Gérard Leseul
SOC · France
“Il ne protège pas efficacement ni équitablement les populations exposées aux risques climatiques et ne garantit pas un financement à la hauteur des enjeux. Ce plan n’aborde quasiment pas les questions de justice sociale, alors même que le changement climatique exacerbe les inégalités.”
“Ce dôme de chaleur, dû au dérèglement climatique, a déjà des conséquences dramatiques sur les personnes vulnérables, sur notre économie, sur notre santé, sur les écosystèmes, sur le monde agricole, sur les productions animales et végétales.”
“Le groupe Socialistes et apparentés présente à son tour ses sincères condoléances à la famille et aux proches de notre collègue Béatrice Bellamy. L’épisode de chaleur qui touche la France continue de monter en puissance. Hier, les températures se sont établies entre 32 o C et 35 o C, avec des pointes à 36 o C dans l’Ouest.”
“De surcroît, lors de la réouverture du guichet MaPrimeRénov’, le champ des travaux éligibles a été restreint. Nous regrettons très sérieusement ce stop and go et l’incohérence des politiques publiques. Quelles mesures d’urgence… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.”
“Cet amendement de réécriture générale de l’article 6 vise à clarifier la hiérarchie normative et à renforcer le rôle des projets de territoire pour la gestion de l’eau. Les PTGE sont un outil essentiel de la planification locale.”
“Je reprends également à mon compte la question formulée par plusieurs collègues : vous engagez-vous à préserver les lignes budgétaires dédiées aux associations ?”
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“M. le ministre a résumé la situation : le fait même que nous ayons à discuter de la proposition de loi Gremillet justifie la suppression de l’article 21 quater .”
“Notre collègue Bolo vient de l’évoquer, il faut saluer le travail consensuel dont ont fait l’objet cet amendement comme les précédents : des membres de nombreux groupes ont étudié le sujet et les ont cosignés. Ces amendements sont cohérents ; nous soutiendrons donc également le n o 2245.”
“Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de rappeler comment les choses se sont passées en commission. Comme vous avez rendu hommage à notre collègue Charles Fournier, je veux également saluer le travail de Mélanie Thomin : elle a défendu l’amendement CS1137 dont l’adoption a conduit à la création de l’article 20 bis AA. Nous voterons contre l’amendement du gouvernement tendant à supprimer cet article.”
“Nous soutiendrons ces amendements, en particulier le n o 2252, dont la lecture est plus aisée et la compréhension plus rapide. Il est évident que le mécanisme de consignation auprès de la Caisse des dépôts est le bon, car il permet de s’assurer de la bonne tenue, in fine , des engagements pris par les entreprises. C’est vrai en matière de compensation comme en d’autres matières. La proposition qui nous est faite, si elle constitue un repli, n’en est pas moins extrêmement pertinente.”
“En complément de ce qui vient d’être dit, j’ajoute que l’article 18 revient sur certaines dispositions de la loi relative à l’industrie verte et de la loi « climat et résilience », qui constituaient des points d’équilibre. Il nous semble indispensable de supprimer cet article qui atténue les obligations de compensation environnementale.”
“Je demande une suspension de séance, monsieur le président.”
“J’entends les réticences exprimées mais je suggère que nous adoptions quand même le sous-amendement et que, dans le cadre de la commission mixte paritaire, on prévoie, si les parties en sont d’accord, le partage du coût de la contre-expertise. Il serait logique de faire moitié-moitié. Néanmoins, faisons dès aujourd’hui un geste en adoptant le sous-amendement de Mme Lejeune.”
“…mais ce sera de manière mutualisée. Le sous-amendement de Mme Lejeune me semble une mesure sociale très pertinente.”
