Elsa Faucillon
GDR · France
“De ces amendements dus à notre collègue Rimane, le n o 785 vise à tenter de contrer le fameux « quel que soit son comportement » en précisant que le contrôle ne peut être fondé sur l’apparence physique, l’origine réelle ou supposée, etc.”
“Cet amendement a le même objet que les précédents, puisqu’il vise à supprimer les dispositions de l’article 9. Monsieur Taverne, ce ne sont pas les réalités trafiquées que vous nous présentez qui nous gênent, mais l’arrogance avec laquelle vous les assénez en permanence. Vous êtes particulièrement méprisant vis-à-vis des douaniers !”
“Ce sous-amendement vise à réduire considérablement la durée de l’expérimentation. Cela pourrait prêter à sourire puisqu’on propose de la réduire à un jour, mais vous comprendrez que c’est le jeu, dans le cadre du rétablissement d’un article dont nous aurions souhaité maintenir la suppression.”
“Quelques explications supplémentaires de la part du ministre seraient nécessaires pour éclairer ce que deviennent ces familles. Quand il y a une expulsion, c’est souvent toute une famille qui est expulsée, y compris des membres de la famille qui ne sont pas responsables des infractions commises par l’un des leurs.”
“Il se fonde sur l’article 100. Je vois que notre assemblée commence un tout petit peu à s’étoffer : tant mieux car, il y a quelques scrutins publics, nous étions trente-cinq votants, mais vingt-trois députés dans l’hémicycle.”
“Je rejoins les arguments de mes collègues. Ce qui fonde notre inquiétude, c’est l’émergence d’une société de surveillance généralisée. Le sous-amendement vise à proportionner le dispositif en réduisant la durée de conservation des données issues du dispositif Lapi.”
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“Qu’une telle proposition trouve aujourd’hui sa place dans un texte soutenu par le gouvernement dit quelque chose de l’évolution de votre conception de l’État de droit. C’est comme ça que s’installent les logiques autoritaires. (Mêmes mouvements.) Nous, nous refusons que la réponse publique se construise désormais contre les principes qui la fondent. Nous voulons une police respectée parce qu’elle est exemplaire, une justice indépendante parce qu’elle contrôle l’usage de la force publique, et un État qui protège sans jamais s’affranchir des principes qui fondent notre République. (Mêmes mouvements.) Le groupe GDR votera évidemment contre ce texte, et nous continuerons à le combattre de manière déterminée et résolue. Car je le redis, monsieur le ministre, c’est un crachat au visage des familles endeuillées, un crachat, une injure !”
“Elle figurait déjà dans le programme de Jean-Marie Le Pen en 2007.”
“Si c’est le cas, pourquoi la faire adopter ? Si elle change quelque chose, alors c’est quelque chose de considérable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Et je veux le dire, cette loi ne produira pas les mêmes effets pour tout le monde. La Défenseure des droits rappelle qu’un jeune homme perçu comme noir ou arabe a vingt fois plus de risques d’être contrôlé que le reste de la population. (Mêmes mouvements.) Et nous le vérifions tous les jours dans nos circonscriptions. Vous pouvez faire comme si cette réalité n’existait pas, elle existe. Depuis plusieurs années, votre majorité reprend, les unes après les autres, des revendications qui étaient hier l’apanage de l’extrême droite. Cette présomption de légalité de l’usage des armes en est une illustration parfaite.”
“Vous ne promettez pas davantage de transparence, davantage de garanties, mais une présomption de légalité accordée à l’auteur du tir. Je pense évidemment à Nahel, à Souheil, à Adama, à bien d’autres. Je pense aussi à Olivio Gomes. En 2020, ce père de trois enfants est tué par un policier qui invoque la légitime défense. Ce sont les images de vidéosurveillance qui permettront d’établir que cette version ne correspondait pas aux faits. Six ans plus tard, le policier sera condamné pour meurtre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Combien d’affaires comparables auraient été conclues sans condamnation s’il n’y avait pas eu d’images et si la loi avait commencé par présumer la légalité du tir ? Voilà la question que vous refusez de poser. Vous affirmez que cette loi ne changera rien.”
