Elsa Faucillon
GDR · France
“De ces amendements dus à notre collègue Rimane, le n o 785 vise à tenter de contrer le fameux « quel que soit son comportement » en précisant que le contrôle ne peut être fondé sur l’apparence physique, l’origine réelle ou supposée, etc.”
“Cet amendement a le même objet que les précédents, puisqu’il vise à supprimer les dispositions de l’article 9. Monsieur Taverne, ce ne sont pas les réalités trafiquées que vous nous présentez qui nous gênent, mais l’arrogance avec laquelle vous les assénez en permanence. Vous êtes particulièrement méprisant vis-à-vis des douaniers !”
“Ce sous-amendement vise à réduire considérablement la durée de l’expérimentation. Cela pourrait prêter à sourire puisqu’on propose de la réduire à un jour, mais vous comprendrez que c’est le jeu, dans le cadre du rétablissement d’un article dont nous aurions souhaité maintenir la suppression.”
“Quelques explications supplémentaires de la part du ministre seraient nécessaires pour éclairer ce que deviennent ces familles. Quand il y a une expulsion, c’est souvent toute une famille qui est expulsée, y compris des membres de la famille qui ne sont pas responsables des infractions commises par l’un des leurs.”
“Il se fonde sur l’article 100. Je vois que notre assemblée commence un tout petit peu à s’étoffer : tant mieux car, il y a quelques scrutins publics, nous étions trente-cinq votants, mais vingt-trois députés dans l’hémicycle.”
“Je rejoins les arguments de mes collègues. Ce qui fonde notre inquiétude, c’est l’émergence d’une société de surveillance généralisée. Le sous-amendement vise à proportionner le dispositif en réduisant la durée de conservation des données issues du dispositif Lapi.”
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“(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Nous voterons résolument pour cette motion de rejet préalable. Ce texte de loi illustre parfaitement la manière dont certains instrumentalisent un crime abject pour proposer une solution à la fois indigne et inefficace. Inefficace, parce que l’allongement de la durée de rétention n’a pas d’effet sur le taux d’expulsion. C’est pourtant l’objectif que vous affichez. Indigne, parce que ce texte rend les conditions de rétention encore plus délétères. Il s’agit de l’un des effets particulièrement néfastes de cette proposition de loi. Je vois bien que vous n’avez que faire des personnes retenues, mais ce texte détériore également les conditions de travail des agents qui interviennent dans les centres de rétention. Je suis sûre que vous êtes nombreux à visiter régulièrement les CRA. (M.”
“En effet, ce n’est pas le cas de toutes les personnes étrangères ou en situation irrégulière sur le territoire, mais certaines ont connu des parcours marqués par la souffrance, l’exil et parfois la violence institutionnelle – quand elles ne voient pas leur titre renouvelé, quand l’administration ne respecte pas les délais légaux et les contraint à d’incessantes démarches. Nombre des personnes que vise votre texte vivent ici depuis des années ; vous avez décidé de les traiter seulement comme des cas administratifs, non comme des personnes qui ont le droit d’aimer, de rencontrer, d’avoir des amis, comme des personnes qui contribuent à la richesse nationale, cotisent en travaillant et font bénéficier notre pays d’un apport culturel.”
“Le rôle d’un État de droit – je sais que ça ne vous dit pas grand-chose – n’est pas de contrôler les sentiments ou de surveiller les cœurs, mais de garantir les libertés fondamentales de toutes et tous. Parmi ces libertés, il y a le droit de se marier et de vivre ensemble sans être constamment surveillé, suspecté, sans devoir se cacher. Pourtant, vous proposez d’interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière, mais aussi à leurs conjoints ou conjointes putatifs en situation régulière ou de nationalité française. Disons-le : si elle est votée, cette interdiction ne protégera rien ni personne. Elle imposera seulement des entraves, ajoutera des obstacles et des souffrances à des personnes qui en ont parfois déjà connu beaucoup.”
