Yannick Monnet
GDR · France
“En réalité, ce projet de loi est bâti de manière totalement anarchique, contre toute exigence de rigueur et de sérieux. Il est ainsi aberrant, monsieur le premier ministre, que vous n’ayez saisi la haute-commissaire à l’enfance qu’après le dépôt du projet de loi.”
“Ce n’est pas non plus la surenchère pénale qui protégera mieux nos enfants : des peines plus longues répondent au ressentiment ou à la colère, mais elles n’ont rien à voir avec la justice et, surtout, elles n’empêchent pas le passage à l’acte.”
“Elle mériterait à ce titre un débat à part entière, étayé et solennel, à la hauteur du geste dont il s’agit, plutôt que d’être abaissé au rang de monnaie d’échange. Ce texte n’est en définitive qu’une vaste manœuvre politicienne.”
“Est-il encore possible qu’un gouvernement, quel qu’il soit, détourne le regard devant l’effritement de nos politiques publiques, qui constitue la cause réelle des défaillances de la protection des enfants ? Quel est, finalement, le sens de ce nouveau projet de loi ?”
“Nous devons en effet nous prononcer sur un texte qui modifie six codes de notre corpus législatif, sans lignes directrices clairement identifiables.”
“…consistant à attiser l’émotion provoquée par des drames au demeurant odieux. La réalité, c’est que seuls 3 % des auteurs de violences sexistes et sexuelles sont condamnés. Ce chiffre tombe à 1 % dans le cas de violences incestueuses.”
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“Alors que le nombre des accompagnants notifiés croît plus vite que celui des postes, le gouvernement se révèle incapable de prendre de toute urgence les mesures qui permettraient d’accroître concrètement l’attractivité du métier : rappelons que le salaire moyen net s’y élève à 800 euros, que nombre de ces professionnels, essentiels à l’école inclusive, ne parviennent à boucler leurs fins de mois qu’en cumulant plusieurs emplois. Allez-vous enfin entendre leurs revendications, celles des familles, et doter l’école inclusive de moyens suffisants et adaptés ?”
“Le maire, les agents municipaux, sont fortement mobilisés ; les parents veulent bien sûr le meilleur pour leur enfant ; la grande absente reste l’éducation nationale, qui nous répond ne pouvoir recruter de remplaçant. Au mieux, il serait possible de déplacer des moyens, c’est-à-dire d’en priver un autre enfant : vous conviendrez que ce n’est pas là une solution satisfaisante. Pourtant, le 7 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes enjoignait au recteur de l’académie, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d’assurer le remplacement d’une AESH dont le congé maladie avait entraîné la déscolarisation d’un élève de 7 ans. Cette décision de justice rappelle que l’éducation nationale a l’obligation de pourvoir à de tels remplacements.”
“Vous nous dites, madame la ministre, qu’il ne faut pas parler d’économies budgétaires, que vous avez accru les moyens. Je ne le nie pas ; reste que la question n’est pas de savoir si vous les avez augmentés, mais s’ils sont suffisants et adaptés. Force est de constater que ce n’est pas le cas. Nombre de postes d’AESH, nous le disons depuis le début de cette discussion, ne sont pas pourvus, faute de candidats ; or ces vacances de postes sont souvent dues au fait que l’inspecteur d’académie a épuisé le potentiel budgétaire dont il dispose. Ainsi, à Neuilly-le-Réal, commune rurale de ma circonscription, Ilan, âgé de 9 ans, ne fera peut-être pas sa rentrée lundi prochain : son AESH est en arrêt maladie.”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“C’est une hérésie, quand on sait que la France est déjà un des pays d’Europe qui compte le plus d’élèves par classe ; c’est une faute, quand on connaît l’importance de l’école dans la vie de nos territoires ruraux. Vous avez évoqué, devant les sénateurs, des moyens renforcés pour l’école inclusive et pour les remplacements. Sur le terrain, cependant, on ne voit rien de tout cela. Bien au contraire, la loi du 27 mai 2024 pour la prise en charge des enfants en situation de handicap sur la pause méridienne n’est même pas appliquée. Quand envisagez-vous, madame la ministre, de mettre en œuvre cette carte scolaire sur trois ans, respectueuse des élus locaux et de la communauté éducative ? Et quand comptez-vous faire de l’école inclusive une véritable priorité, avec des moyens adaptés ?”
