Yannick Monnet
GDR · France
“En réalité, ce projet de loi est bâti de manière totalement anarchique, contre toute exigence de rigueur et de sérieux. Il est ainsi aberrant, monsieur le premier ministre, que vous n’ayez saisi la haute-commissaire à l’enfance qu’après le dépôt du projet de loi.”
“Ce n’est pas non plus la surenchère pénale qui protégera mieux nos enfants : des peines plus longues répondent au ressentiment ou à la colère, mais elles n’ont rien à voir avec la justice et, surtout, elles n’empêchent pas le passage à l’acte.”
“Elle mériterait à ce titre un débat à part entière, étayé et solennel, à la hauteur du geste dont il s’agit, plutôt que d’être abaissé au rang de monnaie d’échange. Ce texte n’est en définitive qu’une vaste manœuvre politicienne.”
“Est-il encore possible qu’un gouvernement, quel qu’il soit, détourne le regard devant l’effritement de nos politiques publiques, qui constitue la cause réelle des défaillances de la protection des enfants ? Quel est, finalement, le sens de ce nouveau projet de loi ?”
“Nous devons en effet nous prononcer sur un texte qui modifie six codes de notre corpus législatif, sans lignes directrices clairement identifiables.”
“…consistant à attiser l’émotion provoquée par des drames au demeurant odieux. La réalité, c’est que seuls 3 % des auteurs de violences sexistes et sexuelles sont condamnés. Ce chiffre tombe à 1 % dans le cas de violences incestueuses.”
The complete record
Every one of 969 lines we hold for Yannick Monnet, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 7 of 20.
“En 2024, la Cades s’est acquittée de 3,2 milliards de charges financières ; durant le premier semestre de 2025, les marchés ont coûté 1,4 milliard à la sécurité sociale ! Les ressources issues des cotisations des assurés devraient uniquement financer la réponse aux besoins en matière de santé, la prise en charge de la perte d’autonomie, l’aide aux familles, les pensions de retraite.”
“L’article 15 vise à fixer les objectifs de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) et les prévisions du fonds de réserve pour les retraites (FRR). Par les lois organique et ordinaire du 7 août 2020, le gouvernement a décidé le transfert à la Cades de la dette liée au covid-19, gonflant artificiellement de 136 milliards d’euros le montant que cette caisse est censée rembourser. Or ce remboursement prive la sécurité sociale des ressources correspondantes, immobilisant 16,4 milliards, soit quasiment l’équivalent du déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base. La dette sociale qu’il s’agit de rembourser est illégitime : elle dessert les intérêts des assurés sociaux et sert ceux des marchés financiers.”
“Nous proposons de supprimer cet article qui concerne les exonérations. Nous devrions, un jour, organiser un débat sur la nature des exonérations et leur légitimité. Personnellement, je suis contre toute forme d’exonération. Je préfère que l’État distribue des aides directes en assumant une politique plutôt que de passer par des exonérations, qui amputent les ressources de la sécurité sociale quand elles ne sont pas compensées et qui altèrent son mode de financement quand elles sont compensées par la TVA. Il y va de la survie de la sécurité sociale !”
“Cette logique du filet de sécurité est curieuse : elle signifie que vous partez du principe que les gouvernements, quels qu’ils soient, sont plus responsables que les partenaires sociaux. Et si c’était l’inverse ? Tenons-nous en à la négociation, purement et simplement. Je fais confiance au dialogue et à l’intelligence collective, sans supposer que les gouvernements sont systématiquement plus responsables que les partenaires sociaux. Et avec une convention, nul besoin d’avoir un décret.”
“Quand on est favorable au paritarisme, il faut le respecter jusqu’au bout. C’est pourquoi je propose de rétablir l’article supprimé au Sénat.”
