Elsa Faucillon
GDR · France
“De ces amendements dus à notre collègue Rimane, le n o 785 vise à tenter de contrer le fameux « quel que soit son comportement » en précisant que le contrôle ne peut être fondé sur l’apparence physique, l’origine réelle ou supposée, etc.”
“Cet amendement a le même objet que les précédents, puisqu’il vise à supprimer les dispositions de l’article 9. Monsieur Taverne, ce ne sont pas les réalités trafiquées que vous nous présentez qui nous gênent, mais l’arrogance avec laquelle vous les assénez en permanence. Vous êtes particulièrement méprisant vis-à-vis des douaniers !”
“Ce sous-amendement vise à réduire considérablement la durée de l’expérimentation. Cela pourrait prêter à sourire puisqu’on propose de la réduire à un jour, mais vous comprendrez que c’est le jeu, dans le cadre du rétablissement d’un article dont nous aurions souhaité maintenir la suppression.”
“Quelques explications supplémentaires de la part du ministre seraient nécessaires pour éclairer ce que deviennent ces familles. Quand il y a une expulsion, c’est souvent toute une famille qui est expulsée, y compris des membres de la famille qui ne sont pas responsables des infractions commises par l’un des leurs.”
“Il se fonde sur l’article 100. Je vois que notre assemblée commence un tout petit peu à s’étoffer : tant mieux car, il y a quelques scrutins publics, nous étions trente-cinq votants, mais vingt-trois députés dans l’hémicycle.”
“Je rejoins les arguments de mes collègues. Ce qui fonde notre inquiétude, c’est l’émergence d’une société de surveillance généralisée. Le sous-amendement vise à proportionner le dispositif en réduisant la durée de conservation des données issues du dispositif Lapi.”
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“Non, la justice des mineurs n’est pas laxiste. Elle rêve que ses jugements soient financés et appliqués. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Oui, la jeunesse connaît des problèmes, mais les bancs du bloc central n’ont jamais été aussi garnis lorsque nous abordions, dans le cadre du budget de la nation, les moyens nécessaires pour les traiter qu’ils le sont ce soir. (Mêmes mouvements.) Je parle de la santé psychique des jeunes, de l’explosion des suicides chez les jeunes, de la nécessité de débloquer des moyens pour la prévention. Oui, nous voterons cette motion de rejet ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Monsieur Attal, vous avez acté l’été dernier, alors que vous étiez premier ministre démissionnaire, la suppression de 500 postes de personnels socio-éducatifs de la protection judiciaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Vous ne pouvez pas vous draper de responsabilité alors que vous avez fait cela. Vous êtes irresponsable face au drame qui touche la jeunesse ! Nous refusons ce texte qui part d’une vision faussée du débat et qui fustige une justice des mineurs sous-financée sous votre gouvernement.”
“J’en veux pour preuve son agenda médiatique chargé. Il semble qu’il n’a pas trouvé le temps de venir défendre son texte lorsque nous l’avons examiné – et balayé – en commission des lois. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) Nous refusons que les drames qui touchent des familles soient exploités pour fournir des réponses démagogiques à des problèmes complexes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous voterons cette motion de rejet, car nous refusons que notre travail législatif, a fortiori lorsqu’il s’agit de la jeunesse et plus encore lorsqu’il s’agit de drames qui touchent des familles, serve à la course aux postes de M. Attal. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) C’est encore plus vrai quand il s’agit de flatter les électeurs en reprenant les idées de l’extrême droite.”
“Vous vous êtes comportés de manière très viriliste lors de l’examen de ce texte, c’est extrêmement agaçant !”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“…nous ne sommes pas impressionnés ! (M. Laurent Jacobelli soupire. – Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous pouvez continuer de crier « sécurité ! » en ayant l’air très sûrs de vous, cela n’a aucune efficacité ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous soutenez des mesures qui ont été proposées dans un premier temps par un ministre macroniste ; vous souhaitez qu’elles se perpétuent, alors même que selon vous, l’insécurité continue d’augmenter : tout cela manque de cohérence ! (Mêmes mouvements.) Je veux le dire aux citoyens de ce pays : ce n’est pas parce que l’on hurle « sécurité » que la sûreté est garantie. Encore faut-il prendre des mesures dont l’efficacité a été prouvée et qui garantissent nos droits fondamentaux ! Continuez à bomber le torse, vous ne nous impressionnez pas !”
