Yannick Monnet
GDR · France
“En réalité, ce projet de loi est bâti de manière totalement anarchique, contre toute exigence de rigueur et de sérieux. Il est ainsi aberrant, monsieur le premier ministre, que vous n’ayez saisi la haute-commissaire à l’enfance qu’après le dépôt du projet de loi.”
“Ce n’est pas non plus la surenchère pénale qui protégera mieux nos enfants : des peines plus longues répondent au ressentiment ou à la colère, mais elles n’ont rien à voir avec la justice et, surtout, elles n’empêchent pas le passage à l’acte.”
“Elle mériterait à ce titre un débat à part entière, étayé et solennel, à la hauteur du geste dont il s’agit, plutôt que d’être abaissé au rang de monnaie d’échange. Ce texte n’est en définitive qu’une vaste manœuvre politicienne.”
“Est-il encore possible qu’un gouvernement, quel qu’il soit, détourne le regard devant l’effritement de nos politiques publiques, qui constitue la cause réelle des défaillances de la protection des enfants ? Quel est, finalement, le sens de ce nouveau projet de loi ?”
“Nous devons en effet nous prononcer sur un texte qui modifie six codes de notre corpus législatif, sans lignes directrices clairement identifiables.”
“…consistant à attiser l’émotion provoquée par des drames au demeurant odieux. La réalité, c’est que seuls 3 % des auteurs de violences sexistes et sexuelles sont condamnés. Ce chiffre tombe à 1 % dans le cas de violences incestueuses.”
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“Peut-être parce que je suis un élu rural, je ne suis pas adepte de la politique-fiction. On nous parle d’une suspension de la réforme des retraites alors que rien dans le PLFSS ne l’indique. Nous votons seulement une recette supplémentaire pour la sécurité sociale.”
“Il n’a pas tout à fait le même objet que le n° 1020 : il vise à redonner directement du pouvoir d’achat aux salariés. Rappelons que nous avons toujours été contre la CSG : c’est une contribution injuste qui pèse directement sur les salaires, alors que la cotisation est un élément du salaire qui pèse sur la valeur ajoutée – ce n’est pas la même chose. Nous proposons ici de diviser par deux le taux de la CSG sur les bas salaires – tous ceux qui sont inférieurs à 2 000 euros – et de compenser cette mesure par une augmentation de 10 points de la CSG sur les revenus du capital. Je tiens à rassurer M. le rapporteur général : une telle augmentation sur les revenus du capital rapporterait grosso modo 15 milliards d’euros. Ce serait un juste retour pour les revenus liés au travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)”
“Au Rassemblement national, vous prétendez aimer la sécurité sociale, mais votre principale mesure la concernant consiste à réduire la différence entre le salaire brut et le salaire net. Savez-vous quelle en serait la conséquence ? L’assèchement des finances de la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“C’est fort dommage, car ce ne sont pas des prélèvements de même niveau, mais cela ne me surprend pas beaucoup puisque ce parti ne défend pas vraiment la sécurité sociale. D’ailleurs, à l’époque de la création de la sécurité sociale, le camp politique auquel il appartient y était opposé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Danielle Simonnet applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Je trouve cet article très intéressant, tout compte fait, car il permet de révéler nos conceptions très divergentes de la justice fiscale et de la justice sociale. Au cours de la discussion de l’article précédent, nous avons proposé plusieurs amendements visant à mettre les hauts revenus à contribution. Vous avez refusé et, maintenant, vous proposez de taxer davantage les petites retraites. Vous comprenez bien qu’on ne peut pas l’accepter. Notre débat va avoir le mérite de mettre en lumière nos divergences sur l’introduction d’un peu plus d’égalité en matière de contribution au financement de la sécurité sociale. (Mme Karine Lebon applaudit.) Par ailleurs, j’ai entendu le Rassemblement national amalgamer dans toutes ses interventions les cotisations, les impôts et les taxes.”
“Tout d’abord, si la droite est contre l’impôt, c’est parce que c’est la seule façon de répartir les richesses. Ensuite, pour répondre à notre collègue Lauzzana, on entend souvent dire que la France a le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé d’Europe. C’est vrai, mais nous n’avons pas tout à fait les mêmes dépenses que les autres : dans notre pays la sécurité sociale coûte 660 milliards, et la dissuasion nucléaire 17 millions par jour.”
