Jean-Luc Fugit
EPR · France
“L’hydroélectricité est un pilier de notre souveraineté énergétique et un atout majeur de notre transition vers un monde où sortir de notre dépendance aux énergies fossiles doit être la boussole de la plupart de nos politiques publiques.”
“Sous le contrôle de la CRE, EDF mettra à disposition du marché 6 gigawatts de capacité hydroélectrique pendant une durée de vingt ans et dans des conditions garantissant l’ouverture à ce marché d’au moins 40 % des capacités installées.”
“Ce décret, qui sera bientôt étudié, doit être publié rapidement afin que les services de l’État puissent instruire les premières demandes dès l’entrée en vigueur de la réforme. En effet, chaque semaine compte puisque l’adoption de la réforme permettra d’enfin engager des investissements attendus depuis des années.”
“Le contentieux opposant la France à la Commission européenne sur le renouvellement des concessions hydroélectriques a entretenu une insécurité juridique permanente et freiné des investissements pourtant nécessaires, et très attendus dans différents territoires de France. Avec cette proposition de loi, ce chapitre va enfin se clore.”
“Ce nouveau cadre donne aux exploitants des installations hydroélectriques la visibilité nécessaire pour investir et moderniser leurs installations. Ainsi, nos barrages demeureront exploités par les mêmes acteurs, tandis que l’État conservera la maîtrise de ces infrastructures stratégiques.”
“Ainsi, une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) spécifique, fixée à 7,60 euros par kilowatt, sera mise en place au bénéfice des collectivités territoriales. Adossée à la puissance installée et non aux prix de marché, elle leur assurera des recettes stables et prévisibles.”
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“Au lieu de polémiquer sur la date de publication de cette PPE et de mettre votre énergie à vouloir faire chuter le Gouvernement, vous devriez nous aider à construire et à accélérer, dans tous nos territoires, la transition énergétique car il reste encore beaucoup à faire. C’est aussi votre responsabilité d’élus d’agir ainsi. Pour notre groupe, la souveraineté énergétique repose sur trois enjeux majeurs : notre capacité à produire de l’énergie bas-carbone dans notre pays ; celle à développer un écosystème industriel compétitif pour accélérer le développement de nos filières énergétiques ; enfin, celle à accompagner nos concitoyens dans la transformation de leurs modes de consommation, en répondant à une logique d’équité sociale et territoriale.”
“Oui, chers collègues du Rassemblement national et de La France insoumise, nous voulons avancer, construire, bâtir un chemin souverain de résilience énergétique pour la France. Or vos polémiques incessantes et vos motions de censure sont autant de freins pour relever ce défi collectif.”
“Ce défi, nous devons pourtant le remporter collectivement car il nous concerne tous, et il devrait transcender les intérêts partisans et les divergences politiques. Il répond à une nécessité écologique et à un impératif économique. Il s’agit d’affronter une dette que nous ne voulons pas la laisser aux générations futures. Ce défi est aussi celui de notre souveraineté énergétique, une souveraineté qu’il faut construire dans un contexte mondial bouleversé et incertain, où l’intégrité territoriale de certains pays est menacée, où les crises mettent en lumière nos multiples dépendances et nos vulnérabilités – qui sont donc notamment énergétiques. Le chemin sera long, mais nous refusons la résignation.”
“Mais force est de reconnaître que vous aimez créer des antagonismes pour exister politiquement. L’énergie est un enjeu majeur pour notre pays – un sujet économique, industriel et social. Si le débat doit exister, sa polarisation à l’excès, alimentée de fake news et de tribunes principalement à charge contre les énergies renouvelables, ne permettent pas un débat serein sur la politique énergétique – c’est regrettable. En tentant de renverser le gouvernement sous prétexte de bloquer la programmation pluriannuelle de l’énergie, que le premier ministre a eu le courage de publier, vous faites le choix délibéré de l’immobilisme et de l’opportunisme, et celui de maintenir notre pays dans sa dépendance aux énergies fossiles, alors que notre combat commun – le seul qui vaille – devrait être de sortir de cette dépendance.”
“Chers collègues du Rassemblement national et de La France insoumise, arrêtez de polémiquer sur tout. Avec vos motions de censure, une fois de plus, vous ne voulez pas que la France avance (M. Laurent Jacobelli rit) , qu’elle avance sur le chemin de la souveraineté, pour tenir ses objectifs climatiques et vers sa transition énergétique. La question cruciale de l’énergie est désormais au cœur du débat public, dans cet hémicycle comme dans le pays.”
