Jocelyn Dessigny
RN · France
“Vous avez évoqué à juste titre la prostitution des enfants mineurs confiés à l’ASE. Je rappelle que 11 000 victimes d’exploitation sexuelle en France sont des mineurs de moins de 15 ans, et on sait que les enfants de l’ASE sont bien plus nombreux que les autres à être touchés par ce fléau.”
“Il vise à rétablir une exigence minimale de préparation pour les personnes qui assurent un accueil relais. Nous savons tous que l’aide sociale à l’enfance manque cruellement de solutions d’accueil.”
“L’article 4 bis va dans le bon sens. Il traite d’un sujet très concret, celui de l’évaluation des demandes d’agrément des assistants familiaux. Aujourd’hui, notre pays manque cruellement de familles d’accueil, alors même que les besoins ne cessent d’augmenter.”
“S’il ne s’agit pas de relativiser cette exigence, il faut souligner qu’une famille d’accueil ne peut pas être évaluée uniquement sur des critères matériels.”
“Par notre amendement, nous n’entendons pas imposer aux assistants familiaux chargés de l’accueil relais la formation longue qui est suivie par les assistants familiaux classiques ; nous proposons seulement qu’ils suivent un stage de préparation court, adapté à l’accueil relais. C’est une mesure de bon sens.”
“Il faut éviter qu’une logique purement administrative écarte des candidats qui pourraient offrir à un enfant un cadre stable et affectueux. Notre position est simple : élargir le vivier des assistants familiaux, oui, mais toujours avec sérieux, contrôle et exigence. C’est dans cet esprit que nous voterons l’article 4 bis .”
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“Pour rebondir sur ce que vient de dire M. Cazeneuve et en complément de ce que j’ai dit tout à l’heure, nous ne sommes pas, à part certains, dans cet hémicycle, contre le transfert de données d’un organisme public à un autre, mais nous avons besoin de garanties de sécurité.”
“L’Assemblée ou le gouvernement doivent se saisir de cette question et lancer un grand plan de sécurisation des données pour que nos concitoyens aient de nouveau confiance dans les services de l’État – cela nous évitera de perdre beaucoup de temps à discuter comme nous le faisons aujourd’hui. Rendez-vous compte qu’à cause du manque de sécurisation, nous n’avons même plus confiance lorsque des données sont transmises d’un service de l’État à un autre.”
“…mais ce n’est pas grave, cela arrive ! Il est nécessaire de sécuriser les fichiers. Les fuites sont beaucoup trop nombreuses. Nous avons parlé de celle qui s’est produite concernant des données médicales mais je rappelle qu’en octobre dernier, des données du fichier SIA – le système d’information sur les armes –, relatives à la détention d’armes par des particuliers, ont été piratées. C’est assez grave car des données comprenant le nombre d’armes, leur catégorie et l’adresse de leur détenteur se retrouvent dans la nature, ce qui expose un très grand nombre de concitoyens à des risques de cambriolage, de vol et d’agression.”
“Nous voulons bien travailler pour faire en sorte que les différentes missions de l’État continuent d’être exercées au sein des ministères, encore faudrait-il pouvoir supprimer certaines agences. D’autre part, s’agissant des transferts de données, je suis d’accord avec M. Boyard – décidément, aujourd’hui, je suis souvent d’accord avec la gauche…”
“Monsieur Peu, nous sommes attachés, comme vous, aux services de l’État. Nous préférons qu’ils exercent leurs missions directement plutôt que de voir se multiplier des agences responsables de la dégradation du fonctionnement de l’État. D’ailleurs, monsieur le ministre, il va bien falloir agir en la matière car je rappelle que l’on compte 1 200 agences qui coûtent chaque année 80 milliards à l’État. Or rien n’est fait pour réduire leur nombre. Monsieur Peu, il serait bon que, dans vos rangs, vous fassiez preuve de cohérence. Car, dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique, nous avons formulé plusieurs propositions visant à supprimer les agences qui ne sont pas nécessaires. Or aucun de vos collègues n’est au rendez-vous pour soutenir ce type de mesure.”
“…et empêcher ainsi notre assemblée de voter sur des mesures visant à permettre la transmission de fichiers d’une administration à une autre. Car, je le répète, il n’est pas question de données personnelles qui risqueraient d’être dévoilées. Elles ne sont pas transférées à des entreprises mais à des organismes d’État comme les douanes ou la DGFIP. Or il me semble que nous pouvons faire confiance aux services de l’État. Si vous ne leur faites pas confiance, c’est grave, mais c’est un autre problème. De notre côté, nous continuerons à soutenir tous les dispositifs permettant de transmettre des données aux services qui en ont besoin pour lutter efficacement contre la fraude. C’est pourquoi nous voterons pour cet article.”