“Mais nous disposons déjà d’un cadre qui permet de détecter et d’empêcher ces mariages frauduleux, en amont comme en aval. (Les députés des groupes RN et UDR scandent un compte à rebours.) La mesure que nous examinons est discriminatoire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Lorsque nous examinions ce matin votre proposition de loi visant à porter secours à Marine Le Pen, nous avons cependant pu constater que vous n’aviez que faire de ce principe d’égalité devant la loi et que vous étiez prêts à le détruire, en dépit du fait qu’il est au fondement de notre État de droit. En empêchant certains couples de se marier, on opère une distinction injuste entre les citoyens qui seraient autorisés à s’aimer et ceux qui ne le seraient pas. Il ne faut pas oublier non plus les conséquences humaines de cette interdiction. Pour certaines personnes, le fait de ne pas pouvoir accéder au mariage peut renforcer la précarité et compromettre l’insertion dans la société. Certains prétendent que l’on se marierait parfois uniquement pour obtenir des papiers.”
“Nous débattons de l’article central du texte, qui tend à discriminer des personnes qui aspirent à se marier. En effet, interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière est injuste, discriminatoire et contraire aux droits fondamentaux. D’abord, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, le mariage est un droit humain fondamental, reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme. L’accès à ce droit ne peut pas dépendre d’un statut administratif : interdire à une personne de se marier parce qu’elle est en situation irrégulière, c’est lui refuser la jouissance d’un droit universel et porter atteinte à sa dignité. Ensuite, cette interdiction crée une véritable inégalité devant la loi. Deux personnes qui s’aiment devraient pouvoir s’unir, quels que soient leur parcours, leur nationalité et leur situation légale.”
“Rappelons les chiffres, que l’on trouve d’ailleurs dans le rapport de la proposition de loi, et qui suffisent à eux seuls à ôter tout intérêt à cette mesure : sur les 343 demandes en mainlevée de l’opposition du procureur à la célébration du mariage introduites devant les tribunaux judiciaires en 2023, 66 ont été rejetées et 112 ont été acceptées, ce chiffre étant de surcroît à rapporter aux 242 000 unions célébrées en France, dont 14 % de couples franco-étrangers. Enfin, les règles de contrôle de la validité du mariage sont censées s’appliquer à tous les couples, quelle que soit la nationalité des futurs conjoints. Hélas, à force de multiplier les lois contre les personnes étrangères, on ne compte plus les entraves à leur vie. Cela suffit, laissons les personnes s’unir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Revenons à votre proposition, qui n’est rien d’autre qu’une entrave judiciaire de plus. Vous voulez prévoir qu’à défaut de réponse du procureur de la République dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine par l’officier de l’état civil, le présent procureur est présumé avoir décidé un sursis de deux mois à la célébration du mariage, alors même que l’officier de l’état civil est censé avoir fourni des documents suffisamment clairs pour permettre qu’une décision soit prise dans les délais actuels.”
“Cet article est très révélateur de la méthode du groupe UDR qui, sous couvert de sécuriser la fonction du maire, crée une nouvelle entrave au couple dont l’un des deux est étranger et en situation irrégulière. Rappelons tout de même que cette irrégularité n’est pas un choix, dans la plupart des cas, mais surtout qu’elle résulte de la lenteur de l’administration. On a beaucoup entendu, lors de la présentation de ce texte, qu’il s’agirait de lutter contre les mariages avec des personnes sous OQTF – obligation de quitter le territoire français. Je tiens à faire la distinction : bon nombre de personnes en situation irrégulière ne sont pas sous OQTF ! De surcroît, la France est responsable d’un tiers des OQTF édictées dans l’Union européenne, ce qui montre la disproportion de la sanction.”
“Parfois, nous sommes mal compris quand nous disons cela mais, ici, nous en avons un exemple concret. En effet, votre texte s’attaque non seulement à des étrangers mais aussi à la liberté fondamentale de milliers de Français et de Françaises à qui vous allez interdire de se marier avec la personne dont ils ou elles sont tombés amoureux ou amoureuses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Voilà en quoi vous êtes des ennemis des droits imprescriptibles comme des libertés fondamentales et voilà pourquoi nous nous opposerons jusqu’au bout à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)”
“Quand nous nous opposons à vos passions tristes, xénophobes et racistes (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR) , nous soulignons que votre manière de faire de l’étranger un bouc émissaire et de grignoter des droits pourtant imprescriptibles, quel que soit son statut administratif, constitue aussi une attaque des droits de toutes les personnes qui sont nées sur le territoire national ou qui ont une carte d’identité française. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Nous ne cachons pas notre ferme opposition à un texte qui s’attaque à une liberté fondamentale. Et nous défendons pleinement nos amendements à un article écrit avec les pieds – on pourrait d’ailleurs en dire autant de presque tout le texte. Sa rédaction est extrêmement vague et son adoption placerait le maire, en tant qu’officier d’état civil, dans un flou encore plus grand, alors qu’aujourd’hui, les choses sont bien encadrées. Nous parlons d’une liberté fondamentale.”
