Yannick Monnet
GDR · France
“En réalité, ce projet de loi est bâti de manière totalement anarchique, contre toute exigence de rigueur et de sérieux. Il est ainsi aberrant, monsieur le premier ministre, que vous n’ayez saisi la haute-commissaire à l’enfance qu’après le dépôt du projet de loi.”
“Ce n’est pas non plus la surenchère pénale qui protégera mieux nos enfants : des peines plus longues répondent au ressentiment ou à la colère, mais elles n’ont rien à voir avec la justice et, surtout, elles n’empêchent pas le passage à l’acte.”
“Elle mériterait à ce titre un débat à part entière, étayé et solennel, à la hauteur du geste dont il s’agit, plutôt que d’être abaissé au rang de monnaie d’échange. Ce texte n’est en définitive qu’une vaste manœuvre politicienne.”
“Est-il encore possible qu’un gouvernement, quel qu’il soit, détourne le regard devant l’effritement de nos politiques publiques, qui constitue la cause réelle des défaillances de la protection des enfants ? Quel est, finalement, le sens de ce nouveau projet de loi ?”
“Nous devons en effet nous prononcer sur un texte qui modifie six codes de notre corpus législatif, sans lignes directrices clairement identifiables.”
“…consistant à attiser l’émotion provoquée par des drames au demeurant odieux. La réalité, c’est que seuls 3 % des auteurs de violences sexistes et sexuelles sont condamnés. Ce chiffre tombe à 1 % dans le cas de violences incestueuses.”
The complete record
Every one of 969 lines we hold for Yannick Monnet, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 16 of 20.
“La désertification médicale, qui s’étend désormais à la quasi-totalité de notre pays, amplifie ces défaillances de la prise en charge palliative – par ailleurs très inégale entre l’hôpital et le domicile. Le nombre d’interventions à domicile par les équipes mobiles pour 100 000 habitants varie de 1 à 10 selon les départements. Qui, dans ces conditions, pourrait s’opposer à une proposition de loi qui a enfin pour ambition de rendre accessibles les soins palliatifs à toute personne qui en a besoin ? De fait, il s’agit d’une mesure de justice pour les patients et leurs familles qui ont besoin d’être soulagés, mais aussi pour les soignants qui doivent les accompagner. Nous aurions dû débattre de ce texte il y a au moins une décennie. À ce titre, il mérite un traitement à part, sérieux et exigeant.”
“D’après les estimations du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, les deux tiers des personnes qui meurent en France chaque année pourraient prétendre à des soins palliatifs. Si aucune décision politique franche n’est prise, les estimations seront demain plus dramatiques encore puisque, selon la Cour des comptes, en raison du vieillissement de la population, de la croissance des maladies chroniques et des affections de longue durée (ALD), les besoins estimés pourraient augmenter de 23 % d’ici à 2046. À cela s’ajoute une fracture territoriale vertigineuse : dix-neuf départements sont toujours dépourvus d’unités de soins palliatifs dédiées aux cas les plus complexes. Parmi ceux qui en disposent, le ratio d’un lit pour 100 000 habitants n’est pas toujours atteint.”
“Au cours des prochaines semaines, nous examinerons successivement deux propositions de loi, l’une relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs, l’autre créant un droit à l’aide à mourir. Je considère, pour ma part, que la division du projet de loi initial en deux textes distincts est une bonne chose. Chacun d’entre eux a pour ambition de répondre à des questions spécifiques et, par conséquent, doit être voté séparément. Le premier texte dont nous allons débattre doit répondre à un constat simple, terrible et sans appel : selon le rapport remis en juillet 2023 par la Cour des comptes, 50 % des Français qui devraient être pris en charge en soins palliatifs n’y ont pas accès. Seuls 30 % des enfants nécessitant des soins palliatifs en bénéficient.”
“Ce texte n’a toutefois pas la prétention de réparer le système judiciaire : il répond à une attente, à un besoin. C’est pourquoi le groupe GDR votera en sa faveur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LIOT.)”
