Jean-Luc Fugit
EPR · France
“L’hydroélectricité est un pilier de notre souveraineté énergétique et un atout majeur de notre transition vers un monde où sortir de notre dépendance aux énergies fossiles doit être la boussole de la plupart de nos politiques publiques.”
“Sous le contrôle de la CRE, EDF mettra à disposition du marché 6 gigawatts de capacité hydroélectrique pendant une durée de vingt ans et dans des conditions garantissant l’ouverture à ce marché d’au moins 40 % des capacités installées.”
“Ce décret, qui sera bientôt étudié, doit être publié rapidement afin que les services de l’État puissent instruire les premières demandes dès l’entrée en vigueur de la réforme. En effet, chaque semaine compte puisque l’adoption de la réforme permettra d’enfin engager des investissements attendus depuis des années.”
“Le contentieux opposant la France à la Commission européenne sur le renouvellement des concessions hydroélectriques a entretenu une insécurité juridique permanente et freiné des investissements pourtant nécessaires, et très attendus dans différents territoires de France. Avec cette proposition de loi, ce chapitre va enfin se clore.”
“Ce nouveau cadre donne aux exploitants des installations hydroélectriques la visibilité nécessaire pour investir et moderniser leurs installations. Ainsi, nos barrages demeureront exploités par les mêmes acteurs, tandis que l’État conservera la maîtrise de ces infrastructures stratégiques.”
“Ainsi, une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) spécifique, fixée à 7,60 euros par kilowatt, sera mise en place au bénéfice des collectivités territoriales. Adossée à la puissance installée et non aux prix de marché, elle leur assurera des recettes stables et prévisibles.”
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“Les viticulteurs ne nous réclament pas tant un appui financier que des outils réglementaires adaptés à la lutte contre la prolifération des vignes non cultivées. C’est pourquoi nous pensons que la disposition, adoptée en commission, qui prévoit de soumettre le dispositif à la présentation systématique d’une aide financière n’est pas appropriée pour un texte visant à doter les viticulteurs d’outils simples, rapides et efficaces. Une telle exigence risquerait même de rendre inopérant le dispositif proposé. Nous vous proposerons un amendement, le n o 6, visant à la supprimer. Grâce à cette proposition de loi très attendue, nous réaffirmerons notre soutien à nos viticulteurs, à leur production, dont l’excellence fait la fierté de notre pays. Notre groupe votera en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)”
“La présente proposition de loi vise, très justement, à pallier ces manques en prévoyant une contravention de 5 e classe en cas de non-respect des obligations de lutte contre les organismes de quarantaine. Ce n’est là ni une sanction aveugle ni une punition arbitraire, mais un indispensable outil de responsabilisation. Soyons clairs : il ne s’agit en aucun cas de pénaliser les viticulteurs les plus fragiles. Cette mesure vise avant tout les propriétaires qui, ayant hérité de parcelles, les laissent à l’abandon, parfois dans une logique purement spéculative, dans l’espoir d’un reclassement foncier. Quant à ceux qui sont contraints à cet abandon par des raisons financières, les fédérations viticoles, pleinement conscientes de ces enjeux, œuvrent à les soutenir financièrement.”
“Le régime de sanction couvre l’ensemble des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers phytosanitaires liés aux organismes nuisibles. De nature délictuelle, il alourdit les procédures pénales sans être proportionné aux obligations d’arrachage des vignes. Il est en effet rare que des condamnations soient prononcées compte tenu de la sévérité de la sanction – six mois de prison, 150 000 euros d’amende. Notre ancien collègue de Gironde, Pascal Lavergne, nous avait interpellés à ce sujet au printemps dernier, à l’occasion de l’examen du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture : son amendement n’avait pas trouvé d’accroche législative à l’époque.”
“Or le développement de friches viticoles aggrave la propagation de cette maladie : les parcelles laissées sans entretien par leur propriétaire deviennent des foyers de contamination pour les vignes voisines, contraignant les viticulteurs à intensifier les traitements phytosanitaires, ce qui ne correspond pas à l’orientation que nous souhaitons pour notre agriculture. Que l’inaction de certains propriétaires pénalise leurs voisins est inacceptable : il nous faut impérativement trouver une solution afin de freiner l’expansion de ces friches. Dans le cas de la flavescence dorée, la législation impose, en cas de contamination, l’arrachage des pieds isolés contaminés et des parcelles atteintes à plus de 20 %, mais elle n’est pas respectée en raison d’un cruel manque d’efficacité du dispositif.”