“Une partie seulement des cotisations est déplafonnée !”
“Nous proposons également de convoquer une vraie conférence sociale consacrée au financement des retraites, pour garantir la pérennité de notre système par répartition.”
“Dans votre élan de bonne volonté, je vous suggère de soutenir le présent amendement qui vise à apporter des recettes nouvelles pour financer les retraites. Les annonces du premier ministre ne reçoivent aucune traduction concrète dans ce PLFSS, mais nous ne renonçons pas. Le problème de la sécurité sociale en général et du système de retraite en particulier, ce sont les recettes et non les dépenses ; nous proposons donc de mettre un peu plus à contribution les hauts revenus, suivant la recommandation du COR, le Conseil d’orientation des retraites, qui soulignait en 2025 que les ressources de la branche vieillesse diminuaient trois fois plus vite que n’augmentaient ses dépenses.”
“Nous, le groupe GDR, voulons maltraiter votre projet – le maltraiter à un tel point qu’il devienne un autre PLFSS et réponde enfin aux besoins grandissants de la population. Madame la ministre de l’action et des comptes publics, vous m’avez interrogé en commission sur notre positionnement, qui conduirait à des recettes sans cesse croissantes – selon vos termes –, sur la soutenabilité du financement de la sécurité sociale par la cotisation. En fait, nous défendons simplement une idée de justice sociale : que les recettes qui permettent de protéger nos concitoyens contre les aléas de vies parfois difficiles soient indexées sur la création de richesses. C’est le principe de la cotisation. En d’autres termes, nous voulons que celles et ceux qui créent ces richesses, ou en ont créé, profitent justement et dignement des fruits de leur travail.”
“En effet, les mesures budgétaires sans rapport avec une politique publique de santé n’ont finalement pas grand sens : elles sont en décalage parce qu’elles ne servent pas un projet politique, un projet de société. Les Français ont besoin de ces perspectives ; en l’état, ce texte les leur refuse et fragilise l’avenir de notre sécurité sociale. Mesdames et monsieur les ministres, nous avons besoin de débattre des moyens que nous voulons mobiliser en faveur de notre système de protection sociale. Je crois profondément aux vertus du débat : il y a nécessité d’avancer, que chacun soit éclairé au sujet des positions des uns et des autres. En la matière, nos intentions sont claires.”
“La Fédération hospitalière de France (FHF) a transmis à vos prédécesseurs, au printemps dernier, le détail de ce que pourrait être une telle loi pour nos hôpitaux et établissements sociaux et médico-sociaux. Relayée par les trois Hauts Conseils, cette proposition reste pourtant lettre morte ! J’attendais un PLFSS qui ose enfin ouvrir les débats qui s’imposent lorsque l’on veut véritablement soutenir, ou sauver, notre modèle de protection sociale : le débat sur les recettes issues de la cotisation, le débat sur la financiarisation de la dette, le débat sur les impasses de l’Ondam au regard de la stabilité qu’apporterait la programmation en santé. Bien sûr, la responsabilité politique aurait commandé que ce budget soit soutenu par une loi de santé publique et sur le grand âge.”
“Pourquoi ne pas revenir à ce qui fonctionnait très bien ? Jusqu’à la création de la Cades, lorsque la sécurité sociale connaissait des déficits, il existait deux stratégies principales : la hausse des taux de cotisation et l’emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations, c’est-à-dire un crédit public, assuré par l’État, qui donnait de l’air à la sécurité sociale sans la mettre en danger. Enfin, ce projet de budget semble ne tenir aucun compte des débats de l’année dernière, qui avaient abouti à un certain consensus concernant le fait que nous arrivions au bout de la pratique de l’Ondam et des lois de financement de la sécurité sociale. Des idées de solutions alternatives, notamment de lois de programmation pluriannuelle, ont fait leur chemin.”
