Elsa Faucillon
GDR · France
“De ces amendements dus à notre collègue Rimane, le n o 785 vise à tenter de contrer le fameux « quel que soit son comportement » en précisant que le contrôle ne peut être fondé sur l’apparence physique, l’origine réelle ou supposée, etc.”
“Cet amendement a le même objet que les précédents, puisqu’il vise à supprimer les dispositions de l’article 9. Monsieur Taverne, ce ne sont pas les réalités trafiquées que vous nous présentez qui nous gênent, mais l’arrogance avec laquelle vous les assénez en permanence. Vous êtes particulièrement méprisant vis-à-vis des douaniers !”
“Ce sous-amendement vise à réduire considérablement la durée de l’expérimentation. Cela pourrait prêter à sourire puisqu’on propose de la réduire à un jour, mais vous comprendrez que c’est le jeu, dans le cadre du rétablissement d’un article dont nous aurions souhaité maintenir la suppression.”
“Quelques explications supplémentaires de la part du ministre seraient nécessaires pour éclairer ce que deviennent ces familles. Quand il y a une expulsion, c’est souvent toute une famille qui est expulsée, y compris des membres de la famille qui ne sont pas responsables des infractions commises par l’un des leurs.”
“Il se fonde sur l’article 100. Je vois que notre assemblée commence un tout petit peu à s’étoffer : tant mieux car, il y a quelques scrutins publics, nous étions trente-cinq votants, mais vingt-trois députés dans l’hémicycle.”
“Je rejoins les arguments de mes collègues. Ce qui fonde notre inquiétude, c’est l’émergence d’une société de surveillance généralisée. Le sous-amendement vise à proportionner le dispositif en réduisant la durée de conservation des données issues du dispositif Lapi.”
The complete record
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“En Allemagne, il y a le même nombre de places de prison que chez nous, alors que la population est plus nombreuse.”
“De l’Allemagne ou de l’Espagne, qui ne présentent pas une surpopulation carcérale telle que la nôtre.”
“Monsieur le ministre, vous affirmez qu’en Europe, aucun pays n’a réussi à lutter efficacement contre la récidive, ni contre la surpopulation carcérale. Ce n’est pas vrai : certains pays ont opéré un virage par rapport au tout carcéral et leurs maisons d’arrêt ne présentent pas comme les nôtres un taux d’occupation de 140 ou 150 %. On voit même que, dans certains pays européens, le nombre moyen de détenus pour 100 places ne dépasse pas 78 ou 80. Il est donc faux de dire qu’aucun pays n’a réussi à travailler sur la question de la surpopulation carcérale.”
“Au cours de cette journée de niche, j’ai le sentiment que vous manifestez une forme de déni de la situation. Je rappelle donc les chiffres du ministère de la justice que j’ai cités lors de la discussion du texte de M. Kervran : au 1 er mars, il y avait dans les prisons françaises 82 152 détenus pour 62 539 places opérationnelles. Quant aux 15 000 places prévues pour 2027, personne ici ne peut prétendre qu’elles seront terminées à temps. Quoi qu’il en soit, plus on ouvre de places dans les prisons, plus on les remplit. Or la France continue de figurer parmi les très mauvais élèves en Europe pour ce qui est de la surpopulation carcérale. Vous l’aurez compris, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’opposera à ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Regol applaudit également.)”
“Les personnes sont alors livrées à elles-mêmes : la prison les a marginalisées et désocialisées ; elles se retrouvent souvent sans ressources ni soutien. Elles sont 61 % à récidiver. Ces chiffres devraient nous inciter à approfondir notre réflexion, si notre objectif est bel et bien la réinsertion et la lutte contre la récidive. Pour finir, cette proposition de loi ne permet pas d’engager le travail de déflation carcérale qui serait nécessaire pour réduire la surpopulation dans les établissements pénitentiaires. L’exposé des motifs ne mentionne qu’une seule fois, de manière allusive, le fait que la surpopulation carcérale est l’une des origines de la récidive. Alors que nous devons tendre vers la sortie du tout-carcéral, ce texte s’oppose en tout point à ce mouvement.”
