Yannick Monnet
GDR · France
“En réalité, ce projet de loi est bâti de manière totalement anarchique, contre toute exigence de rigueur et de sérieux. Il est ainsi aberrant, monsieur le premier ministre, que vous n’ayez saisi la haute-commissaire à l’enfance qu’après le dépôt du projet de loi.”
“Ce n’est pas non plus la surenchère pénale qui protégera mieux nos enfants : des peines plus longues répondent au ressentiment ou à la colère, mais elles n’ont rien à voir avec la justice et, surtout, elles n’empêchent pas le passage à l’acte.”
“Elle mériterait à ce titre un débat à part entière, étayé et solennel, à la hauteur du geste dont il s’agit, plutôt que d’être abaissé au rang de monnaie d’échange. Ce texte n’est en définitive qu’une vaste manœuvre politicienne.”
“Est-il encore possible qu’un gouvernement, quel qu’il soit, détourne le regard devant l’effritement de nos politiques publiques, qui constitue la cause réelle des défaillances de la protection des enfants ? Quel est, finalement, le sens de ce nouveau projet de loi ?”
“Nous devons en effet nous prononcer sur un texte qui modifie six codes de notre corpus législatif, sans lignes directrices clairement identifiables.”
“…consistant à attiser l’émotion provoquée par des drames au demeurant odieux. La réalité, c’est que seuls 3 % des auteurs de violences sexistes et sexuelles sont condamnés. Ce chiffre tombe à 1 % dans le cas de violences incestueuses.”
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“Mes deux sous-amendements visent à formaliser la dimension collective de la procédure. Même si c’est le médecin qui prend la décision, il doit pouvoir s’appuyer sur un avis non seulement collégial, mais aussi écrit et motivé. Ce serait de surcroît une garantie pour le médecin qui instruit la demande.”
“Je défendrai en même temps le sous-amendement n o 2717, car ils ont le même objet. Monsieur Bazin, la cohérence à laquelle vous appelez est nécessaire ; la bonne foi aussi. On ne peut pas à la fois prétendre vouloir de la collégialité et créer les conditions pour qu’il n’y en ait pas. Or c’est ce que vous faites : vos sous-amendements imposent de telles conditions qu’il y a très peu de chances qu’il y ait de la collégialité au sens où vous l’entendez.”
“Une dernière remarque : nous aurions effectivement pu nous engager dans une procédure où le juge décide, mais le texte n’est pas conçu en ce sens ; il aurait fallu en élaborer un autre, où ce soit la justice qui s’empare de la demande. Partant de là, il faut, pour garantir l’équilibre de ce texte, renforcer la collégialité.”
“Pour l’intelligibilité de nos débats, permettez-moi, chers collègues, une petite critique : chaque fois que nous abordons un sujet, on a l’impression que ce sera le seul déterminant en matière d’accès à l’aide à mourir. Je rappelle que ce texte prévoit d’autres conditions très strictes ! Par ailleurs, il est faux de dire que le collège donne son accord : il examine si toutes ces conditions sont réunies et émet un avis concernant la demande formulée par le patient. N’inversons pas les choses ! Madame la présidente, je retire l’amendement ; non que la collégialité ne constitue pas un point central, un point d’équilibre, mais le n o 1722 rectifié, dû au président Valletoux, est meilleur et mieux écrit. Je me suis seulement permis de proposer un sous-amendement, n’étant pas opposé à un plus grand formalisme de l’avis rendu par le collège.”
“Les Français n’ont pas le même accès aux soins sur l’ensemble du territoire, c’est bien cela qui pose problème. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)”
“Si, justement, c’est le cœur du débat ! Quand un Français sur deux n’a pas accès aux soins palliatifs, on a le droit d’être inquiet s’agissant de l’effectivité de ce droit. D’ailleurs, cet amendement en témoigne, puisqu’il prévoit d’ajouter, à l’alinéa 11, relatif à la consultation d’un psychologue ou d’un psychiatre : « et s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective ». Dans ce pays, pour obtenir un rendez-vous avec un psychiatre sur Doctolib, le délai est de douze jours en Bretagne et de quarante jours en Île-de-France ou en Auvergne.”
