Gérard Leseul
SOC · France
“Il ne protège pas efficacement ni équitablement les populations exposées aux risques climatiques et ne garantit pas un financement à la hauteur des enjeux. Ce plan n’aborde quasiment pas les questions de justice sociale, alors même que le changement climatique exacerbe les inégalités.”
“Ce dôme de chaleur, dû au dérèglement climatique, a déjà des conséquences dramatiques sur les personnes vulnérables, sur notre économie, sur notre santé, sur les écosystèmes, sur le monde agricole, sur les productions animales et végétales.”
“Le groupe Socialistes et apparentés présente à son tour ses sincères condoléances à la famille et aux proches de notre collègue Béatrice Bellamy. L’épisode de chaleur qui touche la France continue de monter en puissance. Hier, les températures se sont établies entre 32 o C et 35 o C, avec des pointes à 36 o C dans l’Ouest.”
“De surcroît, lors de la réouverture du guichet MaPrimeRénov’, le champ des travaux éligibles a été restreint. Nous regrettons très sérieusement ce stop and go et l’incohérence des politiques publiques. Quelles mesures d’urgence… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.”
“Cet amendement de réécriture générale de l’article 6 vise à clarifier la hiérarchie normative et à renforcer le rôle des projets de territoire pour la gestion de l’eau. Les PTGE sont un outil essentiel de la planification locale.”
“Je reprends également à mon compte la question formulée par plusieurs collègues : vous engagez-vous à préserver les lignes budgétaires dédiées aux associations ?”
The complete record
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“Les amendements n os 2700, 2701 et 2702 sont rédactionnels et insistent sur la nécessité d’un accompagnement social sérieux pour éviter toute exclusion, dont plusieurs collègues ont légitimement souligné la réalité, ou tout sentiment d’exclusion – car, dans le cas des ZFE, il y a presque davantage de sentiment d’exclusion que d’exclusion réelle.”
“Si c’est comme hier soir, alors nous pourrions lever à 20 heures.”
“Nous avons à examiner une très longue série de sous-amendements. En vertu de l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats, je voudrais savoir, madame la présidente, comment s’organisera la fin de cette discussion. Une vingtaine de sous-amendements restent à examiner et je doute que nous puissions procéder au vote avant 20 heures.”
“Voilà pourquoi je suis en colère, madame la ministre, et voilà la raison d’être de mes pauvres sous-amendements rédactionnels, qui ne visent qu’à remettre au centre des dispositifs que vous proposez l’intérêt de nos concitoyens, celui des travailleurs, bien sûr, et de tous ceux qui peinent à changer de véhicule ou à se rendre en centre-ville pour bénéficier des services de centralité, ou encore pour venir à l’hôpital. Il y a évidemment des mesures dérogatoires ou d’accompagnement à prendre : voilà deux ans qu’on les propose ! Pourquoi n’avez-vous pas communiqué sur le sujet à l’échelle nationale ? Oui, je suis en colère ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“La colère a du mal à retomber, madame la ministre, monsieur le ministre, parce que votre responsabilité morale est grande s’agissant de ce dispositif que votre majorité a voté et fait voter ! Elle est grande à l’égard de tous nos concitoyens qui se sont mis la rate au court-bouillon avec les Crit’Air 5, 4, voire 3 ! Vous avez mis plusieurs collectivités territoriales bien intentionnées dans l’embarras, ce qui constitue une nouvelle faute morale du gouvernement et du bloc central (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) – sans parler du fait que ce bloc est revenu, en commission, sur certains textes qu’il avait précédemment votés.”
“Ah bon ? Les députés qui siègent au comité de suivi n’auraient donc pas été conviés ? J’en apprends de belles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Nous vous le répétons depuis plus de deux ans : nous avons des tas d’améliorations à apporter au dispositif. Or que constate-t-on ? Rien ou quasiment rien n’a été fait jusqu’à présent. Vous avez laissé les collectivités locales se débrouiller avec ce dispositif qui leur a été imposé par la loi. C’est un pur scandale ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Au nom du groupe Socialistes et apparentés, madame la ministre, je voudrais vous faire part de toute ma déception, de tout mon agacement et de toute ma désapprobation quant à la méthode que vous avez adoptée depuis le vote des lois sur les ZFE. Nous avons maintes fois formulé des propositions, qui ont été en partie rappelées par mes collègues tout à l’heure : la mission flash, que j’avais conduite avec mon collègue du groupe Les Démocrates Bruno Millienne, avait notamment débouché sur de très nombreuses propositions. Pour faire court, nous partageons l’ambition de réduire les émissions polluantes. Cependant les critères des ZFE – cela a été rappelé, parfois maladroitement – sont effectivement mauvais : le poids des véhicules, en particulier, n’est pas suffisamment pris en compte.”