“Face à ces chiffres, une démocratie attachée à l’État de droit devrait s’interroger. Elle devrait renforcer la formation, améliorer le contrôle, donner à la justice les moyens de conduire des enquêtes rapides, indépendantes, incontestables. Votre proposition de loi ne changera pas seulement le droit, elle changera la manière dont des milliers de Français regarderont leur police et leur justice. Depuis plusieurs années, trop de familles – certaines sont présentes ici – ont eu à se battre pour que la vérité soit établie. Trop d’affaires ont installé l’idée que, lorsque la force publique tue, l’accès à la justice est plus difficile, les enquêtes plus longues, les responsabilités plus compliquées à établir. Que répondez-vous à cette crise de confiance ?”
“La Cour des comptes l’a rappelé en 2022 : seuls 24 % des policiers accomplissent l’intégralité de leur formation annuelle réglementaire au tir. Voilà le contexte dans lequel vous voulez faire passer ce texte !”
“Donc oui, je le redis ici à cette tribune, monsieur le ministre, demain, il y aura plus de morts, et vous en serez comptable. (Mêmes mouvements.)”
“La France est aujourd’hui l’un des pays européens où les interventions policières provoquent le plus de décès.”
“Je veux dire à quel point, aujourd’hui, il est déjà compliqué pour les familles de victimes d’essayer d’engager des procédures, d’obtenir une enquête. Qu’en sera-t-il demain pour ces familles dont beaucoup appartiennent au monde populaire, vivent dans la précarité et pour lesquelles l’accès à la justice est compliqué ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Vous légiférez comme si la loi de 2017 n’avait eu aucune conséquence. Or elle en a eu, et elles sont dramatiques. Les tirs mortels de policiers sur des personnes à bord d’un véhicule ont été multipliés par cinq. En vingt ans, le nombre de personnes tuées lors d’interventions des forces de l’ordre est passé d’une poignée de cas par an à une cinquantaine chaque année, atteignant soixante-cinq morts en 2024.”
“Jusqu’à présent, lorsqu’une personne mourait sous les balles d’un agent de l’État, la justice devait ouvrir une enquête afin de déterminer si les conditions légales du recours à la force étaient réunies. Demain, vous voulez que la loi commence par présumer qu’elle l’était. Voilà le véritable basculement. Vous ne renforcez pas simplement la protection des policiers, vous fragilisez le contrôle de la justice. Vous ne protégez pas davantage les forces de l’ordre, vous inversez la logique même de notre État de droit. Ce ne sera donc plus à celui qui a fait usage de son arme de démontrer que les conditions fixées par la loi étaient réunies. Il reviendra à l’autorité judiciaire d’établir qu’elles ne l’étaient pas.”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Je pense, comme la présidente de la Ligue des droits de l’homme, que votre texte, monsieur le ministre, est une fabrique d’impunité.”
“Il est des textes dont on sait, au moment même où on les examine, qu’ils laisseront une trace dans notre droit, mais aussi dans des corps et dans les larmes de mères, de pères, d’amis. Des textes qui ne répondent à aucune urgence, qui n’apportent pas une solution à un problème identifié, mais qui déplacent une limite, que l’on croyait intangible jusque-là. Cette proposition de loi en fait partie. Ce texte ne modifie pas seulement les conditions dans lesquelles les policiers peuvent faire usage de leur arme, il modifie le regard que la justice portera sur cet usage. Et je dois vous le dire, collègues, tout ça me fait peur. Peur pour mon pays, peur pour les jeunes de ma circonscription qui, du fait de leur âge, de leur origine, réelle ou supposée, pourraient être la cible de l’impunité que vous fabriquez.”
