Gérard Leseul
SOC · France
“Il ne protège pas efficacement ni équitablement les populations exposées aux risques climatiques et ne garantit pas un financement à la hauteur des enjeux. Ce plan n’aborde quasiment pas les questions de justice sociale, alors même que le changement climatique exacerbe les inégalités.”
“Ce dôme de chaleur, dû au dérèglement climatique, a déjà des conséquences dramatiques sur les personnes vulnérables, sur notre économie, sur notre santé, sur les écosystèmes, sur le monde agricole, sur les productions animales et végétales.”
“Le groupe Socialistes et apparentés présente à son tour ses sincères condoléances à la famille et aux proches de notre collègue Béatrice Bellamy. L’épisode de chaleur qui touche la France continue de monter en puissance. Hier, les températures se sont établies entre 32 o C et 35 o C, avec des pointes à 36 o C dans l’Ouest.”
“De surcroît, lors de la réouverture du guichet MaPrimeRénov’, le champ des travaux éligibles a été restreint. Nous regrettons très sérieusement ce stop and go et l’incohérence des politiques publiques. Quelles mesures d’urgence… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.”
“Cet amendement de réécriture générale de l’article 6 vise à clarifier la hiérarchie normative et à renforcer le rôle des projets de territoire pour la gestion de l’eau. Les PTGE sont un outil essentiel de la planification locale.”
“Je reprends également à mon compte la question formulée par plusieurs collègues : vous engagez-vous à préserver les lignes budgétaires dédiées aux associations ?”
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“Nous sommes, nous aussi, très défavorables à la suppression de l’article 6. Monsieur Houssin, vous proposez de supprimer cette mesure de transparence au motif que « les entreprises extractives déclarent déjà les paiements en nature », mais dans quel document ces déclarations figurent-elles ?”
“Je suis, comme le rapporteur pour avis, totalement favorable à l’amendement de bon sens proposé par notre collègue Eva Sas et que vient de défendre Mme Ozenne. Je ne vois pas comment nous pourrions le repousser après avoir adopté les amendements précédents, qui permettent aux chercheurs et aux ONG d’avoir accès au RBE.”
“Je soutiens l’amendement de M. le rapporteur pour avis. Cette mesure d’inclusion des données historiques dans le RBE est peut-être proposée par anticipation, mais elle est tout à fait logique. Quiconque s’est intéressé au reporting financier ou extra-financier sait qu’il faut comparer les données présentes aux données passées. Il serait de bonne politique de voter dès à présent cette disposition, que l’Union européenne retiendra très certainement.”
“Il ne s’agit pas de lancer un grand débat, mais il est intéressant de disposer d’exemples de labels robustes.”
“Je remercie Mme la ministre pour ces explications. Pourrait-elle nous donner quelques exemples de labels ?”
“Vous avez raison, ces instances que sont le CCSF et le CCLRF ont un rôle, mais la rédaction de l’amendement de notre collègue Thiébaut est astucieuse. Nous soutenons vigoureusement son adoption.”
“Je reprends à mon compte cette demande que soit organisé dans l’hémicycle un débat sur le surendettement – avec ou sans rapport. Chaque trimestre, la Banque de France nous transmet des informations sur le surendettement dans nos territoires. Nous devrions réfléchir tous ensemble, avec les organisations qui travaillent à accompagner les personnes en grande difficulté à cause du surendettement, à la manière dont nous pourrions faire évoluer notre législation. Voudriez-vous bien répondre avec enthousiasme et entrain, madame la ministre, à la proposition de mon collègue Peytavie ? Je vous en saurais gré.”
“J’aurais préféré intervenir avant le vote de l’amendement n o 62, au sujet duquel je souhaitais obtenir une clarification : les dispositions proposées sont-elles déjà satisfaites ? Sont-elles complémentaires ou superfétatoires ? Il serait nécessaire d’éclairer notre assemblée sur ce point.”
“En ce qui concerne la sécurité ferroviaire et les droits des travailleurs, nous nous opposons à la suppression, pour certains agents, des visites médicales et psychologiques obligatoires : cette mesure laisserait aux exploitants ferroviaires le soin de déterminer quelles sont les tâches critiques de sécurité qui imposent ces visites périodiques, d’où un potentiel problème d’équité. Pour toutes ces raisons, les membres du groupe Socialistes et apparentés auraient vivement préféré que ces dispositions soient réparties entre plusieurs textes. À défaut, nous espérons voir améliorer celui-ci grâce à nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis, applaudit également.)”
