Yannick Monnet
GDR · France
“En réalité, ce projet de loi est bâti de manière totalement anarchique, contre toute exigence de rigueur et de sérieux. Il est ainsi aberrant, monsieur le premier ministre, que vous n’ayez saisi la haute-commissaire à l’enfance qu’après le dépôt du projet de loi.”
“Ce n’est pas non plus la surenchère pénale qui protégera mieux nos enfants : des peines plus longues répondent au ressentiment ou à la colère, mais elles n’ont rien à voir avec la justice et, surtout, elles n’empêchent pas le passage à l’acte.”
“Elle mériterait à ce titre un débat à part entière, étayé et solennel, à la hauteur du geste dont il s’agit, plutôt que d’être abaissé au rang de monnaie d’échange. Ce texte n’est en définitive qu’une vaste manœuvre politicienne.”
“Est-il encore possible qu’un gouvernement, quel qu’il soit, détourne le regard devant l’effritement de nos politiques publiques, qui constitue la cause réelle des défaillances de la protection des enfants ? Quel est, finalement, le sens de ce nouveau projet de loi ?”
“Nous devons en effet nous prononcer sur un texte qui modifie six codes de notre corpus législatif, sans lignes directrices clairement identifiables.”
“…consistant à attiser l’émotion provoquée par des drames au demeurant odieux. La réalité, c’est que seuls 3 % des auteurs de violences sexistes et sexuelles sont condamnés. Ce chiffre tombe à 1 % dans le cas de violences incestueuses.”
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“Quoi qu’il en soit, je ne désespère pas que nous puissions poursuivre l’examen de ce texte. Nous reparlerons en tout cas de ce sujet, pourquoi pas en déposant un texte transpartisan après avoir identifié des points d’accord possible. Nous n’avons pas encore évoqué la dissymétrie du rapport contractuel entre la banque et le client : si la banque peut toujours se passer de nous, nous ne pouvons pas nous passer d’elle ! Le rapport de force que j’encourage ne vise pas à dénigrer les banques ni ceux qu’elles emploient – nous sommes beaucoup à avoir un membre de notre famille qui y travaille – mais à rééquilibrer une relation contractuelle qui est aujourd’hui totalement déséquilibrée (Approbations sur les bancs du groupe Dem), en dépit des plafonds qui ont été instaurés et du travail effectué pour réduire les injustices.”
“J’y suis défavorable. À trois minutes de la fin de notre niche parlementaire, je voudrais, à moins que nous ne prolongions la séance de trois heures…”
“Nous en avons débattu en commission : par votre amendement de réécriture de l’article, vous proposez notamment que la Banque de France fixe les plafonds de frais. Nous considérons quant à nous que la Banque de France peut émettre un avis, mais que le plafonnement doit rester une décision politique prise par le ministère, par décret. Au reste, la Banque de France ne dispose peut-être pas du pouvoir réglementaire pour fixer les plafonds. Avis défavorable.”
“Quand on aborde le sujet des banques, j’ai l’impression que vous perdez votre discernement ! Nous ne voulons pas interdire tous les frais ; lisez l’exposé des motifs : nous voulons uniquement interdire les commissions d’intervention et les frais liés aux lettres de notification de refus ! Les autres frais seraient plafonnés, et les plafonds, fixés par décret, resteraient à la main du ministère ! Je veux bien faire figure de vilain gauchiste à vos yeux, mais l’article 1 er ne vise à supprimer que deux types de frais qui nous paraissent injustifiables, et pas davantage ; il ne s’agit tout de même pas d’une grande révolution !”
“Cela n’a pas changé, de sorte que les frais occasionnés par les incidents bancaires ne sont plus justifiés. Vous parlez de gratuité car vous les considérez comme normaux, mais ce n’est pas notre cas : pour nous, ces frais ne méritent pas d’être facturés. À nos yeux, il est préférable d’accompagner plutôt que de sanctionner financièrement, quand dans la situation actuelle, le client est sanctionné mais n’est pas accompagné.”
“À l’évidence, il est défavorable. La déshumanisation a déjà eu lieu et le traitement des incidents bancaires est déjà automatisé : il n’y a déjà plus de relation entre la banque et le client concerné par ces incidents. En outre, il n’est pas question de gratuité, puisqu’on considère que la banque s’est déjà rémunérée. Jusque dans les années 1970, les frais de tenue de compte n’existaient pas, car les banques considéraient qu’elles se rémunéraient sur les intérêts des crédits.”
