Yannick Monnet
GDR · France
“En réalité, ce projet de loi est bâti de manière totalement anarchique, contre toute exigence de rigueur et de sérieux. Il est ainsi aberrant, monsieur le premier ministre, que vous n’ayez saisi la haute-commissaire à l’enfance qu’après le dépôt du projet de loi.”
“Ce n’est pas non plus la surenchère pénale qui protégera mieux nos enfants : des peines plus longues répondent au ressentiment ou à la colère, mais elles n’ont rien à voir avec la justice et, surtout, elles n’empêchent pas le passage à l’acte.”
“Elle mériterait à ce titre un débat à part entière, étayé et solennel, à la hauteur du geste dont il s’agit, plutôt que d’être abaissé au rang de monnaie d’échange. Ce texte n’est en définitive qu’une vaste manœuvre politicienne.”
“Est-il encore possible qu’un gouvernement, quel qu’il soit, détourne le regard devant l’effritement de nos politiques publiques, qui constitue la cause réelle des défaillances de la protection des enfants ? Quel est, finalement, le sens de ce nouveau projet de loi ?”
“Nous devons en effet nous prononcer sur un texte qui modifie six codes de notre corpus législatif, sans lignes directrices clairement identifiables.”
“…consistant à attiser l’émotion provoquée par des drames au demeurant odieux. La réalité, c’est que seuls 3 % des auteurs de violences sexistes et sexuelles sont condamnés. Ce chiffre tombe à 1 % dans le cas de violences incestueuses.”
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“Le mauvais tour que nous jouerions aux personnels qui travaillent en soins palliatifs m’est une raison supplémentaire de suivre l’avis de Mme la rapporteure. Ces personnels nous disent : « Notre travail ne relève pas de l’aide à mourir. » Ils tiennent à cette différence, c’est ainsi ; tous ceux que nous rencontrons ne sont pas favorables à cette aide ; et, par égard pour leur travail quotidien, il me semble préférable de nous en tenir aux soins palliatifs, sans mentionner l’aide à mourir.”
“Je ne suis pas d’accord avec les arguments avancés en faveur de cette introduction et pour deux raisons. On manie l’expression d’aide à mourir bien plus facilement que celles d’euthanasie ou de suicide assisté : écririons-nous qu’il faut une formation à l’euthanasie ou une formation au suicide assisté ? Nous aurions pris davantage de précautions. En commission, les explications fournies m’ont convaincu de conserver l’expression d’aide à mourir, mais son emploi ne doit pas conduire à créer une confusion entre cette aide et les soins palliatifs.”
“Pour ma part, j’aurais préféré que nous en restions à l’équilibre trouvé en commission : mentionner l’aide à mourir à l’alinéa 4, sans l’introduire dès l’alinéa 3, ce que nous avons fait en adoptant l’amendement n o 549, au détriment de l’équilibre du texte.”
“Faut-il former à l’injection d’une substance létale ? L’acte ne sera-t-il réservé qu’aux professionnels formés à l’aide à mourir ? Cet amendement assimile trop l’aide à mourir à un soin.”
“Je ne suis pas vraiment favorable à cet amendement : cela me gênerait d’intégrer l’aide à mourir dans une formation. En effet, contrairement aux soins palliatifs, l’aide à mourir est certes un acte médical, mais ce n’est pas un soin.”
“L’amendement de notre collègue Bazin est pertinent. La question du financement se pose ; il serait utile de disposer d’un rapport évaluant la possibilité de mettre en place un financement mixte, fondé sur une dotation forfaitaire et sur les financements liés à la tarification à l’activité. Prenons un exemple : la T2A à 100 % fait perdre 3 millions d’euros à l’hôpital de Moulins. Une réflexion sur le financement des hôpitaux, en particulier des services et des unités de soins palliatifs, est nécessaire. C’est précisément la finalité du rapport dont nous avons fait adopter le principe en commission.”
“Nous sommes donc opposés à la suppression de cet article dont vous soutenez à la fois qu’il ne sert à rien mais qu’il faut le supprimer.”