“Il s’agit du même type d’article que le précédent sauf que, cette fois, on s’attaque à l’Agirc-Arrco. Je constate que vous êtes en désaccord avec le premier ministre, qui a affirmé qu’il fallait revenir au paritarisme dans la gestion de la sécurité sociale. (M. le premier ministre acquiesce.) Je partage cette analyse : jamais les comptes de la sécurité sociale n’ont été aussi désordonnés que depuis que le politique les a pris en main. Mais cela signifie qu’il faut respecter le paritarisme ; or, en supprimant l’article 12 octies , vous ne le respectez pas ! Je veux bien reconnaître l’intérêt des 4 milliards pour le budget de la sécurité sociale, mais vous vous asseyez sur le paritarisme. En l’espèce, le gouvernement demande à l’Argirc-Arrco de lui rendre certaines sommes. Eh bien non !”
“Si la droite veut financer la sécurité sociale par le travail, elle doit accepter de soumettre les heures supplémentaires à cotisations ! Quand on s’y refuse, on ne peut pas prétendre vouloir que le travail finance la sécu. Nous voulons évidemment supprimer la contribution des personnes bénéficiaires de la Puma. Il faut certes que tout le monde participe au débat mais, contrairement aux propos de certains, le taux de non-recours – un vrai problème dans notre pays – s’élève à près de 30 % pour certaines prestations. La priorité est donc de faire en sorte que les gens qui ont droit à un dispositif y aient réellement accès – cela concerne la Puma comme les minima sociaux. Nous verrons après si tout le monde doit participer en fonction de ses moyens.”
“Nous arrivons à la même conclusion, mais avec des arguments différents. Nous sommes d’accord sur la nécessité d’une compensation complète des exonérations ; mais ce mécanisme change la nature du financement de la sécurité sociale. Le budget de l’État est essentiellement composé de la TVA, quand la sécurité sociale doit être financée par les cotisations, soit une part prise sur la richesse créée. Avec les exonérations actuelles, les modalités de financement de la sécurité sociale se trouvent dangereusement modifiées vers davantage de financiarisation.”
“Je m’inquiète parfois d’avoir la même position que M. le rapporteur général ! (Sourires.) Depuis que les 35 heures sont entrées en vigueur, aucun gouvernement, y compris sous le quinquennat de votre idole, Nicolas Sarkozy, n’est revenu sur cette mesure. Malgré les critiques récurrentes formulées à l’encontre du dispositif, aucun gouvernement, de droite comme de droite, ne l’a abrogé ! L’enjeu n’est pas que nos concitoyens travaillent plus ou moins mais que tous travaillent, afin que des cotisations alimentent les caisses de la sécurité sociale : nous nous retrouvons sur ce point avec M. Bazin. Il faut supprimer cet article.”
“Enfin, mesdames les ministres, il semble compliqué de soutenir que les associations devraient faire du profit tout en réduisant de 50 % le financement des têtes de réseau associatives. Afin de préserver l’esprit de la loi de 1901 sur les associations et le monde associatif, rejetons cet article !”
“Mon intervention sur l’article fera office de défense de l’amendement n o 368 qui tend à le supprimer. L’article 11 octies , ajouté par le Sénat, instaure un plan d’épargne association sous prétexte que les salariés des associations devraient disposer des mêmes droits que ceux des entreprises. Pourtant les salariés d’une association font le choix de travailler dans le secteur non marchand, au sein d’une structure qui n’a pas vocation à faire des profits ou du bénéfice. Si l’orientation poursuivie par le Sénat est claire, rappelons que le droit à épargner se constitue à partir du salaire et non du profit. Les associations ont le loisir d’augmenter les salaires si elles le souhaitent.”
“Sur le fond, c’est une mesure très peu courageuse : elle dispense de discuter avec les banques des taux qu’elles pratiquent sur leurs prêts, qui posent un vrai problème. C’est sûr qu’il est plus facile de s’attaquer aux finances de la sécu qu’aux banques ! On évite également de discuter de la question des salaires dans les entreprises : l’exonération se substitue à une augmentation de salaire, et on se contente de créer des aides financées par la sécurité sociale. Chers collègues, dans toutes vos interventions, vous avez rappelé combien vous étiez attachés à la sécu ; cette mesure montre radicalement l’inverse. Pour vous, la sécurité sociale, c’est une caisse de 650 milliards dans laquelle il faut piocher ! Ce n’est pas acceptable.”
