Yannick Monnet
GDR · France
“En réalité, ce projet de loi est bâti de manière totalement anarchique, contre toute exigence de rigueur et de sérieux. Il est ainsi aberrant, monsieur le premier ministre, que vous n’ayez saisi la haute-commissaire à l’enfance qu’après le dépôt du projet de loi.”
“Ce n’est pas non plus la surenchère pénale qui protégera mieux nos enfants : des peines plus longues répondent au ressentiment ou à la colère, mais elles n’ont rien à voir avec la justice et, surtout, elles n’empêchent pas le passage à l’acte.”
“Elle mériterait à ce titre un débat à part entière, étayé et solennel, à la hauteur du geste dont il s’agit, plutôt que d’être abaissé au rang de monnaie d’échange. Ce texte n’est en définitive qu’une vaste manœuvre politicienne.”
“Est-il encore possible qu’un gouvernement, quel qu’il soit, détourne le regard devant l’effritement de nos politiques publiques, qui constitue la cause réelle des défaillances de la protection des enfants ? Quel est, finalement, le sens de ce nouveau projet de loi ?”
“Nous devons en effet nous prononcer sur un texte qui modifie six codes de notre corpus législatif, sans lignes directrices clairement identifiables.”
“…consistant à attiser l’émotion provoquée par des drames au demeurant odieux. La réalité, c’est que seuls 3 % des auteurs de violences sexistes et sexuelles sont condamnés. Ce chiffre tombe à 1 % dans le cas de violences incestueuses.”
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“Je suis opposé aux deux amendements identiques. Mon amendement ne vise pas du tout à contraindre la procédure, mais à favoriser un accompagnement de qualité pour la personne qui sollicite l’aide à mourir. De ce point de vue, la prise en charge psychologique des proches est aussi importante que celle de la personne elle-même.”
“Nous proposons de remplacer le singulier par un pluriel, afin d’inclure les proches : « s’assure, s’ils le souhaitent, qu’ils puissent » avoir accès à un psychologue ou un psychiatre. Dans cette procédure, l’accompagnement est fondamental ; il est donc essentiel que les proches soient, eux aussi, bien entourés.”
“Cela me donne l’occasion de réagir aux amendements identiques de suppression du caractère facultatif de la consultation, qui donnent le sentiment que vous cherchez à faire peser une présomption de folie sur le demandeur de l’aide à mourir ! Je ne suis pas d’accord. Le consentement à cette consultation doit être préservé. Une personne voit un psy si elle le veut, cela ne peut pas être une obligation. J’en viens à mon amendement, par lequel je propose que la vérification de l’accès à un psychologue ou un psychiatre ne se limite pas à la personne concernée par la demande d’aide à mourir. Dans la rédaction actuelle de l’alinéa 11, le médecin « propose à la personne et à ses proches », puis « s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès » – mais pour la personne seule.”
“C’est une manière de conserver aussi l’objectif, tout au long de la procédure, de soins palliatifs de qualité pour soulager la douleur. Le présent amendement vient simplement réaffirmer cet engagement à ne jamais lâcher prise en matière de soins palliatifs ; il est en fait complémentaire de l’excellent amendement que nous avons élaboré avec le président de la commission ! (Sourires.)”
“Le présent débat ne porte pas sur les patients qui n’ont pas accès aux soins palliatifs, mais sur ceux qui y ont accès. Monsieur le rapporteur général, que je sois d’accord avec votre propos n’invalide pas l’amendement présenté par ma collègue Karine Lebon. Nous ne soutenons pas que les patients doivent être suivis par un service ou une unité de soins palliatifs ; nous proposons que le médecin vérifie si la prise en charge en soins palliatifs est adaptée. Ce n’est pas manquer de confiance au professionnel, c’est reconnaître qu’il existe un ensemble de procédures et de modes de prise en charge, et que la question des soins palliatifs ne saurait se réduire à une case à cocher pour poursuivre la procédure d’aide à mourir.”
