Yannick Monnet
GDR · France
“En réalité, ce projet de loi est bâti de manière totalement anarchique, contre toute exigence de rigueur et de sérieux. Il est ainsi aberrant, monsieur le premier ministre, que vous n’ayez saisi la haute-commissaire à l’enfance qu’après le dépôt du projet de loi.”
“Ce n’est pas non plus la surenchère pénale qui protégera mieux nos enfants : des peines plus longues répondent au ressentiment ou à la colère, mais elles n’ont rien à voir avec la justice et, surtout, elles n’empêchent pas le passage à l’acte.”
“Elle mériterait à ce titre un débat à part entière, étayé et solennel, à la hauteur du geste dont il s’agit, plutôt que d’être abaissé au rang de monnaie d’échange. Ce texte n’est en définitive qu’une vaste manœuvre politicienne.”
“Est-il encore possible qu’un gouvernement, quel qu’il soit, détourne le regard devant l’effritement de nos politiques publiques, qui constitue la cause réelle des défaillances de la protection des enfants ? Quel est, finalement, le sens de ce nouveau projet de loi ?”
“Nous devons en effet nous prononcer sur un texte qui modifie six codes de notre corpus législatif, sans lignes directrices clairement identifiables.”
“…consistant à attiser l’émotion provoquée par des drames au demeurant odieux. La réalité, c’est que seuls 3 % des auteurs de violences sexistes et sexuelles sont condamnés. Ce chiffre tombe à 1 % dans le cas de violences incestueuses.”
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“Elle mériterait à ce titre un débat à part entière, étayé et solennel, à la hauteur du geste dont il s’agit, plutôt que d’être abaissé au rang de monnaie d’échange. Ce texte n’est en définitive qu’une vaste manœuvre politicienne. Le gouvernement commet un faux pas moral et politique impardonnable au regard des attentes légitimes des victimes, de leurs familles, des professionnels et des associations. Parce que je ne veux pas laisser les familles, les professionnels du secteur et les associations dans l’illusion d’un acte législatif accompli se souciant réellement de protéger les enfants, je voterai, avec plusieurs députés de mon groupe, résolument contre ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)”
“Ce n’est pas non plus la surenchère pénale qui protégera mieux nos enfants : des peines plus longues répondent au ressentiment ou à la colère, mais elles n’ont rien à voir avec la justice et, surtout, elles n’empêchent pas le passage à l’acte. Il est désolant que le gouvernement ait utilisé ce texte et les drames les plus récents pour satisfaire les velléités populistes de la droite et de l’extrême droite de cet hémicycle. Le gouvernement escompte sans doute que certains d’entre nous voteront néanmoins ce texte pour que soit promulguée, par exemple, l’imprescriptibilité des crimes commis sur les enfants. J’y suis intuitivement favorable mais, tout comme on ne légifère pas sous le coup de l’émotion, on ne peut légiférer sur une intuition ou une simple opinion. Il s’agit d’une réforme importante de notre code pénal.”
“…mais il oublie de rappeler que cette dernière demeure la moins dotée des fonctions régaliennes, avec moins de 2 % des moyens financiers de l’État.”
“Certes, le garde des sceaux n’a pas manqué de nous dire à quel point le budget de la justice est en constante augmentation,…”
“En réalité, ce projet de loi est bâti de manière totalement anarchique, contre toute exigence de rigueur et de sérieux. Il est ainsi aberrant, monsieur le premier ministre, que vous n’ayez saisi la haute-commissaire à l’enfance qu’après le dépôt du projet de loi. Les recommandations de l’ancienne ministre déléguée chargée de l’enfance auraient pourtant pu être fort utiles pour guider un travail législatif digne de ce nom. Mais la précipitation – dont je crains qu’elle ne soit qu’une réaction à l’émotion populaire et à un calendrier électoral qui s’accélère – a prévalu sur la rigueur, quitte à ce que la qualité de nos débats, et donc de la loi, en pâtisse. Ce projet de loi entérine également une idée absolument folle et irrationnelle : celle qu’une politique publique de protection des enfants pourrait survivre à l’absence de moyens.”