“Même l’attestation de prolongation d’instruction dont vous parlez, monsieur le ministre, est très difficile à obtenir, puisqu’il faut parfois intervenir directement auprès du préfet simplement pour l’obtenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Il s’agit même parfois d’obtenir pour la troisième ou la quatrième fois le renouvellement de cartes valables pendant dix ans, donc de personnes qui, pour certaines, sont dans notre pays depuis quarante ans, y ont construit toute leur vie et l’ont enrichi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Ce sont ces personnes qui, du fait de retards organisés de l’État dans le traitement du renouvellement de leurs titres, se trouvent dépourvues non seulement de titres de séjour mais aussi, en raison du refus du ministère de l’intérieur, de récépissés et des attestations provisoires qui leur permettraient de faire valoir leur droit à l’emploi et aux prestations sociales.”
“Dans le prolongement de la prise de parole de notre collègue Manuel Bompard, je vais vous faire part de la situation de mon département. (« Oh non ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ne vous inquiétez pas, ça va aller ! Dans les Hauts-de-Seine, 30 000 dossiers sont en attente de traitement au service des étrangers. Plusieurs milliers d’entre eux concernent des personnes qui, il y a encore quelques mois, étaient en situation régulière (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC) et n’aspirent qu’à une chose, rester en situation régulière, parce qu’elles disposent de titres depuis plusieurs années.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je veux apporter toute ma solidarité à ce couple qui, par sa faute, a été mis en avant et humilié durant le jour qui devait être le plus beau de sa vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Paul Christophle applaudit également.)”
“Nous avons affaire ici à un texte hideux ! Il nous donne au moins l’occasion d’affirmer que les liens humains, les relations amicales, les relations amoureuses seront, indépendamment de la situation administrative des personnes, toujours plus fortes que vos passions tristes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Oui, votre projet mortifère – dont j’espère qu’il ne sera pas voté ou, s’il l’était, qu’il ne passera pas le cap du Conseil constitutionnel – vise non seulement à stigmatiser encore un peu plus les personnes étrangères mais surtout à sauver la peau d’un élu, comme c’était le cas du texte précédent. Après avoir voulu sauver Marine Le Pen, il faudrait maintenant protéger Robert Ménard ! Pourtant, c’est lui qui a enfreint la loi en toute connaissance de cause.”
“En bons semeurs de haine, ces députés tristes et rabougris s’attaquent en toute conscience au mariage, mais plus encore – il faut le dire – à la promesse de métissage qu’il véhicule. C’est ça qui vous dérange par-dessus tout !”
“Au fil des semaines, ils regardent quelle entrave supplémentaire ils pourraient ajouter aux parcours de vie des personnes étrangères. Pour eux, les personnes étrangères ne devraient pas pouvoir se soigner ou travailler, sauf si elles sont très exploitées – là, ça passe – ni étudier. Aujourd’hui, ils veulent s’opposer à ce qu’une personne étrangère puisse s’unir avec une personne détenant une carte d’identité française. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du RN.)”
“Comme membre de la commission des lois, je ne suis évidemment pas surprise de retrouver un texte comme celui-là dans la niche du groupe UDR. Il faut dire qu’il partage avec le groupe Rassemblement national une obsession pour les personnes étrangères.”
“Ce que vous nous proposez, c’est le pain et l’eau pour le peuple, mais les passe-droits pour la bourgeoisie de Montretout. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Nous vous répondons que les élus doivent être des citoyens comme les autres, et particulièrement devant la justice. Pour en arriver là, on le voit, le chemin est très long. Des éléments récents montrent que nous pouvons y parvenir. Vous nous proposez un énorme retour en arrière ; nous le refusons avec détermination. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)”
“…et surtout, de protéger une personne, une seule : Marine Le Pen. Pour cela, ils utilisent l’hémicycle pour créer une justice d’exception, la loi des copains. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“…que choisissent d’inscrire à l’ordre du jour de leur seule journée de l’année les députés ciottistes ? D’aller embêter encore un peu plus les détenus de ce pays déjà confrontés à la surpopulation, aux rats, aux cafards ; d’empêcher les citoyens français de choisir avec qui ils pourront se marier…”
“Il s’agit aussi d’un amendement de suppression de l’article unique. Cette niche des amis de M. Ciotti, main dans la main avec le groupe Rassemblement national, me semble intéressante : alors que 9 millions de nos concitoyens vivent dans la pauvreté, que les classes sont surchargées, que le réchauffement climatique a encore montré son nez hier soir en Île-de-France et un peu partout dans le pays, que notre industrie est en déclin,…”
“Non ! Pas à tout le monde ! Ce n’est pas vrai !”