“Dans ce cas, je suis presque d’accord avec vous sur ces amendements !”
“Madame et monsieur les ministres, j’aurais presque été d’accord avec vous, mais je ne vous suis pas sur un point : vous déclarez qu’il ne faut pas adopter cette mesure parce qu’on n’en a pas les moyens. Or, quand bien même on en aurait les moyens, il ne faudrait pas l’adopter, tout simplement parce que la sécurité sociale ne sert pas à cela !”
“Monsieur le rapporteur général, pour une fois, vous n’avez pas dit toute la vérité puisque l’on volera bien quelque chose à la sécurité sociale : des recettes, et ce n’est pas rien !”
“Dans le monde de l’entreprise, M. Wauquiez parle de récompense ; nous sommes, nous, pour le salaire et l’emploi. Or les mesures de ce type nuisent à l’emploi et au salaire. Nous assumons d’être totalement contre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Anna Pic applaudit également.)”
“Par principe, nous sommes défavorables aux exonérations de cotisations, parce qu’elles contraignent le salaire et l’emploi. Les heures supplémentaires peuvent facilement devenir un prétexte pour ne pas augmenter les salaires. En l’espèce, nous sommes opposés à l’extension de l’exonération aux entreprises de plus de 250 salariés. Lorsque la charge de travail s’accroît, l’entreprise crée-t-elle des emplois ou bien demande-t-elle aux salariés de faire des heures supplémentaires ? Si cela lui coûte moins cher, elle choisit la seconde option. Vous le voyez, ce genre de mesures nuit considérablement à l’emploi. Nous appelons donc à supprimer l’article.”
“On ne peut pas prétendre aimer la sécurité sociale tout en refusant de la financer. Or les cotisations sociales contribuent à son financement.”
“Le débat sur le PLFSS ne se résume pas à des chiffres qui montent ou qui descendent ; il porte aussi sur l’utilité de ces mouvements. En l’occurrence, ils ne nous semblent pas utiles, c’est pourquoi nous votons contre cette photographie qu’est la première partie du PLFSS, ou que nous nous abstenons. Je souhaiterais avoir votre retour politique sur l’efficacité des augmentations et des baisses en question.”
“J’ai préféré une intervention sur l’article à un rappel au règlement, pour la clarté de nos débats. Lorsqu’on donne des chiffres, il ne faut pas en omettre : en 2019, le déficit des hôpitaux s’élevait à 415 millions, contre 2,8 milliards actuellement. Je ne sais pas si nous le gérons bien, mais il semble y avoir un petit problème de dépenses à l’hôpital public. Je voulais vous interpeller sur un autre point. Il est normal que Mme la ministre du budget ait pour seule obsession les chiffres : c’est son travail, elle nous dit s’ils augmentent ou s’ils baissent. En revanche, madame la ministre de la santé, monsieur le ministre du travail, pensez-vous que ces augmentations sont suffisantes ? Répondent-elles aux besoins ?”
“Ne faisons pas moins que le Sénat ! Revoyons nos choix politiques et arrêtons de nous servir du déficit comme prétexte pour faire des économies.”
“On nous demande de donner notre avis sur la photographie et nous le donnons. Elle ne nous convient pas et nous le disons. Si cela ne vous plaît pas, ne nous demandez pas notre avis ! Le déficit relève d’un choix politique, mais depuis le début du débat, on nous fait croire que tout est imposé. Alors qu’actuellement deux tiers des hôpitaux publics ont des recettes inférieures à leurs coûts de fonctionnement, on continue de les sous-doter et on maintient une tarification à l’activité (T2A) qui affaiblit l’hôpital. Il ne faut pas s’étonner du déficit qui alimente la dette. Ce sont des choix politiques : on ne peut se contenter d’invoquer la conjoncture ou le covid ! Mêmes les sénateurs ont pris conscience d’un problème de financement de l’hôpital public et proposent de relever le sous-Ondam de 200 millions.”