“L’amendement est intéressant, de même que les sous-amendements – quoique certains soient un peu contradictoires –, l’enjeu étant de savoir qui supporte le coût de la contre-expertise. Nous soutiendrons l’amendement de notre collègue Lejeune parce qu’il nous semble important de laisser ouverte au maximum la possibilité de demander une contre-expertise. Or, cela a été dit, une prise en charge financière est nécessaire. À défaut, les ménages modestes ne pourraient pas payer. Certes, il existe un risque que la compagnie d’assurances ou la mutuelle reporte le surcoût sur les primes,…”
“Certes, ce n’est pas la même chose, mais vous utilisez le même raisonnement. J’aurais aimé que vous fassiez montre de la même sagesse pour l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise.”
“Monsieur le président, nous avons tout à l’heure gagné beaucoup de temps en supprimant l’article 10, n’en déplaise à ceux qui voulaient le maintenir, mais je pense que lorsqu’il y a plusieurs demandes de prise de parole sur un sujet – sachant que nous ne sommes pas nombreux –, la règle du « un pour, un contre » pourrait, de manière temporaire, être assouplie.”
“Dans le cadre de l’examen de la loi Ddadue, j’avais déposé un amendement visant à confier à l’AMF les informations les plus sensibles des entreprises. En effet, il me semblait que l’AMF pouvait être une sorte de boîte noire, garantissant la communication de ces informations tout en empêchant leur divulgation, afin de préserver leur confidentialité – nous comprenons parfaitement que certaines données soient particulièrement sensibles et doivent être protégées. L’AMF ne souhaite pas recevoir ces informations car, à partir du moment où elle reçoit des documents, elle est tenue de les publier. La modification est donc compréhensible. Cependant, nous serons très vigilants : il faudra que le comité de direction ou le conseil d’administration de l’entreprise déclare bien ces informations auprès des commissaires aux comptes.”
“C’est tout aussi absurde… Je le répète, nous comprenons votre intention sur le premier point mais nous voterons les amendements, car la suppression du délit d’entrave à l’audit de durabilité n’est ni justifiée, ni motivée.”
“Madame la ministre, vous avez rappelé qu’à la peine d’emprisonnement de six mois actuellement prévue en cas de manquement à certaines obligations déclaratives des entreprises, se substituera une amende, et que cette dernière est augmentée, passant de 7 500 à 250 000 euros. Nous pourrions vous suivre sur ce point, mais vous supprimez également le délit d’entrave à l’audit de durabilité instauré par la CSRD, ce que je ne comprends pas : pourquoi refuser de sanctionner ce délit ? Je suis également surpris que certains souhaitent dépénaliser le fait pour une entreprise de ne pas déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce.”
“Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir complété et précisé les chiffres que j’ai mentionnés il y a un instant. Ils confirment que l’existence des seuils n’est pas rédhibitoire et n’a pas d’impact négatif sur les possibilités de concentration. Elle permet simplement une information relative aux projets de concentration ainsi que le contrôle de leur montage et leur autorisation, ce qui est sain. Par ailleurs, je souhaiterais obtenir une précision sur les seuils applicables en outre-mer. Si j’ai bien compris, vous proposez qu’ils restent inchangés, pour garantir le respect des conditions de la concurrence et prévenir les risques d’hyperconcentration. Pouvez-vous nous confirmer cette décision et nous en rappeler les raisons ?”
“C’est pourquoi, même si je comprends les motivations du relèvement des seuils, celui-ci ne me semble pas pertinent, d’autant plus que l’étude d’impact du projet de loi précise clairement que « très peu d’opérations soulevant des risques pour la concurrence auraient été exclues du périmètre de contrôle de l’Autorité de la concurrence » si ces nouveaux seuils avaient été appliqués entre 2018 et 2022.”
“Deuxième point : selon l’Autorité de la concurrence et le rapport de la commission, le nombre de projets de concentration notifiés à l’Autorité de la concurrence a certes augmenté de 36 %, mais cette évolution n’est pas liée aux effets induits de l’inflation. En effet, sur la seule période 2013-2016, le nombre de notifications avait progressé de 20 %, alors que l’inflation était faible. Enfin, sur les 2 552 projets de concentration notifiés à l’Autorité de la concurrence entre 2013 et 2023, seuls 2 ont fait l’objet d’une interdiction, soit un ratio de 0,007 %, et 80 ont fait l’objet d’une autorisation sous conditions, soit 3 %.”