“Si l’accès aux soins était total, nos débats ne seraient pas de même nature. Nos amendements visent à assurer une accessibilité…”
“Je veux d’abord profiter de l’occasion pour répondre à M. Mattei et à M. Balanant. Ce ne sont pas nos amendements qui insécurisent le texte – ils ne font que traduire nos craintes –, mais l’état de la santé dans notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et DR.)”
“En l’état, le médecin propose d’orienter le demandeur d’une aide à mourir vers un psychiatre ou un psychologue, ce que le patient peut refuser – nous sommes d’accord. Mais s’il accepte, en l’obligeant à attendre l’avis favorable du spécialiste pour que la procédure collégiale continue, je crains, compte tenu des délais pour obtenir un rendez-vous et du fait qu’il est bien souvent impossible de consulter un psychiatre dans les territoires, qu’il choisisse plutôt de s’en priver. Autrement dit, l’amendement produira l’inverse de l’effet recherché.”
“À moins de ne pas avoir bien compris l’amendement de M. Bazin, je le trouve très dangereux.”
“J’en conviens, madame la ministre, le texte est clair. Néanmoins, son équilibre n’est pas menacé par l’amendement n o 1903, c’est-à-dire par la vérification de l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs et de leur suffisance, mais également de l’effectivité et de l’efficacité de la prise en charge de la douleur. Au contraire, l’adoption de cet amendement rassurerait certainement nos collègues inquiets de la place accordée aux soins palliatifs dans le dispositif plus large du droit à l’aide à mourir.”
“Je soutiendrai ces amendements car nous ne pouvons pas renoncer à l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs. Nous examinons une proposition de loi, de sorte que nous ne pouvons pas y inscrire le financement des soins palliatifs, mais n’oublions pas qu’une personne sur deux n’a pas accès à ces soins, lesquels sont absents de dix-neuf départements. L’effectivité des soins palliatifs me paraît être l’une des conditions d’accès à l’aide à mourir.”
“Parmi les tâches qui incombent au médecin, nous proposons qu’il prenne connaissance du plan personnalisé d’accompagnement et que, s’il n’y en a pas, il en propose un au patient, s’assurant de sa mise en œuvre.”
“En cas de doute sur l’aptitude de la personne ayant formé la demande d’aide à mourir à manifester sa volonté de manière libre et éclairée, la saisine du juge des contentieux de la protection suspend la procédure prévue au chapitre III. Le juge des contentieux de la protection statue dans un délai de deux jours. »”
“Si les amendements rédactionnels sont adoptés, les suivants tomberont, en effet, dont ceux qui tendaient à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7. Dans un souci de transparence, je tiens tout de même à vous informer que notre amendement n o 1895 tendra à introduire une disposition similaire à l’article 12, dans la rédaction suivante : « Par dérogation au premier alinéa, la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, à accéder à l’aide à mourir, peut être contestée dans un délai de deux jours suivant sa notification par la personne chargée de la mesure de protection, devant le juge des contentieux de la protection.”
“Pourquoi mon amendement tomberait-il ? Il n’est pas contradictoire avec celui que je viens de présenter. Pourriez-vous suspendre la séance pour que je comprenne, s’il vous plaît ?”
“En commission, nous avons adopté un amendement pour inscrire, à la fin de l’alinéa 7, qu’en cas de doute ou de conflit, le juge des tutelles ou le conseil de famille, s’il est constitué, peut être saisi. J’ai entre-temps réfléchi avec le rapporteur à une rédaction plus efficace. Nous vous proposons ainsi, d’une part de supprimer les termes « Le cas échéant » puisque le médecin doit, en tout état de cause, à la personne protégée, une information loyale, d’autre part de remplacer « claire et appropriée sur son état » par « sur son état et adaptée à ses facultés de discernement ».”
“Je souscris à l’amendement du gouvernement et retire l’amendement n o 1899.”
“C’est l’amendement n o 1899 de Mme Karine Lebon, modifié par le sous-amendement n o 2701 de Mme Élise Leboucher !”
“Le texte que nous examinons, eu égard à son importance, nécessite quand même un peu de formalisme. Cet amendement, qui fait l’objet d’un sous-amendement qui le précise et auquel je suis favorable, vise à formaliser la demande de la personne, oralement et par écrit, ou par tout autre mode d’expression si jamais la personne n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté ainsi. Le formalisme permet de conforter le caractère éclairé du consentement de la personne, mais aussi sa décision ainsi – c’est essentiel – que l’avis du médecin relatif à la demande. Au vu des changements que nous allons voter et que je partage, nous ne pouvons pas faire l’économie d’un peu plus de formalisme pour cadrer et organiser davantage la procédure.”
