Gérard Leseul
SOC · France
“Il ne protège pas efficacement ni équitablement les populations exposées aux risques climatiques et ne garantit pas un financement à la hauteur des enjeux. Ce plan n’aborde quasiment pas les questions de justice sociale, alors même que le changement climatique exacerbe les inégalités.”
“Ce dôme de chaleur, dû au dérèglement climatique, a déjà des conséquences dramatiques sur les personnes vulnérables, sur notre économie, sur notre santé, sur les écosystèmes, sur le monde agricole, sur les productions animales et végétales.”
“Le groupe Socialistes et apparentés présente à son tour ses sincères condoléances à la famille et aux proches de notre collègue Béatrice Bellamy. L’épisode de chaleur qui touche la France continue de monter en puissance. Hier, les températures se sont établies entre 32 o C et 35 o C, avec des pointes à 36 o C dans l’Ouest.”
“De surcroît, lors de la réouverture du guichet MaPrimeRénov’, le champ des travaux éligibles a été restreint. Nous regrettons très sérieusement ce stop and go et l’incohérence des politiques publiques. Quelles mesures d’urgence… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.”
“Cet amendement de réécriture générale de l’article 6 vise à clarifier la hiérarchie normative et à renforcer le rôle des projets de territoire pour la gestion de l’eau. Les PTGE sont un outil essentiel de la planification locale.”
“Je reprends également à mon compte la question formulée par plusieurs collègues : vous engagez-vous à préserver les lignes budgétaires dédiées aux associations ?”
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“Les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront donc catégoriquement contre votre proposition de résolution. Nous le faisons avec une ligne claire, qui consiste à défendre le rôle des agences de l’État lorsqu’elles sont utiles, tout en exigeant…”
“Opposer la République à la concertation, opposer l’administration centrale aux agences et présenter ces dernières comme la cause principale de tous les maux relève d’une approche caricaturale qui ne rend service ni à l’action publique ni à nos concitoyens.”
“Il a besoin d’un État fort, efficace, agile et capable de s’appuyer sur des outils adaptés aux défis de notre temps.”
“On sait que certains groupes visent régulièrement de leurs flèches assassines la concertation démocratique, la recherche, la cohésion territoriale. Vous contestez l’existence de l’Ademe et de tas d’autres offices, et cela vous amuse ! La lisibilité de l’État, objectif affiché de cette résolution, ne se construit pas par l’interdiction, et encore moins par le gel ou la politique de la tronçonneuse promue par les plus radicaux d’entre vous. Elle se construit en acceptant la complexité du monde dans lequel nous vivons, par un pilotage politique clair, par une meilleure information des citoyens, par une articulation renforcée entre les différents niveaux de l’administration et par la concertation. Mes chers collègues, notre pays n’a pas besoin d’un État affaibli ou entravé dans sa capacité d’action.”
“Vous voulez même supprimer le Conseil d’orientation des retraites (COR) !”
“…mais aussi d’un ensemble de commissions administratives consultatives souvent rattachées aux ministères sociaux, économiques et environnementaux.”
“Les commissions et opérateurs principalement visés par la proposition de résolution, comme précédemment par votre proposition de loi, touchent beaucoup de nos activités essentielles. Il s’agit du Conseil national de l’industrie (CNI), du Conseil national de la montagne (CNM), du Conseil national de l’alimentation (CNA), du Conseil national de l’habitat (CNH),…”
“…et dont elle prolonge les dérives les plus marquées. La simplification n’y est plus conçue comme un moyen d’améliorer l’action publique mais comme un objectif de réduction systématique des coûts justifiant la suppression d’instances d’expertise, de concertation et d’évaluation. Votre texte adopte donc une conception strictement gestionnaire de l’État, dans laquelle la fréquence de réunion, la visibilité médiatique ou le coût immédiat deviennent des critères suffisants pour remettre en cause l’existence d’organes pourtant essentiels à l’élaboration de politiques publiques éclairées. Les opérateurs sont renvoyés à une image d’intermédiaires inutiles, alors même qu’ils jouent souvent un rôle d’interface entre l’État, les acteurs de terrain et les citoyens, et qu’ils contribuent à la continuité et à la spécialisation de l’action publique.”