“Ce sont des jeunes gens qui, sur la base de leur origine réelle ou supposée, seront tués. Ce seront des familles endeuillées par centaines. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et SOC. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – M. le ministre proteste également.) Et ça ne mériterait pas de débat ? Retirez votre recours à l’article 44, alinéa 2, car c’est un crachat sur les familles endeuillées (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes GDR et SOC) qui n’arrivent pas à obtenir des procès et des enquêtes, qui se tiennent devant la sépulture de leur enfant sans savoir ce qui s’est passé réellement. Nous avons débattu… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)”
“Sur le fondement de l’article 100. Je tiens à vous dire que ce que vous venez de faire est d’une extrême gravité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Demain – et vous le savez –, ce sont des vies supplémentaires qui seront prises dans nos circonscriptions, sur le territoire français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Au nom du groupe GDR, je tiens à vous dire, monsieur le ministre, comme je le dis au président de la commission des lois…”
“On ne remplace pas des magistrats par des procédures ; on ne remplace pas des greffiers par des délais plus courts ; on ne remplace pas des moyens effectifs par de la com’ – qui ici, monsieur le ministre, a été largement fragilisée. C’est un choix politique, et ce n’est pas le nôtre, encore moins quand notre État de droit est attaqué, encore moins quand les régimes autoritaires pullulent à travers le monde et guettent de nouvelles contrées. Parce que ce texte demeure fidèle à une logique de gestion de la pénurie plutôt qu’à une véritable ambition pour la justice, le groupe GDR votera contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“La situation est encore plus préoccupante dans les outre-mer. À La Réunion, par exemple, on ne compte que 5,5 magistrats du siège pour 100 000 habitants. Dans le même temps, au 1 er juin 2026, notre pays battait un record peu glorieux, avec 88 829 personnes détenues pour seulement 63 353 places opérationnelles. Nous avons peu parlé des victimes au cours de l’examen de ce texte. Celles-ci n’attendent pas que l’on réduise les garanties procédurales ; elles attendent que leur affaire soit jugée dans des délais raisonnables. Elles attendent une justice capable de remplir sa mission. Cela dépend notamment des moyens que la nation consent à donner à sa justice.”
“Il reste dans ce texte des dispositions qui incarnent toujours cette même logique de gestion de la pénurie : le raccourcissement des délais laissés aux avocats pour soulever les nullités de procédure ; le maintien d’un dispositif qui affaiblit le principe selon lequel la liberté est la règle et la détention l’exception ; les garanties encore insuffisantes entourant le recours aux données génétiques issues de bases privées. Lorsque la justice manque de moyens, vous choisissez de rendre les règles de procédure plus expéditives plutôt que d’investir dans le service public de la justice. Pourtant, les chiffres sont là : la France ne compte que 11,6 juges du siège et 2,95 procureurs pour 100 000 habitants, quand la médiane des pays du Conseil de l’Europe est respectivement de 17,6 et 11,2.”
“On la répare en lui donnant les moyens de fonctionner. Le monde judiciaire ne vous demandait pas ces nouvelles procédures ; il vous demandait des collègues, des magistrats, des greffiers, des personnels pénitentiaires, des enquêteurs, des éducateurs. Il vous demandait du temps pour instruire, pour juger et pour exécuter les décisions de justice dans des délais dignes d’un État de droit. Votre réponse à cette demande n’a jamais été à la hauteur. Pire encore, lorsque les professionnels de la justice se sont mobilisés – ils l’ont fait largement –, ils se sont souvent sentis mis en cause plutôt qu’écoutés. Nous aurions aimé vous entendre défendre avec la même énergie des moyens pour la justice que vous le faisiez auparavant pour la police. Malgré les corrections apportées au cours de nos débats, l’équilibre général du texte demeure.”
“Fidèles à nos engagements, nous avons aussi obtenu plusieurs avancées : l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences intrafamiliales dès le dépôt de plainte, une information systématique sur la justice restaurative, ou encore le renforcement de la formation des magistrats aux violences sexistes et sexuelles. Finalement, cette séquence parlementaire aura surtout démontré une chose : les réponses de simple gestion de la pénurie ne convainquent plus grand monde. À mesure que le texte avançait, les mesures qui en étaient le symbole ont été retirées les unes après les autres, comme si chacun finissait par reconnaître ce que les magistrats, les greffiers, les avocats et l’ensemble des professionnels de la justice répètent depuis des années : on ne répare pas une justice exsangue en modifiant sans cesse les procédures.”
