Jocelyn Dessigny
RN · France
“Vous avez évoqué à juste titre la prostitution des enfants mineurs confiés à l’ASE. Je rappelle que 11 000 victimes d’exploitation sexuelle en France sont des mineurs de moins de 15 ans, et on sait que les enfants de l’ASE sont bien plus nombreux que les autres à être touchés par ce fléau.”
“Il vise à rétablir une exigence minimale de préparation pour les personnes qui assurent un accueil relais. Nous savons tous que l’aide sociale à l’enfance manque cruellement de solutions d’accueil.”
“L’article 4 bis va dans le bon sens. Il traite d’un sujet très concret, celui de l’évaluation des demandes d’agrément des assistants familiaux. Aujourd’hui, notre pays manque cruellement de familles d’accueil, alors même que les besoins ne cessent d’augmenter.”
“S’il ne s’agit pas de relativiser cette exigence, il faut souligner qu’une famille d’accueil ne peut pas être évaluée uniquement sur des critères matériels.”
“Par notre amendement, nous n’entendons pas imposer aux assistants familiaux chargés de l’accueil relais la formation longue qui est suivie par les assistants familiaux classiques ; nous proposons seulement qu’ils suivent un stage de préparation court, adapté à l’accueil relais. C’est une mesure de bon sens.”
“Il faut éviter qu’une logique purement administrative écarte des candidats qui pourraient offrir à un enfant un cadre stable et affectueux. Notre position est simple : élargir le vivier des assistants familiaux, oui, mais toujours avec sérieux, contrôle et exigence. C’est dans cet esprit que nous voterons l’article 4 bis .”
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“D’abord, il prévoit que les peines prévues par l’article 18 soient pleinement applicables lorsque des droits, aides ou prestations obtenues par escroquerie ont été utilisés pour financer un trafic de stupéfiants, ou une opération de blanchiment de capitaux en lien avec ces infractions. Il s’agit d’introduire une aggravation spécifique lorsque la fraude sociale devient un maillon d’une chaîne criminelle plus large.”
“Les services d’enquête le constatent régulièrement : les prestations obtenues frauduleusement peuvent servir à financer une activité de narcotrafic, à constituer des fonds de roulement, à couvrir des dépenses logistiques ou à dissimuler l’argent issu d’infractions graves. Dans de telles hypothèses, nous ne sommes plus face à une simple escroquerie aux aides publiques, mais face à un mécanisme de financement indirect de réseaux criminels, qui fragilise l’ordre public, déstabilise certains territoires et alimente une économie parallèle violente et structurée. Le présent amendement vise à tirer les conséquences de cette réalité.”
“L’article 18 vise à renforcer les sanctions applicables en matière d’escroquerie aux prestations sociales. Nous partageons naturellement l’objectif de mieux réprimer ces comportements qui portent atteinte à la solidarité nationale. Cependant, si nous voulons un droit pleinement cohérent avec la réalité des circuits criminels actuels, nous devons reconnaître que certaines fraudes ne relèvent plus simplement du détournement opportuniste de prestations mais s’inscrivent dans une logique beaucoup plus structurée, dans laquelle l’argent public détourné devient une ressource financière pour la criminalité organisée. Il existe désormais une porosité manifeste entre fraude sociale, blanchiment de capitaux et trafic de stupéfiants.”
“La criminalité organisée ne peut être traitée comme une fraude isolée ; elle nécessite des moyens d’enquête renforcés et des sanctions adaptées. Refuser l’aggravation des peines, c’est envoyer le signal extrêmement problématique de l’affaiblissement volontaire de la réponse pénale face aux réseaux structurés, notamment face au narcotrafic. Nous assumons une position simple : plus l’infraction est organisée, plus la réponse doit être ferme. Il ne s’agit pas d’empiler des peines, mais de protéger l’argent public et de défendre la justice sociale. L’article 18 ne crée pas une dérive pénale, il crée une cohérence pénale. Dans la lutte contre les escroqueries en bande organisée, contre le crime organisé et contre le narcotrafic, la fermeté n’est pas un excès mais une nécessité.”