“En revanche, je ne crois pas du tout que les peines planchers, déjà expérimentées, soient la bonne réponse. Une telle mesure ne fera que renforcer la politique du tout-carcéral ; elle accrédite l’idée selon laquelle, je l’ai dit, tous les maux de la société pourraient être réglés simplement en fermant la porte d’une cellule. Dans un rapport remis en 2006, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) recommandait d’étendre l’exécution des peines alternatives aux cas de récidive, considérant que celle-ci n’est que le symptôme d’une mauvaise réinsertion et qu’il convient d’accompagner les personnes. Le code pénal prévoit un éventail de peines alternatives à la prison qui peuvent intervenir avant la sentence du juge. Les sorties sèches représentent encore 80 % des sorties de prison.”
“Par ailleurs, d’après un bulletin statistique publié en 2012 par le même ministère, sur l’ensemble des condamnations en récidive légale prononcées en 2010 en matière correctionnelle et en matière criminelle, les peines planchers ont été prononcées seulement dans 38 % des cas où elles pouvaient l’être. Autrement dit, six fois sur dix, les juges n’ont pas hésité à faire usage de leur possibilité de déroger au dispositif. Ils l’ont fait à raison, car notre arsenal législatif est suffisamment riche pour lutter contre les réitérations de violence. Le code pénal et le code de procédure pénale prévoient déjà l’aggravation de la situation de la personne condamnée lorsqu’est constaté un état de récidive. Cela ne veut pas dire que nous avons là toutes les solutions.”
“Nous rappelons que des dispositions légales permettent déjà de tenir compte de l’état de récidive dans le prononcé de la peine. Les magistrats doivent conserver la libre appréciation de la peine adaptée. L’introduction des peines planchers en 2007 s’est soldée par un échec en matière de la dissuasion de la récidive. Les statistiques du ministère de la justice indiquent qu’en 2005, 2,6 % des condamnés pour crime et 6,6 % des condamnés pour délit étaient récidivistes ; or, trois ans après l’entrée en vigueur de la loi de 2007, ces proportions atteignaient respectivement 5,6 % et 11 %.”
“Elle sera même contre-productive pour notre société car, non contentes de porter atteinte au principe d’individualisation de la peine, les peines planchers sont inefficaces en matière de lutte contre la récidive. La question de la récidive devrait être abordée à la lumière des situations individuelles, non à l’aune de l’automaticité des peines d’emprisonnement. Cela nécessite de mettre au centre de la réflexion l’utilité et le sens de la peine pour la personne condamnée, pour la société et pour les professionnels. Je relève d’ailleurs une incohérence : pour défendre la possibilité de prononcer de courtes peines d’emprisonnement, le rapporteur Loïc Kervran n’a cessé d’invoquer la liberté du juge ; or l’instauration de peines planchers va à l’encontre de cette vision.”
“Au cours de cette niche du groupe Horizons & indépendants, nous entamons l’examen d’un second texte qui aura pour conséquence principale une aggravation de la situation catastrophique des prisons françaises, sans rien régler à la délinquance ni contribuer à la restauration de l’autorité de l’État. Il est d’ailleurs assez triste de constater qu’aux yeux de votre groupe, on ne peut restaurer l’autorité de l’État qu’en refermant les portes d’une prison, alors même que nous devrions nous battre pour développer les services publics et disposer d’un État fort capable de planifier et d’assumer une telle planification. Cette proposition de loi aura des conséquences désastreuses non seulement pour les prisons françaises, je l’ai dit, mais aussi pour les agents pénitentiaires et pour les détenus.”
“Nous dire qu’il faut adopter ce texte pour venir à bout de la surpopulation carcérale me semble assez mensonger Nous voterons évidemment contre la proposition de loi. (M. Antoine Léaument applaudit.)”
“J’ai entendu plusieurs gardes des sceaux faire des promesses de création de places de prison, certains de ces engagements étant antérieurs à mon premier mandat de députée. Aucun des plans annoncés n’a été mené à bien !”
“Nous avons besoin non seulement de sortir de la logique du tout-carcéral, mais aussi de crédibiliser les solutions alternatives à la prison, de les renforcer. Pour un détenu, une courte peine est souvent synonyme d’oisiveté. Elle est trop brève pour qu’il puisse suivre une formation, intégrer un parcours de soins ou parfaire la recherche d’un travail. Elle ne permet pas la construction d’un projet de sortie cohérent. La solution passe évidemment par l’augmentation des effectifs de probation et d’insertion. Ce serait un vrai projet politique, loin de l’obsession carcérale dont témoigne votre niche, qui, en plus de ce texte sur les courtes peines, en comporte un sur les peines planchers, que nous examinerons peut-être ce soir.”