“Nous proposons de supprimer cet article, et je suis ravie de voir que des collègues, y compris du bloc central, se joignent à la proposition que nous avions déjà formulée en commission. S’il était voté, davantage de personnes se retrouveraient dans des situations de très grande vulnérabilité, et parmi elles beaucoup d’enfants – d’où l’alerte lancée par l’Unicef. Les expériences passées, notamment les opérations Place nette à Mayotte, montraient déjà que la majorité des personnes dont l’abri informel avait été détruit ne bénéficiaient d’aucune proposition de relogement. À Mayotte, les capacités d’hébergement d’urgence sont faibles, tout comme celles de logements sociaux. La destruction des habitats informels mettra davantage de personnes dans une situation encore plus déplorable. Il ne faut pas laisser passer cet article !”
“Pour continuer à percevoir des prestations, elles devront montrer qu’elles ont formé un recours contre la décision administrative de retrait de titre. Il faut tout de même tenir compte du fait que ces personnes ont bénéficié d’un titre de séjour, d’autant plus que la décision de retrait de ce titre peut être annulée en justice ! Aimeriez-vous que votre employeur soit averti de chaque décision administrative vous concernant ? Nous proposons que le texte précise à tout le moins à quel moment intervient l’avertissement du préfet aux organismes sociaux. M. le rapporteur n’a pas donné son avis sur cette proposition. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El Mariky applaudit également.)”
“Quand nous évoquons les prestations sociales, il ne s’agit pas d’allocations mais de la sécurité sociale, c’est-à-dire du droit à se soigner, et de France Travail, soit le fait de bénéficier d’un service d’accompagnement à la recherche d’emploi. Alors que le projet de loi vise la convergence sociale plutôt que l’égalité, y compris pour les Mahorais, arrêtons de faire comme si les Mahorais et les Mahoraises et a fortiori ceux qui ont un titre de séjour étaient blindés d’allocations sociales : ce n’est pas la réalité ! Nous parlons du droit à se soigner et de la possibilité de rechercher un travail. M. Gillet évoque le cas de personnes contactées par France Travail parce que la préfecture aura décidé de ne pas renouveler leur titre de séjour. Il s’agit par définition de personnes insérées, disposant d’un titre de séjour.”
“Ce qui est certain, en revanche, c’est qu’elles seront encore plus pauvres et précaires, et de ce fait encore plus éloignées de la perspective d’une insertion dans la société mahoraise. Je le répète : la décision pouvant conduire à mettre fin aux droits sociaux peut être contestée. Des droits seront suspendus, alors même que la décision de retirer le titre de séjour pourra être annulée par un juge. Pour des raisons qui tiennent tant à l’humanité et à la cohésion sociale qu’à la forme, il convient de supprimer cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El Mariky applaudit également.)”
“Cet article reprend une disposition de la précédente loi « asile et immigration », que le Conseil constitutionnel a censurée, jugeant qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Dès lors, pourquoi cette mesure aurait-elle davantage sa place dans ce projet de loi de refondation de Mayotte ? De quoi parle-t-on ? De la décision d’une autorité administrative, contre laquelle un recours peut être formé, et qui aura pour effet de supprimer les droits sociaux d’une personne et, par conséquent, d’altérer son accès aux soins. Cela ne fera que plonger encore plus profondément dans la précarité des personnes déjà fragilisées. Or ces mêmes personnes ne seront pas forcément expulsées, puisqu’un recours est possible.”
“Une circulaire publiée par un gouvernement auquel vous continuez d’appartenir ! Le poste doit être bon !”
