Jean-Luc Fugit
EPR · France
“L’hydroélectricité est un pilier de notre souveraineté énergétique et un atout majeur de notre transition vers un monde où sortir de notre dépendance aux énergies fossiles doit être la boussole de la plupart de nos politiques publiques.”
“Sous le contrôle de la CRE, EDF mettra à disposition du marché 6 gigawatts de capacité hydroélectrique pendant une durée de vingt ans et dans des conditions garantissant l’ouverture à ce marché d’au moins 40 % des capacités installées.”
“Ce décret, qui sera bientôt étudié, doit être publié rapidement afin que les services de l’État puissent instruire les premières demandes dès l’entrée en vigueur de la réforme. En effet, chaque semaine compte puisque l’adoption de la réforme permettra d’enfin engager des investissements attendus depuis des années.”
“Le contentieux opposant la France à la Commission européenne sur le renouvellement des concessions hydroélectriques a entretenu une insécurité juridique permanente et freiné des investissements pourtant nécessaires, et très attendus dans différents territoires de France. Avec cette proposition de loi, ce chapitre va enfin se clore.”
“Ce nouveau cadre donne aux exploitants des installations hydroélectriques la visibilité nécessaire pour investir et moderniser leurs installations. Ainsi, nos barrages demeureront exploités par les mêmes acteurs, tandis que l’État conservera la maîtrise de ces infrastructures stratégiques.”
“Ainsi, une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) spécifique, fixée à 7,60 euros par kilowatt, sera mise en place au bénéfice des collectivités territoriales. Adossée à la puissance installée et non aux prix de marché, elle leur assurera des recettes stables et prévisibles.”
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“Parlez-en avec les députés ultramarins de votre groupe, et vous verrez qu’en leur for intérieur, ils sont d’accord avec cette proposition. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et quelques bancs des groupes DR et Dem.)”
“Savez-vous qu’il existe quatre fongicides capables de traiter la cercosporiose noire, qui ravage les bananeraies de ces territoires, et que le droit actuel empêche l’épandage aérien de ces produits de biocontrôle ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) En conséquence, ils sont répandus par la voie terrestre, au moyen de canons de pulvérisation, dans des conditions de température et d’humidité nocives pour la santé des personnes qui les appliquent. Ces opérateurs prennent les produits en plein visage, en voient leur corps recouvert, les respirent. Nous proposons d’appliquer ces quatre fongicides – des produits de biocontrôle, d’origine naturelle, qui ont prouvé leur efficacité, soulignée par le rapport de l’Inrae – grâce aux drones.”
“Si le Parlement juge que les essais vont trop loin, une proposition de loi pourra être déposée pour refermer la possibilité que nous aurons ouverte. C’est aussi simple que cela. L’Anses produira les rapports d’évaluation, mais la décision politique appartiendra au ministre, à l’État, au gouvernement, non à l’Anses. Je réagirai enfin à certains propos qui ont été tenus. Il me paraît un peu excessif de nous traiter d’hypocrites, comme si on ne pouvait se fier aux dispositions du texte, alors qu’il est explicitement question de « produits de biocontrôle […], de produits autorisés en agriculture biologique et de produits à faible risque » inscrits sur une liste de quarante et une substances. Monsieur Chassaigne, je crois que votre groupe comporte plusieurs parlementaires élus dans les territoires ultramarins.”
“Prud’homme a affirmé avec une certaine véhémence que je ne connaissais ni ne comprenais rien à la science, ce que je conteste. D’ailleurs, il a laissé entendre que nous avions adopté en 2018 un amendement comportant une faute d’orthographe ; or l’amendement que j’ai fait adopter à l’époque est tout à fait distinct. J’invite M. Prud’homme à revoir ses sources et à débattre avec plus de rigueur. Comme je le disais, certains trouvent que l’expérimentation votée en 2018 va trop loin, d’autres qu’elle ne va pas assez loin. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) Ce que nous proposons, c’est de la pérenniser et d’ouvrir la possibilité de réaliser des essais scientifiquement encadrés. Évalués par l’Anses, ils feront l’objet de rapports transmis au Parlement, en l’espèce à l’Opecst.”