“Je pense que vous n’interprétez pas le texte correctement : vous parlez de consentement, alors qu’il n’en est pas question dans le texte. Consentir, c’est donner son accord à une action. En l’occurrence, le patient ne donne pas son accord ; il exprime une volonté, ce qui est totalement différent. Ce n’est pas le médecin qui propose l’aide à mourir, mais le patient qui exprime sa volonté, libre et éclairée. Je ne comprends donc pas pourquoi vous parlez de consentement, puisqu’il ne s’agit en aucun cas de cela.”
“Ce n’est pas le cas des personnes sous tutelle, mais je rappelle que ces dernières ressentent aussi des émotions et sont capables de dire si elles souffrent ou si elles sont malades. Il y a un enjeu de liberté et d’autonomie dans l’accès à l’aide à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mme Stella Dupont applaudit également.)”
“Je m’oppose à ces amendements, pour trois raisons. D’abord, le texte prévoit toutes les précautions nécessaires. Ensuite, pour reprendre les arguments de mon collègue Peytavie, vous parlez de personnes qui vivent, qui respirent, qui souffrent, qui ont conscience de leur corps et qui sont capables de dire si elles ont mal ou non. Enfin, n’y voyez pas de mépris, mais vous connaissez mal le sujet. Vous confondez les différents types de protection : la sauvegarde de justice et la curatelle sont des mesures d’assistance, tandis que la tutelle est une mesure de protection. Vous ne pouvez pas les mettre toutes au même niveau. La personne qui fait l’objet d’une mesure d’assistance n’est pas contrainte, elle est seulement accompagnée dans sa vie quotidienne.”
“Et s’il est satisfait, alors n’ayez pas peur de le voter, parce que je pense qu’il contribue à l’équilibre du texte : il est de nature à rassurer à la fois ceux qui craignent le nouveau droit de l’aide à mourir et ceux qui craignent le non-développement des soins palliatifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR. – M. Dominique Potier applaudit également.)”
“C’est pourquoi, contrairement à Mme Vidal, je n’ai pas évoqué le refus du patient. Je préfère écrire que le patient doit avoir, « à sa demande », bénéficié de soins palliatifs. S’il n’y a pas eu accès, il ne doit pas pouvoir bénéficier de l’aide à mourir. Cette précaution doit devenir un critère, qui me paraît fondamental pour maintenir l’équilibre du texte. (M. Dominique Potier applaudit.) Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, si l’on n’a pas de doute sur le fait que les soins palliatifs vont se développer, alors il ne faut pas avoir peur de cet amendement.”
“Je ne doute pas des intentions de mes collègues, mais si l’on veut que le choix soit libre et éclairé, il faut un vrai choix. Si les gens n’ont pas le choix, alors il ne peut pas être libre et éclairé !”
“Je suis convaincu que l’on n’est libre que quand on a le choix. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs du groupe DR. – MM. Dominique Potier et Emeric Salmon applaudissent également.)”
“Il faut pouvoir accéder à ces soins dans un périmètre acceptable : cela doit être l’une des conditions centrales du droit à l’aide à mourir. Il est fondamental de permettre aux patients de bénéficier de l’aide à mourir, tout en leur garantissant un accès effectif aux soins palliatifs. Sinon, cette loi sera déséquilibrée.”
“Je pense que mon amendement est mieux formulé que celui de mes collègues, non pas parce que c’est le mien mais parce que poser cette condition en termes de temps passé en soins palliatifs ne veut rien dire et parce que plusieurs de ces amendements soit ne disent rien des conditions d’accès aux soins palliatifs, soit n’évoquent pas le choix du patient. Je propose pour ma part comme critère que le patient ait, « à sa demande, effectivement bénéficié d’un accompagnement et de soins palliatifs accessibles au regard de ses conditions physiques, psychologiques et de vie ». En effet, si l’on ne précise pas ce que sont des conditions acceptables, on peut toujours considérer que des soins palliatifs situés à 100 kilomètres du domicile d’un malade sont accessibles.”
