Yannick Monnet
GDR · France
“En réalité, ce projet de loi est bâti de manière totalement anarchique, contre toute exigence de rigueur et de sérieux. Il est ainsi aberrant, monsieur le premier ministre, que vous n’ayez saisi la haute-commissaire à l’enfance qu’après le dépôt du projet de loi.”
“Ce n’est pas non plus la surenchère pénale qui protégera mieux nos enfants : des peines plus longues répondent au ressentiment ou à la colère, mais elles n’ont rien à voir avec la justice et, surtout, elles n’empêchent pas le passage à l’acte.”
“Elle mériterait à ce titre un débat à part entière, étayé et solennel, à la hauteur du geste dont il s’agit, plutôt que d’être abaissé au rang de monnaie d’échange. Ce texte n’est en définitive qu’une vaste manœuvre politicienne.”
“Est-il encore possible qu’un gouvernement, quel qu’il soit, détourne le regard devant l’effritement de nos politiques publiques, qui constitue la cause réelle des défaillances de la protection des enfants ? Quel est, finalement, le sens de ce nouveau projet de loi ?”
“Nous devons en effet nous prononcer sur un texte qui modifie six codes de notre corpus législatif, sans lignes directrices clairement identifiables.”
“…consistant à attiser l’émotion provoquée par des drames au demeurant odieux. La réalité, c’est que seuls 3 % des auteurs de violences sexistes et sexuelles sont condamnés. Ce chiffre tombe à 1 % dans le cas de violences incestueuses.”
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“Vous avez raison, madame la présidente, les deux amendements ne sont pas tout à fait identiques. Si celui de notre collègue Rousset fait consensus, je veux bien retirer le mien et nous voterons celui de M. Rousset sous-amendé par M. Bazin.”
“Le présent amendement reprend l’une des préconisations de la mission parlementaire sur les dépassements d’honoraires. Je suis convaincu qu’il faut contractualiser avec les professionnels de santé en cas d’intervention de l’assurance maladie. Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin au remboursement des prescriptions des médecins établis en secteur 3. Cela paraît tout à fait logique : le principe de la liberté d’installation s’applique. Pour ceux qui veulent s’installer en secteur 3, c’est leur choix, mais la sécurité sociale n’a pas à rembourser leurs prescriptions. Si nous resserrons les règles qui s’appliquent au secteur 2 tout en maintenant pour le secteur 3 le remboursement des prescriptions, tous les médecins risquent de partir en secteur 3 et plus personne n’aura accès à rien.”
“Donc, travaillons à cette contractualisation à travers la réforme de l’Optam, mais ne recourons pas à une taxe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“De plus, il me semble inconcevable qu’une profession médicale ne contractualise pas avec la CPAM. J’ai toujours considéré que ces professions devaient être assimilées aux fonctionnaires, puisqu’elles vivent du fait de la solidarité nationale.”
“C’est là un sujet très important qu’il faut traiter de manière dépassionnée. Pour ma part, je ne crois pas que la cotisation proposée réglera la question, bien au contraire.”
“Nous suggérions également de relever le seuil de la complémentaire santé solidaire (C2S), aujourd’hui inférieur au seuil de pauvreté, ainsi que de renforcer les contrôles, de les rendre annuels et individualisés : nous avons constaté lors des auditions l’existence de pratiques particulières, notamment le fait que l’interdiction d’appliquer des dépassements d’honoraires aux patients relevant de la C2S n’est pas toujours respectée. J’espère que le gouvernement prendra en compte toutes ces préconisations contenues dans notre rapport : au sein du PLFSS, pour l’instant, le compte n’y est pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“…dans le cadre duquel nous proposons notamment que soient revues la nomenclature tarifaire ou l’option de pratique tarifaire maîtrisée (Optam) – avec un plafonnement à 100 %, ce qui est déjà le cas, mais aussi l’obligation pour tous les nouveaux spécialistes d’exercer 50 % de leur activité en secteur 1 et de renoncer à toute inscription hors Optam en secteur 2. Il n’est pas envisageable que des médecins qui pratiquent des dépassements d’honoraires dès leur installation le fassent en dehors d’un contrat avec la Cnam : c’est tout de même la solidarité nationale qui finance.”
