Gérard Leseul
SOC · France
“Il ne protège pas efficacement ni équitablement les populations exposées aux risques climatiques et ne garantit pas un financement à la hauteur des enjeux. Ce plan n’aborde quasiment pas les questions de justice sociale, alors même que le changement climatique exacerbe les inégalités.”
“Ce dôme de chaleur, dû au dérèglement climatique, a déjà des conséquences dramatiques sur les personnes vulnérables, sur notre économie, sur notre santé, sur les écosystèmes, sur le monde agricole, sur les productions animales et végétales.”
“Le groupe Socialistes et apparentés présente à son tour ses sincères condoléances à la famille et aux proches de notre collègue Béatrice Bellamy. L’épisode de chaleur qui touche la France continue de monter en puissance. Hier, les températures se sont établies entre 32 o C et 35 o C, avec des pointes à 36 o C dans l’Ouest.”
“De surcroît, lors de la réouverture du guichet MaPrimeRénov’, le champ des travaux éligibles a été restreint. Nous regrettons très sérieusement ce stop and go et l’incohérence des politiques publiques. Quelles mesures d’urgence… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.”
“Cet amendement de réécriture générale de l’article 6 vise à clarifier la hiérarchie normative et à renforcer le rôle des projets de territoire pour la gestion de l’eau. Les PTGE sont un outil essentiel de la planification locale.”
“Je reprends également à mon compte la question formulée par plusieurs collègues : vous engagez-vous à préserver les lignes budgétaires dédiées aux associations ?”
The complete record
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“Nos travaux ont tenu compte de l’annonce par la Commission européenne d’une révision concernant la taxonomie verte, la CSRD et la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D). Nous pouvons le regretter, mais le paquet omnibus de simplification, adopté par la Commission le 26 février, par le Conseil le 26 mars, et qui devrait l’être demain par le Parlement européen dans le cadre du trilogue, nous oblige : il comprend une directive stop the clock qui repousse en 2028 l’application des exigences en matière de reporting , afin de donner aux organes législatifs le temps de débattre des changements globaux.”
“Si cette transposition se fonde sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), il est bon que nous ayons pu retravailler sa rédaction en vue de la totale transparence de ce registre en lien avec la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Instaurée par la loi Hamon du 17 mars 2014, l’action de groupe permet aux victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel d’agir collectivement en justice : Mme la ministre a rappelé il y a quelques instants les contours de ce dispositif, qui, tel que le texte prévoit de le refondre, a suscité le débat à l’Assemblée comme au Sénat, avant de faire l’objet en CMP d’un accord sur le principe d’une sanction civile dont le montant sera affecté à un fonds consacré au financement des actions de groupe.”
“Le texte vise à doter les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de la capacité de contrôler le respect des dispositions du règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (Afir) entrant dans leur champ de compétence, et prévoit en cas de non-respect un régime d’amendes administratives. Cela permettra de mieux encadrer l’influence commerciale et de lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Le projet de loi apporte également des précisions en matière d’ouverture du registre des bénéficiaires effectifs aux personnes qui démontrent un intérêt légitime à consulter ces informations, outil essentiel à la lutte contre la criminalité financière.”
“Il comporte également des dispositions relatives au MACF, notamment une nouvelle sanction applicable aux importateurs pendant la phase de transition qui doit durer jusqu’à la fin de cette année, et transpose en droit français la définition de l’hydrogène renouvelable, ainsi que celle de l’hydrogène bas-carbone, le nucléaire y étant explicitement mentionné. Nous regrettons en revanche l’insuffisance de plusieurs dispositions applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (Corsia).”
“Je l’ai déjà indiqué lors de son examen en première lecture, cette technique de transposition requiert des parlementaires et de leurs collaborateurs une gymnastique, une agilité particulières en vue de tenter de maîtriser les incidences concrètes des mesures transposées, ainsi que des nombreux amendements déposés par les uns et les autres. En matière de transition écologique, le projet de loi vise à faciliter le développement de l’éolien en mer, à assurer par des contrôles l’effectivité du devoir de diligence de certains opérateurs économiques qui mettent des batteries en service ou sur le marché, et prévoit une obligation de reprise de déchets liés à ces batteries.”
