Yannick Monnet
GDR · France
“En réalité, ce projet de loi est bâti de manière totalement anarchique, contre toute exigence de rigueur et de sérieux. Il est ainsi aberrant, monsieur le premier ministre, que vous n’ayez saisi la haute-commissaire à l’enfance qu’après le dépôt du projet de loi.”
“Ce n’est pas non plus la surenchère pénale qui protégera mieux nos enfants : des peines plus longues répondent au ressentiment ou à la colère, mais elles n’ont rien à voir avec la justice et, surtout, elles n’empêchent pas le passage à l’acte.”
“Elle mériterait à ce titre un débat à part entière, étayé et solennel, à la hauteur du geste dont il s’agit, plutôt que d’être abaissé au rang de monnaie d’échange. Ce texte n’est en définitive qu’une vaste manœuvre politicienne.”
“Est-il encore possible qu’un gouvernement, quel qu’il soit, détourne le regard devant l’effritement de nos politiques publiques, qui constitue la cause réelle des défaillances de la protection des enfants ? Quel est, finalement, le sens de ce nouveau projet de loi ?”
“Nous devons en effet nous prononcer sur un texte qui modifie six codes de notre corpus législatif, sans lignes directrices clairement identifiables.”
“…consistant à attiser l’émotion provoquée par des drames au demeurant odieux. La réalité, c’est que seuls 3 % des auteurs de violences sexistes et sexuelles sont condamnés. Ce chiffre tombe à 1 % dans le cas de violences incestueuses.”
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“Madame la rapporteure, je pense que vous faites une confusion. Vous citez l’exemple de la loi « bien vieillir » pour montrer que la pluriannualité ne garantit rien, mais le problème, en l’occurrence, est tout autre : le gouvernement n’a jamais appliqué le texte ! Cela n’est pas lié à la pluriannualité des financements.”
“Nous souhaitons nous aussi rétablir le principe d’une loi de programmation pluriannuelle. Je suis d’ailleurs très surpris que le Sénat l’ait supprimé, puisqu’une telle programmation est gage de bonne gestion des fonds publics. Comme le rappelle la FHF – Fédération hospitalière de France –, cette approche vise non pas à dépenser plus, mais à dépenser mieux, en anticipant et en collant étroitement aux besoins de la population et des soignants. J’ajoute que les récents débats budgétaires ont démontré, une fois de plus, l’impérieuse nécessité pour notre système de soins de passer à une autre logique budgétaire, celle de la pluriannualité.”
“C’est exactement ce que vous faites en renonçant à ce droit nouveau. C’est malintentionné, voire pervers, de votre part. Voter pour ce droit, c’est affirmer clairement son attachement à l’accès aux soins palliatifs, un point c’est tout. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)”
“Je vous le dis clairement : si on ne vote pas ce droit opposable, cela signifie que l’on fait de l’aide à mourir une alternative aux soins palliatifs.”
“Il me paraît en effet difficile de prétendre, la main sur le cœur, être profondément attaché aux soins palliatifs tout en refusant de créer un droit nouveau à cet effet. Je réponds par ailleurs à mon collègue Potier : si l’on voyait un leurre dans tous les droits qu’on nous propose d’adopter, on ne voterait plus rien ! Or le travail du Parlement est bien de voter des principes, et de contrôler le gouvernement pour qu’il les fasse appliquer.”
“Nous venons de recevoir la confirmation que le Rassemblement national était dans une stratégie malhonnête de sabordage du texte pour qu’on ne le vote pas. C’est exactement ce qu’a fait le Sénat. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Eu égard à l’importance du sujet, j’aurais apprécié que ses députés fassent preuve d’un peu plus d’honnêteté intellectuelle mais c’est sans doute trop leur demander. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“On ne peut pas dire que le Dalo n’est pas effectif !”
“Affirmer l’opposabilité du droit aux soins palliatifs, c’est affirmer que nous sommes prêts à légiférer sur le dispositif d’aide à mourir. Enfin, je sais que l’on nous rétorquera que cette disposition est inutile, car le droit aux soins palliatifs existe déjà. Si c’est inutile, c’est inoffensif, et notre amendement aura au moins la vertu de rassembler autour de ce texte. C’est pourquoi nous vous proposons d’y réintroduire l’opposabilité du droit aux soins palliatifs.”