“Cette mesure pouvait avoir du sens il y a dix ans, car les drones n’étaient pas encore utilisés en agriculture, mais elle handicape désormais les agriculteurs français. En effet, l’Autriche, l’Allemagne et les autres pays européens s’appuient sur la clause permettant de déroger à l’interdiction lorsque la pulvérisation aérienne présente des avantages manifestes. Le texte vise simplement à ouvrir ce droit aussi en France. C’est dans cet esprit que nous avons voté l’expérimentation de la mesure dans le cadre de la loi Egalim. Elle a donné lieu à des conclusions intéressantes qui nous conduisent à en proposer la pérennisation. Certains, comme M. Nury, estiment que nous n’en avons pas fait assez à l’époque ; d’autres, que nous en avons fait beaucoup trop. Ainsi, M.”
“Cette directive prévoit deux dérogations à l’interdiction de l’épandage par avion ou par hélicoptère – interdiction sur laquelle la proposition de loi ne revient pas – : pour que cette pratique soit autorisée, « il ne doit pas y avoir d’autre solution viable, ou la pulvérisation aérienne doit présenter des avantages manifestes, du point de vue des incidences sur la santé humaine et l’environnement, par rapport à l’application terrestre des pesticides ». Cette seconde disposition a été supprimée par la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; c’est la surtransposition que j’ai évoquée tout à l’heure et qui interdit chez nous l’utilisation de l’épandage aérien dans des cas où nos voisins européens peuvent l’utiliser.”
“Je ne répondrai pas en détail sur tous les points évoqués, car l’examen des amendements nous permettra d’en parler. S’agissant de l’Anses, les propos qui ont été tenus se caractérisent, pour ainsi dire, par une certaine biodiversité.”
“Madame Trouvé, votre propos aurait été parfaitement complet si vous aviez rappelé que la commission, en fin de compte, a adopté la proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Comme vous l’avez souligné, la question de l’épandage aérien a été débattue dans le cadre du Grenelle de l’environnement. À l’époque, les drones n’étant pas utilisés en agriculture, les dispositions adoptées portaient sur les hélicoptères et les avions. Le texte ne vise nullement à revenir dessus. Il s’agit simplement de repartir du droit français de 2015 et de l’ouvrir pour permettre l’utilisation des drones. Ne laissons pas croire que nous nous apprêtons à réautoriser l’épandage aérien ; à entendre certains orateurs, on pourrait penser que c’est le cas.”
“Elle offre en outre une solution concrète pour contribuer à la transition agroécologique des exploitations agricoles et à l’usage raisonné des produits phytopharmaceutiques, et elle sera tout particulièrement utile pour l’agriculture biologique. Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter cette proposition de loi, qui est attendue par le monde agricole. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe EPR.)”
“…de limiter les risques d’accidents du travail sur les fortes pentes et de réduire très substantiellement leur exposition aux produits. L’étude de l’Anses met en évidence un rapport de 1 à 200 sur ce dernier point. Nous avons adopté en commission, parfois de manière consensuelle, certains amendements qui améliorent la rédaction du texte. Mais la commission a également adopté, contre mon avis, trois amendements problématiques sur lesquels il nous faudra revenir. Gardons à l’esprit, lors des débats qui vont suivre, que la proposition de loi veut mettre à disposition des agriculteurs et des salariés agricoles un outil qui diminuera la dangerosité et la pénibilité de leur travail.”
“Je ne reviens pas sur la liste des produits pour lesquels l’épandage par drone serait autorisé et qui représenterait pour les filières concernées une véritable incitation à utiliser des produits à faible risque, voire à se convertir progressivement en agriculture biologique, comme me l’ont indiqué par exemple plusieurs viticulteurs. Mais surtout, l’utilisation du drone présente un avantage incontestable et inestimable : c’est un moyen de réduire la pénibilité du travail de nos agriculteurs et de nos salariés agricoles,…”
“L’utilisation de drones garantira une meilleure réactivité et un meilleur ciblage des traitements pour agir de manière plus préventive et limiter, au bout du compte, la quantité de produit utilisée. Elle permettra aussi d’éviter le tassement des sols provoqué par le passage des engins agricoles. L’utilisation de drones à la place des systèmes d’application traditionnels offrira par ailleurs une solution très concrète pour défossiliser nos exploitations agricoles dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone. Cela fait déjà beaucoup d’avantages manifestes.”