“Le texte vise en outre à prolonger certains délais ayant trait à l’installation d’équipements, comme les ombrières photovoltaïques sur les parkings des grandes surfaces, alors que la stabilité de ces normes est nécessaire aux entreprises pour planifier leurs investissements. Nous vous proposerons donc, par voie d’amendement, de conserver les délais et la philosophie prévus. Nous souhaitons également le renforcement des missions de contrôle de l’Autorité de régulation des transports, afin qu’une saine concurrence règne entre les acteurs des mobilités.”
“S’agissant des chapitres II et III du titre I er , qui portent respectivement sur le droit de la commande publique et sur les actions de groupe en matière de consommation, de santé, de données personnelles, les modifications de la rédaction proposées par le rapporteur ont amélioré le texte. Les mesures d’adaptation au droit de l’Union touchant la transition écologique, les articles 20 à 27, autrement dit le chapitre I er du titre II, auraient sans doute mérité un projet de loi ad hoc , afin que soit abordée plus largement la question de l’accélération de l’exploitation des énergies renouvelables dans l’ensemble du territoire, ainsi que celle d’éventuels ajustements de la loi du 22 août 2021 dite climat et résilience.”
“L’article 11, dont nous avions un temps cru comprendre qu’il allégerait l’obligation déclarative d’informations extra-financières des entreprises, assurera en fait, si je ne m’abuse, la mise en cohérence des dispositions de l’article L. 621-18-3 du code monétaire et financier avec celles de l’article L. 451-1-2 du même code dans sa version du 1 er janvier 2025. Vous pourrez, madame la ministre, nous rassurer sur ce point : vous savez combien la bonne reddition des informations extra-financières devrait rassurer les partenaires sociaux, les marchés, les citoyens, et faire apprécier les entreprises françaises. Nous ne pouvons que souhaiter conserver en la matière un niveau élevé d’exigence et nous faire entendre en ce sens à Bruxelles.”
“En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 4 du projet de loi vise à restreindre l’accès au registre des bénéficiaires effectifs aux personnes pouvant démontrer un intérêt légitime à consulter ces informations, pourtant essentielles afin de combattre la criminalité financière. Cette mesure se fonde sur un arrêt de la CJUE ; il importe cependant, en retravaillant le texte, de préserver l’accessibilité du registre. Le rapporteur a émis en commission plusieurs propositions en vue d’en assurer l’ouverture aux personnes agissant à des fins journalistiques en lien avec la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Les articles 9 et suivants, relatifs à la transparence des émissions de gaz à effet de serre et aux trajectoires de réduction des entreprises, mériteraient d’être précisés.”
“Sur le plan économique et financier, objet du titre I er , le texte vise à adapter le droit français aux règlements européens qui encadrent les services d’investissement, les activités des marchés financiers, les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit, les paiements instantanés en euros, enfin les dispositions européennes créant un accès centralisé aux informations publiées par les entreprises. Nous appelons à la vigilance afin de garantir, en matière de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent, le pouvoir d’enquête pour toute personne qui aurait intérêt à agir.”
“Si ce procédé peut être justifié par la brièveté des délais dans lesquels les transpositions doivent avoir lieu, précisons que cette brièveté tient surtout à la dissolution de l’Assemblée, dont Mme la ministre conviendra qu’il ne s’agissait pas d’un choix de la représentation nationale.”
“Comme nous en avons désormais une certaine habitude, nous nous disposons à examiner un texte de transposition du droit de l’Union européenne que, dans ma circonscription, on n’hésiterait pas à qualifier de fourre-tout : ce sont des dispositions nombreuses, sans aucun lien entre elles. Associer cette technique à des délais d’examen restreints ne constitue sans doute pas la méthode la plus propre à déboucher sur un travail parlementaire bien compris de nos concitoyens. Au nom des députés du groupe Socialistes et apparentés, je regrette également que ce texte recoure de manière excessive – plus encore que le précédent projet de loi Ddadue – aux ordonnances.”
