Jean-Luc Fugit
EPR · France
“L’hydroélectricité est un pilier de notre souveraineté énergétique et un atout majeur de notre transition vers un monde où sortir de notre dépendance aux énergies fossiles doit être la boussole de la plupart de nos politiques publiques.”
“Sous le contrôle de la CRE, EDF mettra à disposition du marché 6 gigawatts de capacité hydroélectrique pendant une durée de vingt ans et dans des conditions garantissant l’ouverture à ce marché d’au moins 40 % des capacités installées.”
“Ce décret, qui sera bientôt étudié, doit être publié rapidement afin que les services de l’État puissent instruire les premières demandes dès l’entrée en vigueur de la réforme. En effet, chaque semaine compte puisque l’adoption de la réforme permettra d’enfin engager des investissements attendus depuis des années.”
“Le contentieux opposant la France à la Commission européenne sur le renouvellement des concessions hydroélectriques a entretenu une insécurité juridique permanente et freiné des investissements pourtant nécessaires, et très attendus dans différents territoires de France. Avec cette proposition de loi, ce chapitre va enfin se clore.”
“Ce nouveau cadre donne aux exploitants des installations hydroélectriques la visibilité nécessaire pour investir et moderniser leurs installations. Ainsi, nos barrages demeureront exploités par les mêmes acteurs, tandis que l’État conservera la maîtrise de ces infrastructures stratégiques.”
“Ainsi, une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) spécifique, fixée à 7,60 euros par kilowatt, sera mise en place au bénéfice des collectivités territoriales. Adossée à la puissance installée et non aux prix de marché, elle leur assurera des recettes stables et prévisibles.”
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“Il ne s’agit pas ici de polémique politicienne, mais de soutenir l’industrie et les scientifiques dans la loi. Il est temps de fixer des objectifs à la fois raisonnables et pertinents.”
“Nous souhaitons inscrire dans la politique énergétique un objectif explicite de production de froid renouvelable. C’est un sujet majeur. L’énergie dépasse la question de l’électricité : elle recouvre aussi celle de la chaleur et du froid. Le plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc), présenté fin 2024, fait du froid renouvelable une priorité stratégique des réseaux de froid. Ces derniers permettent de substituer à la consommation électrique individuelle des solutions collectives, durables et plus sobres. En cohérence avec le Pnacc et la stratégie française pour l’énergie et le climat (Sfec), nous proposons de franchir un cap, en reconnaissant pleinement le rôle du froid renouvelable dans notre transition énergétique.”
“L’objectif, c’est de réduire la part des énergies fossiles, ce qui suppose de s’appuyer à la fois sur le nucléaire et sur les renouvelables. Sortons de ce débat stérile, arrêtons de regarder l’avenir avec les lunettes du passé, cela n’a aucun sens. Il s’agit de donner des objectifs réalistes, et aux renouvelables, et au nucléaire.”
“Au passage, je rappelle à toutes celles et ceux qui pensent qu’il n’y a pas eu de débat sur la PPE, que cela fait tout de même quatre ans que beaucoup de personnes y travaillent ! Je vous invite d’ailleurs, quand il y a des consultations publiques, à y participer, plutôt que de déclarer dans l’hémicycle que rien ne s’est passé. On ment aux Français quand on dit cela. À force de le répéter, peut-être que tout le monde finira par s’en rendre compte : ces productions s’ajoutent les unes aux autres – 150 térawattheures d’électricité issue des énergies renouvelables ont été produits l’an dernier –, pour parvenir à ce que plus de 95 % de notre électricité soit décarbonée. Avoir un mix équilibré est une chance. Nous devrions en être fiers, plutôt que d’avoir peur d’en faire un peu trop avec l’un ou avec l’autre.”
“Je prends la parole non parce que mon groupe est pointé du doigt mais parce que j’ai envie de parler de politique énergétique. Je ne suis pas là pour invectiver les autres ni pour compter combien ils sont. De mon point de vue, ce n’est pas comme cela qu’on fait de la politique et je n’adopterai pas le ton de certains d’entre vous. Même si le groupe EPR n’est pas suffisamment nombreux à vos yeux, madame Laernoes, nous voterons pour ces amendements, car ils correspondent à ce que nous défendons depuis le début des débats. Le minimum de 200 térawattheures provenant d’énergies renouvelables par rapport à l’objectif global de 560 térawattheures nous semble cohérent avec les travaux préparatoires à cette PPE 3 – auxquels vous avez participé, comme moi.”