“Ce montant, que les auteurs du texte eux-mêmes présentent comme un montant brut, n’intègre ni les coûts de réinternalisation des missions supprimées ni les besoins en personnels supplémentaires au sein des administrations centrales, et encore moins les pertes d’efficacité liées à la disparition de compétences spécialisées ou transverses. Le lien établi entre dette publique et existence des opérateurs est totalement fallacieux. Votre approche s’inscrit clairement dans la continuité du projet de loi dit de simplification de la vie économique, sur lequel vous avez déposé de nombreux amendements…”
“…en s’attaquant à ce qu’elle qualifie de prolifération des opérateurs de l’État et des commissions consultatives. Sous couvert de rationalisation et de simplification, ce texte s’inscrit en réalité dans une logique de réduction du périmètre de l’action publique, en prenant pour prétexte le niveau de la dette et du déficit public. Son raisonnement repose ainsi sur un lien très contestable entre complexité administrative, prétendue inefficacité de l’action publique et dérive des finances publiques. Les opérateurs de l’État et les commissions consultatives sont présentés comme des facteurs majeurs de dépenses incontrôlées, alors même que les économies attendues, estimées à un peu plus de 70 millions d’euros par an, demeurent totalement marginales à l’échelle des finances publiques.”
“La proposition de résolution se présente comme une initiative visant à rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française,…”
“Je partage pleinement l’argument de notre collègue Pahun et je soutiens bien sûr l’amendement de notre collègue Thomin. L’objet de tous les derniers amendements que nous avons examinés est le même : décarboner et verdir les mobilités, en l’espèce dans le domaine maritime et nautique. En adoptant l’amendement de suppression de l’article 16 bis , nous avons fait tomber mon amendement qui visait aussi à décarboner les mobilités grâce au renforcement du transport fluvial et à l’intégration dans la Tiruert des carburants utilisés par ce secteur. Je regrette que nous n’ayons pu avoir ce débat. J’espère, madame la ministre, que vous aurez entendu cet argument et que vous saurez le mettre à profit.”
“Nous sommes opposés à la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants à charge dans l’enseignement secondaire et supérieur. Nous souhaitons donc supprimer l’alinéa 11 et l’alinéa 13 et, par cohérence, modifier l’alinéa 15 de l’article. On le sait, les frais de scolarité et le prix des fournitures scolaires augmentent. Il ne nous semble pas judicieux, loin de là, d’alourdir les charges financières qui pèsent sur les familles, notamment les plus modestes.”
“Toutes ces mesures pourraient figurer dans une loi-cadre sur les mobilités avec des moyens suffisants pour qu’elles ne restent pas une promesse vide. La LOM a créé le plan d’action en faveur de la mobilité solidaire (Pams), un outil spécifique copiloté par les régions. Aujourd’hui, à ma connaissance, seules deux collectivités locales ont signé un tel plan. Monsieur le ministre, je ne peux que vous encourager à pousser fortement les collectivités à respecter cet engagement de la LOM et à inciter votre collègue Philippe Tabarot à prévoir dans la loi-cadre un titre sur la mobilité solidaire.”
“Nous devons également renforcer les actions de communication pour lever l’ensemble des obstacles psychologiques au transport collectif ou au transport électrique ; développer les ressources publiques pour envisager sérieusement les Serm – services express régionaux métropolitains – dont les financements sont aujourd’hui insuffisants, avec le renforcement du versement mobilité (VM) régional. Il faut encore renforcer les infrastructures de fret et de report modal ainsi que les moyens destinés au fer – c’est en cours – et au fluvial – cela reste à faire –, et inventer – pourquoi pas, monsieur le ministre ? – un parc social de véhicules et de véhicules décarbonés mis à la disposition des clientèles modestes, comme nous avons un parc de logements sociaux.”
“Il faudra sans doute questionner la répartition de la valeur ajoutée, en particulier dans la chaîne logistique. Pour transformer une adhésion partielle aux mobilités décarbonées en adoption massive, plusieurs leviers devraient être actionnés. Il faut rendre les véhicules électriques accessibles économiquement, grâce à un marché du neuf, mais aussi grâce à un marché robuste de l’occasion et grâce au développement des offres de leasing social, tant pour le neuf que pour l’occasion. Il convient aussi de relancer une prime à la conversion ciblée pour les ménages modestes ; de créer des guichets uniques mobilités, que nous réclamons depuis plusieurs années par voie d’amendement ; d’accélérer le déploiement d’un réseau de bornes de recharge rapide et ultrarapide, pour les utilisateurs de véhicules légers, mais aussi de poids lourds.”