“C’était une revendication de longue date des élus locaux, afin que les maires aient le temps de s’organiser et d’anticiper d’éventuels regroupements, afin que l’éducation nationale ait le temps d’apporter les bonnes réponses. Deux ans après, pourtant, rien n’a changé. Nous sommes tous et toutes confrontés à ces annonces brutales qui conduisent les élus locaux, les parents d’élèves et les enseignants à sortir en urgence pancartes et banderoles devant les écoles. Dans mon département de l’Allier, ce ne sont pas moins de treize classes qui sont menacées de fermeture la rentrée prochaine. Ces classes, qui comptent souvent quinze élèves, dans des zones très rurales, se transformeront en classes de vingt-deux ou vingt-quatre élèves – et cela se traduira aussi par des heures de bus supplémentaires pour nos enfants.”
“Madame la ministre de l’éducation nationale, lorsque vous étiez première ministre, vous vous étiez déplacée dans la Nièvre, le 31 mars 2023, pour y faire des annonces en matière d’éducation dans les territoires ruraux. Vous aviez alors annoncé « un changement de méthode » dans l’élaboration de la carte scolaire en milieu rural, avec une carte scolaire pluriannuelle offrant une visibilité de trois ans aux élus locaux. Il s’agissait d’en finir avec les opérations annuelles de carte scolaire, qui conduisent à ce que les fermetures de classes soient annoncées en février, sans aucune concertation, pour la rentrée de septembre.”
“Il importe de faire respecter la loi de 2005, notamment en supprimant le critère d’âge pour l’obtention de la PCH.”
“Plus généralement, la puissance publique s’avère défaillante au regard de son obligation d’égalité de traitement de tous les citoyens. Cela vaut pour de trop nombreuses dispositions inscrites dans la loi de 2005. Ainsi la suppression du critère d’âge pour obtenir la prestation de compensation du handicap, prévue à l’article 13, n’est-elle toujours pas effective à ce jour. Comment le gouvernement compte-t-il honorer enfin la promesse d’égalité républicaine et, surtout, avec quels moyens ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Le handicap devait cesser d’être conçu comme une affaire individuelle pour être considéré comme ce qu’il est : l’effet, parfois invisible, d’un accident, du hasard, auquel l’ensemble de la société doit s’adapter afin de le prendre en charge. Force est de constater que nous en sommes très loin. L’accès à la culture, entendue comme outil d’émancipation, en constitue à mon sens l’un des meilleurs indicateurs. Ma collègue Sophie Mette et moi-même avons mené un travail visant à évaluer les politiques publiques destinées à favoriser l’accès à la culture des personnes en situation de handicap. Nous avons formulé des propositions concrètes, car il apparaît que l’accès à la culture est un impensé des politiques publiques en faveur de ces personnes.”
“Ce 11 février marque les 20 ans de la loi « handicap ». Certains, dont le Collectif handicaps qui regroupe cinquante-quatre associations nationales représentatives des personnes en situation de handicap, de leur famille et des proches aidants, préfèrent parler d’un « non-anniversaire ». Ces associations ne nient pas les progrès accomplis depuis 2005, mais elles soulignent à juste titre que l’essentiel de la loi de 2005 est demeuré lettre morte. La promesse d’égalité des droits et des chances n’est pas honorée. La loi du 11 février 2005 devait changer complètement notre paradigme d’appréhension du handicap ; elle promettait de rompre avec une approche strictement médicale et d’adapter les politiques publiques en conséquence.”
“» (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Dans une tribune parue dans Le Monde remontant à novembre 2021, les représentants des principales associations de patients atteints de maladies neuromusculaires et neurodégénératives alertaient sur le manque de personnel soignant et sur les délais de prise en charge que les malades subissent dans les services publics spécialisés. Ces associations exprimaient en peu de mots la nécessité de soutenir les hôpitaux : « N’oublions pas que l’hôpital public est un acteur majeur dans la mise en application de soins hautement techniques, dans l’évolution des connaissances à l’origine d’innovations pour les malades de demain ou encore dans la délivrance d’une expertise hautement spécialisée. […] En fait, jamais les patients ne se sont sentis aussi fragiles et en danger face à un système hospitalier public lui-même exsangue.”