“Fort de ses quarante-deux articles, ce projet de loi, issu de nos débats et des travaux de la CMP que j’ai eu l’honneur de présider, vise à transposer des directives et adapter le droit français à des règlements européens récents : cela laisse malheureusement peu de place à la créativité. Les articles en cause sont pour la plupart très techniques. Comme tous les textes dits Ddadue auxquels, depuis plus de dix ans, nous nous habituons progressivement, celui-ci aborde des sujets aussi importants que divers, ayant trait à notre vie économique, sociale, environnementale.”
“Vos réponses sont très insuffisantes. Je pense que nous ne sommes pas sortis d’affaire avec les ZFE.”
“Nous conseillions d’améliorer l’accompagnement des ménages dans le changement de leur véhicule, avec la mise en place d’un guichet unique des aides nationales et locales, ainsi qu’avec l’élargissement du prêt à taux zéro garanti par l’État, notamment à destination des personnes qui bénéficient d’un accompagnement social auprès d’un réseau qualifié. Enfin, nous proposions d’étendre le principe de la ZFE aux zones portuaires et industrielles, afin que l’ensemble de nos concitoyens comprennent l’utilité de réduire nos émissions. Près de deux ans après ce rapport, après le dépôt d’une proposition de loi et un discours du ministre Béchu pour saluer la pertinence des propositions avancées, rien n’a été fait malgré les annonces. Face à cet échec grave et cuisant du gouvernement, monsieur le ministre, qu’allez-vous faire ?”
“Nous suggérions aussi d’accélérer le déploiement des mobilités alternatives à la voiture dans les territoires touchés. Là encore, comment demander à des usagers de laisser leur voiture au garage, si aucune solution alternative n’existe – je pense aux transports en commun comme les services express régionaux métropolitains ? De plus, nous proposions de mieux cibler les aides à l’acquisition d’un véhicule plus propre, afin de passer d’une logique d’incitation à une logique de solidarité. Pour éviter une exclusion sociale des centres-villes, il est essentiel d’accompagner spécifiquement les ménages modestes. Le leasing social que nous avions réclamé est une première réponse, encore très insuffisante en volume, pour relever le défi du verdissement de notre parc.”
“Pour accepter de modifier ses mobilités individuelles ou familiales, il est essentiel de comprendre l’intérêt et l’impact de ces mesures. Ensuite, nous appelions à une refonte des Crit’Air et à une exemption des Crit’Air 2N. Nous proposions d’introduire de l’agilité et de la souplesse dans l’application de ces mesures avec, notamment, un retour à l’usage. En effet, l’usage occasionnel doit être possible pour tous et pour tout type de voiture, afin de garantir à chacun une liberté d’accéder à l’ensemble des services et des loisirs qui se trouvent dans les principales aires urbaines. Nous avons introduit l’idée du pass pour vingt-quatre passages. Plusieurs collectivités, comme la métropole Rouen Normandie, se sont saisies de cette proposition.”
“Face à ces interrogations, j’ai mené avec Bruno Millienne, à partir de juillet 2022, une mission flash visant à faire émerger des recommandations et des bonnes pratiques, afin d’accompagner au mieux les personnes concernées par une ZFE et de favoriser l’acceptation sociale de ce dispositif d’amélioration de la qualité de l’air sur le territoire. Totalement opposés à l’idée d’une écologie de l’exclusion, tout en souhaitant lutter efficacement contre la pollution de l’air dans les zones urbaines, nous avons présenté des propositions concrètes pour améliorer le dispositif, et le rendre plus progressif et acceptable. D’abord, nous proposions de renforcer l’information et la communication sur les ZFE et leur effet sur la qualité de l’air.”
“Ma question porte sur les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et les mesures d’accompagnement qui ont été prévues pour permettre leur acceptation. L’adoption, par la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique, d’un amendement visant à supprimer les ZFE-m, est la preuve, s’il en faut, que les gouvernements successifs n’ont pas prévu de mesures d’accompagnement et de pédagogie. Dès l’adoption de la loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM, et de la loi « climat et résilience », ainsi que l’annonce de la création de plus d’une trentaine de ZFE-m, de très nombreuses questions ont été posées. Elles portaient tant sur les moyens pour obtenir l’adhésion des personnes touchées, que sur les mesures d’accompagnement des particuliers et des professionnels à prévoir.”