“Pour la même raison, le texte prévoit que l’avis du classement sans suite sera accompagné d’une information sur les droits du plaignant, notamment sur les procédures que ce dernier peut engager. J’entends les critiques de ceux qui craignent de voir s’alourdir la charge de travail des magistrats du parquet et des greffiers. Il est indéniable que la justice française manque de moyens. Les chiffres en témoignent : en Europe, la moyenne est de 22 juges et de 12 procureurs pour 100 000 habitants ; en France, nous ne disposons que de 11 juges et de 3 procureurs pour 100 000 habitants. Le ratio, s’agissant des procureurs, est le plus bas d’Europe. C’est pourquoi nous réclamons des moyens suffisants pour la justice à chaque projet de loi de finances.”
“La loi actuelle ne prévoit pas que la victime soit systématiquement et obligatoirement informée en cas de classement sans suite de sa plainte. La proposition de loi de notre collègue Jiovanny William, qui vise à rendre obligatoire l’information de la victime d’une plainte classée sans suite, constitue donc une véritable avancée pour les droits des victimes et un petit pas vers la restauration de la confiance dans l’institution judiciaire. Le travail en commission des lois a permis d’inclure, parmi les personnes qui doivent faire l’objet d’une information systématique au stade de la plainte, l’avocat de la victime. Nous saluons cet ajout : il renforce les droits des victimes en permettant à l’avocat d’intervenir au plus tôt pour envisager les suites judiciaires à donner au dossier.”
“Pousser les portes d’un commissariat pour y déposer plainte est déjà une épreuve pour les victimes. Elles doivent attendre, se confronter aux regards, à l’angoisse, raconter en détail les faits subis, répondre aux questions, puis affronter à nouveau une attente interminable. C’est à cette étape que s’arrêtent l’immense majorité des plaintes : il n’y aura pas de procès, pas de condamnation. Et pour cause : près de 70 % des plaintes sont classées sans suite. Ces classements sans suite sont, pour la plupart, justifiés par le manque de preuves, l’impossibilité d’identifier l’auteur des faits ou tout simplement l’absence d’infraction. Le plus souvent, les victimes l’ignorent et continuent d’espérer une réponse qui ne viendra jamais. Beaucoup s’impatientent, la plupart finissent par perdre confiance en la justice.”
“Ce n’est pas en faisant des économies sur le dos des élèves et de leurs familles que vous parviendrez à faire progresser l’intégration des élèves en situation de handicap. Arrêtez les effets d’annonce et travaillez enfin pour obtenir une revalorisation salariale et une reconnaissance professionnelle des AESH. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Si nous pouvons être favorables à la formation des personnels aux problèmes d’accueil des élèves en situation de handicap, nous croyons aussi que, dans un contexte marqué par le criant manque de moyens destinés à l’accompagnement humain, la dilution des compétences des AESH dans celles de l’ensemble du personnel fait courir le risque d’une déprofessionnalisation. La précarité des AESH explique les difficultés que rencontrent beaucoup d’enfants pour bénéficier de l’accompagnement et de l’encadrement auxquels ils ont droit. Leur rémunération est inférieure au seuil de pauvreté, avec une moyenne mensuelle nette de 800 euros, sans perspective d’évolution. Chers collègues de la majorité, soyons clairs.”
“Ce nombre n’est pas connu avec certitude, car seuls sont comptés les élèves qui bénéficient d’un projet personnalisé de scolarisation – et même pour ces derniers, les besoins sont souvent mal évalués. Nous regrettons donc que malgré ces besoins réels, la rapporteure ait décidé de céder au dogme antiétatique de la droite, en substituant à l’observatoire un simple rapport gouvernemental. Nous le savions déjà, les engagements du centre, de la droite et du gouvernement en faveur de l’école inclusive ne sont que des éléments de langage. La suppression de cet observatoire en commission marque un véritable recul, tant de l’ambition que des moyens alloués à cette politique publique. La nouvelle rédaction de l’article 3 nous semble également problématique.”
