Yannick Monnet
GDR · France
“En réalité, ce projet de loi est bâti de manière totalement anarchique, contre toute exigence de rigueur et de sérieux. Il est ainsi aberrant, monsieur le premier ministre, que vous n’ayez saisi la haute-commissaire à l’enfance qu’après le dépôt du projet de loi.”
“Ce n’est pas non plus la surenchère pénale qui protégera mieux nos enfants : des peines plus longues répondent au ressentiment ou à la colère, mais elles n’ont rien à voir avec la justice et, surtout, elles n’empêchent pas le passage à l’acte.”
“Elle mériterait à ce titre un débat à part entière, étayé et solennel, à la hauteur du geste dont il s’agit, plutôt que d’être abaissé au rang de monnaie d’échange. Ce texte n’est en définitive qu’une vaste manœuvre politicienne.”
“Est-il encore possible qu’un gouvernement, quel qu’il soit, détourne le regard devant l’effritement de nos politiques publiques, qui constitue la cause réelle des défaillances de la protection des enfants ? Quel est, finalement, le sens de ce nouveau projet de loi ?”
“Nous devons en effet nous prononcer sur un texte qui modifie six codes de notre corpus législatif, sans lignes directrices clairement identifiables.”
“…consistant à attiser l’émotion provoquée par des drames au demeurant odieux. La réalité, c’est que seuls 3 % des auteurs de violences sexistes et sexuelles sont condamnés. Ce chiffre tombe à 1 % dans le cas de violences incestueuses.”
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“La droite sénatoriale considère qu’accompagner un enfant, c’est du luxe. C’est ce que signifie l’introduction d’un ticket modérateur pour l’hébergement des parents. C’est du luxe, donc ils doivent payer : ce n’est pas sérieux !”
“Sur cette question de l’hébergement, M. le rapporteur a pris l’exemple de gens qui dorment dans leur voiture. Avec la rédaction du Sénat, cette situation perdurera parce que certains n’auront pas les moyens de payer un hébergement.”
“Pour toutes ces raisons, nous ne défendrons que quatre amendements, qui visent à rétablir une approche solidaire et de service public de l’accompagnement et du soin. Mais quel que soit le sort réservé à nos amendements, les députés du groupe GDR voteront pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Non sans cynisme, la droite sénatoriale a, à sa manière très libérale, compensé le recul de la solidarité nationale en permettant aux familles de débloquer de façon anticipée leur épargne pour subvenir aux besoins de leur enfant malade. Ce report sur les capacités d’épargne individuelles n’est pas anodin : il exprime un choix politique. L’accepter sans le contester par voie d’amendement reviendrait à cautionner une logique individualiste. Ce serait accepter un système où seuls ceux qui en ont les moyens peuvent bénéficier d’une bonne prise en charge, au détriment d’un système de protection collectif et solidaire hérité de notre modèle de sécurité sociale, dont la première vertu est précisément de réduire les inégalités face aux accidents de la vie.”
“Or la droite sénatoriale a inscrit ces deux dispositions dans le champ du ticket modérateur, ce qui implique un accès inégalitaire à ces prestations selon que les parents disposent ou non d’une mutuelle avec, de surcroît, un reste à charge variable selon le contrat souscrit. De la même manière, notre assemblée avait décidé de restreindre le champ des dispositifs d’hébergement aux seules structures publiques et privées non lucratives, y voyant un gage de qualité, d’accessibilité et de pérennité. La droite sénatoriale l’a ouvert aux structures privées lucratives, et cela malgré les dérives de la financiarisation du soin et de l’accompagnement des personnes vulnérables.”
“Néanmoins, malgré le consensus unanime sur ce texte, la droite sénatoriale n’a pu s’empêcher d’y apporter sa marque distinctive, qui consiste à faire un pas de plus dans la financiarisation du soin et le recul de la solidarité nationale. Certaines modifications opérées par le Sénat ont indéniablement remis en cause l’égal accès à un accompagnement et à des soins de qualité pour tous, qui constitue pourtant l’un des enjeux majeurs de ce texte. Notre assemblée avait fait le choix d’une prise en charge intégrale par l’assurance maladie, sans reste à charge pour la famille, des dispositifs d’hébergement pour les parents et de l’accompagnement psychologique des enfants.”