“Moi, je n’étais pas défavorable à l’aide à mourir mais j’ai toujours été hostile aux directives anticipées, parce que je considère que le rapport à la mort est tellement évolutif qu’on ne peut pas garantir qu’il n’ait pas changé au moment où la question de la mort se pose. Je comprends néanmoins que des collègues soient favorables aux directives anticipées. Pour conclure, je trouve que cet article 5 est plutôt bien construit et solide. Je pense que nous allons le renforcer sur un certain nombre de dispositifs mais, dans un débat où il y a des oppositions naturelles, il suit une ligne de crête de façon plutôt bien organisée.”
“Nous en arrivons à ce fameux article 5, après avoir clôturé l’article 4. Je continue de regretter qu’on puisse entrer dans cette procédure sans que l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs ait été garantie et je ne comprends toujours pas le refus auquel je me suis heurté à ce sujet, mais le débat est passé… Dans cet article 5, il serait dangereux de tomber dans une approche un peu manichéenne des positions, avec ceux qui sont très pour et ceux qui sont très contre. Certains sont contre pour des raisons philosophiques, ce qui est tout à fait leur droit. J’espère qu’ils ne vont pas se servir de situations particulières et les caricaturer pour rester contre, coûte que coûte. Même chose pour les ultra pour ! Je prends un exemple.”
“Informer le malade quand il en sera aux étapes prévues à l’article 5 serait trop tardif ou, en tout cas, insuffisant. Je soutiens donc les amendements à l’article 4 qui font de la possibilité d’accéder à des soins palliatifs une condition. Ce n’est pas du tout la même chose que ce qui est prévu à l’article 5.”
“Madame la rapporteure, madame la ministre, ne mélangez pas les articles ! L’article 4 n’est pas l’article 5 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.) Le second traite de la procédure, alors que le premier fixe les conditions pour accéder à la procédure. Ce sont deux choses bien différentes, car l’état d’esprit d’un malade n’est pas le même avant et après l’entrée dans la procédure. C’est pourquoi il est fondamental d’inscrire l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs, si le patient en demande, parmi les conditions listées à l’article 4.”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Vous mélangez tout. Les personnes sous protection le sont pour différentes raisons, et vous mettez sur un même plan la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice. Ces mesures de protection sont très différentes ; elles ne sont pas non plus décidées pour les mêmes raisons. (Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit.) Quand on a accompagné des personnes sous protection, on sait qu’elles sont capables de s’exprimer de façon libre et éclairée. (M. le rapporteur général et Mme Agnès Pannier-Runacher applaudissent.) Bien entendu, s’agissant de personnes vulnérables, il faut prendre des précautions. Toutefois, ce n’est pas ce que vous faites : vous voulez les exclure du dispositif – parce que vous êtes contre le texte et non parce que vous vous préoccupez de leur intérêt !”
“Le bon sens voudrait que l’on sache de quoi on parle.”
“L’introduction de ce sixième critère, qui ne contraint pas l’accès, clarifierait le texte et la place que les soins palliatifs y occupent. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)”
“On sent bien le malaise autour de la place des soins palliatifs dans ce texte. Cet amendement, différent des autres, propose de faire de l’accès aux soins palliatifs un sixième critère pour bénéficier de l’aide à mourir, tout en précisant que cet accès est apprécié au regard des conditions physiques, psychologiques et de vie de la personne. Une personne qui n’aurait pas bénéficié de soins palliatifs ne pourrait donc pas accéder à l’aide à mourir. L’adoption de cet amendement clarifierait l’intention du législateur. Jusqu’à présent, j’ai partagé la philosophie du texte. Mais, si cet amendement était rejeté, j’en déduirais que nous acceptons que quelqu’un puisse accéder à l’aide à mourir sans avoir pu bénéficier de soins palliatifs à sa demande. Dans ce cas, je ne partagerais plus du tout la philosophie du texte.”
