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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Jocelyn Dessigny

RN · France

IN THEIR OWN WORDS

Vous avez évoqué à juste titre la prostitution des enfants mineurs confiés à l’ASE. Je rappelle que 11 000 victimes d’exploitation sexuelle en France sont des mineurs de moins de 15 ans, et on sait que les enfants de l’ASE sont bien plus nombreux que les autres à être touchés par ce fléau.

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Il vise à rétablir une exigence minimale de préparation pour les personnes qui assurent un accueil relais. Nous savons tous que l’aide sociale à l’enfance manque cruellement de solutions d’accueil.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N017 · 2026-07-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

L’article 4 bis va dans le bon sens. Il traite d’un sujet très concret, celui de l’évaluation des demandes d’agrément des assistants familiaux. Aujourd’hui, notre pays manque cruellement de familles d’accueil, alors même que les besoins ne cessent d’augmenter.

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S’il ne s’agit pas de relativiser cette exigence, il faut souligner qu’une famille d’accueil ne peut pas être évaluée uniquement sur des critères matériels.

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Par notre amendement, nous n’entendons pas imposer aux assistants familiaux chargés de l’accueil relais la formation longue qui est suivie par les assistants familiaux classiques ; nous proposons seulement qu’ils suivent un stage de préparation court, adapté à l’accueil relais. C’est une mesure de bon sens.

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Il faut éviter qu’une logique purement administrative écarte des candidats qui pourraient offrir à un enfant un cadre stable et affectueux. Notre position est simple : élargir le vivier des assistants familiaux, oui, mais toujours avec sérieux, contrôle et exigence. C’est dans cet esprit que nous voterons l’article 4 bis .

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  1. Vous avez évoqué à juste titre la prostitution des enfants mineurs confiés à l’ASE. Je rappelle que 11 000 victimes d’exploitation sexuelle en France sont des mineurs de moins de 15 ans, et on sait que les enfants de l’ASE sont bien plus nombreux que les autres à être touchés par ce fléau. J’avais déposé un amendement qui donnait aux assistants le pouvoir d’empêcher les enfants de sortir la nuit, pour éviter qu’ils rejoignent les réseaux de prostitution. Malheureusement, il a été considéré comme un cavalier. Il conviendrait de remédier à cette lacune, car il y a là un grave danger pour les enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

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  2. S’il ne s’agit pas de relativiser cette exigence, il faut souligner qu’une famille d’accueil ne peut pas être évaluée uniquement sur des critères matériels. L’accueil familial ne se résume pas à des mètres carrés, à une chambre disponible ou à une grille administrative ; il repose aussi sur les qualités humaines, la stabilité, la patience, l’autorité, la capacité à créer un lien durable avec un enfant qui a parfois déjà connu la rupture, l’abandon ou la violence. Le Rassemblement national soutient l’article 4 bis , car il permet une appréciation plus complète, plus humaine et plus intelligente des candidatures. Il ne faut pas opposer les conditions matérielles et les capacités éducatives : les deux sont nécessaires.

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  3. Par notre amendement, nous n’entendons pas imposer aux assistants familiaux chargés de l’accueil relais la formation longue qui est suivie par les assistants familiaux classiques ; nous proposons seulement qu’ils suivent un stage de préparation court, adapté à l’accueil relais. C’est une mesure de bon sens. Il faut effectivement développer l’accueil relais et simplifier les démarches, mais on ne peut envoyer des enfants déjà fragilisés vers des adultes qui n’auraient reçu aucune préparation.

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  4. Il vise à rétablir une exigence minimale de préparation pour les personnes qui assurent un accueil relais. Nous savons tous que l’aide sociale à l’enfance manque cruellement de solutions d’accueil. Nous savons aussi que les assistants familiaux ont besoin de relais – pour bénéficier de temps de respiration – et que cet accueil relais peut être très utile pour stabiliser les parcours. Mais il ne faut jamais oublier que cela concernera des enfants qui ont déjà connu des ruptures, des séparations, parfois des violences ou des parcours très chaotiques. Pour eux, même un accueil de courte durée n’est jamais anodin. Un enfant confié à l’ASE n’est pas simplement gardé quelques jours ; il doit être accueilli par un adulte qui comprend un minimum son histoire, ses fragilités, ses possibles réactions, ses besoins affectifs et éducatifs.

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  5. D’où l’intérêt de lui laisser un peu de temps !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N289 · 2026-06-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  6. Dans un tel contexte, un temps supplémentaire est non une contrainte, mais une protection. Lorsqu’il s’agit de la vie humaine, la prudence n’est jamais excessive.