“Le droit opposable est un aspect central de ce texte à nos yeux. Tout d’abord, nous sommes très attentifs aux propos du rapporteur général, qui a rappelé hier qu’il écoutait les avis des associations. France Assos Santé, qui regroupe une centaine d’associations, a déclaré que ce droit opposable était une mesure symbolique forte, mais surtout un levier pour « transformer un droit théorique en obligation concrète pour le système de santé ». En second lieu, certains s’opposent à ce droit opposable car ils pensent que nous n’arriverons pas à le rendre effectif. Chers collègues, si nous ne sommes pas capables de garantir l’accès aux soins palliatifs, nous ne devons pas légiférer sur l’aide à mourir, car ce ne serait plus le même texte.”
“Eh oui ! Nous défendons le même amendement, car il est un des éléments d’équilibre entre ceux qui sont favorables à l’ouverture de l’accès aux soins palliatifs et ceux qui le sont moins – sans même parler de l’aide à mourir. La rédaction que nous proposons n’ôte rien de la proposition de loi, mais elle permet de réaffirmer certaines choses. C’est pourquoi elle peut permettre de créer un peu plus de cohésion autour du texte.”
“Et comme les sénateurs n’ont pas eu le courage d’affronter les débats qui sont les nôtres sur les soins palliatifs et l’aide à mourir, ils ont préféré introduire cet alinéa. Nous devons donc supprimer l’alinéa 8.”
“Tout a déjà été dit par mes collègues pour justifier la suppression de cet alinéa, mais pour compléter ce que vient de dire Mme Firmin Le Bodo, je crois que les intentions du Sénat étaient très claires : il voulait revenir sur la loi Claeys-Leonetti.”
“En rabattre, c’est tuer le texte sur l’aide à mourir, si vous me pardonnez l’expression. En tant que parlementaire, je ne renonce pas à avoir de l’ambition. Plutôt que d’écrire que les soins palliatifs ont pour objet d’offrir une prise en charge globale, je préfère écrire qu’ils ont pour objet de garantir celle-ci. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)”
“On ne peut pas en rabattre sur l’ambition de permettre aux gens d’accéder aux soins palliatifs.”
“Madame la rapporteure, madame la ministre, vous me dites : on peut l’écrire dans la loi mais rien ne le garantit. Si nous ne sommes pas capables d’écrire des dispositions qui s’appliquent, arrêtons de faire la loi et faisons autre chose ! Il faut l’écrire, il faut faire preuve d’ambition ! Je ne fais jamais de procès d’intention, c’est la raison pour laquelle je vous interroge sur les vôtres. Au Sénat, la portée du texte sur les soins palliatifs a été affaiblie, ce qui a permis ensuite de mieux rejeter le texte sur l’aide à mourir. Est-ce ici la même stratégie ? Je pose la question.”
“La seconde est celle permettant d’affirmer que l’accompagnement et les soins palliatifs garantissent une prise en charge de la personne malade, et non pas simplement qu’ils ont pour objet « d’offrir » cette prise en charge. Outre le fait que le verbe « offrir » nous semble inadapté, il convient dès l’article 1 er d’inscrire l’ambition portée par cette proposition de loi, conformément à son titre – « garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs ». Enfin, en accord avec l’ambition de ce texte, il s’agit d’inscrire dans la loi que l’accompagnement et les soins palliatifs « seront accessibles sur l’ensemble du territoire national » et que leur répartition sera le gage d’un accès équitable à ces soins.”
“Il vise à rétablir l’article 1 er dans la rédaction votée à la quasi-unanimité en première lecture. Il s’agit de réintroduire trois mentions essentielles. La première est l’affirmation selon laquelle l’accompagnement et les soins palliatifs mettent en œuvre le droit fondamental à la protection de la santé. Cette précision figurait dans le texte d’origine ; nous l’avons jugée utile, jusqu’à ce que le Sénat la considère comme redondante. Or l’article 1 er donne une définition précise de l’accompagnement et des soins palliatifs au plus proche de celle donnée par l’OMS. Il n’est donc pas redondant que cette définition soit précédée de cette affirmation. Cette précision est particulièrement pertinente pour ceux qui veulent établir une forme d’étanchéité entre les soins palliatifs et l’aide à mourir.”