“Vous attisez les divisions et instrumentalisez les haines. Vous encouragez la brutalisation constante de notre société et vous transformez vos adversaires politiques en ennemis à abattre. Rejetons la haine des extrêmes, car c’est notre responsabilité d’élus de contribuer à apaiser. Avec les députés du groupe Ensemble pour la République et le parti Renaissance, nous voulons de la décence, de l’écoute, du respect et de la dignité dans le débat public. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Monsieur le ministre de la justice, au-delà de l’enquête judiciaire en cours pour faire toute la lumière sur ce drame, quelles actions comptez-vous mener pour endiguer ce climat de violence politique installé dans notre pays ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Ce meurtre nous indigne mais il est aussi la conséquence inévitable de la radicalisation des opinions, de la culture de la haine et de la banalisation de la violence promue chaque jour par l’ultragauche et l’ultradroite. Cette culture de la brutalité et de la haine est parfois entretenue ici même. Oui, collègues de la France insoumise et du Rassemblement national, je parle de vous, de vos mots, de vos actes ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Ce samedi, un habitant de ma circonscription est mort. Quentin n’avait que 23 ans. Quentin est mort sous les coups. Quentin est mort victime d’un déchaînement de violence. Quentin est mort lynché par des militants d’ultragauche venus en découdre en marge d’une intervention de la députée européenne de la France insoumise Rima Hassan à Lyon. Ce crime nous révolte. Au nom du groupe Ensemble pour la République, j’adresse mes condoléances les plus sincères à la famille et aux proches de Quentin. Rien, absolument rien, ne justifie la mort de ce jeune homme. Aucune cause, aucune idéologie ne justifie que l’on tue pour elle. Aucune cause, aucune idéologie ne mérite qu’on soit tué à cause d’elle.”
“En renforçant les moyens d’action des maires, cette disposition permet de préserver nos centres-villes, de soutenir les commerçants locaux et de maintenir la richesse et la diversité de notre tissu économique et social. Il s’agit là d’une démarche concrète, équilibrée et juste. Le groupe Ensemble pour la République soutient avec conviction ce texte qui contribuera à redonner aux élus les outils nécessaires pour protéger et dynamiser nos centres-villes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Nous tenons à saluer le travail du rapporteur qui, par son amendement en commission, a sécurisé le dispositif en ciblant strictement les sociétés commerciales telles que les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou les sociétés par actions simplifiées (SAS), tout en excluant les SCI, car ces dernières ne sont pas concernées par l’activité commerciale. Au-delà de la technique juridique, c’est avant tout une mesure de justice territoriale, qui garantit que l’intérêt général et la diversité de nos commerces ne seront plus sacrifiés au profit de montages juridiques sophistiqués. Le but est de se mettre au service de nos habitants et du dynamisme local.”
“Cette situation crée un véritable angle mort juridique qui met à mal l’action des élus et, par ricochet, l’équilibre et la vitalité de nos rues commerçantes, si importants pour entretenir le lien social. Cette proposition de loi répond précisément à ce problème. Elle propose d’étendre le droit de préemption aux parts de sociétés commerciales, là où se loge effectivement l’activité économique. Cette mesure est essentielle pour mettre fin à ces stratégies de contournement qui fragilisent nos centres-villes et nos communes.”
“Portant sur le bail ou le fonds de commerce, il est trop facilement esquivé par des montages juridiques ingénieux qui laissent les municipalités impuissantes. Prenons un exemple concret pour illustrer cette difficulté : le propriétaire d’un commerce reçoit une offre d’achat très élevée, largement au-dessus du prix du marché. Pour éviter que la mairie ne préempte au juste prix, il lui suffit de créer une société commerciale spécifique, d’y loger son fonds de commerce, puis de vendre les parts de cette société, plutôt que le fonds lui-même. Dans ce scénario, la mairie est totalement aveugle et impuissante, le droit de préemption actuel ne s’appliquant pas aux parts sociales.”