“Favoriser l’emploi, le salaire, les évolutions salariales, assure donc la soutenabilité de la sécurité sociale et sa capacité de répondre durablement aux besoins. Dans votre obsession de réduire sans cesse le coût du travail, vous passez totalement à côté de ce lien étroit entre travail et sécurité sociale, nourrissant dès lors le moins-disant social et la désespérance des travailleurs. D’ailleurs, à ce coût du travail qui est en fait le coût du travailleur fait désormais pendant le coût du malade, qu’il s’agirait également de réduire à rien. Dans ce but, vous agitez avec détermination la dette de la sécurité sociale, qui au fond sert votre projet politique. Cette dette, c’est d’abord et avant tout le résultat d’un manque criant de recettes, aggravé par un financement à des taux hors du commun sur les marchés financiers.”
“Délibérément, je le crains, vous entretenez ce cercle vicieux au lieu de rétablir le cercle vertueux sur lequel a été fondée notre sécurité sociale : celui du travail salarié dans le cadre duquel employeur et employé cotisent en vue de l’acquisition de droits bénéficiant aux deux parties. En effet, des salariés qui peuvent se soigner sont des salariés qui produisent ; des patrons contraints par une cotisation concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles sont des patrons qui veillent un peu plus aux conditions de sécurité ; des salariés assurés d’une bonne retraite à un âge décent se montrent d’autant plus investis dans leur vie professionnelle. Un salaire qui protège contre les risques de la vie est un salaire qui participe du sens du travail.”
“Vous préférez vous en prendre au financement des activités sociales ou culturelles gérées par les comités sociaux et économiques (CSE) ! De même, vous laissez filer 2,9 milliards d’exonérations portant sur des heures supplémentaires qui, une fois de plus, ne seront pas compensées, et qui se substituent en partie à la création d’emplois. La réduction générale des allègements entamée l’an dernier, beaucoup trop timide, ne résout pas le problème de fond : il faut aider nos entreprises, mais au moyen d’aides publiques ciblées, mesurées, soumises à conditions, non d’exonérations à tout va qui ont fait la preuve de leur inefficacité en matière de qualité des emplois, de lutte contre le chômage de masse, et qui ont conduit à la smicardisation de notre pays.”
“Ils sont désormais soutenus par les trois Hauts Conseils, qui affirment clairement que « les recettes sont un élément constitutif de la sécurité sociale ». La Cour des comptes, dans sa communication à la commission des affaires sociales motivée par l’examen de ce projet de loi, souligne « un apport modéré des recettes nouvelles ». Pourtant ces recettes existent. Je ne citerai que les niches sociales : prises dans leur ensemble, exonérations et exemptions d’assiette ont atteint 91,3 milliards d’euros en 2024 et représenteront presque autant en 2025. La participation et l’intéressement, dont il a été démontré qu’ils constituent des dispositifs de contournement du salaire, dépassent quant à eux les 26 milliards d’exemptions d’assiette. Vous ne vous y attaquez pas.”
“Il faut oser des « stratégies structurantes » – exigence formulée par le Conseil de l’âge du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), lui aussi peu convaincu par ce texte. Il faut nécessairement mettre un terme à la « tentative de dérive gestionnaire » dénoncée par le Conseil national de l’Ordre des médecins, qui considère que votre PLFSS réduit le patient « à un "coût" ou à une variable d’ajustement budgétaire ». Il faut le courage de la rupture avec les précédentes politiques budgétaires. Il faut urgemment revenir aux fondamentaux de la sécurité sociale, et le financement solidaire par la cotisation sociale constitue le premier d’entre eux. Les députés communistes et des territoires dits d’outre-mer défendent cette position depuis de très longues années.”
“Les trois hauts conseils du champ social, mandatés en mars dernier par François Bayrou, ont affirmé qu’il était tout à fait possible de bâtir « une stratégie cohérente et juste, inscrite dans la durée » pour « rétablir progressivement les comptes sociaux », de « proposer des solutions répartissant équitablement […] la charge de l’effort », et ce sans « renoncer à la couverture des besoins, en particulier pour les populations les plus vulnérables ». Oui, il est tout à fait possible d’être financièrement responsables et socialement ambitieux. Pour ce faire, il faut rompre avec une « vision court-termiste » – expression du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), qui a massivement rejeté le PLFSS.”