“Cette volonté redistribue les cartes de l’industrie, celle du commerce international et donc du pouvoir mondial. Elle soulève ainsi très légitimement dans nos territoires des questions relatives à la souveraineté économique nationale et européenne, mais aussi des questions d’emploi et de pouvoir d’achat auxquelles nous devons répondre, notamment par une relocalisation des activités productrices. De même, alors que nos infrastructures, souvent conçues pour la mobilité individuelle, doivent s’adapter, la décarbonation des transports en commun et de la logistique soulèvent aussi des questions importantes sur le financement et même sur les filières. Le fret, notamment le transport routier de marchandises, nécessite des solutions audacieuses, qu’elles soient technologiques ou organisationnelles.”
“Si des mesures perçues comme redistributives telles que le soutien à la mobilité électrique locale, le leasing social ou le développement des transports collectifs recueillent un très large assentiment, les mesures plus contraignantes comme l’interdiction des véhicules thermiques ou les hausses de prix liées à la fiscalité écologique cristallisent le sentiment de sursollicitation, voire de pénalisation, des espaces ruraux et périurbains et celui d’une injustice perçue dans les territoires fragilisés économiquement. Concernant les véhicules, la volonté de décarbonation et la fin programmée des moteurs thermiques font ainsi naître de vives inquiétudes et créent de nouvelles dépendances envers l’acier, les métaux rares, les composants électroniques et les chaînes d’approvisionnement en batteries.”
“Ces lignes de fracture majeures apparaissent lorsque se pose la question de la mobilité qui, loin d’être un enjeu uniquement technique, matérialise les tensions entre l’ambition sanitaire et environnementale, rappelée par mon collègue Fugit, et la justice sociale et territoriale. Ce clivage traduit moins une opposition idéologique qu’une inégalité d’accès aux solutions de mobilité durable. Le coût individuel et les changements contraignants dans le quotidien apparaissent comme le premier frein à l’adhésion aux politiques de décarbonation.”
“Pour diminuer ces gaz à effet de serre d’ici à 2030 et 2050, il faut diminuer les émissions unitaires et donc augmenter le taux de remplissage de la voiture. Cela concerne aussi toutes les autres mobilités, individuelles, collectives et de fret. Pour être positif, on peut dire que la mobilité décarbonée, voire la mobilité électrique, s’ancre progressivement et durablement dans l’imaginaire des Français et peut-être même dans leur quotidien. Cependant, de nombreuses fractures sociales, territoriales, voire économiques freinent encore son adoption à grande échelle et, souvent, minent notre cohésion sociale.”
“La France s’est fixé comme objectif d’être neutre en carbone en 2050. Cela a déjà été dit, cet impératif est inscrit dans la loi « énergie-climat » et il s’applique tout particulièrement au secteur des transports, ainsi que le rappelle la LOM. L’ambition est très forte pour ce secteur, qui est devenu le premier émetteur de gaz à effet de serre, avec 34 % du total, dont 94 % sont imputables à la route. L’usage de la voiture représente à lui seul plus de la moitié de ces émissions et celui des poids lourds et des utilitaires légers en représente 40 %. Ces émissions sont en augmentation, car l’amélioration de la performance environnementale des véhicules ne compense pas complètement l’accroissement de la circulation.”
“Merci pour ces informations, monsieur le ministre. Je ne doutais pas que vous ayez un dialogue fourni avec l’ensemble des responsables de cultes. Sur ces questions particulières, y a-t-il un programme ? Y a-t-il un dialogue interreligieux que vous organisez ou auquel vous participez pour lutter contre les formes de radicalisme ?”
“C’est l’expression que vous avez employée !”
“Nous avons évoqué aussi, à juste titre, la laïcité. Vous nous avez dit également que vous comptiez sur l’islam modéré. Vous êtes aussi ministre des cultes ou délégué général aux cultes – je ne me rappelle plus le titre précis. Dans le dernier alinéa de la résolution précitée, l’APCE demandait instamment aux chefs religieux d’intensifier leurs efforts pour empêcher les jeunes de devenir un instrument de violence et de terreur. Quel dialogue avez-vous avec les responsables des cultes – de tous les cultes – à ce sujet ?”