“Monsieur le garde des sceaux, vous l’avez affirmé lors de vos vœux : « Le ministère de la justice est le gagnant de l’année budgétaire 2026. » Pouvez-vous me confirmer que le projet de restructuration du tribunal de Moulins est toujours une priorité de l’État et que des moyens vont être rapidement débloqués pour engager enfin les travaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)”
“Autre illustration : alors que les questions de sécurité sont de plus en plus aiguës dans nos tribunaux, les escortes sont encore contraintes d’attendre à l’extérieur, à ciel ouvert. Pourtant, les trois phases de travaux ont été définies, les plans sont établis et les cartons quasiment faits, pour un projet global évalué à l’origine à 12 millions d’euros. Il ne manque qu’une chose : un signe fort de l’engagement de l’État, alors que des collectivités, telle Moulins Communauté, ont déjà annoncé leur participation financière. Ces travaux sont indispensables et urgents pour une juridiction qui tourne à plein et qui affiche un bilan 2025 particulièrement positif, tant pour les conditions de travail des personnels judiciaires que pour l’effectivité d’une véritable justice de proximité.”
“« Le tribunal de Moulins attend des moyens » : ce titre faisait la une de notre presse quotidienne, mercredi dernier. De fait, le projet de restauration et de restructuration du palais de justice de Moulins semble au point mort. On en parle pourtant depuis des années. Depuis 2019, une réflexion est lancée pour limiter l’éparpillement, améliorer les conditions de travail, la sécurité des lieux, l’accueil du public, la confidentialité et l’accessibilité, ou encore la performance énergétique des locaux. À titre d’exemple, alors même que nous avons célébré les 20 ans de la loi sur le handicap, la salle d’assises – sur le site historique – demeure toujours inaccessible aux personnes à mobilité réduite.”
“(Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Mais, ayant à l’esprit que la personne qui demandera l’aide à mourir usera de ce droit comme d’un ultime recours contre une souffrance devenue strictement intolérable et inapaisable, il me semble que les soignants volontaires, et ceux-là seuls, doivent pouvoir lui prêter assistance quel que soit son état physique. Chers collègues, à l’issue de la première lecture, le texte me semblait équilibré ; c’est pourquoi je l’ai voté. Même si nous effectuons séparément l’examen des deux textes, ils sont inévitablement liés. (M. Dominique Potier applaudit.) Dès le premier examen du texte relatif à l’aide à mourir, j’ai défendu l’idée que l’accès aux soins palliatifs soit un droit opposable. Mon groupe et moi-même travaillerons au rétablissement de ce droit lors de la discussion du texte relatif aux soins palliatifs.”
“Le souhait de mort, notre représentation de la mort, varient en fonction de l’âge, de l’état de santé, des conditions de vie et des épreuves que l’on traverse. Le personnel des services de soins palliatifs en témoigne : dans les jours qui suivent un accident, la demande de mort est fréquemment très forte en raison du choc subi par la personne concernée, avant de s’amenuiser. Je regrette néanmoins que le texte qui nous revient aujourd’hui ait fait du suicide assisté la règle et qu’il prévoie que seule l’incapacité physique permettra l’administration de la substance létale à la personne malade par un médecin ou un infirmier. Là encore, j’entends ceux qui défendent ce choix au motif qu’il revient, en responsabilité, à la personne qui demande l’aide à mourir d’accomplir l’acte elle-même.”
“En revanche, elle doit relever d’un acte médical. En effet, pour prévenir les dérives, elle doit nécessairement reposer sur l’expertise et l’accompagnement d’un ensemble de soignants. De ce point de vue, j’apprécie l’évolution du texte, qui a acté que la décision d’accorder ou non l’accès à l’aide à mourir relèverait d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle. C’est aussi pourquoi, contrairement à quelques collègues de mon groupe, je ne suis pas favorable à ce que l’avis de la personne de confiance ou les directives anticipées soient opposables en matière d’aide à mourir. Il me semble en effet qu’il appartient jusqu’au dernier moment à la seule personne malade d’exprimer sa décision de mourir, qu’aucun autre ne peut le faire à sa place et que cette décision ne peut pas s’anticiper.”
