes atteintes de très graves troubles psychiatriques. Je me souviens, lors de ma dernière visite, d’un homme que les personnels ne pouvaient pas approcher et qui ne pouvait pas partager sa chambre – si toutefois on peut appeler ainsi un tel espace – avec quelqu’un d’autre. Il n’est pas nécessaire d’avoir suivi de longues études de psychologie pour se rendre compte qu’il n’avait pas sa place dans un tel lieu. Une présence accrue de personnel qualifié est donc nécessaire afin de faire face à de telles situations.”
“L’amendement de repli de Mme Hervieu est utile parce qu’il prévoit que, lorsqu’une personne apprend que son maintien en rétention est prolongé, elle se voit proposer une consultation en soins psychologiques. C’est important, car – vous vous en doutez – les fortes attentes liées à une telle décision placent la personne dans une situation de fragilité. Je rejoins les propos de Mme Taurinya. Lors de ma dernière visite dans un centre de rétention administrative, j’ai constaté que le psychologue n’était pas présent chaque jour, en permanence, au sein de l’unité médicale. Sa présence se limite plutôt à quelques demi-journées dans la semaine. À cause de cette situation, les personnels des centres de rétention se trouvent d’ailleurs dans une très grande difficulté. (« Eh oui !”
“C’est couvert par le cas des menaces d’une particulière gravité, par exemple !”
“« Amicalement au Rassemblement national » ? Il est important que cela figure au compte rendu !”
“Pourquoi ne pas ajouter les actes commis à l’encontre de pompiers, d’ailleurs ?”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je voudrais enfin l’interroger, ainsi que le rapporteur, sur la durée de 210 jours. A-t-elle été choisie au doigt mouillé, ou juste parce qu’elle correspondait à la durée d’enfermement des terroristes et qu’il fallait soumettre tout le monde au même régime ? Je voudrais une réponse. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Nous demandons la suppression de cet article parce qu’il organise un détournement légal de ce que sont les centres de rétention. Le placement en rétention suppose une décision d’éloignement et une perspective réelle d’expulsion. C’est sur ce dernier point que le ministre de l’intérieur se retrouve en grande difficulté, parce qu’à force de délivrer des OQTF en très grand nombre, il fait chuter le taux d’expulsion ! Alors il essaye de se raccrocher aux branches, d’intégrer des éléments du programme du Rassemblement national, de jouer les gros bras. Tout cela pour rien, car en allongeant la durée de rétention, il n’augmentera pas le taux d’expulsion, mais ne fera que contribuer à rendre encore un peu plus inhumaines les conditions de rétention.”
“C’est aussi un amendement de suppression. Dans ce débat, il est temps de rappeler un fait : ce qui caractérise les auteurs de violences et de crimes sexuels et sexistes, c’est le fait qu’ils sont des hommes, pas le fait qu’ils sont étrangers. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Céline Hervieu applaudit également.) C’est la donnée majeure qui caractérise ces violences, donnée que vous cherchez à éviter, à la fois pour déverser librement votre haine sur les étrangers et pour détourner l’attention des réponses sociales à apporter en termes de démasculinisation, de dévirilisation et d’éducation. (Mêmes mouvements.) C’est terrible parce qu’en vous éloignant de cette donnée, vous vous éloignez aussi des réponses qui seraient efficaces pour lutter contre les crimes à caractère sexiste et sexuel.”
“Vous pourriez au moins écouter ce qu’elle dit !”