“L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), dans sa résolution 2013 d’avril 2016, rappelait au premier alinéa que « la radicalisation des jeunes n’est pas un phénomène nouveau » – contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure : « les enfants et les jeunes, dans leur construction identitaire et leur quête d’un sentiment d’utilité, sont plus enclins à être attirés par les idées et mouvements radicaux de différents types (politiques, idéologiques ou religieux) que des personnes d’autres tranches d’âge. Parmi ceux qui se sont radicalisés, certains se tournent vers la violence, avec des conséquences néfastes, comme l’Histoire l’a montré. » Ce soir, monsieur le ministre, nous avons évoqué l’entrisme sous différentes acceptions : radicalisation, complotisme, plateformes numériques douteuses, voire condamnables.”
“Qu’en est-il de la dépendance européenne et française en matière de composants électroniques, notamment vis-à-vis de Taïwan ?”
“Il y a plusieurs mois, divers appels à projets ont été publiés dans le cadre de France 2030 pour financer des projets innovants en matière d’électrification et de décarbonation, mais aussi pour développer des formations relatives à l’électrification par le biais de l’appel à manifestation d’intérêt « Compétences et métiers d’avenir », du fonds exceptionnel d’accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile, ou encore du dispositif Transitions collectives (Transco). Que pouvez-vous nous dire sur ce sujet et sur l’ampleur des incidences induites par la transformation de la production ? Indépendamment de la question de l’électrification de notre flotte automobile, les véhicules français comportent de plus en plus d’électronique embarquée.”
“Je poserai deux questions rapides à M. le ministre avant de laisser notre collègue Pierre Pribetich l’interroger sur les équipementiers. Le passage d’une production de véhicules thermiques à celle de véhicules électriques entraîne de fortes conséquences pour l’ensemble de la filière automobile, en particulier en ce qui concerne l’emploi et les compétences.”
“Madame la ministre des comptes publics, allez-vous tenir compte de ces propositions pour assurer une meilleure justice fiscale et ainsi réduire le déficit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Le second, plus ambitieux et permettant une réduction plus marquée des barèmes des droits de mutation à titre gratuit, conjuguerait un impôt différentiel sur le patrimoine non professionnel, permettant d’éviter le plafonnement qui s’appliquait à l’ancien ISF, et une réduction des dérogations offertes par le pacte Dutreil. Je me permets de souligner, avec un peu de malice, que ces propositions du Conseil des prélèvements obligatoires sont très proches des mesures que mon groupe défend lors des débats budgétaires depuis plusieurs semaines, sinon plusieurs années. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Ces propositions ne sont pas dogmatiques ; elles sont nécessaires pour corriger les distorsions de l’imposition du patrimoine et pour garantir une plus grande justice fiscale.”
“En conséquence, le CPO propose de réformer ce régime à rendement constant, en suivant trois exigences : une imposition plus neutre pour permettre des investissements efficaces ; une imposition plus adaptée aux changements démographiques et sociétaux ; une imposition plus équitable grâce à une assiette plus large et à des taux potentiellement plus faibles. Le CPO avance deux scénarios. Le premier associe la taxation des liquidités logées dans des holdings durant une longue durée, pour éviter leur utilisation à des fins d’optimisation fiscale, à un impôt différentiel portant sur les plus hautes transmissions et prenant en compte les actifs professionnels.”
“Dans son rapport publié le 1 er décembre, le Conseil des prélèvements obligatoires communique ce chiffre : en France, 60 % de la richesse nationale est détenue par les 10 % les plus favorisés. Quant aux 1 % les plus riches, ils possèdent 27 % de cette richesse. Le CPO montre aussi, comme nous le soulignons depuis plusieurs semaines avec les députés du groupe Socialistes et apparentés, que le patrimoine des ménages croît plus fortement que le revenu. Le constat est sans appel : notre régime fiscal renforce la concentration des hauts et des très hauts patrimoines.”
“Je vous remercie de ces réponses. Nous aurons donc du retard par rapport à nos confrères européens. J’attire simplement votre attention sur un point : il y a quelques années, la France était leader en matière d’ESS, à la fois en Europe et dans le monde, et nous avons suscité à de nombreuses reprises des innovations au niveau européen. L’Espagne a désormais pris beaucoup d’avance sur nous et j’espère qu’entre novembre 2025 et mars 2026, nous aurons aussi l’occasion d’établir les comparaisons qui s’imposent afin de rattraper notre retard.”