“L’Autorité de la concurrence elle-même a souligné, dans son avis de 2007 relatif à un projet de décret relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement, que certaines banques appliquent des frais « très élevé[s] au regard du montant de la transaction rejetée ». Elle a également estimé que « les risques d’atteinte à la concurrence qui pourraient résulter du plafonnement de la tarification des incidents de paiement restent […] relativement limités ».”
“Quand on a déjà accompagné des personnes face à des banques, on comprend l’intérêt de changer la loi, pour gagner en force face à des établissements dont les pratiques à l’égard des plus fragiles sont loin d’être acceptables ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.) Madame la ministre, vous nous expliquez que des agences fermeront si la proposition de loi est votée. Élu d’une circonscription rurale, dans l’Allier, je peux vous dire que les agences ont déjà fermé, et depuis longtemps. Certaines banques ont déserté nos territoires ruraux de longue date, si bien que je ne crois pas que le risque que vous évoquez se réalisera. Au sujet de la liberté de commerce, votre analyse est inexacte.”
“Vous suggérez que cette proposition de loi ne servirait qu’à faire de l’affichage politique. Absolument pas ! Elle est inspirée par les rencontres que nous faisons au quotidien, dans nos circonscriptions, et par ce que les Français vivent concrètement.”
“Je leur dis plutôt qu’il faut essayer d’agir, notamment en faisant changer la loi. Vous savez bien qu’un député qui intervient auprès des banques obtient très rarement gain de cause pour ses concitoyens.”
“Vous pouvez déclarer que ce n’est pas le cas, mais je suis alors curieux de ce que vous dites, dans vos permanences, aux administrés qui sont acculés par certaines banques. Leur dites-vous que tout va bien ? Qu’il ne faut rien changer et rien plafonner ? Que ce qui leur arrive est juste ? Je ne leur tiens pas ce discours.”
“Selon moi, ce texte n’est pas radical. Il aurait pu faire l’objet de compromis, mais je comprends que nous ne défendions pas les mêmes intérêts. Soyons clairs, nous n’avons pas les mêmes préoccupations. Vous regrettez notre méthode, mais parlons des méthodes employées par les banques : consultent-elles leurs clients lorsqu’elles augmentent leurs tarifs ? Non. Elles procèdent arbitrairement, sans consulter personne. Vous dites que la situation actuelle est protectrice des plus fragiles, ce qui revient à considérer que le système va bien. Pourtant, vous ne pouvez pas dénoncer des injustices tout en craignant que les plus fragiles paient encore plus si l’on change de système ! Tel qu’il est, le système ne nous va pas et il y a urgence à le changer.”
“Nous comptons sur la vigilance et le discernement du gouvernement pour établir des seuils justes, proportionnés et adaptés à la réalité économique. Enfin, il est impératif d’accompagner ces mesures d’un renforcement significatif des sanctions afin d’assurer leur application effective. L’examen de cette proposition de loi est une invitation à choisir quel modèle bancaire nous souhaitons défendre : celui d’une banque qui offre un véritable service en valorisant la confiance que nous lui accordons ou celui d’une banque qui, en taxant abusivement ses clients, contribue à fragiliser davantage les plus vulnérables de notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)”
“Enfin, un constat particulièrement préoccupant s’impose : même lorsque la réglementation existe, elle est contournée. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) l’a établi : 17 % des agences contrôlées présentent des irrégularités, dont 6 % relèvent de manquements graves. Notre position est claire : il faut interdire purement et simplement les frais bancaires là où leur existence est inacceptable et plafonner l’ensemble des autres frais qui, par leur nature même, demandent une régulation stricte. Nous proposons donc l’interdiction stricte de certains frais particulièrement préjudiciables, tels que les commissions d’intervention et les frais de lettre de notification, et préconisons un plafonnement global de tous les autres frais bancaires. Ce plafonnement serait fixé par décret.”
“L’un des exemples les plus éloquents est celui des lettres de notification annonçant l’approche d’un découvert : facturées parfois plus d’une dizaine d’euros, elles peuvent – paradoxe cruel – précipiter le compte dans le rouge et justifier ainsi la facturation immédiate de frais supplémentaires pour découvert non autorisé !”