“Je suis ni pour ni contre, bien au contraire. (Sourires.) Mais je ne suis pas favorable à ces amendements. Je vois la droite et la majorité verser des larmes sur le sort qui est fait aux soins palliatifs. Êtes-vous sérieux, collègues ? Cela fait quatre ans que notre assemblée vote des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) qui ne sont pas à la hauteur de ce dont devrait bénéficier l’hôpital public, entre autres ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous nous dites constamment qu’il faut baisser les dépenses, et là, vous pleurez sur les soins palliatifs… Il faut être cohérents ! Votons des PLFSS qui soient à la hauteur des besoins de santé des Français : en voyant que les besoins sont satisfaits, vous arrêterez de vous plaindre.”
“Or ce qui est gênant dans vos défenses d’amendement et vos attaques contre le texte, c’est que vous laissez penser que grosso modo nous voulons tuer tout le monde, ce qui ne correspond en rien au texte. Lisez-le ! Il prévoit des critères très restrictifs. En tout cas, ma bataille sur ce texte vise à instaurer un droit d’exception.”
“Au collègue qui s’est exprimé tout à l’heure et aux autres adversaires du texte qui laissent entendre que les vannes seraient ouvertes et que sous couvert d’élaborer un texte d’exception, nous ferions de l’aide à mourir un droit, je réponds que nous voulons en faire un droit d’exception : ce n’est pas parce que nous en faisons un droit que tout le monde y aura accès. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.) Tel est justement l’objet du travail que nous menons.”
“Je ne suis pas intervenu lors de l’examen de l’article 3, car ce n’était pas le moment d’en parler. Par amendement, je proposerai que les personnes qui demandent l’accès aux soins palliatifs mais qui n’ont pas pu en bénéficier de façon appropriée – je suis très attaché à la loi Kouchner et à la liberté des patients d’accéder aux soins – ne puissent pas demander l’aide à mourir. (M. Bartolomé Lenoir et Mme Annie Vidal applaudissent.) Il ne faut en aucun cas faire de cette aide une option alternative aux soins ou un choix par défaut. Ajouter le critère que je viens d’évoquer n’enlèverait rien au texte et conforterait l’idée qu’il tend à répondre à des situations exceptionnelles. (MM. Bartolomé Lenoir et Théo Bernhardt applaudissent.)”
“Je réponds à notre collègue Gruet qu’on ne peut pas s’opposer à un texte par anticipation ; on ne peut pas avoir peur des lois qu’on va voter – ou alors on cesse de légiférer ! Vous prenez l’exemple d’une situation que ce texte ne permettrait pas. Cela ne justifie pas la crainte de dérives. Force est à la loi : si on vote un texte, c’est qu’on a confiance en lui et dans son application. Certaines oppositions s’expliquent par la forte dégradation de l’accès aux soins dans notre pays, sans laquelle nos débats ne seraient pas de même nature. Cet article 4, qui est en effet le cœur du texte, prévoit des critères bien conçus. Mais il en manque un, qui serait lié aux soins palliatifs.”
“Non, c’est un acte médical, et il doit donc être accompli par des professionnels de santé ; mais ce n’est en aucun cas un soin et, à cet égard, l’article 3 introduit une confusion problématique. (M. Philippe Juvin applaudit.)”
“La position que l’on peut avoir sur cet article 3 n’a rien à voir avec la position que l’on a globalement sur le texte. Pour ma part, je ne suis pas opposé à cette proposition de loi mais je refuse d’assimiler l’aide à mourir à un soin. Et je pense que cet article 3 crée de la confusion. (Mme Justine Gruet et MM. Patrick Hetzel, Dominique Potier et Charles Sitzenstuhl applaudissent.) Mon seul point de divergence avec ce qu’a dit notre collègue Juvin, c’est que, selon moi, ce n’est pas parce que l’aide à mourir n’est pas un soin qu’elle ne doit pas être un acte médical. L’amendement qui a été adopté hier soir est terrible parce qu’il laisse sous-entendre qu’on pourrait mettre fin à sa vie de n’importe quelle manière.”