“En 2023, nous avions fait le constat des difficultés d’application opérationnelle du ZAN et nous avions collectivement défendu une partie des aménagements inclus dans une proposition de loi sénatoriale. D’autres aménagements ont également été prévus dans la loi relative à l’industrie verte. Monsieur le ministre, vous avez évoqué la proposition de loi Trace, qui nous semble un changement trop important de paradigme. En effet, celle-ci vise à remplacer le dispositif actuel quantifié et contraignant, qui a fait ses preuves même s’il a connu des aménagements, par des trajectoires finalement incitatives et trop souples à notre goût. Nous nous y opposerons, mais ce sera l’objet d’un autre débat. Pour le moment, nous proposons de supprimer cet article 15 bis D.”
“On le voit ici comme on le voyait à l’article 1 er : le gouvernement, après avoir ouvert la boîte de Pandore, s’efforce de temps en temps de la refermer – mais il a bien du mal. Je vous rejoins, monsieur le ministre, sur le fait qu’il faut supprimer cet article. La raison impérative d’intérêt public majeur permet de déroger aux interdictions de destruction d’espèces animales et végétales protégées et d’altération de leurs habitats naturels, uniquement lorsqu’il n’existe pas de solution alternative. C’est donc un dispositif qui doit rester exceptionnel : l’étendre aussi largement le dénature complètement.”
“Cet amendement demande qu’une étude soit menée sur la faisabilité de la valorisation. Je pense donc que chacun devrait soutenir cette disposition.”
“Je rejoins la présidente Chatelain dans sa question au ministre : nous savons qu’il y a malheureusement trop de zones industrielles polluées dans nos territoires. Il convient de s’assurer que les entreprises qui quittent un terrain, quelle qu’en soit la raison, soient tenues de les dépolluer. Pourtant, vous l’avez refusé à plusieurs reprises. Vous n’avez pas répondu aux questions qui découlent de cet amendement. Il ne vise pas à créer une obligation d’utilisation et de valorisation de la chaleur fatale ; il ne vise qu’à étudier la faisabilité de cette démarche. Dans certains centres de données ou certaines installations industrielles, la récupération de la chaleur fatale n’est pas possible car ils sont trop éloignés de zones d’habitations ou de zones de recyclage. Dans d’autres cas, cette utilisation est possible.”
“» Cela nous semble indispensable pour sécuriser des projets qui peuvent être complexes et nécessiter des dérogations au code de l’environnement.”
“Monsieur le ministre, vous avez évoqué la démocratie et le sens de l’État des préfets, mais cela n’a rien à voir. Je pensais d’ailleurs que votre amendement sur la CNDP était présenté par le président de la commission spéciale. Contrairement à ce que vous pouvez penser, nous ne sommes ni dans l’opposition systématique ni dans l’obstruction, et nous proposons de sous-amender votre amendement qui nous paraît déséquilibré. En effet, nous en partageons l’ambition mais nous souhaitons le préciser en complétant l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À peine de nullité de la reconnaissance précitée, aucun commencement de travaux n’est autorisé jusqu’à ce que la déclaration de projet précitée soit purgée de tout recours.”
“Monsieur le rapporteur, vous avez répondu avec cordialité et bienveillance à Mme Belluco que vous compreniez l’objet de ses amendements et en souteniez même l’ambition, mais que les principes de la bonne légistique nous interdisaient de les adopter. Or les amendements identiques que nous examinons visent seulement à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 42. Nous vous proposons donc d’adopter ces amendements de simplification légistique, que nous soutiendrons. (Mme Dominique Voynet applaudit.)”