“L’aide à mourir doit constituer une réponse exceptionnelle à une demande exceptionnelle, exprimée par la seule personne malade, de manière libre et éclairée, quand le soin est mis en échec et que la personne est engagée de manière certaine dans le déclin de sa vie. En aucun cas, et d’aucune manière, ce droit ne doit devenir une norme, ou banaliser la fin de vie et la mort. Ce serait d’ailleurs une folie et un bouleversement anthropologique hors-norme que de croire que nous pouvons nous rendre maîtres des aléas de l’existence et de sa fin. Enfin, en aucun cas et d’aucune manière, l’instauration d’un droit à l’aide à mourir doit remettre en cause l’expertise et l’exercice des professionnels en soins palliatifs. C’est la raison pour laquelle je conteste que l’aide à mourir soit assimilée à un soin ou à un traitement.”
“C’est devant de telles souffrances que le « droit d’avoir une fin de vie digne », consacré par la loi en vigueur, peut se révéler inaccessible. À mon sens, ce sont précisément ces personnes qui sont visées par le texte : des personnes souffrant d’une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé, qui sont en phase avancée ou terminale de la maladie, et dont les souffrances physiques ou psychologiques sont réfractaires ou insupportables. Ce dont je demeure également convaincu, c’est que ce droit à l’aide à mourir doit impérativement être un droit d’exception, strictement encadré.”
“C’est parce que ces questions existent qu’il m’a toujours semblé que nos positions ne pouvaient simplement et hâtivement nous ranger en deux camps : ceux qui sont favorables et seraient progressistes, et ceux qui sont contre et seraient réactionnaires. Il s’agit d’un débat complexe qui doit être empreint de prudence, mais aussi de détermination à cheminer collectivement et intelligemment vers la meilleure voie d’équilibre pour notre société. Pour ma part, ce dont je suis certain à ce stade, c’est qu’en tant que député, je ne peux pas me dérober à un constat qui a été clairement posé et documenté, notamment par le Comité consultatif national d’éthique : il existe des souffrances auxquelles on ne peut remédier ni par les soins curatifs ni par les soins palliatifs.”
“En effet, il est de notre devoir de législateur, en raison du mandat qui nous a été confié, d’affronter cette proposition de loi, de réfléchir si, oui ou non, il faut créer une aide à mourir et, le cas échéant, à quelles conditions. Ce travail, plus que tout autre, n’a rien d’évident ; je n’ai aucune difficulté à le concéder. L’association de ces trois mots – aider à mourir – n’a rien de naturel, on la perçoit même instinctivement comme un contresens. Instaurer un droit à l’aide à mourir bouscule certaines de nos certitudes, comme celle selon laquelle la médecine pourrait tout jusqu’au bout, et suscite des craintes, comme celle de renoncer trop vite ou, au contraire, d’admettre qu’il existe des situations où abréger les souffrances s’imposerait à certains d’entre nous.”
“Lors de l’examen du texte sur l’accompagnement et les soins palliatifs, cette majorité de sénateurs a remis en cause les acquis de la loi Claeys-Leonetti relatifs à la sédation profonde et continue, aux seules fins de confisquer tout débat sérieux et de laisser comme seule issue le rejet du texte sur l’aide à mourir. Cette manigance constitue, à mes yeux, une faute intellectuelle et morale – et un manque de courage.”
“Seule la garantie d’un droit opposable aux soins palliatifs, seule la garantie pour tout un chacun de pouvoir faire valoir ce droit en tout lieu de notre territoire, dans l’Hexagone comme dans les outre-mer, peut rendre acceptable un autre droit, celui de demander l’aide à mourir. Le droit opposable aux soins palliatifs est une mesure de justice que nous devons aux personnes malades, à leurs familles et aux soignants. Mais c’est aussi la réponse minimale que nous devons à ceux qui redoutent que la création d’un droit à l’aide à mourir ne vienne nourrir les germes d’une société élitiste et validiste, où les plus vulnérables se sentiraient de trop. Il serait désastreux que nous rejouions ici l’épisode qui s’est déroulé au Sénat, où une majorité a volontairement abîmé le texte de manière à le rendre totalement incohérent.”