“Ensuite, si certains frais bancaires ont été encadrés, nombre d’entre eux échappent encore à tout plafonnement et les établissements bancaires ne manquent pas d’ingéniosité pour en tirer parti, multipliant les lignes tarifaires aux intitulés nouveaux.”
“À cela s’ajoutent de fortes inégalités territoriales : en 2024, dans les départements et territoires d’outre-mer, les frais de tenue de compte atteignent en moyenne 24,88 euros, soit près de 18 % de plus qu’en métropole.”
“Preuve, s’il en fallait, que l’encadrement des pratiques bancaires s’imposait. Mais ces dispositifs demeurent largement insuffisants pour trois principales raisons. D’abord, parce que les frais bancaires ne cessent d’augmenter : s’agissant des frais de gestion courante, les tarifs des opérations effectuées en agence se sont littéralement envolés : en dix ans, leur coût moyen est passé de 1,43 euro à plus de 17 euros par an – soit une hausse de plus de 1 000 %. Cette inflation tarifaire intervient paradoxalement dans un contexte de raréfaction des agences, de fermeture des guichets et de déshumanisation de la relation bancaire, pénalisant encore davantage les usagers contraints de recourir aux services en présentiel.”
“C’est précisément pour cela que les associations familiales parlent d’une « bouée en plomb » : ces frais, loin d’aider à garder la tête hors de l’eau, précipitent encore davantage les ménages en difficulté dans les abysses de la précarité financière. Certes, des mesures ont été mises en place : des plafonnements ont vu le jour et des offres spécifiques ont été conçues pour les publics les plus fragiles.”
“Selon le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), un compte bancaire sur quatre connaît chaque année au moins un incident de paiement et près d’un foyer sur deux est confronté à un découvert. Si, en moyenne, une personne débourse chaque année 113 euros en frais bancaires, cette moyenne masque des disparités criantes. Une étude de l’Union nationale des associations familiales (Unaf) menée en 2017 révélait ainsi que 20 % des personnes interrogées s’acquittaient de plus de 500 euros de frais liés à des incidents de paiement et à des agios – 500 euros pour un virement arrivé trop tard, pour une dépense imprévue, pour une simple erreur de trésorerie survenant souvent dans une période de grande fragilité personnelle ou familiale.”
“La proposition de loi que nous examinons soulève une question de fond : quel rôle souhaitons-nous attribuer aux banques dans notre société ? Ces institutions ne sont pas de simples acteurs économiques : elles gèrent un bien commun, la monnaie, et assurent sa circulation au sein d’un réseau dont chacun dépend au quotidien. En 2008, face à la crise financière, l’État a mobilisé 360 milliards d’euros pour soutenir le système bancaire, dont 40 milliards de recapitalisation, qui n’ont jamais été remboursés. Il est donc légitime d’exiger qu’en retour les banques protègent les usagers et ne tirent pas profit de leur vulnérabilité. Or tel n’est pas le cas. En facturant des frais bancaires, les banques exploitent la vulnérabilité de leurs clients.”
“Au sein du groupe GDR, nous savons conclure dignement les niches puisque je m’appelle Monnet et que je vais vous parler d’argent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Sourires.)”
“C’est vous qui les avez mises dans cet état !”
“Non, c’est le vent qui bruisse dans les bancs d’en face ! (Sourires.)”
“Dans ce contexte, nous voterons la proposition de loi, en espérant que les clarifications nécessaires concernant son financement seront apportées dans le cadre des prochaines lois de finances. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Gérard Leseul applaudit également.)”
“Par ailleurs, aux yeux du rapporteur, la diminution de la contribution obligatoire des départements n’a pas pour finalité d’augmenter la participation de l’État, mais d’inciter les entreprises à lucrativité limitée à rechercher des financements externes par le développement de leurs activités. Je m’interroge, car cette démarche contrainte de rentabilité m’apparaît contraire aux fondements mêmes de ces entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire. Sans un engagement ferme du gouvernement à soutenir les besoins des dispositifs mis en œuvre et de ceux qui émergent, le risque est donc de voir disparaître progressivement une initiative pourtant novatrice et ambitieuse.”
