Yannick Monnet
GDR · France
“En réalité, ce projet de loi est bâti de manière totalement anarchique, contre toute exigence de rigueur et de sérieux. Il est ainsi aberrant, monsieur le premier ministre, que vous n’ayez saisi la haute-commissaire à l’enfance qu’après le dépôt du projet de loi.”
“Ce n’est pas non plus la surenchère pénale qui protégera mieux nos enfants : des peines plus longues répondent au ressentiment ou à la colère, mais elles n’ont rien à voir avec la justice et, surtout, elles n’empêchent pas le passage à l’acte.”
“Elle mériterait à ce titre un débat à part entière, étayé et solennel, à la hauteur du geste dont il s’agit, plutôt que d’être abaissé au rang de monnaie d’échange. Ce texte n’est en définitive qu’une vaste manœuvre politicienne.”
“Est-il encore possible qu’un gouvernement, quel qu’il soit, détourne le regard devant l’effritement de nos politiques publiques, qui constitue la cause réelle des défaillances de la protection des enfants ? Quel est, finalement, le sens de ce nouveau projet de loi ?”
“Nous devons en effet nous prononcer sur un texte qui modifie six codes de notre corpus législatif, sans lignes directrices clairement identifiables.”
“…consistant à attiser l’émotion provoquée par des drames au demeurant odieux. La réalité, c’est que seuls 3 % des auteurs de violences sexistes et sexuelles sont condamnés. Ce chiffre tombe à 1 % dans le cas de violences incestueuses.”
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“Non, mais je parle d’un engagement politique de votre part et de tous ceux qui ont signé ces amendements, l’engagement de ne pas accepter un budget de la sécurité sociale en régression. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne demande rien d’autre qu’un engagement : vous refuserez toute rigueur budgétaire en matière de sécurité sociale. (Mêmes mouvements.)”
“Je l’ai déjà dit en commission : je suis favorable à ces amendements. Je pense que garantir l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs est un élément déterminant dans le processus. Et comme tout le monde ici, j’ai deux chiffres en tête : 3 % des gens qui entrent en soins palliatifs font une demande d’aide à mourir, et au bout d’une semaine, ils ne sont plus que 0,3 %. Je suis donc prêt à voter ces amendements. Mais je voudrais l’engagement du rapporteur général de la commission des affaires sociales, chargé à ce titre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, M. Bazin, qu’il y aura suffisamment de moyens dans le PLFSS.”
“Certains points, notamment relatifs à la collégialité, restent à déterminer mais les critères médicaux me semblent suffisamment stricts. N’oublions pas que l’essentiel demeure la volonté du patient. Quand il demande l’aide à mourir, c’est qu’il est à bout. (MM. François Cormier-Bouligeon, Jean-Luc Fugit et Guillaume Kasbarian applaudissent.)”
“Quand une personne en vient à demander la mort, c’est parce qu’elle est au bout du bout. Ne faites pas comme si vous l’ignoriez ! En plus, vous êtes médecins !”
“Ainsi, en débattant des critères d’accès à l’aide à mourir, nous avons malheureusement très peu abordé la question du consentement libre et éclairé. Ce critère est déterminant ! En entendant les détracteurs du texte, on a l’impression que les gens, si nous ne les en empêchons pas en instaurant des critères plus restrictifs, vont tous se jeter sur l’aide à mourir, comme s’ils étaient animés par une pulsion de mort. Or, d’une part, on peut considérer qu’une personne qui serait animée par une telle pulsion n’est pas en mesure de manifester sa volonté de manière libre et éclairée ; d’autre part, les gens sont en général animés par une pulsion de vie !”
“Je suis opposé à l’amendement. J’aimerais faire deux remarques. Premièrement, je comprends la volonté de comparer notre travail avec les législations de l’étranger, mais ne dénigrons pas notre intelligence collective. (Mme la ministre acquiesce.) Dans les autres pays, on trouve d’autres rapports à la santé, d’autres pratiques de santé, d’autres rapports à la mort ou à la vie et des aspects culturels ou cultuels absents chez nous. N’espérons pas trouver à l’étranger une vérité révélée pour justifier la position que nous défendons en France : ce serait illusoire. La comparaison est utile, mais soyons conscients de ses limites. Deuxièmement, je déplore l’habitude qu’a notre assemblée, lorsqu’elle parle de santé, d’oublier l’essentiel, à savoir le patient.”