“Le problème, c’est que, je le répète, lors de l’examen de la partie du PLFSS consacrée aux recettes, vous continuez de recourir à ce procédé ! À ne pas doter la sécurité sociale, on ne peut rémunérer les médecins correctement. Je suis contre cette surcotisation car, de même que la taxation des complémentaires, elle retombera forcément sur les patients, ce que nous ne pouvons accepter. En 2024, les dépassements supportés par les patients se sont élevés à 4,5 milliards d’euros ; la mesure prévue risque d’alourdir encore cette charge. Jean-François Rousset et moi avons effectivement rédigé un très bon rapport,…”
“Juridiquement, ces notions n’ont aucune valeur. Reste un point d’accord avec le collègue Isaac-Sibille : tout cela est un peu la faute des politiques – à ceci près que vous continuez de commettre les mêmes erreurs. Les dépassements d’honoraires ont été autorisés en 1980 par Raymond Barre : il y avait à l’époque un problème de tarifs, et comme on refusait de doter la sécurité sociale de moyens suffisants, on a accepté que les médecins, afin de mieux se payer, recourent à cette pratique.”
“Je veux bien que nous parlions de tact et de mesure à condition de définir juridiquement ce que cela signifie.”
“Il est défendu. J’en profite pour répondre à la ministre : selon la Fédération hospitalière de France (FHF), il manque 2,8 milliards à l’hôpital. Le milliard supplémentaire dont vous avez parlé comblera à peine le milliard immédiatement manquant du fait de l’Ondam que vous prévoyez. Mais le déficit de 2,8 milliards, lui, demeure.”
“Je suis favorable à l’excellent amendement de mon collègue Rousset. Madame la ministre, je comprends vos réserves mais il serait bon, parfois, de vous fier aux travaux du Parlement, surtout quand ils sont transpartisans. Ce contrat est inutile, parce que la demande est telle qu’il ne sert à rien de prévoir un complément de salaire pour des médecins, même remplaçants. Les fonds affectés à ce contrat ne sont pas mobilisés et ne servent à rien. C’est pourquoi nous suggérons de les réattribuer au FIR. Bloquer de l’argent qui ne sert pas n’a pas grand intérêt.”
“Seul l’avis favorable de la commission compte ! Votre avis personnel n’a pas de valeur juridique.”
“Quant à votre promesse d’obtenir une réponse sous quarante-huit heures, comment va-t-elle se traduire ? On répondra qu’il n’y a pas de spécialiste disponible ! Voilà la réponse que les gens obtiendront sous quarante-huit heures. Vous parlez d’un progrès ! S’il doit y avoir une priorité en matière d’accès aux soins, c’est le renforcement des moyens pour l’hôpital public, à qui il manque 2,8 milliards alors qu’il est structurant y compris pour la médecine de ville. Arrêtez de nous distraire avec des déclarations politiques qui ne servent qu’à faire de la communication ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Je me demande si un jour, dans ce pays, on va apprendre à travailler sérieusement. Il faut sortir de la communication politique ! La santé n’a pas besoin de slogans ; vous pouvez changer l’emballage, ça ne va changer ni le goût du bonbon ni l’efficacité du médicament. C’est terrible de travailler de cette manière ! Vous nous avez fait le même coup avec France Travail en nous expliquant que ça allait régler la question du chômage, or le chômage a augmenté de 1,6 % au troisième trimestre et France Travail est une catastrophe. Et comme si ce n’était pas suffisant, vous créez des illusions : vous expliquez que vous voulez un « choc d’accès aux soins ». Sérieusement ? Croyez-vous qu’un seul homme, fût-il Superman, puisse régler le problème de l’accès aux soins en un seul déplacement, par une déclaration ? Ce n’est pas sérieux !”