“Mais dans une période où le gouvernement entend réaliser 8 milliards d’euros d’économies cumulées et permanentes sur les dépenses locales sur la période 2025-2027, une réelle incertitude pèse sur l’implication à venir de l’État et sur les moyens des départements comme des autres collectivités, elles-mêmes déjà exsangues. En commission, le rapporteur nous a fait part de sa volonté de ramener le montant de la contribution obligatoire des départements à 8 % du montant de celle de l’État, contre 15 % aujourd’hui. Mais le texte ne fixe aucun pourcentage et ne modifie en rien le dispositif existant. En conséquence, tout dépendra du décret à venir et donc du bon vouloir du gouvernement.”
“Mais même en l’absence de ce bilan, il me semble que ce dispositif repose sur un principe non négociable : il s’inscrit dans le cadre des politiques publiques pour l’emploi et doit à ce titre être soutenu par l’État. Or l’implication financière de l’État est tout sauf assurée. Elle s’est montrée fluctuante ; elle est même à la baisse depuis le 1 er octobre 2024. Comme celle des départements était largement accrue, cela a précipité l’abandon de certaines candidatures au dispositif ou freiné des recrutements dans les EBE. Si l’AMF, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, s’est déclarée favorable à une généralisation du dispositif, elle a toutefois indiqué qu’il est indispensable que le financement étatique ne diminue pas.”
“La logique développée par le mouvement ATD Quart Monde reposait sur l’idée que les dépenses de l’État et des collectivités pour ce dispositif seraient compensées par les économies réalisées sur l’ensemble des coûts sociaux induits par la privation d’emploi, notamment sur le RSA. En réalité, nous savons bien que les transferts de budgets ne s’établissent pas de manière aussi simple. De ce point de vue, je regrette que nous ne disposions pas, au moment d’examiner cette proposition de loi, du bilan final du comité scientifique chargé notamment de nous instruire plus précisément sur le coût du dispositif pour les finances publiques et sur les externalités positives constatées.”
“Les deux expérimentations successives ont permis de démontrer que ce modèle social et économique alternatif fonctionne et peut être viable dès lors qu’une volonté politique ferme le soutient. C’est ce dernier point qui me paraît essentiel et qu’il faut encore conforter. Je ne peux que soutenir la pérennisation de ce dispositif, mais je ne voudrais pas que la proposition de loi entérine des modalités de fonctionnement vouées à l’échec à court terme. Ce serait un désastre pour les travailleurs et les territoires engagés dans la démarche, et une énorme déception pour ceux qui ambitionnent d’instaurer ce dispositif. En effet, le choix d’offrir un accompagnement sur mesure à des personnes durablement privées d’emploi par le recours à l’économie sociale et solidaire a un coût.”
“À cette crise de l’emploi et de l’emploi durable et de qualité s’ajoute la fragilisation, orchestrée par les gouvernements d’Emmanuel Macron, des personnes privées d’emploi, notamment les plus précaires d’entre elles, qui peinent d’autant plus à retrouver facilement un emploi qu’elles sont sans cesse davantage stigmatisées et enfermées dans un goulet d’étranglement. Or la force et l’ingéniosité du dispositif TZCLD résident en ce qu’il a précisément réussi à imposer un changement de paradigme social et économique dans les territoires où il a fait l’objet d’une expérimentation. L’idée sous-jacente au dispositif est en effet de partir des territoires, de leurs spécificités, de leurs capacités à développer de nouvelles activités sociales et solidaires en fonction des compétences et des appétences des personnes durablement privées d’emploi.”
“Le dispositif TZCLD, lancé en 2016 sous l’impulsion du mouvement ATD Quart Monde et de diverses associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, avait pour objectif de rendre effectif le droit d’obtenir un emploi, un principe énoncé dans le préambule de la Constitution de 1946. Cette ambition a encore tout son sens au regard de l’état de notre pays, gangrené par un chômage qui ne diminue pas et qui est voué à s’accroître par le déferlement sans précédent de plans de licenciement. Madame la ministre, les chiffres sont implacables : 5,5 millions de chômeurs pour moins de 500 000 emplois disponibles.”