“Cécile a interrogé la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat), afin de mettre à jour son relevé de carrière et de déterminer les modalités de son départ à la retraite. Voici la réponse de la Carsat : « Madame, vous ne pouvez pas compléter votre carrière avec les trimestres de vos trois enfants ; il en est de même avec les huit trimestres auxquels vous avez droit pour l’éducation de votre fille handicapée. Ces trimestres seront ajoutés après votre départ à la retraite, et uniquement si vous travaillez jusqu’à l’âge légal, soit 63 ans et trois mois. Si vous partez avant, vous perdrez ces trimestres ». Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je souhaite que, dans le cadre de la navette vous vous saisissiez de cette grave injustice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“L’article 1 er , qui vise à améliorer l’accès au logement des familles, est très pertinent et nous le soutiendrons – comme les articles suivants, nonobstant quelques amendements. Je voudrais profiter de l’occasion qui m’est donnée pour évoquer une difficulté que peuvent rencontrer les parents d’un enfant atteint de maladie grave ou de handicap et qui est lié à la retraite, un sujet d’actualité. Permettez-moi de vous raconter brièvement l’histoire de cette femme, que nous appellerons Cécile, à la volonté admirable : elle s’occupe depuis vingt-quatre ans de sa fille, atteinte du syndrome de Rett, qui lui a fait perdre progressivement l’usage des mains, de la marche et provoque des crises d’épilepsie. À chaque étape de la vie, les parents ont dû s’adapter, tout en travaillant pour assurer le revenu du foyer.”
“Pour mémoire, la compensation par les bailleurs sociaux de la baisse de 5 euros des aides personnalisées au logement (APL) décidée durant le premier quinquennat du président Macron a réduit leur capacité d’engager des travaux de rénovation et d’adaptation. Madame la ministre, j’aimerais vous entendre sur les mesures que le gouvernement entend mettre en œuvre auprès d’eux afin de les encourager à réaliser les travaux de rénovation nécessaires. Enfin, comme cela a été dit, dans le parc social et dans le parc privé, nous constatons des difficultés de déplacement des personnes âgées et des personnes à mobilité réduite dues, notamment, à des pannes d’ascenseur. Le groupe socialiste a déposé une proposition de loi sur ce sujet qui sera examinée lors de sa niche parlementaire.”
“Il faut préciser que 5,9 millions de nos concitoyens, soit environ 15 % des ménages en 2023 selon les chiffres de l’Union sociale pour l’habitat (USH), sont locataires du parc HLM. Les personnes qui occupent des logements dits sociaux font partie des moins nantis de nos concitoyens ; lorsque ces logements sont des passoires thermiques, y vivre s’apparente à une punition. Avec l’arrivée de l’hiver, certains doivent choisir entre se chauffer et remplir leur caddie. Finalement, la lecture de la rénovation énergétique sous le seul prisme de MaPrimeRénov’ démontre les limites de l’action du gouvernement sur cette question cruciale.”
“La nature des travaux de rénovation énergétique et d’adaptation étant par essence assez différents, il est donc à craindre que cette proposition ne soit pas pertinente dans la majorité des cas. Alors que nous évoquons les sujets importants de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements, le groupe socialiste estime qu’ils ne doivent pas être traités uniquement sous le double prisme MaPrimeRénov’ et MaPrimeAdapt’. Parmi les habitants de ma circonscription qui connaissent des difficultés avec ces dispositifs, nombreux sont ceux qui habitent dans des passoires thermiques ou dans des logements gérés par des bailleurs sociaux non adaptés à leur vieillissement.”
“Ainsi, afin d’encourager les rénovations globales, qui sont les plus pertinentes, il me semble nécessaire de renforcer l’accompagnement à la maîtrise d’ouvrage et d’élargir ses missions à l’accompagnement administratif dans le cadre d’un guichet unique plutôt que de le rendre facultatif. Madame la ministre, quelle est votre position sur ce point ? Le rapport souligne par ailleurs qu’il convient de trouver et d’encourager des synergies entre rénovation énergétique et adaptation des logements et donc entre les dispositifs MaPrimeRénov’ et MaPrimeAdapt’. Si cette double vision est intéressante, l’adaptation du logement d’une personne âgée se fait souvent malheureusement dans l’urgence, à la suite d’un accident.”
“Dans cette perspective, le rapport pointe une forme de complexité administrative et une insécurité juridique dues à plusieurs changements dans les conditions de versement des aides. Cependant, face à ces difficultés, contrairement à ce que proposent les rapporteures, il ne semble pas de bonne politique de rendre facultatif l’accompagnement à la maîtrise d’ouvrage. En effet, tous les acteurs indiquent que seule la rénovation globale des logements est efficace en matière d’adaptation énergétique. Or une rénovation globale, condition de l’efficience de l’aide publique, ne peut s’envisager sereinement qu’avec un accompagnement et une sécurisation des financements, voire une avance, comme cela a été évoqué tout à l’heure.”