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  7. Nous devons prendre pleinement conscience de ce que nous sommes en train d’autoriser. Nous parlons d’un acte irréversible. Une fois celui-ci réalisé, aucune erreur ne pourra être corrigée, aucun changement d’avis ne pourra plus être pris en compte, aucun retour en arrière ne sera possible. Or la rédaction actuelle du texte permet que le délai entre la confirmation de la demande et l’administration de la substance létale soit extrêmement court. Cela inquiète car chacun sait que la volonté d’une personne confrontée à la souffrance peut évoluer et qu’une période de découragement n’est pas toujours définitive. Nous avons tous entendu des témoignages de patients qui avaient perdu tout espoir avant de retrouver un équilibre grâce à leurs proches et à un accompagnement et à des soins mieux adaptés.

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  8. Or cette disposition envoie un signal inquiétant : dès lors qu’une procédure a été suivie, il ne faudrait plus s’interroger. Nous ne pouvons nous y résoudre. Lorsque la vie d’une personne est en jeu, lorsqu’on autorise un acte létal, le principe devrait être celui du contrôle maximal et non celui de l’effacement anticipé des responsabilités. Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N281 · 2026-06-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  9. Il soulève une question essentielle. Depuis le début de l’examen de ce texte, nous entendons qu’il s’agit d’un dispositif très encadré, exceptionnel, entouré de garanties multiples. Mais, si ces garanties sont si solides, pourquoi prévoir dès aujourd’hui une immunité pénale aussi large pour les personnes qui participeront à cet acte ? Nous parlons ici d’un geste qui provoque délibérément la mort d’un être humain, d’un acte irréversible, d’une décision qui ne pourra pas être corrigée si une erreur est commise. Dans notre droit, la responsabilité pénale existe précisément pour permettre à la justice d’apprécier les circonstances d’une situation donnée. Elle n’est pas là pour sanctionner systématiquement, mais pour vérifier.

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  10. Notre amendement est simple : il étend la circonstance aggravante aux intrusions commises sur une parcelle agricole – même logique, même cohérence, même protection. Nous ne voulons pas voter une loi d’urgence pour la souveraineté agricole qui laisserait les champs sans protection. Il est temps de défendre nos honnêtes agriculteurs contre les délinquants et les activistes d’extrême gauche qui détruisent leur travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N255 · 2026-05-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

  11. Les agriculteurs français sont des cibles : vols de carburant, de matériel et de récoltes, destructions de culture, intrusions organisées dans les exploitations. Cet article va dans le bon sens, en aggravant les sanctions à l’encontre des auteurs d’intrusions dans les locaux agricoles – hangars, bâtiments d’élevage, entrepôts. Il s’arrête cependant à mi-chemin. Les producteurs de l’Aisne nous ont alertés sur le fait que les intrusions ne se limitaient pas aux bâtiments et touchaient tout autant les parcelles de plein champ, où elles causent des préjudices réels, économiques mais également psychologiques. Cet article protège les murs, mais pas la terre ; or la parcelle agricole est le cœur de l’exploitation.

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  12. La fraude est devenue un problème de sécurité nationale, de réseaux criminels, notamment ceux des narcotrafiquants. Refuser de voter ce texte, c’est refuser de les frapper au portefeuille. Ce projet de loi n’est qu’une étape. En l’adoptant, nous permettrons d’aller plus loin. Le Rassemblement national fera un choix clair. Nous voterons avec détermination contre cette motion de rejet. En 2027, quand nous serons aux responsabilités avec Marine Le Pen et Jordan Bardella (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , nous irons plus loin encore. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nous mènerons une véritable politique de lutte contre la fraude, permanente, structurée et dotée de moyens conséquents, avec un pilotage unique et une coordination totale des services. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N220 · 2026-05-05 · READ THE OFFICIAL RECORD

  13. Que nous propose le gouvernement face à ce gouffre ? Il veut récupérer 2 milliards d’euros sur les 60 à 80 milliards de fraude estimée. Ce n’est pas une politique mais un aveu de faiblesse, celle qui affecte votre stratégie depuis le début, la stratégie du « en même temps ». De nouveau, « c’est Nicolas qui paie » ! La fraude fait des victimes réelles. Ces victimes, bien sûr, la gauche les oublie. Vous prétendez défendre les plus modestes, mais vous protégez, par posture idéologique et électoraliste, un système trop permissif. Il y a là une contradiction majeure, mais après tout, vous n’êtes plus à une contradiction près.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N220 · 2026-05-05 · READ THE OFFICIAL RECORD