“Pourtant, même ce niveau ne serait pas suffisant pour freiner les importations étrangères non éthiques. Pour les grands groupes qui fixent librement le prix de vente du plasma, cette activité est devenue un marché très lucratif : estimé à 30 milliards de dollars en 2022 au niveau mondial, ce marché pourrait atteindre 50 milliards en 2029. Dans ce contexte, il est essentiel de favoriser la solidarité des donneurs. Les députés communistes et des territoires dits d’outre-mer soutiendront cette proposition de loi. Toutefois, il est nécessaire de rappeler que la préservation et le soutien de notre modèle éthique de don relèvent de la responsabilité du gouvernement et mériteraient de faire l’objet d’un débat à part entière. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. le rapporteur et M. Sébastien Peytavie applaudissent également.)”
“Certes, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a acté l’octroi d’une dotation pérenne de la Caisse nationale de l’assurance maladie à l’EFS, mais cette dotation, portée à un peu plus de 114 millions d’euros, compense à grand-peine les pertes de recettes accumulées par l’EFS à la suite de la modification du régime de TVA appliqué aux cessions de plasma. L’arrêté du 27 juin 2024 a porté le tarif de cession du plasma à 140 euros par litre, contre 120 euros précédemment, mais ce prix de cession n’avait pas évolué depuis l’arrêté du 9 mars 2010 – soit quatorze ans. C’est un non-sens quand on sait que l’EFS est théoriquement en mesure de développer un plan plasma visant la collecte de 1,4 million de litres en 2026-2027, soit 50 % des besoins nationaux, si tant est que l’État lui en donne les moyens financiers et humains.”
“Jusqu’à cette abrogation, le recours aux produits étrangers relevait d’un régime dérogatoire très encadré, qui ne se justifiait que par une efficacité ou une sécurité thérapeutique supérieure du produit, ou par un manque de produits français. Le gouvernement a donc fait le choix de favoriser le marché étranger, qu’il qualifiait lui-même de « diversifié », au mépris des règles éthiques et au détriment de l’EFS et du LFB, clairement favorisés par ces dispositions dérogatoires. En outre, le recours aux produits étrangers est accentué par le manque de moyens financiers récurrent de l’EFS.”
“Elle vise à renforcer notre indépendance sanitaire tout en préservant le modèle éthique incarné par l’EFS et fondé sur le bénévolat, l’anonymat, le volontariat et l’absence de profit. Cette proposition de loi n’aura de portée réelle qu’à la condition que le gouvernement s’engage à soutenir de l’EFS tant sur le plan financier que sur les plans stratégique et politique. Il est en effet essentiel de préserver l’EFS d’un marché du sang libéralisé et non éthique actuellement en pleine expansion. Malheureusement, ces engagements n’ont pas encore été pris par le gouvernement, tant s’en faut. En 2023, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le gouvernement a abrogé l’article L. 5121-11 du code de la santé publique – sans discussion, par le biais du 49.3.”
“La France se voit ainsi dans l’obligation d’importer un grand nombre de préparations sanguines. S’agissant du plasma, la collecte nationale ne permet de couvrir qu’un tiers des besoins. De fait, depuis plusieurs années, les personnes malades subissent le contingentement et la priorisation des médicaments dérivés du plasma. Les deux tiers de ces médicaments sont importés des États-Unis où les prélèvements n’obéissent pas à nos principes éthiques, à commencer par celui qui interdit formellement de rémunérer le donneur. De surcroît, ces produits importés représentent un coût pour la sécurité sociale de 400 millions d’euros par an. Alors que la Journée mondiale des donneurs de sang sera célébrée le 14 juin prochain et que l’EFS fête ses vingt-cinq années d’existence, cette proposition de loi est la bienvenue.”
“Nous nous retrouvons aujourd’hui afin d’examiner une proposition de loi permettant aux salariés et aux agents publics de participer à des collectes de sang, de plaquettes et de plasma sur leur temps de travail, en dehors de leur entreprise ou de leur collectivité, sans perte de salaire et de traitement. Ce texte répond à une véritable urgence : celle de soutenir et de favoriser les collectes de sang. En effet, si notre pays peut compter sur plus de 1,5 million de donneurs, ils ne représentent que 3,5 % de la population en âge de donner son sang. Or 10 000 dons de sang par jour sont nécessaires pour soigner 1 million de malades par an dans le cadre de soins aussi diversifiés que des chirurgies, des traitements contre le cancer ou des soins d’urgence.”