“L’article 18 vise à sanctionner plus sévèrement les escroqueries commises en bande organisée. Il ne s’agit pas ici d’erreurs administratives ou d’irrégularités marginales, mais de réseaux structurés, organisés, parfois transnationaux, qui exploitent les failles du système pour détourner des prestations sociales, des aides publiques ou des dispositifs fiscaux. Ce sont des escroqueries massives, préméditées et coordonnées. L’article 18 adapte la réponse pénale à cette réalité : il aggrave les peines lorsque l’escroquerie est commise en bande organisée pour prendre en considération la gravité des faits et le caractère structuré des réseaux. Certains, à gauche, proposent de le supprimer purement et simplement. Les mêmes qui ont défendu hier les narcotrafiquants défendent aujourd’hui les escrocs et les fraudeurs.”
“Je demande une suspension de séance de dix minutes. Ce n’est pas possible de travailler dans ces conditions.”
“En revanche, lorsqu’il est question de fraude, tout le monde doit être logé à la même enseigne. Tout à l’heure, vous avez soutenu un amendement qui permettait aux entreprises disposant de la trésorerie nécessaire de payer moins en cas de paiement immédiat – nous ne nous y sommes pas opposés, ce qui prouve notre démarche constructive. Je ne vois pas pourquoi elles ne devraient pas contribuer davantage quand elles en ont la possibilité, puisqu’il s’agit bien d’entreprises qui fraudent, car on ne parle pas de grandes entreprises, mais d’entreprises fraudeuses. Nous voterons contre le premier amendement, mais j’attends votre réponse. Nous verrons si nos collègues seront plus nombreux au moment du vote ; en attendant, nous n’excluons pas de nous rallier, pour une fois, à la position de M. Boyard et, peut-être, de faire adopter ses amendements.”
“Il faudrait que vous passiez un coup de fil au premier ministre pour lui expliquer la situation. On compte trois députés de la majorité ; aucun député du groupe Droite républicaine n’est présent. (Exclamations sur les bancs des commissions.) Excusez-moi, j’ai négligé les rapporteurs, mais sans eux, nous ne siégerions pas du tout. Monsieur le ministre, est-il vraiment raisonnable de poursuivre les débats dans ces conditions ? J’en viens aux amendements. Tout à l’heure, vous nous avez accusés de nous attaquer aux grandes entreprises. Je tiens à vous rassurer : nous n’avons absolument rien contre elles. Au contraire, nous considérons qu’elles sont un atout pour le pays, comme les petites entreprises, au même titre que l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille.”
“Tout d’abord, je rejoins les propos de M. Boyard, une fois n’est pas coutume. Monsieur le ministre, pensez-vous qu’il soit raisonnable de débattre d’un sujet aussi grave que celui des fraudes alors que nous sommes douze députés présents dans l’hémicycle ?”
“Et ça nous fait mal ! (Sourires sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Les activités illicites, c’est quoi, à votre avis ?”
“Je suis toujours stupéfait par la capacité de La France insoumise à nous présenter sans vergogne des amendements pour défendre les trafiquants de drogue ! Bravo ! Franchement, on ne peut pas faire mieux ! Le texte prévoit que les personnes bénéficiant de revenus illicites liés au narcotrafic et aux trafics en tous genres se verront retirer leurs allocations chômage à proportion de ces revenus illicites – en effet, pour certains, le trafic de drogue est un travail dont ils vivent très bien –, mais vous, vous voulez les protéger ! J’ose espérer que vous le savez : d’après l’Office français antistupéfiants (Ofast), un point de deal représente à peu près 80 000 euros par jour de chiffre d’affaires. Et vous nous dites qu’il ne faudrait quand même pas retirer 500 euros aux pauvres petits trafiquants de drogue sur leurs allocations chômage !”
“En revanche, j’en profite pour rappeler à M. Léaument la date de dépôt de notre proposition de loi… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)”
“J’interviens sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, pour mise en cause personnelle, puisque M. Léaument nous traite de xénophobes, ce que nous ne sommes pas.”
“Nous soutiendrons l’amendement de Mme Feld, qui nous paraît mieux rédigé que celui de M. Labaronne. J’en profite pour donner à M. Léaument une dernière explication au sujet de notre proposition de loi – en espérant qu’il finira par en comprendre le sens : si le dispositif s’arrête au 1 er janvier 2027, ce n’est pas en raison de l’élection présidentielle, mais parce qu’il est prévu pour durer cinq ans et que la proposition de loi a été déposée en 2022. Je remercierai notre collègue de bien vouloir, à l’avenir, lire les propositions du Rassemblement national en entier.”
