Yannick Monnet
GDR · France
“En réalité, ce projet de loi est bâti de manière totalement anarchique, contre toute exigence de rigueur et de sérieux. Il est ainsi aberrant, monsieur le premier ministre, que vous n’ayez saisi la haute-commissaire à l’enfance qu’après le dépôt du projet de loi.”
“Ce n’est pas non plus la surenchère pénale qui protégera mieux nos enfants : des peines plus longues répondent au ressentiment ou à la colère, mais elles n’ont rien à voir avec la justice et, surtout, elles n’empêchent pas le passage à l’acte.”
“Elle mériterait à ce titre un débat à part entière, étayé et solennel, à la hauteur du geste dont il s’agit, plutôt que d’être abaissé au rang de monnaie d’échange. Ce texte n’est en définitive qu’une vaste manœuvre politicienne.”
“Est-il encore possible qu’un gouvernement, quel qu’il soit, détourne le regard devant l’effritement de nos politiques publiques, qui constitue la cause réelle des défaillances de la protection des enfants ? Quel est, finalement, le sens de ce nouveau projet de loi ?”
“Nous devons en effet nous prononcer sur un texte qui modifie six codes de notre corpus législatif, sans lignes directrices clairement identifiables.”
“…consistant à attiser l’émotion provoquée par des drames au demeurant odieux. La réalité, c’est que seuls 3 % des auteurs de violences sexistes et sexuelles sont condamnés. Ce chiffre tombe à 1 % dans le cas de violences incestueuses.”
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“Si ça avait fonctionné, ce ne serait pas du temps perdu !”
“Cet amendement vise à replacer l’enfant au cœur des dispositifs de placement. Souvent, le placement long est prononcé après que l’incapacité parentale a été constatée. Nous voudrions que ce ne soit pas la seule raison. Ainsi, quand les placements en lieu d’accueil ou dans des familles se passent bien, les enfants créent des liens forts. Dans ce contexte, même si la famille se reconstruit et récupère une certaine forme de compétence parentale, le retour de l’enfant dans son sein n’est pas nécessairement souhaitable : l’enfant a construit des liens ailleurs. Nous voudrions donner au juge la possibilité d’organiser un placement pour d’autres motifs que l’incapacité parentale.”
“Il ne s’agit pas forcément d’une décision de placement !”
“Il rappelle une évidence : l’accompagnement des enfants protégés n’est pas manichéen et ne peut exclure les familles. Quelle que soit la situation, on doit tenir compte à la fois de l’avis de l’enfant et de l’avis des parents. Si nous avons l’intérêt supérieur de l’enfant en ligne de mire, nous sommes aussi contraints de travailler aussi avec la famille, aussi maltraitante soit-elle.”
“Le gouvernement ne cesse de nous expliquer depuis un an qu’il n’y a plus d’argent. S’il n’y en a plus et que deux budgets augmentent, par déduction, cela signifie que les autres seront réduits ! Il n’y aura donc pas d’enveloppe spéciale pour les services de l’aide sociale à l’enfance, ni pour l’éducation nationale, ni pour le travail social. De toute évidence, la protection de l’enfance n’est pas une priorité politique pour eux !”
“Il est quasiment identique aux précédents, mais propose une formulation différente – si Mme la rapporteure souhaite que je le retire, je le ferai sans difficulté. Parce que chaque situation est singulière, il faut laisser le juge des enfants statuer. Une formulation trop restrictive engendrerait, en outre, un risque de contentieux. Je profite de cette intervention pour souligner que la question des moyens a été tranchée hier par le ministre de la justice lorsqu’il a précisé que deux budgets augmenteraient dans le prochain budget : celui de l’armée et celui de la justice. Pour la justice, cela reste à voir – il faudrait d’ailleurs savoir si cette augmentation profitera à la protection de l’enfance –, mais cette annonce indique surtout que les autres budgets n’augmenteront pas, voire qu’ils baisseront.”