“Les dépenses ne sont donc ni sanctuarisées ni figées, car si nous avons besoin de plus, nous mettrons plus pour garantir l’accès à ces soins.”
“D’abord, vous soutenez tous que l’article 7 est inutile, et pourtant vous vous empressez de le supprimer. Si vous pensez qu’il ne change rien, laissez-vous faire. (Sourires.) Ensuite, vous affirmez qu’il est inutile, mais vous vous empressez de diviser les crédits par deux, comme l’a fait Mme la rapporteure lors de l’examen en commission. Il faut savoir : soit c’est inutile, soit c’est utile et vous réduisez les crédits, mais il faut adopter une position cohérente. Madame Firmin Le Bodo, ce que vous avez dit est faux. Pour le montrer, il suffit de lire l’alinéa 1 de l’article issu de la rédaction en commission, qui précise que : « Selon l’évaluation prévue à l’article L. 1110-9 du code de la santé publique, ces crédits peuvent être réévalués afin de garantir un accès équitable des malades à un accompagnement et à des soins palliatifs. »”
“Nous sommes très attachés à cette loi de programmation. Certes, il faut qu’elle soit respectée. J’observe toutefois que cet argument du non-respect peut être dangereux, puisqu’il conduit certains à demander sa suppression : cela revient à proposer de supprimer le code de la route sous prétexte que beaucoup de gens ne le respectent pas. Je ne partage pas vraiment cette logique ! Par cet amendement, nous vous proposons que la loi de programmation pluriannuelle soit adoptée par le Parlement avant le 31 décembre 2025. Il y a besoin d’une vraie stratégie, d’autant qu’en matière de développement des soins palliatifs, les retards sont abyssaux.”
“Nous, nous voulons une loi de programmation et nous voulons qu’elle soit débattue au Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)”
“Nous, nous rejetons cet amendement : nous ne voulons pas de politique au doigt mouillé, encore moins en matière de finances et de dépenses de santé. On a vu d’ailleurs où cette politique a mené. Une loi de programmation permet de programmer, c’est-à-dire d’organiser. Vous dites que c’est un problème, monsieur Sitzenstuhl. Mais en quoi est-ce un problème qu’une grande partie des finances publiques relèvent de lois de programmation ? Une bonne loi, c’est celle qui anticipe et qui prévoit en conséquence, programmant sur plusieurs années dans le cadre d’une vraie stratégie. Et en matière de soins palliatifs, c’est essentiel. Je pense que vous êtes trop habitué à faire comme bon vous semble en matière de finances publiques, cher collègue, trop habitué à faire passer les budgets au 49.3 et donc à ne plus supporter le débat.”
“Je comprends votre opposition obsessionnelle à l’aide à mourir, mais elle vous conduit à devenir maltraitant envers les patients ! (M. Christophe Bentz fait un signe de dénégation.) Mais si ! Vous tentez de déterminer où cette aide doit être fournie et où elle ne doit pas l’être. Je rappelle que le deuxième texte que nous examinerons marque un grand attachement au choix de la personne. Or, si un amendement comme celui que nous examinons est adopté, demain, une personne voulant bénéficier de l’aide à mourir ne pourra pas choisir le lieu où cette aide lui sera apportée. Cela va à l’encontre du bien-être de patients qui sont dans une situation très difficile. Voilà pourquoi vos amendements ne sont vraiment pas bons. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)”
“Et si l’on devait refaire l’historique, en matière de santé, de toutes les promesses non tenues, nous y passerions la nuit ! Je comprends votre inquiétude, mais souvenez-vous que nous nous apprêtons à voter deux textes, l’un relatif aux soins palliatifs, l’autre à l’aide à mourir. Si nous ne sommes pas capables de proposer une stratégie qui traduise notre détermination à développer les soins palliatifs, le deuxième texte n’aura plus le même sens ! Seuls 30 % des enfants qui auraient besoin de soins palliatifs et un Français sur deux en fin de vie y ont accès – autant dire que nous sommes à la ramasse. Vous ne pouvez pas nier le retard que nous avons pris en ce domaine ! Nous ne sommes pas obligés de respecter la loi de programmation, mais elle reste un outil utile. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et EcoS.)”