“Comme l’a dit ma collègue Léa Balage El Mariky, vous soutenez que la rétention va désormais s’opérer dans des conditions agréables et bien meilleures qu’auparavant. J’ai entendu cela pendant longtemps. Au début de mon mandat parlementaire, je m’étais rendue au centre de rétention du Mesnil-Amelot. Je me souviens d’y avoir vu un nourrisson et ses parents. La direction de l’établissement m’avait expliqué qu’une aire de jeux pour enfants avait été installée, au milieu du béton et à proximité immédiate des pistes de l’aéroport. Cette hypocrisie doit cesser. Dites simplement que vous souhaitez pouvoir enfermer des mineurs. Au moins, le débat sera clair et nous continuerons à refuser cette politique avec détermination ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Lorsque vous appelez à rétablir l’article 7, votre volonté est clairement de contourner la loi de 2024 sur l’immigration et l’asile pour permettre à nouveau l’enfermement des mineurs.”
“Quand on aborde ce genre de question, on pourrait au moins éviter l’hypocrisie, monsieur le ministre. Le débat sur la rétention des enfants dure depuis longtemps. Parlementaire depuis 2017, je peux témoigner qu’il a été soulevé lors de l’examen de plusieurs lois relatives à l’immigration. C’est au prix de très longues batailles, menées non seulement par des parlementaires mais aussi par des associations, que nous avons arraché, dans la loi du 26 janvier 2024, l’interdiction de l’enfermement et de la rétention des mineurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) À cette occasion, il a vraiment fallu batailler pour remporter cette victoire.”
“Ah, on y est ! C’est cela, pour vous, l’intérêt de l’enfant ?”
“Vous vous en remettez à demi à notre sagesse !”
“Nous nous opposons également à la concentration de l’enregistrement des actes d’état civil de reconnaissance de paternité ou de maternité dans la seule commune de Mamoudzou, qui risque d’être rapidement surchargée. Au demeurant, chacun connaît les conditions difficiles de déplacement à Mayotte. Ces actes de reconnaissance sont essentiels pour garantir l’effectivité des droits des parents et des enfants. On voit mal à quoi cette centralisation pourra servir, si ce n’est à entraver davantage encore ce droit.”
“La question n’est pas d’empêcher ou non le regroupement familial, mais de réaliser l’égalité dans ce département français qu’est Mayotte. C’est par l’inclusion, par l’accès à des droits égaux que l’on permet à des personnes de s’insérer dans la société, qu’elles soient étrangères ou non. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)”
“De nombreuses associations pour le droit au logement estiment que la crise que nous traversons est bien plus grave, à tout le moins de même ampleur que celle de 1954. Cette situation touche autant les personnes de nationalité française que les personnes étrangères. Nous affirmons ici que la loi, l’État, la République doivent faire en sorte que chacune et chacun puisse accéder à un logement digne. Que cette condition ne soit pas remplie ne peut servir d’argument pour faire entrave au regroupement familial. Celles et ceux qui le souhaitent doivent pouvoir faire venir, sur le territoire où ils vivent, leur mère, leur père, leur sœur, leur frère ou la personne dont ils sont tombés amoureux – reste à savoir si l’amour est un choix ou non, ce qui pourrait faire l’objet d’une grande discussion.”
“Ce que nous revendiquons, c’est le droit au logement : un logement digne, décent, défini encore récemment dans les textes – je pense à la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement – par un accès au chauffage et à des sanitaires. Y compris dans l’Hexagone, ces critères d’un logement confortable sont loin d’être toujours remplis. Lorsque nous avons examiné le dernier projet de loi relatif à l’immigration, où l’on retrouvait les marottes de la droite extrême et de l’extrême droite à propos du regroupement familial, qui s’attaquaient déjà aux conditions de logement, nous avons dû rappeler que, dans notre pays, l’égalité d’accès au droit au logement était largement remise en cause, pas uniquement par les politiques migratoires, mais tout simplement par les politiques sociales menées depuis plusieurs années.”
“Si c’est déjà dans le droit, pourquoi l’ajouter ici ?”
“L’article 2 ter répond aux marottes de la droite extrême et de l’extrême droite s’agissant du regroupement familial. Je vous voyais grimacer à l’évocation du Ceseda, monsieur le ministre. Je le comprends, mais vous faites partie du gouvernement et vous avez donc votre mot à dire à ce sujet ; en dépit des circulaires récentes, la loi est censée primer. Nos débats démontrent clairement que la question du logement – d’un logement stable et digne – est centrale à Mayotte, et qu’elle concerne aussi bien les personnes étrangères que les citoyens français. Faire de cette question un motif de discrimination pour déterminer qui peut ou non bénéficier du regroupement familial correspond à une volonté, à visée xénophobe, d’entraver celui-ci. Nous nous opposons avec détermination à cet article.”