“Le texte que vous nous proposez aujourd’hui constitue un premier pas vers la régulation, un pas utile et qui reçoit à ce titre notre adhésion. Ce pas reste néanmoins bien trop timide au regard de l’urgence sociale et environnementale. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)”
“Nous regrettons que cette sensibilisation ne soit pas étendue aux conséquences sociales désastreuses que j’évoquais. Le texte issu de la CMP rétablit l’interdiction de la publicité pour les produits et les marques relevant de la mode ultra-express, y compris leur promotion commerciale par les influenceurs. Le groupe GDR approuve évidemment cette mesure, mais cette interdiction souffre de la même faiblesse que l’ensemble du texte : tout dépendra des seuils réglementaires retenus. Si la définition de la mode ultra-express reste trop étroite, l’interdiction laissera prospérer la publicité des principales enseignes de fast fashion , dont le modèle repose aussi sur le renouvellement accéléré des collections, des prix artificiellement bas et la surconsommation.”
“Cette approche permet certes de cibler la surproduction et les stratégies commerciales les plus agressives, mais elle ne garantit pas, à elle seule, une amélioration de la qualité et de la durée de vie des vêtements mis sur le marché, pourtant le meilleur gage d’une vraie protection de l’environnement et du pouvoir d’achat. Rappelons au passage que Refashion, l’éco-organisme de la filière, n’a pendant longtemps appliqué aucune pénalité. Des pénalités limitées ont certes été introduites depuis pour sanctionner certains obstacles au recyclage, mais le malus retenu dans le texte nous apparaît, dans ce contexte, trop incertain et surtout trop peu dissuasif. Le texte prévoit par ailleurs de sensibiliser les élèves aux conséquences environnementales et sanitaires des pratiques de consommation non durables.”
“Le texte renvoie en outre à un décret le soin de fixer des seuils sur la base de pratiques commerciales qui seront appréciées notamment au regard du nombre de nouvelles références et de critères liés à leur mise en marché. Le risque est grand dès lors de ne retenir au final qu’une définition trop restrictive de la mode jetable. La proposition prévoit ensuite de moduler l’écocontribution selon des critères de durabilité extrinsèques, c’est-à-dire fondés sur les pratiques commerciales – fréquence de renouvellement, incitation à l’achat massif – plutôt que sur la qualité intrinsèque du produit.”
“Voilà le véritable prix de la mode jetable, un prix qui n’apparaît jamais sur l’étiquette, mais que nos sociétés ne sauraient accepter de payer. Mettre un coup d’arrêt à ce modèle mortifère impose des mesures fortes : plafonner et réduire les volumes mis sur le marché, interdire la commercialisation de produits qui ne répondent pas à nos exigences sociales et environnementales, réguler une concurrence toxique qui met à mal le secteur de l’habillement français, lequel a déjà perdu deux tiers de ses emplois entre 1990 et 2016. Malgré deux années de navette parlementaire, votre proposition de loi, madame la rapporteure, demeure trop peu ambitieuse. En effet, le texte vise tout d’abord à définir les contours de la mode jetable, mais ne cible en réalité que la mode ultra-express.”
“Ce modèle ne détruit pas seulement l’environnement, il brise des vies : travail forcé, travail des enfants, violences sexuelles et sexistes, salaires dérisoires… Au Bangladesh, le salaire minimum du secteur de l’habillement est fixé à 12 500 takas par mois, soit à peine 38 % du revenu considéré comme nécessaire pour vivre dignement. C’est sans compter les cadences excessives, le recours massif aux heures supplémentaires et l’exposition à des produits chimiques dangereux, voire mortels. En Inde et au Pakistan, la sous-traitance opaque et le travail à domicile alimentent le travail des enfants et d’une manière générale le travail forcé. Au Cambodge comme au Bangladesh, des ouvrières restent exposées au harcèlement, aux violences et à des cadences qui les contraignent à multiplier les heures supplémentaires.”