“C’est un amendement de triple repli ! Il vise à limiter le transfert des licences ainsi créées aux seules communes faisant partie du département de la commune d’origine et qui ne disposeraient pas déjà d’un établissement de 4 e catégorie. Les amendements adoptés jusqu’ici dégradent l’ambition à l’origine de ce texte : revitaliser les communes de moins de 3 500 habitants, en y facilitant l’ouverture d’un bistrot.”
“Je souscris pleinement à l’argumentation de mon collègue, qui rejoint celle que j’ai proposée en défense de l’amendement n o 14. L’amendement n o 11, quant à lui, est comme un repli après un repli : je m’étonne donc qu’il soit en discussion commune avec le n o 14. Il vise à ce que le transfert de la licence ne soit autorisé que dans l’intercommunalité, et uniquement pour un établissement situé dans une commune remplissant les conditions prévues à l’alinéa 2 de l’article unique. Ma préférence va cependant aux amendements n os 14 et 36, beaucoup plus clairs. Si la simplification escomptée est un succès, des transferts au-delà de la commune sont inutiles.”
“Nous proposons, par cet amendement de repli, que la licence ne puisse être transférée que dans la commune où l’établissement de 4 e catégorie a été ouvert. Il s’agit somme toute de simplifier, ce qui va dans votre sens, monsieur le rapporteur : pourquoi autoriser le transfert dans une autre commune, puisque, si cette commune a moins de 3 500 habitants, elle pourra de toute façon aisément créer sa propre licence ?”
“C’est déjà le cas s’agissant des fermetures !”
“Voilà pourquoi il faut limiter les transferts ou alors les interdire en considérant qu’une telle dérogation constitue un régime d’exception et doit donc s’appliquer uniquement aux petites communes. Monsieur le rapporteur, j’ai bien compris que vous ne souhaitiez pas vous plonger dans le guide de l’Insee pour établir une définition de la commune rurale mais, dans ce cas, pourquoi ne pas fixer le seuil à 2 000 habitants plutôt qu’à 3 500 – un chiffre trop élevé à nos yeux ? (Mme Marie Pochon applaudit.)”
“Certes, madame la ministre, j’ai bien noté que vous alliez soutenir quelques amendements à venir mais, s’agissant de l’intercommunalité, il faut être très vigilant. Je donnerai un exemple. J’ai soutenu avec entrain la création d’un bistrot associatif dans une commune de moins de 1 000 habitants, située dans une agglomération qui en compte 500 000. Cet établissement, qui fonctionne bien, dispose d’une licence IV, ce qui lui permet d’organiser des soirées très sympathiques, dans le respect des conditions sanitaires et de salubrité publique bien sûr. Imaginons que, demain, on soit tenté de transférer cette licence à une commune qui fait bien partie de l’intercommunalité mais qui est située en zone urbaine : cela n’aurait pas de sens.”
“Il est de repli. Si le dispositif n’est pas limité aux communes rurales au sens du code général des collectivités territoriales, nous proposons que lesdites communes rurales soient définies par voie réglementaire. En tout état de cause, nous souhaitons coller à l’intitulé de la proposition de loi. Avec ma collègue Pochon, j’avais d’ailleurs travaillé sur un dispositif identique dont le bénéfice était réservé aux communes rurales. Monsieur le rapporteur, entendez notre demande expresse, qui est aussi celle de l’Association des maires ruraux de France !”
“Je précise que cet amendement a été élaboré en liaison avec l’Association des maires ruraux de France. Nous ne devons pas faciliter la monétarisation des licences. Monsieur le rapporteur, nous vous l’avons dit en commission : nous sommes d’accord pour le dispositif et prêts à vous soutenir si et seulement si les deux garde-fous que je viens de présenter sont adoptés. (M. Arnaud Simion applaudit.)”