“Cette mesure a suscité une mobilisation des avocats et de très nombreuses réserves de la part des magistrats, des universitaires et d’une large partie du Parlement. Vous avez finalement dû y renoncer, mais vous avez déjà annoncé votre intention de revenir proposer cette réforme. Nous vous le disons clairement, nous nous y opposerons de nouveau. Les crimes ne sont pas des délits comme les autres ; ils doivent continuer d’être jugés publiquement par une cour d’assises, où le peuple rend la justice au nom du peuple. Au cours de nos débats, nous avons néanmoins cherché à limiter les effets de cette logique. Grâce au travail des groupes de gauche, mais aussi parce que la mobilisation du monde judiciaire ne pouvait plus être ignorée, plusieurs des mesures les plus contestées ont été retirées ou profondément revues.”
“Nous arrivons au terme de l’examen d’un texte qui résume finalement assez bien votre conception de la justice, monsieur le garde des sceaux. Beaucoup d’effets d’annonce, une communication permanente sur la fermeté, et, au bout du compte, des réformes procédurales censées masquer ce que vous refusez toujours d’affronter : le manque chronique de moyens de notre justice. Le meilleur symbole de cette conception de la justice aura été le plaider-coupable criminel. Vous en aviez fait la mesure phare de votre projet, celle qui devait répondre à l’engorgement des cours d’assises et aux délais de jugement. En réalité, elle révélait surtout votre conviction qu’il suffirait de modifier les procédures pour compenser le manque de moyens.”
“Pourquoi ne pas prévoir de telles dispositions maintenant, dans le présent texte ?”
“Quand vous engagez-vous à présenter ce texte ?”
“L’imagination du législateur semble donc s’arrêter, à partir du moment où quelque chose dérange, à l’augmentation du quantum de peine et à passer à des peines de prison, sans que cela ne règle rien à la délinquance. D’ailleurs, en France, le taux d’incarcération n’est pas corrélé au taux de délinquance. Pour ce qui est de la suroccupation, nous sommes au troisième rang européen, derrière la Slovénie et Chypre ; cela devrait beaucoup nous inquiéter, car ce n’est pas glorieux. Il faut donc agir. Monsieur le ministre, vous avez laissé entendre, à plusieurs reprises, que vous agiriez sur la régulation carcérale, mais vous ne le faites toujours pas. Est-ce par manque de courage politique ou êtes-vous satisfait d’avoir 88 000 personnes dans les prisons françaises ?”
“Je m’en tiendrai plus particulièrement à l’amendement n o 20 – les deux autres pouvant être considérés comme défendus –, qui fait le lien avec les conséquences de l’article 9 sur la surpopulation carcérale, une question à propos de laquelle il ne convient pas de plaisanter. On comptait 7 500 matelas au sol au 1 er juin, sans doute beaucoup plus au 1 er juillet. Les chiffres de surpopulation carcérale n’augmentent pas, ils explosent. Cela ne part pas de rien. Le législateur, même si nous nous y opposons régulièrement, ne fait qu’augmenter les peines, comme ce sera le cas la semaine prochaine, avec le projet de loi, dit Ripost, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.”
“Je partage les arguments de notre collègue Houlié. Je dois dire que nous nous sommes posé des questions sur cet article et que nous avons longuement hésité avant de déposer cet amendement de suppression. Nous comprenons que des risques pèsent sur les magistrats, que certaines données peuvent être utilisées à mauvais escient. Nous l’entendons, mais les risques qui pèsent sur les magistrats ne viennent pas de l’ open data . On le voit lorsqu’ils sont lâchés en pâture dans les médias ou lorsque, parfois, le garde des sceaux lui-même les exposent publiquement. Le manque de moyens de la justice met également en danger les professionnels. Lorsque la justice est affaiblie, les principes de publicité et de transparence des décisions de justice doivent primer.”
“Je vous invite donc à supprimer cet article.”
“Cet article mérite d’être supprimé, non pour aller plus vite, mais parce qu’il remet en cause un principe fondamental, dont certains souhaitent manifestement se défaire. La prolongation d’une détention provisoire – donc, avant condamnation – pourrait être décidée sans qu’un juge se soit prononcé : c’est dire la gravité d’un tel article. Il est inconcevable de faire supporter au justiciable placé en détention provisoire les conséquences du manque de moyens de la justice en le privant de liberté plus longtemps. Je vous invite à mesurer à quel point cette disposition contrevient à un principe qui devrait tous nous unir. Lorsqu’une personne détenue provisoirement demande sa remise en liberté, elle ne peut rester en prison au seul motif que le juge n’a pas eu le temps d’examiner son dossier. La privation de liberté est une question grave.”