“Le drone permettra une utilisation plus efficace dans certaines hypothèses, lorsque les maladies sont peu installées, lorsque le volume foliaire est encore limité ou lorsqu’il est nécessaire d’atteindre le dessus d’un couvert végétal dense. Par exemple, pour lutter contre la cercosporiose noire, qui fait des ravages dans les bananeraies de nos territoires ultramarins, l’utilisation de drones pour réaliser un traitement efficace de la partie supérieure des feuilles s’avère indispensable et permettra d’éviter l’utilisation de canons de pulvérisation, dont l’efficacité est limitée et pour lesquels la dérive est forte et met aussi en danger la santé des applicateurs et des riverains.”
“Il faut prêter une attention particulière à la question de la dérive des produits : sur ce point, l’Anses montre que la concentration en produit peut être plus importante à proximité immédiate des parcelles traitées – dans un rayon de dix mètres – mais pas au-delà, notamment près des habitations. Il existe toutefois en la matière des possibilités d’optimisation. La proposition de loi prend en compte ces limites en prévoyant des usages pour des cultures ou des contextes dans lesquels il est avéré que le drone présente un intérêt en termes d’efficacité et en limitant les produits utilisés aux produits les moins risqués. Si les risques sont très limités dans le cadre envisagé par la proposition de loi, les avantages du recours à l’épandage par drone de produits phytopharmaceutiques sont, quant à eux, nombreux et manifestes.”
“Pour ces deux dispositifs, seule pourra être autorisée la pulvérisation de produits relevant de l’une des catégories suivantes : les produits de biocontrôle, les produits autorisés en agriculture biologique et les produits à faible risque au sens du droit européen. Nous entrerons dans le détail de la proposition de loi à l’occasion de l’examen des articles, mais je veux d’ores et déjà vous en démontrer le caractère équilibré. Il faut d’abord être conscient des limites de l’utilisation des drones pour l’épandage de produits. L’étude de l’Anses montre que le drone n’est pas l’outil le plus adapté dans certains contextes, par exemple lorsqu’il faut atteindre des zones sous un couvert végétal déjà dense.”
“Deux dispositifs articulés entre eux sont donc proposés dans le texte que je vous présente : définir un régime d’autorisation de programmes d’épandage par drone pour les parcelles agricoles comportant des pentes égales ou supérieures à 20 %, pour les bananeraies et pour les vignes mères de porte-greffes conduites au sol ; définir un régime d’essai de l’épandage par drone pour d’autres cultures ou d’autres contextes parcellaires, qui pourrait déboucher, après une évaluation scientifique de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – Anses – et sous le regard de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – Opecst –, donc du Parlement, sur l’application du régime d’autorisation de programmes d’épandage par drone.”
“J’ai proposé en 2018 d’introduire dans la loi Egalim une expérimentation de trois ans visant à déterminer les bénéfices liés à l’utilisation de drones pour le traitement phytosanitaire des parcelles agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %. Forts de cette expérimentation et des retours des acteurs des différentes filières qui perçoivent les potentialités offertes par cet outil, il nous revient aujourd’hui d’offrir une solution pérenne et équilibrée, s’agissant de l’utilisation des drones pour l’épandage de produits phytopharmaceutiques.”
“L’objectif affiché était de mettre un terme à l’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques et, naturellement, l’épandage par drone n’avait alors pas été discuté. Depuis, cette technologie s’est développée et certains de nos voisins – les Allemands, les Autrichiens –, dont le droit national avait conservé les dérogations offertes par le droit européen, s’en sont saisis pour autoriser l’utilisation de drones d’épandage. Celle-ci n’est toujours pas possible en France, conséquence d’une forme de surtransposition du droit européen. Le législateur français n’est toutefois pas resté inactif depuis 2015.”
“Or l’interdiction posée par la directive de 2009 concernait l’épandage aérien par avion ou par hélicoptère, qui induit une forte dérive des produits utilisés, et connaissait deux régimes dérogatoires : l’un applicable en l’absence de toute autre solution viable, l’autre applicable si la pulvérisation aérienne présente des avantages manifestes, du point de vue des incidences sur la santé humaine et l’environnement. Ces deux conditions sont alternatives. En 2011, ces deux dérogations ont été reprises par le droit français, mais en 2015, le gouvernement en place a fait adopter un amendement à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte supprimant la possibilité d’autoriser la pulvérisation aérienne lorsque ce type d’épandage se révèle plus avantageux pour la santé et l’environnement qu’une application terrestre.”