“Je parle en connaissance de cause : j’étais le rapporteur d’une loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie. Plus d’un an après le vote unanime de cette loi, les femmes victimes d’un cancer du sein attendent toujours son application. Je comprends l’impatience des familles et j’admets même, aux côtés des associations, que certaines modifications opérées par le Sénat puissent être acceptées. C’est notamment le cas du passage de quinze à dix jours du congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap ou d’une maladie grave chez l’enfant.”
“Nous tenons à saluer le travail mené par le rapporteur avec l’association Eva pour la vie et la fédération Grandir sans cancer, grâce auquel nous disposons d’un texte qui répond au plus près aux besoins des familles. Mais en tant que parlementaires, notre travail consiste aussi à utiliser chaque étape de l’examen d’un texte pour en améliorer le contenu, afin qu’il soit à la hauteur de nos convictions et de nos engagements politiques. Dès lors, même si le texte actuel prévoit déjà de véritables progrès, il mérite d’être amendé dans le cadre de cette deuxième lecture. Certes, si des amendements sont adoptés, son application sera quelque peu retardée. Cela dit, les dispositions qui relèvent d’une application par voie réglementaire ne seront mises en œuvre que si le gouvernement le veut bien.”
“La survenue d’une maladie grave ou d’un handicap chez un enfant engendre de grands bouleversements pour l’ensemble de la cellule familiale. Les parents doivent réorganiser leur quotidien autour de la maladie, de l’accident ou du handicap de leur enfant. Cette situation implique souvent, outre la détresse, une multitude de difficultés matérielles liées à l’emploi, au logement et à l’accumulation de dépenses nouvelles liées à l’état de l’enfant. Au regard de ces difficultés, nous ne pouvons que soutenir la présente proposition de loi. Elle vise notamment à faciliter les démarches administratives des familles, à sécuriser leur situation professionnelle et à mieux les accompagner dans le parcours de soins de leur enfant.”
“…quand celui-ci dénonce, chiffres à l’appui, les mises à contribution forcées de l’État, sans lesquelles son solde serait excédentaire de 2 milliards en 2026. Ce texte est une aberration sociale et économique bâtie contre le monde du travail dans son ensemble ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)”
“Avec le rapporteur, vous nous avez reproché, monsieur le ministre, de ne pas tenir compte de l’accompagnement spécifique prévu pour ces travailleurs, mais l’étude d’impact elle-même, non sans cynisme, évoque un rendement plus ou moins important de la réforme en fonction des « différentes hypothèses de succès » de cet accompagnement personnalisé. Si je ne peux souscrire à votre cynisme, je partage vos doutes : comment parier sur le succès de l’accompagnement de ces travailleurs quand la baisse du nombre des agents de France Travail ne permettra de suivre que 1,1 million de demandeurs d’emploi au lieu des 1,25 million initialement prévus en 2026 ? Enfin, le gouvernement prétend que nous, le groupe GDR, ne respectons pas le dialogue social en nous opposant à ce texte. Mais je l’invite à entendre enfin le bureau paritaire de l’Unedic…”
“Il s’agit, cette fois-ci, de sanctionner le salarié qui userait de son droit de négocier une rupture conventionnelle, sans interroger les motifs qui peuvent le pousser à recourir à ce dispositif et sans bien sûr remettre en cause l’usage qu’en fait le patronat pour mettre en œuvre un licenciement déguisé sans cause réelle et sérieuse. Et ceci en institutionnalisant au passage une inégalité de traitement des allocataires, qui, à situation professionnelle comparable, n’auront plus les mêmes droits selon le motif de rupture du contrat de travail. Ajoutons que le tribut le plus lourd sera supporté par ceux qui ont le plus de difficultés à se maintenir dans l’emploi : les travailleurs de plus de 55 ans. Ceux-là seront privés jusqu’à six mois et demi de droits.”