“Comme de nombreux collègues, j’ai reçu à ma permanence plusieurs personnes ayant éprouvé la complexité de ce dispositif, tant pour monter le dossier que pour obtenir le paiement des aides une fois les travaux réalisés. Un problème de relevé d’identité bancaire (RIB), un oubli ou une rature sur une facture, un mail non lu car classé à tort comme indésirable, peuvent entraîner le blocage du dossier, voire la suspension du paiement.”
“L’adaptation des logements aux transitions démographique et environnementale est essentielle pour relever les défis du changement climatique, du vieillissement de la population et de l’évolution des structures familiales. Je salue la pluralité et la variété des auditions menées par le CEC, la mobilisation de la Cour des comptes et l’effort de proposition réalisé par les deux rapporteures, Véronique Louwagie et Annie Vidal, à l’issue d’une analyse des deux systèmes d’aides existants ainsi que des freins juridiques et institutionnels constatés. Obtenir des aides dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’ peut virer au cauchemar pour les ménages.”
“Vous tentez de nous rassurer sur ce projet de fusion et vous nous dites que tout sera prêt pour le 1 er janvier. Je n’en crois pas un mot ! Les informations qui nous parviennent de différentes instances confirment que de nombreux chantiers ne sont pas aboutis. Par ailleurs, vous n’avez pas répondu à ma question relative à la date de communication du rapport Verwaerde, sur lequel le président de la République s’est fondé pour décider de la fusion des organismes.”
“Afin de nous assurer que les installations nucléaires et les populations bénéficieront d’un très haut niveau de protection, je pose trois questions au gouvernement : quelle sera la date de publication du rapport Verwaerde pour éclairer à la fois les parlementaires et l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) ? Quel est l’état d’avancement du projet de fusion entre l’ASN et l’IRSN ? Alors que la question de la pertinence du report d’un an de cette fusion des structures de sécurité et de sûreté nucléaires est posée, quelle est la position du gouvernement sur le sujet ? Monsieur le ministre, j’attends vos réponses.”
“Compte tenu des alertes reçues par les acteurs de la sécurité et de la sûreté nucléaire et du flou entourant les raisons de cette fusion, vécue comme une absorption par les salariés de l’IRSN, j’ai demandé à plusieurs reprises, avec des collègues siégeant sur divers bancs de cette assemblée, la communication de ce rapport. Face aux délais trop contraints et aux difficultés de mise en œuvre de la fusion, nous avons proposé de reporter d’un an la mise en application de la loi du 21 mai 2024 et nous avons déposé une proposition de loi en ce sens.”
“Le rapport du gouvernement au Parlement sur l’avancement de cette réforme, remis avec trois mois de retard, indique par ailleurs que la dissolution de l’Assemblée nationale a empêché la nomination dès cet été d’un préfigurateur, ce qui a compliqué le processus de rapprochement et de fusion. Lors de l’examen du projet de loi de fusion au printemps 2024, le gouvernement avait refusé de fournir aux parlementaires le rapport intitulé « Options de réorganisation pour clarifier, simplifier et consolider la gouvernance du nucléaire civil français » rédigé par M. Daniel Verwaerde, qui semble avoir fondé à lui seul la décision du président de la République de fusionner l’ASN et l’IRSN.”
“Les débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle pendant plusieurs semaines, la mobilisation des personnels de l’ASN et de l’IRSN ainsi que la très courte majorité ayant permis l’adoption du texte en première lecture à l’Assemblée nationale ont montré l’ampleur des incertitudes et des inquiétudes sur la pertinence et la faisabilité de ce projet dans des délais que les anciens présidents de l’ASN et de l’IRSN, Bernard Doroszczuk et Jean-Christophe Niel, ont qualifiés de très – voire trop – contraints. D’après l’analyse effectuée par les directions des deux organismes, le risque que plusieurs des actions à réaliser avant le 1 er janvier 2025 ne puissent être menées à bien est important ; quatre d’entre elles sont même compromises et présentent un risque critique. Où en sommes-nous ?”
“Ma question porte sur la mise en application de la loi du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Ce texte prévoit la création d’une nouvelle institution, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), par la fusion, le 1 er janvier 2025, des deux autorités actuelles, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).”