“Nous devons en effet nous prononcer sur un texte qui modifie six codes de notre corpus législatif, sans lignes directrices clairement identifiables. Sur de nombreux sujets, nous avons joué aux apprentis sorciers, légiférant sans être capables de mesurer les bouleversements que nous opérions dans notre système de protection administrative et judiciaire. Ainsi en va-t-il de l’ordonnance de placement, pour laquelle nous sommes passés d’une exclusivité donnée au juge aux affaires familiales à celle donnée au juge des enfants. Le gouvernement lui-même s’est parfois trouvé bien en peine de nous fournir des réponses claires – ce fut le cas au sujet de la prise en compte des amendes forfaitaires délictuelles lors d’une demande de certificat d’honorabilité.”
“Est-il encore possible qu’un gouvernement, quel qu’il soit, détourne le regard devant l’effritement de nos politiques publiques, qui constitue la cause réelle des défaillances de la protection des enfants ? Quel est, finalement, le sens de ce nouveau projet de loi ? Il n’en aura que s’il apporte une réponse politique cohérente et inscrite dans la durée. Or nos débats en séance publique, menés à toute allure durant cinq jours, avec des ministres qui n’étaient parfois même pas ceux concernés par la mesure discutée, ont achevé de me convaincre que, malheureusement, ce texte ne peut en aucune manière constituer la réponse attendue. C’est simplement une nouvelle et grave fuite en avant. L’illisibilité du projet de loi en est d’ailleurs la traduction concrète.”
“La crise structurelle de la protection de l’enfance, que subissent les enfants, leurs familles, les professionnels et les associations qui les accompagnent, est largement documentée depuis de nombreuses années. Les trois principales réponses législatives apportées à cette crise – en 2007, 2016 et 2022 – souffrent encore d’un déficit de moyens pour être pleinement opérationnelles. C’est dans ce contexte de manque de moyens, de travailleurs sociaux, d’infirmières scolaires, de juges et de structures d’accueil collectives qu’un nouveau projet de loi visant à protéger les enfants nous est soumis. Y a-t-il une telle urgence à proposer une nouvelle loi ?”
“…consistant à attiser l’émotion provoquée par des drames au demeurant odieux. La réalité, c’est que seuls 3 % des auteurs de violences sexistes et sexuelles sont condamnés. Ce chiffre tombe à 1 % dans le cas de violences incestueuses. Nous ne sommes pas opposés à la tenue d’un vrai débat dans cet hémicycle sur le sens de la sanction, la proportionnalité des peines et les conditions d’incarcération, à condition qu’il soit sérieux et documenté. Mais nous ne le ferons pas dans le cadre de ce texte, sous couvert de protéger les enfants. L’article 11 de ce projet de loi est un contre-feu et nous refusons de cautionner ces méthodes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Mesdames et messieurs les ministres, vous avez réussi votre coup : l’article 11 illustre comment vous avez manœuvré pour ne pas assumer vos responsabilités en matière de politiques publiques de protection de l’enfance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) C’est une façon de faire très populiste…”
“Le titre que je vous propose me paraît parfaitement cohérent avec le texte dont nous avons débattu : « Diverses dispositions techniques plus ou moins relatives à la protection des enfants et visant à modifier le code civil, le code pénal, le code de procédure pénale, le code de l’action sociale et des familles, le code de la santé publique et le code de l’éducation ». Efficace ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Sourires sur plusieurs bancs.)”
“Il s’agit du meilleur amendement que je défendrai sur ce texte, et je vous remercie d’avance de l’adopter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Il a deux vertus. D’abord, il permet de bien nommer les choses, comme il convient de le faire – nous l’avons déjà dit à propos d’autres textes –, ne serait-ce que pour savoir de quoi on parle. Ensuite, il permettra d’éviter que certains candidats aillent se faire mousser sur les plateaux télé en prétendant qu’ils ont agi pour protéger les enfants, alors même qu’à mon sens, nous avons raté notre cible.”