“Ainsi, les progrès que permettra l’adoption de cette proposition de loi ne doivent pas occulter les difficultés qu’elle met en exergue et qui appellent également des réponses urgentes : la diminution du reste à charge, encore trop important, même pour les personnes qui reçoivent la PCH ; l’augmentation du financement de la recherche portant sur ces maladies fortement invalidantes ; un meilleur accompagnement des aidants et, enfin, la préservation et le renforcement des MDPH. En cette période où les débats sur le financement de la sécurité sociale ont, une fois de plus, été confisqués au Parlement et où, plus que jamais, les députés communistes et des territoires dits d’outre-mer plaident pour que soit débattue une loi de santé publique, je conclurai en rappelant le rôle primordial de l’hôpital public pour ces malades et leur entourage.”
“Ce n’est, ni plus ni moins, que ce qui est prévu – sans être mis en application – par l’article 13 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui aura 20 ans demain. Nous soutiendrons le texte en raison de ces deux avancées essentielles pour les patients et leurs familles. Nous espérons toutefois qu’il ne fasse pas oublier les attentes, encore colossales, des malades et de leurs entourages, médical et familial, pour être mieux accompagnés.”
“Dans ce cadre, la procédure dérogatoire prévue par la proposition de loi devrait permettre un traitement des demandes plus rapide et plus en phase avec les évolutions de la maladie et les besoins des malades. Il s’agit là d’un indéniable progrès. La proposition de loi prévoit également la création d’une exception pour les personnes atteintes de la maladie de Charcot afin qu’elles bénéficient de la PCH après 60 ans. La suppression de cette barrière d’âge constitue également un réel progrès pour les malades, dont nous espérons qu’il en entraînera à terme un plus grand : la suppression généralisée de la condition d’âge pour bénéficier de la PCH.”
“Elle ne répond certes pas à tous les besoins des malades et de leur entourage, mais elle permet des avancées essentielles. Le texte propose en effet de réformer la procédure d’accès aux prestations de la MDPH, inadaptée aux réalités vécues par les personnes atteintes de la maladie de Charcot ou de maladies rares similaires. Dans une tribune publiée en juin 2023 dans Le Monde, Valérie Goutines Caramel, présidente de l’Arsla, soulignait que « le temps nécessaire à l’administration pour statuer sur des dossiers ne coïncide pas avec le temps des malades, qui voient leur situation se dégrader inexorablement ». En effet, le délai moyen de traitement des demandes de PCH est d’au moins six mois, durée difficilement compatible avec des maladies aussi rapidement évolutives.”
“Dans le cadre de l’une de ses campagnes de sensibilisation à la sclérose latérale amyotrophique, l’Arsla nous interpellait ainsi en 2023 : « Parce que le combat contre la maladie de Charcot est infernal, nous demandons un engagement politique fort et des actions d’envergure. » Plus précisément, l’association poussait l’État à intervenir urgemment sur quatre enjeux clés : l’accélération du diagnostic pour mettre fin à l’errance des patients, l’amélioration de la compensation du handicap, le renforcement de la coordination du parcours de soins et, enfin, le perfectionnement de l’évaluation comme du financement des thérapeutiques nouvelles. C’est dans ce contexte que les députés communistes et des territoires dits d’outre-mer du groupe GDR accueillent très favorablement la proposition de loi.”