“Je suis désolé de vous le dire, mais quand une entreprise doit augmenter les salaires de tous les salariés au smic, elle refuse dans 90 % des cas d’augmenter les salaires des autres – tout simplement parce qu’elle n’en a plus les moyens. Vous condamnez donc tous ceux qui gagnent un salaire même légèrement supérieur au smic au bénéfice des autres. Nous ne sommes pas d’accord avec vous : pour notre part, nous voulons obtenir l’augmentation de tous les salaires de l’entreprise, cela en l’accompagnant intelligemment et en l’exonérant de cotisations sur l’augmentation. C’est la petite différence que vous n’avez pas vue ou pas voulu voir !”
“Je vous expliquerai plus précisément de quoi il est question dans cette proposition de loi : soit vous ne l’avez pas lue correctement, soit vous faites semblant de ne pas comprendre. L’exonération de cotisation patronale se fait sur les 10 % d’augmentation, pas sur l’intégralité du salaire ! Cela signifie que quelqu’un qui gagne actuellement 1 500 ou 1 700 euros et qui a obtenu une augmentation de 10 % de son salaire touche 10 % de son salaire net en plus à la fin du mois. Une fois de plus, vous vous ridiculisez en disant n’importe quoi.”
“Monsieur Léaument, si vous le souhaitez, nous pouvons nous retrouver pour un petit rendez-vous en tête-à-tête. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pierre Pribetich s’exclame aussi.)”
“…parce que les entreprises n’auraient plus les moyens de les augmenter ! La seule à avoir formulé une véritable proposition pour augmenter les salaires de l’intégralité des salariés d’une entreprise – et pas seulement ceux qui gagnent le smic –, c’est Marine Le Pen dans son programme pour l’élection présidentielle de 2022. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Plus le smic augmente, plus les salariés qui ont fait des études et qui gagnent un peu plus voient leurs salaires stagner et être rattrapés. Nous, ce que nous voulons, c’est non seulement que les personnes au smic aient un meilleur salaire, mais aussi que tous les autres salariés gagnent davantage.”
“Non. Vous voulez augmenter le smic, mais vous feriez ainsi stagner tous les salaires légèrement supérieurs,…”
“Madame, je vous ai laissée parler ; il me serait agréable de ne pas être interrompu sans arrêt. Si on ne tient pas compte des besoins, les entreprises ne trouvent pas de main-d’œuvre et quittent le bassin d’emploi, ce qui crée davantage de chômage et forme un cercle vicieux. Pour en revenir aux salaires, en réalité, vous et votre groupe ne souhaitez pas les augmenter.”
“Nous soutenons l’amendement du gouvernement : il est nécessaire de mieux s’assurer de la bonne tenue des formations et de mieux contrôler les organismes de formation. Pour répondre à M. Léaument, je rappelle que l’allocation chômage s’appelle l’ARE – l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi. Or, pour retourner à l’emploi, il faut bien souvent se former aux métiers dont le bassin d’emploi a besoin. Voilà notre point de désaccord : à gauche, vous nous expliquez depuis trente ou quarante ans que chacun doit faire le métier qu’il souhaite et dont il rêve ; quant à nous, nous partons du principe qu’il faut, certes, que chacun exerce un métier qu’il aime, mais qu’il faut également tenir compte des besoins. Cette réciprocité est nécessaire.”
“Nous nous opposerons à votre amendement, car l’exigence qu’il tend à supprimer n’est ni petite, ni mesquine, ni ridicule, mais s’appelle le respect – le respect d’un contrat, le respect de l’argent public qui est versé par fraternité, afin d’aider ceux qui ont besoin d’être formés pour retrouver un emploi. Je rappelle que ces personnes qui manquent d’assiduité, qui ne se présentent pas et qui font échouer les formations nuisent à ceux qui respectent le contrat, qui veulent être formés et qui ont réellement besoin d’une formation pour trouver un emploi. Elles prennent également la place d’autres personnes, qui auraient bien voulu suivre la formation pour trouver un emploi. Il s’agit d’un contrat social, qu’il faut respecter. Sinon, on paye.”
“À propos de personnes qui ne viennent pas pendant la formation, qui ne se présentent pas le jour de la certification, parce qu’elles ont autre chose à faire, qu’elles n’en ont pas envie, que la formation ne les intéresse plus, connaissez-vous le pourcentage de ceux qui la suivent jusqu’au bout ? Pour certaines formations, il est parfois inférieur à 50 %. Or, pour constituer un groupe, il faut au moins dix personnes. Nous parlons donc de formations qui vont coûter environ 100 000 euros. Par conséquent, je suis désolé, mais l’assiduité, c’est important. Et contraindre les personnes qui entament une formation à la suivre jusqu’au bout me semble bien le minimum qu’on puisse leur demander.”