“…j’ai besoin de réfléchir un peu plus que vous ne le faites. Je serais plutôt favorable intuitivement, mais qui veut vraiment légiférer à partir de son intuition ? Vous ? Je n’ai quant à moi pas de certitude. Des avocats expliquent que l’imprescriptibilité est une promesse d’illusions et que plus le temps passe, plus on risque de ne pas avoir de procès équitable. Il faut donc bien avoir un débat sérieux. Considérez-vous vraiment que ce que nous sommes en train de faire ici est sérieux ? Alors vous avez une drôle de manière de travailler, monsieur le ministre, et en tout cas ce n’est pas la mienne ! (Mme Dominique Voynet applaudit.) Je voterai contre ces amendements et je partage en tous points ce qu’a dit la rapporteure. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)”
“Je pense même que vous introduisez ce sujet dans le projet de loi comme un contre-feu pour masquer l’absence de moyens prévus par ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également.) Je ne veux pas débattre du pour ou du contre dans ces conditions. Peut-être avez-vous l’habitude de débattre avec simplicité de sujets importants. Pour ma part, j’ai besoin de sérieux, j’ai besoin de documentation (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR) ,…”
“J’ai entendu des mots forts : « un rendez-vous avec l’histoire », « un moment important pour notre histoire »… Et c’est ainsi qu’on traite les rendez-vous avec l’histoire ? Onze amendements avec un intervenant par amendement et un intervenant par groupe suffiraient pour traiter la question de l’imprescriptibilité ? Ce n’est pas sérieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sabrina Sebaihi applaudit également.) On ne peut pas traiter un sujet aussi important comme cela. Si c’était un moment si important à vos yeux, monsieur le ministre, j’ai beau jeu de vous rappeler que vous êtes au gouvernement depuis 2017 et qu’on avait le temps d’avoir un texte de loi permettant un vrai débat. Or on fait les choses à la va-vite.”
“Cherche-t-on ou non à protéger les victimes ? Comment protéger si on ne sait pas ?”
“Ne vous cachez pas derrière la décentralisation. Les moyens sont nécessaires maintenant, pas dans six mois ou dans un an ! (Mmes Mathilde Feld et Martine Froger applaudissent.) Monsieur le ministre de la justice, toutes les réformes de la justice que vous mènerez seront inutiles si les juges n’ont pas les moyens d’appliquer vos décisions. Vous aviez la possibilité de prévoir des moyens dans le cadre de ce projet de loi, mais non, vous ne le faites pas, vous ne traitez pas les causes fondamentales de la situation actuelle. Connaissez-vous la situation des professionnels de l’ASE et ce qu’ils attendent de nous ? Ce projet de loi effleure le sujet. C’est absolument scandaleux. J’espère que vous n’ignorez pas que c’est de la stratégie, sinon vous n’êtes pas à la bonne place. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.”
“Madame la ministre, vous ne ferez croire à personne que vous pouvez réformer la protection de l’enfance dans ce pays sans moyens. Ce n’est pas possible, ou alors vous ne mesurez pas l’état de la protection de l’enfance.”
“Certaines dispositions relèvent de l’affichage, en fixant des délais intenables pour la justice. D’autres frôlent le populisme, en mêlant à la protection des enfants des mesures de lutte contre le séparatisme. Beaucoup de mesures sont irréfléchies et dangereuses, comme celles réduisant à six mois le délai pour prononcer le délaissement, ce qui traduit une méconnaissance profonde du travail singulier que les travailleurs sociaux doivent entreprendre avec chaque enfant et sa famille. Les centaines d’amendements déposés suffisent à manifester l’ampleur de ce qui fait très simplement défaut dans ce projet de loi : une politique publique de protection des enfants et de l’enfance claire, concertée avec ses acteurs et assortie d’un budget pluriannuel. (M.”
“Mais il y a pire, à mon sens, que cet évitement politique. Tout drame, toute violence – psychique, physique, institutionnelle – que subit un enfant est terrible et signe une défaillance collective ; tout drame et toute injustice qui frappe un enfant suscitent naturellement l’émoi, la colère, la peur et, parfois même, le ressentiment ; mais en aucun cas nous ne devons légiférer dans l’émotion, dans la colère ou avec ressentiment. Notre devoir est précisément de nous écarter de l’émotion et, surtout, du sensationnel. Or c’est exactement le faux pas moral et politique que vous commettez avec ce texte, sur lequel vous nous demandez, de surcroît, de délibérer en urgence. Ce projet de loi est un épandage de mesures déliées, insuffisamment maîtrisées, comme l’ont montré à maintes reprises les errances de la commission spéciale.”