“…et les perspectives ne sont guère positives. Dès lors, peut-on dire que les sept réformes de l’assurance chômage menées au cours des neuf dernières années et qui toutes visaient une réduction des droits ont permis de réduire le chômage ? Non. Ont-elles amélioré la qualité de l’emploi ? Pas davantage. Vos réformes successives ont non seulement fragilisé davantage les privés d’emploi, mais elles ont mécaniquement participé à fragmenter et à flexibiliser un peu plus encore le monde du travail : 81 % des embauches en 2024 l’ont été sur des contrats de très courte durée, et la moitié des salariés du privé touche entre un smic et un smic et demi. Et pourtant, à contre-courant des données tangibles que je viens de rappeler, vous avez demandé aux organisations syndicales et patronales de réformer encore l’assurance chômage.”
“L’assurance chômage est encore, malgré toutes vos attaques, un amortisseur social précieux, mais elle n’est ni généreuse ni confortable. Le taux de chômage, quant à lui, avoisine de nouveau les 8 %…”
“Malheureusement, le gouvernement, et avec lui la droite et l’extrême droite, considèrent nettement plus urgent de réduire une fois de plus les droits des travailleurs pour faire quelque 400 millions d’euros d’économies, au motif infondé, mensonger et dangereusement clivant que les salariés abuseraient de leur droit à négocier une rupture conventionnelle et profiteraient ainsi de notre système de solidarité. À cet égard, je veux rappeler des chiffres objectifs et clairs : seules quatre personnes sur dix inscrites à France Travail perçoivent une allocation chômage et celle-ci s’élève en moyenne à 1 058 euros net par mois ; l’Insee estime qu’une personne au chômage sur trois est en situation de « pauvreté monétaire », selon ses propres termes.”
“Alors même que le gouvernement ne cesse de revendiquer la valeur travail, il est pour le moins troublant qu’il ne se hâte pas de rendre enfin effectif le principe fondamental « à travail égal, salaire égal ». Pourquoi tarder autant à mettre fin aux abus subis par les travailleurs des plateformes ? Alors que nous aborderons bientôt les débats budgétaires et que chacun dira, la main sur le cœur, sa volonté de préserver notre modèle social, reconnaissons tout de même que ces deux directives permettraient de dégager des recettes substantielles pour la sécurité sociale.”
“Je tiens d’abord à saluer la célérité du gouvernement : il aura fallu à peine trois mois pour que ce nouvel avenant au protocole d’accord sur l’assurance chômage soit définitivement transposé dans la loi ! Nous, nous aurions aimé que ce gouvernement soit aussi impatient de transposer la directive européenne sur la transparence salariale ou encore celle sur le statut des travailleurs des plateformes. Ce sont en effet deux directives qui, pour le coup, vont pleinement dans le sens de l’intérêt des travailleurs et des finances publiques, deux directives qui font la démonstration qu’un droit du travail fort, protecteur pour les travailleurs, est non seulement vertueux socialement, mais aussi économiquement.”
“Il prétend en effet que cette réforme est rendue nécessaire par le déficit de l’Unedic, lequel n’est dû ni à une mauvaise gestion ni au versement d’indemnités trop généreuses, mais principalement aux ponctions pratiquées par l’État lui-même – 12 milliards d’euros entre 2023 et 2026. Sans ces prélèvements, le solde du régime aurait été, en 2026, de 2 milliards d’euros ! Ce projet de loi n’est rien d’autre qu’un texte d’opportunisme budgétaire, une remise en cause frontale de notre système de protection sociale, contraire aux intérêts des travailleurs. Monsieur le ministre, vous m’avez reproché de voir à moitié vide le verre que vous-même prétendez à moitié plein. En guise de conclusion, je vous ferai observer qu’il n’y a désormais pratiquement plus d’eau dans le verre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)”
“L’avenant est par conséquent fondé sur une vision tronquée, partiale, à charge, des travailleurs. Concrètement, en cas d’adoption de ce projet de loi, le salarié qui obtient ou subit une rupture conventionnelle perdra jusqu’à six mois et demi d’indemnisation. Les plus de 55 ans seront plus durement sanctionnés encore, la durée maximale de leur indemnisation passant de trente à vingt mois. Une telle mesure ne manquera pas d’accroître le nombre des travailleurs précaires, ni en emploi ni en retraite, et créera une trappe à déqualification. Le texte va donc totalement à contresens des besoins – la protection pour les travailleurs, l’accompagnement pour les privés d’emploi. Enfin, il n’est pas tolérable que le gouvernement fasse payer aux travailleurs sa mauvaise gestion des finances publiques.”