“Chers collègues spécialistes du papier mâché, du carton, des pacotilles, des sermons et des mensonges (L’orateur se tourne vers les bancs des groupes RN et UDR) , comme nous l’avons répété à de multiples reprises en commission spéciale puis en séance, la loi permet déjà de bâtir sur un terrain non artificialisé. Vous ne pouvez pas prétendre que toute construction est interdite : ce n’est pas vrai, cela vous a été maintes fois démontré.”
“Ne racontez donc pas n’importe quoi : de nombreuses exemptions de l’objectif ZAN sont déjà prévues ; on peut d’ailleurs le regretter. Bref, ne cherchez pas à tout déréguler, sans quoi vous finirez par tout détricoter et par abîmer la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Soyons précis. Nous l’avons dit hier lors de l’examen des amendements n os 2587 à 2190 : contrairement à ce que vous laissez entendre, collègues du Rassemblement national, 121 568 hectares sont possiblement utilisables aujourd’hui. On ne peut donc pas prétendre que le ZAN aurait conduit à ce que plus aucun mètre carré ne soit plus disponible à l’artificialisation ! Vous avez rejeté ces amendements qui visaient à revenir sur la nouvelle dérogation au ZAN introduite par amendement en commission spéciale, à hauteur de 36 470 hectares supplémentaires – sachant que les préfets auront encore la possibilité d’y déroger davantage ! Cela représente tout de même une superficie supérieure au territoire de Mayotte ou de la ville de Marseille.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)”
“Supprimer les alinéas 39 à 42 est une façon à revenir sur la liquidation partielle du ZAN, liquidation introduite, en commission spéciale, par un amendement donnant la possibilité, sans aucune justification particulière ni motif d’intérêt général, « de dépasser jusqu’à 30 % » – voire plus avec une dérogation préfectorale – « l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers ». Cette disposition s’ajouterait aux prétendus aménagements qui, en 2023, ont déjà partiellement détricoté ce dispositif. Une augmentation de 30 % de l’enveloppe de 121 568 hectares aujourd’hui permise pour la période décennale en cours représenterait un accroissement de 36 470 hectares, soit une superficie équivalente au territoire de Mayotte ou à 1,5 fois la commune de Marseille, si chère à notre collègue Lhardit.”
“Nous soutiendrons ces trois amendements, pour une raison simple : la consultation du public n’est pas le débat public. Les consultations n’offrent pas les mêmes garanties, d’autant que les modalités de leur organisation ainsi que les heures et dates des réunions font souvent l’objet d’une information insuffisante ou discrète – nous ne le savons que trop. Nous avons besoin d’un débat public organisé. Et par qui souhaitons-nous qu’il le soit ? Par la CNDP, bien évidemment, car elle est à même d’en garantir la qualité. Monsieur le rapporteur, vous êtes intervenu pour rappeler que vous aviez voté en faveur du maintien de la CNDP ; je vous en remercie, mais la maintenir est une chose, la solliciter et l’utiliser est encore mieux !”
“Je ne vois pas pourquoi nous n’adopterions pas ces amendements de bon sens – à moins que vous n’envisagiez d’autres activités en liaison avec les data centers ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Pour en revenir aux amendements, une question, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous a été posée par nos collègues : il s’agit de savoir quelles sont les activités « directement liées » aux data centers. Et que répondez-vous ? Que les activités visées relèvent de l’opérationnalité et des fonctionnalités – en gros, ce qui est déjà inscrit dans l’alinéa 12, à savoir les serveurs informatiques et le matériel connexe pour le stockage, le traitement ou la distribution de données. Il nous est proposé une disposition raisonnable, dont l’objet est de limiter strictement le bénéfice des dérogations aux fonctionnalités citées, tout en préservant l’ambition d’un développement des data centers au bénéfice de l’emploi, de la souveraineté, bref pour toutes les raisons avancées depuis tout à l’heure.”
“Je remercie également le président de la commission spéciale, qui a rappelé l’importance du sous-amendement n o 2778. Lorsque nous légiférons, nous devons étudier l’impact des décisions que nous pouvons prendre, de celui des normes ou des règlements, même quand ils n’émanent pas de cette enceinte. À cette fin, nous avons besoin de consulter les organisations syndicales, patronales comme de salariés. Le test PME doit nous permettre de mesurer l’incidence des décisions non seulement dans le champ organisationnel, managérial et économique, mais aussi pour l’environnement et, j’y insiste, pour les droits des travailleurs.”