“Je suis d’accord avec notre collègue Hetzel. Il est un peu désagréable de s’entendre dire, à chaque fois que l’on propose un nouveau dispositif, que l’on fabrique des lois bavardes et qu’il ne sera pas efficace si on ne l’applique pas. Ce type d’argument peut s’appliquer à n’importe quelle mesure !”
“Pour notre part, nous sommes favorables à l’augmentation des recettes, parce que les besoins en matière de santé sont considérables. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)”
“Pour faire suite à ce qui vient d’être dit, l’article 5 est en effet essentiel, car il permet de sanctuariser des financements. Or c’est nécessaire, parce que les questions de santé ne doivent pas être la variable d’ajustement des budgets de l’État. J’écoutais notre collègue qui, tout à l’heure, déplorait le déficit d’information sur les soins palliatifs, mais une loi de programmation permet d’élaborer une vraie stratégie de développement ! C’est vraiment ce dont nous avons besoin. Par ailleurs, s’agissant de l’état supposé des finances du pays, permettez-moi de vous rappeler que dans un budget, quel qu’il soit, il y a la colonne « dépenses » mais aussi la colonne « recettes » ! On peut soit contraindre les dépenses, soit augmenter les recettes.”
“Il faut donc des recettes supplémentaires !”
“Pour qu’il n’y ait pas de judiciarisation, pour qu’il n’y ait pas de problèmes en justice, on enlèverait des droits aux gens ? C’est un raisonnement absurde. Ne renoncez pas avant même d’avoir essayé de dégager des moyens suffisants pour les soins palliatifs ! Oui, il faut un droit opposable pour pousser les gouvernements à trouver l’argent nécessaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Je fais miens les arguments qui viennent d’être développés. Je reviens sur l’accusation dont nous sommes l’objet : nous voudrions judiciariser ce processus. C’est tout de même fort de café : si vous ne voulez pas de judiciarisation, mettez les moyens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Le droit aux soins palliatifs est plus qu’un droit : c’est la garantie que l’aide à mourir est un recours ultime. Si vous renoncez à l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs, le deuxième texte change de signification.”
“Pour moi, ce n’est pas possible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Si l’on veut ouvrir l’aide à mourir, on doit être irréprochable sur l’accès aux soins palliatifs. Sinon, ce n’est plus le même débat et le sens du texte suivant n’est plus le même non plus.”
“L’amendement n o 609 n’est pas anodin. Mentionner un droit et garantir l’effectivité d’un droit, ce n’est pas du tout la même chose, et vous le savez très bien ! La question du droit opposable aux soins palliatifs est cruciale : comment pouvez-vous en rabattre sur l’accès aux soins palliatifs et, dans le même temps, proposer un texte sur l’aide à mourir ?”
“Je viens d’un département très rural, l’Allier, où parcourir 100 kilomètres, c’est parfois comme partir à l’étranger ! Dans la logique du parcours de soins, il est important que les patients bénéficient de la présence de leur entourage, car ce qui fait du bien à la tête, fait du bien au corps. C’est pourquoi nous proposons cette précision.”
“Pour répondre à M. Sitzenstuhl qui s’interrogeait sur l’intérêt de l’article 2, le CCNE – Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé – et la Cour des comptes soulignaient en 2023 que les difficultés d’accès aux soins résultaient non seulement d’un manque de moyens, mais aussi d’un défaut structurel d’organisation. L’article 2 vise à pallier ce dernier. L’amendement n o 662 rectifié est important pour nous, comme tout amendement, mais il nous paraît fondamental d’y ajouter la garantie d’un parcours de soins à proximité du lieu de vie du patient. En matière d’accès aux soins, si un centre se trouve à 100 kilomètres, il sera considéré comme accessible, mais à cette distance, on peut se retrouver très éloigné de son lieu de vie.”