“Le commerce de proximité est véritablement le cœur battant de nos communes. Ce sont ces commerces qui donnent vie à nos rues, qui créent des emplois locaux et qui font de nos villages et de nos centres-villes des lieux attractifs et vivants. Pourtant, le constat est malheureusement sans appel : en quarante ans, la part des communes dépourvues de commerces est passée de 25 % à 62 %. Cette désertification ne touche pas seulement le quotidien des habitants, elle appauvrit également l’économie locale et fragilise le lien social dans nos territoires. Pour inverser cette tendance inquiétante, il est essentiel que les maires disposent d’outils efficaces pour agir sur l’implantation des commerces. Or nous constatons que le droit de préemption actuel montre ses limites face à certaines stratégies de contournement.”
“Où en sommes-nous ? Avez-vous un message d’espoir pour les arboriculteurs ? Pourront-ils bénéficier de certaines dérogations prévues dans notre droit s’ils devaient faire face au printemps prochain à des attaques contre lesquelles ils n’ont pas de solutions ? (MM. Jean-René Cazeneuve et Éric Martineau applaudissent.)”
“Vous avez indiqué en janvier que le gouvernement plaiderait à Bruxelles pour que les produits phytosanitaires acceptés dans un pays européen le soient dans un autre. C’est une demande qui relève du bon sens, lequel doit redevenir la règle, comme le dit le premier ministre.”
“En revanche, il n’est pas acceptable quand il ne concerne que notre pays, en raison d’une surtransposition. Les agriculteurs français demandent une chose simple : avoir les mêmes règles de production que leurs homologues européens avec qui ils sont en concurrence.”
“Madame la ministre, en novembre dernier, vous avez pris le temps de les rencontrer et de les écouter. Je crois pouvoir dire qu’ils vous ont fait part de leurs difficultés avec dignité. Depuis votre venue, nous avons poursuivi les échanges avec votre cabinet comme avec la direction générale de l’alimentation (DGAL), et les arboriculteurs ont pu démontrer, à partir d’exemples concrets, qu’ils ne disposent pas des mêmes moyens de protection de leurs cultures que leurs homologues européens. Devant cette distorsion de concurrence, le découragement et la colère gagnent, et l’abandon de l’activité est de plus en plus souvent la seule issue envisagée. C’est inacceptable. Un retrait de substances actives ou de produits phytosanitaires s’entend quand l’amélioration des connaissances scientifiques en est la raison.”
“S’ajoutant aux épisodes météorologiques extrêmes comme le gel ou la grêle, qui ont des répercussions directes sur les récoltes, le réchauffement climatique a permis à des espèces invasives de s’acclimater à nos terroirs, conduisant à l’apparition de maladies qui touchent, selon les périodes, telle ou telle filière d’élevage ou de culture. Élu du Rhône, je vais parler de l’arboriculture, qui se caractérise, dans ce département, par la diversité de ses productions : cerises, pommes, pêches, poires ou petits fruits rouges. Les arboriculteurs du Rhône, que je salue, sont en grande difficulté car ils doivent régulièrement se battre face à des attaques d’insectes ravageurs et à des invasions de pucerons qui mettent à mal leurs rendements et, donc, la viabilité économique de leurs exploitations.”
“Pouvez-vous préciser comment le gouvernement entend piloter la finalisation et la publication de ces textes relatifs aux haies, pour garantir leur cohérence et sécuriser la mise en œuvre effective et opérationnelle de la loi d’orientation agricole que nous avons travaillée et adoptée ici ?”
“Le rapport met en évidence que le décret instaurant un guichet et une procédure uniques présente une forte dimension interministérielle et qu’il a nécessité plusieurs consultations obligatoires, ainsi qu’une consultation du public. Ce décret est en cours d’examen par le Conseil d’État pour une publication annoncée au mois de mars. Parallèlement, l’arrêté définissant les typologies de haie et les coefficients de compensation en cas de destruction est encore en cours de consultation. Or ces deux textes sont indissociables. Sans articulation claire entre la procédure et les règles de fond, le risque est réel de créer de l’incertitude juridique, des délais supplémentaires et, finalement, une incompréhension chez les exploitants.”
“Le rapport souligne que cette situation ne résulte pas d’une inertie mais de la complexité des dispositifs, de leur caractère souvent interministériel et des délais d’examen par le Conseil d’État, plusieurs projets de décret étant encore en cours d’instruction. Cette situation appelle une vigilance particulière car l’absence ou le décalage de parution des textes d’application fragilise la lisibilité de la loi pour les agriculteurs et les acteurs des filières, alors même que leurs attentes sur le terrain sont très fortes. Je souhaite m’arrêter plus spécifiquement sur l’application de l’article 37 de la loi, relatif à la gestion des haies.”