“Depuis des années, les ONG nous alertent sur les ravages sociaux et environnementaux de la mode jetable. À l’échelle mondiale, la production de fibres textiles est passée de 58 millions de tonnes en 2000 à 109 millions de tonnes en 2020, et pourrait atteindre 145 millions de tonnes par an d’ici 2030. En France, 3,5 milliards de vêtements, chaussures et articles de linge de maison ont été achetés en 2024, soit près de 10 millions de pièces par jour. Derrière ces volumes insensés se trouve le phénomène dont nous débattons aujourd’hui : la fast fashion . Celle-ci ne se résume pas à Shein et à ses milliers de nouveaux modèles mis en ligne chaque jour : c’est tout un modèle économique fondé sur la multiplication des références et sur des prix artificiellement bas, qui encourage la surconsommation.”
“Il faut que le pronostic vital soit engagé !”
“Et quelle question poserez-vous aux Français ?”
“Ce n’est pas illégal, le suicide ! Vous dites n’importe quoi !”
“Il ne me paraît pas pertinent de citer des témoignages, car on peut en trouver autant d’un côté que de l’autre. Enfin, M. Sitzenstuhl a dit qu’on allait banaliser un acte grave. Il ne se trouve personne ici pour considérer qu’il ne s’agit pas d’un acte grave. Mais le mot « banaliser » ne correspond absolument pas au contenu du texte. (Mme Émeline K/Bidi applaudit.)”
“Je suis contre ces amendements de suppression et je voudrais dire un mot au sujet de deux arguments qui reviennent régulièrement. La question du référendum, d’abord. Je trouve très démagogique de solliciter un référendum sur un tel sujet. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.) Quelle question allez-vous poser aux gens ? Quelle procédure allez-vous proposer, et quels critères ? Vous êtes sérieux ? Sur un sujet aussi grave, aussi important, vous voulez faire un référendum ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) En réalité, c’est une manière de se débarrasser du débat ! Le recours aux témoignages, ensuite. On a autant d’exemples qui peuvent venir en soutien de ce texte que de cas qui peuvent le contrer.”
“Cette condition supplémentaire m’apparaît comme l’expression d’une solidarité absolue avec la personne malade et ses soignants. La refuser reviendrait à admettre tacitement que nous sommes prêts à faire de l’aide à mourir non pas un droit pour chacun face à la maladie et les impasses de la médecine, mais un complément du soin – ce qui, bien sûr, ne correspond pas à l’objectif initial de cette proposition de loi. C’est à la lumière de ces débats que chacune et chacun des membres du groupe GDR pourra apprécier la solidité de ce texte de loi et se positionner en conscience. (M. le rapporteur général et Mme Brigitte Liso, rapporteure, applaudissent.)”
“Ce trait d’union entre les deux textes doit être écrit en toutes lettres. C’est pourquoi je défends l’ajout d’une condition d’accès à l’aide à mourir aux cinq déjà prévues : si la personne qui demande l’aide à mourir avait demandé à bénéficier de soins palliatifs, il faut s’assurer que ces soins ont bien été dispensés à la hauteur de ses besoins. Il ne s’agit en aucun cas d’obliger un malade à recourir aux soins palliatifs avant une demande d’aide à mourir, ni de le contraindre à les poursuivre – cela irait, bien entendu, à l’encontre de son droit de refuser ou de cesser un traitement. Il s’agit, et c’est bien différent, de s’assurer qu’elle ne demande pas l’aide à mourir parce qu’elle n’a pas pu bénéficier, alors qu’elle le souhaitait, d’un accompagnement et de soins palliatifs adaptés à sa situation.”