“L’article 8 relève les seuils au-delà desquels une opération de concentration entre entreprises doit être notifiée à l’Autorité de la concurrence. D’après le dossier législatif, notamment le rapport de la commission, cette réforme permettrait d’alléger les procédures administratives des entreprises, en particulier des PME, dont les opérations sont susceptibles d’être bloquées par l’absence de réévaluation des seuils. Pour reprendre les arguments que mon collègue Maurel avait développés en commission, je ne suis pas certain que le relèvement du seuil concerne réellement les PME, dont les chiffres d’affaires sont bien inférieurs aux seuils retenus.”
“Je suis un militant de l’économie sociale mais, dans certains cas, des cadres peuvent souhaiter reprendre une entreprise sous la forme d’une société anonyme ou d’une société à responsabilité limitée. Il est donc essentiel de créer des fonds qui facilitent la reprise d’entreprises par les salariés quelle que soit la structure juridique choisie, y compris la coopérative.”
“C’est pourquoi nous soutiendrons ces deux amendements visant à créer un fonds de garantie. Monsieur le rapporteur, vous vous inquiétez que ce fonds ne doive garantir tous les prêts individuels. Votre inquiétude est légitime mais, lorsqu’un fonds est créé et chargé d’examiner les dossiers de reprise, il doit vérifier si les projets sont solides ou non. Votre argument ne tient donc pas réellement la route, si vous me permettez l’expression. Nous devrions envisager la création d’un tel fonds de garantie ou d’un dispositif similaire. Des mécanismes existent déjà mais leur financement reste insuffisant. La Confédération générale (CG) des Scop gère certains fonds – nous avons réfléchi à ces amendements avec elle – et il existe de petits fonds internes aux structures de l’économie sociale. Cependant, leurs ressources sont trop limitées.”
“Je vous remercie de nous avoir confirmé que les dispositifs pilotés par BPIFrance ne sont pas réellement adaptés à la reprise d’entreprises par les salariés, encore moins sous une forme collective ou coopérative. Aucun dispositif ne permet à des repreneurs individuels salariés de se présenter facilement et d’obtenir une garantie.”
“Les exemples de succès, toutefois, sont loin d’être rares, mais seuls le temps et la concertation nécessaires à un montage financier satisfaisant ainsi qu’à l’établissement d’un business plan peuvent en augmenter le nombre.”
“Le Sénat est malheureusement allé beaucoup trop loin en supprimant totalement cette mesure : nous sommes donc très favorables, au minimum, au rétablissement de l’existant. Nous ne pouvons pas vous suivre, madame la ministre, quand vous entendez réduire à un mois le délai d’information. Tout le monde, vous l’avez dit, a besoin de temps. Même un repreneur privé a besoin de temps pour monter un dossier financier et pour s’assurer des informations dont il a besoin. Vous avez proposé, à juste titre, d’augmenter l’amende pour la non-transmission des informations mais le délai d’information doit également être plus important. Nous souhaitons vivement que vous puissiez revenir sur cette position. Que la reprise soit le fait des salariés ou d’un repreneur extérieur, rien n’est jamais garanti.”
“Nous n’avons pas déposé d’amendements à ce sujet mais nous soutiendrons ceux de certains de nos collègues. Dans sa rédaction initiale, l’article 6 visait à assouplir l’obligation d’information des salariés sur la cession de l’entreprise, obligation introduite par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire portée par Benoît Hamon. Cette disposition avait pour vertu de faciliter une telle reprise, quelle que soit la forme juridique retenue : SARL – société à responsabilité limitée – ou société anonyme coopérative. Ce sont parfois les cadres qui se mobilisent pour reprendre leur entreprise, parfois les salariés, éventuellement menés par le délégué syndical qui a conduit la bataille.”