“Ce n’est plus possible, ces changements de nom !”
“En revanche, madame la ministre, il y a derrière tout cela de vraies questions que vous ne faites qu’effleurer : la décentralisation et les moyens dédiés aux territoires pour l’organisation de la santé, la démocratie sanitaire, la prévisibilité des financements pour les hôpitaux. Nous avons montré, dans le cadre de la mission flash sur les hôpitaux de proximité, que ces derniers fonctionnaient parce qu’ils bénéficient de financements pluriannuels et peuvent ainsi s’organiser. Comment règle-t-on la question du financement de l’hôpital public ? C’est plutôt sur ces sujets-là qu’il faudrait se mobiliser. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“…celle du coupable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR.) Plutôt que de traiter les vrais problèmes, il faut trouver des coupables sur tous les sujets ! Je suis désolé, mais je ne vois pas pourquoi on ferait davantage confiance à un préfet qu’à un directeur d’ARS. (M. Gabriel Attal applaudit.)”
“Cet amendement ne me surprend pas, parce que vous avez une obsession,…”
“Il faut soutenir les territoires et les nombreuses initiatives qui en émanent au lieu de créer des labels ou des dispositifs qui viendraient se superposer à ce qui existe déjà. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)”
“J’ai cru comprendre que ce gouvernement était respectueux du travail parlementaire. Il devrait donc faire pression pour que la proposition de loi Garot revienne à l’Assemblée nationale dans le cadre de la navette, au lieu de proposer un autre texte. Nous attendons son retour avec impatience. Avec mon collègue Jean-François Rousset, nous avons étudié la question de l’aide à l’installation des médecins : ce qui est en cause, ce n’est pas l’argent, mais le manque d’attractivité de nos territoires. Les médecins ne s’installent pas là où on leur donne de l’argent, mais là où ils peuvent scolariser leurs enfants, se déplacer et trouver du travail pour leur conjoint. J’espère que le premier ministre ne cherche pas à faire des coups de com’ sur des sujets auxquels nous réfléchissons depuis des années.”
“Monsieur le rapporteur général, vous qui êtes honnête intellectuellement, je vous suggère d’appliquer la règle suivante : quand on ne connaît pas un sujet, on s’abstient , on ne rend pas un avis ! Pour accompagner les personnes en état d’addiction, il faut d’abord être en lien avec elles. Si vous fermez ces centres, ces gens disparaîtront, vous ne les verrez plus mais l’addiction continuera. Ne croyez pas que, pour se sevrer, il faille appliquer la méthode Orange mécanique ! Cela ne fonctionne pas ! (MM. Dominique Potier et Pierre Pribetich applaudissent) Il faut prendre le temps d’accompagner les gens, dans des espaces sécurisés. On ne décrète pas que quelqu’un va se sevrer. Ces lieux sont adaptés. Changez votre avis ou émettez des réserves ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Au sujet des cures, j’attends néanmoins vos réponses.”
“Sans vous faire de procès d’intention, madame la ministre, je me souviens que vous aviez présenté, lors de l’examen du PLFSS pour 2025, un amendement défendant l’idée d’une ALD low cost – amendement que nous avions rejeté.”
“Le service médical rendu est avéré et constamment évalué par l’association française pour la recherche thermale, suivant un cadre méthodologique irréprochable et en toute indépendance. Vous allez priver de soins des personnes vivant avec un cancer, une sclérose en plaques, un diabète sévère, une polyarthrite ou une insuffisance respiratoire chronique. Vous prétendez que les mutuelles rembourseront la différence : permettez-moi cependant de vous rappeler que nous avons supprimé l’article 7 à une large majorité parce que nous refusions une nouvelle hausse de leurs tarifs. Ce sont en effet les patients qui payent tous les engagements de l’assurance maladie vers les mutuelles.”