“C’est donc avec un grand sens des responsabilités que les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine sont déterminés à rétablir cette proposition de loi au plus proche de sa version issue de la première lecture par notre assemblée. La logique voudrait qu’il ne soit pas besoin de se battre pour y parvenir, puisque ce texte avait été adopté à l’unanimité, à trois abstentions près. Cependant, je ne vous cacherai pas mon inquiétude à ce sujet. Ce texte sur les soins palliatifs conditionne, pour un certain nombre d’entre nous – j’en fais partie –, un vote en faveur du second texte visant à créer un droit à l’aide à mourir. En aucun cas et d’aucune manière il ne faudrait que le recours à l’aide à mourir constitue une solution de repli, choisie par défaut ou du fait d’un manque d’accompagnement.”
“Dominique Potier applaudit.) C’est pour cette raison que, en première lecture, nous avons voté une loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs, ainsi que le contrôle régulier par le Parlement de la stratégie décennale du gouvernement. En cela, nous avons fait preuve du plus grand réalisme qui soit et de cohérence. Nous avons répondu précisément à une difficulté soulevée par le Conseil d’État qui, dès son avis sur le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, appelait à « fixer des objectifs clairs à l’action de l’État », qui soient de nature « programmatique ».”
“Enfin, c’est un droit qui permet de sortir le recours aux soins palliatifs de leur confidentialité en amenant les patients à s’en emparer. Ce droit obligera ce gouvernement, et les suivants, à consacrer les moyens nécessaires pour assurer une prise en charge palliative à la hauteur des besoins. J’invite également ceux qui contestent la création de ce droit opposable à réfléchir sur le rôle qui est le nôtre – celui d’artisans de la loi. En effet, il me semble que notre devoir en tant que parlementaires est précisément de fabriquer une loi qui traduise des aspirations toujours meilleures pour la société. En l’occurrence, il convient d’aboutir à un texte qui ambitionne de rendre les soins palliatifs enfin accessibles à toute personne qui en a besoin, en tout lieu de notre territoire. (M.”
“Je pense, bien sûr, à la création d’un droit opposable à l’accompagnement et aux soins palliatifs. J’invite ceux qui contestent l’utilité d’un tel droit, et qui mettent en avant la déception qu’il créerait chez les patients et leurs familles, à entendre ce que disent précisément leurs représentants. France Assos Santé déclarait ainsi que l’inscription dans la loi de ce droit opposable constituerait une « mesure symboliquement forte » et un levier « pour transformer un droit théorique en une obligation concrète pour le système de santé ». En effet, ce droit opposable conforte le patient comme acteur de sa santé ; il lui donne un pouvoir tangible de rappeler l’État à ses devoirs en matière de prise en charge palliative.”
“Alors que dix-neuf départements sont toujours dépourvus d’unités de soins palliatifs, dédiées aux cas les plus complexes, certains, qui en disposent, comptent moins d’un lit pour 100 000 habitants. Le nombre d’interventions à domicile des équipes mobiles de soins palliatifs, quant à lui, varie de 1 à 10 pour 100 000 habitants selon les départements. Si, en première lecture, nous avons collectivement abouti à un texte ambitieux, je déplore que le texte actuel, modifié par le Sénat et par notre commission des affaires sociales, ne réponde plus aux urgences qu’il est pourtant grand temps d’affronter. En effet, au prétexte de réalisme, le Sénat a supprimé plusieurs dispositions essentielles du texte et notre commission a malheureusement maintenu ces suppressions.”
“En effet, le constat est simple, connu de tous, et terrible. Dans notre pays, selon le rapport remis en juillet 2023 par la Cour des comptes, un Français sur deux qui devrait être pris en charge en soins palliatifs n’y a pas accès, et seuls trois enfants sur dix nécessitant des soins palliatifs en bénéficient. Selon les estimations du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, deux tiers des personnes qui meurent chaque année en France pourraient prétendre à des soins palliatifs. Ce sont autant de personnes malades, abandonnées à leurs souffrances, délaissées dans leur parcours de soins. Ce sont autant de soignants qui, faute de moyens et de structures adaptées, souffrent de ne pouvoir soulager leurs patients.”