“Vous partez d’un fait divers pour essayer d’en faire une généralité…”
“Ce texte vise à permettre aux services de l’État de mener un travail plus cohérent et efficace en matière de fraude sociale et fiscale. À mon grand désarroi, le second aspect est moins développé que le premier mais après tout, ce n’est pas nous qui rédigeons les projets de loi. Nous pourrions, comme nos collègues de gauche, passer notre temps à exprimer des regrets mais il faut faire avec ce qu’on a – en l’occurrence, nous sommes là pour examiner un texte et non pour faire des suppositions ou exprimer nos souhaits, nos désirs. Depuis tout à l’heure, je me demande pourquoi vous vous entêtez à discuter d’un reportage diffusé au 20 heures de France 2. Certes, une entreprise privée a été victime d’une fuite de données, mais Mme la ministre a répondu que le nécessaire était fait pour y remédier. Basta, point barre, passons à autre chose !”
“Nous sommes au cœur du problème du narcotrafic et une fois de plus, ils refusent une mesure qui permettrait d’enrayer le fléau du trafic de drogue, lequel tue tous les jours et met des femmes sur le trottoir. Manifestement, les trafiquants bénéficient ici de soutiens ou tout du moins de protecteurs qui empêchent l’État et les forces de l’ordre d’agir concrètement.”
“Au Rassemblement national, nous ne sommes pas du tout surpris par l’amendement de suppression déposé par les députés de l’extrême gauche : ils l’avaient déjà fait en commission, dans la suite logique de leurs prises de position contre la loi relative au narcotrafic. Ils soutenaient déjà, à l’époque, les narcotrafiquants en s’opposant à toutes les mesures qui permettraient de les combattre efficacement, et ils les défendent à nouveau aujourd’hui en appelant à supprimer un article qui prévoit d’autoriser les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires à transmettre aux administrations fiscales et douanières des informations issues de leurs enquêtes utiles à un contrôle.”
“L’article 1 er tend donc à renforcer la cohérence de l’action publique et à permettre que les informations déjà légalement recueillies puissent produire pleinement leurs effets dans le respect du contrôle judiciaire. Il s’agit d’une mesure de bon sens et d’efficacité, que nous soutiendrons.”
“Le texte propose de lever ces rigidités en autorisant, sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d’instruction, la transmission d’informations et de documents aux services fiscaux et douaniers lorsqu’ils exercent leur mission de contrôle. Il ne s’agit pas de contourner l’autorité judiciaire ni d’affaiblir les garanties procédurales. Il s’agit d’améliorer l’articulation entre deux sphères qui visent un objectif commun : la lutte contre la fraude. Cette meilleure coordination permettra une exploitation plus rapide des dossiers pénaux à des fins fiscales, une réactivité accrue des services de contrôle et, à terme, l’accroissement potentiel du nombre de redressements et des recettes associées.”
“L’article 1 er traite d’un point essentiel mais souvent invisible pour le grand public : la circulation de l’information entre les autorités judiciaires et les administrations chargées du contrôle fiscal et douanier. Jusqu’à présent, les informations recueillies dans le cadre d’enquêtes pénales, notamment par les services de douane ou par les services fiscaux agissant sous l’autorité judiciaire, ne pouvaient pas toujours être exploitées efficacement dans le cadre des missions administratives de contrôle. Le secret de l’enquête et certains cloisonnements procéduraux pouvaient ralentir, voire empêcher, l’exploitation de données pourtant pertinentes. Il en résultait une perte d’efficacité et parfois un décalage entre le temps pénal et le temps administratif.”
“Nous savons bien qu’en règle générale, un fraudeur ne s’arrête pas à un seul service : s’il triche au détriment de la caisse d’allocations familiales (CAF), il en fait autant avec la sécurité sociale et avec d’autres systèmes, d’où l’intérêt de le déchoir de ses droits dans leur globalité. Nous soutenons donc cet article et nous voterons contre les amendements de suppression.”
“Quand il y a un tricheur, il faut qu’il soit sanctionné et déchu de ses droits.”