“Pire, la promesse d’Emmanuel Macron de faire de la protection de l’enfance une priorité de son second quinquennat est bel et bien enterrée. L’espoir que nous avions pu nourrir de disposer d’un projet de loi visant à la refondation de la protection de l’enfance – évoqué par le gouvernement de François Bayrou – s’est lui aussi envolé. Et sans attendre que le comité stratégique pour la refondation de la politique de la protection de l’enfance, mis en place en février dernier, rende ses premières conclusions, vous nous soumettez un projet de loi dont les associations soulignent unanimement à quel point il est inadapté et ne consiste qu’en un amas de petites mesures techniques, qui ne répondent pas à la crise structurelle que traversent les enfants protégés, les familles, les professionnels et les associations qui les accompagnent.”
“De fait, comment les dispositions de votre projet de loi pourraient-elles être appliquées avec 30 000 postes vacants dans le secteur social et médico-social, avec un secteur de la pédopsychiatrie qui a subi en dix ans une réduction de plus de la moitié de ses lits en établissement public, avec des services sociaux scolaires qui ne disposent que de 7 700 infirmières pour 60 000 établissements – sans compter les cartes scolaires successives qui augmentent le nombre d’élèves par classe, alors que l’école est en première ligne des signalements – et avec une dégradation continue des services de protection maternelle et infantile (PMI), de la pédiatrie et de la prévention spécialisée ? Il faut malheureusement constater que vous n’avez pas voulu entendre les acteurs du champ de la protection de l’enfance.”
“Elles nous ont rappelé un autre vecteur de solidarité dans notre pays : celui des politiques publiques. Ce sont elles, sur la base de l’orientation qui leur est assignée et des moyens que l’État leur accorde, qui ont la charge d’organiser et de traduire concrètement, au quotidien, la Convention internationale des droits de l’enfant, que notre pays a ratifiée en 1989. Or la commission d’enquête présidée par notre collègue Isabelle Santiago, les rapports de la Défenseure des droits, du Conseil national de la protection de l’enfance et du Conseil économique, social et environnemental convergent vers un seul et même diagnostic : la protection de l’enfance souffre autant d’un déficit de moyens que d’un déficit de gouvernance. Madame et messieurs les ministres, que ne comprenez-vous pas dans l’expression « déficit de moyens » ?”
“Au fil de son histoire, notre pays s’est toujours placé à l’avant-garde d’une société attentive aux plus vulnérables ; la création de la sécurité sociale au sortir de la guerre en est l’une des plus belles illustrations. Se soucier du sort des plus fragiles – les enfants, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les personnes désargentées – est une affaire et une aventure collectives. C’est à l’aune de cette responsabilité collective envers les plus vulnérables que se mesure la solidarité véritablement à l’œuvre dans une société. À cet égard, je salue les associations et les fédérations de professionnels qui, sans relâche, assurent une veille critique, donnent l’alerte et font des propositions afin de faire progresser les droits des enfants.”
“Cette condition traduisait la réciprocité entre les personnes malades qui ont besoin d’être accompagnées autrement et notre devoir d’y répondre collectivement, dans un esprit de responsabilité. Elle parachevait ce texte, en atténuant le sentiment de rupture qu’il emporte nécessairement avec lui. C’est parce que je demeure convaincu que nous avons raté cette occasion essentielle de permettre une mise en œuvre apaisée de cette proposition loi que, bien qu’ayant toujours voté pour, je m’abstiendrai aujourd’hui de la voter. Au sein du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, tous les votes seront représentés. (Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe GDR.)”
“Il ne s’agissait en aucun cas d’obliger un malade à recourir aux soins palliatifs ou à les poursuivre, mais de s’assurer, avant que la personne s’engage de plain-pied dans la démarche, qu’elle ne demande pas l’aide à mourir parce qu’elle n’a pas pu bénéficier, alors qu’elle l’a souhaité, d’un accompagnement adapté à sa situation. Cette condition supplémentaire aurait traduit une continuité essentielle entre, d’une part, la valeur que notre société accorde aux soins et, d’autre part, le moment où la personne malade y renonce ou celui où le soin s’avère inopérant. Elle permettait ainsi que ce droit nouveau que nous nous apprêtons à donner aux personnes malades apparaisse définitivement, y compris à l’ensemble de la société, comme un devoir de solidarité.”
“Si la prise en charge d’une personne malade – si tant est qu’elle souhaite cette prise en charge – n’est pas ou est mal assurée, alors nous admettons la possibilité, aussi infime soit-elle, que le recours à l’aide à mourir puisse, dans certains cas, ne pas relever d’un choix libre, mais d’un choix par défaut, contraint par une défaillance de notre système de solidarité. C’est pourquoi j’ai longuement plaidé pour que nous ajoutions une sixième condition d’accès à l’aide à mourir. L’idée était de s’assurer, lorsque la personne demande à bénéficier de soins palliatifs, que ces soins ont bien été dispensés à hauteur de ses besoins.”