“La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement de générations en agriculture a été adoptée au printemps 2025. Elle a été présentée comme un texte structurant, destiné à résoudre des problèmes majeurs touchant au revenu des agriculteurs, au renouvellement des générations, à la transition écologique et, naturellement, à la sécurité alimentaire. Le rapport de la commission des affaires économiques sur l’application des lois montre toutefois que cette ambition se heurte à une réalité plus complexe. Dix mois après la promulgation de la loi, une part importante des mesures réglementaires n’est toujours pas publiée.”
“Nous sommes également convaincus que la transition énergétique repose sur le développement des énergies renouvelables thermiques, comme le gaz ou la chaleur renouvelables, indispensables pour décarboner des usages non électrifiables et apporter de la flexibilité au système énergétique. Quelle ambition entendez-vous donner à la PPE pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles ? Où en sommes-nous du plan d’électrification des usages et comment comptez-vous associer le Parlement à son élaboration ? Enfin, comment envisagez-vous d’accompagner nos concitoyens, nos entreprises et nos territoires pour rendre les efforts acceptables par tous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Chacun sait que la France reste trop fortement dépendante des énergies fossiles importées, ce qui constitue un risque économique, un risque géopolitique ainsi qu’un non-sens climatique. La PPE doit tracer une trajectoire crédible et accélérée de sortie des fossiles, sans dogmatisme ni renoncements, avec une ambition : préserver, à moyen et long terme, le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité de notre économie. Le débat énergétique ne peut se limiter à la question de la production sans évoquer celle de la consommation. Nous le savons, l’électrification dans les transports, le bâtiment et l’industrie est un levier essentiel pour décarboner massivement nos usages.”
“Monsieur le premier ministre, ce dimanche, vous avez évoqué dans une interview la question cruciale de l’énergie, qui figure désormais au cœur du débat public, servant parfois de prétexte à tous ceux qui, par populisme et opportunisme politique, caricaturent le débat en opposant sans cesse le nucléaire et le renouvelable. Cette question n’en reste pas moins centrale, la géopolitique mondiale nous rappelant que produire une énergie souveraine est désormais un enjeu majeur. Nous sommes à l’heure des choix, choix que doit traduire la PPE que vous vous apprêtez à publier, ce dont nous nous réjouissons. Cette PPE3 est fortement attendue par nos filières énergétiques et industrielles. Elle conditionnera notre souveraineté énergétique et notre capacité à respecter nos engagements climatiques.”
“Nous arrivons au bout d’un texte de compromis qui honore le Parlement parce qu’il est le fruit du beau travail de la mission parlementaire conduite par Philippe Bolo et Marie-Noëlle Battistel. Ce texte à la fois technique et politique était très attendu. Il permettra de relancer les investissements grâce à l’ambition forte qui le sous-tend de redonner un cadre clair d’investissement dans l’hydroélectricité, une énergie renouvelable essentielle pour notre souveraineté. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Dans un souci de compromis et afin que nous puissions avancer dans nos débats, je retire mon amendement. Nous soutiendrons les amendements n os 143 rectifié et 159 rectifié.”
“Pour améliorer les règles d’indemnisation des concessionnaires hydroélectriques placés sous le régime des délais glissants, nous proposons d’inclure dans le calcul de la contrepartie financière la valeur nette comptable de tous les investissements réalisés pendant la période de prorogation, y compris ceux de maintenance et de renouvellement, qui en sont aujourd’hui exclus.”
“Ces amendements sont de nature à rassurer tout le monde, puisqu’ils visent à confier à la CRE le contrôle de cette flexibilité que ma collègue vient d’évoquer. Cette mesure nous semble indispensable à une mise en œuvre efficace, régulée et transparente de l’ouverture à la concurrence qui fait l’objet de la proposition de loi.”
“L’amendement intègre la notion de « volumes représentatifs » pour établir une distinction nette entre l’exploitation des installations hydroélectriques et les produits livrés sur les marchés. Cette clarification améliore la précision juridique du dispositif et supprime toute ambiguïté concernant les obligations d’EDF. En définissant clairement ces volumes, le texte assure une application rigoureuse et transparente des engagements pris et garantit un cadre réglementaire fiable et – je l’espère – rassurant.”