“Si cela est déjà inscrit dans la loi de 2021, pourquoi légiférer à ce sujet ? Ce problème aurait déjà dû être réglé, les services de l’État devraient le contrôler et il n’y aurait plus de fraude. Si nous sommes obligés de légiférer à nouveau à ce sujet, c’est parce que les contrôles ne sont pas efficaces. Je vous invite à piocher dans le programme électoral de Marine Le Pen et à instituer la carte Vitale biométrique – nous le proposons depuis 2017 : ainsi, il n’y aura plus de problème. M. Pribetich évoquait la fraternité. N’y a-t-il pas justement rupture de la fraternité lorsque des fraudeurs trichent et perçoivent des prestations sociales au détriment des autres ? La fraternité, la vraie, fait que tous les citoyens sont égaux. Pour que cela fonctionne, il faut respecter les règles, que tout le monde avance dans le même sens.”
“Monsieur le ministre, vous avez déclaré que le gouvernement comptait, par ce projet de loi, récupérer sur ce plan 1 à 2 milliards d’euros – alors même qu’on estime que la fraude fiscale représente entre 60 à 80 milliards d’euros par an, voire 100 milliards ! Vos ambitions sont pour l’heure minimales, et j’espère que nous pourrons faire mieux. Si ce n’est pas le cas, il faudra attendre 2027 afin que Marine Le Pen (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) installe un ministère de lutte contre la fraude et rétablisse vraiment la justice sociale et fiscale !”
“La fraude à la sécurité sociale représente 14 milliards d’euros par an – tout sauf des cacahuètes, comme certains l’affirment depuis deux jours. Cet article prévoit la déchéance du droit aux prestations sociales en cas d’obtention frauduleuse d’un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), une mesure qui relève du bon sens. Les personnes qui trichent n’ont pas à recevoir de prestations sociales ! Nous soutiendrons donc cet article comme nous soutenons l’intégralité du texte. Néanmoins, je rejoins en partie M. Boyard : s’il est nécessaire de lutter contre les fraudes aux prestations sociales, ce projet de loi reste assez creux en ce qui concerne la fraude fiscale.”
“J’espère que l’examen de ce texte important se terminera ce soir.”
“Hier, ayant entendu des bruits de couloir selon lesquels Matignon souhaitait absolument terminer l’examen du texte avant la suspension des travaux, j’ai interrogé le gouvernement à ce sujet. Nous n’avons pas eu de réponse. Nous avons des députés aux quatre coins de la France et dans les départements et territoires d’outre-mer ; il ne serait pas physiquement possible à tous les députés, quand bien même chacun le souhaiterait, d’être présent demain. Il n’est pas correct, alors que vous n’avez pas répondu hier ni ce matin, d’annoncer à 13 heures qu’il faut envisager de siéger samedi. Pour les services de l’Assemblée nationale, pour les députés et du point de vue du respect du Parlement, c’est inacceptable.”
“Monsieur Baumel, selon vous, cette prime a été instaurée sous Lionel Jospin. La première fois que les Français l’ont perçue, c’était bien sous Nicolas Sarkozy. Vous dites qu’il y a ceux qui disent et ceux qui font, mais il y a aussi ceux qui défont. Ceux qui ont défait ce dispositif, c’est le gouvernement socialiste sous M. Hollande, qui malheureusement n’est pas là pour répondre.”
“Nous voterons cet amendement parce qu’il faut sécuriser les choses. Monsieur le ministre, nous souhaiterions avoir la garantie que ce n’est pas un algorithme qui décidera s’il faut suspendre ou non les allocations chômage. Nous ne pouvons pas laisser une intelligence artificielle prendre des décisions aussi graves et avec des conséquences aussi importantes pour nos concitoyens.”
“Ce n’est pas un crime de dire cela, c’est un état de fait. Si vous aviez vous-mêmes travaillé ou si vous vous étiez retrouvés au chômage, comme c’est le cas pour des millions de Français, vous le sauriez. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je pense qu’il faut inciter les gens à travailler en leur donnant la possibilité de gagner un peu plus. Ce n’est pas ma personnalité politique préférée, mais il faut reconnaître que la seule personne à avoir agi concrètement en ce sens depuis quarante ans est M. Sarkozy. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) En mettant en place la prime pour l’emploi, il avait instauré une véritable incitation à la reprise d’activité, car il avait pris en considération le fait que travailler coûte de l’argent à ceux qui se lèvent le matin.”
“Monsieur Coquerel, vous protestez, mais il y a bien des charges liées au travail : les frais d’essence, l’entretien du véhicule, les repas du midi, les frais de garde des enfants. Ce sont des charges bien réelles qui pèsent sur ceux travaillent et que l’on ne supporte pas forcément lorsque l’on est au chômage.”