“De la même manière, ce n’est pas parce que vous allez décaler d’une génération l’application de la réforme des retraites que la population consentira à cette réforme injuste et que les travailleurs trouveront la force de pousser jusqu’à 64 ans et 43 annuités de travail. Toutes vos propositions contournent les problèmes que sont la dégradation des conditions de travail et l’absence de politique publique de prévention et tentent de rendre invisibles ceux qui en souffrent, au premier rang desquels les travailleurs et les malades, ainsi que l’ensemble des professionnels de santé. De ce point de vue, ce budget feint de méconnaître les voies alternatives qui existent pourtant.”
“Nous savons tous que ce budget aggravera le déficit de nos hôpitaux, qui culmine à plus de 2,8 milliards, ainsi que celui de nos Ehpad, et qu’il affectera lourdement la qualité de l’accès aux soins. Il n’y aura pas moins de malades, pas moins de maladies professionnelles et d’accidents du travail parce que vous réduirez les droits relatifs aux arrêts de travail. Il n’y aura pas moins d’ALD parce que vous rognerez les droits des personnes en ALD non exonérante. La paupérisation de notre société ne va pas ralentir parce que vous gèlerez l’ensemble des prestations sociales et sous-indexerez durablement les pensions de retraite.”
“Cette progression est certes légèrement supérieure à l’inflation, mais elle est largement inférieure à l’augmentation naturelle de ces dépenses, estimée à 4,5 %, soit 10 milliards d’euros sans mesures de réduction. Les cinq principales fédérations hospitalières ont d’ores et déjà dénoncé « la pire cure d’économies sur l’hôpital depuis les années 2010 » et ont annoncé qu’il leur manquera au moins 1 milliard pour fonctionner. Les Ehpad publics, déficitaires pour 70 % d’entre eux, resteront avec une dette d’au moins 500 millions d’euros. Il n’est pas nécessaire d’être un grand comptable pour savoir que cet Ondam ne pourra pas être tenu et que, mécaniquement, il creusera le déficit de la sécurité sociale.”
“Il part du constat que le déficit s’aggrave ; c’est vrai, nous ne le nions pas, mais ce gouvernement, comme les précédents, n’interroge pas les causes du déficit. Le déficit serait forcément lié à un dérapage des dépenses et, partant de cette vision pour le moins simpliste, le seul levier serait de réduire les dépenses. En conséquence, vous nous soumettez un budget inédit quant aux économies qu’il vise à réaliser – 7 milliards d’euros, principalement à la charge des assurés sociaux. Pour y parvenir, vous fixez une progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie à un niveau historiquement bas, à 1,6 % seulement.”
“Nous abordons ce budget au lendemain de la célébration du 80 e anniversaire de la sécurité sociale. Chacun a pu dire, à cette occasion, son attachement à notre modèle de protection sociale. Certains ont même prétendu vouloir le sauver. Pour ma part, je constate que la sécurité sociale est grandement maltraitée et mise en difficulté, au détriment de ceux par qui et pour qui elle existe, à savoir chacun d’entre nous. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ressemble à tous les précédents, avec toutefois une portée austéritaire inédite.”
“Si vous voulez véritablement honorer Octobre rose, faites en sorte que le vote de nos assemblées soit enfin respecté ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Justine Gruet applaudit également.) Madame la ministre de la santé, nous ne nous contenterons pas d’une réponse technique, voire technocratique, qu’il s’agisse de la poursuite de travaux visant à rendre applicables les dispositions de la loi, d’une probable transmission des décrets au Conseil d’État ou des expérimentations en cours. Les femmes victimes d’un cancer du sein connaissent le prix de la souffrance et attendent dès aujourd’hui un engagement ferme quant à la promulgation des décrets. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.)”
“Pourtant, pas moins de 700 000 femmes attendent d’être enfin soutenues dans leur combat quotidien grâce à une meilleure prise en charge de leurs soins, notamment les soins de support tels que l’activité physique adaptée ou l’achat de crèmes et de vernis. Ces 700 000 femmes ont besoin d’une meilleure prise en charge de dispositifs indispensables tels que le renouvellement de leurs prothèses mammaires, l’achat de sous-vêtements adaptés ou le recours à un acte de tatouage médical. Il n’est pas acceptable que le reste à charge des personnes souffrant d’un cancer du sein atteigne en moyenne 1 400 euros. À l’heure où le nouveau premier ministre prône le parlementarisme et le compromis, vous disposez là d’un texte qui a fait l’unanimité dans les deux chambres.”