“C’est un vrai débat de fond. Si l’on fait de l’aide à mourir une solution alternative aux soins, on met le doigt dans quelque chose d’autre que ce que nous cherchons. Tout compte fait, parfois il sera peut-être plus confortable de choisir cette solution que de se battre pour avoir des soins. Je ne prête pas de mauvaises intentions aux gens qui défendent cet article mais fondamentalement l’aide à mourir ne peut pas être un soin. Un soin, ça aide à vivre. Et l’aide à mourir, c’est quand il y a plus de moyens d’aider à vivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Dominique Potier applaudit également.)”
“Je retire mon amendement et je vais vous en expliquer les raisons. Je voterai contre l’article 3 sans voter les amendements de suppression car – je l’ai dit hier – ils nous empêchent d’avoir un débat de fond, pourtant nécessaire. Nous voterons contre l’article 3 parce que nous considérons que l’aide à mourir ne peut en aucun cas être assimilée à un soin. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – MM. Dominique Potier et Charles Rodwell et Mme Joséphine Missoffe applaudissent également.) Pour nous, elle ne peut pas être une solution alternative aux soins ; on décide de solliciter l’aide à mourir quand les soins sont mis en échec. Je l’ai dit tout à l’heure : je suis favorable à l’aide à mourir à condition d’en faire un droit exceptionnel, ouvert lorsqu’il n’existe plus aucune autre possibilité et que la personne concernée le décide.”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Je suis surpris par ce genre d’amendements. Je comprends la stratégie d’obstruction, mais vous êtes visiblement prêts à faire adopter un texte qui pénalise un acte autorisé par la loi. Dans quelle situation mettez-vous les soignants ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Être contre le texte est une chose, mais on ne peut pas voter n’importe quoi ! Si votre amendement est adopté, la loi autorisera l’injection d’une substance létale en cas d’impossibilité physique, pour le patient, de se l’autoadministrer ; mais le médecin qui le fera sera condamné par la loi. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Il ne faut pas faire de l’obstruction gratuite ; la loi doit avoir une certaine intelligence, faute de quoi on mettra les gens dans des situations inextricables.”
“Nous ne pouvons pas faire comme si l’amendement n o 2650 et les amendements identiques n’avaient pas été votés. Par conséquent, l’amendement que Thibault Bazin soutient à présent ne se défend plus de la même façon. (M. Thibault Bazin proteste.) Si vous restreignez l’ensemble des personnes qui pourront administrer la substance létale aux personnes malades à qui leur état physique ne permet pas d’accomplir ce geste elles-mêmes – car l’amendement n o 2650 ne prévoit l’administration par un tiers que dans ce cas –, il y a une chance pour que ces derniers ne puissent pas bénéficier du suicide assisté. Ne resserrez pas davantage encore cette possibilité ! Nous venons d’adopter un amendement qui change profondément le texte. Celui-ci n’est plus le même. Il faut en tirer les conséquences dans la défense de vos amendements.”
“C’est en cela que vos amendements me posent un problème. S’ils sont adoptés, nous ne pourrons plus parler de droit à l’aide à mourir. Le texte deviendra une loi sur le suicide assisté avec exception d’euthanasie ; son message, pour le résumer un peu vulgairement, deviendra « d’accord pour la fin de vie, mais débrouillez-vous ». Tel est le sens qu’ont à mes yeux vos amendements, c’est pourquoi j’y suis profondément opposé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Stella Dupont applaudit également.)”
“Parmi les personnes satisfaisant à tous les critères, celles qui ont la force morale de s’injecter une substance létale pourront bénéficier de l’aide à mourir mais non les autres.”
“Je suis opposé à l’amendement du gouvernement et aux amendements identiques. Je fais partie de ceux qui souhaitent faire de l’aide à mourir un droit d’exception, ce qui implique d’en faire un droit – j’ai d’ailleurs fait adopter en commission un amendement en ce sens. Or ces amendements créeraient une rupture dans l’accès à ce droit ; les personnes éligibles pourraient y avoir accès ou non selon leur état moral. S’ils sont adoptés, nous voterons une loi pour les forts.”
“On ne doit surtout pas déplacer notre débat sur ce terrain : ce serait prendre le risque de graves confusions. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)”
“Je pense que le terme d’assistance déshumanise la relation et je pense même qu’il peut produire des effets inverses à ceux que vous recherchez. Laisser le patient décider et se contenter de l’assister peut avoir les effets contre lesquels vous vous élevez. Choisir la notion d’accompagnement, c’est au contraire affirmer qu’on ne fait pas n’importe quoi en matière d’aide à mourir. Je ne partage pas l’idée que les gens de gauche seraient pour la proposition de loi et que les gens de droite seraient contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et HOR.) C’est un mauvais procès, c’est faux. La proposition de loi rencontre des oppositions à gauche, tout à fait construites et légitimes, et des soutiens à droite, tout aussi légitimes et dont les arguments s’entendent.”