“Cette pression concourt à l’aggravation des sanctions, parce que tous les magistrats redoutent de se voir accusés dans les médias d’avoir décidé à tort un aménagement de peine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“C’est un levier pour mieux sanctionner, pour mieux accompagner un détenu et, au bout du compte, pour mieux prévenir la récidive, à condition qu’il soit pensé et individualisé, à condition aussi qu’il tienne compte des besoins et des risques. Le recours à cette mesure nécessite des agents de probation et d’insertion, mais aussi un changement de culture et de logique, y compris de la part des magistrats. Un tel changement passe par l’affirmation d’un courage politique que les milieux judiciaire et pénitentiaire appellent de leurs vœux. Les professionnels ne peuvent prendre seuls la responsabilité de prononcer plus d’aménagements de peine. Ils ont besoin d’être soutenus par le législateur et par les politiques face à la pression qu’ils subissent, dont on a vu au cours des derniers jours le tournant dramatique qu’elle peut prendre.”
“Alors que nombre de pays cherchent à mettre en adéquation valeurs démocratiques et conditions de détention, il est terrible de constater, monsieur le rapporteur, que votre texte renoue non avec la logique du tout-répressif, mais avec celle du tout-carcéral, dont ces mêmes pays tendent à sortir. Vous avez beau dire que vos mesures ne feraient que peu augmenter le nombre de détenus sur une année, vous omettez de souligner qu’elles entraîneraient de nombreuses entrées en détention supplémentaires. Les agents pénitentiaires nous alertent aussi sur ce turnover incessant, notamment le vendredi soir après les comparutions immédiates. Devoir en permanence gérer des primo-arrivants est destructeur pour leurs conditions de travail. Un aménagement de peine n’est pas uniquement une faveur faite à celui ou à celle qui se comporte bien en prison.”
“Je veux d’abord redire que, pour nous, le texte témoigne d’une forme de déni du contexte actuel de surpopulation carcérale dans les maisons d’arrêt, ces établissements où seraient effectuées les courtes peines qu’il entend multiplier. Ce contexte nuit aux possibilités de réinsertion comme aux personnels pénitentiaires, ainsi que plusieurs de nos collègues l’ont dit. Chaque fois que je visite une maison d’arrêt, les agents, et plus particulièrement les surveillants, me disent qu’ils veulent pouvoir faire leur travail. Or celui-ci ne consiste pas seulement à fermer ou à ouvrir des portes. Ils veulent pouvoir travailler avec les détenus pour leur faire accepter leur peine et tisser avec eux un lien humain, très important pour la préparation de la sortie et pour la réinsertion.”
“Ce projet fait-il partie du plan « 15 000 places de prison » ?”
“Mme Le Pen devrait donc aller en prison au lieu d’avoir un bracelet électronique ?”
“…défont aujourd’hui des mesures pour lesquelles ils avaient voté il y a quelques années. Espérons qu’ils feront de même sur d’autres sujets, les attaques contre les chômeurs ou les quartiers de haute sécurité, par exemple ! Avec ce texte, en tout cas, le groupe Horizons revient sur des mesures que différents gardes des sceaux ont défendues en 2019 et en 2021. Pour ma part, je crois que les mesures visées par l’article 5 – la libération sous contrainte de plein droit, notamment – auraient besoin d’être revues, mais pas d’être supprimées. Il est nécessaire de vérifier qu’elles ne contribuent pas à des sorties sèches, elles-mêmes en cause dans la récidive. En tant que législateurs, nous devrions y travailler lors de l’examen du budget et éviter de défaire les mesures qui visent la déflation pénale et la réinsertion.”
“Je suis pleine d’espoir ! Des députés de la majorité…”
“Je vous assure que dans le cadre des auditions que j’ai menées avec Mme Abadie, tant les associations qui œuvrent pour la réinsertion et la probation que les personnels de probation et d’insertion ont dit ne pas connaître tous les dispositifs existant dans les juridictions, donc ne pas être en mesure de faire appel à l’ensemble des acteurs qui œuvrent pour la réinsertion. L’existence de ces rencontres, parfois sous forme, je l’ai mentionné, de convention, pour réunir autour de la table l’ensemble des acteurs, me semble aller dans le bon sens. Et je ne vois pas comment faire autrement pour contribuer à la déflation pénale. (Mme Mathilde Hignet et M. Antoine Léaument applaudissent.)”
