Jean-Luc Fugit
EPR · France
“L’hydroélectricité est un pilier de notre souveraineté énergétique et un atout majeur de notre transition vers un monde où sortir de notre dépendance aux énergies fossiles doit être la boussole de la plupart de nos politiques publiques.”
“Sous le contrôle de la CRE, EDF mettra à disposition du marché 6 gigawatts de capacité hydroélectrique pendant une durée de vingt ans et dans des conditions garantissant l’ouverture à ce marché d’au moins 40 % des capacités installées.”
“Ce décret, qui sera bientôt étudié, doit être publié rapidement afin que les services de l’État puissent instruire les premières demandes dès l’entrée en vigueur de la réforme. En effet, chaque semaine compte puisque l’adoption de la réforme permettra d’enfin engager des investissements attendus depuis des années.”
“Le contentieux opposant la France à la Commission européenne sur le renouvellement des concessions hydroélectriques a entretenu une insécurité juridique permanente et freiné des investissements pourtant nécessaires, et très attendus dans différents territoires de France. Avec cette proposition de loi, ce chapitre va enfin se clore.”
“Ce nouveau cadre donne aux exploitants des installations hydroélectriques la visibilité nécessaire pour investir et moderniser leurs installations. Ainsi, nos barrages demeureront exploités par les mêmes acteurs, tandis que l’État conservera la maîtrise de ces infrastructures stratégiques.”
“Ainsi, une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) spécifique, fixée à 7,60 euros par kilowatt, sera mise en place au bénéfice des collectivités territoriales. Adossée à la puissance installée et non aux prix de marché, elle leur assurera des recettes stables et prévisibles.”
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“Nous pensons beaucoup aux employés agricoles et aux agriculteurs ; certains syndicats d’employés agricoles soutiennent d’ailleurs notre démarche.”
“Les accidents sont nombreux et, du fait des pluies printanières de plus en plus fortes, les agriculteurs attendent d’autres solutions pour traiter les parcelles sur coteaux, parce que le travail y devient particulièrement dangereux. C’est pourquoi, dès lors qu’il n’est pas scientifiquement prouvé qu’il existe un risque plus important de dérive, nous souhaitons abaisser le seuil de déclivité à 20 % afin de réduire la pénibilité et la dangerosité du travail.”
“Je ne reviendrai pas sur les arguments scientifiques développés par mon collègue Ott, mais j’ajoute que la proposition de loi est également motivée par la pénibilité et la difficulté du métier.”
“M. Ott sait très bien que je suis d’accord avec lui, puisque son amendement tend à rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi, dont le texte a été amendé en commission. Démonstration a été faite que nous devons légiférer en fonction du danger, ainsi qu’en fonction de la simplicité d’application du texte dans des territoires où, entre 20 % et 30 %, il sera complexe de déterminer avec précision la déclivité des coteaux. En discutant avec les agriculteurs, nous avons compris que retenir un seuil de 20 % de pente permettrait d’appliquer le dispositif à des surfaces plus importantes, sans pour autant dénaturer les évaluations réalisées. Avis favorable.”
“Ce sera ensuite au pouvoir politique de décider. Cela me semble correspondre à ce qu’évoquait André Chassaigne : la science aux scientifiques, la décision politique aux politiques.”
“Évaluer et décider, ce n’est pas le même métier. Des évaluations sont prévues sous l’autorité de l’Anses, en liaison avec d’autres instituts – tels que l’Inrae, dont j’ai rappelé l’étude en Martinique.”
“Peut-être est-ce ce que vous souhaitez pour le futur, mais ce n’est pas mon cas, comme en aurait témoigné l’avis défavorable que j’aurais émis s’agissant de l’amendement n o 66. Je voudrais que l’on cesse de me pointer du doigt et que l’on m’accuse d’être favorable à quelque chose que je ne soutiens pas.”
“Le régime d’autorisation, tel qu’il est prévu et sur la base de ce qui est déjà expérimenté, me semble suffisant à ce stade. Monsieur Biteau, je respecte l’énergie que vous mettez dans votre présentation, mais on a le sentiment que vous amalgamez les produits de biocontrôle et utilisables en agriculture biologique, dont il est question, avec les pesticides et les substances CMR. Soyons rigoureux jusqu’au bout.”