“Ce qui donne envie de mourir, c’est justement le fait que la douleur ne puisse pas être soulagée, et tout le sens de ce texte est d’apporter une réponse à ces situations. Quand on ne peut plus aider à vivre, il faut qu’on ait le droit d’aider à mourir, lorsque la personne le demande du fait, par exemple, de ses douleurs réfractaires – critère inscrit dans le texte. Oui, vous m’avez convaincu : « le droit à l’aide à mourir » – j’ajouterais « médicale » – est vraiment le bon terme.”
“On ne peut pas remettre en cause la notion de droit. Le droit n’empêche pas l’encadrement, mais garantit l’accès égal à une possibilité. Refuser la notion de droit à l’aide à mourir, c’est risquer de tomber dans des pratiques bien plus hasardeuses. J’ai proposé de parler d’aide « médicale » à mourir précisément pour qualifier ce droit. Je comprends que l’on juge l’adjectif superfétatoire, mais il garantirait qu’il s’agit d’une aide encadrée et non d’une aide de n’importe quelle nature. Monsieur Juvin, j’apprécie vos réflexions, même si je n’y adhère pas toujours. Vous m’avez profondément convaincu que « l’aide à mourir » était le bon terme. Je ne suis pas d’accord pour dire que les soignants aident le patient à mourir quand ils soulagent une douleur : non, ils l’aident à vivre.”
“Il réaffirme que l’aide à mourir est un droit, mais qu’il s’agit bien d’une « aide médicale à mourir ». Je me suis déjà exprimé sur le sujet hier, je n’y reviens donc pas.”
“D’autres, y compris au sein de mon groupe, ont une approche différente, voire sont farouchement opposés à cette vision. Le débat permettra d’éclairer toutes ces nuances. Par un amendement du groupe GDR, nous avons fait valider le fait que l’aide à mourir est un droit – j’y suis très attaché. Mais ne caricaturons pas le débat : un droit, ce n’est pas une obligation. Un droit, cela signifie que tous y ont accès, de façon équitable et juste. Que les gens s’en saisissent, ou pas, c’est une autre affaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“(Mêmes mouvements.) Dans leurs propos liminaires, nos collègues ont exprimé une volonté d’avoir un débat correct. Mais pour que ce soit le cas, le débat doit se tenir. Retirez vos amendements de suppression, chers collègues ; nous voterons sur l’article après en avoir discuté. Je comprends la stratégie qui sous-tend le dépôt d’amendements de suppression, mais admettez que s’ils venaient à être adoptés, nous n’aurions pas eu de débat. Le débat est nécessaire pour que toutes les nuances se fassent entendre. Parfois même, les « pour » et les « contre » peuvent se rejoindre. Par exemple, moi, je pense que l’aide à mourir ne doit pas être considérée comme un soin – c’est un acte médical, en aucun cas un soin – et qu’elle doit faire l’objet d’un droit d’exception.”
“Je saisis l’occasion de cette inscription sur l’article, j’aurais tout aussi bien pu faire un rappel au règlement, pour dire que je trouve scandaleuse l’application du principe « un pour, un contre ». Le sujet est trop important pour que nous ne prenions pas le temps de débattre et que nous soyons ainsi muselés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, EPR et DR. – M. Gaëtan Dussausaye applaudit également.) En commission, nous avions une liberté de parole, nous avons pu nous exprimer et débattre. Deux week-ends ont été bloqués pour l’examen en séance publique, qui devrait durer toute une semaine et a, de surcroît, commencé plus tôt que prévu. Il faut laisser le débat se dérouler, monsieur le président. Il ne peut en être autrement pour un texte aussi important.”
“Au risque de décevoir notre collègue Thibault Bazin, je pense que mon amendement est bien meilleur. (Sourires.) « Faire du développement des soins palliatifs une priorité de la nation » : franchement ! S’il n’y avait qu’une priorité en ce moment en matière de santé – mais ne polémiquons pas. Contrairement aux deux autres amendements en discussion commune, notre amendement a le mérite d’évoquer « l’égal accès de tous » à l’accompagnement et aux soins palliatifs.”