“Il y aura des moyens supplémentaires pour la justice, et c’est très bien, mais pas pour le reste. Et le reste, c’est quand même l’objet de ce projet de loi.”
“En revanche, quels moyens supplémentaires pour l’aide sociale à l’enfance ? Rien. Pour l’école, premier lieu d’identification et de signalement des violences ? Rien. Il n’y aura donc pas de moyens supplémentaires pour protéger les enfants. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Pour poursuivre le débat sur les moyens de la justice, il faut rappeler que c’est la moins richement dotée des fonctions régaliennes de l’État – son budget représente moins de 2 % des dépenses de l’État. Je ne conteste pas l’augmentation des budgets. Toutefois, madame la ministre, il ne vous aura pas échappé que nous ne discutons pas d’un projet de loi sur la justice mais sur la protection des enfants. Vous admettez clairement qu’il n’y aura pas de moyens supplémentaires pour la protection des enfants, puisque vous dites que les seuls budgets qui augmentent sont ceux de la justice et de l’armée.”
“Cela est d’autant plus vrai compte tenu des conditions de détention dans les prisons françaises. L’article illustre de nouveau un glissement dangereux. La question dont il faudrait véritablement se saisir est celle des moyens nécessaires pour permettre ces placements en extérieur et des moyens dédiés à l’accompagnement, en particulier aux dispositions de la loi Guigou du 17 juin 1998 qui ont institué un cadre légal spécifique pour le suivi des auteurs de violences sexuelles après leur sortie de prison. Évacuer cette question en recourant à l’enfermement est le signe d’un échec patent ; c’est le symptôme d’une grave régression de notre conception de la justice et du sens que nous accordons aux sanctions.”
“L’article 12 vise à exclure les auteurs d’infractions de nature sexuelle du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit, dont l’objectif est de participer à la réinsertion de la personne condamnée. Comme le souligne le rapport d’information parlementaire de Mmes Caroline Abadie et Elsa Faucillon sur les alternatives à la détention, les peines alternatives à l’emprisonnement permettent une prise en charge spécifique, plus finement adaptée au profil des personnes condamnées et des infractions commises, et sont souvent plus efficaces pour favoriser la réinsertion et pour prévenir la récidive. En d’autres termes, l’augmentation de la durée de rétention en centre pénitentiaire, loin de prévenir la récidive, aurait plutôt tendance à l’aggraver.”
“Avec ce genre d’article, vous détournez l’attention de la population : vous prétendez vouloir protéger les enfants mais vous ne consacrez aucun moyen à leur protection ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) On parle de peines, alors forcément, l’extrême droite montre ses muscles et s’agite en tous sens. Monsieur Odoul, on ne vous a pas vu avant, c’est d’ailleurs la première fois que je vous entends intervenir sur ce texte ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Tout ça pour vous faire mousser, aller dans les médias, dire que la gauche est laxiste et détourner le débat du fond ! L’aide sociale à l’enfance (ASE) a besoin de moyens : donnez-les-lui, ou ne faites pas semblant de vouloir protéger les enfants !”
“Vous prétendez légiférer, mais pour légiférer, il faut un bon texte. Or le texte de votre projet de loi n’est pas bon, il est mal écrit. Il faut voir comment nous avons galéré en commission : il était même compliqué de l’amender !”
“La détermination dans la lutte contre les violences faites aux enfants ne se mesure pas au quantum des peines inscrites dans le code pénal, mais aux moyens humains, matériels et budgétaires que nous sommes prêts à consacrer à cette politique publique. Elle se mesure au nombre d’enquêteurs, de magistrats, de psychologues, de médecins, d’éducateurs et de structures d’accueil mis à disposition des victimes, ainsi qu’à notre capacité à prévenir ces violences avant qu’elles ne se produisent. Or ce texte ne prévoit aucun de ces moyens. C’est précisément là que se révèle la différence entre une communication politique et une politique publique véritablement efficace.”