“C’est pourquoi l’évolution éthique qu’engage la création d’un droit à l’aide à mourir, pour être acceptable, se doit selon moi de ne pas être un renoncement à notre devoir et à notre responsabilité collective d’accompagner les plus vulnérables d’entre nous. C’est ce que j’ai voulu signifier en répétant que le droit à l’aide à mourir devait impérativement être envisagé comme une réponse exceptionnelle à une demande exceptionnelle. C’était tout l’intérêt d’examiner ensemble la proposition de loi relative aux soins palliatifs et celle-ci sur l’aide à mourir. Dire que l’aide à mourir ne doit pas être le signe d’un renoncement, c’est créer les conditions pour qu’elle ne soit jamais la résultante d’un défaut d’accompagnement et de soins.”
“Néanmoins, je n’ignore pas que la création d’un droit à l’aide à mourir implique un bouleversement. Il s’agit d’une évolution éthique majeure qui, en tant que telle, implique une rupture avec l’ordre établi. Certains opposants à ce texte, dont quelques-uns appartiennent à ma famille politique, parlent d’une rupture anthropologique. Si je n’adhère pas à cette qualification, je conçois cependant ce qui la sous-tend : l’idée qu’achever une vie avant son terme naturel deviendrait la norme, en lieu et place du soin et de l’accompagnement. Cette crainte est d’autant plus exacerbée dans une société toujours plus libérale, où les politiques de protection sociale, et particulièrement l’accès aux soins pour tous, reculent.”
“Le droit à l’aide à mourir sera accessible uniquement à des personnes majeures, souffrant d’une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé, qui sont en phase avancée ou terminale de la maladie, et dont les souffrances physiques sont réfractaires ou insupportables. Ce choix de demander l’aide à mourir n’appartiendra qu’à la seule personne malade, qui devra être capable de la demander de manière libre et éclairée. Cette demande ne pourra être ni anticipée ni déléguée à un tiers. La réponse à la demande d’aide à mourir sera en outre assurée par un collège pluriprofessionnel : la demande sera donc appréciée médicalement sous plusieurs aspects, et aucun médecin ne sera laissé seul face à cette décision. De plus, aucun soignant ne sera contraint de participer à cette démarche.”
“La proposition de loi visant à créer un droit à l’aide à mourir nous a conduits à avancer sur une ligne de crête. Nous avons dû imaginer quelle pouvait être la manière la plus juste de permettre à des personnes malades, dont les souffrances sont inapaisables, de bénéficier elles aussi d’une fin de vie digne. En l’occurrence, légiférer de manière juste a consisté, d’une part, à définir précisément quelles seraient les personnes malades concernées, d’autre part à encadrer strictement les modalités d’accès et d’application d’un droit à l’aide à mourir. Le texte auquel nos travaux ont abouti répond à cette exigence.”
“Selon les principes mêmes de la sécurité sociale, que vous êtes censée défendre, aucun reste à charge ne devrait subsister ! La sécurité sociale souffre d’une crise de recettes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et EcoS.)”
“Si vous vous décidez à ne pas confisquer les débats budgétaires à venir, abandonnez votre bien mauvaise idée d’augmenter le ticket modérateur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Même si les mutuelles prennent généralement en charge le coût du forfait, vous ne pouvez ignorer que 4 % des Français, soit 2,5 millions de personnes, ne disposent pas de mutuelle et que les mutuelles répercuteront mécaniquement ces transferts de charge sur le prix de leur contrat, comme elles le font sans discontinuer depuis 2022. Au bout du bout, ce sont bien les assurés sociaux qui vont directement supporter les hausses du forfait journalier hospitalier et du ticket modérateur, avec comme conséquence directe un plus grand renoncement aux soins. Madame la ministre de la santé, si vous voulez améliorer l’accès aux soins pour tous, ne rendez pas les soins inaccessibles ! Si vous voulez sauvegarder notre modèle de sécurité sociale, ayez avec nous, parlementaires, un débat sur la sécurité sociale intégrale en octobre prochain.”