“Il faut maintenir le plus longtemps possible cette diversité des regards qui permet l’approche la plus objective possible.”
“Nous soutiendrons ces amendements de suppression des alinéas 5 et 6. Au passage, je constate que l’alinéa 6 éteint toute diversité au sein du collège non seulement pour ce qui concerne les personnalités qualifiées, mais également pour les personnalités issues du monde de l’entreprise. Ces dernières n’auraient-elles pas pu être issues, par exemple, d’une mutuelle, une association, une société coopérative de production ou autre ? Il aurait été souhaitable de prévoir une pluralité des profils issus de l’entreprise. Mais l’objectif premier était autre, semble-t-il : obtenir un regard univoque du monde de l’entreprise sur la Cnil. Or comme plusieurs orateurs l’ont rappelé, les profils variés du collège actuel sont intéressants, et ils le seront encore demain, lorsque les membres du collège seront renouvelés.”
“Nous ne voterons donc pas l’amendement n o 1923, mais soutiendrons tous ceux tendant à supprimer les alinéas 5 et 6, qui prévoient la désignation exclusive de personnalités qualifiées dans le monde de l’entreprise, au détriment de la pluralité des points de vue.”
“Nous n’avons pas voté les amendements tendant à supprimer l’article 23 bis , car cet article prévoit la présentation au Parlement du rapport de la Cnil – elle me semble nécessaire, puisque le président de la République et le premier ministre en bénéficient déjà. Comme l’a indiqué tout à l’heure le rapporteur, cet article prévoit également d’augmenter le quantum de la sanction administrative simplifiée pour les grandes entreprises et nous y sommes favorables. Enfin, il nous semble également important de maintenir la concertation entre acteurs publics et privés, prévue à l’alinéa 3 de l’article.”
“Cela me permettrait de déterminer mon vote.”
“Je souhaiterais que M. le rapporteur et M. le ministre répondent à l’interpellation de notre collègue.”
“Je ne suis pas particulièrement favorable à la suppression de cet article, mais des questions précises sur l’intérêt de son maintien ont été posées.”
“Nous soutiendrons les amendements présentés par le rapporteur. Je suis par ailleurs un peu étonné, s’agissant du n o 1147, que l’on distribue une prime à l’absentéisme, puisque le rapporteur reprend de manière générale les amendements de notre collègue Bazin, qui est absent. Je demande une suspension de séance à l’issue du vote de l’article 22 bis .”
“Elle a réalisé « 645 visites de certification d’établissements de santé ». Elle a reçu « 4 631 notifications d’événements indésirables graves associés aux soins », notamment de disparitions précoces d’enfants : sur le fondement de 323 signalements, la HAS s’est autosaisie de l’étude de l’importance des difficultés empêchant la survie des nouveau-nés. On pourrait citer d’autres exemples, relatifs en particulier aux vaccins, notamment à destination de Mayotte : des effets indésirables ont été rapportés et la mise sur le marché de deux vaccins suspendue. Nous pouvons donc constater que l’activité de la HAS est régulière, permanente et pertinente pour la protection de notre santé. Vous voudriez faire une économie de 75 millions d’euros au détriment de notre santé ? Faites donc preuve de discernement plutôt que de proposer cette suppression !”
“Je veux apporter quelques précisions. La HAS n’est pas un opérateur mais une autorité indépendante, dotée de missions précises et, certes, d’un budget de 73 millions d’euros. Je vous invite à faire quelques lectures, car je ne suis pas certain que vous ayez pris le temps d’étudier les activités de cette autorité. Elle a rendu « 360 avis sur des médicaments en vue du remboursement, 113 décisions d’autorisation d’accès précoce prises sur des demandes d’accès précoce, 232 avis sur des dispositifs médicaux en vue du remboursement, 97 avis sur des actes en vue du remboursement, 19 avis économiques sur des médicaments ». Elle a établi « 59 publications relatives aux pratiques cliniques, organisationnelles et d’accompagnement social et médico-social, 5 publications en santé publique, 25 publications vaccinales ».”