“Dans les camps, comme toujours, il y avait ceux qui avaient dû combattre pour l’armée coloniale, ceux qui avaient cru qu’ils pourraient trouver un avenir meilleur pour leurs familles en Indochine et ceux qui, par choix ou par obligation, avaient servi l’État. Le vote de ce texte permettra à la fois de réparer un oubli et une injustice. Il permettra aussi à la France de reconnaître son histoire telle qu’elle est, et de la regarder en face ; c’est à cela que l’on reconnaît la grandeur d’un pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)”
“Je me réjouis qu’un espace muséal dédié aux rapatriés d’Indochine y voie bientôt le jour, grâce à l’opiniâtreté et à la persévérance de l’Arina et des élus de la municipalité. Nous en avons d’ailleurs posé la première pierre le 10 mai dernier. En tant que signataire du texte, je veux dire que la lutte contre le colonialisme et l’impérialisme est l’un des fondements de mon engagement politique, et que je continuerai toujours à défendre la liberté des peuples à disposer d’eux-mêmes. Dans cette guerre coloniale, les rapatriés ont aussi été les victimes de la colonisation, puisque ceux qui s’étaient enrichis grâce à l’exploitation des Indochinois n’étaient pas dans les camps : ceux-là étaient partis, souvent bien avant la fin de la guerre.”
“Cette histoire est douloureuse, lorsqu’après vingt-cinq jours de bateau entre les rizières du Mékong et le bocage bourbonnais, ces exilés intégrèrent les corons laissés vacants par la fermeture des mines de charbon, dans des conditions spartiates, endurant un premier hiver 1955-1956 marqué par des températures glaciales de moins vingt degrés. Peut-être cette histoire fût-elle néanmoins rendue plus douce que dans d’autres camps grâce à l’implication des autorités locales, qui facilitèrent leur accueil et favorisèrent leur intégration progressive dans une commune où les matchs de foot du dimanche opposaient les Français d’Indochine de Noyant aux Portugais de la verrerie de Souvigny. Aujourd’hui, ce sont les troisième et quatrième générations qui, à Noyant-d’Allier, se posent des questions sur l’histoire de leurs aïeux.”
“Elle permet à la nation de reconnaître sa responsabilité dans l’indignité des conditions d’accueil et de vie de ces populations, mais aussi d’indemniser, au moyen d’une somme forfaitaire, les personnes ayant séjourné dans les structures d’accueil. Je salue l’action fidèle de l’Association des rapatriés d’Indochine de Noyant-d’Allier (Arina), qui travaille à la réparation des préjudices subis par les 3 000 rapatriés d’Indochine ayant transité par cette petite commune de ma circonscription de l’Allier, et qui s’emploie à faire vivre leur histoire, laquelle ne doit pas être effacée.”
“Pourtant, lesdits Français d’Indochine, considérés comme de simples exilés économiques, en furent exclus. En 2005, là encore, la version initiale de la loi du 23 février portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ne mentionna pas les rapatriés d’Indochine. En 2022, la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis reconnut cette rupture d’égalité et préconisa que le périmètre de la loi du 23 février soit étendu aux anciens supplétifs et rapatriés d’Indochine. La présente proposition de loi vise donc à réparer une injustice.”
“Je remercie sincèrement Olivier Faure pour ce texte important et je vous salue, chers amis de Noyant-d’Allier qui assistez à cette séance. Les rapatriés d’Indochine sont les premiers rapatriés de l’histoire de la République. En juillet 1954, à la suite des accords de Genève, une grande partie des ressortissants Français d’Indochine durent rentrer en France. Or la France n’avait aucun cadre institutionnel pour les accueillir. Les rapatriés d’Indochine ont ainsi été administrés par des fonctionnaires issus des colonies, formés à des tâches qui relevaient plus de l’enfermement administratif que de l’humanitaire. Le 23 décembre 1961 fut voté le premier texte de loi sur les rapatriés, fixant une définition légale du rapatrié en précisant ses droits fondamentaux.”