“Au nom du groupe Ensemble pour la République, je tiens avant toute chose à saluer la qualité du travail accompli par le rapporteur, Hubert Ott. Nous le savons, le secteur viticole rencontre de nombreuses difficultés : durement affecté par la baisse de la consommation de vin et les effets du dérèglement climatique, il doit aussi faire face à une pression sanitaire croissante, exacerbée par la persistance de maladies telles que le mildiou ou la flavescence dorée – désormais présente dans la quasi-totalité du territoire, notamment dans le Bordelais, mais aussi dans mon département du Rhône, où elle affecte la production de beaujolais et de coteaux-du-lyonnais. Beaucoup de viticulteurs rencontrés lors du Salon de l’agriculture nous ont parlé de ces problèmes : nous leur devons d’être à la hauteur des enjeux.”
“Nous avons ainsi réussi à trouver des points d’équilibre sur de nombreuses questions, notamment s’agissant des motifs justifiant l’impossibilité d’effectuer certains travaux, ou encore de la mention de l’impossibilité d’effectuer certains travaux du fait d’une décision de refus du syndicat des copropriétaires. Je fais le vœu que les débats en séance publique se déroulent avec le même esprit de coconstruction. Notre groupe sera naturellement favorable à ce texte mesuré et utile qui permet d’appliquer sans report les mesures de la loi « climat et résilience » de 2021 tout en les adaptant aux contraintes rencontrées par les bailleurs, conformément aux attentes de nos concitoyens – ils souhaitent que nous adaptions les textes législatifs et réglementaires à la réalité de ce qu’ils vivent. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“En effet, le régime de sanctions proposé prévoit qu’en cas de location d’une passoire thermique au mépris de la réglementation en vigueur, le loyer pourra être réduit d’un montant qui ne peut pas dépasser le préjudice financier subi par le locataire en raison de l’étiquette du logement. Ce régime spécifique vise à mieux distinguer les logements indécents énergétiquement de ceux qui le sont pour d’autres motifs. En effet, on ne peut pas demander la même échelle de sanctions pour un logement classé F et pour un logement infesté de cafards ou d’une superficie de neuf mètres carrés. Je tiens à souligner que le texte a fait l’objet de débats sérieux et constructifs en commission des affaires économiques, dans un esprit transpartisan, ce qui a permis l’adoption d’amendements émanant de nombreux groupes de notre assemblée.”
“D’une part, il précise que l’interdiction de louer ne s’applique qu’au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la tacite reconduction du bail – et non en cours de bail. D’autre part, il traite de cas de figure spécifiques, comme l’impossibilité de réaliser les travaux en raison de contraintes techniques. Dans ce cas, la proposition de loi suspend l’interdiction de louer, tout en encadrant cette possibilité afin d’éviter les abus. Par ailleurs, lorsque des travaux ont été votés en assemblée générale, l’interdiction de louer est suspendue jusqu’à leur réalisation. Enfin, le texte crée un régime de sanction de l’indécence énergétique différent du régime de droit commun actuellement en vigueur. Cette mesure nous semble bienvenue.”
“Cinq ans après l’introduction en droit de la notion de « passoire thermique » par la loi « énergie climat » de 2019, suivie de l’instauration d’un calendrier d’interdiction de location en fonction de la classe du bien par la loi « climat et résilience » de 2021, l’interdiction de louer des logements classés G est effective depuis le 1 er janvier 2025. Suivront les logements classés F en 2028 puis ceux classés E en 2034. Comme toutes les réformes d’ampleur, l’interdiction de louer des passoires thermiques a soulevé des questions d’ordre technique et politique. Son application concrète nécessite des ajustements réglementaires. Le texte vise à assurer une meilleure sécurité juridique en précisant plusieurs points qui sont source d’inquiétude pour les propriétaires bailleurs.”
“Nos concitoyens ne veulent pas vivre dans des passoires thermiques et les locataires ne veulent pas, hiver après hiver, alimenter, à leur frais, le réchauffement climatique et contribuer ainsi à faire croître la facture CO 2 . D’aucuns reprochent à la France de ne pas tenir ses engagements pour le climat et aux précédentes majorités de ne pas avoir assez fait pour l’écologie. Pourtant, c’est bien la majorité à laquelle notre groupe appartenait en 2019 qui a fait le pari d’interdire la location des passoires thermiques. C’était du jamais-vu à l’échelle de l’Union européenne – et même des pays occidentaux, où aucune réglementation de ce type n’existe.”