“Une formation de 450 heures coûte en moyenne 10 000 euros par participant. Une partie de cette somme est financée par l’entreprise, une autre par des aides de l’État. Il peut arriver qu’une personne au chômage à qui on propose une formation pour trouver un emploi, qui s’y présente et qui va au bout de la formation, rate l’examen. Nous ne sommes pas tous surdoués : cela peut arriver. Cependant, ce n’est pas de ce genre de situation qu’il est question ici, monsieur Léaument, mais bien de personnes qui ne respectent pas le contrat social qui les lie aux organismes de formation et à l’État.”
“J’ai l’impression que cela ne choque pas MM. les ministres. J’aimerais néanmoins savoir ce que nous comptons faire : allons-nous prolonger cette mascarade ou parler sérieusement de la poursuite de l’examen de ce texte ? Vous savez que nous estimons son contenu prioritaire : il fait partie du programme de Marine Le Pen et de Jordan Bardella.”
“Je vais essayer de m’appuyer sur le bon article ! Ce rappel se fonde sur l’article 100, alinéa 1, relatif au traitement des amendements. Nous venons de voter un amendement qui ne requérait pour être adopté qu’une majorité de 22 voix, alors que nous sommes 577 !”
“Nous en prenons acte et nous le voterons mais j’espère que vous allez continuer dans ce sens, donner plus de moyens aux CFA et accompagner les chambres de métiers et de l’artisanat, afin qu’ils puissent former convenablement les apprentis qui seront, demain, les forces vives de notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Combien de jeunes ont-ils vécu, avant la fin de leur cursus, la fermeture du centre où ils étaient en formation – et où ils avaient parfois été envoyés par ce que l’on appelait alors Pôle emploi –, se retrouvant démunis, avec à la clef une perte sèche de tout l’argent public investi ? Cela s’est produit des centaines de fois et cela se produit encore aujourd’hui. Vous présentez un amendement visant à amoindrir ce phénomène. Fort bien, mais peut-être aurait-il fallu s’appuyer en amont sur les organismes existants. Les centres de formation d’apprentis (CFA) font un travail extraordinaire depuis des décennies et ils se sont tous vu retirer une partie de leurs apprenants au profit d’organismes qui, eux, n’ont pas travaillé correctement. La libéralisation de la formation est un échec, que vous reconnaissez par cet amendement.”
“Nous allons voter votre amendement parce qu’il va dans le bon sens. Mais comment en est-on arrivé là ? Pourquoi tous ces organismes de formation trichent-ils, fraudent-ils, tandis que les apprentis et les stagiaires sont en difficulté ? Parce qu’il y a quelques années, vous avez voulu libéraliser entièrement le système de formation. Vous avez ouvert des budgets supplémentaires et permis la création de multiples organismes de formation, ce qui est très bien sur le principe. Le problème, c’est que vous n’avez pas vérifié leurs antécédents et que vous ne vous êtes pas assurés qu’ils disposaient des compétences requises pour assurer leurs missions.”
“Monsieur le rapporteur pour avis, pour revenir sur cet article, on ne peut pas parler de surtransposition. Si le travail est fait et envoyé à une personne, il peut l’être à une deuxième. En revanche, vous avez dit quelque chose d’intéressant : la DAC 6 est une directive européenne. Si demain elle est abrogée mais que la mesure est inscrite dans le droit français, nous sommes assurés qu’elle sera toujours appliquée. L’article ne prévoit pas de sanctions ? Je vous invite à déposer un amendement – que nous voterons – pour faire en sorte qu’il y ait une amende.”
“Je vais peut-être vous apprendre quelque chose, monsieur Léaument : le Medef ne représente pas que les entreprises du CAC40. Dans nos territoires, les représentants locaux du Medef organisent des réunions avec des entreprises de moins de cinquante salariés. Le Medef de Soissons, par exemple, ne représente pas tant des multinationales que des petites entreprises, qui cherchent, elles aussi, à se concentrer sur les besoins du territoire et à faire valoir leurs intérêts. Il n’y a aucune honte à travailler avec le Medef. Si, à l’avenir, vous preniez contact avec lui, il se pourrait que vous partagiez des points communs ; peut-être même parviendriez-vous à travailler avec lui, comme il nous arrive aussi de travailler avec la CGT. On peut travailler et parler avec tout le monde, il n’y a aucune honte à cela.”