“Nous soutenons l’article 1 er , qui vise à généraliser le livret inclusif, surtout après l’adoption en commission d’amendements qui ont précisé et sécurisé le recours à ce dispositif. Nous étions favorables à la création d’un observatoire national de la scolarisation des personnes en situation de handicap, prévue à l’article 2 de la version initiale de ce texte. Demandée de longue date par les associations, cette instance aurait permis de collecter des données quantitatives et qualitatives fiables sur la poursuite d’études et l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Rappelons que la fragilité de l’école inclusive réside aussi dans la comptabilisation incertaine des étudiants en situation de handicap.”
“Néanmoins, faute de moyens humains et matériels, le droit fondamental à la scolarité de tous les enfants est encore loin d’être pleinement respecté. J’en veux pour preuve le terrible jeu de chaises musicales qui conduit les services départementaux de l’éducation nationale à répartir la pénurie d’une école à l’autre. Dans ma circonscription de l’Allier, on prend sur les moyens du petit Nathan pour aider un autre enfant dans une commune voisine. De nombreux défis doivent encore être relevés pour garantir à chaque élève en situation de handicap un parcours adapté et un accompagnement personnalisé tout au long de sa scolarité. La proposition de loi que nous examinons tente de répondre à une partie de ces difficultés.”
“La loi du 11 février 2005 a marqué une étape décisive dans la reconnaissance des droits des personnes en situation de handicap. Son article 2 garantit « l’accès de l’enfant, de l’adolescent ou de l’adulte handicapé aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie ». Le nombre d’enfants en situation de handicap scolarisés augmente d’année en année : entre 2004 et 2022, en milieu ordinaire, ils sont passés de 134 000 à 430 000. Au nombre de 140 000, les accompagnants de ces élèves sont devenus ces dernières années les principaux acteurs de l’école inclusive. Grâce à l’action quotidienne de ces hommes, et surtout de ces femmes, l’intégration des enfants et adolescents au sein de l’éducation nationale se construit progressivement.”
“Vous n’y connaissez rien ! Vous n’avez jamais lu un rapport !”
“À commencer par le comité politique des LR !”
“Vous faites le bonheur des cabinets privés, notamment de McKinsey !”
“Dans notre pays, six Français sur dix renoncent à des soins. Certes, des médecins grognent mais dois-je rappeler qu’ils vivent et travaillent grâce au financement de la solidarité nationale, par la sécurité sociale, et que nous leur demandons simplement une juste contrepartie au vu de l’ampleur du désert médical qui progresse dans notre pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Beaucoup d’entre vous nous disent ce qu’il faudrait faire. En l’occurrence, vous avez l’occasion de faire quelque chose : installer un peu de régulation pour un meilleur accès aux soins et voter pour l’amendement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Je me réjouis de ce travail très intéressant et transpartisan des partisans d’un meilleur accès aux soins. Néanmoins, je suis assez troublé de la nature de nos débats parce qu’on parle beaucoup des médecins mais très peu des patients ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC, EcoS et sur quelques bancs des groupes EPR, HOR et UDR.) Une chose est sûre et je veux la dire à mes collègues opposés à cette proposition de loi et à M. le ministre : vous avez déjà perdu la bataille des idées parce que la totalité des patients qui n’ont pas de médecin sont favorables à cette proposition de loi. (Mêmes mouvements.)”
“Le député du 7e arrondissement de Paris !”
“Les syndicats ne sont pas une strate supplémentaire, mais un mode d’organisation. Là où cette organisation fonctionne, foutons la paix aux communes, et laissons-les décider de ce qui est bon pour elles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Frédéric Maillot et Mme Émilie Bonnivard applaudissent également.)”
“Il faut arrêter de croire qu’on sait ce qui est bon pour les autres à leur place : ce n’est pas vrai ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC, DR et EcoS.) Dans certains départements, dont le mien, les communes s’organisent en syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) : c’est leur mode d’organisation de la gestion de l’eau.”