“Augmenter les peines ne coûte certes rien ou presque, à première vue. C’est sans doute ce qui explique la popularité de telles mesures auprès des gouvernements. Mais elles n’apportent aucune réponse concrète aux victimes et ne renforcent en rien la protection de notre société.”
“…qui attendent avant tout d’être protégées, écoutées et accompagnées. Enfin, elle ne changera rien à une réalité particulièrement préoccupante : seuls 3 % des auteurs de violences sexuelles et sexistes sont condamnés, et cette proportion tombe à environ 1 % lorsqu’il s’agit des auteurs d’inceste.”
“Cette logique de surenchère pénale échouera à faire reculer ces crimes : il n’existe aucun lien mécanique entre le niveau des peines et l’évolution de la criminalité. Elle ne permettra pas non plus une meilleure prise en charge des victimes,…”
“Les promoteurs de cet article commettent l’erreur de croire que, face à un problème aussi complexe que les violences faites aux enfants, une réponse à la hauteur des enjeux pourrait se résumer à une simple augmentation des peines encourues.”
“Je ne sais pas ce qu’il en est de la portée juridique de l’amendement, mais en ce qui concerne sa portée opérationnelle, je comprends qu’il y a un vrai souci : on n’évalue pas les besoins réels, on part des moyens disponibles. Étant donné que ce projet de loi ne prévoit aucun moyen supplémentaire, rien ne changera. L’article tente de résoudre la difficulté à laquelle nous sommes confrontés depuis le début de cette discussion, mais je regrette qu’on ne réponde pas davantage aux besoins des enfants dans un texte censé les protéger.”
“L’article 8 introduit la possibilité de moduler les mesures d’accompagnement. Afin d’encadrer cette modulation, la commission a créé un référentiel national qui fixera l’intensité minimale des mesures d’accompagnement ainsi que le nombre maximal de situations suivies par un professionnel. Nous demandons que cette évaluation soit faite uniquement en fonction des besoins de l’enfant et non en fonction des capacités des services. Si on a besoin de moyens supplémentaires, il faudra se résoudre à les engager.”
“Si un voyage de rupture emmène des jeunes en Espagne, pourquoi ne pas le contrôler ? En refusant, vous agissez au détriment de l’enfant. Je ne vois pas le problème qu’il y a à contrôler un séjour de rupture à l’étranger.”
“Je vais me contenter de dire qu’il est défendu et surtout interroger Mme la ministre. Pourquoi ne voulez-vous pas contrôler les voyages de rupture à l’étranger ? En quoi cela pose-t-il un problème ?”
“Si, je pense que vous avez peur. Et, plutôt que de mettre les moyens, vous interdisez, alors que, lorsqu’on y met les moyens, un séjour de rupture se passe en général très bien.”
“Mais non ! Vous renoncez à tout le bénéfice éducatif d’un séjour de rupture, parce que vous avez peur. Ce n’est pas une bonne raison ; il faut au contraire encourager ces séjours. Ce sont des outils d’accompagnement extraordinaires – ceux qui en ont déjà fait connaissent leur plus-value.”
“Madame Goulet, j’ai cru percevoir une divergence entre nous à propos de la formation – peut-être ai-je mal compris. En matière de formation, je suis opposé à la surspécialisation des professionnels. En créant des formations, on va surspécialiser des professionnels censés intervenir dans tel ou tel type de structure. Or un éducateur spécialisé n’est en réalité spécialisé en rien ! C’est l’éducation qu’on donne qui est spécialisée, et c’est cela qui doit être préservé. J’ajoute qu’il faut soutenir les petites écoles et arrêter avec les grands centres, qui dispensent une formation davantage universitaire que professionnelle. Je voulais attirer votre attention sur ce point : ne surspécialisons pas les professionnels mais donnons-leur les moyens de spécialiser l’éducation qu’ils vont dispenser.”