“Il y a moins d’un an, le 27 mai 2025, notre assemblée adoptait deux propositions de loi : l’une visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs ; l’autre créant un droit à l’aide à mourir. Le premier texte, relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs, devrait s’imposer à chacun d’entre nous comme l’occasion de réparer ce qui, dans notre pays, demeure une fracture intolérable – à la fois sanitaire, sociale et territoriale.”
“Les députés du groupe GDR soutiendront donc cette proposition de loi, qui devrait permettre la régularisation d’une centaine de Padhue. Pour constituer un geste politique juste, elle doit rapidement entraîner une réforme globale de l’accueil, de l’accompagnement et de la régularisation de tous les Padhue.”
“De surcroît, malgré de récentes évolutions législatives, ces médecins continuent de subir des évaluations extrêmement sélectives, souvent injustifiées au vu de leurs diplômes et de leur expérience, et peu en phase avec nos besoins de soignants. Les aberrations professionnelles et administratives que subissent les Padhue ne peuvent plus durer. Il serait irresponsable de continuer à accepter ces conditions d’exercice indignes pour certains, et de laisser perdurer cette situation pour tous les autres, alors que nous leur devons une grande part de la stabilité de notre système de soins. L’examen de ce texte a au moins permis de rappeler cette exigence et de faire adopter en commission une demande de rapport sur le sujet.”
“Pour mémoire, au 1 er janvier 2025, un peu plus de 19 000 médecins à diplôme hors Union européenne étaient inscrits au tableau de l’Ordre des médecins, contre moins de 8 000 en 2010, soit une augmentation de 141 % sur la période. Malgré l’apport indéniable de ces médecins, le système de santé français ne leur reconnaît toujours pas les compétences qu’ils mettent pourtant quotidiennement au service de la population et de nos hôpitaux. Ainsi, selon la Fédération hospitalière de France (FHF), en 2023, près de 7 000 Padhue travaillaient avec un statut précaire, celui de faisant fonction d’interne ou de stagiaire associé, et étaient sous-rémunérés.”
“Il faut aussi donner les moyens financiers et humains à la formation des futurs soignants et garantir un équilibre territorial plus juste : 24 départements ne disposent actuellement d’aucune première année d’études de santé, alors même que 50 % des médecins généralistes formés exercent à moins de 85 kilomètres de leur lieu de naissance. Face à ces constats, il serait tout à fait opportun que la proposition de loi transpartisane de lutte contre les déserts médicaux, adoptée par notre assemblée le 7 mai 2025, poursuive enfin sa navette parlementaire. Par ailleurs, dans ce cas précis de lutte contre les déserts médicaux, il est étonnant que les auteurs de la proposition de loi aient semblé découvrir la situation déplorable des Padhue à travers le cas des médecins exerçant au Royaume-Uni.”
“Rappelons qu’en 2024, 87 % des territoires étaient sous-dotés, considérés comme un désert médical ; 6 millions de Français n’avaient pas de médecin traitant et étaient donc particulièrement exposés à une rupture de soins ou, pire, à un renoncement aux soins. Lutter efficacement contre les déserts médicaux nécessite de soutenir au préalable notre système hospitalier et ses personnels soignants et non soignants. Une décision politique forte est attendue par une majorité d’entre nous, plébiscitée par la Fédération hospitalière de France (FHF) : il faut une loi de programmation pluriannuelle, adossée à des objectifs de santé publique clairs et ambitieux.”
“On ne saurait nier que le Brexit a rendu plus complexes les conditions d’études et d’exercice de certains médecins européens au Royaume-Uni. Ils doivent désormais obtenir un visa de travail, passer des tests d’anglais, entreprendre des démarches de reconnaissance professionnelle et parfois prendre les conseils d’un avocat, ce qui peut se révéler onéreux. Que les conséquences du Brexit poussent certains de ces médecins à venir ou à revenir en France est fort probable. Eu égard à la pénurie de soignants dans notre pays, c’est une bonne chose. Et en ce qu’elle favorise ce retour en France, la proposition de loi est utile. Mais ne nous leurrons pas. Adopter ce texte ne nous exonérera pas, loin de là, de construire urgemment des réponses aux besoins criants en matière d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire.”