“Le forfait journalier hospitalier est ainsi passé de 20 à 23 euros et de 15 à 17 euros en psychiatrie. Le forfait patient urgences, désormais à 23 euros, a augmenté de près de 4 euros. Très concrètement, dans ma circonscription, on m’a alerté sur l’augmentation de 90 à 93 euros par mois de la redevance des personnes en situation de handicap à la maison d’accueil spécialisée d’Yzeure. Le 18 juin, vous avez également informé les organismes complémentaires de votre intention de poursuivre dans cette voie en procédant au relèvement du ticket modérateur sur les actes médicaux dès cet été, de manière à économiser entre 1,5 et 2 milliards d’euros. Vous prétendez que ces mesures seront indolores pour la plupart des assurés. C’est totalement faux !”
“Depuis le 1 er mars, le gouvernement a, par voie d’arrêté, augmenté le forfait hospitalier, cette part de la dépense de santé qui n’est pas remboursée par la sécurité sociale. Concrètement, à chaque passage à l’hôpital, les patients ont un reste à charge plus important.”
“En refusant cet amendement, vous montrez que vous ne vous battez pas pour l’intérêt des patients. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, EPR et LFI-NFP. – M. Gérard Leseul applaudit également.) Vous êtes prêts à tout pour faire obstruction au texte, sans jamais tenir compte de l’intérêt des patients. Refuser qu’un médecin pratique l’injection est irresponsable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EPR et SOC.) Même si l’on s’oppose au texte, il est normal que les personnes concernées puissent recourir au médecin si elles en font la demande.”
“Quoi qu’il en soit, ce délit d’entrave laisse penser que ce texte pourrait permettre n’importe quoi, ce qui n’est absolument pas le cas.”
“Soit nous croyons au texte et à la solidité de la procédure, et nous n’avons pas besoin d’ajouter des délits ; soit nous considérons que le texte est léger, et il faut alors chercher à le borner juridiquement – mais si le texte est léger, je n’en veux pas !”
“J’avais moi-même signé, avec le président Valletoux, l’amendement créant le délit d’incitation, et ce en vue d’équilibrer le texte – du moins de façon théorique, symbolique. Aujourd’hui, je suis plutôt favorable à la suppression des deux délits. Ce qui est clair, c’est que s’il y en a un, il faut qu’il y ait les deux ; il ne peut pas y en avoir un tout seul. Mais je trouve que cela renvoie une mauvaise image, celle d’un texte si faible qu’il pourrait donner prise à l’incitation ou à l’entrave. Or la procédure telle qu’elle a été élaborée – même si un de ses aspects me déplaît, comme vous le savez, mais ce n’est pas le sujet ici – évite ces questions d’entrave et d’incitation.”
“Peut-être, mais cela pose problème car, dans la vraie vie, les choses ne se passent pas comme vous le prétendez !”
“Je trouve ces amendements très théoriques, un peu idéologiques et même hors sol. Dans la vraie vie, croyez-vous que quelqu’un qui sollicitera l’aide à mourir ira dans un établissement qu’il sait hostile à ce principe ? Les choses ne se passent pas comme cela ! D’autre part, quiconque a déjà été plus ou moins confronté à la fin de vie d’un proche sait que les soignants, et les autres personnels dans les Ehpad, accompagnent les patients et les résidents jusqu’au bout, quelle que soit la manière dont intervient la mort. Je ne vois donc pas pourquoi cet accompagnement serait plus problématique en cas d’aide à mourir qu’en cas de sédation ou d’arrêt cardiaque. Le problème n’existe pas. Il s’agit d’amendements idéologiques, sans visée empirique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Que vous n’y soyez pas favorables et que vous n’ayez pas confiance en la procédure que nous avons examinée juste avant, je peux l’entendre ; mais même dans ces conditions, ce n’est pas à ce stade qu’il faut l’arrêter. Vous avez en tête l’idée qu’on forcerait les gens à recevoir une substance létale, mais reconnaissez que la plupart de ceux qui demanderont la substance létale seront d’accord – ils auront exprimé leur dernière volonté jusqu’au bout. Et vous voulez quand même arrêter la procédure pour n’importe quelle raison, malgré la volonté exprimée par les patients. Ce n’est pas pour les patients que vous le faites ; ce sont des amendements idéologiques, c’est cela qui est problématique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et Dem.)”
“Vous dites que vos amendements sont au bénéfice du patient. Ils ne sont pas au bénéfice du patient ; ils sont au bénéfice de ce que vous pensez du texte relatif au droit à l’aide à mourir.”