“Cet amendement, qui concerne l’alinéa 4 de l’article 1 er , porte sur le régime d’autorisation qui se fonde sur l’étude globale préalablement réalisée. Certes, il y a une évaluation, mais c’est bien l’autorité administrative – l’État, à savoir la ministre, les préfets et les départements – qui prend la décision et qui, s’appuyant sur l’évaluation de l’Anses, définit le cadre d’application. Les préfets pourront notamment s’appuyer sur l’arrêté mentionné à l’alinéa 5. Votre amendement ne semble pas opérant, car, à bien le lire, on comprend que chaque demande d’épandage donnerait lieu à un essai préalable. Alors qu’il y a déjà eu une phase d’essais, suivie d’une évaluation, fondant la décision d’autorisation, la procédure deviendrait inutilement lourde.”
“J’émets également un avis défavorable s’agissant de l’amendement n o 18, parce que, pour autoriser l’épandage par drone, il entend faire de l’absence de solution viable une condition qui s’ajouterait à celle de l’avantage manifeste pour la santé et l’environnement. Le droit européen autorise l’épandage aérien s’il n’y a pas d’autre solution viable – comme dans certains cas d’intempéries qu’évoquait Mme la ministre – ou s’il présente des avantages manifestes pour la santé et l’environnement. Vous voulez transformer le « ou » en « et », ce qui revient à une surtransposition. Pour rester dans l’esprit du droit européen, j’émets un avis défavorable.”
“Pour être transparent, si l’amendement n o 66 avait été défendu, j’aurais émis un avis défavorable (« Ah ! » sur les bancs des groupes SOC et EcoS) , en vous expliquant pourquoi.”
“Qu’il s’agisse de la pérennisation ou du régime d’essai, notre proposition de loi limite l’application aux produits de biocontrôle et aux produits autorisés en agriculture biologique ; il serait dommage d’en réduire encore le champ. Voilà pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serais défavorable.”
“Si l’on adopte votre amendement, on pourra donc pratiquer l’épandage de produits à base de cuivre mais pas celui de produits de biocontrôle, ce qui serait fort dommage car certains d’entre eux sont très intéressants. Quant à l’article 47 du règlement européen concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, il dresse la liste de quarante et une substances de biocontrôle, et s’en priver ainsi ne serait pas responsable, d’autant que cette liste a été établie de manière scientifique par l’EFSA, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, en liaison avec les différentes agences nationales des pays membres – l’Anses pour la France. Je ne vois pas comment on peut d’un côté vouloir s’appuyer sur cette dernière et, de l’autre, ne pas faire confiance à l’EFSA.”
“L’amendement me pose un problème car, en ne retenant que les produits utilisés en agriculture biologique, il empêche d’utiliser ceux servant au biocontrôle. Or, en agriculture biologique, on utilise par exemple des produits à base de cuivre, qui ne sont pas des produits de biocontrôle – d’ailleurs, peut-être faudra-t-il s’interroger un jour sur la quantité de cuivre dans nos sols et engager une démarche scientifique, comme dirait le président Chassaigne, pour examiner la question.”
“Cela n’a rien d’obligatoire mais ils auront à leur disposition de quoi s’engager dans la transition, en réduisant – je n’ose dire « en même temps » – l’impact environnemental et la pénibilité de leur travail.”
“La directive prévoit donc bien l’emploi du matériel antidérive que vous préconisez. D’ailleurs, l’expérience des pays de l’Union européenne, comme l’Autriche ou l’Allemagne, ou hors Union, comme la Suisse, qui utilisent cette technologie montre que le matériel ne cesse de s’améliorer. Pour notre part, nous avons un double intérêt à utiliser un matériel performant : outre qu’il minimise l’impact des produits sur l’environnement, il permet également – et je l’assume même si certains pensent le contraire – de réduire les quantités de produit utilisées. Nous voulons donner aux agriculteurs un outil grâce auquel ils pourront utiliser moins de produit mais l’utiliser mieux, de manière préventive ou de manière ciblée, dans des zones inaccessibles par voie de terre.”