“La dégradation des conditions du travail, l’allongement de sa durée, la perte de son sens constituent autant d’éléments documentés dont on sait qu’ils peuvent légitimement conduire un salarié à ne plus pouvoir continuer. Ainsi, si votre ambition avait consisté à porter un regard sincère sur le monde des travailleurs, cette négociation aurait dû offrir l’occasion, enfin, de mieux sécuriser les parcours professionnels, d’améliorer la santé et la sécurité au travail, de valoriser le travail, les travailleurs. En réalité, le gouvernement a orchestré la fragilisation accrue du travailleur comme du privé d’emploi, de surcroît en nourrissant un discours cher à l’extrême droite – l’assimilation du premier à une personne de mauvaise volonté, du second à un profiteur.”
“Selon le gouvernement, les responsables de cette précarité salariale seraient les travailleurs eux-mêmes, qui commettraient un abus en recourant à la rupture conventionnelle plutôt que de démissionner. D’abord, c’est qualifier d’abus l’exercice d’un droit. Ensuite, si le droit de négocier une telle rupture est remis en cause s’agissant des salariés, pourquoi ne pas en faire autant s’agissant des employeurs, qui utilisent la rupture conventionnelle en lieu et place du licenciement ? Enfin, les raisons pour lesquelles un salarié décide de rompre son contrat de travail devraient nous interpeller. On ne peut, comme l’a fait M. le ministre, se contenter d’évoquer des gens qui profiteraient de leur chômage pour prendre un an de vacances.”
“La même raison avait incité la Confédération européenne des syndicats à faire part, dès 2008, de sa crainte que cette « flexicurité » soit interprétée comme un permis de licencier plus facilement, de promouvoir des formes de travail plus précaires, un marché du travail plus segmenté qui exclurait tout particulièrement les travailleurs vulnérables. Presque vingt ans plus tard, il semble malheureusement que la réalité lui donne raison : le taux de chômage frôle à nouveau les 8 %, 12 % des personnes en situation de handicap sont au chômage ; en 2024, 81 % des embauches concernaient des contrats à très courte durée ; 2,3 millions de travailleurs vivent en dessous du seuil de pauvreté, soit 25 % de plus qu’il y a vingt ans.”
“Lors de sa création, la rupture conventionnelle a été présentée comme une troisième voie entre licenciement et démission, un instrument à la main, théoriquement, tant de l’employeur que du salarié, mais déjà plébiscité par les organisations patronales, qui y voyaient la promesse d’une flexibilisation du marché du travail. En effet, elle ne nécessite pas de motif, de justification, et constitue donc un bon moyen de licencier sans cause réelle et sérieuse – d’ailleurs, les employeurs apprécient aussi ce dispositif en ce qu’il donne lieu à très peu de recours devant les conseils de prud’hommes.”
“La rupture conventionnelle a été instaurée, en 2008, dans le cadre de l’examen de la future loi portant modernisation du marché du travail, lorsque les députés ont amendé le texte d’un accord national interprofessionnel. Contrairement à ce que certains prétendent ici, ce n’est donc pas aller à l’encontre du dialogue social que de contester ou d’amender le fruit d’un accord entre les organisations patronales et syndicales ; d’autant moins qu’en l’occurrence, l’accord n’a pas été unanime.”
“C’est dans cet esprit, chers collègues, que les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront pour ce texte relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Olivier Falorni, rapporteur général, et Mme Sophie Mette applaudissent également.)”
“Cela étant, les moyens financiers qui seront alloués à l’accompagnement et aux soins palliatifs seront bien sûr déterminants pour que les dispositions de ce texte deviennent réalité. Je regrette à ce titre qu’une majorité de notre assemblée ait refusé de faire de cette question du financement l’objet d’une loi de programmation discutée par le Parlement, à partir des besoins des malades et des soignants – et donc bien plus contraignante que le plan national, à la seule main des gouvernements. Nous serons donc vigilants et intraitables au cours des prochaines discussions budgétaires. Nous n’hésiterons pas à demander un débat au titre de l’article 50-1 de la Constitution afin de nous assurer que le plan national réponde bien aux engagements inscrits dans cette proposition de loi.”