“Le second, c’est celui du plein respect de la liberté communale retrouvée, notamment par les principaux cofinanceurs en matière d’eau et d’assainissement que sont les agences de l’eau, l’État et les autres collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le libre choix des communes dans leur mode de gestion future devra se traduire par le maintien, dans les mêmes conditions, de l’accès à l’ensemble des soutiens financiers dont elles peuvent bénéficier. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. le rapporteur applaudit également.)”
“À moins, bien entendu, que ce transfert initial et la technicisation de la gouvernance de l’eau qui l’ont accompagné n’aient avant tout servi à dépolitiser cet enjeu au profit de grands groupes spécialisés, avides de nouveaux marchés locaux. Je me réjouis donc que ce chemin de sagesse trouve enfin un aboutissement avec l’adoption de ce texte, comme cela a été le cas en commission. Cependant, nous demeurons très vigilants sur deux points. Le premier, c’est celui d’une promulgation et d’une mise en application rapide de ces modifications législatives, en cas de passage en commission mixte paritaire (CMP), afin de ne pas plonger les collectivités territoriales qui n’ont pas transféré leurs compétences dans une plus grande incertitude.”
“Contrairement à certaines critiques, souvent relevées dans les débats parlementaires de ces dernières années portant sur le sujet, j’ai toujours pensé que les élus municipaux devaient pouvoir décider librement, en toute responsabilité, du mode de gestion publique de ces deux compétences essentielles pour les habitants, et définir le mode le plus efficace pour leur territoire. Ils n’ont pas attendu que l’État les contraigne pour s’organiser au mieux, pour peu que les objectifs soient clairement définis et, surtout, que l’accompagnement financier nécessaire pour améliorer la gestion qualitative et quantitative de l’eau soit à la hauteur de leurs besoins.”
“Toutefois, malgré quelques reculs, le principe de liberté communale – que nous avons toujours défendu – garantissant le libre choix des communes en matière de gestion de ces compétences n’est toujours pas acquis. Alors qu’aucune réelle justification n’a pu être avancée quant à l’intérêt de démanteler des modes de gestion publique locale efficaces, que ce soit par les communes ou par des syndicats intercommunaux, il n’est jamais trop tard pour bien faire. J’ai tout de même la conviction que nous aurions pu éviter beaucoup d’inquiétudes, de tensions locales, voire de dépenses liées aux études anticipant le transfert, si certains avaient simplement fait confiance aux élus municipaux et à leur sens des responsabilités, plutôt que de faire preuve de condescendance, voire de mépris.”
“Il aura fallu dix années de mobilisation communale pour revenir enfin à la raison, après la décision d’imposer par voie d’amendement dans le cadre de la loi Notre, sans étude d’impact, ce transfert obligatoire de compétences si chères aux élus locaux comme aux habitants des territoires. Dix années de combat politique pendant lesquelles les élus ruraux et de la montagne, leurs associations, les habitants et les associations attachés à la gestion publique locale de l’eau ont réussi à faire reculer la mise en application de ce transfert de compétences imposé, sur fond de pression des grands groupes privés du secteur de l’eau et de l’assainissement.”
“Nous avons toujours considéré, pour notre part, que la gestion publique de l’eau pouvait être construite en proximité, notamment dans les territoires ruraux et de montagne, et que les élus municipaux étaient les plus légitimes pour décider de la manière dont l’eau devait être gérée. Si une gestion locale organisée en régie municipale ou par l’intermédiaire d’un syndicat intercommunal est vertueuse, pourquoi imposer un autre fonctionnement ? C’est cette simple interrogation que certains d’entre nous n’ont eu de cesse de soulever, depuis dix ans, dans cet hémicycle.”