“Nous souhaitons effectivement la suppression de cet article, qui propose de diviser par deux les délais pour soulever des nullités de procédure en cas de manquement de l’autorité judiciaire. L’objectif réel de ce raccourcissement est d’empêcher de telles démarches, car M. le ministre sait bien que, très souvent, les pièces sont envoyées avec retard. Les moyens affectés à la justice ne permettent pas de transmettre en une à deux semaines les pièces rendant possibles d’étudier l’existence de potentiels manquements. La logique à l’œuvre est celle qui consiste à considérer les procédures dénonçant des nullités comme des mesures dilatoires alors qu’elles garantissent des droits et des libertés. Il n’est pas acceptable de réduire à ce point les délais en vigueur.”
“Même si on peut se dire que ces données sont essentielles pour la poursuite de l’enquête, il faut viser la proportionnalité et s’interroger sur les implications de ces recherches pour la souveraineté numérique et nos libertés individuelles – ce n’est pas une petite question, à plus forte raison dans la période que nous vivons. Les amendements à l’article 3 ne seront pas de trop pour pouvoir échanger sur ce point.”
“Elles risquent d’impliquer dans le cadre d’une enquête des personnes n’ayant jamais consenti à l’utilisation de leurs données génétiques, uniquement en raison de leurs liens familiaux – un cousin, un oncle, une tante pourraient être concernés par l’utilisation ou la recherche de données, alors même qu’ils ne sont pas impliqués. L’article 3 soulève en outre de sérieuses inquiétudes en matière de protection des données personnelles et de souveraineté numérique. Aucune garantie suffisante n’est apportée quant aux conditions de contrôle, de conservation ou d’effacement des données échangées avec des bases étrangères.”
“Je suis surprise d’entendre des réprobations à l’annonce des amendements de suppression. L’article 3 représente une bascule inédite : il vise à étendre le recours aux données génétiques dans les enquêtes pénales, notamment en légalisant la généalogie génétique d’investigation et en autorisant des comparaisons avec des bases de données étrangères. Nos collègues ont souvent le mot de souveraineté à la bouche ; peut-être devraient-ils ici se rappeler les conséquences que cet article entraînera. Ces dispositions portent une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée.”
“Il traite de la visio-audience, un sujet dont il est souvent question dans l’hémicycle. L’article propose de l’introduire en Corse et dans les territoires dits d’outre-mer, sous certaines conditions qu’il a fallu revoir pour se conformer à la Constitution. Cela étant, le dispositif met en danger les droits de la défense et l’accès effectif à un juge. De plus, le dispositif nous inquiète quant à une éventuelle différenciation entre citoyens, au détriment des citoyens ultramarins. Certes, le groupe GDR milite pour la reconnaissance des spécificités des territoires d’outre-mer, mais l’article ne va pas dans ce sens : il introduit une différence, il crée davantage un droit négatif plutôt qu’un droit positif. Nous proposons de supprimer l’article.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Colette Capdevielle applaudit également.)”
“S’agissant des procureurs, l’écart est plus important et dans les territoires d’outre-mer, la situation est encore plus grave. Telle est la réalité à laquelle sont confrontés les personnels de justice, donc aussi les victimes. Celles-ci évoluent dans un système public qui manque de magistrats, de greffiers, d’enquêteurs, de professionnels de la protection de l’enfance et de moyens pour agir à temps. Tant que vous refuserez de regarder cette réalité en face, aucune réforme procédurale ne permettra de rendre la justice plus rapide, plus protectrice ou plus efficace. En réalité, la justice a besoin que la République investisse enfin dans celles et ceux qui la rendent chaque jour. C’est ce choix que vous refusez de faire. Quant à nous, nous refusons de faire moins de justice. Nous voterons contre ce texte.”