“L’amendement de notre collègue vise un objectif important : le fait que le personnel de justice discute plus souvent avec le personnel pénitentiaire. Quand des conventions sont signées, comme à Varces, dans le cadre d’un mécanisme de régulation carcérale, c’est parce que toutes celles et tous ceux qui ont intérêt à connaître les conditions de détention dans le cadre de prononcés de justice se sont rencontrés et ont ainsi pu évoquer les conditions de détention, les impératifs auxquels sont soumis les magistrats, mais aussi les solutions alternatives à l’incarcération.”
“C’est le cœur de notre discussion puisque, dans la mesure où les aménagements de peine ne sont pas assez crédibles, vous voulez en revenir au renforcement de l’incarcération, alors qu’on a besoin à la fois de crédibiliser les solutions alternatives à la détention et de consacrer des moyens financiers au placement extérieur, comme le demandent celles et ceux qui œuvrent à ce placement dans la société.”
“Nous estimons en revanche que les aménagements de peine, en tout cas quand ils concernent les courtes peines, peuvent être plus réinsérants. Tout à l’heure, vous évoquiez les TIG et je voudrais y revenir. Plusieurs rapports ont démontré qu’ils ne permettaient pas une prévention optimale de la récidive. Or, justement, les rapports ont certes été nombreux, mais qu’a-t-on modifié en profondeur dans le système des TIG ? Comment crédibiliser les aménagements de peine ?”
“Je poursuis au sujet des aménagements de peine. Les textes en vigueur prévoient un éventail très important d’aménagements de peine et de types de solutions alternatives à la détention. Je ne suis pas sûr qu’il faille en créer de nouvelles. On constate cependant que, comme l’indique la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), ces solutions alternatives, notamment les plus réinsérantes, tels le placement extérieur, les travaux d’intérêt général dans leur nouvelle version – qui est à améliorer – ou les stages, mordent sur la liberté et non sur la détention. On a donc de plus en plus recours aux aménagements de peines ou aux peines alternatives, mais celles-ci ne contribuent pas à la déflation pénale.”
“Enfin, j’imagine que vous souhaitez que le texte, s’il est adopté aujourd’hui, poursuive son parcours jusqu’à la fin de la navette parlementaire. Or le ministre a expliqué qu’en l’état, il était inapplicable en raison de la surpopulation carcérale – je suis moi-même opposée dans tous les cas à cette proposition de loi, mais encore plus dans le contexte actuel. Dès lors, si cette proposition de loi est adoptée, allez-vous appuyer sur pause en attendant que, d’ici dix ans, de nouveaux centres pénitentiaires soient construits ? Ou vous satisferez-vous que de nouveaux condamnés – même s’ils ne sont qu’au nombre de 400 par an – viennent augmenter la surpopulation carcérale ?”
“En effet, ce sont les condamnés les plus éloignés de la réinsertion qui échapperaient à la possibilité de bénéficier de peines alternatives – lesquelles sont pourtant jugées les plus favorables à la réinsertion. On promet à ces personnes l’incarcération en prétendant que cette solution sera la plus efficace. Or je dois reconnaître que, souvent, le choc que représente la prison est plus fort pour les personnes qui sont le plus insérées dans la société et qui connaissent un accident de parcours. Cependant, pour elles, la désocialisation sera moins importante parce que leurs liens avec la société sont plus solides. En revanche, il faudra faire beaucoup plus d’efforts, s’atteler à un travail de dentelle pour raccrocher à la société celles qui en sont le plus éloignées. Vous prenez donc le problème à l’envers.”
“Je pourrais reprendre les arguments de ma collègue. Premièrement, il y a une incohérence entre cet article et l’argument que vous répétez depuis le début de cette discussion, monsieur le rapporteur, c’est-à-dire la volonté de restaurer la liberté du juge. D’ailleurs, cet argument, qui me pose problème s’agissant de ce texte, ne tient pas : en effet, si l’on devait suivre ce raisonnement, on cesserait de faire des lois, on ne modifierait plus le code pénal sous prétexte d’entrave à la liberté du juge. Deuxièmement, vous fixez des conditions très précises qui sont déjà, actuellement, à la main du juge. J’ajoute qu’une telle mesure entraînerait une autre forme d’incohérence – même si le problème dépasse le cadre de ce texte.”