“Nous sommes dans cet hémicycle pour légiférer et nous devons le faire de manière pleinement éclairée. Cette discussion, notamment l’examen de l’ensemble des sous-amendements, nous permet d’aller plus au fond que nous ne l’avions fait en commission spéciale. Je remercie en particulier le collègue Maurel d’avoir posé quelques questions fondamentales à Mme la ministre ; j’espère donc qu’elle répondra à notre collègue et à nous tous. En effet, il existe déjà, entre autres, les études d’impact et le travail du Cese. On peut comprendre que le test PME soit essentiel pour les entreprises, mais nous demandons à être rassurés : il ne doit pas se faire au détriment des autres instances de concertation. Je remercie M. le rapporteur d’avoir accepté le sous-amendement n o 2742, ce qui m’a conduit à retirer bien volontiers le sous-amendement n o 2690.”
“Non, ce n’est pas une norme de plus ! C’est justement une manière de simplifier les choses !”
“Il va dans le sens du précédent. Nous proposons, après l’alinéa 3, d’insérer l’alinéa suivant : « Cette évaluation présente ces impacts de manière factuelle, documentée et objective et identifie le cas échéant des solutions alternatives permettant d’atteindre le même objectif. » Avant de prendre une disposition législative ou réglementaire nouvelle, il faut bien évidemment pouvoir en évaluer l’impact, mais aussi déterminer si une autre solution, dont l’application serait peut-être plus simple, ne serait pas préférable.”
“L’article 27, dans la version du texte adoptée par le Sénat, tendait à créer le Haut conseil à la simplification et prévoyait d’y associer les organisations d’employeurs – nous voulons bien sûr rétablir leur consultation – mais il ne disait rien d’une consultation des salariés, ni même de leurs représentants. Nous l’avons indiqué lors des auditions et à l’occasion des débats de la commission spéciale, et nous souhaitons l’affirmer haut et fort : il nous semble absolument indispensable que, dans le cadre de la concertation, on entende l’avis des organisations représentatives, qu’elles soient patronales ou syndicales.”
“Il est vrai que nous défendons de nombreux sous-amendements, mais il y a à cela une raison très précise : l’amendement de rétablissement proposé par le gouvernement prévoit que « les modalités de mise en œuvre du test PME seront précisées par décret ». Nous avons donc absolument besoin de nous prémunir de mauvaises aventures et souhaitons, par l’ensemble de nos sous-amendements, rendre plus précis le texte et l’ambition du gouvernement. Le sous-amendement n o 2778 vise à préciser qu’il faut absolument consulter les organisations professionnelles d’employeurs mais aussi, bien évidemment, les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.”
“Il est dans le même esprit que le précédent, bien qu’il vise à insérer un alinéa après l’alinéa 6, là où celui qu’a défendu Mme Battistel tend à en insérer un après l’alinéa 2. Il s’agit encore de rendre publics les dispositifs, et en tout cas les interrogations.”
“Il vise à introduire dans le texte l’idée d’une consultation des entreprises de l’ESS. Comme le sait Mme la ministre, celles-ci présentent des particularités très significatives liées à leur gouvernance, à l’affectation de leurs résultats et, éventuellement, à leur dissolution. Il faut donc bien évidemment que toutes les dispositions qui concernent les PME soient aussi pensées et discutées avec leurs représentants, car certaines d’entre elles pourraient avoir un impact spécifique sur les entreprises du secteur, notamment les coopératives, les mutuelles et les associations.”
“Identique au précédent, cet amendement de notre collègue Philippe Naillet a été élaboré en concertation avec la Fedom. Afin de rendre opérationnelle l’expérimentation de la stratégie du bon achat (SBA) introduite par les sénateurs à l’article 4 undecies , il vise à rétablir la version adoptée par ceux-ci, tout en réservant aux entreprises d’outre-mer le bénéfice de la disposition.”