“Nous proposons de préciser la liste des énergies renouvelables sur lesquelles se fonde l’objectif de production d’électricité. Cette précision, qui pourrait paraître inutile, est en réalité essentielle compte tenu de ce qui s’est passé lundi soir, quand un sous-amendement du Rassemblement national à un amendement de M. Alfandari a évincé l’éolien et le photovoltaïque des objectifs de production d’énergie décarbonée. Nous souhaitons réaffirmer notre attachement à l’ensemble des énergies renouvelables, cette addition de solutions dont nous avons besoin pour produire de l’électricité, de la chaleur ou du froid. Nous tenons particulièrement à ce sous-amendement, qui est fondamental au regard de ce qui s’est passé lundi. J’invite toutes celles et ceux qui soutiennent l’ensemble des énergies renouvelables à l’adopter.”
“C’est pourquoi il conviendrait, dans la suite de nos débats, de cesser le match entre nucléaire et renouvelables et de nous concentrer sur notre opposition aux énergies fossiles, qui devrait nous réunir, nous rassembler et nous faire avancer. J’espère donc qu’au cours de l’examen de l’article 5, nous serons tous à la hauteur des attentes de l’opinion sur cet enjeu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit également.)”
“Je vous invite à lire cette étude qui n’est pas que quantitative, mais est aussi qualitative. Elle peut surprendre mais elle existe. Il convient donc désormais d’industrialiser la production d’énergies renouvelables, comme nous souhaitons le faire s’agissant du nucléaire. Nous disposons de trois types d’énergie : des énergies fossiles, de l’énergie nucléaire et des énergies renouvelables. Les énergies fossiles viennent à 99 % de l’étranger : il faut les importer – ce qui dégrade la balance commerciale – de pays parfois hostiles, parfois instables, parfois les deux. Grâce au nucléaire et aux renouvelables, nous vous proposons simplement de relocaliser de plus en plus la production énergétique française sur le sol français. Tel est notre objectif.”
“Beaucoup parmi vous évoquez ce que nos concitoyens pensent de notre mix énergétique, qui se décompose en 60 % d’énergies fossiles et en 40 % d’énergie nucléaire et d’énergies renouvelables. Quant à notre mix électrique, il est décarboné à 95 % grâce au nucléaire et aux renouvelables. Selon une étude de l’Ifop évoquée cet après-midi par Mme Laernoes, 56 % de nos concitoyens pensent qu’il faut s’appuyer à la fois sur le nucléaire et les renouvelables. Dans le détail, cette étude, qui peut surprendre – après tout, si on remet en cause toutes les études d’opinion, peut-être que certains d’entre nous vont s’inquiéter pour leur avenir –, montre aussi que l’acceptabilité des projets d’énergie renouvelable progresse, même quand les personnes interrogées se trouvent sur un territoire concerné.”
“De plus, selon les chiffres de RTE relatifs à la production électrique en France en 2024 – le bilan nous a été communiqué très largement –, la part du renouvelable s’est élevée à 150 térawattheures, soit 27,8 % de la production électrique, grâce à l’hydraulique mais aussi à l’éolien et au photovoltaïque, personne ne peut le nier. En particulier, l’énergie photovoltaïque est essentielle. Les photons de la lumière qui arrive tous les jours sur la planète sont utilisés par les végétaux dans le processus de photosynthèse. Nous pouvons aussi en récupérer de grosses quantités pour produire de l’énergie à la fois sous forme de chaleur et sous forme de déplacements d’électrons. Le soutien des énergies renouvelables est donc absolument essentiel.”
“Après la discussion générale de lundi, je souhaite rappeler la position du groupe EPR avant d’aborder l’examen de l’article 5. Tout au long de ce débat, nous n’aurons de cesse de répéter qu’il faut nous concentrer sur l’enjeu majeur que constitue la sortie progressive de l’utilisation des énergies fossiles. L’opposition entre les renouvelables et le nucléaire est un débat stérile, qui n’a pas de sens : il faut additionner les solutions. De même, il ne faut pas opposer les énergies renouvelables entre elles. Nous n’avons ni le luxe ni le temps d’opposer le renouvelable au nucléaire et les renouvelables entre elles. (Mmes Marie-Agnès Poussier-Winsback et Véronique Riotton applaudissent.) Ce point est essentiel.”