“Ce texte est attendu en particulier par nombre d’élus municipaux, attachés comme nous à la gestion publique locale de l’eau. L’eau est un bien commun vital pour l’humanité, qui n’est pas garanti en France : en Guyane, en Guadeloupe ou à Mayotte, des personnes n’ont toujours pas accès à l’eau. Serait-ce dû au fait que l’eau n’est pas une marchandise comme les autres ? Alors que les conséquences du changement climatique se font sentir un peu plus chaque jour, les questionnements sur les modes de gestion de l’eau sont réapparus de manière récurrente dans le débat public ces dernières années.”
“Ce texte est attendu. On aurait pu attendre moins longtemps puisque, dès 2021, mon collègue André Chassaigne et mon suppléant Jean-Paul Dufrègne avaient fait une proposition similaire, reprise en 2023.”
“Il s’agit d’un amendement de précaution. Puisque de nombreuses dispositions seront prises par décret, nous demandons que les représentants des professionnels et les ordres des professions soient consultés sur le décret à venir.”
“Ce qui fait du bien à la tête fait du bien au corps ! Il est indispensable d’inscrire les soins relationnels comme une sixième mission socle.”
“Cet amendement, issu des propositions formulées par Convergence infirmière, vise à inscrire le processus de conciliation médicamenteuse au titre des missions socles assurées par les infirmiers. Selon la HAS, la conciliation des traitements médicamenteux est une démarche de prévention et d’interception des erreurs médicamenteuses qui permet de garantir la continuité de la prise en charge médicamenteuse du patient dans son parcours de soins. Or les infirmiers, en accompagnant un patient tout au long de ce parcours, ou à divers moments de celui-ci, assurent les missions de prévention, d’adaptation et de surveillance de la prise en charge médicamenteuse. L’inscription de la participation des infirmiers au processus de conciliation médicamenteuse nous semble légitime.”
“Or selon les projections de France Stratégie et de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), il faudra 60 000 postes d’infirmiers supplémentaires d’ici à 2030 pour faire face aux nombreux départs en retraite et à l’augmentation de la demande de soins liée au vieillissement de la population. La revalorisation salariale de l’ensemble de la profession ne peut donc plus attendre. Elle est la contrepartie logique et légitime d’une refonte de la formation et de la profession des infirmiers dans son ensemble. Si le gouvernement ne s’empare pas de cette question, le travail que nous nous apprêtons à accomplir demeurera malheureusement inabouti, ce qui causerait aux infirmiers une certaine amertume. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme la rapporteure applaudit également.)”
“…à hauteur de la formation et des missions assumées, notamment pour l’exercice en pratique avancée. Il y a quelques jours, l’Union nationale des infirmiers et infirmières en pratique avancée (Unipa) a publié les résultats d’une consultation nationale des IPA. Elle souligne plusieurs points d’alerte : la difficulté d’intégration et la rémunération au sein de la fonction publique hospitalière, l’absence de grilles adaptées dans les fonctions publiques territoriales et d’État, la baisse de revenus en libéral, mode d’exercice que beaucoup d’étudiants considèrent désormais comme non viable.”
“Nous souhaitons, comme les infirmiers, que cette nouvelle échéance soit tenue. En effet, sans refonte de la formation, les universités et les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi) ne seront pas en mesure de concrétiser certaines avancées contenues dans la proposition de loi. Enfin, les députés communistes et des territoires dits d’outre-mer du groupe GDR tiennent à rappeler une autre attente de la profession, celle d’une revalorisation salariale…”
“Par ailleurs, l’examen en commission a permis d’enrichir le texte, qu’il s’agisse d’expérimenter l’accès direct aux infirmiers ou d’inscrire dans le code de la santé publique le rôle de premier recours des infirmiers en pratique avancée. Toutefois, pour que la reconnaissance des infirmiers soit complète, il faut que se concrétise la démarche d’ensemble, entreprise depuis plusieurs années, visant à une refonte de la profession et de la formation des infirmiers. En mai 2023, l’ancien ministre de la santé et de la prévention François Braun annonçait le lancement d’une grande concertation sur la formation des infirmiers et la définition de leurs missions. La refonte de la formation a été décalée deux fois : initialement prévue pour septembre 2024, elle a été reportée à septembre 2025.”