“…ou peut-être a-t-il mal compris. Monsieur Boyard, il faut écouter ce que les gens disent, cela vous évitera de dire des bêtises. Je n’ai pas dit que l’on gagnait davantage au chômage qu’en travaillant ; j’ai dit que l’on avait parfois plus de pouvoir d’achat à la fin du mois en étant au chômage. C’est différent.”
“J’espère que M. le ministre saura nous garantir qu’aucune suspension drastique des allocations chômage ne sera décidée sur une simple suspicion, mais qu’elle reposera sur un faisceau d’indices suffisamment concordants pour caractériser une intention réelle de fraude. Par ailleurs, je répondrai brièvement à M. Boyard. Peut-être n’a-t-il pas suivi l’intégralité de nos échanges…”
“…parce que nos collègues de la Macronie ont organisé la désindustrialisation. À Château-Thierry, dans ma circonscription, 300 personnes sont au chômage : les entreprises sont parties à l’étranger parce que vous tous ici, de l’extrême gauche jusqu’à la Macronie, avez organisé, je le répète, la désindustrialisation du pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Vous avez soulevé un autre point important : l’offre d’emploi. Je suis tout à fait d’accord avec vous ; contrairement à ce que certains, dans cet hémicycle ou en dehors, peuvent penser, un chômeur n’est pas un feignant. Dans bien des cas, surtout au sein de nos territoires ruraux, dont je suis un élu, les gens se retrouvent au chômage parce que les entreprises ont quitté le sol français,…”
“…pas uniquement de ceux qui sont au smic : là réside la différence entre vous et nous. C’est cela qui donnera aux Français davantage de pouvoir d’achat, qui leur permettra de vivre mieux.”
“…ce n’est pas ce que nous, nous souhaitons. Nous l’avons démontré hier ; je l’ai expliqué à M. Léaument et je tiens à sa disposition le texte de notre proposition de loi relative à ce sujet. Nous voulons une augmentation de salaire pour tous les Français,…”
“Vous parlez d’augmenter les salaires, mais vous mentez aux Français : vous ne le voulez pas. Ce que vous voulez, c’est augmenter le smic, faire de la France un pays de smicards ;…”
“Une personne au chômage à temps plein, si je puis dire, percevant des aides sociales et l’allocation chômage, dispose parfois à la fin du mois d’un peu plus qu’une personne qui travaille : c’est une réalité.”
“Pour en revenir à votre intervention, madame Taillé-Polian, il est vrai que la plupart des gens au chômage travaillent un peu, dans la mesure où ils le peuvent ; mais ce n’est pas de ceux-là que je parlais.”
“Ne parlez donc pas sans savoir de quoi vous parlez, avec l’espèce de suffisance dont vous avez l’habitude, insupportable pour nos électeurs – pour les gens qui nous regardent.”
“Je veux bien tout ce que l’on veut, mais lorsque des gens qui n’ont jamais travaillé dans le secteur privé, qui ne se sont jamais retrouvés au chômage, viennent me donner des leçons à ce sujet, je trouve ça un peu fort de café. Vous ne savez pas ce que c’est que d’être au chômage, chers collègues ; vos concitoyens, vos électeurs, eux, le savent – moi aussi puisque, malheureusement, cela m’est déjà arrivé.”
“Vous pouvez avoir tous les logiciels que vous voulez, ces charges, je le répète, ne sont pas prises en compte ; en revanche, à la fin du mois, elles laissent parfois moins de pouvoir d’achat au travailleur qu’au chômeur. Cela signifie qu’il faut accompagner les gens, les aider à retourner au travail, mais qu’il importe surtout que le travail paie davantage que le fait de rester à la maison.”
“Monsieur Léaument, je ne crois pas que vous ayez déjà travaillé dans le privé. Si, comme moi, vous vous étiez déjà retrouvé au chômage, cela vous aurait permis d’éviter de dire de grosses bêtises aujourd’hui. Ce n’est pas grave ; il s’agit seulement d’ignorance, et l’on n’est pas obligé de tout connaître. Reste que je maintiens mon propos : même si elles touchaient le smic, certaines personnes vivent mieux au chômage que celles qui travaillent, pour la bonne raison que travailler entraîne des frais – essence, garde des enfants, déjeuner à l’extérieur – que France Travail n’inclut pas dans ses calculs, pas plus que ne le faisait Pôle emploi.”
“Nous soutiendrons cet article. Mais nous vous demandons, monsieur le ministre, des garanties pour que les services de France Travail disposent des moyens d’accomplir ces nouvelles tâches.”
“Il faut donc y répondre – et cet article y répond en partie. Il n’est pas normal que des fraudeurs puissent vivre de la solidarité nationale, solidarité financée par ceux qui travaillent.”