“La coupe de cheveux de M. Léaument montre qu’il n’a pas de problèmes financiers. Je suis ravi pour lui.”
“L’article 9 octies vise à ce que le fisc soit informé lorsqu’une entreprise transfère son siège social ou ses comptes dans un paradis fiscal. C’est bien la moindre des choses qu’il sache où va l’argent qui devrait normalement lui revenir. Si les entreprises envoient leur argent dans des paradis fiscaux, il est bien normal que l’État le sache à l’avance. Nous soutiendrons donc cet article et nous opposerons aux amendements de suppression. Personnellement, le fait que les soutiens du gouvernement ou la droite élaborent des amendements avec le Medef ne me pose aucun problème. J’imagine, monsieur Léaument, que vous ne voyez aucune objection à travailler vous-mêmes vos propositions avec la CGT ou d’autres syndicats.”
“Monsieur le rapporteur pour avis, vous m’avez répondu que demander aux entreprises une nouvelle déclaration les contraindrait à faire du double reporting . Pourtant, le demander aux salariés ne gêne personne. Lorsqu’il s’agit d’imposer aux salariés de déclarer, chaque jour, à quel endroit ils sont allés et ce qu’ils ont fait, lorsqu’on met des traceurs GPS dans les véhicules d’entreprise, cela ne choque personne. Je ne vois pas en quoi cela serait gênant s’agissant des entreprises ; il leur suffira d’ajouter une adresse à la liste des destinataires de leur courriel de déclaration. Si elles remplissent déjà leurs obligations déclaratives, la double déclaration alourdira à peine cette démarche ; ce n’est pas, comme vous l’avez suggéré, une lourdeur administrative extraordinaire – ni une surtransposition.”
“Monsieur le rapporteur pour avis, le président Coquerel a raison : il faudrait effectivement savoir qui, à la DGFIP, vous a répondu qu’il n’y avait pas de besoin opérationnel et comprendre pourquoi on vous a fait cette réponse. Peut-être manquent-ils de moyens techniques et humains pour faire un véritable travail de contrôle des entreprises qui fraudent ? Peut-être faudrait-il augmenter le nombre de contrôleurs si l’on veut qu’ils identifient les entreprises qui fraudent et qu’ils récupèrent l’argent qui manque cruellement dans les caisses de l’État, plutôt que de dire qu’on a déjà les informations nécessaires ! Si les contrôleurs les reçoivent directement dans leurs fichiers, on gagnera du temps.”
“Je vous ai laissée parler, alors laissez-moi parler, vous êtes gentille. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Demain, nous serons encore moins nombreux – il y a peu de chances que nous soyons même une trentaine – mais il semblerait que Matignon ait demandé que l’examen du texte soit terminé avant la suspension des travaux. Pouvez-vous le confirmer, monsieur le ministre ? Si vous comptez prolonger les débats samedi, il faut nous le dire tout de suite, car il risque de n’y avoir personne. Soyez clair et transparent avec la représentation nationale, c’est la moindre des choses ! J’en reviens à l’article. Pourquoi vouloir le supprimer ? Voulez-vous empêcher la DGFIP de disposer d’informations complémentaires ?”
“Tous les présidents de groupe ont demandé que ce texte ne soit pas examiné cette semaine, parce que nous n’avons pas le temps d’y travailler correctement. Nous sommes à peine une cinquantaine dans l’hémicycle ! Malgré tout, le premier ministre a insisté pour inscrire le texte à l’ordre du jour.”
“Je souscris aux propos du président Coquerel : les conditions d’examen du texte sont déplorables.”
“Il faut aller chercher l’argent dans les entreprises qui fraudent.”
“Monsieur le ministre, votre texte est, dans son ensemble, plutôt positif – nous votons d’ailleurs pour l’adoption de ses articles –, mais il manque d’ambition. Vous avez dit hier à la tribune, lors de sa présentation, que vous espériez récupérer chaque année 1 à 2 milliards d’euros, mais il y a 14 à 15 milliards de fraude avérée et 60 à 80 milliards de fraude estimée. Cet article permet d’identifier, parmi les entreprises qui fraudent, les filiales et les maisons mères à l’étranger ; les fonctionnaires du fisc ont besoin de leur adresse de domiciliation dans les autres pays. Ce sera donc sans doute le seul article que nous soutiendrons avec nos camarades de gauche.”