“Il étend aussi le recours aux données génétiques dans les enquêtes pénales en autorisant l’utilisation de la généalogie génétique et l’utilisation de bases de données étrangères, sans apporter de garanties suffisantes sur le contrôle de ces fichiers, leur conservation ou leur effacement. Là encore, vous demandez à nos concitoyens de faire confiance à un système qui peine déjà à protéger leurs données les plus sensibles. Monsieur le ministre, je crois qu’il vous faudrait écouter celles et ceux qui s’expriment en dehors de cette assemblée et qui rejettent ce texte. Ils dénoncent le manque de moyens de la justice. La France compte seulement 11,6 magistrats du siège pour 100 000 habitants, contre une médiane s’établissant à 17,6 dans les autres pays du Conseil de l’Europe.”
“Aujourd’hui, lorsqu’un juge ne statue pas dans les délais prévus par la loi sur une détention provisoire, cette violation produit un effet juridique : la remise en liberté. Vous choisissez de faire disparaître cette conséquence. Autrement dit, lorsque l’institution ne respecte plus ses propres obligations, ce n’est plus l’État qui en assume les conséquences, mais le justiciable qui perd une de ses garanties fondamentales. Vous inversez complètement la logique de notre État de droit : la détention devient le principe, la liberté l’exception. Tout cela intervient alors que la surpopulation de nos prisons atteint un niveau inédit : on compte plus de 88 600 personnes détenues pour moins de 63 000 places au 1 er mai 2026. Le texte renforce également les cours criminelles départementales, auxquelles le groupe GDR s’est toujours opposé.”
“Votre projet de loi ne s’attaque jamais à la cause des retards, dont il traite seulement les conséquences, comme l’illustre parfaitement l’article 7. Vous y réduisez drastiquement les délais pour soulever des nullités de procédure. Ce faisant, vous reprenez à votre compte le discours populiste, en laissant entendre que les droits de la défense ralentiraient la justice. C’est faux : si les procédures prennent des mois, ce n’est pas parce que les avocats déposeraient leurs conclusions trop tard, mais parce que les juridictions manquent de magistrats et de greffiers pour les examiner. Vous désignez les garanties procédurales comme responsables d’un engorgement dont la seule cause est en réalité le manque de moyens. L’article 9 procède de la même logique.”
“On l’a vu à propos de votre procédure de jugement des crimes reconnus, ce plaider-coupable criminel, qui a suscité une opposition massive des magistrats, des avocats, du monde judiciaire. Vous avez reculé une première fois en limitant son champ d’application. Puis, vous avez finalement annoncé son retrait. Soyons lucides : si cette procédure disparaît aujourd’hui, ce n’est pas parce qu’elle était mauvaise à vos yeux, mais parce qu’elle est devenue politiquement difficile à défendre. Elle reviendra donc. Et lorsqu’elle reviendra, elle ne résoudra toujours pas le problème principal : les délais d’instruction resteront inchangés, les audiences saturées, et les victimes continueront d’attendre des années avant qu’un procès ait enfin lieu – et, oui, cette attente est effectivement insoutenable !”
“C’est précisément au moment où la réalité d’une justice à bout de souffle éclate aux yeux de tous les Français que vous nous présentez un projet de loi intitulé « Justice criminelle et respect des victimes ». Un titre ambitieux, mais un texte qui ne répond pas à la crise que traverse notre justice. Monsieur le ministre, votre projet de loi a déjà été rejeté en commission. Il repose, à notre sens, sur un diagnostic erroné. Vous considérez que la justice est trop lente parce que les procédures seraient trop lourdes. Nous considérons, au contraire, qu’elle est trop lente parce que l’État ne lui donne plus les moyens d’accomplir correctement sa mission. Votre seule réponse consiste à adapter les règles aux pénuries que vous entretenez.”
“D’ici à 2027, 10 000 écoles devaient être rénovées ; seules 2 500 l’ont été.”
“Je constate que les classes populaires sont particulièrement touchées, pendant que vos décisions politiques continuent d’épargner les plus riches, les plus privilégiés, ceux qui sont les plus responsables de ce dérèglement. L’argent que nous irions chercher chez eux pourrait servir à la résorption de ces inégalités. Le gouvernement entend-il rétablir les crédits Palulos afin de soutenir la rénovation du parc social, de répondre à l’urgence climatique et d’améliorer concrètement le pouvoir d’achat des locataires tout en renforçant les recettes de l’État ? Entend-il revenir sur la décision de réduire les crédits du fonds Vert ?”