“Vous nous donnez une réponse d’administratif, mais qui décide dans ce pays ? Les administrations ou bien les hommes et les femmes politiques ? Vous nous faites la démonstration que ce sont les administrations qui décident et que le pouvoir politique perd la main sur ce que nous votons à l’Assemblée nationale. C’est un vrai problème de démocratie.”
“La Cour des comptes, dans son dernier rapport sur la prévention et la prise en charge du cancer du sein, recommande une application rapide de cette loi. Pouvez-vous nous indiquer quand ces décrets seront publiés afin que cette loi devienne enfin un droit effectif à mieux se soigner pour toutes les femmes souffrant d’un cancer du sein ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)”
“Ainsi, une femme sur trois déclare avoir dû payer pour bénéficier de soins de support, avec un reste à charge pouvant excéder 2 000 euros. La loi du 5 février 2025 doit en partie mettre fin à cette situation intolérable. Elle a donné de l’espoir aux femmes, à leur entourage et aux associations qui les représentent et les soutiennent. Elle a montré une assemblée soucieuse de santé publique et d’égalité d’accès aux soins. Toutefois, un an après, les quatre décrets permettant la pleine application de cette loi ne sont toujours pas publiés. Je vous avais déjà interrogé à ce sujet le 22 octobre. Vous m’aviez alors indiqué que le projet d’application du texte avait été transmis au Conseil d’État. J’ai adressé un courrier à la ministre de la santé et au premier ministre le 29 janvier dernier.”
“Monsieur le ministre, je déplore d’avoir à vous interpeller une fois encore sur la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie. Ce texte, dont j’ai été le rapporteur, a été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 29 janvier 2025 et promulgué le 5 février suivant. Cette loi vise à rendre justice aux 700 000 femmes qui, quotidiennement, affrontent une maladie dévastatrice, et qui font pourtant l’objet d’un abandon de la solidarité nationale. En effet, de nombreux soins dits de support, essentiels à leur guérison, comme des sous-vêtements adaptés, des pommades spécifiques ou le renouvellement des prothèses mammaires, ne leur sont accessibles que si elles en ont les moyens.”
“Doit-on accepter cette double ou triple peine infligée aux enfants ? Je rencontre des parents décidés aujourd’hui à aller en justice pour obliger l’éducation nationale à respecter la loi. Et la jurisprudence existe, comme l’illustre l’ordonnance du 4 juin 2021 du tribunal administratif de Nantes, qui a enjoint au recteur d’académie de respecter, dans un délai de huit jours, les prescriptions de la MDPH. Ma question est simple : que comptez-vous faire pour que chaque enfant en situation de handicap puisse être accompagné dans sa scolarité, conformément à la loi votée il y a plus de vingt ans ?”
“Je veux vous parler de ces agents municipaux quasiment obligés de faire valoir leur droit de retrait pour obtenir l’accompagnement par son AESH, à la cantine, d’un enfant handicapé, comme le prévoit pourtant la loi depuis 2024. Tous ces exemples – et il y en a bien d’autres – sont des cas concrets, même s’ils sont minimisés et parfois presque niés par les services locaux de l’éducation nationale. Et les problèmes posés risquent d’être encore plus aigus si, comme c’est annoncé dans le cadre de la prochaine carte scolaire, de nouvelles suppressions de postes viennent alourdir les effectifs de chaque classe, rendant encore plus difficile le travail des enseignants en l’absence d’AESH. Imagine-t-on la détresse des parents et les conflits provoqués par cette situation, parfois au sein même de l’école ?”
“Je veux vous parler du petit Maxim qui ne peut aller à l’école que ponctuellement, quelques matinées par semaine, selon les disponibilités des AESH des autres enfants de l’école, et qui pleure lorsqu’il est obligé, avec sa mère, de rebrousser chemin devant les grilles de l’école et de rentrer à la maison. Je veux vous parler de la petite Lyna, qui doit absolument éviter le moindre choc et qui, faute d’AESH, n’est scolarisée que deux heures par jour, sa mère venant la chercher chaque jour au moment de la récréation. Je veux vous parler du petit Jude, privé d’AESH, dont la grand-mère est obligée de jouer bénévolement ce rôle, à la place de l’éducation nationale, deux matinées par semaine.”