“Nous vous proposons d’en rester à la rédaction actuelle figurant à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.”
“L’article 7 du projet de loi modifie l’enjeu de ce décret en posant qu’il devra définir les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement ainsi que les règles de financement de la tarification des lieux de vie. Cette nouvelle rédaction nous laisse perplexe pour au moins trois raisons : la limite maximale d’accueil n’est plus mentionnée alors même que le propre des lieux de vie est d’être de petite taille ; les conditions de fonctionnement des lieux de vie sont déjà déclinées dans les articles D. 316-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles. Est-il opportun de bousculer ce cadre stabilisé ? Vers quelle autre forme de fonctionnement s’orienterait-on ? S’agit-il de rouvrir le cadre tarifaire des lieux de vie et si oui, avec quelle ambition ?”
“Un mot sur le vote précédent : il faut bien comprendre que certains lieux de vie, notamment ceux qui organisent des séjours de rupture – j’ai eu l’occasion d’en faire beaucoup –, s’occupent souvent des incasables, c’est-à-dire des enfants qui ont besoin de structures suffisamment souples avec un accueil suffisamment personnalisé. En outre, le schéma départemental ne garantit pas qu’on disposera d’informations sur ce qui se passe dans tous les lieux d’accueil ; s’il n’y a pas de contrôle, on n’en saura rien. J’en viens à l’amendement. L’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles renvoie déjà à un décret le soin de fixer « le nombre minimal et maximal des personnes » que les lieux de vie peuvent accueillir ainsi que « leurs règles de financement et de tarification ».”
“Par conséquent, je soutiens la position de la rapporteure.”
“…c’est le contrôle ! Il existe de grosses structures qui respectent la réglementation tout en relevant du charity-business – vous les connaissez comme moi ! La qualité du travail et de l’accueil et la possibilité de diversifier les types d’accueil dépendent non de la réglementation mais du contrôle. Nous en avons tous des exemples. Dans mon département œuvrent des structures que vous connaissez bien et qui font du business, disons-le, sous couvert d’un statut d’association « loi 1901 », sans enfreindre aucune réglementation !”
“J’entends ce que vous dites, madame la présidente de la commission spéciale. Cependant, ce n’est pas la réglementation qui réglera les problèmes de ces structures,…”
“Surtout – et ce motif illustre les défaillances profondes qui traversent l’ensemble de ce projet de loi –, on ne peut pas traiter par petits bouts la question des conséquences des violences intrafamiliales sur l’exercice de l’autorité parentale. Ainsi que le soulignent les associations qui appellent à la suppression de cet article, une telle question a vocation à être traitée de manière globale et cohérente. À défaut, nous prendrions le risque de créer un chevauchement de normes, au prix d’une insécurité juridique préjudiciable aux enfants et aux parents protecteurs eux-mêmes.”
“L’article 6 bis interdit que la résidence de l’enfant puisse être fixée au domicile d’un parent ayant commis des violences sur la personne de l’autre parent ou de l’enfant. Nous ne pouvons qu’adhérer à cette proposition. Toutefois, comme le soulignent avec justesse la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (Cnape) et le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (Gepso), la nouvelle ordonnance de protection de l’enfant, définie à l’article 6, permet, lorsqu’un parent expose son enfant à un danger grave et immédiat, de fixer en urgence la résidence de l’enfant auprès du parent protecteur, de suspendre les droits de visite et d’hébergement du parent mis en cause et de prononcer des interdictions de contact et de paraître.”
“Quelqu’un qui dépose ses poubelles sur la voie publique et qui prend une amende pour cela verra ce fait inscrit au bulletin n o 2 ; il ne passera donc pas le stade du contrôle d’honorabilité. Voilà ce que l’on s’apprête à voter. Si demain, cette mesure est « rétroactive » et s’applique aux personnes déjà en poste, cela va entraîner un paquet de licenciements. Soyons précis : je suis pour le contrôle d’honorabilité, il n’y a pas de souci avec ça, mais je veux obtenir une réponse très claire sur la question du bulletin n o 2.”