“La directive européenne 2009/128/CE, dite directive SUD (usage durable des pesticides), interdit par principe la pulvérisation aérienne de produits pharmaceutiques, dans le double souci d’éviter les risques, pour la santé humaine et l’environnement, pouvant résulter de leur dérive et de réduire globalement l’application de tels traitements. L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, que la présente proposition de loi tend à modifier, transpose cette interdiction de principe dans le droit français, depuis 2011.”
“Actuellement, le droit français interdit l’épandage par drone de manière quasi absolue, alors que le droit européen offre des marges de manœuvre. Nous sommes donc dans une situation de surtransposition, mais involontaire en quelque sorte : lorsque le législateur français s’est prononcé en faveur d’une interdiction stricte de l’épandage aérien, celui réalisé par drone n’aurait pas pu être envisagé. L’interdiction actuelle est regrettable : elle prive l’agriculture, les agriculteurs et les salariés agricoles d’un outil vertueux. Comment en est-on arrivé là ?”
“Cette mesure avait été préparée avec les agriculteurs et les viticulteurs des départements du Rhône et de l’Ardèche, dont vous connaissez les conditions de travail difficiles sur les coteaux. La proposition de loi que je vous présente vise à offrir aux agriculteurs et aux salariés agricoles la possibilité de recourir à une technologie qui permettra, tout en préservant leur santé et en améliorant leur sécurité au travail, de protéger leurs cultures plus efficacement, à l’aide des produits phytopharmaceutiques les moins risqués. Elle tend donc à fixer les conditions d’autorisation de programmes d’application de certains produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord, c’est-à-dire les drones. Avant toute chose, il me semble indispensable de décrire le cadre juridique dans lequel s’inscrit cette proposition.”
“La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inspire de celle que nous avions défendue lors de la précédente législature, avec l’ancien député de la Gironde Pascal Lavergne. Celui-ci est présent en tribune et je le salue. En outre, cette proposition de loi, qui aurait dû être examinée en juin dernier, est le fruit de plusieurs années de travail et d’écoute du monde agricole, en métropole et dans les territoires ultramarins. En 2018, un amendement à la loi Egalim a permis l’expérimentation, sur les cultures en forte pente et pendant trois ans, de l’épandage par drone de produits phytopharmaceutiques autorisés en agriculture biologique ou ayant reçu la certification du plus haut niveau d’exigence environnementale.”
“Les intégrer à la liste précitée en application du principe pollueur-payeur paraît tout à fait cohérent. L’amendement limite toutefois la taxation aux seuls Pfas de la directive de 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Ce sont en effet les seuls que nous soyons capables d’identifier et de quantifier correctement. Je ne vais pas vous faire un cours de chimie ce soir, mais je vous remercie de voter cet amendement.”
“Il vise à ajouter les Pfas à la liste des substances assujetties à la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique. Ils sont un problème majeur dans ma circonscription, au sud du département du Rhône, où on les retrouve dans l’air, dans l’eau et dans les sols.”
“C’est l’objet de l’amendement, qui crée un malus à l’achat pour les générateurs utilisant des combustibles fossiles. Adopter le principe de ce malus constituerait une première étape en vue de la défossilisation progressive du parc de générateurs. (M. Hervé Berville applaudit.)”
“Il vise à promouvoir l’utilisation des générateurs électriques non polluants. Je rappelle que la majorité des générateurs électriques existants utilisent des énergies fossiles et émettent donc du CO 2 ainsi que de nombreux polluants atmosphériques tels que les oxydes d’azote et les particules fines qui altèrent la santé respiratoire. Je reviens à la charge sur ce sujet. Il existe sur le marché des générateurs non polluants, qui fonctionnent par exemple à l’hydrogène, et ne génèrent aucune pollution. Favoriser leur utilisation permettrait non seulement de limiter l’impact climatique, mais aussi d’améliorer la qualité de l’air que nous respirons. Pour accroître leur compétitivité par rapport aux machines fossiles, la création d’un mécanisme d’incitation est indispensable.”
“Je retire l’amendement mais je reste convaincu que nous devons atteindre ces objectifs, pour favoriser la décarbonation et préserver la santé respiratoire. Beaucoup, ici, sont prompts à donner des leçons en matière d’écologie ; à nous de démontrer que l’on peut être efficace.”