“Si vous avez un doute, votez au moins pour les territoires d’outre-mer ; votez pour l’ensemble de nos agriculteurs, votez pour l’agriculture française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Ils en ont besoin, madame Batho, contre la cercosporiose noire, maladie qui touche les bananeraies et les détruit. Les quatre produits de biocontrôle, des fongicides qui leur permettent de lutter, ne peuvent être utilisés efficacement qu’au moyen de drones ; c’est bien une étude de l’Inrae qui l’a prouvé.”
“Si jamais vous aviez un doute avant de voter, et je m’adresse ici plus particulièrement aux collègues des territoires d’outre-mer, sachez que depuis notre débat du 2 décembre, j’ai reçu deux lettres, l’une des producteurs de sucre de La Réunion, l’autre de l’Union des groupements des producteurs de bananes de Guadeloupe et Martinique : ils nous demandent de voter ce texte, parce qu’ils en ont vraiment besoin.”
“Je serai évidemment défavorable à ces amendements : les adopter n’aurait pas de sens et c’est au gouvernement qu’il revient de lever – ou non – le gage. Comme il s’agit de ma dernière prise de parole, je profite de cette occasion pour remercier celles et ceux qui m’ont accompagné dans ce travail, les administrateurs de la commission, mon équipe et celle de la ministre de l’agriculture. Je remercie par avance les députés qui voteront ce texte. Je rappelle que son champ d’action est réduit puisqu’il ne s’agit pas d’autoriser l’épandage de tous les produits, partout et n’importe comment. Seuls sont concernés des produits de biocontrôle, utilisés dans le cadre de l’agriculture biologique et classés à faible risque dans le droit européen.”
“Il appartient au gouvernement d’y répondre. Je crois savoir que Mme la ministre s’exprimera sur le sujet au Sénat cet après-midi. Avis défavorable sur les deux amendements.”
“Si vous me le permettez, je me prononcerai sur cet amendement et sur le suivant, puisque tous deux comportent une demande de rapport – demandes auxquelles je ne suis pas, par principe, favorable –, l’un sur le diméthoate, l’autre sur l’acétamipride. Tous territoires et toutes sensibilités politiques confondus, nous savons que les agriculteurs se plaignent, pour certaines productions, de ne pas être soumis aux mêmes règles que ceux des pays voisins. Un comité des solutions a été lancé en mars dernier afin de recenser, filière par filière, les distorsions de concurrence. Le diméthoate étant interdit dans toute l’Union européenne, je suis particulièrement défavorable à l’amendement le concernant ; sur l’acétamipride, en revanche, la question se pose puisqu’il serait utilisé dans certains pays membres.”
“L’amendement est satisfait puisque l’alinéa 9 prévoit une évaluation par l’Anses des résultats. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Ce texte a en effet été examiné le 27 novembre en commission des affaires économiques et le 2 décembre en séance publique. Il est la suite logique de l’expérimentation qui s’est déroulée de 2019 à 2021, après que nous en avons adopté le principe dans le cadre de la loi Egalim du 30 octobre 2018. Pourquoi une telle expérimentation et un tel texte ? Les dispositions interdisant l’épandage aérien, issues de la transcription en 2011 d’une décision européenne de 2009, ont été durcies en 2015 : toute possibilité d’utiliser ces techniques d’épandage a été supprimée, même en cas d’avantage manifeste pour la santé ou l’environnement. Or les techniques d’épandage par drone ont depuis vu le jour. Elles présentent de nombreux avantages, tant pour l’environnement que pour réduire la pénibilité du travail, comme nous en avons déjà longuement discuté.”
“Soutiendrez-vous enfin, lors de l’élaboration du budget, le renforcement des crédits alloués au plan de souveraineté de la filière fruits et légumes, comme notre groupe l’avait proposé par la voie d’un amendement que j’ai défendu et qui a été adopté en commission, il y a quelques semaines ? (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)”
“Les assises nationales du sanitaire animal, que vous lancerez dans deux semaines, auront-elles l’ambition de définir tous les volets d’une véritable politique de vaccination ? Nous savons que vous êtes engagée auprès de nos agriculteurs des filières végétales. Sachez cependant que nos arboriculteurs se trouvent dans des situations inextricables, qui peuvent les décourager et les conduire à l’abandon de leur activité. Comment, madame la ministre, apaiser ce climat et apporter des solutions concrètes ? Comment comptez-vous aider nos producteurs à retrouver les mêmes conditions de traitement des végétaux que leurs homologues des pays voisins ? Les arboriculteurs de mon territoire, dans le Rhône, m’indiquent qu’il n’y a plus de filière de formation initiale dédiée à leur secteur d’activité : quelle réponse pouvez-vous leur apporter ?”