“J’ajoute que cet article traduit un nouveau désengagement de l’État. Non seulement il prévoit de confier à des agents de services de sécurité internes des prérogatives qui sont normalement celles de la police nationale, mais il le fait sans leur accorder de moyens supplémentaires, que ce soit aux uns ou aux autres. Messieurs les députés du Rassemblement national, vous pouvez continuer à bomber le torse,…”
“J’en suis désolée, mais c’est aussi le cas, dans une moindre mesure, de la confiance à l’égard des personnalités politiques. Par cet élargissement, on confère aux agents de sécurité une partie de la violence légitime dont l’usage est circonscrit à l’État, et des prérogatives qui lui sont initialement réservées sont confiées à des agents qui n’ont ni la même formation ni les mêmes missions. Par ce grand flou, vous dénaturez les missions de chacun. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“L’élargissement progressif et continu du pouvoir des agents de sécurité employés par la SNCF et par la RATP leur confère des responsabilités toujours plus proches de celles de la police nationale. Il dénature la mission de ces agents de sécurité et soulève des inquiétudes en matière de libertés individuelles et de protection de la vie privée. Cet élargissement risque d’aboutir à un dévoiement des missions de ces agents, au point qu’ils ne pourront plus assurer les missions pour lesquelles ils ont été embauchés. Le risque principal, au-delà des atteintes aux libertés individuelles et à la vie privée, est que vous délégitimiez ce faisant le pouvoir de la police nationale. Or nous voyons déjà à quel point la confiance des citoyens à son égard est entachée. (« Par votre faute ! » sur les bancs du groupe RN.) Il faudrait pouvoir y remédier.”
“C’est un problème tant du point de vue des droits et libertés qu’en ce qui concerne la sécurité et l’efficacité de ces mesures. En effet, une étude diligentée par le ministère de la justice a démontré que les contrôles au faciès opérés dans la gare du Nord ne ciblaient pas les personnes ayant les bagages les plus gros ou volumineux susceptibles de contenir des armes pouvant être utilisées pour fomenter un attentat, mais celles ressemblant à des personnes dites de banlieues ou, pour formuler les choses plus clairement, avec un biais discriminatoire, les personnes considérées comme noires ou arabes. Il s’agit donc à la fois d’un problème de discrimination et d’un problème de sûreté.”
“Pour les mêmes raisons que nos collègues, nous proposons la suppression de cet article qui confère, avec beaucoup de flou et de disproportion, de nouvelles prérogatives aux agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP. Au-delà de notre opposition à une telle extension, il est très surprenant de ne pas s’interroger sur les biais discriminatoires qui peuvent intervenir à l’occasion de ces palpations et sur le fait qu’elles pourront être réalisées par des personnes qui ne sont pas formées à l’existence de ces biais.”
“En tant qu’usagère en Île-de-France, je peux attester que les politiques, en vigueur depuis plusieurs années, de réduction du personnel et de privatisation progressive de la SNCF et de la RATP fragilisent le service public et nuisent aux passagers. Elles font aussi gravement augmenter les tensions et les violences. Il est primordial de garantir aux usagers des conditions de transport décentes. Mais là n’est pas la priorité des auteurs de ce texte, contre lequel nous voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Regol et M. Sébastien Saint-Pasteur applaudissent également.)”
“Certes, la commission des lois a supprimé certaines dispositions préoccupantes, comme l’autorisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle pour traiter des données non biométriques ou la peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les transports en commun. En revanche, elle a adopté un nouveau dispositif permettant au représentant de l’État dans le département d’autoriser les agents de la Suge et du GPSR à exercer, sur la voie publique, des missions de surveillance contre les vols, les dégradations, les effractions et les actes de terrorisme. Les mesures proposées ne permettront pas d’atteindre l’objectif affiché et, à coup sûr, elles ne fonctionneront pas contre les agressions sexuelles dans les transports. La proposition de loi omet la question centrale de la dégradation du service public des transports.”