“Non, c’est vous qui la créeriez par votre amendement s’il venait à être adopté. Cela voudrait dire qu’on contrôlerait l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs au dernier moment. C’est trop tard : une fois que la procédure est lancée, si la personne veut bénéficier de soins palliatifs, elle le demande et la procédure s’arrête ; mais vous ne pouvez pas l’arrêter d’autorité à ce stade-là. Vous créez des situations humainement insupportables. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)”
“Je veux bien qu’on défende les soins palliatifs, mais il ne faut pas le faire n’importe comment et à n’importe quel moment. Vous rendez-vous compte du moment auquel vous proposez de le faire ? Quasiment au moment de donner la substance létale, vous dites à la personne : vous n’avez pas bénéficié de soins palliatifs, donc on arrête. Vous créez une situation qui est terrible pour les gens.”
“Cet amendement est un peu « rédactionnel » (Sourires) : sans modifier l’intention du texte, il réintroduit le choix de la personne malade concernant la présence du professionnel de santé a posteriori ; il faut tenir compte de ce qui lui convient le mieux.”
“Thibault Bazin, vous êtes donc d’accord avec moi pour qu’on modifie le code du travail et qu’on accorde une clause de conscience aux salariés qui travaillent dans l’armement ? Vous êtes d’accord, non ? (M. René Pilato applaudit.)”
“Moi non plus, je ne comprends pas ces amendements. Leurs auteurs pensent-ils vraiment que des médecins voudront aller au bout coûte que coûte, qu’ils sont des militants absolus de l’aide à mourir prêts à passer outre tout doute ? Les choses ne se passent pas comme cela ! Ces amendements sous-entendent que les médecins ne seront attachés qu’à la procédure, sans tenir compte du patient. Je pense que la vérité sera exactement inverse : il n’y a pas un médecin qui ne soit l’écoute de son patient, surtout dans le cadre d’une aide à mourir !”
“Dans ce cas-là, si la personne ne peut pas moralement s’administrer la substance létale, le fait qu’elle le fasse faire par quelqu’un d’autre ne me pose aucun problème. Je trouve que ces amendements traduisent une fébrilité vis-à-vis de la procédure.”
“Je ne suis pas favorable à ces amendements, mais je les trouve curieux. Juste avant, vous avez refusé l’assistance. Quand on ne laisse pas au malade la liberté du mode d’injection, c’est qu’on refuse l’assistance. Quand la personne est capable physiquement d’accomplir le geste, mais qu’elle ne veut pas le faire elle-même et qu’elle veut que ce soit quelqu’un d’autre qui le fasse, elle demande assistance. Vous lui refusez cette assistance, et maintenant vous voulez introduire le mot dans le texte. C’est un peu incohérent. (Mmes Danielle Simonnet et Marie-Noëlle Battistel applaudissent.) Pour ma part, j’étais pour la liberté des modalités d’administration de la substance. Soit on est fébrile sur la liberté de conscience et on considère qu’il peut y avoir un trou dans la procédure au préalable, soit on est serein avec la procédure.”
“Non ! Vous affirmez que le juge est compétent en la matière, mais ce n’est pas vrai. Comment procède le juge ? Il recueille des informations émanant de différents experts et professionnels qui, eux, sont les personnes compétentes. Le juge n’est pas le fin connaisseur de la personne en situation de handicap. Il est seulement là pour juger. Ne déniez pas à ces personnes leur qualité de sujet ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, EPR, SOC, EcoS et Dem. – Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, applaudit également.)”
“Je sais que ce n’est pas votre intention, mais veillons à ne pas mal interpréter la situation des personnes en situation de handicap : elles ont une capacité à s’exprimer de manière tout à fait claire. Encore faut-il disposer du bon interlocuteur pour recueillir leur expression.”
“Il vise à ce que les professionnels de santé participant à la procédure prennent connaissance du plan personnalisé d’accompagnement (PPA) de la personne malade pour être éclairés sur la décision qu’ils auront à prendre.”
“Soit on considère que la consultation de ce registre est indispensable, soit on considère qu’elle est accessoire. Si elle est indispensable, alors il faut qu’elle soit obligatoire à la date de promulgation de la loi. Ce qui nuit beaucoup à ce texte, c’est tout ce qui entretient la suspicion. Je le dis très clairement : il faut que la consultation de ce registre soit obligatoire dès la promulgation de la loi. La loi ne doit pas être promulguée tant que le registre n’est pas prêt. Il ne faut pas tergiverser sur ce point.”
“Je suis content d’apprendre que le gouvernement publie des décrets, c’est une bonne nouvelle ! (Sourires.)”