“…qui plus est si le patient s’achemine vers la fin de sa vie. Nous ne les accepterons pas ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“Si l’alinéa que vous souhaitez supprimer est inopérant, vous n’avez rien à craindre, donc n’y touchez pas. À nous, il nous fait du bien. Il n’est pas acceptable que l’on puisse se faire de l’argent sur le dos des patients qui reçoivent des soins palliatifs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Car c’est l’unique objet des dépassements d’honoraires – c’est un scandale ! Les médecins ont prêté serment : ils doivent soigner les gens, point. À nos yeux, les dépassements d’honoraires sont inacceptables en général, mais ils le sont d’autant plus en matière de soins palliatifs,…”
“Il est identique à celui que j’ai déposé !”
“Cet amendement, qui peut-être vous rassurera tous, tend simplement à préciser que l’accord de la personne malade est sollicité pour savoir si elle souhaite être accompagnée dans la rédaction de ces directives anticipées.”
“La notion vous semble peut-être tout aussi imprécise mais détrompez-vous, la souffrance fait directement référence au ressenti du patient, contrairement à l’affection psychologique dont on ne comprend guère ce qu’elle recouvre. Tel est le sens de l’amendement.”
“La réécriture de l’article 1 er en commission a fait apparaître certaines notions et disparaître d’autres, en particulier celles de souffrances psychiques et psychologiques, que nous préférons largement à celle d’affection psychologique.”
“S’agissant du respect de la volonté de la personne, dont nous sommes en train de débattre, on sent bien qu’il est nécessaire de préciser les choses. Nous proposons donc d’introduire un renvoi à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, qui nous paraît suffisamment explicite en la matière. Il précise notamment sous quelles modalités le consentement d’une personne malade peut être recueilli et, en particulier, comment celle-ci peut s’opposer à recevoir tout ou partie des soins palliatifs.”
“Je ne vois pas où est l’intérêt du patient dans une telle démarche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Je n’ai jamais considéré que certaines morts étaient plus nobles que d’autres. « Naturelle » ou pas, la fin de vie survient. Si nous adoptions le second texte après avoir adopté cet amendement dans le premier, il faudrait déménager une personne en soins palliatifs qui solliciterait l’aide à mourir, pour qu’elle aille mourir ailleurs.”
“C’est une manière de mépriser le débat sur les soins palliatifs. Quelles seraient les conséquences de l’adoption de cet amendement ? Vous savez que des gens meurent tous les jours dans les unités de soins palliatifs.”
“Je pense que les partisans de l’amendement savent très bien ce qu’ils font. Je n’adhère pas à cette démarche, que je ne trouve pas très honnête. Vous essayez de régler un certain nombre de questions relatives au second texte dans le premier.”
“Je soutiens, moi aussi, cet amendement. Il permettra de réaffirmer la nécessité de rendre effectif l’accès aux soins palliatifs. Au-delà des chiffres cités, ces soins doivent être réellement accessibles sur l’ensemble du territoire, pour toutes les personnes qui en font la demande.”
“Ce sont autant de dérives qui, malheureusement, travaillent les consciences individuelles et collectives. Chers collègues, pour toutes ces raisons, cette seconde proposition de loi nous engage comme sans doute aucune autre, car il nous est demandé d’inscrire dans la loi ce qui par nature échappe à toute prise, ce dont nous nous détournons bien naturellement : l’instant de mourir. Ainsi, pour que ce droit nouveau soit bien synonyme d’une réponse exceptionnelle à un besoin clairement identifié, auquel la législation en vigueur n’apporte pas de réponse, nous devons poursuivre les débats engagés en commission avec intelligence, patience et humilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS. – Mme Anaïs Belouassa-Cherifi applaudit également.)”
“Dans cette perspective, avec certains de mes collègues, je proposerai de rendre plus restrictives les conditions d’accès à l’aide à mourir en ajoutant un sixième critère : la personne qui la demande doit avoir bénéficié d’un accompagnement et de soins palliatifs, si elle le souhaitait. En aucun cas l’instauration du droit à l’aide à mourir ne doit devenir une norme, ou banaliser la fin de vie et la mort. C’est pourquoi j’entends aussi les collègues qui nous alertent sur l’état du monde au moment où nous tentons de légiférer sur l’aide à mourir. Il se caractérise par des guerres ancrées et larvées, le déploiement d’un libéralisme forcené qui prône l’individualisme mercantile ou encore les folies du surhomme et l’eugénisme d’un Elon Musk parvenu au plus haut niveau du pouvoir aux États-Unis.”