“Plusieurs de ces structures, notamment dans le secteur associatif, sont menacées par les restrictions budgétaires prévues dans le projet de loi de finances pour 2026. Le secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) est très inquiet : il craint de perdre de nombreux emplois et de ne plus pouvoir accompagner comme il se doit les personnes éloignées de l’emploi. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de me rassurer – ou de tenter de me rassurer – à propos des ambitions et des objectifs de votre ministère.”
“Compte tenu de l’importance de cette feuille de route pour la visibilité et l’accompagnement de l’économie sociale et solidaire, j’aimerais, en tant que coprésident du groupe d’études consacré à l’ESS et à la RSE – responsabilité sociétale des entreprises –, obtenir des précisions quant à la procédure d’élaboration de cette stratégie et aux étapes de coconstruction, de concertation et de validation prévues avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire. Pouvez-vous m’en dire plus sur le calendrier de travail, sur les échéances envisagées et sur les engagements pris envers une économie qui pèse plus de 10 % du PIB français et emploie plus de 2,7 millions de personnes au sein de 200 000 entreprises et organisations ?”
“En novembre 2023, le Conseil de l’Union européenne enjoignait aux États membres, par une recommandation, d’adopter une stratégie dédiée à l’économie sociale et solidaire (ESS) au plus tard avant la fin 2025. Le gouvernement s’était engagé à communiquer sa stratégie en novembre 2025 ; il a lancé les premiers travaux il y a quelques mois. Cependant, lorsque la première version de la stratégie nationale a été présentée devant le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS), plusieurs de ses membres ont exprimé leurs vives réserves quant à la nature du document, perçu davantage comme un catalogue de mesures que comme une véritable stratégie articulée autour d’objectifs, de priorités et de moyens clairement identifiés.”
“Au titre de l’article 70, alinéa 3, qui vise tout député qui se livre à une mise en cause personnelle. Au moment où ma collègue, Mme Keloua Hachi, a pris la parole pour défendre son amendement, elle s’est fait rembarrer par une remarque très désagréable : « Ça commence mal ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EPR, EcoS et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Il est inadmissible de réagir ainsi lorsqu’un collègue prend la parole pour défendre un amendement qui ne vise personne. Je souhaiterais que le parlementaire en question présente ses excuses. (Les protestations sur les bancs des groupes RN et UDR continuent.)”
“Monsieur le ministre, je ne suis pas certain de l’exactitude de votre affirmation. Je pense que la taxe reste due. En l’absence d’activité, il est important de maintenir la valeur foncière, de limiter les pertes pour la collectivité locale et d’inciter l’entreprise à accélérer la cessation en vue du démarrage d’une nouvelle activité industrielle.”
“Cet amendement respecte l’esprit du nouvel article 1478 du code général des impôts incitant fiscalement les industriels à entamer rapidement la remise en état du site précédemment exploité. Monsieur le ministre, vous savez combien ce sujet est important pour la vallée industrielle de la Seine et pour le département de Seine-Maritime : je compte sur votre soutien.”
“Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés concerne la cotisation foncière des entreprises due par les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en cas de cessation d’activité. Alors que la CFE est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée, il est proposé d’instaurer un nouveau plafonnement limité aux garanties financières qui s’imposent aux ICPE de manière à préserver une juste capacité contributive pour les collectivités locales. Cela semble particulièrement utile dans la perspective de la disparition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et, par voie de conséquence, de celle de la contribution économique territoriale (CET).”
“Je suis d’accord avec les arguments de mon collègue Tavernier. Je souhaite cependant que l’on exonère de la taxe à l’ouverture et à l’exploitation les enseignes de boulangerie, importantes dans nos territoires – communes, bourgs et villages.”
“Je rappelle que les snus et les pouches de nicotine ne sont toujours pas réellement interdits, alors qu’ils devraient l’être depuis longtemps. Nous sommes toujours en retard d’une législation sur les addictions. C’est regrettable. (Mme Christine Pirès Beaune applaudit.)”