“Au demeurant, les débats ne sont pas finis : les deux propositions de loi seront examinées par les sénateurs ; elles nous reviendront peut-être même en deuxième lecture. Par chance – compte tenu de ce que j’ai indiqué au début de mon intervention –, cette période sera celle des lois de finances. Nous aurons alors la possibilité de reprendre nos débats et d’affirmer une volonté politique qui sera, je l’espère, à la hauteur de l’ambition de ces deux propositions de loi : la création d’un droit opposable aux soins palliatifs et la création d’un droit à l’aide à mourir. Pour ma part, je voterai en faveur de chacun de ces deux textes, convaincu que la direction empruntée est la bonne, convaincu aussi qu’il faut ce vote aujourd’hui pour que se poursuive une construction éclairée de ces deux nouveaux droits.”
“À cet instant, je tiens à rendre hommage aux membres du personnel soignant en soins palliatifs qui, pour un certain nombre, sont opposés à l’aide à mourir. Chevilles ouvrières de l’aide à vivre et à vivre dans la dignité, ils et elles craignent que ce nouveau droit ne devienne la marque d’une société élitiste et validiste, venant obstruer leur quotidien professionnel. Je considère qu’ils et elles doivent poursuivre leur combat de lanceurs d’alerte contre une société qui aurait la tentation d’écarter les plus faibles et les plus fragiles. Même si j’estime que le texte actuel nous protège de ces écueils, le plus sûr moyen de s’en écarter est de continuer à entendre et à respecter les oppositions.”
“Pour ma part, je regrette qu’ait été rétablie l’exception d’euthanasie, l’administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier étant conditionnée à l’incapacité physique de la personne à se l’autoadministrer. En effet, il me semble que le droit à l’aide à mourir doit être garanti à tous sans distinction, y compris à ceux qui n’ont pas la force psychologique d’accomplir eux-mêmes cet acte. Je regrette par ailleurs que la question d’un délit d’incitation n’ait pas pu être examinée autrement, avec moins de véhémence et plus de sérieux. Néanmoins, à l’issue de cette première lecture, j’ai le sentiment que nous avons réussi à définir le point d’ancrage du droit à l’aide à mourir et les restrictions qui doivent l’encadrer et le soutenir pour qu’il soit une réponse exceptionnelle à une demande exceptionnelle.”
“Ce texte est un texte de cheminement, dont la finalité et les modalités s’éclairent à mesure que l’on avance. J’ai dit précédemment où se situait, de mon point de vue, l’avancée majeure de nos derniers débats. Il y en a eu bien d’autres entre la commission et la séance : nous avons abouti à une évaluation collégiale de la demande d’aide à mourir ; nous avons mieux encadré les délais de réflexion de la personne malade et ceux de la réévaluation de sa demande ; nous avons décidé de ne pas confondre aide à mourir et mort naturelle – ce faisant, nous avons fait le choix de ne pas cacher et d’affirmer dans la transparence le caractère exceptionnel de cette modalité de mourir.”
“Quand nous, législateurs, bousculons l’ordre des choses, notre responsabilité nous commande d’agir avec prudence, en entendant les voix qui nous interpellent sur le déséquilibre que notre geste induit nécessairement. C’est pourquoi, au moment d’exprimer mon vote, je demeure attentif aux réticences exprimées par certains collègues de mon groupe ou d’autres groupes, plusieurs ayant même signifié leur refus de créer un droit à l’aide à mourir. En tout état de cause, je pense sincèrement que, pour que chacun d’entre nous puisse apprécier la création de ce droit de manière libre et éclairée – je reprends là une expression qui nous a longuement préoccupés au cours de nos débats –, il faut impérativement éviter de jouer avec les ressorts du sensationnel, de la culpabilité et du clivage sans nuances.”
“Ce choix de privilégier la qualité de vie de la personne malade prise au piège de souffrances réfractaires est l’élément fondateur du droit à l’aide à mourir. C’est un choix qui bouscule et même, sans doute, brutalise notre perception de la fin de vie : au fond, nous souhaiterions tous que la médecine puisse tout jusqu’au bout et que la volonté de vivre l’emporte en toute situation. Je considère donc comme tout à fait inopportun de réduire la discussion sur la création de ce droit à une opposition entre les progressistes, qui seraient pour, et les conservateurs, qui seraient contre. Quand l’ordre établi est bousculé, l’instinct commande de le préserver.”