“Nous avons aussi réussi à réintroduire dans le texte la création des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Ces lieux nouveaux sont dédiés aux personnes ne nécessitant pas une hospitalisation mais ne pouvant pas rester à domicile ; ils sont également dédiés aux proches de la personne malade ayant besoin d’un répit. Surtout, nous avons rétabli l’exigence que ces maisons relèvent exclusivement du secteur public ou du secteur privé non lucratif. Enfin, depuis plus d’un an, nous avons souvent souligné la nécessité de soutenir l’irrigation de la culture palliative en médecine. C’est pourquoi je me réjouis de l’adoption de notre amendement rétablissant, à titre expérimental, une formation des futurs médecins au contact direct des unités de soins palliatifs et des équipes mobiles.”
“Cela signifie aussi qu’en se revendiquant précisément du droit à la protection de la santé, des voies de recours seront possibles pour les personnes malades qui s’estimeront lésées dans leur accès aux soins palliatifs. Cela ouvre une certaine forme d’opposabilité, même si je regrette que nous n’ayons pas rétabli un droit opposable stricto sensu . Il s’agissait d’un symbole fort, attendu par de nombreuses associations d’usagers agissant dans un même esprit : affirmer que chacun a droit à cet accompagnement dès lors qu’il est en souffrance. Néanmoins, l’article 1 er pose, de nouveau, le principe de la garantie de la prise en charge des personnes malades et de leur entourage. Notre amendement a aussi permis de rétablir ce principe : l’équité d’accès à ces soins dépend de leur répartition sur l’ensemble du territoire.”
“Je pense tout d’abord au rétablissement dans l’article 1 er , par un amendement que nous avons déposé, d’une définition de l’accompagnement et des soins palliatifs au plus près de celle qu’en donne l’Organisation mondiale de la santé. Surtout, un autre amendement que nous avons déposé a permis de réinscrire l’accompagnement et les soins palliatifs en tant que « droit fondamental à la protection de la santé » dans le code de la santé publique. À ce titre, l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs devra nécessairement « être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne », ainsi que le prévoit cette section du code issue de la loi Kouchner.”
“Pourtant, aujourd’hui, seule la moitié des adultes et seuls les deux tiers des enfants qui en ont besoin ont effectivement accès aux soins palliatifs. Après tant d’années d’une telle injustice sanitaire, accentuée par de très fortes disparités territoriales, cette proposition de loi constitue l’opportunité d’amorcer une ère nouvelle, qui fait de l’accès aux soins palliatifs une priorité non négociable de notre politique de santé publique. C’est pourquoi je me félicite que nous ayons pu rétablir, pour l’essentiel, un texte qui nous était revenu très fortement abîmé du Sénat – résultat du choix délibéré d’une majorité qui espérait soulever ainsi davantage d’opposition sur le texte relatif au droit à l’aide à mourir. L’essentiel a été sauvé.”
“Permettez-moi de commencer par remercier le président de la commission des affaires sociales, Frédéric Valletoux, qui nous a permis d’avoir des débats de qualité tout au long de la procédure, ainsi que le rapporteur général de la commission pour la proposition de loi de relative au droit à l’aide à mourir, Olivier Falorni, qui a fait preuve d’une transparence et d’une honnêteté intellectuelle remarquables. Nous voici donc arrivés au terme de nos débats sur la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs et sur la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Je concentrerai mon propos sur le texte relatif aux soins palliatifs. Dès la première lecture, un consensus a existé pour rompre avec une incantation déjà vieille de trente ans. Depuis 1999, la loi prévoit le droit pour tous aux soins palliatifs.”
“Même si l’on est d’accord avec le principe de créer un droit à l’aide à mourir, on ne le conçoit pas tous de la même manière. Si je soutiens l’amendement du président Valletoux, ce n’est pas tant en raison de ce que je pense du texte, mais parce que je crois nécessaire que nous continuions d’avancer ensemble. C’est ce qu’a très bien expliqué le rapporteur général, notamment lors de la première délibération de ces dispositions jeudi dernier. pOn pourrait poursuivre ce débat de fond pendant longtemps. Quoi qu’on pense de cette loi d’exception importante, qu’on la considère comme trop restrictive ou pas assez, nous devons achever ensemble l’examen de ce texte. C’est seulement pour cette raison que je voterai en faveur de l’amendement.”