“Les magistrates et magistrats que Mme Abadie et moi avons rencontrés en préparant notre rapport nous ont tous dit, quel que soit leur corps ou leur office, qu’il revient aux politiques de prendre leurs responsabilités pour sortir du tout-carcéral. Or, ici, vous nous proposez l’inverse. Vous citez à l’envi l’exemple des Pays-Bas. Certes, on y prononce des courtes peines, mais il existe aussi une peine de probation autonome et, surtout, les Néerlandais ont organisé le virage pour sortir du tout-carcéral et vidé leurs prisons, si bien qu’un agent pénitentiaire surveille en moyenne 12 détenus, contre 60 à 70 en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Ils nous le disent toutes et tous : le suivi est meilleur lorsqu’un agent traite 70 ou 80 dossiers que lorsqu’il en traite 110 ou 120. En tout cas, cessez d’affirmer que les peines ne sont pas exécutées ; c’est faux ! Ne propageons pas dans notre société, en proie en ce moment à de fortes craintes, l’idée que la justice ne serait pas suffisamment ferme, qu’elle serait trop laxiste ; n’accablons pas la justice de tous les reproches. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jacques Oberti applaudit également.) La justice est sous pression permanente.”
“Vous nous dites que les méthodes utilisées n’ont pas fonctionné et qu’il faut en changer ; mais en quoi voulez-vous changer quoi que ce soit ? Vous ne proposez aucunement de transformer le système actuel, qui est très répressif – la prison y est la peine de référence ; vous n’organisez pas le moindre virage par rapport au tout-carcéral ! Nous sommes toujours dans ce système-là, dont nous vous disons, en effet, qu’il ne fonctionne pas. Les raisons en sont multiples : les courtes peines entraînent une désocialisation ; nous ne sommes pas bons en matière d’individualisation des peines, d’accompagnement et de préparation de la sortie ; nous ne consacrons pas suffisamment de moyens à cette politique. Même si des efforts ont été consentis, les agents d’insertion et de probation ont encore trop de dossiers à traiter.”
“Madame Moutchou, on ne peut pas prétendre que les peines ne sont pas exécutées. Vous n’arrêtez pas de dire qu’un aménagement de peine n’est en fait pas une peine ; vous en êtes donc encore à penser que la prison est la peine de référence.”
“Quant à prétendre que c’est de la faute des lois Taubira et Belloubet si les quanta des peines augmentent, c’est oublier les comparutions immédiates, la pression politique et médiatique qui pèse sur les magistrats et le rôle du législateur. Les effets de bord des lois Taubira et Belloubet peuvent être corrigés autrement que par cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Ensuite, se dégage de votre discours, monsieur le ministre, ainsi que de celui du rapporteur, l’idée que l’emprisonnement est la peine de référence, la seule à même de véhiculer un message efficace, un message de fermeté. Depuis plusieurs années, en commission des lois, quand quelqu’un veut faire montre de fermeté, qu’il veut s’adresser aux Français pour leur demander de lui faire confiance, il arrive souvent qu’il déclare qu’il faut augmenter le quantum de la peine et mettre des gens derrière les barreaux. Je trouve ce discours mensonger. La prison n’est pas la solution – non qu’il ne faille emprisonner personne mais on doit évaluer l’efficacité de la peine au regard des conditions de détention, de son aménagement, etc.”
“D’abord, dans les établissements pénitentiaires de notre pays, il n’y a pas que des personnes condamnées à de moyennes et longues peines. Il y a aussi un nombre conséquent de détenus qui purgent de courtes peines – ne faisons pas comme si ce n’était pas le cas. Une forte proportion d’entre eux sont des prévenus, et tous ne sont pas des récidivistes. Ce sont parfois des personnes qui sont poursuivies pour la première fois et qui passent un certain nombre de mois en détention avant d’être jugées. Ne laissons pas courir le bruit, surtout dans la période actuelle, que la justice serait laxiste et qu’elle ne condamnerait pas à des peines de prison, y compris pour de premiers délits.”
“Vous trouvez donc que la justice est laxiste ?”