“Pour en revenir plus précisément à l’amendement, vous proposez de préciser que les drones doivent être équipés de buses antidérive. Cela est déjà satisfait par l’alinéa 5, qui indique que les autorisations devront être délivrées « dans les conditions prévues à l’article 9 de la directive 2009/128/CE », lequel article 9 mentionne que « l’aéronef est équipé d’accessoires qui constituent la meilleure technologie disponible pour réduire la dérive de la pulvérisation ».”
“Nous aurons d’ailleurs l’occasion de revenir, avec notre collègue David Taupiac, sur les protocoles d’essais, et il se peut que, concernant leur élaboration, nous puissions trouver un terrain d’entente. C’est seulement après la mise en place de ces protocoles, les essais et l’évaluation par l’Anses que l’État prendra ses décisions, en fonction des résultats. J’ajoute, au risque de me répéter, que le Parlement aura aussi un droit de regard à travers l’Opecst – dont nombre d’entre vous consultent sans doute les publications pour être éclairés sur les sujets desquels se saisissent les sénateurs et les députés qui le composent.”
“Peut-être la manière dont la proposition de loi aborde les choses ne vous convient-elle pas mais elle procède d’une démarche à la fois scientifique et politique – c’est en tout cas ma conviction. Il ne faut pas non plus déformer mes propos : je n’ai jamais dit qu’il fallait faire tout et n’importe quoi ; j’ai dit qu’il s’agissait de pérenniser les pratiques là où elles avaient été testées avec l’Anses et qu’il n’était pas question de décider a priori que certaines cultures devaient être exclues des essais. C’est conforme à ce qu’indiquait tout à l’heure le président Chassaigne au sujet de la méthode scientifique. Nous ne refusons pas de voir ; en revanche, il faut évaluer.”
“En outre, l’alinéa 3 découlant de la directive, votre proposition rendrait la loi trop bavarde. À défaut de retrait, l’avis serait défavorable.”
“Les amendements n os 19 et 31 portent sur l’alinéa 3 ; ils sortent donc du champ de ce que nous proposons, même s’il convient naturellement de les discuter. Vous souhaitez qu’il soit fait mention de l’article 9 de la directive SUD de 2009. Le régime dérogatoire français a été créé à la suite de l’adoption de cette directive. Notre proposition de loi ne touche pas à l’état du droit sur ce point, qui me semble relativement clair et assez robuste. Il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi qu’un arrêté devra être conforme à une directive puisque l’ordre juridique l’impose déjà. C’est pourquoi je suggère à leurs auteurs de retirer ces amendements déjà satisfaits par le droit actuel, sans que cela ait jamais posé problème, sachant que la Commission européenne n’a jamais soulevé non plus de difficulté.”
“Votre proposition risque donc d’être inopérante. C’est pourquoi j’y suis défavorable – je n’ose vous proposer de retirer l’amendement, mais sait-on jamais ?”
“Cet amendement ne porte pas directement sur le champ de la proposition de loi puisqu’il tend à modifier l’alinéa 3, qui présente le cadre général, notamment les dérogations en vigueur dans le droit français. Le régime de pérennisation que nous proposons de créer ne débute qu’à l’alinéa 4. Vous proposez de rendre obligatoire l’avis de l’Anses avant tout traitement dérogatoire en cas de danger sanitaire grave et qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens – donc en cas d’urgence. Les dérogations ont été introduites dans le droit français en 2011, puis restreintes en 2015. Depuis lors, on n’a recouru que très rarement à cette possibilité. Surtout, introduire une telle obligation alourdirait la procédure : l’Anses ne pourra rendre un avis circonstancié qu’après une étude, alors que le dispositif n’est déployé qu’en cas d’urgence.”
“Si les parlementaires éclairés considèrent que les évaluations de l’Anses nous amènent sur un terrain dangereux, ils pourront déposer des propositions de loi en vue de restreindre le champ du présent texte. En attendant, faisons de la place à l’expérimentation et à la science. Avis défavorable.”
“Dans ce cas, aucun outil ni aucun engin n’est capable de traiter l’apparition d’éventuelles maladies, à cause de la faible portance du sol détrempé et du phénomène de tassement. Un drone pourrait alors être utilisé pour détecter l’apparition de maladies et prévenir leur extension sur un diamètre de 50 à 100 mètres, voire un peu plus. À cette seule fin, des essais me semblent utiles. C’est exactement ce que propose le texte. Le principe reste le même : d’abord, l’Anses évalue, ensuite le gouvernement décide d’accorder ou non l’autorisation. J’ajoute que, même si cela a fait sourire certains, je propose que les évaluations de l’Anses soient présentées au Parlement, notamment à l’Opecst, qui est composé de dix-huit sénateurs et dix-huit députés qui représentent la diversité politique des deux assemblées.”