“Si nous leur confions encore de nouvelles missions, il faut être raisonnable et augmenter les moyens de France Travail, qui doit pouvoir disposer de davantage de personnel pour les assumer. Monsieur Coquerel, vous estimez que ce débat constitue le fonds de commerce du Rassemblement national. Mais quand l’injustice frappe, elle frappe d’abord ceux qui sont le plus dans le besoin : quand on travaille et qu’on a du mal à joindre les deux bouts, on est frappé de plein fouet par cette injustice parce qu’en France, celui qui travaille au smic vit parfois moins bien que certains qui sont au chômage.”
“Le président Coquerel a soulevé un point important et intéressant. Nous attendons en effet la réponse à la question de savoir avec quels moyens humains vous allez déployer ce dispositif à France Travail. Ses agents travaillent en effet déjà beaucoup. En outre, leur charge de travail s’est accrue depuis la réforme de Pôle emploi puisque vous les avez obligés à inscrire et à suivre les dossiers des personnes au RSA, en plus des demandeurs d’emploi qu’ils accompagnaient auparavant. La quantité de travail supplémentaire est donc très importante.”
“…et qu’ils privent les personnes honnêtes et réellement dans le besoin des revenus qu’ils détournent.”
“En réalité, vous défendez non pas les personnes que vous venez d’évoquer, mais ceux qui leur prennent ce dont elles ont besoin. C’est là la grosse différence entre nous. Nous, nous sommes déterminés à lutter contre les fraudeurs parce qu’ils empêchent le système de fonctionner convenablement…”
“…et qui prennent l’argent de ceux qui en ont réellement besoin ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Quelle verve pour défendre les fraudeurs ! Ceux que vous défendez, ce ne sont pas les pauvres chômeurs qui n’ont pas les moyens de joindre les deux bouts,…”
“Face à des fraudes fiscales graves, parfois organisées, parfois même liées à des circuits criminels structurés, il n’est plus acceptable que le passage devant le juge dépende d’un arbitrage interne : les faits graves doivent relever du juge pénal. Certains redoutent une judiciarisation excessive. Nous considérons, au contraire, qu’il s’agit d’un alignement sur le principe fondamental de l’égalité devant la loi. La fraude fiscale lourde n’est pas une simple irrégularité administrative ; c’est une atteinte à la solidarité nationale. En supprimant ce verrou, nous envoyons un signal clair : la justice doit pouvoir se saisir pleinement des dossiers les plus graves. C’est une question d’autorité, de crédibilité et d’équité envers les Français qui respectent les règles. Nous soutenons donc pleinement cet article.”
“L’article 19 ter B constitue une évolution importante dans notre droit pénal fiscal : il supprime le verrou de Bercy et facilite la transmission des dossiers de fraude fiscale à la justice. Pendant des années, l’engagement des poursuites pénales en matière fiscale a dépendu d’un filtre administratif préalable. Cette situation a alimenté un sentiment d’opacité et, parfois, d’inégalité dans le traitement des dossiers. L’article prévoit que, lorsque les critères légaux sont réunis, la transmission au parquet devient automatique. L’administration ne sera plus l’unique porte d’entrée de l’action pénale. Cela renforcera la séparation des pouvoirs et la transparence ; cela renforcera surtout l’autorité de la justice.”
“Monsieur le rapporteur, depuis hier, vous nous expliquez vouloir lutter contre la fraude non pas au niveau personnel, mais à celui du crime organisé. Nous parlons ici de narcotrafic : ce n’est pas avec deux joints que l’on s’achète un 4x4 à 80 000 euros ! Il s’agit bien de lutter contre les narcotrafiquants qui bénéficient de l’argent public pour constituer le pécule nécessaire à l’installation d’un narcotrafic. Vous voulez lutter contre le narcotrafic et la fraude : adoptez notre amendement.”
“Cet amendement ne crée aucune infraction nouvelle et ne bouleverse pas l’architecture pénale existante. Il s’inscrit dans la logique de l’article, en adaptant notre droit à une réalité que chacun connaît : l’imbrication croissante entre fraude, prestations sociales et criminalité organisée.”
“Ensuite, il prévoit que la confiscation des biens soit rendue obligatoire dans ces situations, afin que les profits tirés de ces circuits hybrides ne puissent être conservés. La confiscation n’est pas ici une mesure accessoire, mais la traduction du principe suivant lequel le crime ne doit jamais payer, a fortiori lorsqu’il repose sur le détournement de fonds issus de la solidarité nationale.”