“En premier lieu – nous en avons discuté en commission –, conformément au titre de la proposition de loi, qui vise à simplifier « l’ouverture des débits de boissons en zone rurale », il convient de réserver le dispositif aux seules communes rurales. Dans la mesure où des communes de moins de 3 500 habitants peuvent être situées en zone urbaine ou périurbaine, seules les communes vraiment rurales, telles que définies par le code général des collectivités territoriales, soit principalement les communes de moins de 2 000 habitants, devraient être concernées. Nous suggérons aussi de limiter les transferts de licences entre communes de même niveau et, dans le cas où la commune appartient à une intercommunalité, entre communes de même strate, c’est-à-dire aux communes de moins de 2 000 habitants.”
“Par cet amendement, nous souhaitons apporter des précisions au texte et poser des garde-fous. Nous l’avons dit, nous ne sommes pas opposés à la philosophie générale de la proposition de loi : ma collègue Chantal Jourdan a rappelé l’importance de disposer en zone rurale de lieux de sociabilité, tels que des cafés commerciaux – qui peuvent avoir d’autres fonctions que la vente de cafés et d’alcools – ou des cafés et bistrots associatifs. Cependant, si nous sommes favorables à la revitalisation des zones rurales, la question de la santé publique, notamment de la prévention, se pose aussi. Nous proposons deux garde-fous.”
“Je m’étonne que cet amendement dont l’unique signataire est M. Gillet ait pu être défendu par un autre député.”
“Je n’ai pas le droit de vous répondre, mais j’espère que nous en reparlerons.”
“Que proposerez-vous aux partenaires sociaux pour lutter contre le poison social que constituent ces carrières entières rémunérées au smic, sans réelle évolution ?”
“Pourtant, vous déclariez, quelques semaines plus tôt : « Le travail, c’est un lieu de construction de l’estime de soi et du lien social. C’est un moyen d’une vie digne et décente. Quelques convictions animeront donc ma feuille de route. D’abord, celle que le travail doit mieux payer. Le smic peut être un salaire d’entrée dans la vie active, mais ne doit pas être un salaire à vie. » Mes questions seront donc très simples : quelles mesures envisagez-vous afin de revaloriser le smic, sans abîmer nos contributions sociales ? Quelles mesures concrètes proposerez-vous afin de désmicardiser la France, tout en évitant les stigmatisations que nous entendons trop souvent, du style : « il faut se former, il faut progresser » ?”
“S’interroger sur la valorisation du travail pose notamment la question des bas salaires, en particulier dans les services – le sanitaire, le social, l’entretien –, implique qu’on examine des sujets tels que la valeur des services rendus, la fixation du salaire minimum, les inégalités et les échelles de salaires au sein des entreprises, enfin qu’on réaffirme, plus globalement, le besoin de régulation, c’est-à-dire de l’intervention de l’État. Je sais que vous avez travaillé, auditionné et réfléchi sur le travail dans toutes ses acceptions, symboliques, économiques et dialectiques et j’ai de l’estime pour la réflexion préalable à la mission que vous avez menée. Néanmoins, j’ai été déçu de vous entendre annoncer comme une victoire, à l’automne, l’anticipation au 1 er novembre de la revalorisation du smic initialement prévue au 1 er janvier.”
“Le travail est au cœur de notre pacte social et figure même dans le préambule de la Constitution de 1946, rappelé dans celui de la Constitution de 1958. Or la valeur du travail est à la peine, avec les conséquences sociales, politiques et la colère populaire que l’on connaît. Nos concitoyens ont des difficultés à assumer le paiement de leur logement et des charges de chauffage, l’alimentation de toute la famille et la scolarité des enfants – je ne parle même pas des mobilités ni des loisirs.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Nous connaissons les outils pour nous aider à préserver et à développer notre souveraineté industrielle : recherche et développement, taxe carbone aux frontières, organisation des filières jusqu’au recyclage, normes sociales et environnementales pour les importations, subventions ciblées, gouvernance ouverte aux représentants des salariés, conditionnalité sociale et environnementale des aides... Certes, vous n’êtes pas chargé de La Poste, mais vous êtes chargé de toutes les industries, de toutes les énergies renouvelables et de leur implantation dans tous les territoires. Quid de la filière photovoltaïque ? Comment aiderez-vous concrètement les entreprises et les collectivités locales ? Quelles conditions sociales et environnementales comptez-vous attacher aux aides à l’industrie ?”