“…en revanche, elle détériore profondément les conditions de la rétention. C’est vrai, monsieur le ministre, à la fois pour les personnes retenues, mais aussi pour les personnels des centres de rétention, dont vous semblez n’avoir absolument que faire. Nous voterons évidemment contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)”
“En d’autres termes, un CRA n’est pas une prison : les personnes ne sont pas enfermées pour des crimes ou des délits ; elles le sont pour la simple raison qu’elles se trouvent sur le territoire en situation irrégulière et que l’administration souhaite – et peut – mettre en œuvre leur expulsion. Pourtant, les lois successives qui ont été votées sur l’immigration, tout comme l’article 1 er de la présente proposition de loi, conditionnent davantage la rétention à la menace potentielle que représente la personne concernée pour l’ordre public, selon l’administration, qu’aux perspectives d’éloignement à bref délai de ladite personne. Pour résumer – je crois que vous l’avez compris –, l’allongement de la durée de rétention n’a aucun effet sur les objectifs que vous affichez ;…”
“Les éloignements ont lieu dans les premiers jours de rétention : moins de 20 % d’entre eux ont lieu après 45 jours et moins de 8 % après 60 jours. En fait, l’augmentation du nombre de jours de rétention n’a aucun rapport avec la décision d’éloigner ou pas, et je crois que vous le savez. En revanche, l’absence de vol vers des pays à risque, l’absence de reconnaissance consulaire ou encore des relations diplomatiques perturbées sont autant de raisons qui peuvent conduire à ne pas éloigner un individu ; augmenter le nombre de jours de rétention n’y change rien. Ensuite, cette mesure dévoie l’objet légal de la rétention. La rétention est en principe un éloignement à brève échéance et non un outil de prolongation de la détention pour des personnes ayant déjà purgé une peine – ou n’ayant jamais été condamnées, d’ailleurs.”
“Cette mesure est donc d’abord inefficace ; d’ailleurs, aucune évaluation n’a été menée par l’État sur les effets de la loi de 2018, qui avait déjà doublé la durée maximale de rétention en la faisant passer de 45 à 90 jours. Pourtant, les associations présentes dans les CRA en mesurent les conséquences concrètes dans leurs rapports annuels. Les visites que nous faisons dans ces centres, au cours desquelles nous interrogeons les personnels qui y sont présents, le prouvent : alors que la durée moyenne de rétention n’a jamais été aussi élevée, la proportion d’éloignements a diminué. La durée moyenne d’enfermement atteint près de 33 jours en 2024, soit près de deux fois et demie plus qu’il y a sept ans.”
“C’est précisément l’objet de cette proposition de loi populiste qui est, comme nombre des lois d’affichage proposées ces dernières années, mensongère, dangereuse et inutile. Elle renforce, je le disais, un amalgame entre immigration et délinquance, faisant de l’irrégularité du séjour un crime en soi – ce qui, je le rappelle, n’est pas le cas. Je veux aussi rappeler que la très grande majorité des OQTF qui sont délivrées dans notre pays sont prononcées à l’encontre de personnes qui n’entretiennent aucun lien avec la criminalité, mais qui sont simplement déboutées d’une demande d’asile ou de séjour. La France est responsable d’un tiers des OQTF à l’échelle européenne.”
“Ce sont des termes que nous avons souvent entendus ; ils servent à justifier des dérogations qui finiront par s’appliquer à tous. En réalité, le texte que nous examinons ne cherche pas à répondre à des drames : c’est un texte idéologique dont l’objectif premier est de faire de l’immigré un délinquant, voire un terroriste – j’y reviendrai, mais la durée choisie pour allonger le maintien en rétention en témoigne. Je veux dire à quel point cela doit résonner comme une alerte pour nous toutes et tous, car lorsqu’on s’en prend ainsi à celui qui est jugé comme l’autre, comme l’étranger par nature délinquant ou criminel, c’est la volonté de restreindre les droits de toutes et tous qui fait son chemin.”
“Nombreux sont ceux qui ont évoqué le drame vécu par Philippine et par sa famille. Ce type d’événement devrait nous inviter à légiférer en faisant preuve de détermination et de prudence plutôt que d’empressement et de démagogie. En l’occurrence, la présente proposition de loi est un exemple – un mauvais exemple – de ce que peut être l’exploitation d’un crime abject ; elle constitue une solution à la fois indigne et inefficace. Elle contribue à une forme de brutalisation de notre État de droit : nos débats montrent bien qu’il s’agit d’abord de montrer du doigt ceux qui seraient, selon vos termes, les « très méchants » – cette expression a par exemple été utilisée pendant l’examen de la dernière loi « immigration » –, afin de traiter leur cas en dehors de tout cadre judiciaire, comme pour se débarrasser de nuisibles.”