  14. Quand on veut frapper les fraudeurs au portefeuille, la gauche les protège. Quand on veut donner à l’État les moyens de contrôler, la gauche s’indigne. La fraude fiscale et sociale représente entre 60 et 80 milliards d’euros par an. C’est davantage que le budget annuel du ministère des armées. C’est plus que le budget du ministère de l’intérieur et de la justice réunis. C’est l’équivalent de plusieurs plans d’hôpitaux abandonnés. Ce sont des milliers de postes de policiers, de magistrats non financés. Ce n’est pas seulement de l’argent perdu. C’est de la capacité d’action publique qui disparaît au profit de tricheurs sans scrupule.

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  15. Encore une motion de rejet préalable de la part de l’extrême gauche et de la gauche réunies ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Devrions-nous en être surpris ? Quand on s’attaque enfin à ceux qui pillent la solidarité nationale, la gauche sort sa motion.

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  16. …nous créerons un ministère dédié à la lutte contre la fraude sociale et fiscale parce qu’un problème qui coûte 80 à 100 milliards d’euros mérite un ministère à temps plein, une administration structurée, des moyens à la hauteur et une ligne politique claire et assumée. Ce n’est pas un signal symbolique mais un choix de gouvernement : celui d’un État qui prend enfin la fraude au sérieux et en fait une priorité nationale. Le respect des règles communes est la contrepartie de la solidarité nationale. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) Avant de demander encore plus à ceux qui payent, il faut aller chercher ceux qui ne payent pas ! Fidèles à cette exigence de justice et de bon sens, nous voterons en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N193 · 2026-04-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

  17. Ce texte est un premier pas réel et utile mais la fraude ne pose pas seulement une question budgétaire, elle pose une question de confiance et d’équilibre, une question de cohésion nationale. Quand un Français honnête a le sentiment que les règles ne s’appliquent pas à tout le monde de la même façon, la solidarité nationale perd progressivement son sens. Pourquoi cotiser si d’autres contournent ? Pourquoi respecter les règles si elles ne s’imposent pas à tous ? Depuis des années, les gouvernements successifs ont traité la fraude comme un problème secondaire qu’ils ont effleuré sans jamais l’affronter réellement. Lorsque le Rassemblement national sera aux responsabilités en 2027, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella,…

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  18. Comme souvent avec vous, ce texte est insuffisant et insatisfaisant ; il manque d’ambition et de volonté politique pour redresser la situation de notre pays. Nous le voterons néanmoins car il met fin à des cloisonnements administratifs qui ne se justifient pas, prévoit de véritables sanctions, à la hauteur des faits commis, et améliore le recouvrement de l’argent volé. Les Français honnêtes méritent que cet argent leur revienne, sous la forme de services publics dignes de ce nom. Tout cela est nécessaire et attendu depuis trop longtemps ; nous aurions tort de refuser de le voter sous prétexte que c’est insuffisant. Cependant, cela ne nous satisfait pas.

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  19. Cet argent pourrait servir à sauver des maternités ou à diminuer le reste à charge pour les résidents des Ehpad, par exemple à Château-Thierry, où le centre hospitalier Jeanne de Navarre a cruellement besoin de moyens financiers et humains. Ce ne sont pas des chiffres abstraits mais de l’argent volé à ceux qui se lèvent le matin, payent leurs impôts, font confiance au système et qui, en retour, méritent que l’État les protège vraiment. Aujourd’hui, tout notre système régalien est en souffrance. Ceux qui respectent les règles ont le sentiment que d’autres peuvent tricher sans jamais craindre d’en subir les conséquences. Comment l’accepter ? Telle est la question que nos concitoyens se posent avec bon sens et beaucoup de colère, non par idéologie mais en raison d’une exigence élémentaire de justice.

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  20. C’est contre elle qu’il faut agir, ce qui suppose de se donner des moyens humains, techniques, et même technologiques, nouveaux ! La lutte contre la fraude fiscale nécessite un investissement certes coûteux mais indispensable à l’équilibre financier de notre pays. Cependant, contrairement à nos collègues d’extrême gauche, nous ne sommes pas dans la démagogie sectaire et électoraliste et nous ne sous-estimons pas les conséquences de la fraude sociale sur le contribuable français. Injuste, elle frappe la cohésion nationale au cœur. Les 13 milliards d’euros que coûte chaque année la fraude sociale à notre pays manquent à nos hôpitaux, à nos écoles, à la sécurité de nos concitoyens qui travaillent, cotisent et respectent les règles.