“J’entends également les doutes, les réticences et même la stricte opposition de certains de mes collègues, au-delà de ma propre famille politique. Il faut mesurer le poids de cette évolution législative au regard de l’état de notre système de soins, des attaques persistantes dont notre modèle solidaire de protection sociale fait l’objet et de la paupérisation de notre société, qui accroît la vulnérabilité dans la vie et face à ses aléas, particulièrement à l’approche de la mort. En aucun cas et d’aucune manière il ne faudrait que le recours à l’aide à mourir soit une solution de repli ou par défaut, du fait d’un manque d’accompagnement.”
“D’autres membres le sont, car ils craignent des dérives. Quelques autres encore y sont franchement favorables et souhaiteraient même que la proposition de loi soit plus ambitieuse, en permettant notamment aux directives anticipées ou à l’expression de la personne de confiance d’être opposables en la matière. Pour ma part, je ne suis pas favorable à cette dernière mesure pour une raison simple : la personne malade doit pouvoir jusqu’au dernier moment exprimer sa décision de mourir ou de vivre. Le souhait de mort, notre représentation de la mort, sont variables selon l’âge, l’état de santé et les événements de la vie. Le personnel des services de soins palliatifs en témoigne : dans les jours qui suivent un accident, la demande de mort est fréquemment très forte, en raison du choc subi par la personne, avant de s’amenuiser.”
“Elle doit être envisagée quand, dans le cadre d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale, le recours aux soins est épuisé et qu’une personne malade choisit de ne plus recevoir de soins. En revanche, l’aide à mourir est un acte médical. Car, pour prévenir toute dérive, il faut qu’elle repose sur l’expertise et l’accompagnement des soignants. De ce point de vue, j’attends de nos débats qu’ils aboutissent à la définition d’une véritable collégialité dans le texte. Un médecin ne peut pas décider seul, après avoir recueilli l’avis de deux autres soignants, que la demande d’aide à mourir doit être accordée. Plus concrètement, l’option retenue est celle du suicide assisté et de l’euthanasie selon la volonté de la personne malade. À titre personnel, comme la majorité des membres de mon groupe, je n’y suis pas opposé.”
“Précisément, le CCNE définit bien l’enjeu de cette dernière : il existe des souffrances auxquelles on ne peut remédier ni par les soins curatifs ni par les soins palliatifs. Or, pour ceux qui subissent de telles souffrances, « le droit d’avoir une fin de vie digne », consacré par la loi, peut être inaccessible. Selon moi, l’enjeu de ce texte est donc non pas de permettre à chacun de choisir librement le moment de sa mort – comme je peux l’entendre parfois –, mais bien d’apporter une réponse circonscrite à des personnes malades incurables qui ne peuvent plus trouver secours dans les soins qui leur sont administrés et qui, à cause de souffrances physiques et psychologiques insurmontables, souhaitent abréger leur fin de vie. En ce sens, l’aide à mourir n’est pas un soin.”
“Vous l’aurez compris, cette première proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs représente, pour l’ensemble des députés communistes et des territoires dits d’outre-mer du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, un engagement auprès des personnes malades et de leurs familles qui doit nécessairement se traduire par une obligation de moyens imposée à l’État pour l’ensemble de notre système de soins. Nous examinerons séparément les deux propositions de loi, mais la première, en rendant compte de l’état dramatique de notre système de soins dans son ensemble, nourrit des appréhensions légitimes chez certains d’entre nous quand il s’agit d’aborder la seconde.”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et EcoS.) De la même manière, comment légiférer sur la fin de vie en contournant une fois de plus la promesse d’une loi « grand âge » formulée devant les Français par Emmanuel Macron il y a sept ans ? Comment prendre le virage domiciliaire ? Comment favoriser une prise en charge palliative à domicile ? Comment permettre, dans le respect des malades et des soignants, une aide à mourir quand, en l’état actuel de la proposition de loi, le domicile apparaît comme le lieu par défaut de cet acte sans qu’aient été définies au préalable les conditions les plus favorables au vieillissement chez soi ?”