“Nous devons nous assurer de façon absolue, en tant que législateurs, que le droit à demander l’aide à mourir ne sera jamais un choix par défaut de soins. Comme le soulignent plusieurs opposants à l’aide à mourir – au sein du groupe de la Gauche démocrate et républicaine comme au-delà de ma famille politique –, on ne peut ignorer l’extrême dégradation de l’accès aux soins dans leur ensemble, et pas seulement aux soins palliatifs, ainsi que le recul sans précédent des politiques publiques, qui abîme la solidarité, auquel s’ajoute la remise en cause constante de notre modèle solidaire de protection sociale. Pour cette raison, il est impératif que l’exigence que nous avons défendue dans la loi sur l’accompagnement et les soins palliatifs soit clairement traduite dans le texte visant à créer un droit à l’aide à mourir.”
“Au fil des différentes lectures, nous avons fait des choix qui visent à bâtir cet encadrement, tout en respectant l’intégrité de la personne malade. Nous avons notamment prévu – point essentiel – l’examen collégial de la demande d’aide à mourir. Nous avons aussi décidé que serait davantage prise en considération la qualité de vie de la personne malade prise au piège de souffrances réfractaires, plutôt que le temps qu’il lui reste à vivre – par nature, bien souvent incertain. Nous nous sommes enfin gardés de substituer à l’expression en temps réel de la personne malade celle qu’elle aurait rédigée dans ses directives anticipées ou celle qui serait relayée par sa personne de confiance. Néanmoins, ce statut d’exception demande à être encore conforté.”
“C’est en effet sur la base du rapport du Comité consultatif national d’éthique publié en 2022, puis des conclusions de la Convention citoyenne diffusées en 2023 et des auditions conduites dans le cadre de la commission spéciale en 2024 que nous avons décidé d’une part de renforcer drastiquement le recours aux soins palliatifs et leur qualité, d’autre part de créer une aide à mourir pour des personnes malades incurables dont les souffrances ne peuvent être soulagées par aucun soin et auxquelles la sédation profonde et continue n’est pas accessible. C’est dans ce contexte que depuis un peu plus d’un an maintenant, nous cherchons à garantir dans la loi l’accès à une mesure d’exception, d’ultime recours, protectrice à la fois pour la personne qui en fait la demande et pour les soignants volontaires qui devront l’accompagner.”
“D’une part, au-delà de la question de l’opportunité de créer un droit à l’aide à mourir, il est urgent que notre pays offre à toute personne malade qui en a besoin, ainsi qu’à son entourage, une prise en charge adaptée et respectueuse de sa dignité, particulièrement en fin de vie. D’autre part, l’instauration d’un droit à l’aide à mourir n’est, de mon point de vue, envisageable que s’il ne s’inscrit pas en défaut du soin. Si la prise en charge d’une personne malade, si tant est qu’elle la souhaite, n’est pas ou mal assurée, nous perdons de vue ce qui nous a amenés à réfléchir ensemble, depuis fin 2022, à la forme que pourrait revêtir un droit à l’aide à mourir.”
“Nous entamons la troisième lecture de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. À l’instar des précédentes lectures, ce nouveau temps d’examen ne me paraît pas superflu, bien au contraire. D’abord, c’est la première fois que nous examinons ce texte pris isolément et non à la suite de celui relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs, ce dernier ayant été voté et promulgué tout récemment. Cependant, le haut niveau d’exigence que nous avons défendu en souhaitant garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs n’est pas derrière nous.”
“Je regrette donc que vous l’ayez déposée et j’espère que vous serez là pour débattre, comme nous le faisons depuis le début de l’examen du texte. Enfin, je suis d’accord avec notre collègue Agnès Firmin Le Bodo : si vous pouviez au passage retirer quelques amendements, ce ne serait pas une mauvaise chose. (Applaudissements sur quelques bancs.)”