“Madame la ministre de la santé, avec les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et les sénateurs du groupe Communiste républicain citoyen et écologiste-Kanaky, nous avons défendu la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie. Ce texte a été adopté en dernière lecture et à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 29 janvier dernier et promulgué le 5 février 2025. Neuf mois après, alors que chacun d’entre nous arbore le ruban d’Octobre rose en soutien aux femmes souffrant d’un cancer du sein, les quatre décrets nécessaires pour que la loi entre en vigueur n’ont toujours pas été publiés et les dispositions prévues ne sont toujours pas appliquées.”
“Pour toutes ces raisons, les députés communistes et des territoires dits d’outre-mer s’abstiendront.”
“Ce contrat brade les compétences de ceux qui sont reconnus comme « expérimentés » au profit d’une nouvelle niche d’exonération de cotisations sociales, évaluée à 123 millions d’euros par an. Cette disposition est une véritable provocation alors que notre collègue communiste Fabien Gay vient de dénoncer le scandale des 211 milliards d’euros d’aides publiques accordées aux entreprises sans contrepartie et que ce gouvernement prévoit un gel des pensions et des prestations sociales pour l’année à venir. En conclusion, ce projet de loi vient effectivement à contretemps et en décalage avec les réalités de discrimination, de pénibilité, de blocage des salaires et des évolutions de carrière que connaissent tous les travailleurs et pas seulement ceux dits expérimentés.”
“Dans un pays qui détient le triste record de presque trois morts au travail par jour en moyenne et qui a institutionnalisé la sous-évaluation chronique des accidents du travail et des maladies professionnelles, il est déplorable de faire de la prévention de l’usure professionnelle un sujet facultatif. Exclure les licenciements pour inaptitude du bonus-malus de l’assurance chômage envoie également un mauvais signal aux entreprises et aux secteurs concernés en les déresponsabilisant davantage quant aux conditions de travail. Nous maintenons nos réserves sur le contrat de valorisation de l’expérience, défendu par la droite sénatoriale lors du débat sur les retraites en 2023 avant d’être repris par le patronat. Il ne s’agit ni plus ni moins que d’une nouvelle dérogation au CDI – qui est la norme en droit du travail.”
“Pire, les quelques avancées obtenues en juillet dans cet hémicycle pour tenter de traiter ces causes structurelles ont été supprimées à l’issue de la CMP : la santé au travail et la prévention des risques professionnels ainsi que l’organisation du travail et les conditions de travail sont devenues des thèmes facultatifs de la négociation de branche sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés, alors que l’Assemblée en avait fait des thèmes obligatoires. De la même manière, le Sénat a rendu facultative la possibilité de mobiliser le Fipu dans le cadre de la négociation d’entreprise.”
“En moyenne, entre 55 et 61 ans, 21 % des travailleurs – surtout des ouvriers et des employés – ne sont ni en emploi ni à la retraite. La dernière étude de l’Unedic montre combien les entreprises demeurent rétives à garder ou à embaucher des salariés expérimentés. S’y ajoutent des conditions de travail toujours plus difficiles, accentuées par les reculs successifs en matière de prévention et de santé au travail. En réalité, la précarisation des travailleurs expérimentés – comme de tous les travailleurs – relève de causes structurelles qui ne sont pas traitées dans ce projet de loi.”
“Une fois n’est pas coutume, je reprendrai à mon compte une expression utilisée par le gouvernement en décembre 2023. Invitant les organisations patronales et syndicales autour d’un « Pacte de la vie au travail », il disait que négocier sur l’emploi des travailleurs expérimentés était « à contretemps ». Cela l’est encore davantage après une réforme des retraites absolument régressive pour tous les travailleurs, et particulièrement pour les plus âgés d’entre eux. Les travailleurs dits expérimentés sont en effet les grandes victimes de la réforme des retraites de 2023. Depuis qu’en 2010, l’âge de départ à la retraite a été repoussé de 60 à 62 ans, nous savons bien – la Cour des comptes l’a confirmé – qu’une telle mesure a notamment pour conséquence d’allonger la période entre la fin de la carrière professionnelle et le début de la retraite.”