“Ils requièrent, pour être surmontés, une remise à plat d’ensemble. C’est, là encore, l’avantage que présenteraient des lois de programmation en soins palliatifs, mais aussi de celles qu’il nous faudrait écrire relativement à l’ensemble de l’accès aux soins. En effet, si elles sont bien conçues en fonction des besoins, ces lois de programmation supposent de repenser l’architecture du système de soins au plus près des besoins. C’est pourquoi, quand la porte-parole du gouvernement annonce, il y a un mois à peine, que le prochain budget sera « un cauchemar », je suis inquiet. Quand ce gouvernement a comme seule obsession de réaliser 40 milliards d’euros d’économies, sans jamais évoquer, en revanche, la possibilité de créer 40 milliards de recettes nouvelles, je suis perplexe.”
“Pour que les soins palliatifs fonctionnent mieux, il faut des hôpitaux de proximité, qui ne soient pas contraints de fonctionner sur un mode dégradé. Il faut rompre la spirale de la désertification médicale. Il faut investir dans notre système de santé et reconnaître les personnels soignants et les étudiants pour éviter qu’ils ne se découragent définitivement. D’ailleurs, l’avis 139 du CCNE et le rapport sur les soins palliatifs publié en juillet 2023 par la Cour des comptes soulignent que ce n’est pas seulement faute de moyens financiers que le droit aux soins palliatifs, pourtant consacré depuis vingt-cinq ans, n’est pas partout effectif, mais aussi du fait de défauts structurels d’organisation. Or de tels défauts ne se corrigent pas selon les besoins d’une proposition de loi.”
“À chaque fois que nous discuterons d’un projet de loi de finances, nous, députés, rappellerons le gouvernement, quel qu’il soit, à ces outils de programmation que nous avons votés. Cette proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs est à l’image de ce que devrait être une grande loi de santé publique. Disons-nous les choses franchement : elle n’aurait jamais vu le jour sans le souhait d’Emmanuel Macron de nous conduire à légiférer sur l’aide à mourir. Nous saisissons la balle au bond, en quelque sorte. Cependant, force est de constater, madame la ministre, que vous ne pouvez pas continuer à maltraiter ainsi notre système de soins, en intervenant par bribe et juste avant qu’il ne soit trop tard.”
“Mais un texte de loi fixe des normes de différente nature : il y a celles qui ont un effet immédiat et celles qui prennent acte et date et, ce faisant, engagent et obligent à terme. Faire du droit aux soins palliatifs un droit opposable, c’est traduire notre exigence en matière d’accompagnement des personnes malades et de leurs familles. C’est aussi rappeler les ARS, et donc tout gouvernement, à leurs responsabilités en matière de santé publique. Il n’y a pas de mystère : pour rendre enfin effectif le droit aux soins palliatifs, il faut des moyens. La stratégie décennale – la définition des moyens qui lui sont dédiés, son évaluation annuelle – et la loi de programmation pluriannuelle répondent à cette exigence de moyens et de transparence à l’égard de l’ensemble de nos concitoyens.”
“L’examen en commission des affaires sociales a donné lieu à des avancées. Je pense notamment à la redéfinition de l’accompagnement et des soins palliatifs ainsi qu’à la précision des missions des maisons d’accompagnement. Mais – disons-le clairement – derrière le vote unanime des commissaires aux affaires sociales, il existe des points de friction, et non des moindres. En premier lieu, certains, arguant de sa trop grande complexité, ont pu critiquer la mesure consistant à hisser au rang de droit opposable l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs. D’autres, au premier rang desquels Mme la rapporteure, ont voulu supprimer les articles relatifs à la stratégie décennale et à la loi de programmation pluriannuelle, expliquant que ces dispositions n’avaient aucune valeur normative.”