“L’amendement nous paraît fondamental parce qu’il permet d’inscrire dans la loi une trajectoire claire d’électrification, cohérente avec nos ambitions climatiques et industrielles.”
“Il vise à faire de l’accélération de l’électrification des usages un des leviers centraux à activer pour atteindre les objectifs de notre politique énergétique. Nous sommes tous d’accord : pour répondre à l’urgence climatique, relancer son économie et renforcer sa souveraineté, la France doit réduire radicalement et progressivement sa dépendance aux énergies fossiles importées, qui représentent encore chaque année plusieurs milliards d’euros – 180 millions d’euros par jour de pertes dans notre balance commerciale globale en 2024 ! Le transfert, si je puis dire, des usages fossiles vers l’électricité décarbonée est la condition nécessaire de la réussite de cette transformation.”
“Il y a dans ce pays de nombreux intérêts autour de l’hydrogène – je vous rassure, à titre personnel, je n’en ai aucun.”
“Devant l’enthousiasme général, je vais retirer mon amendement. (Sourires.) Mais je reviendrai vous parler d’hydrogène de temps en temps, car je suis convaincu que c’est l’une des solutions qui nous permettra de sortir des énergies fossiles. Ce n’est d’ailleurs pas une énergie en soi, mais un vecteur énergétique. Nous devons additionner les solutions, qui se complètent : le nucléaire, les énergies renouvelables, l’hydrogène. Je l’ai dit lors de la discussion générale, devant un hémicycle un peu clairsemé, et le message reste valable. Ces leviers sont tous nécessaires pour sortir des énergies fossiles. Et soyez sûr, monsieur le ministre, que nous garderons un œil avisé et exigeant sur le déploiement de la stratégie nationale hydrogène.”
“Entre 2020 et 2025, pour aller jusqu’en 2030, il faut adapter les objectifs. J’ai fait de la recherche pendant plus de vingt ans : les choses ne se passent pas toujours comme on le souhaite, ou comme on le pense. On adapte donc un projet en fonction de ce que la réalité nous apprend – dans une entreprise, en science ou dans une collectivité. Enfin, un mot sur la disponibilité de l’hydrogène : les travaux de nos chercheurs sont essentiels. Je rends ici hommage aux chercheurs de l’Institut français du pétrole et des énergies nouvelles (Ifpen), qui étudient notamment le potentiel de l’hydrogène blanc – l’hydrogène naturel présent dans notre sol – afin d’évaluer sa quantité, d’analyser sa pureté et de mesurer son potentiel. Appuyons nos décisions sur la science. J’espère que cet amendement sera adopté. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)”
“Ces infrastructures permettront aussi d’optimiser les coûts de production et d’offrir une flexibilité précieuse au système électrique. L’objectif de 3 térawattheures est cohérent. Nous l’avons fixé en concertation avec les professionnels, les opérateurs d’infrastructures ayant identifié le potentiel afin de répondre aux besoins de la filière et aux ambitions de la stratégie nationale hydrogène, que je soutiens pleinement, comme notre ministre. Contrairement à ce qu’a affirmé notre collègue M. Tavel, l’ambition de la stratégie nationale hydrogène n’a pas diminué (Rires et exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) : nous l’avons simplement adaptée pour tenir compte des retours d’expérience obtenus depuis le lancement de cette stratégie en 2020.”
“Je voulais vous proposer une mesure d’optimisation des futurs réseaux électriques, prenant en compte les spécificités territoriales et les investissements. Nous avons mené des travaux au sein de l’Opecst, qui mériteraient davantage d’attention pour nourrir nos débats et enrichir nos textes – ici comme au Sénat. Les infrastructures de transport et de stockage, notamment pour l’hydrogène, jouent un rôle crucial : elles permettent de garantir un approvisionnement stable et sécurisé pour les industriels, participant ainsi à la décarbonation et à la sortie progressive des énergies fossiles. Elles sont un levier indispensable pour sécuriser les projets de production et d’utilisation de l’hydrogène, en particulier à un moment où le bouclage financier de nombreux projets dépend de la visibilité sur leur raccordement aux futurs réseaux.”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Les agents de la Cour des comptes ne peuvent pas être bons et brillants lorsqu’ils travaillent sur l’énergie et incompétents dès qu’il s’agit des retraites ; soyons cohérents. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Mmes Élise Leboucher et Anne Stambach-Terrenoir s’exclament.) Pour revenir à l’hydrogène, cet amendement vise à inscrire un objectif de 3 térawattheures de capacité de stockage souterrain d’hydrogène et à assurer la connexion à un réseau hydrogène d’ici 2035. On parle beaucoup d’énergie, mais on oublie trop souvent un élément clé : les réseaux. Je n’ai pas pu en parler précédemment, mon amendement n o 480 étant tombé après l’adoption de celui de M. Amblard.”