“En juillet dernier, lors de l’examen de ce projet de loi, nous avions exprimé un certain désarroi. Désarroi, d’abord, quant à la forme de ce texte et à ses conditions d’examen. Ce projet de loi transpose non pas un, mais trois accords nationaux interprofessionnels et deux compromis paritaires relatifs à l’assurance chômage. Il aurait été opportun de permettre des votes distincts sur chacun des sujets traités, en particulier sur l’ANI relatif aux transitions professionnelles, qui prévoit de nouvelles mobilisations du compte personnel de formation fort contestables. Cet accord a été intégré au texte par voie d’amendements du gouvernement en séance : cette procédure n’a pas favorisé un débat de fond sur un sujet pourtant essentiel de la vie professionnelle. Désarroi, ensuite, sur le fond du texte.”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LIOT. – Mme Géraldine Bannier applaudit également.)”
“Nous sommes bien sûr favorables à une augmentation des indemnités des élus locaux. Cependant, je vous demanderai de témoigner du même soutien lors de l’examen du projet de loi de finances. Je vous signale que dans ma circonscription, qui compte 126 communes – la plus petite réunit quate-vingt-neuf habitants –, les indemnités sont souvent utilisées par les élus pour financer l’achat de livres pour le fonds de la bibliothèque. Par conséquent, l’augmentation des indemnités est une bonne chose mais il ne faudra surtout pas oublier les élus au moment de prendre des décisions concernant la dotation globale de fonctionnement (DGF), afin que les communes aient les moyens de fonctionner correctement et que les élus ne soient pas obligés, en raison d’un manque d’argent, de leur reverser leurs indemnités.”
“Pourquoi refuser ainsi de verser la plus petite goutte de justice sociale dans un océan d’austérité, quitte à fracturer durablement le pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Dominique Potier applaudit également.)”
“Vous préférez récupérer 40 milliards d’euros en supprimant des moyens à la santé, à l’éducation, à la justice, à la police ou aux collectivités locales au lieu de mettre à contribution les plus grosses fortunes françaises, dont le patrimoine a pourtant bondi de 200 à 1 200 milliards d’euros au cours des dix dernières années grâce à votre politique fiscale. Et comment pouvez-vous invoquer le risque d’exil des grandes fortunes alors que toutes les études démontrent qu’il n’existe pas ?”
“Pourtant, le gouvernement, bien qu’il recherche désespérément 40 milliards, s’est férocement battu contre cette mesure, préférant une taxe à 0,5 % excluant les biens professionnels estimée quarante fois moins rentable. Monsieur le ministre de l’économie, je vous mets en garde : en défendant ainsi coûte que coûte les ultrariches, vous fragilisez la République. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.) Le consentement à la progressivité de l’impôt en est un des fondements puisque ce principe permet de mieux répartir les richesses.”
“En février, l’Assemblée votait, grâce aux seules voix de la gauche, une proposition de loi instaurant une taxe de 2 % sur le patrimoine des plus riches, communément appelée « taxe Zucman ». (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.) La semaine dernière, lors de l’examen du texte au Sénat, le camp présidentiel et la droite ont uni leurs voix pour le rejeter. De quoi s’agit-il ? De s’assurer que les personnes dont le patrimoine est supérieur à 100 millions d’euros s’acquittent d’un impôt représentant au moins 2 % de leur fortune. La taxe concernerait les 4 000 contribuables les plus riches de notre pays, soit 0,01 % de la population, et rapporterait 15 à 20 milliards d’euros à l’État.”
“Je voterai contre tous les articles et contre cette photographie mais j’estime que nous devons avoir ce débat sur la sécurité sociale, sur la question des recettes et sur celle des dépenses. L’enjeu fondamental n’est d’ailleurs pas le déficit puisque, tant qu’il y aura du travail, il y aura des cotisants et le déficit sera stabilisé. Le problème réside dans la dette et dans sa financiarisation et, plus largement – je pense qu’il s’agit là de votre projet politique –, dans la financiarisation de la sécurité sociale, qui conduit à substituer de l’impôt à la cotisation, ce qui change la nature même de cette dernière. Nous devons avoir ce débat dès à présent.”
“Toutefois, je ne voterai pas la motion de rejet préalable, car je fais partie de ceux qui pensent que les chiffres livrés dans le rapport de la Cour des comptes sont très inquiétants, du moins pour certains d’entre eux, raison pour laquelle je crois que nous ne pouvons faire l’économie d’un véritable débat sur le financement de la sécurité sociale.”