“En supprimant les alinéas 6 à 13, cet amendement vise simplement à supprimer le dispositif d’essais, alors même que le texte prévoit un programme d’essais qui allie la rigueur et l’évaluation scientifiques à l’efficacité, afin d’évaluer l’intérêt de l’utilisation des drones pour traiter certains types de maladie sur d’autres types de parcelles ou de cultures. Je vais prendre un exemple qui me traverse l’esprit, sans que personne ne me l’ait soufflé : celui d’une surface de 10 hectares de blé qui subit de fortes pluies lors du printemps – au sud de mon département du Rhône, le 28 avril dernier, 150 millimètres sont tombés en une journée, alors que les cultures étaient en pleine expansion.”
“…je vise d’autres collègues, qui se reconnaîtront – il suffit de consulter la vidéo.”
“Si vous avez été surpris par certains commentaires, je l’ai été également quand j’ai été traité d’hypocrite lors de la discussion générale. Je rejoins les propos de M. Chassaigne ; chacun doit veiller au ton et aux mots qu’il utilise, quelles que soient les personnes auxquelles il s’adresse.”
“Avis très défavorable. Comme l’a très bien résumé Mme Batho, l’amendement n o 27 vise à supprimer, non pas l’alinéa 3 mais les alinéas 4 et suivants, donc la démarche en deux temps proposée par le texte, qui comprend le régime d’autorisation, fondé sur les expérimentations déjà menées, et le régime d’essai. J’y suis évidemment opposé. Comme l’a reconnu avec honnêteté Mme Batho, l’amendement aurait le même effet que les amendements de suppression de l’article 1 er précédemment examinés. S’il était adopté, il ne serait plus possible d’utiliser des drones. Je sais que vous vous y opposez, mais permettez-moi de souligner à l’attention de nos collègues que ces trois amendements ne doivent surtout pas être adoptés. S’ils l’étaient, ils feraient tomber l’ensemble du dispositif.”
“Je le répète, en 2015, la possibilité d’utiliser un épandage aérien lorsque la pulvérisation aérienne présentait des avantages manifestes pour la santé et l’environnement a été supprimée. Je souhaite réintroduire cette dérogation prévue par le droit européen, ce qui placerait nos agriculteurs sur un pied d’égalité avec leurs homologues des autres pays de l’Union européenne. Il semble assez logique de les autoriser à utiliser, non pas les hélicoptères ou les avions, j’y insiste, mais des drones – cette option n’était pas disponible il y a dix ans. Ces amendements vont encore plus loin que le premier amendement que nous avons examiné, qui visait à supprimer l’article 1 er – donc la pérennisation des dérogations et la poursuite des expérimentations. Vous voulez aller encore plus loin qu’en 2015. Évidemment, j’y suis totalement opposé.”
“Les amendements identiques n os 3 et 22 visent à supprimer toute dérogation à l’interdiction de l’épandage aérien, y compris en cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens. Récapitulons : en 2011, lors de la transposition de la directive européenne SUD de 2009, le droit français a repris les deux exceptions permettant d’autoriser l’épandage aérien, à savoir les cas de crise sanitaire grave et ceux où la pulvérisation aérienne présente des avantages manifestes pour la santé et l’environnement. En 2015, la seconde dérogation a été supprimée. L’adoption de ces amendements conduirait à supprimer l’alinéa 3 de l’article 1 er , qui concerne le premier cas de dérogation, ce qui signifie que le recours à un épandage aérien ne serait plus autorisé en cas de crise sanitaire majeure.”
“Je ne suis pas tout à fait d’accord : l’expérimentation conduite en 2019, 2020 et 2021, y compris dans les territoires ultramarins, était intéressante, nécessaire et utile. En revanche, maintenant, nous devons pérenniser là où nous disposons de résultats probants et maintenir un régime d’essai dans les autres situations. Tel est l’esprit du texte. Voilà pourquoi je suis défavorable aux trois amendements. Ils retardent les avancées. Nous avons déjà expérimenté, avançons dans ce domaine et poursuivons les expérimentations pour ce qui concerne le second volet, comme le propose l’article 1 er à partir de l’alinéa 6.”