“Entendrez-vous les revendications des enseignants et des parents d’élèves mobilisés pour l’avenir des enfants ?”
“La situation à Gennevilliers s’inscrit dans un contexte tendu, puisque les Hauts-de-Seine subissent une réduction de moyens, avec la suppression annoncée de quarante postes d’enseignants et de nombreuses fermetures de classes. Si l’argument de la natalité est toujours invoqué, il ne tient pas la route à Gennevilliers et j’espère que vous ne l’invoquerez pas dans la réponse que vous avez prévue. Vous avez trop reculé devant la tâche d’une revalorisation digne de ce nom du métier d’enseignant. Ce sont nos enfants qui trinquent, en particulier ceux pour lesquels l’école est la seule chance de réussite parce qu’ils ne disposent pas du réseau nécessaire ni des moyens pour payer des cours particuliers. Pouvez-vous revenir sur la carte du REP pour que les établissements de Gennevilliers y figurent de nouveau ?”
“À Gennevilliers, la suppression de certaines classes risque d’entraîner une surcharge dans les autres, en contradiction avec la tendance nationale tendant à diminuer le nombre d’élèves par classe. Des effectifs en hausse rendront les conditions d’apprentissage et de travail encore plus compliquées dans des écoles qui accueillent des dispositifs d’inclusion tels que les unités autisme ou les unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis), ainsi que des élèves bénéficiant d’une reconnaissance de handicap par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Nous assistons en ce moment à une mobilisation importante des parents et des enseignants. Des journées « école morte » et des manifestations se sont tenues tout au long du mois de mai ; elles se poursuivent ce mois-ci, car le compte n’y est toujours pas.”
“Vous vous targuez de vouloir des élèves exemplaires quand l’État lui-même est volontairement défaillant. Les enfants des familles populaires ont aussi droit à une éducation de qualité. Ces annonces de fermetures sont très mal vécues et injustes parce qu’elles résultent avant tout de choix politiques. Emmanuel Macron est président de la République depuis huit ans, il ne peut donc pas se défausser de sa responsabilité vis-à-vis d’une situation qui ne fait qu’empirer. Les familles constatent par ailleurs les économies que vous tentez de faire sur le budget de l’éducation, au contraire de celui du ministère de la défense, qui est pourvu de manière significative. Par votre politique, vous continuez d’accentuer les inégalités, c’est-à-dire de donner moins là où il y en a le plus besoin.”
“Vous vous en doutez, ces mesures suscitent colère et contestation de la part des parents d’élèves, des enseignants et des élus locaux. Une de leurs nombreuses demandes porte sur la réintégration du réseau des écoles et du collège Pasteur dans la carte du réseau d’éducation prioritaire (REP). À Gennevilliers, ces annonces sont d’autant plus insupportables que la communauté éducative et les enfants souffrent encore des conditions de la rentrée 2023-2024, lors de laquelle 200 élèves, soit l’équivalent de onze classes, n’ont pas eu d’enseignants entre le premier jour de la rentrée et les vacances de la Toussaint. Ce n’est pas anodin ; cette situation pèse réellement sur nos enfants, avec des conséquences sur leurs apprentissages et leurs comportements. Il ne s’agit pas d’une simple parenthèse dans leur parcours scolaire.”
“Je regrette aussi l’absence de Mme Borne. En tant que députés, nous avons au moins la chance d’avoir quelqu’un pour la remplacer, ce qui n’est pas le cas de tous les élèves du pays. Ma question sur la rentrée scolaire 2025 est à portée générale. Je m’appuierai néanmoins sur un exemple, dans l’une des villes de ma circonscription, Gennevilliers, où le mois de septembre s’annonce d’ores et déjà sous tension après que le ministère de l’éducation nationale a annoncé la fermeture de dix-sept classes dans onze des vingt-huit écoles de la commune ainsi que la suppression de trois postes de remplaçant sur la vingtaine que compte le bassin de Gennevilliers. Alors qu’il est déjà difficile d’assurer la continuité pédagogique lorsque des enseignants sont absents, de telles décisions aggraveront encore la situation.”
“La honte ! Vous n’avez rien fait ! Vous ne reconnaissez même pas l’État de Palestine !”