“Je vais reparler d’hydrogène, et en profiter pour répondre à M. Tavel : je connais l’entreprise Lhyfe depuis longtemps, je l’ai visitée, et je confirme qu’il est tout à fait possible de produire de l’hydrogène de manière rentable avec des énergies renouvelables. Avant d’aborder le fond de cet amendement, je reviendrai sur un point. Cela fait deux ou trois fois que j’entends, y compris de la part de la présidente de la commission des affaires économiques, des références aux rapports de la Cour des comptes – une fois à propos de l’hydrogène, une autre fois sur un autre sujet. C’est une très bonne chose ; mais faites-le aussi pour les retraites !”
“Un tel développement des usages de l’hydrogène et de ses dérivés, en particulier dans les transports, est indispensable si nous voulons atteindre l’objectif de déploiement de 8 gigawatts de capacité d’électrolyse en France, objectif fixé par la nouvelle stratégie nationale hydrogène présentée le 16 avril par le ministre Ferracci.”
“Cet amendement vise à inscrire un tel objectif dans la programmation énergétique, afin notamment de servir de base au cadrage, pour 2035, du mécanisme incitant à la réduction de l’intensité carbone des carburants – l’IRICC, appelée à remplacer la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert), que vous connaissez bien et sur laquelle nous avons eu l’occasion de travailler régulièrement lors de l’examen des derniers projets de loi de finances. Nous avions notamment défendu avec succès, au sujet des biogaz et de l’hydrogène, un certain nombre d’amendements.”
“…ce vecteur permet de décarboner l’industrie – on ne pourra pas tout décarboner avec la seule électricité –, tout en permettant de répondre à des problématiques de mobilité. Il est incontournable pour la décarbonation des transports aériens et maritimes comme pour celle du transport routier lourd, intensif et de longue distance, qui est très énergivore. RTE, qui a modélisé le développement de ces usages de l’hydrogène dans son bilan prévisionnel pour 2035, estime qu’il correspondra, à cet horizon, à environ 4,5 % de la consommation énergétique finale des transports.”
“Cet amendement, qui porte sur l’hydrogène renouvelable et bas-carbone, fera peut-être plaisir à M. Laisney : l’électrolyse, cher collègue, peut se faire avec des électrons d’origine renouvelable – pas nécessairement avec des électrons issus du nucléaire. Vous avez l’air de douter de l’importance de l’hydrogène, qui est pourtant un vecteur énergétique très intéressant. Comme le rappelle la stratégie nationale hydrogène,…”
“En cette heure d’urgente transition énergétique, nous ne pouvons nous permettre de nous passer de ce savoir-faire industriel d’exception de notre pays. Omettre cet atout majeur dans notre loi de programmation serait irresponsable. Nous voulons au contraire affirmer qu’il s’agit d’un levier central de notre stratégie énergétique. Avec l’article 5, l’article 3 constitue le cœur de ce texte et de notre stratégie de sortie progressive des énergies fossiles.”
“Cette source d’énergie est évidemment compétitive, sûre et déployée à grande échelle. L’amendement vise donc aussi à donner une vision de long terme à cette filière, dont les acteurs s’interrogent sur les intentions de la représentation nationale depuis la suppression de l’article 3 en commission. Il est de notre responsabilité de les rassurer. L’article à rétablir fixe un cap : le maintien d’au moins 63 gigawatts de capacités installées d’ici à 2035 et le développement de 27 gigawatts supplémentaires en 2050. Il prévoit aussi de soutenir la recherche sur le cycle du combustible et sur le couplage nucléaire-hydrogène bas-carbone. Comme je l’ai dit hier au cours de la discussion générale, nous soutenons l’innovation tant pour les énergies renouvelables que pour le nucléaire.”