“Je pense, moi aussi, que l’accès aux soins palliatifs doit être le sixième critère autorisant la demande d’aide à mourir si l’on veut aboutir à un texte d’équilibre. (Mme Justine Gruet et M. Dominique Potier applaudissent.) Autant je suis favorable à l’aide à mourir, autant j’estime qu’elle ne doit pas constituer une alternative aux soins, mais l’aboutissement d’un processus. J’ai entendu les engagements du gouvernement sur le développement des soins palliatifs ; néanmoins on ne peut pas complètement s’en satisfaire.”
“L’amendement de M. Bazin n’est pas satisfait, et heureusement ! Si vous aviez proposé d’ajouter l’avis de l’algologue, nous aurions pu en discuter : c’était rajouter un critère. Mais cet amendement est terrible : en supprimant les mots « selon la personne », il supprime la parole du patient. Vous n’en avez que faire, et vous préférez faire appel à des médecins ! Ce n’est pas possible. (M. Sébastien Peytavie, M. René Pilato et Mme Danielle Simonnet applaudissent.)”
“C’est terrible ! Croyez-vous que l’on puisse soigner les gens malgré eux ? Pour ma part, je ne le pense pas – et je n’y serais pas favorable. Par ailleurs, vous semblez considérer que certains se livreront à une espèce de manipulation en refusant des traitements afin, par confort, par complaisance, de bénéficier de ce droit. Vous savez pourtant que si les gens arrêtent un traitement, c’est qu’il est insupportable, compliqué, douloureux ! Ceux qui en souffrent serait donc obligés de continuer à le recevoir ? Je le répète, ces amendements sont terribles ! Il y a là une conception de la santé que je ne partage pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur certains bancs du groupe EPR.)”
“Je voudrais m’arrêter sur les amendements qui visent à priver la personne du droit à l’aide à mourir quand elle a choisi de ne pas recevoir un traitement.”
“C’est pour cela que l’on a précisé que l’affection doit être incurable !”
“De mon point de vue, la condition d’engagement du pronostic vital est décisive – avec les autres, bien évidemment. Il faut que nous acceptions, en tant que législateurs, que cette proposition de loi ne puisse traiter certaines situations, car d’autres situations, qui n’ont rien à y faire, risqueraient sans cela d’entrer dans son champ d’application. Je m’oppose donc à tous ces amendements.”
“Je suis contre tous ces amendements et j’ai voulu prendre la parole pour montrer que, contrairement à ce qui se dit, à gauche, on peut avoir des appréciations et des avis différents, pour de bonnes raisons. Je m’oppose à vos amendements de repli, car ils me paraissent très hasardeux et je ne suis pas sûr que, du point de vue du droit, ils soient beaucoup plus éclairants. Bref ! Selon moi, supprimer la mention du pronostic vital n’est pas possible. C’est une situation typique : à force de vouloir prendre en compte tous les cas – ceux que mes collègues ont évoqués l’ont été avec justesse –, on ouvre tellement la proposition de loi que l’on permet à d’autres cas d’entrer dans son champ d’application, de manière inacceptable. (M. Dominique Potier applaudit.) C’est pour cela que je ne suis pas favorable à l’idée d’ouvrir davantage ce texte.”
“Cela entraînerait une rupture d’égalité dans l’accès à ce droit et cela signifierait que des gens pourraient, en fonction de la cause de leur affection – la mauvaise ou la bonne –, continuer à souffrir ou au contraire bénéficier de l’aide à mourir. Vous imaginez une telle situation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Je fais partie des gens qui sont pour le droit à l’aide à mourir ; en revanche, contrairement à certains de mes collègues, je pense qu’il faut en faire un droit d’exception. La position de ceux qui veulent créer ce droit n’est donc pas uniforme, et ils ne sont pas en train d’ourdir un quelconque complot. Le troisième écueil qu’il faudrait éviter, c’est l’adoption de certains amendements de repli. Comme le rapporteur général, je ne comprenais pas bien l’intérêt de l’expression « qu’elle qu’en soit la cause » quand il a été proposé de l’ajouter en commission. Quand je lis les exposés sommaires de vos amendements, j’en comprends mieux l’intérêt : l’adoption de ces amendements pourrait conduire à des situations proprement scandaleuses ! Suivant la cause de l’affection grave et incurable, on pourrait ou non bénéficier de ce droit.”