“Les cures thermales ne sont malheureusement pas sauvées avec cet article, où les bonnes intentions dissimulent les mauvaises. Devant le Sénat, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq a confirmé l’une d’entre elles : réduire drastiquement les droits des personnes en ALD – qui plus est par voie de décret, en marge de ce PLFSS. Le gouvernement, madame la ministre, va-t-il réellement oser mettre fin au remboursement intégral des cures thermales pour les patients atteints d’une ALD, et, pour les autres patients, en faire passer la prise en charge de 65 % à 15 % ? Ce déremboursement est une aberration. Les cures thermales sont des soins, prescrits par des médecins, dont le remboursement par l’assurance maladie est strictement encadré.”
“Comme l’a dit Mme la ministre Darrieussecq, réduire leur prise en charge fera augmenter les coûts supportés par la sécurité sociale. Oui, il faut protéger les cures thermales et, oui, il faut mieux les rembourser ; d’ailleurs, les 450 000 curistes ont tous une prescription de leur médecin. On ne peut pas accepter un amendement aussi irresponsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Ce n’est pas rien ! Je ne comprends pas, madame la ministre, vous qui êtes médecin, que vous montriez si peu de considération pour les cures.”
“Comme les collègues qui viennent de s’exprimer, je vais bien évidemment contester cet amendement qui me semble de courte vue pour la santé des gens. Ce n’est pas responsable ! Les cures thermales représentent 0,1 % des dépenses de santé, comme l’a rappelé mon collègue bourbonnais Nicolas Ray, mais aussi 8,3 millions de journées de soin.”
“Madame la ministre, quand vous confiez n’être pas choquée que les gens puissent payer 2 euros leur boîte de médicaments, vous renoncez au principe en vertu duquel on cotise selon ses moyens et on reçoit selon ses besoins. Avec vous, celui qui paye le plus, c’est celui qui est le plus malade – c’est totalement injuste et contraire au principe de la sécurité sociale. Nous voterons en faveur de la suppression de l’article.”
“Je ne comprends pas pourquoi un reste à charge très faible vous choque ; ce qui me choque, moi, c’est qu’il en existe un alors qu’il ne devrait pas y en avoir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous êtes pris en flagrant délit de vouloir supprimer la sécurité sociale dans son principe.”
“Surtout, elles porteront préjudice à la santé publique et sont indignes du pacte sur lequel repose la sécurité sociale : « De chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins ». (M. François Ruffin applaudit.)”
“Qu’à cela ne tienne, vous prévoyez d’étendre la franchise médicale aux consultations chez un chirurgien-dentiste et aux dispositifs médicaux, tandis qu’une franchise spécifique sera appliquée aux transports de patients et que le gouvernement confirme le doublement du montant ainsi que du plafond annuel des participations forfaitaires et des franchises médicales. Certes, ces mesures réduiront à court terme les dépenses des organismes de sécurité sociale mais elles conduiront dans le même temps encore davantage de Français à renoncer aux soins, ce qui aggravera leur état de santé. En définitive, vos mesures coûteront bien plus cher que les quelques bénéfices que vous comptez en tirer.”
“Quand une personne sur quatre renonce aux soins, il semblerait logique de ne pas décourager les trois autres à se soigner. Or l’article 18, contre toute logique sinon celle de réaliser quelques économies de plus, s’attaque à ceux qui y parviennent encore aujourd’hui. Selon une étude menée par Eurodentaire et Harris Interactive en 2023, près d’un Français sur trois avait renoncé à des soins dentaires au cours des deux dernières années. Parmi eux, 56 % justifiaient leur décision par des raisons économiques.”