“Leur exercice est actuellement encadré par un décret listant leurs tâches qui n’a pas été revu depuis une vingtaine d’années. La proposition de loi vient donc utilement fixer le socle des compétences des infirmiers dans le code de la santé publique. Nous approuvons également la mesure prévoyant un élargissement des lieux d’exercice des infirmiers en pratique avancée. Il nous semble en effet que leurs compétences les disposent tout à fait à intervenir dans les services de protection maternelle et infantile (PMI), dans ceux de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou en santé scolaire, des secteurs qui manquent cruellement de présence soignante. Ces dispositions vont dans le bon sens.”
“Nous nous retrouvons pour débattre d’une proposition de loi très attendue par les infirmiers. Je l’attendais aussi car la demande de reconnaissance de ces professionnels est légitime et pressante. Chaque jour, 640 000 infirmiers interviennent auprès des patients, qu’il s’agisse de prodiguer des soins quotidiens ou d’assurer des soins très techniques, qu’ils interviennent en libéral ou dans un établissement, public ou privé. Ils participent activement à tenir à bout de bras un système de soins malheureusement à bout de souffle. Dans leurs missions, ils constituent, autant que tout autre soignant, un maillon essentiel de la prévention et du soin. Pour toutes ces raisons, nous leur devons la reconnaissance qu’ils revendiquent et qui passe notamment par la définition claire de leurs missions dans la loi.”
“C’est à cela qu’il faut à présent s’attaquer.”
“En revanche, il aura la main sur les transferts et c’est une bonne chose, car le maire doit pouvoir organiser l’activité économique de sa commune. Nos débats ont été intéressants. Il y avait les chantres de la simplification, qui soutenaient que les choses étaient trop complexes – ce qui reste à démontrer. Il y avait aussi ceux qui nous alertaient sur le danger de prolifération. Sur ce point, rappelons quand même que l’enjeu premier pour les commerces des territoires ruraux, c’est la viabilité économique. On peut faciliter l’accès aux licences, et on a bien fait de le faire, mais le vrai problème aujourd’hui, pour un commerce installé en zone rurale, c’est de survivre. Si c’est tellement difficile, c’est pour des questions de pouvoir d’achat et parce que le soutien à l’activité économique locale est insuffisant.”
“Avant la discussion, nous étions favorables à ce texte ; après, nous y sommes encore plus favorables compte tenu des évolutions intéressantes qu’il a connues. Je tiens à rassurer M. le rapporteur : aucun maire en France ne veut du mal à un acteur économique de sa commune, et il n’aura donc aucune raison de s’opposer systématiquement à un transfert.”
“Vous n’avez pas lu les amendements. Je n’interdis rien ; je propose qu’aucun transfert ne puisse intervenir sans l’accord du maire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Monsieur le rapporteur, vous qui aimez tant la simplification, vous devriez soutenir mes amendements, puisque je propose que les transferts de licences n’interviennent pas sans accord du maire. Qu’y a-t-il de plus simple ?”
“Il s’agit de permettre aux maires de s’opposer à tout transfert. L’amendement n o 10 vise toutes les communes, et le n o 12, uniquement celles de moins de 3 500 habitants. S’opposer à tout transfert, ce n’est pas rien, même pour une ville. Quand une commune perd la licence, il est parfois difficile de rouvrir, par exemple, un bistrot de quartier. Le maire doit garder la main afin d’organiser l’aménagement de son territoire, l’activité économique sur sa commune.”
“Je partage l’argumentation de mes deux précédents collègues, même si notre amendement est légèrement différent : nous voulons limiter le transfert à l’intercommunalité, qui est un territoire de projet. L’accord du maire, monsieur le rapporteur, ne peut, à lui seul, tout régler : si cette proposition de loi est examinée, c’est que des maires ont laissé partir leur dernière licence, faute d’acteurs économiques – c’est le sens de l’encadrement que nous proposons.”