“Merci, madame la ministre, de vos réponses. Je conçois bien que déclaration de soupçon ne signifie pas toujours fraude ; en revanche, le décalage entre le demi-milliard sur lequel portent ces déclarations et les 14 millions de préjudice avéré me laisse penser qu’il faut soit faire de la pédagogie, soit, comme vous l’avez évoqué, renforcer les mesures de surveillance et d’examen.”
“Alors que notre assemblée examinera lundi en séance une proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, Delphine Batho, au nom de qui je vous remercie par avance, madame la ministre déléguée, souhaiterait des réponses factuelles et précises à ses questions. Tout d’abord, l’alerte de Tracfin remontant à la fin de l’année 2022, comment expliquer l’ampleur du préjudice – près d’un demi-milliard d’euros, je le répète – subi en 2023 ? Y a-t-il eu défaut de vigilance ? Ensuite, cette fraude s’est-elle poursuivie en 2024, et pour quel montant ? Enfin, à combien estime-t-on les fraudes dont MaPrimeRénov’ a fait l’objet depuis sa création en 2020 ? Quel montant l’État a-t-il recouvré ? Quelles informations pouvez-vous communiquer au Parlement concernant les bénéficiaires de ces détournements de fonds et les poursuites engagées ?”
“Effectivement, notre collègue Delphine Batho a été retenue dans sa circonscription par les obsèques du président de l’Union départementale des sapeurs-pompiers des Deux-Sèvres, auxquelles elle tenait beaucoup à assister. En mai 2024, Thomas Cazenave, chargé des comptes publics, déclarait avoir reçu au sujet de MaPrimeRénov’ des signalements de Tracfin portant sur environ 400 millions d’euros. Le 15 mai, le premier ministre de l’époque confirmait devant la représentation nationale que ce montant concernait la seule année 2023. Cette fraude fait un tort considérable au contribuable comme à l’État, car elle met à mal à la fois les moyens budgétaires et la confiance des citoyens, des artisans, dans les politiques publiques de sobriété énergétique.”
“Dans le domaine sanitaire et médico-social en particulier, il y a de nombreuses différences entre le privé lucratif et le privé non lucratif. C’est pourquoi je proposais d’appliquer au privé non lucratif les mêmes dispositions que pour le public.”
“Il est de la même veine que celui de M. Saulignac. Les établissements et services publics de santé, sociaux et médico-sociaux, sont exonérés de TFPB alors que les structures privées d’intérêt général à but non lucratif qui ont des activités similaires ne le sont pas. Par cet amendement, nous souhaitons corriger cette inégalité et loger à la même enseigne les structures publiques et les structures privées non lucratives.”
“Il est identique aux précédents. J’ajouterai aux arguments de mes collègues que de très nombreux bénévoles engagés dans le monde caritatif, par exemple dans les épiceries sociales et solidaires ou aux Restos du cœur, ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu. C’est donc une mesure de justice sociale absolue que de transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt pour l’ensemble du secteur caritatif.”
“L’amendement a été examiné en commission, bien que trop rapidement, je le concède. Vous oubliez une chose : dans les foncières solidaires, notamment celles disposant d’un agrément Esus, les conditions de rémunération sont extrêmement faibles. S’il y a un avantage à l’entrée mais que vous le ponctionnez à la sortie, vous rendez le dispositif trop peu incitatif. Or nous avons besoin de ces foncières solidaires pour investir dans le logement très social.”
“Aussi proposons-nous d’introduire, en faveur des structures solidaires, une exception dans le régime de taxation des plus-values de cession, afin de s’assurer que ce régime ne fasse pas échec aux régimes d’incitation mis en place d’autre part. Nous ne vous proposons pas de créer une nouvelle taxe ! Il s’agit ici d’inciter à souscrire des parts de foncière solidaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Nous proposons de faire évoluer la taxation des plus-values de cession sur les titres des foncières solidaires. Pour mémoire, les foncières solidaires sont des entités à but non lucratif qui œuvrent dans l’immobilier très social ; elles sont soumises à de fortes contraintes comme l’interdiction de distribuer des dividendes et une valorisation limitée ou inexistante des parts sociales. Les souscriptions au capital des foncières solidaires disposant de l’agrément Esus – entreprise solidaire d’utilité sociale – bénéficient de la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 terdecies -0 AA du code général des impôts. Toutefois, cet avantage fiscal vient en diminution du prix de revient lors de la cession des titres.”