“Que nous peinions à savoir si une majorité en faveur de cette deuxième partie se dégagera montre que le chemin du compromis n’est pas assez élagué. En ce qui nous concerne, nous pensons que, collectivement, nous n’avons pas mobilisé suffisamment de moyens. Je considère qu’on ne peut pas renoncer à se mobiliser sur la troisième partie. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.) Les coups y seront terribles : les franchises médicales, la limitation des arrêts maladie, l’année blanche, la suspension des retraites – qui n’en est pas une pour l’instant – et l’Ondam. Je ne renoncerai pas à me battre sur cette troisième partie. (Applaudissements sur plusieurs des bancs des groupes GDR, sur les bancs des groupes EPR et SOC, dont plusieurs députés se lèvent, et sur les bancs des groupes EcoS et Dem.)”
“J’imagine que c’est moi qui obtiendrai le plus d’attention. Le groupe GDR fera la synthèse, comme à son habitude, puisque les trois votes y seront représentés. (Sourires.) Nous tenons à une chose fondamentale : la liberté de vote absolue. Mesdames les ministres, je considère que nous avons eu un bon débat. Néanmoins, un bon débat ne donne pas nécessairement un bon résultat. Il est incontestable qu’il manque des recettes vu les besoins du secteur de la santé. Cela dit, nous sommes satisfaits d’avoir supprimé du texte l’essentiel des mauvaises mesures contre lesquelles nous étions mobilisés, comme le gel du barème de la CSG. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Je suis d’accord avec Mme la ministre : c’est un débat pour la présidentielle, à condition qu’on ait encore une sécurité sociale en 2027. Nous ne demandons pas que la sécu ne rembourse pas ses dettes mais qu’on cesse de lui en imposer de nouvelles, comme cela s’est passé avec la Cades. Si on veut vraiment sauver la sécu, on la soustrait du pouvoir politique et on revient à une gestion paritaire, comme en 1945, qui se passait très bien. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)”
“Cet amendement pourrait s’intituler : « Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ». Il vise en effet à ouvrir le débat sur la Cades, qui ampute la sécurité sociale. C’est un vrai sujet. Aujourd’hui, on financiarise la sécu via la Cades puisque l’on est contraint d’emprunter sur les marchés financiers pour refinancer notre dette sociale, et à des taux exorbitants. Alors qu’avant, c’était simple : en cas de déficit, soit on augmentait les cotisations, soit on lançait un emprunt d’État avec la Caisse des dépôts et consignations, qui ne faisait pas porter la charge des intérêts sur la sécurité sociale. Mais depuis, les gouvernements successifs ont créé des systèmes tellement particuliers que nous, nous avons l’impression que votre intention, c’est de tuer la sécurité sociale par sa financiarisation.”
“Certes, il y a des engagements, cher collègue, mais les votes engagent aussi, et de manière un peu plus fiable ! Madame la ministre, vous savez que la réalité, tout compte fait, est une question de point de vue. Nous avons passé notre temps à vous faire des propositions de recettes, pour plusieurs milliards, qui tendaient à prendre l’argent là où il se trouve, chez ceux qui ont les moyens de payer. Ne nous dites pas maintenant : attention, ça va coûter trop cher ! (M. Damien Maudet applaudit.) Votre responsabilité était aussi de vous prononcer en faveur d’un peu de solidarité et de justice fiscale. Lorsque vous vous exprimiez au sujet de nos amendements, vous auriez pu le faire. Ça n’a pas été le cas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Considérez, madame la présidente, que j’ai défendu mon amendement de suppression.”
“Mais non, vous préférez taper dans les caisses de la sécu, parce que vous pensez que c’est plus simple et que ces exonérations feront plaisir aux entreprises – des sommes qu’au passage, elles n’auront même pas à rembourser si elles décident de licencier. Pour terminer, on perd de l’argent qui était destiné à assurer la solidarité. Le fond du problème, c’est que vous envisagez la sécurité sociale comme un outil de développement économique, alors que c’est un outil de solidarité pour la population et pour le monde du travail. Le rôle de la sécu est fondamentalement dévoyé. Les pratiques d’exonération mettent à mal le système, au risque de le faire disparaître. C’est pourquoi nous nous y opposons. Surtout, il faut que vous cessiez de ne pas compenser certaines exonérations : les sommes non compensées atteignent un niveau colossal !”