“Le coût par détenu pour un jour de détention varie de 64 euros à 104 euros en fonction des établissements, alors que toutes les peines alternatives coûtent beaucoup moins cher. Les peines courtes d’emprisonnement sont particulièrement désocialisantes, ne permettent pas d’éviter la sortie sèche grâce à un accompagnement pendant la détention, coûtent cher à l’État et desservent la lutte contre la récidive. Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera résolument contre le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“En rédigeant notre rapport, nous avions pu constater que, comme beaucoup l’affirment, les alternatives à l’incarcération étaient plus efficaces en matière de réinsertion et de prévention de la récidive que les courtes peines d’emprisonnement. Plusieurs études ont montré que des mesures comme la détention à domicile sous surveillance électronique ou la semi-liberté réduisaient le risque de récidive. Ainsi, une étude réalisée en 2017 par Anaïs Henneguelle et Benjamin Monnery a montré que le placement sous surveillance électronique réduisait de 10 à 12 % le risque de récidive dans les cinq ans, et d’autres montrent que le placement extérieur réduit encore plus drastiquement ce risque. Enfin, je souhaite aborder la question du coût économique de la peine.”
“En outre, les courtes incarcérations peuvent accentuer les effets néfastes de la peine tels que la perte de logement et d’emploi. Des études menées sur les populations carcérales ont mis en évidence l’ampleur du phénomène de récidive. Une récente étude du ministère de la justice sur les détenus sortis de prison en 2016 révèle que près de quatre personnes sur cinq avaient au moins une condamnation – une personne sur quatre en avait au moins cinq – inscrite au casier judiciaire dans les cinq années précédant l’incarcération. De plus, 31 % des personnes sorties de prison en 2016 ont été de nouveau condamnées pour une infraction commise dans l’année suivant leur libération.”
“Ce constat a été confirmé lors des auditions que Mme Caroline Abadie et moi avions menées en vue de notre rapport à ce sujet : en matière correctionnelle, les peines alternatives à l’emprisonnement permettent une prise en charge spécifique, plus finement adaptée au profil des personnes condamnées et des infractions commises. Elles sont souvent plus efficaces pour permettre la réinsertion et donc pour prévenir la récidive, notamment pour les courtes peines d’emprisonnement. Bien que la détention puisse être intelligemment mise à profit pour réinsérer les personnes incarcérées pour une durée moyenne ou longue, les détenus condamnés à de courtes peines n’ont pas le temps de bénéficier d’une prise en charge avant leur libération.”
“Face à cette détresse, le groupe Horizons propose de durcir les courtes peines d’emprisonnement et – fait majeur – de faire à nouveau de la prison la peine de référence, alors que cette tendance fait partie des maux qui rongent notre pays. Le texte va à rebours de la déflation pénale nécessaire à la lutte contre la surpopulation carcérale et, je le crois, à la lutte contre la récidive. La systématisation des aménagements de peine repose sur le constat du caractère désocialisant par nature des courtes peines, qui s’accompagnent par conséquent d’un fort taux de récidive.”
“Elle affiche un taux d’incarcération très élevé, dont la hausse n’est d’ailleurs pas corrélée à celle du taux de délinquance. Après de multiples visites dans les établissements pénitentiaires et de multiples échanges avec les acteurs du système, je crois pouvoir dire que de nombreuses prisons sont sur le point de craquer. Les détenus purgent leur peine dans des conditions indignes, les agents pénitentiaires travaillent dans des conditions déplorables, les directrices et directeurs d’établissement tirent régulièrement la sonnette d’alarme quant aux conséquences dangereuses de la surpopulation carcérale, et des instances tant nationales que supranationales condamnent la France à ce sujet.”
“Le texte que vous présentez s’inscrit dans un contexte très particulier. Selon les chiffres qui viennent d’être publiés par le ministère de la justice, le nombre de détenus dans les prisons françaises au 1 er mars s’élevait à 82 152 pour 62 539 places opérationnelles. La densité carcérale globale est donc de 131,7 % – par comparaison, elle était de 124 % au 1 er mars 2024 – et dépasse même les 200 % dans quinze établissements ou quartiers pénitentiaires. J’ai visité la semaine dernière la maison d’arrêt de Bois-d’Arcy, dont le taux d’occupation avait passé les 205 % depuis ma précédente visite, il y a quelques mois. La France figure parmi les mauvais élèves en Europe en matière de surpopulation carcérale ; elle est en troisième position derrière Chypre et la Roumanie.”