“L’idée est que les associations de bénévoles se mettent d’accord sur une charte pour encadrer leurs interventions. Quand vous dites « il faut faire confiance », vous me faites penser à la théorie du ruissellement, selon laquelle il faut faire confiance au marché. Nous sommes dans une société où l’isolement grandit, si bien que des gens ont besoin être accompagnés. Et ils n’ont pas nécessairement les ressources sociales pour faire face à un deuil. C’est une très bonne chose qu’il existe des associations de bénévoles. L’encadrement de leurs interventions par une charte permettra d’organiser les choses de façon simple et cohérente. Je ne comprends pas comment on peut être contre cet amendement.”
“Il faut lire les amendements : on ne parle pas de l’État !”
“Je trouve la rédaction très bonne et je voterai l’amendement.”
“Ce que propose l’amendement de M. Bazin est bien. On n’y parle plus de « campagne de sensibilisation » ni de « prévention ». Très sincèrement, je ne vois pas bien ce que ce mot venait faire là : je ne sais pas ce que signifie la prévention du deuil. (Sourires sur les bancs du groupe DR.)”
“Il repose sur le même principe que l’amendement n o 322 de Mme Corneloup. Le fait que la décision d’arrêter les traitements soit collégiale implique d’accepter les participants de manière assez large. Dans des situations de handicap, l’expression n’est pas toujours évidente. C’est pourquoi nous vous proposons cet amendement.”
“Je voterai pour l’amendement, ayant moi-même déposé un amendement quasiment identique issu d’une proposition du collectif Handicaps. Il convient de prendre en considération le cas où les personnes ne sont pas capables d’exprimer leur avis de manière explicite. La notion de souhait nous paraît plus adaptée.”
“On peut donc allonger la liste, comme vous le proposez, mais cela ne sert à rien ! C’est pourquoi nous avons demandé la suppression de l’article et de la hiérarchie qu’il introduit. D’ailleurs, de quel droit l’époux serait-il plus à même d’être consulté que les enfants, les cousins ou je ne sais qui ? C’est une règle que l’on fixe d’autorité, mais qui n’a aucun fondement. Plutôt que d’allonger la liste, il vaudrait mieux la supprimer. Nous attendons donc la mise aux voix de cet article.”
“Cher Thibault Bazin, il est toujours temps de rejeter l’article 15 bis ! Concrètement, le médecin ne va pas contacter quinze personnes. Il n’en aura pas le temps !”
“Elles seraient capables de rédiger des directives anticipées mais pas de choisir qui les consulte ?”
“Non, ce n’est pas le code civil ! Le droit à la vie privée s’applique aussi aux personnes sous protection juridique, et ce sont vos services qui ont interprété le code civil à leur manière. On parle d’un espace privé qui contient des informations qui n’ont rien de déterminantes pour l’intégrité de la personne et auxquelles un tuteur n’a pas à avoir accès comme il le veut. Votre proposition relève donc d’une interprétation erronée du code civil. (Mme Karine Lebon applaudit.)”
“…parce que, je ne vois pas en quoi le fait d’être chargé d’une mesure de protection lui donnerait tous les droits sur la personne protégée.”
“Madame la ministre, on peut être sous protection juridique et avoir une vie privée. Or vous proposez que la personne chargée de la protection juridique puisse consulter l’espace numérique de santé sans autorisation de son titulaire. Je suis désolé mais ce n’est pas possible…”
“Nous sommes en train de charcuter l’alinéa 15, si vous me passez l’expression. Les deux amendements que nous venons de voter posent un vrai problème. Le dernier d’entre eux – l’amendement n o 108 – a supprimé la possibilité de se faire assister d’un médecin pour la rédaction de ses directives anticipées. Quant au précédent – l’amendement n o 476 –, il a supprimé la possibilité de se voir remettre des documents d’information dans un format « facile à lire et à comprendre », si bien que ces documents ne seront pas accessibles à tout le monde. Je veux bien que nous nous dépêchions, mais pas pour voter n’importe quoi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“La notion d’altération « grave » a le mérite d’être suffisamment parlante.”
“Dans le prolongement de ce que disait ma collègue Simonnet, si nous enlevons le mot « grave », imaginez toutes les précisions qu’il faudra ajouter : une altération peut être seulement passagère et momentanée, due à un choc ou à un état de sidération.”