“Si nous entendons véritablement soutenir la revitalisation des petites communes rurales sur le long terme à travers cette proposition de loi, elle doit comporter une telle mesure de protection. Pour le dire autrement, assouplir le dispositif encadrant la création d’une licence IV dans les zones rurales est une bonne chose, à condition d’aller jusqu’au bout de la logique en permettant à la commune de garder la main sur cette licence. Tel est le sens des amendements que nous défendrons au cours du débat à venir. Très attachés à tout ce qui favorisera le développement des territoires ruraux, les députés communistes et ultramarins voteront en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Cela étant précisé et pour revenir plus spécifiquement à l’objet du texte qui nous occupe, je regrette que nous ne disposions d’une évaluation précise ni pour l’expérimentation conduite entre 2019 et 2022 (M. Gérard Leseul applaudit) ni pour le programme 1 000 cafés. Également mis en œuvre en 2019, ce dernier visait à développer des cafés en zones rurales selon les modalités de l’économie sociale et solidaire. Enfin, le texte ne reprend pas l’interdiction de transférer les licences au-delà de l’intercommunalité, disposition pourtant prévue dans le cadre de l’expérimentation pour éviter la « fuite » des licences IV hors des petits villages ou petites villes vers des agglomérations plus denses et dynamiques.”
“Bien sûr, comme ont pu le dire certains de mes collègues, il ne manque pas que des bistrots dans les petites communes. Il manque des services publics. Il manque des soignants. C’est vrai, mais le débat que nous avons aujourd’hui pour décider si nous favoriserons la création de bistrots dans les petites communes ne confisque en aucun cas celui concernant une présence accrue des services publics et de soignants en tout lieu du territoire, pas plus qu’il ne fait oublier nos revendications en la matière. Favoriser la création de bistrots dans les petites communes n’empêche pas de se mobiliser dans le même temps contre les fermetures de classes.”
“Selon le rapport réalisé pour la Fondation de France et publié en février 2024 par le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, l’isolement et la solitude constituent de véritables problèmes auxquels sont confrontés les habitants des territoires ruraux. Ce rapport signalait ainsi que les zones rurales économiquement fragilisées par la désindustrialisation et le chômage de masse « comptent parmi les territoires où les relations sociales sont les plus affaiblies ». Selon un autre rapport, datant de 2019, sur la solitude des personnes âgées en France, la moitié environ des personnes âgées vivant en milieu rural ne sortent pas quotidiennement de leur domicile et un quart d’entre elles passent des journées entières sans parler à personne.”
“De fait, selon l’Insee, 59 % des communes rurales ne disposent plus d’aucun commerce de proximité et 50 % des habitants de ces communes doivent parcourir environ 2,2 kilomètres pour trouver une boulangerie. Dramatique pour les personnes vieillissantes ou à mobilité réduite, l’isolement décourage les plus jeunes de rester ou de s’installer dans les campagnes. Il y a un siècle, la France comptait 500 000 cafés ; aujourd’hui, il n’en reste plus que 35 000. Sept communes sur dix n’ont pas, ou plus, de bistrot ou de café. La question du maintien des commerces de proximité en milieu rural ne relève pas d’une simple problématique de développement économique. Il s’agit aussi et surtout d’une question de lien social et de proximité.”
“Cette proposition de loi, que soutiennent les députés communistes et ultramarins, vise à pérenniser un dispositif dérogatoire au droit commun qui a été expérimenté pendant trois ans, entre 2019 et 2022, et qui autorisait, dans les communes de moins de 3 500 habitants, à créer une licence IV par simple déclaration auprès du maire de la commune. Sans cette dérogation, l’ouverture d’un nouvel établissement muni d’une licence IV est interdite par la loi ; une ouverture n’est possible que par transfert, après rachat de la licence à un propriétaire souhaitant s’en défaire. L’expérimentation de 2019, prévue par l’article 47 de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, répondait au besoin de faciliter la revitalisation des zones rurales.”