“Monsieur le rapporteur général, je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous. Les objectifs qui ont été fixés par la LOM et la loi « climat et résilience » – peut-être les aviez-vous même votées ? – sont progressifs, mais ne font, en réalité, l’objet d’aucun contrôle et ne sont pas contraignants. Nous avons pu vérifier qu’ils n’avaient pas été atteints. Il s’agit de sanctionner les entreprises qui ne respectent pas la loi. C’est aussi simple que cela. J’ai compris que la mission d’information devait analyser les raisons pour lesquelles les objectifs n’étaient pas atteints. Mais l’un n’empêche pas l’autre. Il faut faire preuve d’intelligence collective ; j’espère que ce sera le cas si nous venons à travailler sur cette rédaction.”
“Ils avaient été fixés pour lutter contre les émissions de CO 2 et améliorer la qualité de l’air, notamment dans les milieux urbains denses – comme l’ont rappelé nos collègues écologistes ce matin, la pollution constitue un problème de santé publique et cause chaque année entre 40 000 et 50 000 décès. Il s’agissait aussi de créer un débouché aux filières françaises et européennes de fabrication de véhicules électriques. Cet amendement vise tout simplement à faire respecter les lois de 2019 et de 2021. Je me réjouis que certains sous-amendements viennent avantageusement en préciser la rédaction.”
“Il prévoit l’instauration d’une taxe pour les entreprises disposant d’un parc automobile de plus de 100 véhicules et qui ne renouvellent pas une part suffisante de leur flotte avec des véhicules à faibles émissions. Je rappelle que la trajectoire de verdissement des flottes automobiles a été définie et inscrite dans la loi d’orientation des mobilités, en 2019, et dans la loi « climat et résilience », en 2021. Comme l’a montré Damien Adam dans sa proposition de loi, déposée lors de la législation précédente, les objectifs n’ont pas été atteints.”
“Cette taxe incitative à la baisse de l’impact climatique des engrais azotés a pour objectif de réduire progressivement la part des engrais les plus carbonés dans les intrants agricoles.”
“Cet amendement propose de créer une taxe incitative sur le contenu carbone des engrais azotés. En effet, notre agriculture utilise actuellement 2,2 millions de tonnes d’engrais azotés minéraux par an, dont seulement 34 % sont produits en France. Cette consommation d’intrants agricoles est responsable de 80 % des émissions de protoxyde d’azote, soit 42 % du total des émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole en France. Je rappelle que la réduction de la dépendance aux énergies fossiles pour la production de nos engrais azotés constitue aussi bien un enjeu de réduction des émissions agricoles qu’un enjeu de souveraineté à la fois alimentaire et industrielle.”
“…mais il faut vraiment y travailler parce qu’il serait dommage de ne pas favoriser l’autoconsommation collective ! Encore une fois, c’est essentiel pour le développement des énergies renouvelables.”
“Dans ces conditions, je retire mon amendement,…”
“Je ne suis pas certain de sa non-compatibilité avec le droit européen. Pouvez-vous m’éclairer sur ce point ?”
“En vigueur jusqu’au 1 er février dernier, ce dispositif ne l’est plus aujourd’hui alors même qu’il faut plus que jamais encourager l’autoconsommation. Tel est le sens de cet amendement.”
“Élaboré avec le Syndicat des énergies renouvelables (SER), l’amendement vise à exonérer d’accise sur l’énergie les projets d’autoconsommation collective, en leur étendant les conditions applicables aux opérations d’autoconsommation individuelle, ce qui permettrait d’ailleurs de remédier à une rupture d’égalité. L’exonération proposée ne comporterait pas de limite de puissance de l’actif de production, à condition que l’intégralité de l’énergie produite soit consommée par les participants à l’opération d’autoconsommation collective et que le volume annuel de production ne dépasse pas 240 gigawattheures par site de production. L’autoconsommation collective s’est massifiée ces dernières années, le taux d’accise étant nul en application du bouclier tarifaire.”
“L’impact financier qu’aurait ce nouveau crédit d’impôt a été défini pour correspondre au coût que représenterait l’exonération de plus-value si les machines agricoles détenues par les coopératives agricoles étaient détenues directement, sans mutualisation, par les exploitants.”
“Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Cette mesure vise à favoriser l’achat individuel de matériel. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation portant sur l’achat et la mutualisation de l’utilisation de ces matériels lorsque les exploitants décident de se regrouper en coopérative. Un tel dispositif encouragerait de nouvelles exploitations agricoles à une nécessaire mutualisation. L’amendement, travaillé avec le réseau des coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma), propose donc de créer un crédit d’impôt pour ce type d’achat mutualisé.”
“En dernière analyse, cette proposition de loi est un texte de renoncement. Le groupe Ensemble pour la République votera donc les amendements de suppression qui ont été déposés par certains collègues. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Monsieur le rapporteur, que proposez-vous pour les ménages modestes en situation de précarité énergétique ? Que proposez-vous pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur – très émetteur – du bâtiment ? Comme d’habitude, le Rassemblement national s’oppose à tout mais ne propose rien.”
“Au Rassemblement national, manifestement, ce n’est pas la première de vos préoccupations !”
“J’ai rencontré lundi la branche lyonnaise de l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis), qui regroupe tous les métiers du secteur de l’immobilier, des gestionnaires locatifs aux syndics de copropriété en passant par les indépendants et les experts. Que nous demandent-ils ? De ne surtout pas renoncer à l’ambition de la loi « climat et résilience ». Mme la ministre l’a rappelé, il faut poursuivre notre politique encourageant la rénovation énergétique des bâtiments, car nous obtenons ainsi deux résultats intéressants : nous réduisons non seulement la facture des occupants de ces logements, notamment des locataires, mais aussi ce que j’appelle « la facture CO 2 » de ces mêmes logements. Nous menons donc une action à la fois sociale et environnementale.”
“…acté en 2021 par cette assemblée dans le cadre de la loi « climat et résilience », à savoir les échéances claires imposées pour rénover progressivement, à compter de 2025, les logements les plus énergivores. Au Rassemblement national, vous ne proposez aucune solution alternative.”
“Cette proposition de loi vise à détricoter un engagement essentiel,…”
“Dans le cadre du rapport de la mission Agriculture du projet de loi de finances pour 2025, en cours d’élaboration, j’ai conduit de nombreuses auditions avec des acteurs du secteur, lesquelles ont suscité deux questions complémentaires. Premièrement, ne faut-il pas mieux anticiper ce qui pourrait se produire dans les semaines, les mois et les années qui viennent, en élaborant une stratégie vaccinale renforcée et partagée au niveau européen ? L’arrivée de la FCO de sérotype 1 en Espagne, ces derniers jours, devrait nous y inciter. Deuxièmement, ne devrions-nous pas envisager une rénovation complète de la gouvernance et du financement de la sécurité sanitaire dans le domaine animal ? Je sais que vos services ont commencé à travailler sur le sujet : pouvez-vous nous en dire davantage ?”
“Fin août, votre prédécesseur avait pris des mesures, proposant notamment un dispositif de vaccination volontaire soutenu par l’État pour accompagner les éleveurs dans leur lutte contre la FCO et la MHE. Vendredi dernier, à l’occasion du sommet de l’élevage, vous avez annoncé le renforcement de la stratégie vaccinale et le Premier ministre a apporté des éléments supplémentaires relatifs à l’indemnisation des éleveurs. Nous saluons ces annonces qui étaient très attendues par les éleveurs. Pouvez-vous nous donner plus de détails à leur sujet ? Le monde agricole nous indique déjà que ces aides seront probablement insuffisantes pour couvrir les pertes directes et indirectes, et retrouver des capacités de production permettant aux éleveurs de s’en sortir.”
“En matière agricole, les priorités du groupe EPR sont de poursuivre le travail sur le projet de loi d’orientation agricole et de tout faire pour assurer la compétitivité des exploitations confrontées aux aléas climatiques, économiques et sanitaires. Se pose aujourd’hui la question de l’accompagnement des filières d’élevage lors des crises sanitaires qui se succèdent à un rythme soutenu : influenza aviaire, maladie hémorragique épizootique (MHE), fièvre catarrhale ovine (FCO), ces épizooties provoquent des situations dramatiques dans tous les élevages qui en sont victimes, comme c’est le cas actuellement dans plusieurs régions de France touchées par la MHE et la FCO. Dans mon département du Rhône, dont je salue les éleveurs, la situation se dégrade de semaine en semaine depuis la mi-août, madame la ministre de l’agriculture.”