“Afin de renforcer la transparence et l’efficacité du dispositif d’ouverture à la concurrence de ces capacités, nous souhaitons préciser que le respect de l’objectif de 40 % doit être contrôlé sur toute sa durée. Cette mesure est essentielle pour garantir que l’engagement pris envers la Commission européenne sera pleinement respecté, en tenant compte des évolutions réelles des capacités installées. Sans ce contrôle rigoureux, nous courrions le risque que cet objectif se limite à une simple déclaration d’intention sans impact concret sur la diversification du marché. En intégrant ce suivi, nous assurons une mise en œuvre effective de l’objectif de 40 % au bénéfice de la transition énergétique et de la sécurité d’approvisionnement.”
“Afin de garantir que les 40 % des capacités installées en France seront accessibles à d’autres acteurs qu’EDF, nous proposons de préciser que les sociétés contrôlées par EDF ne peuvent pas bénéficier de la capacité hydroélectrique virtuelle mise à disposition. Il s’agit d’assurer une application équitable et transparente des règles de marché, conformément à l’engagement pris, et de préserver l’esprit de compromis de cette réforme en veillant à ce que les capacités soient ouvertes à une diversité d’acteurs. L’objectif est de favoriser une concurrence loyale, de renforcer le dynamisme de l’innovation et de permettre des investissements très attendus dans nos territoires, au bénéfice de la transition énergétique et de notre souveraineté.”
“C’est pour ces raisons que le groupe Ensemble pour la République soutient la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Après l’examen et l’adoption de cette proposition de loi en commission, nous proposerons des amendements à l’article 12 pour sécuriser le nouveau dispositif. L’un d’entre eux précise les modalités de contrôle sur la durée de l’objectif d’ouverture de 40 % des capacités installées, pour garantir la crédibilité du mécanisme. Un autre exclut les filiales d’EDF du bénéfice des capacités virtuelles, pour assurer une concurrence effective et loyale au profit d’acteurs tiers. Enfin, un amendement confie explicitement à la CRE le contrôle de la flexibilité des produits vendus. En conclusion, cette réforme, bien que technique, traduit une ambition politique majeure : elle clôt un chapitre de vingt ans d’incertitude, sanctuarise notre souveraineté sur des actifs critiques et restaure un cadre stable pour l’investissement.”
“le rapporteur pour leur mission d’information qui aboutit à cette proposition de loi, laquelle incarne un compromis exigeant : respecter le cadre européen, sans jamais consentir à la privatisation ou au démantèlement de notre parc, ni affaiblir nos exploitants historiques, en particulier EDF. Ce texte vise à transformer le régime juridique des installations de plus de 4,5 mégawatts, en passant de la concession à l’autorisation. Ce pivot juridique permet d’écarter toute remise en concurrence obligatoire lors des renouvellements de concession. En contrepartie, la France s’engage sur un mécanisme de capacités virtuelles : EDF mettra à disposition 6 gigawatts via des enchères encadrées par la Commission de régulation de l’énergie, préservant ainsi l’intégrité physique et l’exploitation de nos barrages sous pavillon national.”
“Notre groupe considère que les barrages hydroélectriques sont des ouvrages stratégiques, tant au regard de la sûreté des installations que de la sécurité d’approvisionnement, la gestion équilibrée de l’eau et la protection de l’environnement. Face au désaccord avec la Commission européenne, un régime transitoire dit de délais glissants a été instauré, mais cette solution par défaut a fini par paralyser l’investissement et fragiliser nos installations. Il était donc impératif de trouver un accord équilibré avec la Commission pour lever cette hypothèque juridique. Nous tenons à remercier Mme la rapporteure et M.”
“Il est temps de donner de la visibilité à nos filières énergétiques et industrielles – un cap de long terme nécessaire à la modernisation de nos infrastructures et à la sécurisation des investissements d’envergure, tels que ceux attendus et même réclamés pour le secteur de l’hydroélectricité qui nous réunit ce soir. En matière d’hydroélectricité, notre pays dispose d’un parc de plus de 400 concessions, un atout majeur pour notre indépendance énergétique. Pourtant, durant deux décennies, ce secteur a été entravé par un contentieux persistant entre la France et l’Union européenne. Face aux exigences de mise en concurrence imposées par le droit européen des marchés, la France a opposé une légitime fin de non-recevoir.”