“Essayons de revenir à un débat sérieux et à des interventions plus constructives que celle que nous venons d’entendre. Monsieur le rapporteur, vous répétez que l’objectif est de lutter contre la fraude organisée plutôt que contre des comportements individuels. J’insiste donc sur l’intérêt de l’amendement, qui autoriserait la recherche de données en cas de risque avéré de fraude organisée. C’est une manière de protéger les données de tout le monde. Quant à vous, monsieur Clouet, vous n’êtes pas plus nombreux que nous, alors à votre place, j’éviterais les remarques.”
“Sans un tel outil, les mécanismes de contrôle seraient affaiblis, les versements indus maintenus et, à terme, la charge serait reportée sur les assurés, soit par une uniformisation prudente des garanties, soit par une hausse des cotisations. La mesure que nous proposons est donc de nature à protéger à la fois les données de santé et le pouvoir d’achat des assurés. C’est une mesure d’équilibre, de responsabilité et d’efficacité.”
“Il vise à établir un équilibre entre les exigences de lutte contre la fraude en matière de santé et la protection des données sensibles. Certaines fraudes, notamment en optique, en dentaire ou concernant les dispositifs médicaux, reposent sur des facturations abusives ou des détournements de plafonds conventionnels. Sans accès aux prescriptions et aux documents justificatifs, les organismes complémentaires ne peuvent pas vérifier la réalité des actes facturés. Toutefois, cet accès ne doit être ni généralisé ni automatisé. C’est pourquoi nous proposons que les organismes ne puissent intervenir qu’en présence d’indices sérieux de fraude et dans le cadre d’une procédure formalisée de contrôle interne strictement limitée aux données nécessaires. Il s’agirait d’un accès ciblé, proportionné et encadré.”
“Nous voterons l’amendement défendu par M. Coquerel car, s’il faut lutter contre la fraude, il est aussi nécessaire de protéger les données personnelles. Nous parlons de données médicales qui seront transmises à des assureurs. Il faut faire en sorte qu’elles ne puissent pas être utilisées ultérieurement, notamment dans un but commercial. Le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) impose d’encadrer cette transmission.”
“L’enjeu est aussi économique : si les organismes ne peuvent pas contrôler efficacement certaines pratiques, les versements indus se maintiendront. À terme, deux conséquences sont possibles : une uniformisation prudente des garanties, au détriment des assurés bénéficiant de couvertures renforcées ; une augmentation des cotisations pour compenser les pertes liées à la fraude. Dans les deux cas, les assurés supporteraient indirectement la charge. L’amendement vise donc à préserver un équilibre : protéger les données de santé, tout en garantissant l’efficacité des contrôles et la soutenabilité du système.”
“Sans cet accès ciblé, les contrôles deviennent théoriques : il est dès lors impossible de vérifier le respect des plafonds réglementaires et conventionnels, notamment en matière d’optique, de soins dentaires ou de dispositifs médicaux, où des fraudes sont documentées. Notre amendement ne remet pas en cause le principe de regroupement des données ; il introduit une possibilité encadrée – les données peuvent être regroupées ou détaillées lorsqu’elles sont strictement nécessaires à la prévention, à la détection et à la caractérisation d’une fraude. Il s’agit d’un mécanisme proportionné, activé uniquement lorsqu’un besoin le justifie. L’amendement précise également que cet accès ne pourra pas être utilisé à des fins commerciales, de segmentation ou de tarification individuelle – il s’agit exclusivement d’un outil antifraude.”
“Ce texte prévoit que certaines données transmises aux organismes complémentaires soient regroupées. Cette logique répond à un objectif légitime de protection des données de santé, que nous partageons pleinement. Toutefois, en pratique, un excès d’agrégation peut rendre impossible la détection de certaines fraudes caractérisées. Lorsque des indices sérieux apparaissent – dépassements répétés, facturations atypiques, incohérences entre plafonds et actes conventionnels –, les organismes doivent pouvoir disposer des éléments détaillés nécessaires à la vérification des actes facturés, selon des modalités strictement encadrées.”
“Vous n’avez pas appelé à voter Emmanuel Macron peut-être ?”
“Il convient d’adopter une politique volontaire sur ce sujet : aux 14 milliards de fraude sociale avérée s’ajoutent 70 à 80 milliards, voire 100 milliards d’euros, de fraude fiscale estimée. Nous avons besoin de connaître précisément les montants en jeu, afin de pouvoir mener une véritable politique de lutte contre la fraude sociale et fiscale.”