“Le projet de réindustrialisation du site emblématique de la papeterie Chapelle-Darblay, accompagné activement par la métropole de Rouen, attend désespérément depuis de nombreux mois un geste de l’État et une garantie de BPIFrance. Ma collègue Herouin-Léautey et moi-même avons écrit, le 18 décembre, une lettre au premier ministre, qui vous l’a transmise. Elle est restée, elle aussi, sans réponse.”
“L’entreprise Legrand, implantée en Seine-Maritime, a annoncé une rationalisation inquiétante de son implantation industrielle. Là encore, je vous ai alerté par courrier le 2 décembre. Pas de réponse.”
“Je vous ai sollicité le 27 septembre pour reprendre ce travail de dialogue et de concertation avec les élus, mais je n’ai reçu aucune réponse de votre part.”
“Monsieur le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, vous avez récemment salué au Havre le dynamisme d’une entreprise germano-espagnole qui s’agrandit et qui va produire des pales pour l’éolien offshore. Dont acte, mais cela reflète-t-il réellement votre action en faveur de l’industrie nationale et des territoires ? Dans ma circonscription, l’entreprise ExxonMobil a décidé la fermeture de sa branche chimie, entraînant la suppression de plus de 600 postes directs. Votre prédécesseur avait accepté d’organiser des rencontres régulières pour identifier les solutions qui pouvaient être proposées aux salariés et aux sous-traitants, pour accompagner la mutation économique du territoire et pour soutenir les collectivités locales, dont les ressources fiscales sont menacées.”
“Le cœur de cet article, c’est de confier aux exploitants ferroviaires le soin de déterminer quelles sont les tâches critiques de sécurité, sans risquer de détériorer les conditions de sécurité actuellement définies par décret. Mais l’article renvoie aux exploitants, non plus à un décret ou à la médecine du travail, le soin de définir quels sont les risques courus par les salariés. Cela pose un problème pour les salariés, mais aussi un problème d’équité puisqu’un même métier pourrait faire l’objet de règles différentes, si elles ne sont pas unifiées. C’est pourquoi nous demandons que les examens d’aptitude relèvent toujours d’un décret prévu par le législateur.”
“C’est un amendement auquel tient beaucoup notre collègue Peio Dufau, bon connaisseur du monde ferroviaire. Il vise à alerter sur les dangers que les changements proposés dans cet article représentent pour la sécurité ferroviaire et les droits des travailleurs. Ainsi, l’alinéa 2 dispose que « les personnels exerçant des tâches critiques pour la sécurité autre que la conduite sont soumis à une vérification de leur aptitude médicale par un médecin et de leur aptitude psychologique par un psychologue qualifié […]. » Nous pensons qu’il est vraiment préférable de supprimer cet article.”
“J’ajouterai à cette intervention brillante que nous avons besoin de confiance, en tant que citoyens et usagers, dans les moyens de paiement et dans l’exploitation des informations que nous communiquons pour utiliser un moyen de transport. Il existe en France une autorité qui apporte des garanties, donc de la confiance, en matière de sécurisation des données. Il est de bon sens d’exiger un avis conforme de la Cnil, ce qui revient à s’assurer que la commission aura pu vérifier que l’ensemble des process sont sécurisés et que l’anonymat ou la non-utilisation commerciale des données ainsi collectées sont garantis.”
“Cet amendement de repli vise à renforcer les pouvoirs de l’ART en supprimant les alinéas n os 13 à 21 de l’article 30 afin de maintenir au sein du ministère chargé des transports la compétence d’évaluation de l’accomplissement des obligations imposées par la directive sur les systèmes de transport intelligents (STI) et ses règlements délégués. Lorsque le contrôle du respect d’une règle n’est pas assorti d’une sanction, on n’a guère tendance à respecter ladite règle.”
“Sans vouloir susciter un nouveau débat relatif à la surtransposition, la sous-transposition et autres transpositions ad hoc , je ne comprends guère votre position, madame la ministre. Il s’agit de conférer à l’ART un pouvoir de sanction. Pourquoi ne pas lui accorder ce renforcement, qu’elle réclame avec vigueur ?”