“Face aux crises sanitaires de type MHE ou fièvre catarrhale ovine qui se sont succédé à un rythme soutenu ces derniers mois dans les filières d’élevage, l’État a su être aux côtés des éleveurs et leur permettre de surmonter les situations dramatiques provoquées par les épizooties. Mais nos éleveurs ne sont pas pour autant totalement rassurés et posent certaines questions. Vous avez ainsi annoncé, en novembre dernier, que le FMSE porterait un programme d’indemnisation des pertes directes liées, pour les ovins, à la FCO 8. Pouvez-vous nous dire où nous en sommes sur ce point précis ? Comment envisagez-vous l’accompagnement des élevages afin d’éviter une reprise des épidémies de type FCO au printemps prochain ?”
“Nous pensons comme vous, madame la ministre, que, dans un contexte marqué par la succession des crises sanitaires et des aléas climatiques, et alors que la question du revenu des agriculteurs reste centrale, notre agriculture doit continuer à s’engager dans une transition lui permettant de s’adapter tout en assurant la compétitivité des exploitations et le renouvellement des générations. Je voudrais aborder deux sujets ayant trait à la question sanitaire. Nos agriculteurs, ces entrepreneurs du vivant, doivent veiller en permanence à la santé de leurs élevages et de leurs cultures.”
“Si, c’est écrit. L’alinéa 12 mentionne les résultats des essais – regardez bien. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux amendements. Nous avons déjà eu cette discussion tout à l’heure. Des essais sont prévus, l’Anses élabore les protocoles et identifie dans son évaluation les aspects positifs et négatifs. Les évaluations sont présentées à l’Opecst et transmises au gouvernement, qui peut prendre des décisions d’autorisations.”
“…et l’impact environnemental de leur action. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Par ailleurs, l’évaluation scientifique de l’Anses sera présentée à l’Opecst.”
“Ce texte vise à réduire la pénibilité du travail des agriculteurs...”
“Nous avons déjà eu un long débat, en début de séance, sur le plan Écophyto. Je reste défavorable à l’inscription des essais dans cette stratégie. Le drone est un outil qui participe à la réduction des quantités de produits pulvérisés.”
“S’agissant de fixer le protocole scientifique des essais, la consultation de l’Anses est indispensable ; il n’existe en revanche aucune raison d’imposer, comme le prévoit le n o 86, celle du Conseil d’État. Le n o 85 est satisfait, l’Anses rendant déjà publics tous ses travaux. Le n o 84 prévoit que le décret ne pourra être pris que « sous réserve de l’absence d’incidence négative pour la santé humaine et l’environnement ». Or ma démarche est celle du président Chassaigne : examiner avantages et inconvénients de l’épandage par drone. Comment pourrions-nous envisager de ne pas autoriser celui-ci si nous ne réalisons que les essais dont nous savons par avance qu’ils n’auront pas d’incidence négative ?”
“S’agissant des amendements identiques n os 45 et 47, l’avis sera bien sûr favorable : M. Taupiac et moi nous étions engagés en commission à travailler sur ce point. Il s’agit de préciser, à l’alinéa 11, d’une part que l’Anses sera obligatoirement consultée au sujet du décret, d’autre part que celui-ci ne définira pas seulement les conditions d’autorisation et modalités de réalisation des essais, mais aussi les modalités de transmission à l’Anses de leurs résultats. Cette réécriture, élaborée avec la commission, satisfera en outre les amendements n os 29, 70 et 26, dont je demande par conséquent le retrait ; à défaut, avis défavorable. Quant aux sous-amendements, l’avis sera également défavorable.”
“Il est identique au précédent, que M. Taupiac a brillamment défendu.”
“Défavorable. On peut évidemment souscrire à l’objectif de réduction des quantités, mais il ne revient pas pour autant à l’Anses de l’évaluer, d’autant que l’amélioration du ciblage par le recours aux drones permettra de recourir davantage à des produits ne présentant qu’un faible risque.”
“Le droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques figure déjà dans la Charte de l’environnement. Sur ce fondement, l’Anses rend publics les résultats de tous ses travaux d’expertise. Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait, sinon avis défavorable.”