“Notre sécu mérite un vrai débat, honnête et rigoureux, mais quand on aime la sécu, on la finance ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)”
“…sans que ce vote ne préfigure mon appréciation sur le texte final – je ne sais pas encore quel sera mon vote, tenez-le vous pour dit.”
“Nous tenterons, dans les faibles marges accordées par une seconde lecture, de convaincre encore du caractère sensé et utile de notre méthode, qui consiste à répondre aux besoins par de nouvelles recettes et non par un catalogue d’économies nouvelles. Ne nous cachons pas : sans cotisations, pas de sécu ! Pour finir, je considère qu’aucun vote sérieux ne peut se déterminer sans un débat assidu sur le fond, ni sans la connaissance des modifications qui en résulteraient. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’à titre personnel, j’ai voté contre la motion de rejet préalable (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem) ,…”
“Votre manque de courage s’illustre également par un amendement très problématique que vous avez fait adopter au Sénat et qui autorise un nouveau transfert de dette de 15 milliards vers la Cades : nous combattrons résolument cette mesure. Osez le débat de fond sur la financiarisation de la dette de la sécurité sociale ! Osez ce débat où chacun devra rendre compte publiquement de ses choix politiques et de leurs conséquences en matière d’accès aux soins ! Notre groupe cherchera bien entendu à supprimer toutes les dispositions qui aggraveraient encore le quotidien des Français, qui les appauvriraient et réduiraient leur accès à des soins de qualité, voire les inciteraient tout bonnement à renoncer à se faire soigner. Nous validerons toute ressource nouvelle comme celle adoptée en première lecture, financée par la CSG.”
“Reconnaissons au moins que cette modification a permis d’accorder 850 millions d’euros supplémentaires aux hôpitaux ; leur déficit culminant désormais à 2,8 milliards, ils en ont bien besoin. Nous, les députés de la Gauche démocrate et républicaine, défendons une réforme simple : sortir de l’Ondam au profit d’une loi de programmation pluriannuelle en santé qui parte des besoins et définisse, de façon pluriannuelle, les ressources nécessaires.”
“Il peut aussi coûter cher à nos personnels soignants et non soignants qui, dans nos hôpitaux et dans nos Ehpad, pourraient encore subir une réduction de leurs moyens. Le rejet quasi unanime, au Sénat, par les groupes de gauche et par une partie de la droite, de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’Ondam, est emblématique de cette impasse dont vous êtes responsables. Vous aviez prévu une progression historiquement basse, fixée à 1,6 %. Le comité d’alerte ayant immédiatement fait savoir qu’un tel objectif de dépenses ne tenait pas la route, vous avez, au cours de la première lecture, consenti à porter cette progression à 2 % – ce qui demeure très faible, la seule hausse naturelle des besoins se situant aux alentours de 4,5 %.”
“Non seulement vous êtes incapables – vous et la majorité sénatoriale – de doter la sécurité sociale de recettes nouvelles, assises sur la richesse produite, mais vous semblez complètement inaptes à conduire les réformes structurelles qui s’imposent, celles qui doivent être prises de toute urgence pour préserver notre modèle social et garantir une réponse digne et de qualité aux besoins sociaux et médicaux de tous les Français. Votre manque de courage en la matière peut coûter cher à la sécurité sociale, dont le déficit va immanquablement se creuser. Il peut coûter cher, encore plus cher, à l’ensemble des ménages que vos mesures indigentes appauvriront – je pense au gel des prestations sociales et des retraites, ou à la taxe sur les mutuelles qui sera répercutée par une nouvelle augmentation de leurs cotisations.”
“Nous allons donc devoir, une fois de plus, revêtir nos habits de démineurs pour tenter de donner un nouveau visage à ce PLFSS, d’assurer un avenir à notre sécurité sociale et surtout de protéger celles et ceux pour qui elle existe. Malheureusement, force est de constater que ce projet de loi n’a jamais aussi mal porté son nom car en matière de financement de la sécurité sociale, nous sommes décidément bien loin du compte.”