“En avril, nous avons examiné un autre projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue), dont certaines portaient sur le même sujet. On lisait dans l’exposé de ses motifs que cette modération « avait pour objectif d’exonérer, exclusivement lors du changement d’exploitant d’un aéroport concédé, l’application de la règle de modération tarifaire lors de l’homologation des premiers tarifs des redevances par l’Autorité de régulation des transports. » Il est nécessaire de clarifier les conditions dans lesquelles le critère de modération tarifaire peut être écarté lors du renouvellement d’une concession. C’est le sens de cet amendement, préparé avec l’ART et partagé avec le concédant et le régulateur.”
“Il s’agit, à nouveau, d’être cohérents avec l’article 40 de la loi Aper précitée, qui fixe à 2028 l’obligation d’installation d’ombrières. Nous souhaitons rester fidèles à la loi votée, c’est pourquoi nous plaidons pour la suppression de l’alinéa 16 qui avancerait l’échéance à 2026.”
“Je ne retire pas mon amendement qui vise à rendre le dispositif opérant. Vous considérez que les cheminements pour les poids lourds ne posent aucun problème ; je considère que si.”
“Mon amendement est identique à l’amendement n o 56, non défendu. Il s’agit de rester fidèle aux objectifs de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dont l’article 40 vise à rendre obligatoire l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés. Or il semble que les entreprises ont du mal à appliquer certaines dispositions du décret. Notre amendement vise à exclure de l’obligation prévue à l’article 40 les voies et cheminements de circulation empruntés par les poids lourds affectés au transport de marchandises car les entreprises de transport routier ont beaucoup de mal à s’y adapter. C’est donc un amendement de bon sens.”
“La conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial portant sur la gestion d’un parc de stationnement ou son renouvellement implique le respect de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme relatif à la mise en place d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation ainsi que d’ombrières. Or l’alinéa 10 de l’article 26 tend à supprimer cette obligation : nous souhaitons la suppression de cette suppression.”
“L’article 25, qui prévoit une nouvelle dérogation au principe de conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitat naturel, d’espèces animales non domestiques ou d’espèces végétales non cultivées, est inutile. La raison impérative d’intérêt public majeur, qui rend possibles des dérogations dans le cadre de projets d’installation de production d’énergie, est déjà prévue par différentes dispositions du code de l’environnement. Nous ne pouvons pas assouplir, encore, le régime des dérogations – d’autant plus que ne sont pas prévues les conditions d’un réel contrôle et d’une réelle protection de la nature.”
“Il n’est pas complètement rédactionnel, mais il tend à clarifier l’article 23, donc on pourrait tout de même le qualifier comme tel.”
“Nous soutiendrons vigoureusement cet amendement, qui va dans le bon sens. J’insiste, bien que le rapporteur s’en soit remis à notre sagesse : nous ne pouvons pas inscrire des obligations dans la loi pour transposer des directives sans en tenir compte dans les politiques publiques d’aides aux entreprises. (M. Jérémie Iordanoff applaudit.)”
“L’amendement ne supprime pas seulement quelques mots de l’article mais l’esprit même du dispositif, puisqu’il revient sur l’obligation de transmission des informations au CSE. Nous y sommes donc très défavorables, et nous remercions d’ailleurs Mme Brulebois d’avoir retiré son amendement ; M. Sitzenstuhl aurait dû en faire de même – quel que soit l’intérêt de cette discussion. Si l’on veut créer, au sein des entreprises, une dynamique permettant d’assurer leur pérennité, leur modernisation et leur conversion à un modèle plus durable, nous ne pouvons que souhaiter le débat interne à l’entreprise dans le cadre du CSE, et donc le caractère obligatoire de la présentation de ces informations lors de ses réunions.”
“Il n’est écrit nulle part que la question doit être abordée à chaque réunion du CSE. Considérez-vous que trois réunions par an suffisent pour créer une dynamique interne à l’entreprise ?”
“Madame la ministre, vous nous dites que le rapprochement des mots « inciter » et « contraindre » n’est pas approprié. Pourtant, très récemment, le gouvernement a soutenu une « taxe incitative » pour le verdissement des flottes automobiles d’entreprise. Comme oxymore, ce n’est pas mal non plus ! Sur le sujet qui nous occupe, nous avons absolument besoin de transparence. Nous sommes donc très favorables à l’amendement de nos collègues écologistes, qui nous paraît relever du bon sens. (M. Jérémie Iordanoff applaudit.)”