“Le groupe GDR, malgré ses divergences, notamment avec le président Peu, soutiendra unanimement l’amendement n o 261 de M. Valletoux. D’abord, parce que c’est un très bon amendement – dont je suis cosignataire. Ensuite, parce qu’il rassemble et crée l’équilibre pour un texte qui a tendance à diviser – nos débats en attestent ! Un texte aussi fort a besoin d’amendements qui rassemblent et apaisent les débats. Raison pour laquelle nous soutiendrons uniquement l’amendement de M. Valletoux, nu de tout sous-amendement.”
“Et l’accompagnement, ça ne vous intéresse pas ?”
“Cela ne décrit pas mieux les choses. Votre stratégie me dérange car nous avons besoin que le débat avance et s’élève. Avec vos amendements, vous le tirez vers le bas et vous cherchez à dénaturer un texte sur lequel vous ne dites pas la vérité. J’ai entendu quelqu’un raconter qu’on irait chercher un cachet dans une grande surface avant de rentrer chez soi pour l’avaler. Or le texte ne prévoit pas du tout cela. Vous créez de la confusion, et c’est ce qui me gêne le plus, car ce n’est pas à la hauteur du débat que nous devrions avoir sur un sujet aussi important. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mme Stella Dupont applaudit également.)”
“La redondance de ce genre d’amendements me pose un problème, même si je vous reconnais totalement le droit de déposer des amendements. Alors que nous avons tranché certains points, vous revenez dessus, ce qui n’élève pas le débat et nuit à la clarté du texte. En quoi est-il préférable de parler de « mort provoquée » que d’« aide à mourir » ?”
“J’ai bien compris que les orateurs n’intervenaient pas tant sur l’article que sur le texte – ce qui ne me pose pas de problème. Pour ma part, je suis plutôt favorable à ce qu’on ouvre un droit à l’aide à mourir, qui doit être un droit d’exception mais en aucun cas une solution alternative aux soins palliatifs. Il ne doit pouvoir s’appliquer que lorsque ces derniers ne répondent plus aux souffrances des patients. Il est important que cela soit soumis à débat, car il est difficile de légiférer sur une telle question, qui ne nous est pas familière. Je serai donc très attentif à ce que pensent les uns et les autres, tout en espérant que nous aurons suffisamment d’honnêteté intellectuelle pour ne pas travestir la réalité et nous contenter de dire ce qu’elle nous inspire – ce n’est pas tout à fait la même chose. (M.”
“Cet article prévoyait d’une part que le représentant légal ou une personne proche de la personne sous tutelle peut saisir le juge, lequel peut confirmer ou révoquer la personne de confiance ; il précisait d’autre part que le rôle du tiers de confiance n’est pas de se substituer à la personne, mais bien de l’accompagner en mettant tout en œuvre pour lui permettre d’exercer son droit.”
“Contre quoi l’article 14 bis prévoyait en premier lieu que « l’expression du consentement éclairé » de la personne sous tutelle, dès lors qu’elle ne présente pas d’altération de ses fonctions cognitives, doit toujours « être recherchée prioritairement », notamment par le recours à des modes de « communication alternative et améliorée » et à des « documents d’information dans un format facile à lire et à comprendre ». S’agissant de la désignation d’une personne de confiance, l’article 14 bis tendait à mieux protéger la personne sous tutelle tout en renforçant son autonomie et sa liberté de choix.”
“Dans le cadre des débats en première lecture, nous avions proposé un amendement, désormais inscrit à l’article 15 de la proposition de loi, qui permet à une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique relative à la personne et ne présentant pas d’altération des facultés cognitives de rédiger ses directives anticipées sans l’autorisation préalable du juge des tutelles. De manière cohérente et complémentaire avec cette évolution, nous avions défendu et fait adopter sous la forme de l’article 14 bis une proposition formulée par le Collectif Handicap visant à revenir sur la rédaction de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, lequel prévoit que la personne sous tutelle « peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou avec celle du conseil de famille s’il a été constitué ».”
“Il est favorable à l’amendement, en fait !”