“C’est sur les plus fragiles que reposent les efforts à fournir. Ensuite, il est volant parce que totalement hors sol par rapport aux besoins réels de santé qui s’expriment chaque jour plus fortement dans notre pays. Pour rappel, six Français sur dix déclarent renoncer à des soins, un sur quatre pour des raisons financières. Enfin, il est non identifié notamment parce qu’il ne dit pas, à lui seul, toutes les mauvaises mesures qui sont en préparation. Je pense aux décrets prêts à sortir pour entériner une nouvelle hausse injuste des franchises médicales ou pour remettre en cause les cures thermales en les déremboursant, ce qui serait une mesure de grave régression en matière de prise en charge, s’attaquant notamment, et très directement, aux personnes souffrant d’ALD – affection de longue durée.”
“Avant de vous livrer notre appréciation sur cette version du projet de loi de financement de la sécurité sociale, permettez-moi une remarque d’ordre général. Le texte qui nous revient du Sénat est un véritable ovni – un objet volant non identifié –, certainement à l’image de la majorité politique qui lui a donné naissance. Tout d’abord, c’est bien un objet, au sens strict du terme, puisqu’il n’y a aucune humanité dans les propositions formulées par la Haute Assemblée.”
“La présente proposition de résolution européenne invite donc le gouvernement à plaider en faveur de l’élaboration d’une prochaine directive européenne sur les produits du tabac, de l’application pleine et entière du protocole de l’OMS et d’un renforcement des contrôles de la chaîne logistique à travers l’instauration d’un système de suivi et de traçabilité indépendant. Résolument convaincu que la lutte contre le commerce illicite de tabac doit être une priorité pour la santé publique de notre pays, notre groupe votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)”
“Le 30 novembre 2015, l’Union européenne l’a également ratifié, ouvrant ainsi la voie à l’instauration d’une traçabilité des produits du tabac à l’échelle européenne. Cependant, il est devenu indispensable de réviser les deux directives européennes relatives aux droits d’accise sur le tabac afin de rendre opérationnels les quotas de livraison de tabac. En effet, l’article 15 de la directive de 2014 relative aux produits du tabac permet à l’industrie de choisir elle-même les entreprises destinées à recueillir les données sur le stockage et les mouvements des produits du tabac. Ce même article permet également aux fabricants de choisir les auditeurs externes mandatés pour les contrôler.”
“L’OMS a adopté le 12 novembre 2012 le protocole visant à lutter contre le commerce illicite de tabac ; il prévoit des mesures permettant à la fois de retracer le parcours des produits du tabac vendus et de renforcer la transparence des interactions entre les pays signataires et l’industrie du tabac. Son article 7 ouvre la voie à l’instauration de quotas de tabac pour éviter le surapprovisionnement. La production de tabac et les quantités livrées seront directement contrôlées depuis les usines de fabrication grâce au système de traçabilité des produits du tabac, qui doit être indépendant des fabricants de tabac – ce qui n’est pas le cas de l’actuel dispositif européen. À ce jour, ce protocole a été ratifié par près de soixante-dix parties, dont la France.”
“Dans son rapport sur la prévalence du tabagisme entre 2000 et 2024, assorti de projections pour 2025-2030, l’Organisation mondiale de la santé s’alarme des 100 millions de personnes qui vapotent actuellement dans le monde, et plus particulièrement des 15 millions d’adolescents de 13 à 15 ans concernés. Les cigarettiers font également des bénéfices sur le commerce illégal de tabac. Ils organisent le surapprovisionnement des pays limitrophes afin de contourner la politique de hausse de prix du paquet. Cette situation a un impact significatif sur nos finances publiques. En 2023, la contrefaçon et la contrebande de tabac ont coûté à l’État 7,26 milliards d’euros en pertes de recettes fiscales.”