“Nous avons un objectif majeur : sortir de notre trop forte dépendance aux énergies fossiles. Pour y parvenir, nous aurons besoin d’une pluralité d’énergies et de technologies. La France bénéficie d’une chance, celle de pouvoir produire sur notre sol de l’énergie nucléaire et des énergies renouvelables, que nous n’avons ni le luxe ni le temps d’opposer. Être capable de produire les deux est un atout majeur. C’est pourquoi, monsieur le ministre, je profite de cette tribune pour renouveler notre souhait de voir publiée au plus vite la programmation pluriannuelle de l’énergie – une PPE que nous souhaitons ambitieuse et résolument tournée vers un avenir bas-carbone, dans une version qui préserve les capacités de production renouvelables et nucléaires. Cette PPE a été concertée et élaborée avec de nombreux acteurs depuis plus de trois ans.”
“L’hydroélectricité est bien plus qu’une simple source d’énergie renouvelable : elle est l’un des piliers stratégiques de notre souveraineté énergétique, l’un des cœurs battants de notre héritage industriel et l’une des clés de notre avenir énergétique décarboné. En 2024 – et cela se confirme pour 2025 –, la France a produit de l’ordre de 540 térawattheures d’électricité, un volume remarquable qui s’appuie sur un mix électrique décarboné à 95 %. Si l’énergie nucléaire assure les deux tiers de cette production, le tiers restant est le fruit de nos énergies renouvelables, au premier rang desquelles l’hydroélectricité, suivie de l’éolien et du photovoltaïque : une réalité physique qui montre que les débats opposant nucléaire et renouvelables, comme nous en connaissons encore trop souvent dans cet hémicycle, n’ont aucun sens.”
“Nous devons en effet profiter du début du prochain mandat des collectivités territoriales pour avancer enfin, s’agissant de sujets qui paralysent notre territoire : la circulation du quotidien et le transit.”
“Je regrette que votre collègue ministre des transports ne soit pas présent. Je suis inquiet lorsque vous dites que l’État ne prendra pas position, alors qu’il l’a fait il y a deux ans, lorsqu’un ministre s’est exprimé sur le sujet. Cela mériterait d’être clarifié. Je souhaite qu’à l’issue des élections municipales et métropolitaines – pour la métropole de Lyon – à venir, l’État prenne clairement position. Nous invitons M. le ministre des transports à se rendre non dans une réunion préfectorale, mais sur place ; nous pourrons ainsi enclencher une dynamique et trouver des solutions avec les acteurs – les collectivités et les associations de citoyens.”
“Les acteurs locaux, élus et citoyens, attendent avec impatience des clarifications sur les suites à donner à ce travail collectif. Il est urgent que des orientations soient clairement exprimées, afin que nous puissions enfin avancer, avec pragmatisme, sur le sujet prégnant des mobilités dans la deuxième agglomération du pays. Quelles perspectives le ministère des transports entend-il donner à ce dossier ? De façon plus large, quelles sont les autres solutions envisagées pour répondre aux besoins de transport sur l’axe Lyon-Givors-Saint-Étienne, en matière aussi bien ferroviaire que routière, après l’abandon en 2020 du projet d’autoroute A45 ?”
“Un an plus tard, une décision courageuse était prise par le gouvernement : suspendre le projet d’élargissement et travailler à des solutions alternatives, sur la base de propositions coconstruites entre les collectivités, les associations d’habitants et l’État. Pilotée par la préfecture de région, cette démarche a permis d’aboutir à un comité de pilotage de restitution. Fin 2023, il était prévu que le ministre vienne officialiser la démarche envisagée – l’abandon du projet de troisième voie sur l’autoroute A46 Sud, rejeté à une large majorité par les acteurs du territoire – et présenter la feuille de route des solutions alternatives issues de la concertation. Toutefois, l’instabilité gouvernementale depuis 2024 n’a pas permis à vos prédécesseurs de venir faire ces annonces. Voilà deux ans que le dossier est suspendu.”