“Nous veillerons, pour notre part, à ne pas y succomber et j’aimerais qu’elle ne circule plus à l’Assemblée. Nous savons que la Haute Autorité de santé a un rôle très important, consistant notamment à émettre de nombreux avis et recommandations. Par ailleurs, cet organisme, dont l’une des missions est d’informer, jouit d’une vraie reconnaissance, puisqu’elle compte 21 millions de visites sur son site internet et 456 382 abonnés LinkedIn. Nous aurons plus tard l’occasion d’évoquer son travail important en matière de certification et d’évaluation. (Mme Manon Meunier applaudit.)”
“Il semble que certains soient atteints de suppressite aiguë, une maladie qui, malheureusement, continue de circuler sur les bancs de l’hémicycle et que l’Académie de médecine et la Haute Autorité de santé feraient bien d’étudier !”
“Au titre de l’article 100 sur la bonne tenue des débats, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous nous donniez des précisions sur l’amendement repris par M. le rapporteur.”
“Non seulement vous avez bricolé le texte, le vidant d’une partie de sa substance, mais vous avez imposé des délais qui ne permettent même pas que tous les amendements soient défendus – ce que je regrette, c’est bien pourquoi nous sommes tout de même quelques-uns dans l’hémicycle. Ce n’est pas ainsi qu’il faut légiférer en France, madame la ministre. Je tiens à ce que vous fassiez part au premier ministre de notre très vif mécontentement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)”
“Au titre de l’article 100, sur la bonne tenue de nos débats. Madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, vous voyez bien que déjà deux séries d’amendements qui figuraient sur le dérouleur n’ont même pas été soutenus – c’est dommage d’ailleurs, car j’étais prêt à voter en leur faveur. Cela signifie, chers collègues, que nous ne légiférons pas correctement. (MM. Pierre Meurin et Thierry Tesson s’exclament.) Nous avons saucissonné ce texte (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS) ; vous avez programmé son examen un vendredi et un samedi. S’agissant de sujets aussi importants pour nos concitoyens, c’est absolument déraisonnable.”
“La définition des types de locaux concernés ne peut aboutir à limiter ce droit en en excluant certains, tels ceux utilisés comme bureau ou comme entrepôt. Cela reviendrait à limiter la protection des locataires. C’est pourquoi notre groupe s’opposera à l’article.”
“L’article 24 A, introduit par les sénateurs, vise, si l’on en croit le rapport de la commission spéciale, « à assurer l’efficacité du droit de préférence que la loi […] du 18 juin 2014, dite loi Pinel, accorde aux commerçants et aux artisans en cas de vente des locaux qu’ils louent pour leur activité ». Rappelons que le locataire dispose d’un mois pour se prononcer ; si ce droit est ignoré, la vente est nulle. L’article tend à compléter les dispositions du code de commerce afin de préciser les notions de « local à usage commercial » et de « local à usage artisanal ». Quoique très attendue par les notaires, la précision apportée suscite beaucoup d’inquiétude, comme cela vient d’être indiqué. Les amendements de suppression de l’article tendent à y remédier.”
“On a noté à de nombreuses reprises la faible présence des collègues dans l’hémicycle, alors que nous discutions d’articles extrêmement importants. Nous ne légiférons pas comme nous devrions le faire dans l’intérêt des Françaises et des Français. C’est pourquoi, madame la ministre, nous vous demandons solennellement de retirer ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Nicolas Bonnet applaudit également.)”
“Notre collègue l’a dit, vous ne pouvez priver les élus locaux de cette possibilité d’aménager leur territoire, d’éviter des implantations anarchiques, parfois réalisées directement en vertu d’un contrat privé – une entreprise octroie à un agriculteur une certaine somme en contrepartie de l’installation de l’antenne sur ses terres, quitte à ce qu’elle gêne le village voisin !”