“Depuis les années 2000, les politiques de lutte contre le tabagisme ont permis de faire chuter les ventes de cigarettes et de réduire le nombre de fumeurs. Selon Santé publique France, en 2024, parmi les 18-75 ans, la prévalence du tabagisme s’établit désormais à 25 % contre 32 % en 2021, et celle du tabagisme quotidien à 18 % contre 25 % trois ans plus tôt. Pourtant, le tabac reste la première cause de mortalité évitable et environ 75 000 décès lui sont attribués chaque année en France. Comme toujours, une détermination de classe se cache derrière ces chiffres : le tabagisme quotidien est deux fois plus fréquent chez les ouvriers que chez les cadres et trois fois plus élevé parmi les personnes en difficulté financière. L’industrie du tabac ne cesse de promouvoir de nouvelles formes de consommation de la nicotine.”
“Je partage les interrogations du président Wauquiez. Mme Parmentier-Lecocq nous a indiqué qu’un décret était rédigé et qu’il prévoyait une réduction de la prise en charge par la sécurité sociale de 65 à 15 %. Pouvez-vous confirmer que ce décret ne sera pas publié, et que tout passera par le PLFSS ? (M. Laurent Wauquiez et Mme Josiane Corneloup applaudissent.)”
“À n’en pas douter, le Comité d’alerte tirera de nouveau la sonnette d’alarme dans six mois, notamment au sujet de l’hôpital ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)”
“Sachez toutefois que les dépenses d’assurance maladie augmentent de 4,5 % par an, parce que les besoins en soins croissent, parce que la médecine évolue et parce que la population vieillit. Ainsi, augmenter l’Ondam de 2 % seulement finira par poser un problème. Aujourd’hui, la FHF estime à 2,8 milliards le déficit des hôpitaux. Leur dette, quant à elle, atteint 30 milliards. La logique de l’Ondam, en créant du déficit, creuse cette dette, qui représente désormais 27,8 % – presque un tiers – des dépenses hospitalières. Si l’on n’abandonne pas la logique de l’Ondam, on court à l’asphyxie ! Le milliard d’euros supplémentaire, c’est le Comité d’alerte sur les dépenses de l’assurance maladie (Cadam) qui vous l’impose, puisqu’il dit qu’il manquera déjà de l’argent dans trois mois. En ajoutant 1 milliard, vous gagnez trois mois.”
“Parfois, nous fragilisons nous-mêmes notre modèle social, en ne lui accordant pas des moyens suffisants. Je regrette qu’à l’occasion de l’examen de ce PLFSS, nous n’ayons pas véritablement débattu de la logique de l’Ondam, qui est une aberration. On part d’une enveloppe déterminée a priori , sans tenir compte des besoins. On fixe ainsi une somme, puis on s’étonne qu’elle ne couvre pas les dépenses ! Comme elle ne couvre pas les dépenses, on crée du déficit, qui alimente une dette ! Cette logique est absurde. On devrait plutôt partir des besoins et mobiliser les moyens qui permettent d’y répondre ! L’Ondam pourrait progresser de 2 % si l’amendement du gouvernement, qui le rehausse de 1 milliard d’euros, était adopté – je m’en réjouis.”
“» Vous refusez de taxer ceux qui ont – à moins que ayez pour les ultrariches une adoration illimitée – et vous préférez taxer les retraités, les personnes invalides, les familles et les jeunes parents, les personnes en fin de vie ou les stagiaires de la formation professionnelle. C’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Nous voterons pour la suppression de l’article 44, mais cela ne suffira pas, car vous préparez encore des mauvais coups ! J’espère que nous aurons l’occasion de parler de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). En l’état, ce PLFSS ne sauvera ni l’hôpital ni les Ehpad et, surtout, il ne permettra pas un meilleur accès aux soins. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)”
“Nous y sommes ! C’est la fameuse année blanche, le visage de ce PLFSS. Je suis un peu surpris de la passion suscitée par l’examen de l’article 45 bis : je rappelle que si l’on veut qu’il s’applique, il faudra voter l’ensemble du PLFSS. Or, pour ma part, en l’état, je ne vote pas un texte comme celui-là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je n’ai jamais renoncé au débat, mais vous avez refusé tous nos amendements qui visaient à augmenter les recettes, notamment en mettant à contribution ceux qui ont les moyens de payer. Conséquence, vous faites payer ceux qui ne le peuvent pas. C’est un peu comme dans la phrase attribuée à Coluche : « Il faut faire payer les pauvres, ils sont plus nombreux !”