“…mais votez au moins les amendements relatifs au dépôt des comptes de l’entreprise. Ne pas le faire reviendrait à donner une prime à ceux qui ne respectent pas la loi – position que je ne peux pas accepter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Soutenez au moins les amendements n os 1539 et 2028 qui mentionnent expressément l’obligation de déposer les comptes au greffe. On peut éventuellement comprendre votre position pour ce qui est du bilan d’émissions de gaz à effet de serre (Beges) ou de la CSRD – et encore, faire un Beges, même imparfait, c’est une obligation. Vous devriez, tous, adopter l’ensemble de ces dispositifs,…”
“Merci, monsieur le président. Je soutiens ces amendements de rétablissement de l’article 4 quater , qui visait à faire respecter aux entreprises leurs obligations déclaratives et à ne permettre qu’à celles qui l’ont fait de soumissionner à un marché public. Comment appelez-vous, madame la ministre, une entreprise qui ne respecte pas ses obligations – qui ne respecte pas la loi ? En déposant ses comptes au greffe du tribunal, une entreprise ne fait que respecter la loi. En ne le faisant pas, elle l’enfreint – c’est si vrai qu’elle se rend alors passible d’une amende. Je ne comprends donc pas pourquoi vous voulez permettre à des entreprises qui enfreignent la loi d’avoir accès à des marchés publics. C’est une question d’honnêteté, de bon sens et de transparence.”
“Il y a longtemps, les coopératives disposaient d’un cadre réservataire et désormais, nous envisageons de limiter cette réserve à 15 % du montant total des lots d’un marché public : nous devrions revenir à des positions plus généreuses pour l’ensemble des entreprises de l’ESS – les sociétés coopératives de production (Scop), les coopératives d’activité et d’emploi (CAE) ou encore les sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) – qui tentent de travailler autrement, qu’elles emploient ou non des travailleurs handicapés. Elles ne sont pas nécessairement intégrées dans votre propos.”
“Madame la ministre, vous avez répondu au sujet de l’application des marchés réservés aux entreprises de l’ESS. Je reconnais que l’amendement est quelque peu exclusif, puisqu’il tend à supprimer le dispositif que vous proposez au bénéfice des entreprises innovantes, mais n’oublions pas que les entreprises de l’ESS peuvent être, du point de vue social, très innovantes. Vous avez indiqué que les entreprises de l’ESS bénéficiaient déjà d’une priorité d’accès aux marchés publics, mais ce n’est pas vrai de toutes. Nous souhaitons donc au moins votre soutien à des mesures permettant de les faire profiter d’adaptations spécifiques des règles d’organisation des marchés publics.”
“Je me rallie aux arguments développés par Mme la ministre. De 18 000 euros, nous avons d’abord fait passer le seuil à 40 000 puis à 100 000 euros. Vous proposez à présent qu’il atteigne 150 000 euros, ce qui n’est franchement pas raisonnable, au-delà même du risque d’inconstitutionnalité que présente une telle mesure – comme, d’ailleurs, à peu près les deux tiers des mesures de ce texte. Le Conseil constitutionnel aura beaucoup de travail puisqu’il devra annuler nombre de dispositions qui auront été votées ici ! Le groupe socialiste votera contre cet amendement.”
“Le dispositif semble intéressant, mais nous n’avons pas obtenu beaucoup d’informations en commission spéciale sur le bilan de la mise en œuvre de l’examen de conformité fiscale et je ne vois pas pourquoi nous en soutiendrions fermement l’extension au volet social. Par ailleurs, nous n’avons pas idée des prestataires susceptibles d’être retenus. Si notre collègue veut bien nous éclairer, cela permettra de voter intelligemment.”
“Nous comprenons l’intérêt de cet amendement et nous pouvons soutenir l’ambition de stabilité normative et réglementaire que nourrissent nos collègues. Toutefois, plusieurs arguments viennent d’être avancés, qui montrent qu’il ne s’agit pas du bon moyen d’y parvenir. Notre souci de stabilité risquerait en effet de pénaliser certaines entreprises en les empêchant de bénéficier d’un meilleur dispositif. Nous ne pourrons donc pas soutenir l’amendement.”