“La loi en vigueur confère déjà des compétences particulières aux agents de la Suge et du GPSR. Elle leur accorde, au sein du continuum de sécurité, une place différente de celle des autres agents privés. Prévus par la proposition de loi, l’élargissement de leurs prérogatives – notamment la faculté de procéder à des palpations préventives ou d’interdire l’accès aux gares – et la pérennisation de l’usage des caméras-piétons suscitent des inquiétudes concernant l’évolution de leurs missions. Ces mesures risquent de dénaturer leur profession, d’aggraver les tensions entre agents et usagers et de perturber l’équilibre entre l’impératif de sécurité et la garantie des droits et libertés. Mais il est vrai que la préservation des droits et des libertés semble désormais ennuyer tout le monde dans cet hémicycle…”
“L’extension des attributions des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP remet en question l’équilibre entre, d’une part, les exigences de sécurité et de sûreté, et, d’autre part, le respect des libertés. Par ailleurs, quand des agents de sécurité privée finissent par avoir les mêmes prérogatives que les membres de la police nationale, ces derniers voient diminuer leur autorité et le respect dont ils devraient bénéficier.”
“La proposition de loi vise à renforcer les prérogatives des agents de la sûreté des transports – ceux de la Suge pour la SNCF et ceux du GPSR pour la RATP –, notamment pour prévenir le risque terroriste, pour lutter contre les incivilités et la fraude, et pour approfondir la coordination entre les différents acteurs. Ces objectifs sont imprécis et trop larges, ce qui risque d’entraîner de la confusion autour des missions de ces agents. L’élargissement de leurs pouvoirs et la création de nouvelles infractions pénales risquent de dénaturer leur rôle initial et d’entraîner une dérive vers des missions de maintien de l’ordre, ce qui devrait tous nous inquiéter.”
“Oui, cette orientation est inquiétante car elle repose sur la notion de continuum de sécurité développée dans le Livre blanc de la sécurité intérieure de 2020, qui actait explicitement le dessaisissement de l’État dans ce domaine en soulignant que « les forces de sécurité intérieure ne peuvent pas répondre seules à l’ensemble des problèmes » et qu’il convient de « donner des moyens à d’autres acteurs [du secteur] en étendant leurs compétences ». Il faudrait alors aborder la question de la formation des personnels, mais vous vous y refusez.”
“le rapporteur l’a rappelé, la proposition de loi s’inscrit dans la lignée de la loi Savary-Le Roux de 2016 et de la loi pour une sécurité globale du 25 mai 2021. Ces textes ont contribué à un désengagement progressif mais continu de l’État en matière de sécurité publique et abouti au transfert de responsabilités cruciales à des acteurs non étatiques. Cette évolution, que la proposition de loi renforce, fragilise le principe de souveraineté étatique en matière de sécurité, lequel repose sur le monopole de l’État en matière de violence légitime. Selon nous, il s’agit d’une orientation inquiétante. Toutes celles et tous ceux qui, dans l’hémicycle, ne cessent d’en appeler à plus de sécurité et de sûreté devraient s’inquiéter de ce transfert de compétences et d’une situation où l’État n’est plus en première ligne sur ces questions.”
“Présentée par le groupe Les Républicains, cosignée par des sénateurs de droite et du centre, adoptée par le Sénat et désormais défendue par un ministre favorable à la privatisation du rail, la proposition de loi que nous examinons soulève de sérieuses préoccupations, tant sur la forme que sur le fond. Elle n’a fait l’objet ni d’une étude d’impact ni d’un avis du Conseil d’État, deux instruments pourtant essentiels pour évaluer les conséquences juridiques et pratiques des nombreuses dispositions qu’elle contient. De plus, elle ne repose sur aucune évaluation approfondie des mesures existantes. Et le recours à la procédure accélérée, initialement justifié par l’échéance des Jeux olympiques, apparaît désormais totalement infondé. Sur le fond, ainsi que M.”
“Nous continuerons à lutter pour qu’elles disposent d’un financement leur permettant de fonctionner. Si nous ne nous opposerons pas à ce texte – nous voterons même en sa faveur car il apporte une réponse cohérente à un problème déterminé –, nous restons persuadés qu’il convient de revoir l’ensemble du dispositif de création des communes nouvelles à l’aune des connaissances apportées par le rapport d’octobre 2023 et forts de l’expérience des élus municipaux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Stéphane Delautrette applaudit également.)”