“Seuls sont concernés les produits de biocontrôle, les produits autorisés en agriculture biologique et les produits à faible risque au sens du droit européen. Monsieur Taupiac, j’ai bien compris que vous aviez opéré un recentrage par rapport aux travaux en commission, mais il s’agit toujours d’expérimentation. Or le temps de l’expérimentation « sèche » est passé ; nous devons avancer. Tout à l’heure, dans son intervention à la tribune, M. Nury sous-entendait que nous aurions pu pérenniser le dispositif dès 2018.”
“Ainsi, les agriculteurs des territoires ultramarins, où les pentes sont bien inférieures, ne bénéficieraient pas des expérimentations, alors que les bananeraies sont en difficulté ; cela me pose un problème. D’autre part, les expérimentations déjà conduites ont abouti à des résultats et il convient de les pérenniser. Voilà pourquoi je souhaite aller plus loin et plus vite. Monsieur Chassaigne, ne le prenez pas mal, mais votre amendement pose un autre problème : tel qu’il est écrit, il autoriserait l’épandage de produits CMR dans le cadre des expérimentations. Ce n’est évidemment pas ce que vous envisagez – ni ce que je souhaite.”
“Rappelons d’abord le principe de ce texte : d’une part, en prévoyant un régime d’autorisation, il pérennise les dérogations ; d’autre part, il instaure un régime d’essai, qui fera l’objet d’une évaluation par l’Anses. En fonction des conclusions, le gouvernement pourra décider ou non d’étendre le champ des autorisations à d’autres types de parcelles. En autorisant une nouvelle technologie, la proposition de loi offre un outil supplémentaire aux agriculteurs ; elle ne le leur impose pas, elle le met à leur disposition. J’ai plusieurs points de désaccord avec les amendements – s’agissant bien du contenu, monsieur Chassaigne. Votre amendement et celui de Mme Thomin tendent à restreindre le périmètre des expérimentations aux surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %.”
“Se priver d’une telle technologie n’aurait aucun sens. C’est pourquoi je vous invite à repousser massivement les amendements de suppression de l’article.”
“Le choix politique vient ensuite, monsieur le président Chassaigne, si je puis me permettre. Je reprends : la concentration initiale du produit étant plus faible qu’avec un atomiseur à dos, la dérive en sera forcément diminuée. Par conséquent, les drones pulvériseront des produits dont l’impact est plus faible et qui seront utilisés en quantité restreinte ; en outre, ils permettront de réduire l’effet de dérive et d’amenuiser la pénibilité du travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Cela s’appelle le gradient de concentration ; encore une fois, c’est de la science, non de la politique.”
“Cela n’irait pas plus loin et serait très encadré, très contrôlé. Madame Batho, vous avez cité la note de l’Anses. Lisez-la jusqu’au bout : jusqu’à 10 mètres, toutes choses égales par ailleurs, la concentration de la dérive est plus importante avec un drone qu’avec un atomiseur à dos. En revanche, au-delà de cette distance, c’est-à-dire lorsqu’on se rapproche des habitations, l’impact de la pulvérisation par drone est le plus faible. Nous pouvons convoquer dans cet hémicycle la science comme les croyances, mais convoquons la science dans son intégralité ! S’y ajoute le fait que l’usage des drones favorise un traitement préventif, mieux ciblé, au moment opportun, donc le recours à des produits autorisés en biocontrôle ou dans l’agriculture biologique à une concentration moindre – d’où une dérive plus faible.”
“La dérive des produits épandus par drone, déjà bien moindre qu’avec l’atomiseur, n’a rien de comparable à la quantité que le canon laisse en suspension : c’est de la logique expérimentale, non de la politique ! Outre cette question d’efficacité, ce sont des produits de biocontrôle qui sont employés dans les bananeraies – par conséquent, à faible risque : nous ne parlons pas de CMR – : treize insecticides, sept acaricides, quatre fongicides. Regardez, je le répète, le rapport de l’Inrae : pulvérisés par des drones, ces fongicides pourraient servir à traiter avec précision, à faible distance, le dessus des feuilles, afin de lutter contre la cercosporiose noire. C’est tout ce que nous souhaitons : proposer de telles solutions aux employés agricoles, dont les conditions de travail sont très délicates, car ils reçoivent ces produits sur eux.”