“Moi, j’ai besoin de comprendre ce que je vais voter ; là, je vous avoue que je n’y comprends absolument rien. Le contrôle d’honorabilité s’adressera aux personnes qui seront recrutées, mais j’imagine que nous allons prévoir dans la loi une forme d’effet rétroactif, ou que cela s’adressera aussi aux personnes en poste. Sinon, cela n’a aucun sens. Je repose ma question sur la situation du bulletin n o 2 par rapport aux amendes forfaitaires délictuelles. Quelqu’un qui a fait l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle pour un excès de vitesse satisfera-t-il au contrôle d’honorabilité ? Pourquoi dis-je cela ? Je rappelle que tout cela se fait sans juge, sans avocat, sans débat contradictoire.”
“Quand on laisse traîner ses poubelles – ce qui n’est pas bien ! –, est-on incapable de travailler avec des enfants ? J’aimerais savoir si votre amendement évite cet écueil. Pour les crimes, c’est évident. Mais la question de savoir sur quoi porteront les contrôles en amont de la délivrance de l’attestation d’honorabilité reste entière, et je ne sais pas si la réécriture proposée y répond. Or si elle n’y répond pas, c’est que le travail n’est pas achevé, raison pour laquelle on ne pourra pas voter l’article en l’état.”
“Il faut notamment veiller à ne pas intégrer dans le dispositif des crimes et délits sans rapport avec l’objet du présent texte – je pense aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD), qui sanctionnent notamment un excès de vitesse ou un dépôt de détritus sur la voie publique, et qui pourraient désormais être inscrites sur le bulletin n o 2 du casier judiciaire si le projet de loi Ripost était voté.”
“Il aurait été plus simple de disposer d’un texte mieux travaillé que celui proposé par le gouvernement. Pourquoi y a-t-il des atermoiements sur un sujet aussi important ? Parce qu’on nous a présenté un texte écrit à l’envers et dans la précipitation, pour répondre à une actualité, nous obligeant à le retravailler dans des conditions dépourvues de sérieux. C’est un vrai problème – nous vous l’avons répété tout au long de son examen. Je suis d’accord avec vos propos, madame la rapporteure, sauf que ce n’est pas si simple. Et je ne sais pas si votre amendement de réécriture répondra aux problèmes qui se posent.”
“Il ne s’agit donc pas de délais ; vous voulez réduire ces derniers parce que, tout en refusant de consacrer des moyens à l’accompagnement, vous essayez de répondre à une angoisse d’adulte – pour l’enfant, le problème ne se pose pas, du moins pas ainsi. La vraie question reste celle des moyens, de l’accompagnement des enfants. Vous m’excuserez, mais tant que nous n’y aurons pas répondu, nous tournerons en rond au sujet de ce texte !”
“…c’est une assignation. Si l’on ne remet constamment en cause ses pratiques, son accompagnement, plus besoin de travail social (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC) : on assigne les gens en fonction de leur origine sociale, de leur situation particulière. En tant que professionnel, en tant qu’éducateur de rue, j’ai connu des cas où nous parvenions à reconstruire une relation, une parentalité, au bout du cinquième enfant : cela peut fonctionner !”
“…je vous signifiais seulement que nous sommes un certain nombre à avoir de l’expérience, à pouvoir adopter une approche empirique du texte. Par ailleurs, le travail social comporte un piège dans lequel les professionnels savent qu’il ne faut absolument pas tomber : la toute-puissance de celui qui « se met à la place de ». C’est ce qu’il y a de pire, car cela conduit à l’assignation. Lorsque vous dites qu’il y a des familles pour lesquelles tout est plié,…”
“Merci, monsieur le président, d’avoir laissé ce débat important avoir lieu. Madame la présidente de la commission spéciale, c’est vous qui nous ramenez souvent à votre expérience :…”
“Je lève la main depuis le début, monsieur le président !”
“On ne peut pas répondre : il n’y a pas de débat !”