“Monsieur le ministre des transports, en 2021, j’appelais l’attention de votre prédécesseur sur le projet d’élargissement de l’autoroute A46 au sud-est de l’agglomération lyonnaise. Ce projet, présenté comme une solution pour absorber le trafic de transit détourné par le déclassement de l’autoroute A6/A7, soulevait de fortes interrogations et oppositions. Cet aménagement de voirie avait en effet été conçu dans un objectif de desserte locale, avec de nombreuses bretelles de connexion, et non comme une voie de transit, présentant des risques de saturation accrue, de pollution atmosphérique et de nuisances sonores. En octobre 2022, donnant suite à ma proposition, le ministre Clément Beaune avait lancé une concertation élargie associant élus locaux, autorités organisatrices de la mobilité et associations citoyennes.”
“Il serait regrettable de pénaliser des véhicules qui favorisent la décarbonation et améliorent la qualité de l’air, au moment où nous devons encourager leur montée en puissance dans le parc automobile. En soumettant ces véhicules au malus masse, alors qu’ils sont déjà plus chers à l’achat que les véhicules fonctionnant avec des énergies fossiles, on enverrait un message contradictoire. Comment encourager les Français à acheter des véhicules plus propres, tout en les pénalisant fiscalement ? Je vous invite à adopter cet amendement, comme en commission des finances, afin que notre fiscalité soit cohérente et soutienne la transition vers des mobilités plus propres et décarbonées.”
“Cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances la semaine dernière, vise à supprimer l’application du malus masse aux véhicules particuliers électriques. Actuellement, tous les véhicules particuliers électriques sont exonérés de ce malus, mais le législateur a prévu de limiter cette exonération aux seuls véhicules électriques à faible empreinte carbone à compter du 1 er juillet 2026 ; une limitation identique est prévue pour les véhicules à hydrogène à compter du 1 er janvier 2028. Le malus touchera donc des véhicules électriques ou à hydrogène qui n’émettent ni CO 2 , ni oxydes d’azote, ni particules fines – des substances néfastes pour notre santé respiratoire.”
“Il vise à corriger une erreur d’unité dans le calcul de la redevance communale des mines applicable à l’hydrogène naturel, dit hydrogène blanc. Le tarif de 220 euros s’applique par millier de mètres cubes et non par centaine de mètres cubes. Cette correction permettra d’éviter une surimposition qui pénaliserait notamment les communes. J’en profite pour rappeler que l’hydrogène naturel est une ressource potentiellement abondante en France, selon travaux de l’IFP Énergies nouvelles, et qu’il est donc propice à la transition énergétique, à la défossilisation des ressources énergétiques, donc à notre souveraineté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Cette accélération se fera avec de la volonté politique et des moyens financiers, notamment pour accompagner au mieux nos concitoyens, nos collectivités et nos entreprises. Le premier ministre a annoncé en décembre que le gouvernement travaillait à l’élaboration d’un plan national pour amplifier l’électrification des usages dans les principaux secteurs à décarboner – l’industrie, le logement et les mobilités. Le groupe EPR soutient cette volonté. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous donner les premières orientations retenues, plus particulièrement celles qui contribueront à la décarbonation des mobilités ?”
“Enfin, n’oublions pas que la décarbonation des mobilités passe aussi par l’amplification du report modal car la voiture individuelle domine encore largement nos modes de déplacement. Nous notons avec satisfaction que la stratégie nationale bas-carbone, actuellement en consultation, prévoit un doublement de la part modale du fret ferroviaire et fluvial d’ici à 2030 ainsi qu’un développement massif des transports en commun et des pistes cyclables. La décarbonation des mobilités n’est pas une option, c’est une nécessité absolue pour notre climat, pour notre santé et pour l’avenir industriel de notre pays. Les objectifs sont fixés, nous disposons des outils et nous commençons à avoir des résultats, mais le rythme doit s’accélérer.”
“L’assouplissement de l’orientation européenne reste compatible avec l’objectif de la France inscrit dans la LOM de « la fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles, d’ici à 2040 ». Je rappelle que l’article 73 de cette loi prévoit une évaluation régulière par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) des mesures de décarbonation du secteur des transports terrestres afin de contrôler leur application, d’en mesurer l’efficacité sur le terrain et de les ajuster si nécessaire. Cette démarche de transparence et d’amélioration continue sera mise en œuvre pour la première fois en 2026, comme en a décidé le bureau de l’Office ce mardi.”