“Les mots doivent entraîner des actes. Nous profitons donc de l’examen de ce texte pour rappeler que de nombreuses propositions existent pour lutter contre les violences faites aux femmes. Nous espérons vivement que le travail engagé en vue d’une loi-cadre ou d’une loi intégrale aboutira, le plus rapidement possible. Il sera aussi nécessaire d’abonder massivement les financements des associations de défense des droits des femmes et des centres d’hébergement d’urgence. Enfin, j’appelle à instaurer une formation citoyenne et politique sur les différentes formes de domination patriarcale. Nous voterons évidemment cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS. – M. Jean-François Coulomme applaudit aussi.)”
“Les militantes féministes le savent bien. Si elles connaissent des luttes victorieuses, des moments où les progrès s’accélèrent, elles savent aussi qu’obtenir gain de cause prend du temps – beaucoup de temps. Il a fallu de nombreuses années de lutte pour en finir avec cette idée que le lit conjugal, où se produisent la majorité des viols, est une zone de non-droit. Le texte que nous examinons n’a rien de contraignant. Malgré tout, il est utile, au moins pour une raison : il nous permet de débattre du sujet. Les textes affirmant des principes ne sont pas de trop, tant les retours en arrière nous guettent. Il est important de redire ici, dans l’hémicycle, que le corps des femmes n’est pas à la disposition des hommes. Faisons résonner la voix des victimes sur ces bancs, disons-leur que nous les croyons et qu’elles ne sont pas responsables.”
“Le 23 janvier 2025, la CEDH a condamné la France pour avoir prononcé un divorce aux torts exclusifs de la requérante, au motif qu’elle refusait d’avoir des relations sexuelles avec son époux. Dans cet arrêt, la Cour réaffirme clairement que « le consentement au mariage ne saurait être assimilé à un consentement aux relations sexuelles futures. » Elle souligne aussi que des moyens alternatifs étaient à la disposition du conjoint pour mettre fin à la relation, comme le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sans recourir à des motifs portant atteinte à l’intégrité du corps de l’autre partie. Il est important de rappeler l’importance de la CEDH, au moment où beaucoup remettent en cause les décisions de la Cour, voire s’en émancipent. La lutte contre les violences faites aux femmes est constante.”
“Pourtant, la décision précise explicitement que le viol « n’exclut pas de ses prévisions les actes de pénétration sexuelle entre personnes unies par les liens du mariage […]. » Depuis, les décisions instaurant une obligation sexuelle implicite dans le cadre du mariage n’ont jamais cessé. Elles concernent, en très grande majorité, des femmes. Objectivées car considérées comme étant à la disposition de leur époux, ces dernières doivent, en cas de faute, verser des dommages et des intérêts à leur ex-conjoint pour « manquement à leur devoir conjugal »… en lisant cela, je peine à croire que nous sommes au XXI e siècle ! C’est pourtant la réalité de notre droit et de son application.”
“Le récent documentaire sur l’assassinat de Marie Trintignant en dit long sur les effets délétères de la qualification de crime passionnel et de la frontière assumée entre relations personnelles et personnages publics. Cette culture du viol s’immisce jusqu’à notre droit. Notre code civil ne fait pas mention d’un devoir conjugal, mais une interprétation archaïque de l’article 215, qui dispose que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie », a pu être comprise comme une obligation sexuelle implicite, dans le cadre du mariage. Alors que la chambre criminelle de la Cour de cassation a aboli le devoir conjugal depuis un arrêt du 5 septembre 1990, les juges civils continuent de l’imposer, selon une vision archaïque du mariage.”
“L’intime est politique : cette revendication féministe a beau être puissante, elle n’est pas toujours bien comprise. Pourtant, les liens de pouvoir et de subordination entre les hommes et les femmes trouvent un terrain de choix à l’ombre des regards extérieurs, au cœur du domicile familial. Il faut le répéter, tant une grande partie des violences faites aux femmes viennent de cette sphère traversée de violence et de conflits. Oui, la culture du viol s’invite jusqu’au lit conjugal. Il faut l’énoncer clairement, afin de lutter contre cette espèce de romantisation des violences faites aux femmes. Je pense aux expressions « crime passionnel » ou « baiser volé » : ce champ lexical riche, emprunté aux plus belles expressions des grandes tragédies grecques, est une manière d’enjoliver un acte de prédation, de violence et de barbarie.”