“Nous nous serions épargné un grand déballage qui n’a pas eu de grand mérite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous nous opposerons à cet amendement. Par ailleurs, je rappelle que nous aurions pu faire l’économie de toute la discussion sur l’article 1 er . Monsieur le ministre, c’est le gouvernement qui a ouvert la porte à ce délire de suppressions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous auriez pu piloter le travail en commission et en séance publique de telle sorte que nous réfléchissions effectivement à la simplification de la vie économique, au service de nos entreprises.”
“M. le ministre a développé une argumentation fouillée à propos des amendements de notre collègue Le Bourgeois. Nous voyons bien qu’un tel délai, qu’il soit de quinze ou de trente jours, risque de mettre l’administration en difficulté. Je ne pense pas qu’il soit utile de faire peser sur elle cette charge supplémentaire. Nous voterons donc contre les amendements.”
“Il se fonde sur son article 100. Monsieur le président, vous n’avez pas appelé l’amendement n o 285 de ma collègue Marie-Noëlle Battistel, que Sophie Pantel, qui en est cosignataire, souhaite défendre. Je le dis d’autant plus tranquillement que je vais combattre cet amendement.”
“Nous soutenons la suppression de l’article 2 bis A, afin d’annuler le report d’un an voté en commission spéciale. En effet, nous souhaitons que le dispositif s’applique à compter du 1 er septembre 2026 pour les grandes entreprises et du 1 er septembre 2027 pour les autres. L’une des raisons qui nous ont poussés à soutenir cette suppression est la fraude fiscale. Nous évaluons à 3 milliards la fraude sur la TVA : madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer ce chiffre, cité à deux reprises ? Nous y verrions plus clair. En outre, de nombreuses entreprises utilisent déjà des plateformes de facturation électronique.”
“Non, j’attendais la réponse de M. le ministre !”
“Merci, monsieur le ministre, de nous avoir donné des précisions et d’avoir fait un effort pour clarifier ce point. L’article 2, qui habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance, est fourre-tout et très complexe, cela a été dit. Il est donc difficile pour les parlementaires de s’y retrouver, de comprendre la portée des différents alinéas et de faire des propositions d’amendement. Une question vous a été posée tout à l’heure par mes collègues au sujet de l’alinéa 6. Il y a eu, de la part du rapporteur, un peu d’imprécision. Quant à vous, monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu sur l’amendement tendant à supprimer l’alinéa 6, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle je l’ai voté. Je vous remercie de nous donner à l’avenir, comme vous venez de le faire, toutes les précisions nécessaires.”
“…de tous les éventuels contrats de location ou de mise à disposition de locaux. C’est impensable, ça n’a pas de sens ! (Mme Anne-Laure Blin s’exclame) Pardonnez-moi, madame Blin ! Vous invitez par ailleurs à évaluer la pertinence de ces comités à l’aune du taux de mise en œuvre de leurs recommandations. Or un comité n’est pas responsable de la mise en œuvre des recommandations qu’il adresse à la puissance publique ou aux collectivités locales. Il ne peut donc en être comptable. C’est absurde ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)”
“On a retenu la durée de trois ans, sans tenir compte le moins du monde de la diversité des conseils et comités placés auprès des ministres ou du premier ministre. Brassant des sujets variés et convoquant des réalités diverses, ces comités mobilisent parfois des bénévoles issus d’entreprises ou d’organisations de la société civile uniquement, parfois des fonctionnaires. (M. Tristan Lahais applaudit.) L’extinction automatique au bout de trois ans, que l’amendement tend à réduire à deux, aura pour conséquence de ramener à deux ou trois ans la durée de tous les contrats de mise à disposition de personnel, de tous les contrats de travail,…”
“Il semble y avoir un problème de rédaction ou, à tout le moins, un problème de compréhension de ma part. Quoi qu’il en soit, je demande des éclaircissements sur la portée juridique de la rédaction de l’article. Par ailleurs, je vais revenir aux critères énoncés à plusieurs reprises par M. le ministre pour décider de la suppression ou du maintien d’un comité ou d’une commission : le coût, l’existence ou non d’une redondance, la tenue de réunions, l’utilité pour la société. Or, après avoir voté la suppression de deux instances pour toute création d’une nouvelle, vous voulez instaurer une autre règle d’automaticité qui n’a pas de sens. Au sein des entreprises, dans la vie réelle, une telle durée de trois ans déterminée à l’avance n’existe pas. (Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit.)”