“Je trouve ces amendements très surprenants. Leurs auteurs sont contre l’aide à mourir et ils se disent que si le texte passe, il faut au moins interdire aux soignants d’en parler. C’est incompréhensible. En plus d’être surprenante, cette logique serait même contre-productive : si j’étais contre l’aide à mourir, je souhaiterais qu’on en parle pour convaincre les gens de ne pas y avoir recours. Vous, vous dites : On ne veut surtout pas qu’on en parle parce qu’on ne veut pas que cela existe. On ne doit rien cacher aux gens qui sont confrontés à cette fin de vie, tous les sujets doivent être abordés, y compris les arguments qui ne sont pas favorables à l’aide à mourir.”
“Arrêtons avec les irritants et trouvons des compromis ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Sous-amendez votre amendement si c’est encore possible, ou acceptez un amendement n’ouvrant le champ qu’aux structures non lucratives, de telle sorte qu’on conserve le consensus atteint en première lecture ! Depuis le début de la deuxième lecture, je trouve qu’on s’écarte de l’esprit de la première.”
“C’est la source du point de tension entre lucratif et non lucratif, car cela nous pose problème que la sécurité sociale finance déjà du lucratif – on en a parlé lors de l’examen du PLFSS. Pourquoi rajouter ce type d’éléments dans le débat en cours ? Je souscris à 200 % aux propos du président de la commission : on avait trouvé un consensus en élaguant les choses clivantes. Il faut continuer, pour trouver un équilibre sur un sujet difficile, sur des structures nouvelles. Commençons par le secteur associatif à but non lucratif, travaillons avec lui, donnons-lui des moyens pour se développer, notamment dans les territoires ruraux, et, ensuite, on verra.”
“Ce n’est en effet pas l’État, madame Firmin Le Bodo, qui ouvrira ces maisons ; c’est le secteur associatif. C’est pour cela que nous voulons préciser « à but non lucratif » : comment pourrions-nous attendre d’une structure à but lucratif qu’elle réponde, par exemple, à la nécessité d’ouvrir ces maisons en milieu rural ? Ce seront des structures intermédiaires, voire de petites structures : restons-en au secteur non lucratif. Que vous imaginez-vous ? Une structure à but lucratif cherchera, par définition, à faire des gains. On ne saurait le lui reprocher, c’est sa nature même. Peut-on cependant admettre que l’on cherche à faire ces gains sur des soins palliatifs et sur l’accompagnement en fin de vie ? Je ne le pense pas.”
“Comme notre collègue, je considère que nous ne pouvons pas accepter que ces maisons soient gérées par des structures à but lucratif. Ou alors nous décidons – pardonnez-moi de le dire un peu vulgairement – d’organiser le marché de la mort. C’est inacceptable. (Un député du groupe RN s’exclame.) J’ai lu le sous-amendement du Rassemblement national : je ne le trouve pas joli joli. Les structures devront évidemment être totalement désintéressées car ces maisons rempliront une vraie mission de service public. Or le but d’une structure à but lucratif est de rapporter de l’argent, sinon elle ne s’appellerait pas ainsi. Voilà pourquoi nous sommes opposés à l’ouverture de maisons à but lucratif.”
“Certes, mais tant pis. Il s’agit en effet d’une demande de rapport. Il faudra voir la nature des autres rapports qui nous seront fournis, mais nous avons besoin de documenter la question du financement. Pour ma part, ce n’est pas le nombre de rapports qui me pose un problème ; c’est le fait que rien ne bouge en dépit de ces rapports. La question des soins palliatifs et de leur financement reste en suspens. Peut-être ces rapports ne sont-ils pas lus, peut-être ne parviennent-ils pas à destination, mais il serait tout de même souhaitable de documenter cette épineuse question. J’ajoute que je partage l’avis de Mme la ministre sur l’activité physique adaptée.”
“Il est beaucoup plus facile d’intervenir quand Mme la rapporteure a déjà donné sa réponse ! (Sourires.)”
“Par contre, je peux témoigner que, lorsqu’un financement pluriannuel est mis en place, il fonctionne et permet de dépenser mieux. J’ai pu le mesurer pour les hôpitaux de proximité. Quand le Parlement vote des lois, il serait bon que le gouvernement les applique et prenne les décrets nécessaires – j’ai d’autres exemples en tête.”