“Le rapporteur a bien précisé le contenu de cet amendement, dont je tiens à souligner l’importance pour notre groupe. En effet, il vise à rétablir un article essentiel de cette proposition de loi, dont la suppression en commission nous a beaucoup étonnés – je le disais hier –, car cet article fixe des objectifs ambitieux pour l’avenir de la filière nucléaire, donc pour notre programmation énergétique. Nous sommes confrontés à une double exigence de souveraineté énergétique et de décarbonation. Dans un tel contexte, le nucléaire s’impose comme l’un des piliers de notre stratégie énergétique, au même titre que les énergies renouvelables. Principale source de la production d’électricité bas-carbone en France, le nucléaire représente les deux tiers de la production en 2024, un petit tiers revenant aux renouvelables – 150 térawattheures.”
“C’est le sens de cet amendement qui propose une voie de sortie responsable en invitant le gouvernement à repenser la fiscalité carbone pour la rendre plus équitable, plus juste et plus soutenable socialement.”
“L’amendement invite le gouvernement à lancer une réflexion sur les pistes de réforme de la fiscalité carbone afin de la rendre plus juste. La trajectoire de hausse de la composante carbone de la fiscalité énergétique avait été inscrite dans la loi en 2015, avant d’être gelée en 2018, après les importantes manifestations dont nous nous souvenons tous. Lors des débats au Sénat sur la présente proposition de loi, cette trajectoire a été abrogée mais, en commission des affaires économiques, nous sommes revenus sur cette abrogation. Il nous paraît toutefois nécessaire d’adopter une nouvelle approche sur la fiscalité carbone, permettant de conjuguer préservation du pouvoir d’achat de nos concitoyens et urgence climatique ou, comme le disent certains, de concilier la fin du monde et la fin du mois.”
“Il vise à supprimer le rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz adopté en commission. Ces tarifs réglementés de gaz naturel ont été supprimés à compter du 30 juin 2023, en application de la loi « énergie-climat » et du droit européen. Cette suppression s’appuie sur une jurisprudence claire de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État, qui considère ces tarifs comme une entrave à la concurrence sur le marché du gaz.”
“Il vise à supprimer du texte la mention explicite d’un prix repère du gaz, afin de laisser à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) la liberté de le publier lorsque les circonstances le justifient. En effet, ce prix mensuel purement indicatif, instauré après la fin des tarifs réglementés en vue de guider le consommateur, suscite la confusion, beaucoup croyant à tort que pour eux le prix évolue tous les mois en fonction de ce repère. Au lieu de le publier régulièrement, il serait donc plus pertinent de laisser la CRE décider de le faire en cas de forte évolution.”
“Il vise à supprimer la mention de la transformation en Epic adoptée en commission des affaires économiques. EDF a perdu le statut d’Epic en 2004. Nous savons très bien que le retour à ce statut entraînerait probablement l’ouverture d’une procédure d’infraction par la Commission européenne. Surtout, cela entraînerait des perturbations juridiques assez longues qui iraient à l’encontre de l’intérêt d’EDF et de la nation, car nous avons plus que jamais besoin que EDF puisse se concentrer sur un programme de travail et d’investissement très dense, notamment pour relancer le nucléaire, aller beaucoup plus loin et ainsi, avec les énergies renouvelables, participer à la décarbonation et à la défossilisation progressive de l’économie. Nous nous opposons donc au retour au statut d’Epic.”
“Il vise à supprimer de la liste des priorités assignées à l’État en matière de politique énergétique la mention selon laquelle les tarifs réglementés de vente d’électricité reflètent les coûts de production du système électrique français. En effet, malgré son bon sens apparent, cette précision entre en contradiction avec le cadre juridique actuel. Comme l’a expliqué M. le ministre, les TRVE sont calculés selon la méthode dite d’empilement des coûts, définie dans le code de l’énergie et qui garantit leur compatibilité avec le marché concurrentiel organisé par le droit européen. C’est pourquoi je propose de maintenir la cohérence du droit en supprimant cette formulation qui, loin d’améliorer les tarifs, pourrait les mettre en danger.”
“Je trouverais donc très regrettable de maintenir cet article, qui nous priverait de cette possibilité au moment où nous voulons solliciter la jeunesse et l’amener vers la transition énergétique, laquelle passe par le nucléaire et pas par le renouvelable. Nous pensons au contraire qu’il faut être incitatif à l’égard des acteurs privés.”