“Monsieur Hetzel, je suis très surpris que vous ayez déposé cette motion. Même si vous n’êtes pas favorable à ce texte, vous avez contribué, avec votre rigueur intellectuelle, à le modifier de façon substantielle et à enrichir le débat. Beaucoup de députés, comme moi, ne savent pas encore quel sera leur vote à l’issue de l’examen du texte ; même si nous avons beaucoup travaillé, nous avons encore de nombreux débats à ouvrir – vous en avez d’ailleurs évoqué quelques-uns dans votre intervention. Bien évidemment, je voterai contre cette motion de rejet préalable. Je vous le dis en toute sympathie : cette motion est une insulte à votre intelligence (« Oh ! » sur les bancs des groupes RN et UDR) et à l’intelligence que vous avez apportée au débat.”
“Le groupe GDR votera cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)”
“Alors que l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF) ont confirmé que les sous-financements chroniques dus à l’Ondam nourrissaient le déficit de nos hôpitaux et de nos Ehpad, et donc l’endettement de la sécurité sociale, la ministre de la santé nous annonce qu’il faut continuer dans la logique de l’Ondam. Elle évacue d’emblée toute alternative telle que les lois de programmation pluriannuelles, dont elle reconnaît pourtant qu’elles font consensus chez les acteurs de santé et chez une bonne part d’entre nous. Nous refusons cet immobilisme, parce que la situation sociale et sanitaire s’aggrave et que les besoins, notamment ceux liés au vieillissement, exigent urgemment une alternative politique courageuse visant à rétablir pleinement la sécurité sociale.”
“La lecture des comptes par le gouvernement et la droite de cet hémicycle est en effet bien rodée : le déficit de la sécurité sociale est structurellement intenable, les dépenses dérapent, il faut mettre un frein à la prétendue générosité de notre système de santé et social. Dans ce sillage, la Cour des comptes considère qu’il faut engager dès à présent un nouvel effort d’économie de 10 milliards d’euros par an. Bien entendu, monsieur le rapporteur général, il n’y a pas un mot sur les ressources de la sécurité sociale et surtout sur le fait que les recettes issues du travail par l’intermédiaire des cotisations sociales ne représentent plus que 48 % de son financement.”
“Ce projet de loi est censé éclairer les débats de notre Parlement dans la perspective du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. En réalité, ce texte cherche à nous enfermer dans une logique immuable dont les effets sont catastrophiques, tant pour la sécurité sociale que pour notre système de soins et pour les assurés sociaux. En réalité, c’est un texte qui, ne disant pas un seul mot sur les besoins sociaux et sanitaires, voudrait nous faire croire que la sécurité sociale n’est qu’un abîme financier. Sur cette base, ce projet de loi ne sert qu’à poser les jalons – toujours les mêmes depuis des années – du débat à venir.”
“Nous voulons corriger cette injustice : je ne retirerai pas cet amendement.”
“En effet, ils ont réduit l’accès à un soutien psychologique pour les enfants gravement malades. Nous sommes passés d’un accès illimité et pris en charge intégralement par la sécurité sociale, à un accès limité par l’intermédiaire de Mon Soutien psy. Cette obligation limite le choix des professionnels, car tous n’acceptent pas de passer par ce dispositif, et cela limite aussi par conséquent l’accès à une consultation. Selon les territoires, les délais avant d’obtenir un rendez-vous diffèrent. La sécurité sociale ne prend plus les consultations en charge intégralement, mais à hauteur de 60 %. Il faut donc disposer d’une complémentaire santé – complémentaires dont les tarifs augmentent chaque année d’une centaine d’euros – et donc de moyens pour bénéficier d’un soutien psychologique.”
“Les sénateurs de droite ont fait beaucoup de mal à votre texte, à croire qu’ils n’en ont pas mesuré l’importance et qu’ils ont peu de considération pour la condition humaine.”
“Mon amendement s’y oppose et je ne le retirerai pas ! S’il était adopté, madame la ministre peut-elle prendre l’engagement de faire revenir le texte très rapidement devant notre assemblée ? En tout état de cause, je ne laisserai pas le Sénat décider à notre place, surtout sur un sujet aussi important ! (Mme Andrée Taurinya et M. Lo ï c Prud’homme applaudissent.)”