“La dépression légère et les troubles musculo-squelettiques – troubles les plus fréquents en ALD non exonérante – existeront toujours. Votre disposition ne conduira les personnes qui en souffrent qu’à se soigner moins bien : elles refuseront un deuxième ou un troisième arrêt en raison des jours de carence désormais appliqués ou bien le médecin ne pourra pas les arrêter à la hauteur de leurs besoins car elles n’auront plus assez de jours au compteur. C’est une très mauvaise mesure.”
“Par cet article, vous remettez en cause le statut des personnes souffrant d’une ALD dite non exonérante en supprimant la dérogation qui leur est accordée quant à la durée des arrêts de travail. Vous divisez par trois leurs droits, en les alignant sur les 360 jours accordés à l’ensemble des patients. En somme, vous faites comme si ces pathologies ne relevaient pas de la longue durée. Nous partons au contraire du principe que les médecins savent ce qu’ils font et qu’ils sont à même de décider du protocole de soins le mieux adapté à un patient. Votre disposition, qui s’attaque aux patients, remet donc également gravement en cause les médecins. Nous ne partageons pas non plus votre pensée magique : la restriction des droits de ces malades ne supprimera pas l’ALD dont ils souffrent.”
“Il s’agit d’un amendement de repli. Madame la ministre, monsieur le ministre, une autre solution était possible : celle de la bienveillance. Il suffisait de constater l’augmentation des arrêts de travail et le coût supplémentaire induit pour la sécurité sociale, de voter en faveur des amendements de la gauche pour augmenter les recettes afin d’y faire face, puis d’examiner l’origine de cette augmentation. Est-elle liée à de mauvaises conditions de travail ? Y a-t-il des abus ? Vous avez préféré ne même pas vous poser la question. Vous auriez pu faire le choix de la bienveillance et de l’intelligence, mais vous l’avez refusé. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“N’essayons pas de nous dédouaner de nos responsabilités politiques vis-à-vis de l’hôpital public en cherchant à faire croire que tout n’est qu’un problème de gestion. Je n’ai aucune difficulté à envisager les questions de gestion, mais je vois bien que les personnels, qui font tenir debout l’hôpital public, sont en grande souffrance. Nous devons les soutenir !”
“Je trouve quant à moi très curieux de distinguer les hôpitaux entre eux. Dans tous les hôpitaux de France, le personnel souffre. Un système de sanction pénalisant les hôpitaux qui ne seraient prétendument pas vertueux dans leur gestion se répercutera sur le personnel. Plutôt que de tenter de faire croire que l’hôpital public souffre d’un problème de gestion, il vaudrait mieux regarder la réalité en face : avec la tarification à l’activité, nous l’avons abandonné. Si les hôpitaux sont aujourd’hui en difficulté, c’est du fait de cette tarification. J’ai déposé une proposition de loi, l’an dernier, tendant à instaurer une tarification pluriannuelle – on n’en a pas voulu. Les hôpitaux souffrent du manque de lisibilité de leur budget et d’un manque de moyens – 2,8 milliards de déficit pour l’hôpital public.”
“Conformément à notre volonté d’interdire les dépassements d’honoraires pour les actes de prévention, nous soutiendrons cet amendement. J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur général, mais il y a urgence à inciter à la prévention, notamment au dépistage.”
“Je vais laisser notre collègue Rousset défendre son amendement identique. Vous pouvez considérer le mien comme défendu, madame la présidente.”