“L’article 9 de la directive européenne 2009/128/CE instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, dite directive SUD, précise qu’il faut démontrer les avantages manifestes pour déroger à l’interdiction de l’épandage aérien. L’évaluation scientifique de l’Anses examine à la fois les bénéfices et les risques. En toute sincérité, votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait, sinon avis défavorable.”
“Demande de retrait, sinon avis défavorable. Un an n’est pas suffisant pour mener des essais. Lors des travaux en commission, nous avons proposé avec M. Taupiac une durée de trois ans, comme pour l’expérimentation Egalim, qui avait ensuite fait l’objet d’une étude de l’Anses. Votre proposition est presque paradoxale, car on ne pourra pas tirer les bonnes conclusions d’une expérimentation si courte.”
“Lors des essais réalisés par l’Anses jusqu’à présent, la dérive constatée sur des mannequins situés à 10 mètres de la zone pulvérisée était légèrement supérieure dans le cas d’une pulvérisation par drone par rapport à l’application terrestre, à concentration initiale équivalente – c’est ce que j’ai évoqué précédemment. Cependant, dans les 10 mètres au-delà de la zone pulvérisée, vers les habitations, la concentration est plus faible. Or les drones permettront d’utiliser des concentrations plus faibles ; en baissant la concentration initiale, on réduira aussi le gradient de concentration et la dérive. C’est en ce sens que les drones constituent un progrès, même si vous le contestez. Voilà pourquoi je suis défavorable à cet amendement, qui rendrait tous les essais inopérants.”
“Nous avons déjà débattu de cette question lors de l’examen de l’alinéa 4. Je ne reviendrai donc pas sur ce point, si ce n’est pour dire que je suis défavorable à cet amendement. Si on l’adoptait, on ne pourrait pas utiliser un drone pour épandre des produits de biocontrôle à moins de 250 mètres d’un bâtiment, alors qu’on pourrait aller jusqu’à 20 mètres avec des substances CMR, nettement plus dangereuses. Ce ne serait pas cohérent. Pour répondre à votre question, le droit commun applicable aux produits de biocontrôle s’appliquera pour les essais prévus par cette proposition de loi.”
“Il tend à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6. Nous avons déjà évoqué la question des espaces naturels. De même que je me suis opposé à l’ajout de l’exclusion des espaces naturels à l’alinéa 4, je propose, par l’amendement n o 61, de supprimer à l’alinéa 6 l’ajout voté en commission contre mon avis. Je ne serai pas plus long, mais je vous invite à adopter cet amendement par souci de cohérence.”
“Il est le même que sur l’amendement n o 34 : défavorable. Ces amendements tendent à demander un avis sur les essais à l’Anses avant que ceux-ci aient été réalisés.”
“Vous proposez que les avantages manifestes du recours aux drones soient établis par l’Anses. Il se trouve que l’Anses, comme nous l’avons déjà dit maintes fois, est déjà impliquée dans le processus d’évaluation. En revanche, elle n’est pas décisionnaire ; la décision de passer d’un régime d’essai à un régime d’autorisation reviendra à l’État et au gouvernement. Je suis défavorable à l’amendement, car l’Anses est déjà associée à toutes les étapes d’évaluation de ce dispositif expérimental.”
“Je ne souhaite pas m’écarter du droit européen (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN) , en l’espèce de l’article 9 de la directive de 2009 sur l’usage durable des pesticides, qui précise bien que la pulvérisation aérienne « doit présenter des avantages manifestes, du point de vue des incidences sur la santé humaine et l’environnement ». Tenons-nous en aux mêmes termes. Demande de retrait ou avis défavorable. Il est suffisamment difficile de construire ce texte pour ne pas vouloir en plus s’éloigner du droit européen.”
“Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je suis défavorable à l’amendement, car la notion d’accès est restrictive et risque de rendre le dispositif contre-productif. Comme je l’ai expliqué longuement cet après-midi, il existe des bananeraies faciles d’accès, mais pour lesquelles la pulvérisation par drone serait très utile afin de lutter contre la cercosporiose noire. L’adoption de votre amendement causerait donc quelques difficultés. En outre, les difficultés d’accès peuvent être temporaires. Par exemple, elles peuvent être dues à de fortes pluies. J’estime donc qu’inscrire cette condition dans la proposition de loi a peu d’intérêt. C’est pourquoi je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.)”