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  21. Dans notre pays, la fraude sociale et fiscale représenterait chaque année entre 80 et 100 milliards d’euros. Alors que vous êtes incapables d’en récupérer plus de 13 milliards par an, vous avez annoncé fièrement que ce projet de loi permettrait d’en recouvrer 20, principalement en matière de fraude sociale. Le moins que l’on puisse dire est que vous manquez d’ambition et que votre projet de loi n’est pas à la hauteur des enjeux ! En réalité, avec ce texte, vous vous attaquez bien moins à la fraude fiscale qu’à la fraude sociale ; vous êtes dans l’affichage politique au lieu d’être dans le pragmatisme, la cohérence et la recherche de résultats réels. La fraude sociale est très minoritaire puisque la fraude fiscale représente environ 90 % du phénomène frauduleux, soit 80 milliards d’euros.

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  22. J’entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur, mais, si l’on veut être efficace, il faut prendre des mesures concrètes. Certains articles vont dans le bon sens mais sans aller au bout de la logique. Il faut vraiment envoyer un message fort en ce qui concerne le trafic de stupéfiants : ceux qui vendent de la drogue à nos enfants dans la rue ne doivent pas pouvoir percevoir d’aides sociales. Celles-ci leur permettent, je le signale, d’acheter la marchandise qu’ils revendent ensuite à nos enfants – c’est intolérable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN – M. Olivier Fayssat applaudit également.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N190 · 2026-04-01 · READ THE OFFICIAL RECORD

  23. Il existe aujourd’hui un décalage, perçu très fortement par nos concitoyens : celui qui détourne sciemment des prestations financées par la collectivité peut, une fois condamné, continuer à bénéficier des mêmes dispositifs, sans qu’il y ait de conséquence spécifique sur son accès aux aides non contributives. Cette situation alimente un sentiment d’injustice et fragilise l’adhésion aux principes de solidarité nationale, laquelle repose sur un équilibre entre les droits et les responsabilités. Lorsque cet équilibre est rompu par une fraude pénalement sanctionnée, il est légitime que le législateur offre aux organismes compétents un outil proportionné et encadré pour en tirer les conséquences. Cet amendement ne rompt pas avec les principes fondamentaux : il les renforce en affirmant que la solidarité suppose le respect des règles communes.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N190 · 2026-04-01 · READ THE OFFICIAL RECORD

  24. Depuis le début de l’examen de ce texte, nous renforçons les outils de détection, aggravons les sanctions pénales et améliorons les capacités de contrôle. Ces avancées sont nécessaires, mais si nous voulons que la lutte contre la fraude sociale soit crédible, elle doit aussi comporter une dimension réellement dissuasive. L’amendement n o 554 rectifié s’inscrit dans cette logique : en cas de fraude aux prestations sociales ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive, l’organisme débiteur pourrait prononcer l’exclusion temporaire, pour une durée maximale de cinq ans, du bénéfice des prestations sociales non contributives.

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  25. Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, pour mise en cause personnelle de la présidente Marine Le Pen. Monsieur Boyard, connaissez-vous la présomption d’innocence ?

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  26. Systématiquement, l’extrême gauche défend les truands, les fraudeurs et les malfrats ! (Mme Mathilde Feld s’exclame.) Elle nous explique que les pauvres petits ne pourront pas payer leur loyer à cause de ce texte, mais comment doivent faire les honnêtes citoyens qui travaillent et qui ne peuvent pas payer leur loyer ? Eux ne peuvent pas bénéficier des aides auxquelles ils devraient avoir droit parce que, justement, vos amis les délinquants et les fraudeurs bénéficient d’aides qu’ils ne devraient pas toucher ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N190 · 2026-04-01 · READ THE OFFICIAL RECORD

  27. Une fois n’est pas coutume, suivant les mêmes principes que ceux que vient d’exposer M. le rapporteur, nous voterons en faveur de ces amendements. Il va de soi qu’une entreprise qui a fraudé ne peut bénéficier d’aides ou de subventions de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N189 · 2026-04-01 · READ THE OFFICIAL RECORD