“Mon collègue a répondu à Mme Le Pen : la taxation des produits répond bien à des considérations sanitaires, puisqu’elle vise à en limiter la consommation. Cette taxation est essentielle pour faire comprendre qu’il n’est pas anodin de passer au vapotage. Le problème du vapofumage a été évoqué tout à l’heure : les fumeurs qui pensent diminuer sensiblement leur consommation de tabac en associant la cigarette et le vapotage n’améliorent absolument pas leur santé. Nous devons débattre de ce sujet. C’est pourquoi nous voterons contre l’amendement de suppression de l’article 23. Il nous faut réfléchir à une limitation, voire à une interdiction de certains produits, et à un renforcement des moyens de contrôle.”
“Nous sommes ici face à un double choix politique, dont l’enjeu est sanitaire et économique : il faut protéger l’attrait de la vape, dès lors que c’est le premier outil de sevrage, mais il ne faut pas détruire la filière indépendante au profit de l’industrie du tabac. Le groupe Socialistes et apparentés est d’accord avec le principe d’une taxation des produits à fumer. Nous soutiendrons cet article.”
“Michel Lauzzana, Jean-François Rousset et Charles Sitzenstuhl applaudissent.) Les effets négatifs, voire mortels du tabac demeurent pour ceux qui continueraient à fumer et à vapoter, car ce qu’on appelle le vapofumage ne règle en rien l’addiction et n’annule pas le risque mortel du tabac. Nous l’avions déjà souligné dans un rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) de septembre 2023 dont j’étais le corapporteur avec la sénatrice Catherine Procaccia. L’article 23 va plus loin, puisqu’il inclut aussi l’interdiction totale de la vente des produits de vapotage sur internet, ce qui représente tout de même entre un quart et un tiers des ventes.”
“En ce sens, nous sommes d’accord avec vous lorsque vous prévoyez, madame la ministre, l’exclusion de principe du taux de TVA réduit à 5,5 % des produits à fumer. Le gouvernement propose aussi d’instaurer une taxe comprise entre 30 et 50 centimes par flacon selon la teneur en nicotine, ce qui renchérira l’ensemble des produits de vape. Cela a été dit, la vape peut constituer une sortie de l’addiction au tabac pour de gros fumeurs, comme l’a souligné un orateur qui a donné l’exemple de sa propre expérience, mais aussi une entrée dans le tabac pour les adolescents. (MM.”
“Cela a été dit, le tabagisme tue 75 000 personnes par an en France, ce qui en fait la première cause de mortalité évitable. Il tue aussi 700 000 personnes en Europe. L’article 23 a pour objet, dans le cadre du plan national anti-tabac, de préciser le régime fiscal pour les produits à fumer. Il faut entendre par produits à fumer non seulement le tabac, mais aussi toutes les substances à inhaler, qu’elles comprennent ou non du tabac ou de la nicotine, que l’action de fumer implique ou non une combustion ou l’emploi d’un dispositif dédié comme la cigarette électronique. Cette précision est importante, car il ne faudrait pas considérer que seules les cigarettes ou seules les cigarettes électroniques sont concernées.”
“Comme M. le président Coquerel, je regrette de ne pouvoir débattre de l’amendement de M. le rapporteur général. Nous soutiendrons l’amendement de M. Vermorel-Marques, qui propose de substituer le mot « malus » au mot « taxe » tout en relevant que Mme la ministre aurait pu le sous-amender pour donner à cette redevance sa dénomination exacte.”
“Un dispositif européen est en cours de discussion, mais, avant son application dans notre pays, il convient de garantir d’ores et déjà une équité économique entre les ventes en ligne de produits venant de l’étranger et nos commerces de proximité situés dans nos villages, dans nos bourgs et dans nos centres-villes. À ce titre, nous devons tout faire pour limiter les pertes fiscales liées aux sous-déclarations massives de petits colis et aux émissions issues de leur transport. Nous soutiendrons donc cette mesure. (M. Pierrick Courbon applaudit.)”
“En 2024, plus de 775 millions d’articles ont été importés en France par la procédure simplifiée H7 qui réduit considérablement les obligations déclaratives. La combinaison de ces allégements administratifs et de l’explosion du commerce en ligne accroît l’ensemble des risques, bien sûr de concurrence, mais aussi des risques fiscaux, voire des risques sanitaires. Pour y répondre, l’article 22, qui pourrait sans doute être réécrit, instaure à titre temporaire une taxe de 2 euros par article sur les colis de faible valeur importés de pays tiers situés hors de l’Union européenne afin de compenser les coûts liés au contrôle, à la gestion et à tout ce qui est lié à la croissance du commerce transfrontalier, notamment en provenance d’Asie.”