“Au-delà de leur utilité sociale et environnementale, ces crédits représentaient également un investissement vertueux pour les finances publiques : chaque euro engagé dans la réhabilitation du logement social génère des retombées économiques significatives, chaque pourcent d’investissement supplémentaire dans la réhabilitation produit des recettes supérieures pour les finances publiques. La semaine dernière, monsieur le ministre délégué chargé de la transition écologique, vous avez estimé que l’on pouvait avoir un débat dépolitisé sur le sujet de la canicule. Je ne suis pas d’accord. Non, ce n’est pas possible car, en la matière, les inégalités sont frappantes ; et cela, c’est politique.”
“C’est totalement irresponsable, sachant que l’on pourrait plutôt réhabiliter les crédits Palulos – prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale –, qui ont longtemps constitué un levier essentiel pour la réhabilitation du parc de logements sociaux. Leur réduction progressive puis leur suppression ont un coup sévère à la rénovation du parc HLM. Des millions de locataires continuent de vivre dans des passoires thermiques, transformées en fournaises l’été et en glacières l’hiver.”
“Cette décision est survenue peu après une réunion ministérielle sur les canicules lors de laquelle le premier ministre avait demandé de renforcer l’adaptation au changement climatique. Le fonds est passé de 2,5 milliards d’euros en 2024 à 1,15 milliard en 2025 et vous prévoyez maintenant de le limiter à 650 millions ; il aura donc été divisé par quatre en deux ans. En matière de logement, alors que le gouvernement n’a cessé de réduire la voilure des rénovations énergétiques depuis trois ans, le ministre du logement propose de combiner des mesures de simplification administrative et d’assouplissement pour remettre sur le marché des logements énergivores.”
“Pas grand-chose, à part traiter d’éco-terroristes les lanceurs d’alerte et nous parler d’écologie punitive. Les gouvernements Macron ont sacrifié l’écologie sur l’autel du profit et de la compétitivité, reculé dès qu’il fallait toucher aux intérêts des grandes entreprises, des lobbys industriels et de l’agro-industrie, vidé de leur substance des mesures annoncées en grande pompe, comme celles issues de la Convention citoyenne pour le climat. Comme vous avez le sens du timing , vous avez décidé début juin de réduire les crédits du fonds Vert, destinés à financer la transition écologique des collectivités. Leur baisse drastique prive les maires des moyens d’agir concrètement et, comme durant la période du covid-19, on laisse chacun s’organiser comme il peut.”
“Trente-trois, trente-cinq, trente-sept, quarante, quarante-cinq. Ce ne sont pas les chiffres du loto, mais les températures relevées dans ma circonscription et ailleurs ; dans les classes des écoles la journée, lors des oraux du baccalauréat, et dans les logements le soir et au petit matin. Nous sommes le 30 juin mais, comme il nous est imposé d’annoncer le thème de nos questions quinze jours à l’avance, je l’avais choisi avant même le dernier épisode caniculaire. Je ne suis pas climatologue, je ne lis pas l’avenir, mais j’ai été suffisamment alertée par les scientifiques pour savoir que ces phénomènes se reproduiront et s’intensifieront. Ce n’est plus une hypothèse : de telles canicules ne seront plus exceptionnelles. Qui aurait pu prédire ? Ce n’est pourtant pas faute d’avoir reçu des alertes depuis des années ! Qu’a-t-il été fait ?”
“Je demande une suspension de séance pour mettre cela au clair, et je propose que nous votions ensuite sur la suspension demandée par nos collègues.”
“En tout état de cause, la Corse, qui a librement adhéré aux idéaux de la Révolution française et dont la Résistance s’est pleinement inscrite dans le combat républicain et antifasciste, mérite un pacte fondé sur la justice sociale, le développement économique, la lutte contre les inégalités et le renforcement des services publics. Les députés communistes comme l’ensemble des députés du groupe GDR se battront pour cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupe SOC et EcoS.)”