  28. Mais si, vous allez voir, il va vous plaire ! L’amendement prévoit, pour toute personne physique ou morale coupable d’une fraude fiscale ou d’une fraude aux cotisations sociales, en état de récidive légale, l’impossibilité de bénéficier durant cinq ans de tout dispositif de crédit d’impôt ou de déduction fiscale. Cet amendement est mieux-disant que l’amendement n o 824 que vous venez d’adopter ; je n’ai donc aucun doute que, par cohérence politique, vous l’adoptiez également !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N189 · 2026-04-01 · READ THE OFFICIAL RECORD

  29. Cet amendement aura le double avantage de faire parler le cœur de M. le rapporteur et de susciter l’approbation de nos amis d’en face.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N189 · 2026-04-01 · READ THE OFFICIAL RECORD

  30. Loin d’introduire une nouvelle sanction ou de bouleverser l’économie du dispositif, nous en améliorerions l’efficacité.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N189 · 2026-04-01 · READ THE OFFICIAL RECORD

  31. En matière de prix de transfert et de structuration fiscale internationale, les obligations documentaires jouent un rôle central : elles permettent à l’administration de vérifier que les flux intragroupes ne sont pas organisés artificiellement pour déplacer des bénéfices, minorer l’assiette taxable ou dissimuler des revenus. Or, si l’amende prévue à l’article 1735 ter du code général des impôts est dissuasive, son plancher de 50 000 euros peut toutefois sembler insuffisant, compte tenu de la complexité des montages et des sommes parfois considérables qui sont en jeu, pour inciter pleinement à respecter ces obligations déclaratives. C’est pourquoi nous proposons de le porter à 100 000 euros, niveau plus adapté à la réalité de la fraude contemporaine.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N189 · 2026-04-01 · READ THE OFFICIAL RECORD

  32. Il n’est pas toujours possible de prouver que le blanchiment d’argent a été réalisé en bande organisée : en l’espèce, le code pénal présente une lacune, à laquelle mon amendement tend à apporter une réponse juridique. Il faut donc l’adopter, et je dois dire que je ne comprends pas votre position.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N189 · 2026-04-01 · READ THE OFFICIAL RECORD

  33. Il s’agit de clarifier la portée de l’aggravation votée, en identifiant explicitement l’un des cas les plus graves et les plus fréquemment rencontrés par les magistrats. Cette précision présente un double intérêt. D’une part, elle renforcerait la cohérence de notre arsenal juridique en articulant clairement la lutte contre la fraude fiscale avec la lutte contre les économies criminelles liées aux stupéfiants. D’autre part, elle sécuriserait l’interprétation judiciaire en évitant toute ambiguïté sur la volonté du législateur d’inclure ces situations dans le champ de l’aggravation.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N189 · 2026-04-01 · READ THE OFFICIAL RECORD

  34. Le narcotrafic ne repose pas uniquement sur la vente de produits illicites, il suppose également des circuits de blanchiment, des structures comptables de façade, des sociétés-écrans, des déclarations fiscales falsifiées. Autrement dit, il s’appuie sur des artifices fiscaux et comptables destinés à donner une apparence de légalité à des revenus parfaitement illégaux. L’amendement n o 546 vise simplement à compléter l’alinéa 5 de l’article 19 afin que l’aggravation s’applique également lorsque l’infraction fiscale a pour objet de dissimuler des revenus provenant d’un trafic de stupéfiant. Il ne s’agit pas de créer une nouvelle infraction, il ne s’agit pas non plus d’introduire une peine supplémentaire.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N189 · 2026-04-01 · READ THE OFFICIAL RECORD

  35. L’article 19 tend à renforcer de manière significative les sanctions applicables en matière de fraude fiscale aggravée, et nous souhaitons naturellement que notre droit pénal s’adapte à la sophistication croissante des mécanismes de dissimulation. Toutefois, il nous apparaît nécessaire d’apporter une précision rédactionnelle qui, loin de bouleverser l’économie du texte, en sécurise l’interprétation et en renforce la cohérence. Les services d’enquête et de juridiction sont aujourd’hui confrontés à une réalité que chacun connaît : une part croissante des montages fiscaux frauduleux n’ont pas seulement pour finalité l’évasion ou l’optimisation illicite, ils servent aussi à la dissimulation de revenus issus de l’activité criminelle, du trafic de stupéfiants en particulier.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N189 · 2026-04-01 · READ THE OFFICIAL RECORD

  36. Ces instruments sont nécessaires, mais il manque une possibilité qui serait pourtant cohérente : permettre au juge, lorsqu’il condamne une fraude caractérisée, de prononcer à titre complémentaire une interdiction temporaire de bénéficier d’aides publiques et de prestations sociales. L’amendement que nous proposons vise à insérer dans le code pénal un nouvel article afin de donner aux juridictions cette faculté, sans automaticité et suivant l’appréciation du juge, dans le respect des principes d’individualisation et de proportionnalité des peines. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N189 · 2026-04-01 · READ THE OFFICIAL RECORD