“En 2010 et en 2015, lors de l’examen des précédents textes relatifs aux communes nouvelles, les députés du groupe GDR vous avaient déjà mis en garde contre la logique comptable qui inspire les démarches conduisant aux fusions des communes ; une telle philosophie est bien éloignée de notre attachement aux élus de proximité, dont le travail, qui fait vivre la République au plus proche des administrés, doit être valorisé – tout particulièrement dans une période comme celle que nous vivons, marquée par une crise démocratique. Nous étions sceptiques quant à cette vision réductrice des élus les plus proches de nos concitoyens et nous le demeurons. Cela est souvent dit et c’est une réalité : les communes sont les premiers maillons de la chaîne démocratique.”
“Après la période faste des années 2016 à 2019, l’Inspection générale de l’administration, face à la diminution des créations de communes nouvelles, a évoqué en 2022 un « bilan décevant » et des « perspectives incertaines ». Il est donc revenu au législateur la charge d’établir le bilan du dispositif législatif. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a confié le 8 mars 2023 une mission flash sur le sujet à nos collègues Stella Dupont et Stéphane Delautrette – dont je salue le travail. Ils ont rendu leur rapport en octobre 2023. Dans leurs quinze recommandations, ils soulignent l’importance de mieux accompagner la création des communes nouvelles, tant par la mobilisation des services déconcentrés de l’État que par un meilleur financement des processus.”
“L’adoption de cette proposition loi au terme de son parcours législatif ne fait guère de doute et c’est heureux ! Ce texte, quoique nécessaire, soulève néanmoins des questions concernant notre vision de l’administration des communes. Pour rappel, la proposition de loi vise à faciliter le fonctionnement des communes nouvellement créées dont le conseil municipal est incomplet en leur permettant d’élire un maire. Cela semble logique et le groupe GDR adhère à cette solution. En effet, organiser une élection au sein d’une commune nouvellement créée contredit les raisons de sa création, à savoir une administration du territoire plus efficace. Toutefois, nous regrettons que la présente proposition de loi n’aille pas plus loin.”
“Quelle malhonnêteté ! Vous êtes mauvais !”
“J’ai déjà parlé des conséquences sur les enfants des dispositions prévues par cette proposition de loi. Selon la même logique, nous demandons un rapport sur l’incidence que les réformes de l’accès à la nationalité ont sur l’enfermement des mineurs étrangers à Mayotte. Nous avons beaucoup débattu de ce sujet lors de l’examen des deux dernières lois sur l’immigration, et Mme K/Bidi a exposé les enjeux d’un tel rapport.”
“…et qu’ils considèrent que ces enfants – qui seront pour la plupart amenés à demander la nationalité française, qui auront parfois passé plus de treize ans sur le sol mahorais, qui y auront été scolarisés, qui y auront noué des liens – n’ont pas le droit d’accéder à la nationalité française. À celles et ceux qui, ce matin encore, s’apprêtaient à faire bon marché de tous les principes républicains au nom d’un prétendu pragmatisme, je tiens à rappeler que c’est précisément à ces principes et à ces valeurs que l’on conditionne l’octroi de la nationalité française. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“J’ai le sentiment que celles et ceux qui ont mis ce texte à l’ordre du jour de leur niche parlementaire n’en ont cure…”
“Monsieur le ministre, pour nous, tout cela n’est pas un jeu. Nos débats ne sauraient être bâclés, car ce texte concerne pour une large part les enfants – et il en a finalement été assez peu question jusqu’ici. Nous parlons de droit du sol – ce n’est déjà pas rien pour notre nation. Vous le savez, la Convention internationale des droits de l’enfant et le Comité des droits de l’enfant des Nations unies ont formulé des recommandations au sujet du droit du sol à Mayotte, qui ne sont pas favorables aux mesures dérogatoires et aux attaques dirigées contre lui. Le rapport que nous demandons permettra d’identifier les conséquences de ces attaques sur les droits fondamentaux des enfants. Il nous permettra aussi d’en mesurer leurs implications – même si nous les devinons déjà – sur l’intérêt supérieur de l’enfant.”