“Le groupe EPR invite l’Assemblée à supprimer l’article 1 er A, sur lequel beaucoup a déjà été dit. Je veux pour ma part souligner la capacité d’innovation des investisseurs privés du secteur, comme Jimmy ou Naarea. M. Laisney sait que la France en compte plusieurs puisque l’Opecst les suit et organise régulièrement des tables rondes avec eux. Leurs réacteurs, innovants, peuvent produire de la chaleur. Or nous savons que nous ne pourrons pas décarboner et défossiliser toutes les productions industrielles grâce à l’électricité. Nous aurons aussi besoin de chaleur, une autre énergie très importante. Ces innovations nécessitent des travaux conduits avec des fonds privés.”
“C’est à ces conditions que notre pays pourra faire face à un triple impératif : affirmer sa souveraineté énergétique, renforcer la compétitivité de son industrie, accélérer la lutte contre le changement climatique.”
“L’accélération de l’électrification des usages, notamment dans l’industrie ou la mobilité, conduira à une forte augmentation des besoins en matière de raccordement ; ces évolutions impliquent des changements structurels touchant le développement des réseaux, le stockage, la flexibilité. Nous avons la chance de pouvoir nous appuyer sur un écosystème de recherche particulièrement performant et innovant, qui – j’insiste sur ce point – doit voir ses moyens d’agir préservés. Face à ces enjeux, à la sortie de notre dépendance des énergies fossiles, à l’objectif de neutralité carbone d’ici à 2050, nous devons rester à la fois pragmatiques et déterminés, garder en tête un principe de réalité physique, économique, qui donne tout son sens à la mise en œuvre progressive de la politique énergétique que nous souhaitons.”
“Nous soutiendrons aussi certaines propositions en faveur du froid renouvelable ou de la production de chaleur issue de combustibles solides de récupération ; ce sont peut-être là des sujets techniques, mais non de petits sujets ! Enfin, afin d’enrichir l’objectif d’optimisation du réseau électrique, nous défendrons un amendement inspiré des travaux parlementaires, plus précisément de la note scientifique de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) « Adaptation des réseaux électriques : enjeux technologiques et scientifiques », que j’ai récemment coprésentée avec le sénateur Daniel Salmon. Le débat que nous allons consacrer à la stratégie énergétique ne doit pas nous faire oublier la nécessité d’une réflexion plus large concernant la planification, le financement de notre modèle.”
“Quant à la restauration du statut d’Epic d’EDF, elle déclencherait une procédure d’infraction de la Commission européenne.”
“Encore une fois, l’opposition entre nucléaire et renouvelables ne saurait entraîner qu’un débat stérile ; les enjeux, notamment celui de défossiliser progressivement l’économie, sont bien plus importants ! Nous avons besoin d’un texte programmatique de raison, qui permette de trouver un équilibre. Notre groupe soutiendra la réintroduction de l’article 3. Par ailleurs, nous présenterons des amendements tendant à supprimer certaines mesures adoptées en commission. En effet, le rétablissement des tarifs de vente réglementés du gaz exposerait inévitablement l’État à la censure des juridictions nationales ou européennes (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) et engendrerait pour les consommateurs une insécurité juridique.”
“Dans l’esprit qui est le nôtre – développer la complémentarité entre nucléaire et énergies renouvelables –, nous y avons fait inscrire des objectifs touchant le développement des énergies renouvelables : traduction du pacte éolien en mer, signé par l’État en 2022 ; valorisation de l’énergie hydrolienne et de l’hydrogène ; production de chaleur renouvelable. En revanche, nous avons eu la mauvaise surprise de voir supprimer l’article 3, qui visait à acter nos engagements en matière de développement de l’énergie nucléaire. Ce n’est pas sérieux ! Il y a là un mauvais signal, à la fois pour les industriels et pour nos concitoyens : on ne peut parler sérieusement, je le répète, de stratégie énergétique sans s’appuyer sur le nucléaire.”
“Ce débat serait aussi l’occasion de travailler ensemble sur la transformation des modes de consommation énergétiques, car nous avons une responsabilité à l’égard de nos concitoyens : celle de leur garantir une énergie accessible et décarbonée, quels que soient le territoire où ils vivent et leur niveau de vie. Ce sont les conditions d’une transition socialement juste et cela dépasse le débat budgétaire, que je n’ouvrirai pas ici même s’il y aurait beaucoup à dire sur MaPrimeRénov’, le leasing social et d’autres mesures d’accompagnement nécessaires. J’en viens maintenant à nos travaux en commission concernant le volet programmatique.”