  37. Le droit pénal prévoit des amendes, des peines d’emprisonnement, des majorations, des confiscations.

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  38. Lorsqu’un individu détourne des aides publiques ou se soustrait délibérément à ses obligations fiscales, il ne lèse pas une abstraction administrative, il porte atteinte à l’ensemble des contribuables et à ceux qui respectent les règles.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N189 · 2026-04-01 · READ THE OFFICIAL RECORD

  39. Au-delà du renforcement des sanctions financières et pénales prévues dans ce texte, il nous paraît essentiel de nous interroger sur la cohérence de notre système de réponse à la fraude. La fraude aux prestations sociales et la fraude fiscale ne sont pas des infractions anodines. Elles portent atteinte au pacte de solidarité nationale, selon lequel chacun contribue selon ses moyens et bénéficie selon ses droits.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N189 · 2026-04-01 · READ THE OFFICIAL RECORD

  40. Je n’ai absolument jamais été condamné, ni même accusé de quoi que ce soit. Vous êtes une menteuse. Je vous demande de retirer vos propos et de présenter des excuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N188 · 2026-03-31 · READ THE OFFICIAL RECORD

  41. Sur celui de l’article 70, alinéa 3, relatif à la mise en cause personnelle. La collègue Feld vient d’affirmer que j’avais été jugé pour détournement de fonds. Désolé, chère collègue, c’est totalement faux !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N188 · 2026-03-31 · READ THE OFFICIAL RECORD

  42. …et nous faire croire qu’il suffirait de légaliser le cannabis pour résoudre le problème. Eh bien non, cela ne fonctionne pas ainsi. Cela n’a jamais marché dans les pays où le cannabis a été légalisé – heureusement qu’il ne l’est pas en France. Nous serons toujours là pour nous battre contre cette fausse idée que la légalisation règle les problèmes.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N188 · 2026-03-31 · READ THE OFFICIAL RECORD

  43. Ce sont toujours les mêmes orateurs, comme M. Bernalicis ou Mme Arrighi, qui viennent défendre les narcotrafiquants…

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N188 · 2026-03-31 · READ THE OFFICIAL RECORD

  44. Vous les avez défendus pendant tout l’examen du texte sur le narcotrafic.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N188 · 2026-03-31 · READ THE OFFICIAL RECORD

  45. …se situent les grands défenseurs des dealers et des mafias.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N188 · 2026-03-31 · READ THE OFFICIAL RECORD

  46. Il vise à permettre à Tracfin de transmettre aux organismes débiteurs de prestations sociales les informations strictement nécessaires à la détection d’incohérences manifestes entre les ressources déclarées par un allocataire et ses dépenses ou acquisitions. Je remarque qu’à chaque fois que nous parlons de narcotrafiquants et de lutte contre la drogue, à l’extrême gauche de l’hémicycle…

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  47. Monsieur le ministre, nous parlons de la fraude sociale et de la fraude fiscale. Je n’irai pas sur le terrain de M. Boyard en disant que cela représente 1,50 euro ou 2 euros. Toutefois, je le répète, il faut se donner les moyens de lutter efficacement contre la fraude fiscale et la fraude sociale. Vos amis socialistes n’ont pas fait mieux, vous ne faites pas mieux non plus. Il faudra effectivement attendre 2027 et un gouvernement Rassemblement national pour véritablement créer un budget avec un ministère de la lutte contre la fraude. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N186 · 2026-03-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

  48. Par contre, vous, vous les avez mis au pouvoir (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) ; vous avez fait élire leurs députés – par deux fois. Donc vous êtes des Tartuffe, je le répète, mais vous êtes pris une fois de plus la main dans le sac, parce que c’est tellement vrai et tellement vérifiable que vous ne pouvez pas dire le contraire.

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  49. Nous n’avons jamais voté le budget présenté par M. Bayrou, désolé de vous le dire, ou par n’importe quel autre gouvernement de la Macronie. Là encore, vous dites n’importe quoi.

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  50. Monsieur Boyard, le « deux poids, deux mesures » est chez vous, pas chez nous. Nous n’avons jamais appelé, nous, à voter pour Emmanuel Macron – nous ne l’avons jamais porté à l’Élysée.

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