“Puisque vous souhaitez vous appuyer sur la science, chers collègues ultramarins, je vous invite à lire le rapport de l’Inrae, qu’a repris l’Anses dans la note déjà évoquée : un essai d’utilisation de drones en bananeraie réalisé en 2020 a mis en évidence que le drone possède une meilleure capacité à respecter les doses et le plan de traitement, et permet d’appliquer une dose plus faible que l’atomiseur à dos. Monsieur Califer, vous connaissez bien mieux que moi les bananeraies : elles posent un problème de densité. Après le dessous des feuilles, pour traiter la cercosporiose noire, il s’agit d’atteindre le dessus. L’atomiseur à dos n’y parvient pas ; il faut employer des canons, donc subir les retombées.”
“Voilà pourquoi je suis défavorable à ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR et Dem.)”
“Ce texte n’apporte que des plus-values. D’abord, il réduira la pénibilité du travail, notamment dans les terrains pentus et en outre-mer. Ensuite, il améliorera la sécurité au travail, en permettant d’éviter des accidents – au printemps, les risques augmentent, les fortes pluies rendant les sols glissants. Enfin, il diminuera les quantités de produits utilisées. Des producteurs de bananes d’outre-mer et de métropole m’ont confié que les drones permettront d’épandre moins de produits et de le faire de façon préventive et ciblée, selon la saison ou la météo. Il sera possible d’agir plus vite, d’appliquer les traitements à plus ou moins forte dose, et même s’il a beaucoup plu. Vous refusez de mettre le progrès au service de la transition agroécologique.”
“Ou faut-il revenir à l’époque où elles n’existaient pas ? À vous entendre, on croirait que oui. Vous refusez le progrès technique, qui réduit la pénibilité du travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Il n’est pas question de chlordécone, mais de produits de biocontrôle en agriculture biologique : voilà de quoi vous voulez priver nos concitoyens. Madame Meunier, je suis fils d’agriculteur – mon père est décédé depuis longtemps – et j’ai grandi dans une ferme modeste, spécialisée dans la production laitière, au fin fond de l’Aveyron. Nous utilisions des machines à traire, aujourd’hui perfectionnées. Ces machines sont-elles utiles ?”
“Enfin, pensez à nos territoires d’outre-mer, à ceux qui travaillent dans les bananeraies et à la difficulté de leurs métiers.”
“Quand je vous entends critiquer une technique aussi utile à la transition des cultures, je m’interroge sur votre soutien à l’agriculture biologique. Des viticulteurs en agriculture conventionnelle m’ont raconté la pénibilité de leur travail, dans des coteaux particulièrement difficiles d’accès. Entre l’épandage par drone de produits de biocontrôle ou en agriculture biologique et l’usage d’un atomiseur à dos, sur des pentes pouvant aller jusqu’à 70 %, ils choisiraient la première option, qui rendrait leur travail moins délicat et assurerait la transition agroécologique des vignobles.”
“Monsieur Biteau, je ne voudrais pas que ceux qui nous écoutent croient que l’épandage au moyen de drones de produits de type CMR – cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction – sera autorisé. Vous savez bien que ce n’est pas le cas.”
“En effet, il s’agit de quarante et une substances qui servent de base aux produits d’application, avec l’ajout d’adjuvants.”
“Le débat sur ces amendements de suppression étant d’une importance capitale pour la suite, permettez-moi de rappeler les arguments de mon propos liminaire. Il n’est pas question de revenir sur l’interdiction de l’épandage aérien par avion ou hélicoptère. En revanche, le texte propose d’autoriser, par dérogation, l’usage de la nouvelle technologie des drones, afin d’épandre des produits de biocontrôle, des produits autorisés en agriculture biologique et des produits à faible risque, définis dans le cadre européen. D’ailleurs, vous devriez défendre, au même titre que l’Anses, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) en Europe. C’est elle qui établit la liste des produits à faible risque.”