“Il vise, comme les précédents, à supprimer les alinéas 1 et 2. Le régime protecteur de retrait des actes illégaux est essentiel au respect de la légalité, notamment dans les zones rurales, au sujet desquelles vous étiez tout à l’heure sensibles. Une étude de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) mentionnait en 2021 que 10 % à 15 % des projets faisaient l’objet d’oppositions locales, avec une grande part de contentieux, qui a dû encore augmenter depuis – il y en a dans ma circonscription des exemples extrêmement clairs. Or, si le contentieux s’accroît, il faut que l’administration soit en mesure de retirer tout acte dont elle constate l’illégalité dans les trois mois suivant sa délivrance.”
“Monsieur le président, je demande une suspension de séance.”
“J’aimerais savoir pourquoi le gouvernement est contre ces amendements de coordination.”
“Mme Brulebois ayant fait référence à un petit coup de gueule que j’ai poussé tout à l’heure, je réagis à mon tour à ses observations, que l’on peut résumer ainsi : « Le gouvernement a fait quelque chose, mais cela ne fonctionne pas. » C’est effectivement une bonne synthèse de cette triste séquence ZFE. Néanmoins, le groupe Socialistes et apparentés a toujours été extrêmement constructif sur ce sujet. Nous avions de nombreuses réserves quant au dispositif tel qu’il a été annoncé, nous étions plus critiques encore sur l’absence de mesures d’accompagnement, mais nous avons démontré que nous étions prêts à améliorer, par des sous-amendements, la proposition du gouvernement. Nous soutiendrons donc plusieurs sous-amendements, ainsi que l’amendement sous-amendé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Ces sous-amendements sont rédactionnels. Le sous-amendement n o 2708 vise à modifier quelques mots à l’alinéa 12 de l’amendement du gouvernement afin de rappeler l’importance de transports collectifs réguliers, présentant un cadencement satisfaisant. Il est par ailleurs essentiel que le texte ne se limite pas à la dimension spatiale, mais prenne aussi en compte la dimension sociale des transports. C’est l’objet du sous-amendement n o 2707. Le groupe Socialistes et apparentés a déposé de nombreux amendements pour souligner le rôle des dispositifs destinés à nos concitoyens.”
“Ils visent tous trois à modifier l’alinéa 10 de l’amendement gouvernemental, qui dispose qu’« une période d’adaptation peut être prévue dans l’arrêté établissant la zone à faibles émissions mobilité, jusqu’au 31 décembre 2026 ». L’aménagement d’une telle période d’adaptation est tout à fait impératif et il convient donc d’écrire que cette période d’adaptation « est » prévue dans l’arrêté – c’est l’objet du sous-amendement n o 2705. Les sous-amendements n os 2703 et 2704 proposent quant à eux deux dates alternatives à celles que le gouvernement a retenues pour fixer la fin de cette période pédagogique : le 31 décembre 2030, pour le premier et, en repli, pour le second, le 31 décembre 2028. Les collectivités et les citoyens ont besoin d’un temps d’adaptation.”
“Quant à l’amendement n o 2697, il tend à instaurer un carnet d’usage, tel qu’il a pu être expérimenté par des collectivités locales agiles. Ce carnet permet à tout citoyen, travailleur ou retraité, d’entrer et de sortir d’une ZFE, qu’il y vive ou non, une ou deux fois par semaine ou par mois, et ce quel que soit son Crit’Air. Nous avions déjà formulé cette proposition à l’issue de la mission flash que j’avais conduite en 2022 avec Bruno Millienne, et dans la proposition de loi qui lui avait fait suite. Ces carnets sont déjà utilisés dans certaines ZFE en France et à l’étranger ; cela fonctionne et cela permet d’éviter toute frustration suscitée par l’interdiction d’entrer ou de sortir d’une ZFE.”