“…car il y a autant d’exemples qui peuvent justifier l’élargissement de ce droit que sa restriction. Un tel argumentaire a ses limites : on ne peut pas fonder son opinion sur des exemples. Le deuxième écueil, c’est l’absence d’honnêteté intellectuelle. Je suis désolé, monsieur de Lépinau, mais brandir l’argument de la théorie du complot ou de la peur, ce n’est pas recevable ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Sur un texte de cette envergure, il y a trois écueils à éviter. Tout d’abord, je ne suis pas favorable au fait de défendre une opinion par l’exemple (M. Dominique Potier applaudit) ,…”
“Nous parlons d’après : des cas dans lesquels les soins palliatifs ne marchent plus !”
“En cela, même si telle n’est pas votre intention, ces amendements entraîneraient la maltraitance des patients. Leurs conséquences seraient terribles : on laisserait agoniser les gens tant que la fin de leur vie n’est pas attendue à court terme. (M. Laurent Panifous, rapporteur, applaudit.)”
“Les amendements de repli visant à réintroduire la notion de court terme me troublent car, s’ils sont adoptés, une personne présentant des souffrances réfractaires aux traitements pourra agoniser pendant un an sans avoir accès à l’aide à mourir. Cela a été rappelé, certains malades peuvent vivre pendant des mois dans la souffrance, voire pendant un an. (M. Christophe Bentz s’exclame.) En vous concentrant sur la question de la temporalité, vous faites fi de la souffrance.”
“Cette association ne me choque pas, mais, intellectuellement parlant, il ne peut y avoir de tourisme de l’aide à mourir : encore une fois, si les gens sont en mesure de mettre fin à leur vie, ils le font chez eux, non dans un autre pays. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)”
“Nous, nous proposons d’assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français. Arrêtons avec ce fantasme : il n’y a pas de tourisme de la mort ! Un peu plus de 100 personnes sont parties dans un autre pays pour avoir droit à l’aide à mourir ; ne faisons pas croire que des gens viendraient en masse mourir en France. Ils peuvent le faire chez eux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Camille Galliard-Minier applaudit également.) Ce sont tout de même des cas très particuliers. Ne comparez pas le tourisme de l’aide à mourir au tourisme sexuel, qui présente une autre dimension – vous voyez ce que je veux dire.”
“Et c’est sans doute grâce à eux qu’aujourd’hui, la France se décide enfin à entendre et à répondre à cette demande. Il importe donc que la France elle-même ne conditionne pas ce nouveau droit à la nationalité, mais que, dans un esprit véritablement humaniste, elle le garantisse à tout malade réclamant une aide à mourir. Je rappelle que la convention citoyenne du Cese n’avait pas retenu de telles conditions.”
“Il vise à ouvrir le droit à l’aide à mourir à toute personne, quelles que soient sa nationalité ou ses conditions de résidence en France. En 2024, le gouvernement a présenté son texte comme un acte de solidarité et de fraternité. C’est précisément parce que nous défendons un tel modèle à la française qu’il nous semble impératif de lever la condition de nationalité ou de résidence stable prévue à l’article 4 de la proposition de loi. Dans les pays qui ont légiféré avant nous, cette condition n’est pas systématiquement requise. Ce n’est par exemple pas le cas en Belgique, aux Pays-Bas, en Suisse ou encore au Canada. C’est grâce à cela que certains de nos concitoyens ont pu mettre un terme à leurs souffrances en accédant à l’aide à mourir qui n’était pas autorisée en France.”
“…et la manière dont le texte va évoluer dépendra du rapport de force au sein de cet hémicycle. Ce n’est donc pas un argument. On ne sait pas non plus ce que seront ces intentions demain, dans un an ou dans dix ans.”
“Monsieur Hetzel, je ne suis pas favorable à ces amendements, mais je tiens à vous dire qu’on ne peut pas juger une disposition sur les intentions de ses auteurs. Celles-ci sont multiples et variées,…”
“Je veux que vous vous engagiez à vous battre dans votre propre camp face à ceux qui nous annoncent 40 milliards d’économies, à vous battre pour qu’il y ait suffisamment de moyens dans le budget de la sécurité sociale pour développer les soins palliatifs, et je vote ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”