“Il s’agit de dispositions issues d’un amendement que j’avais fait adopter en commission. Monsieur le rapporteur, vouloir les supprimer révèle une profonde méconnaissance des personnes faisant l’objet d’une protection juridique. Si elles se trouvent placées sous ce régime, c’est pour des raisons souvent très différentes. De plus, nous avons pris la peine de préciser que le dispositif ne peut s’appliquer en cas d’« altération grave des facultés cognitives ». Que voulez-vous de plus ? Vous procédez à une mise à l’écart pure et simple, sans aucune justification crédible, d’une partie de la population qui ne pourra pas bénéficier des directives anticipées. Je vous le dis directement : rien ne justifie que l’on écarte ainsi toute une partie de la population.”
“Je ne suis pas sûr qu’il faille imposer le caractère écrit des directives anticipées. Leur expression est un droit et dès lors qu’elles sont accessibles, chacun fait ce qu’il veut. Leur contenu est plus important et nous en débattrons dans un second temps, lors de l’examen de la proposition de loi sur la fin de vie.”
“Je souscris aux propos de mon collègue Pilato. Nous devons accepter que toute production d’une pensée puisse être falsifiée et contestable. Néanmoins, plus on réduit leurs modes de production, plus on exclut des personnes du droit d’établir des directives anticipées. En les limitant au format écrit, vous excluez de facto du dispositif les personnes qui ne savent ni lire ni écrire. L’amendement du gouvernement me paraît plutôt satisfaisant puisqu’il élargit le mode de formalisation des directives anticipées.”
“Il vise simplement à préciser l’objet du rapport, qui pourrait notamment examiner la possibilité d’élargir les modalités de versement de l’indemnisation associée au congé de solidarité familiale, et celle d’allonger sa durée de versement.”
“Je suis contre cet amendement de suppression. Si l’article prévoit la remise, par le gouvernement, d’un rapport, disposition – vraiment utile – que nous enrichirons d’ailleurs par voie d’amendement afin d’obtenir plus d’informations, c’est que, dans une proposition de loi, nous ne pouvons faire autre chose pour que le gouvernement se saisisse rapidement de la question.”
“Je voterai également l’amendement de suppression. Par ailleurs, vu l’extension du maintien à domicile, on entre aujourd’hui en Ehpad dans un état de dépendance bien plus avancée qu’il y a vingt ans. Il est alors parfois trop tard pour mener une réflexion sur ce sujet. Tout au long de la vie, chacun doit être informé de ses droits – pas besoin, pour cela, d’attendre d’être malade.”
“Votre amendement pose un vrai problème, parce que vous allez contraindre les soins palliatifs. Je rappelle que le deuxième texte dont nous allons débattre prochainement ne s’appelle plus « fin de vie », mais « aide à mourir ». Dans les soins palliatifs, il y a des pratiques qui concernent la fin de vie. Avec cet amendement, vous contraignez le développement des soins palliatifs dans ces maisons. Ensuite, dans l’éventualité où le deuxième texte sur l’aide à mourir serait adopté, il faut partir du principe que les gens pourront choisir le lieu où ils veulent accéder à cette pratique. Il faut leur laisser cette liberté.”
“L’article que cet amendement tend à rétablir nous permettrait de disposer de davantage d’informations sur la sédation profonde et continue, notamment le nombre de sédations pratiquées, de refus de sédation et de sédations pratiquées sur décision médicale. En somme, il nous autoriserait à évaluer de façon bien plus fine l’exercice du droit conféré au patient de demander une sédation profonde et continue.”
“Je me joins au président Valletoux et à Sandrine Rousseau. Rien ne me choque dans cet article. Nous n’avons pas tous la même conception de l’éducation. Pour ma part, j’estime qu’on peut tout enseigner à des enfants – la question est de savoir comment on le fait, dans quelles conditions. Cependant, il est nécessaire de préserver le consensus que nous avons trouvé sur ce texte. Par ailleurs, même si les questions liées à l’éducation sont centrales, cet article n’apporte rien en matière de développement des soins palliatifs. C’est donc dans cet état d’esprit que nous voterons pour les amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)”
“Ils ne sont pas des spécialistes de l’aide à mourir. Il n’est pas raisonnable d’avoir adopté l’amendement ; nous aurions dû conserver l’équilibre auquel nous étions parvenus en commission.”
“Je suis désolé, chers collègues, mais sur un texte de cette nature, je considère que nous pouvons avoir des avis différents. Je ne voterai pas l’article 8, je m’abstiendrai, car la modification qui a été apportée à l’alinéa 3 fait des soignants des services de soins palliatifs des spécialistes de l’aide à mourir. (Protestations sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) C’est en tout cas ainsi qu’ils le vivent et c’est une image terrible que nous leur renvoyons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“C’est pourquoi, j’y insiste, je suivrai l’avis de la rapporteure. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)”