“L’amendement vise à supprimer l’alinéa 6, soit le premier des huit alinéas consacrés aux essais. Étant défavorable à la suppression en bloc des alinéas 6 à 13, je le suis naturellement à la suppression de ces alinéas pris séparément. Je suis donc défavorable à cet amendement et à ceux qui suivront et qui auront pour but de supprimer l’alinéa 7, l’alinéa 8 et ainsi de suite. Pour la clarté des débats, il me semblait important de rappeler l’objet de l’amendement.”
“Nous avons déjà eu ce débat et j’ai exposé de nombreux arguments. Vous souhaitez supprimer les alinéas 6 à 13 et donc les essais prévus à l’article 1 er . C’est votre choix, mais c’est dommage, car ils permettraient d’améliorer l’évaluation menée par l’Anses. Nous évoquerons un peu plus loin le protocole des essais et vous constaterez qu’ils concernent les mêmes produits : produits phytopharmaceutiques de biocontrôle et produits autorisés dans l’agriculture biologique. Je suis évidemment défavorable à ces amendements, qui suppriment toute possibilité d’expérimentation. Ce serait dommage, notamment pour nos agriculteurs.”
“Nous avons débattu d’un amendement similaire à l’alinéa 4. Les hauteurs d’épandage sont réglementaires. S’agissant des buses anti-dérive, votre demande est satisfaite puisque la pulvérisation aérienne de ces produits par drone est encadrée par l’article 9 de la directive du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Avis défavorable.”
“Je partage, sur le fond, cet objectif, mais les drones ne peuvent y contribuer : cette question n’a pas sa place dans l’examen de ce texte, dont l’objet est de donner un outil de plus à nos agriculteurs et non de définir les orientations de notre politique en matière de produits phytosanitaires – on pourra en débattre lors de l’examen de la loi d’orientation agricole. Avis défavorable.”
“Je proposerai de supprimer, par l’amendement n o 61, une disposition similaire introduite, en commission, à l’alinéa 6 de l’article 1 er .”
“L’objet de l’amendement est de réduire la portée du texte. L’exclusion qu’il tend à instaurer, étendue à l’ensemble des espaces naturels définis par le code de l’environnement, apparaît trop générale et manque de discernement, tant le nombre d’espaces concernés semble considérable. Remarquons que certains parcs naturels disposent de chartes qui permettraient d’établir d’éventuelles règles d’usage des drones, en concertation avec les exploitants agricoles. Cela me paraît une meilleure solution. En outre, certains viticulteurs qui cultivent des parcelles situées sur des coteaux fortement pentus, au sein de parcs naturels régionaux, attendent l’autorisation du traitement par drone pour pouvoir se convertir complètement à l’agriculture biologique. Les exclure se révélerait contre-productif. Avis très défavorable.”
“Retrouvons la raison : alors que l’épandage par voie terrestre peut utiliser des substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR), en bord de parcelles, jusqu’à 20 mètres des habitations, on ne pourrait pas utiliser des produits de biocontrôle avec un drone à moins de 250 mètres ? Cela n’a évidemment pas de sens et exclut de très nombreux territoires. C’est l’objectif recherché, je le sais bien, mais il ne correspond pas aux attentes des agriculteurs. Je suis naturellement favorable à ces quatre amendements identiques.”
“Il me semble satisfait par l’amendement n o 57 de M. Ott adopté cet après-midi, qui a abaissé de 30 à 20 % le niveau des pentes concernées par le dispositif, permettant d’y inclure un certain nombre de parcelles en terrasses. Celles qui en seront exclues devront se soumettre au processus d’évaluation. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.”
“Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable. Mme la ministre a évoqué tout à l’heure la possibilité de lancer rapidement de nouvelles expérimentations ; la riziculture pourrait en faire partie, à condition, évidemment, que soient utilisés des produits de biocontrôle ou autorisés en agriculture biologique.”
“Vous proposez une expérimentation, cependant votre amendement porte sur l’alinéa 4, qui concerne l’autorisation. Je ne suis pas insensible aux problèmes qui peuvent se poser dans la riziculture, mais il me paraît important de ne pas nous éloigner de l’esprit de la proposition de loi. Dans la mesure où la riziculture n’a fait l’objet d’aucune expérimentation, je ne souhaite pas qu’elle soit introduite dans le système pérenne. Il me semble que votre amendement aurait davantage sa place dans le deuxième étage de la proposition de loi, où il s’agira de lancer des essais.”