“Avec cet article, nous sommes au cœur des enjeux liés au financement de la sécurité sociale. Même si nous n’avons pas les mêmes références culturelles que mon collègue Maudet (Sourires) , nous aussi sommes opposés aux exonérations, parce qu’à l’arrivée, c’est la sécu qui paie. Le montant des sommes non compensées est énorme : 2,8 milliards – c’est la somme dont aurait besoin l’hôpital public pour se redresser. Surtout, votre stratégie d’allégements vous empêche de réfléchir à d’autres politiques ambitieuses, comme une politique de réindustrialisation qui créerait de l’emploi dans les territoires.”
“Il est identique au précédent, mais ne découle pas des mêmes raisons. Nous partageons le constat : le coût déjà exorbitant des niches sociales ne cesse d’augmenter – 88 milliards d’euros en 2023 contre 80 milliards en 2022 – ce qui représentait déjà 12 milliards de plus qu’en 2019. En revanche, nous proposons cette mesure afin de ne pas dévoyer le principe du financement par la cotisation. Financer la sécurité sociale par la taxe, par l’impôt, n’est pas satisfaisant ; instaurons donc un mécanisme simple de non-prolifération des niches sociales.”
“Depuis cinq ans, la Fédération nationale mines énergie (FNME-CGT), parce qu’elle est attachée au service public et revendique un juste prix de l’énergie, alerte quant au fait que la collecte de la taxe est supérieure aux dépenses à couvrir, ce qui génère un excédent croissant et injustifié et alourdit indûment les factures. Alors qu’il a été alerté par la Cnieg en juillet, le gouvernement feint d’ignorer ce surcoût pour les Français, et pour cause : nous découvrons aujourd’hui qu’il veut utiliser la CTA pour financer la branche vieillesse – raison pour laquelle le groupe GDR veut supprimer l’article.”
“L’article 12 est problématique à plus d’un titre. D’abord en ce qu’il traduit des réductions de droits des assurés sociaux en affectations de recettes nouvelles. Ensuite, parce qu’il prévoit de ponctionner les excédents de la CTA affectée à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg). La CTA est une contribution acquittée par les consommateurs d’électricité et de gaz afin de financer une partie des retraites des agents du secteur du transport et de la distribution d’électricité et de gaz. Lors de sa création, les tarifs de transport et de distribution avaient baissé d’autant ; cette contribution était donc sans incidence sur le montant des factures de gaz et d’électricité.”
“L’article 10 prévoit qu’en cas de déclarations de contributions manifestement erronées, l’organisme de recouvrement « peut fixer » en vue d’une taxation d’office « les chiffres d’affaires retenus pour le calcul de ces contributions par tous moyens ». Nous proposons qu’il n’en ait pas seulement la faculté, mais qu’il y ait une taxation d’office.”
“Cet article prévoit un plafonnement de la contribution supplémentaire. Nous, nous pensons qu’il faut faire l’inverse et fixer plutôt un plancher de contribution pour les entreprises les plus florissantes. Il est donc proposé de supprimer ce plafond.”
“Oui, c’est cohérent avec ce que nous proposons ici !”
“Mais vous soutenez les retraites chapeau !”
“Il vise à annuler la disposition, inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui consiste à assujettir à la CSG et à la CRDS les apprentis percevant plus de 0,5 smic. Cela signifie que le salaire des apprentis alimente la branche autonomie, et surtout que nous leur faisons payer la dette sociale dès le début de leur carrière. Je ne crois pas que cela soit juste. Nous proposons donc d’annuler cette mesure imposée par 49.3.”