“Avec vos barrières et vos fils barbelés, vous ne réduisez pas les flux migratoires, mais vous causez plus de souffrances et plus de morts ! Voilà la réalité de la politique de militarisation de nos frontières ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Quant aux femmes qui viennent accoucher à Mayotte – le ventre des femmes est vraiment une obsession chez vous, les réactionnaires –, sachez qu’elles n’ont pas de stratégie machiavélique. Simplement, quand vous ne bénéficiez pas d’un suivi médical de votre grossesse, vous traversez, à la recherche d’un endroit où faire en sorte que votre enfant naisse en bonne santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Il est même impossible d’en démontrer l’existence depuis que le régime dérogatoire instauré en 2018 a restreint les possibilités d’accéder à la nationalité française sans réduire les flux migratoires. Il faut aussi répéter que malgré la construction de murs – c’est malheureusement la direction que le monde est en train de prendre –, si hauts soient-ils, des gens continueront à prendre tous les risques, mus par l’aspiration à vivre mieux. Point à la ligne. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)”
“Il faut manifestement le répéter : accès à la nationalité et flux migratoires ne présentent pas la corrélation que certains tentent d’établir.”
“Voilà ce que serait faire preuve de pragmatisme, mais aussi répondre à la promesse républicaine – Égalité, Liberté, Fraternité –, qui est elle aussi indivisible. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Vos renoncements, voilà quel est votre pragmatisme ! Répondre au problème de l’accès à l’eau dans l’île de Mayotte, à la demande de nos collègues d’avoir un centre hospitalier universitaire en Guyane, au besoin de logements à La Réunion, à la vie chère en Martinique…”
“…qui elle-même répond à de vieilles aspirations du Front national devenu Rassemblement national. C’est la honte, chers collègues, vraiment ! Comment ne pas voir à quel point ce glissement est dramatique pour le pays ? Certains se réclament du pragmatisme. Mais de quel pragmatisme est-il question ? C’est de vos renoncements à faire appliquer la promesse républicaine dans les territoires ultramarins que nous parlons ici !”
“…sont en train de glisser – le mot est faible –, de bazarder nos grands principes, qu’ils soient fondamentaux ou non, nos valeurs, cela à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi du groupe LR…”
“Je l’ai déjà dit en commission, mais je suis prise d’un certain vertige lorsque je vois combien les collègues de la majorité, celles et ceux qui ont largement bénéficié du front républicain lors des élections de juin dernier (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS – Exclamations sur les bancs du groupe RN) ,…”
“Depuis 2018, le droit du sol est déjà restreint à Mayotte. Les arrivées sont pourtant de plus en plus nombreuses. Le seul effet de cette mesure a été de placer dans une situation précaire, voire dans l’irrégularité, des enfants qui vivent depuis des années sur le sol mahorais – car le droit du sol français, contrairement à celui des États-Unis, n’accorde pas automatiquement la nationalité aux enfants naissant sur le territoire – et qui ont été éduqués au prix de grands efforts de la société mahoraise. Vous vous attaquez donc non seulement au droit du sol, mais aussi à la cohésion nationale et aux droits des enfants. Voilà pourquoi nous nous opposerons frontalement au texte. Quant aux collègues de la majorité qui le cautionneront, ils se livrent à une grave et honteuse fuite en avant !”
“…et les marottes xénophobes qui vous prennent régulièrement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.) Nous prenons le temps de souligner combien les données que vous avez présentées tiennent de la réalité alternative. Nous prendrons le temps de débattre et de nous opposer à votre proposition de remettre en cause le droit du sol à Mayotte. Par ailleurs, comme l’ont montré plusieurs collègues, vous n’avez que faire de la réalité à Mayotte. Si vous vous préoccupiez de ce que vivent les Mahorais, vous ne défendriez pas cette proposition, dont vous savez très bien qu’elle ne changera rien aux flux migratoires vers Mayotte.”
“Je m’adresserai d’abord aux collègues qui ont choisi, par le premier texte de leur niche parlementaire, de s’attaquer à l’un des fondements de notre nation. Nous assumons de prendre le temps de dévoiler vos très nombreuses fake news …”
“Eh oui ! Ils ne retiennent que Marignan !”