“Heureusement qu’à l’époque, les gens avaient un peu plus d’ambition et de sens de l’intérêt général, sans quoi nous n’aurions jamais, alors, créé la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Nicolas Thierry applaudit également.) Troisièmement, je trouve que la photo n’est pas bonne. Je suis désolé, monsieur le rapporteur : si l’on nous demande de voter, c’est qu’on nous demande notre avis ! Donc nous le donnons, en exerçant notre liberté de vote ! Donc nous avons le droit de voter contre et de dire pourquoi nous nous opposons à cette photographie. Il s’agit d’affirmer qu’elle ne nous convient pas, non de remettre en cause les chiffres.”
“D’abord, mesdames les ministres, ne nous dites pas ici ce qu’il serait ou non responsable de voter. Depuis que je suis élu, je n’ai jamais eu l’occasion de voter un seul PLFSS. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) J’ai défendu des amendements, j’en ai fait adopter et vous les avez balayés à coups de 49.3 ! Le résultat de ces comptes est donc le vôtre. Je suis convaincu que les choix d’Emmanuel Macron depuis 2017 conduisent à cette situation et qu’elle est préméditée et volontaire. Deuxièmement, ne nous dites pas que le contexte serait insupportable. Je vous rappelle quand même que la sécurité sociale a été créée en 1945, alors que le pays se trouvait dans une autre situation qu’aujourd’hui !”
“Je pense que nous allons tout de même voter contre !”
“Il semble que presque deux ans après son entrée en vigueur, le formulaire de demande ne soit toujours pas disponible auprès de l’assurance retraite et de la Mutualité sociale agricole (MSA), si bien que les pensions ne sont toujours pas versées. Il est urgent de débloquer la situation afin que les demandes de pension des orphelins puissent être instruites sans délai, et bien évidemment avec effet rétroactif.”
“J’en profite pour vous signaler que le versement du pécule n’est pas automatique à l’âge de 18 ans pour les enfants placés à l’ASE : ils doivent en faire la demande, en ligne ou par courrier, auprès de la CDC. De ce fait, un certain nombre d’entre eux semblent passer à côté par méconnaissance du dispositif. Il serait donc utile que des mesures soient prises afin de s’assurer que les enfants placés récupèrent bien ce pécule le jour de leurs 18 ans. La deuxième problématique est relative aux pensions des orphelins. Depuis le 1 er septembre 2023, les enfants qui ont perdu leurs parents et dont au moins l’un des deux était salarié peuvent percevoir une fraction de la pension de retraite du défunt jusqu’à leurs 25 ans. Ce dispositif constitue une avancée positive, mais sa mise en œuvre prend beaucoup de retard.”
“En revanche, de manière surprenante, les enfants pupilles de l’État ne sont pas attributaires de l’allocation de rentrée scolaire, les pouvoirs publics considérant qu’ils n’ont pas de parents allocataires et que c’est le conseil départemental qui prend en charge l’ensemble de leurs frais d’éducation. De ce fait, les pupilles de l’État ne peuvent constituer ce petit pécule à l’instar des autres mineurs accueillis au titre de la protection de l’enfance, alors qu’ils en auraient réellement besoin. Je vous alerte donc sur cette situation, qui est vécue comme une injustice par les jeunes concernés ainsi que par les services de l’aide à l’enfance. Envisagez-vous de faire évoluer la loi sur cette question ?”
“Ma question concerne deux problématiques touchant à la situation des enfants orphelins dans notre pays. La première est relative à l’allocation de rentrée scolaire pour les enfants pupilles de l’État. Pour les enfants qui sont confiés au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE), l’allocation de rentrée scolaire est versée sur un compte géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ce compte est bloqué jusqu’à la majorité du jeune concerné, qui peut alors récupérer ce petit pécule, à l’âge de 18 ans, afin de l’aider à démarrer dans sa vie adulte.”
“Il faut aller plus loin, car les gens se sentent maltraités par les établissements bancaires, alors même que nous, citoyens, leur avons sauvé la mise en 2008 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jacques Oberti applaudit également.) Bref, nous y retravaillerons ensemble.”