“Nous approuvons la volonté de simplification affichée par le rapporteur, mais nous tenons à préciser que nous ne sommes pas opposés aux mesures de renforcement de la protection des consommateurs ou d’extension du champ des compétences de la CRE, initialement inscrites dans la proposition de loi ; nous avions d’ailleurs déposé des amendements pour enrichir le texte sur ces points. Nous pensons, monsieur le ministre, que ces sujets méritent un débat à part entière et nous appelons le gouvernement à s’en saisir à travers un futur projet de loi.”
“Dans ce contexte, le groupe EPR estime que l’examen de cette proposition de loi sénatoriale doit être un moyen de préciser notre stratégie énergétique. Nous y sommes en partie parvenus en commission des affaires économiques – mais en partie seulement. Nous avons notamment suivi la proposition du rapporteur de conserver principalement les articles faisant référence à la programmation énergétique, avec une ligne claire : le développement des énergies renouvelables doit être poursuivi et massifié, en complément d’une énergie nucléaire appelée, elle aussi, à être fortement soutenue.”
“C’est le sens du projet de programmation pluriannuelle de l’énergie, que nous avons élaboré collectivement à la suite d’une large concertation lancée il y a quatre ans. Cette PPE devrait selon nous être publiée le plus rapidement possible, afin de donner aux filières la visibilité nécessaire à leurs investissements. Les acteurs l’attendent : ils nous le disent régulièrement depuis plusieurs mois. Nous savons, monsieur le ministre, que vous êtes conscient de la situation mais je tenais à vous rappeler qu’il est urgent d’agir. Dans le même esprit, nous pensons que la publication de la PPE devrait aussi être accompagnée d’une stratégie pluriannuelle de financement, alignée sur les grands objectifs de chaque filière.”
“Afin d’accélérer la sortie progressive des énergies fossiles, nous avons la chance de pouvoir nous appuyer à la fois sur l’énergie nucléaire et sur les énergies renouvelables électriques et thermiques. Il importe de créer un mix pluriel en ne négligeant aucune opportunité, aucune technologie, aucune énergie susceptible de concourir à notre résilience. Notre groupe estime que nous n’avons ni le luxe ni le temps d’opposer le nucléaire aux énergies renouvelables, car il n’y a pas de solution unique pour remplacer progressivement les énergies fossiles. Le développement de ce mix est d’ailleurs largement soutenu par les Français, comme l’indique une étude de l’Ifop publiée au mois de mai. La diversification et la relocalisation sur le territoire français de notre production énergétique s’imposent donc comme une évidence.”
“Face à ce constat, nous nous sommes dotés d’une stratégie française pour l’énergie et le climat (Sfec), que notre groupe soutient et qui est basée sur quatre briques complémentaires : la sobriété et l’efficacité énergétiques, le renforcement du nucléaire et le développement des énergies renouvelables. Cette stratégie porte ses fruits, puisque la baisse de nos émissions de CO 2 s’est accélérée ces dernières années. Cette baisse doit se poursuivre et même s’intensifier. C’est l’urgence qui doit nous guider. Dans ce contexte, la France dispose d’un atout majeur ; un mix électrique décarboné à 95 % reposant, d’après les chiffres de RTE pour 2024, pour plus des deux tiers sur le nucléaire et pour près d’un tiers sur les énergies renouvelables.”
“À l’occasion du débat du 28 avril sur la souveraineté énergétique de la France, voulu par le premier ministre, il est apparu que nous étions globalement d’accord sur l’idée que nous devions sortir de notre trop forte dépendance aux énergies fossiles. C’est un défi majeur qui dépasse les clivages politiques et que nous devons réussir à relever ensemble. C’est une nécessité écologique et c’est notre responsabilité vis-à-vis des générations futures. C’est aussi un impératif économique et de souveraineté, tant l’importation d’énergies fossiles affaiblit la balance commerciale – de 180 millions d’euros par jour ! N’oublions pas que notre consommation énergétique globale actuelle reste dominée à 60 % par les énergies fossiles.”
“Que proposez-vous pour améliorer la qualité de l’air ?”
“C’est pourquoi nous proposons une reconnaissance simple et ciblée : accorder une dérogation aux associations qui se sont vu délivrer un agrément conformément à la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, autrement dit à celles reconnues d’intérêt général. Cette reconnaissance leur permettrait de continuer à remplir leurs missions, y compris dans les zones à faibles émissions mobilité. Par solidarité et pragmatisme, je vous invite à adopter ce sous-amendement.”