“Dire ça à Davy Rimane, qui vient de Guyane, c’est une bonne blague !”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“J’assure à Mme Bonnivard que la perspective de faire bouger l’ordre juridique ne nous inspire aucune frilosité ; d’ailleurs, chez les communistes, nous sommes toujours prêts à faire bouger l’ordre établi ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Là n’est pas la question. Nos divergences portent plutôt sur les moyens d’agir. J’espère que nous pourrons poursuivre ces débats avec le plus grand respect, mais aussi avec la plus grande détermination. C’est pourquoi je ne m’opposerai pas à ce que le texte poursuive son parcours, bien que je regrette l’adoption de l’amendement gouvernemental visant à déroger aux règles de la garde à vue. Je crois nécessaire de continuer notre travail sur le contrôle coercitif, sur la prescription glissante et sur bien d’autres points.”
“Pour lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles, contre le patriarcat, contre la culture du viol, il faut aborder de nombreux domaines, incluant l’éducation et les moyens d’enquête. Le budget pour 2025 et le bilan de la grande cause du quinquennat ne nous incitent guère à la confiance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Pour changer réellement les choses, il faut non seulement des engagements, mais aussi des actes. En débattant, nous avions tous en tête les victimes, qu’il s’agisse de celles qui se sont exprimées publiquement, de celles que nous connaissons ou encore des victimes potentielles pour lesquelles nous devons agir.”
“Je veux commencer par remercier mes collègues députées qui se sont particulièrement investies dans nos discussions, lesquelles ont donné lieu à des échanges intéressants – on a coutume de le dire à la fin de l’examen d’un texte, mais cela me semble particulièrement vrai ce soir. Nous avons eu des débats poussés, dont j’espère qu’ils feront leur chemin, car certaines questions que nous avons ouvertes méritent que nous y revenions. J’ai entendu l’engagement que vous avez pris à plusieurs reprises, madame la ministre ; sur un tel sujet, il ne faut pas décevoir, car notre assemblée manifeste la volonté affirmée de travailler à une grande loi-cadre.”
“Quand bien même nous dérogerions à tous les principes et prolongerions toutes les durées de garde à vue, les affaires ne recevront pas pour autant les moyens d’enquête nécessaires ni la réponse pénale adéquate. Nous sommes conduits à déroger à de nombreux principes en pensant que cela permettra de mieux traiter le problème. Or ces principes n’ont pas été instaurés uniquement parce que nous les trouvions beaux, mais parce qu’ils étaient aussi gages d’efficacité judiciaire. Cette inflation pénale ne conduit à rien et ne permet pas que la justice traite mieux les violences sexistes et sexuelles. Telle est la réflexion plus large à laquelle nous invite ce type d’amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)”
“Nous voterons également contre cet amendement. Comme cela a été dit, il s’agit d’un cavalier législatif et on ne peut pas, par manque de moyens, déroger aux libertés publiques et aux droits fondamentaux. Cet amendement devrait constituer une alerte quant à notre façon de traiter la question des violences sexistes et sexuelles. En effet, on voit bien le penchant qui peut être le nôtre, face au très mauvais traitement judiciaire de ces questions, de durcir en permanence les conditions de détention, voire de déroger aux grands principes de la justice. Or ce n’est pas comme cela que nous parviendrons à lutter contre ces violences de façon pragmatique, en tenant compte des chiffres.”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ce n’est pas faire preuve de laxisme que de chercher la meilleure réponse possible, de sorte que ceux qui ont purgé leur peine puissent devenir d’autres hommes dans leur foyer. (Mêmes mouvements.)”
“Pourtant, quand on crée une nouvelle infraction, chaque mot compte. Nous l’avons constaté à propos de l’IVG, à laquelle nous avions consacré du temps pour bien rédiger la loi. Il importe que nous puissions tous disposer de la connaissance suffisante pour nous prononcer. En l’état, j’ai du mal à estimer laquelle des rédactions sera suffisamment précise tout en laissant une latitude au juge – il y a besoin des deux. Ensuite, il nous faut réfléchir à ce que deviendront les personnes condamnées à une amende ou une peine de prison. Même si la prison concernera peu de cas, je ne suis pas certaine qu’elles en sortiront meilleures. (Approbation sur les bancs du groupe EcoS.) Toutes les peines alternatives, notamment les stages, seraient bien plus utiles. Ces derniers sont encadrés par des associations, qui font un travail remarquable.”