“Enfin, il est crucial de bâtir une politique de prévention des addictions et d’accompagnement des personnes concernées, qu’il s’agisse de l’addiction au tabac, aux jeux en ligne ou plus largement aux écrans. Si le législateur doit intervenir pour interdire des dispositifs dont le danger est avéré, il doit aussi agir pour mieux encadrer les logiques marchandes peu soucieuses de la santé publique et de l’environnement et pour améliorer la prévention et la réparation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)”
“Je pense aussi à la place stratégique qu’occupent les cigarettes électroniques jetables pour les industriels du secteur du tabac ; ainsi, la société Philip Morris aspire à réaliser 50 % de son chiffre d’affaires de 2025 au moyen de produits sans fumée. Ces dispositifs sont non seulement un moyen de contrer la baisse des ventes de cigarettes traditionnelles dans de nombreux pays occidentaux, mais ils constituent aussi un levier de promotion pour le tabac lui-même. Ainsi, British American Tobacco aurait, selon une enquête du Guardian publiée en 2021, dépensé plus de 1 milliard d’euros pour promouvoir ses produits sans tabac sur les réseaux sociaux.”
“Il est bon que les députés décident de réagir de manière appropriée aux alertes lancées par les différentes études en santé publique et en matière environnementale. C’est un signal fort après l’examen, la semaine dernière, de la proposition de loi visant à interdire l’usage détourné du protoxyde d’azote. Les députés communistes et ultramarins du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront donc cette proposition de loi. Toutefois, l’interdiction que nous nous apprêtons à voter ne doit pas nous conduire à délaisser d’autres difficultés. Je pense au rôle des réseaux sociaux, qui contribuent très largement à la promotion de ce type de dispositifs auprès des jeunes.”
“Spécifiquement élaborées pour être attirantes pour les adolescents, avec un emballage attractif, des saveurs sucrées et fruitées et un prix relativement faible, disponibles chez les buralistes mais également en grande distribution et sur internet, les puffs ont rapidement séduit un public jeune et insuffisamment conscient de leurs effets de dépendance tant à la nicotine qu’à la gestuelle du fumeur. Il a ainsi été démontré que les puffs constituent une porte d’entrée vers le vapotage durable et le tabac. Du point de vue environnemental, la situation n’est pas meilleure : plastique, lithium, métaux lourds... Les composants non biodégradables et non recyclables des vapoteuses jetables ont un effet négatif certain sur l’environnement. Ils polluent particulièrement l’eau et les sols.”
“Depuis leur apparition en France en 2021, les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, appelés couramment puffs, ont maintes fois suscité la réprobation de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), du Comité national contre le tabagisme (CNCT), de l’Alliance contre le tabac ou encore de l’Académie nationale de médecine. Une tribune signée par une vingtaine de médecins, tabacologues et militants écologistes, parue dans Le Monde le 30 avril 2023, dénonçait ainsi le « fléau environnemental et sanitaire » que représentent ces cigarettes électroniques à usage unique.”
“Alors même que les coups pleuvent, que les lois ubuesques s’accumulent, que la torture et la mort règnent dans les commissariats, les Iraniennes et les Iraniens refusent la soumission. C’est aussi et surtout pour cette raison et pour leur témoigner du soutien du Parlement français que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera cette proposition de résolution. (M. Gérard Leseul et Mme Christine Arrighi applaudissent.)”
“Ces éléments factuels me convainquent qu’il n’est pas possible de voter autrement que pour la résolution qui nous est proposée. Je conclurai par une note d’espoir car malgré toute cette répression, malgré tout ce sang versé et cette absurdité criminelle, le peuple iranien résiste, les femmes iraniennes résistent. Je veux rendre ici hommage à Narges Mohammadi, prix Nobel de la paix 2023, ainsi qu’à Nasrin Sotoudeh, prix Sakharov du Parlement européen en 2012, et à la défunte Mahsa Jina Amini, prix Sakharov 2023. Le peuple iranien, c’est elles et toute une jeunesse mobilisée qui veut vivre et vivre libre. Le peuple iranien déteste les mollahs et exige la liberté, il n’a que faire de leurs injonctions vestimentaires.”
“Du point de vue sémantique, il n’y a pas de débat : les gardiens de la révolution et leurs filiales font régner la terreur en Iran contre leur propre peuple. Mais du point de vue juridique, il y a débat. Je retiendrai pour ma part que le corps des gardiens de la révolution islamique, dit IRGC, est fortement soupçonné d’avoir fourni les moyens et la logistique au Djihad islamique pour détruire le bâtiment du contingent français au Liban en 1983, qui avait causé cinquante-huit morts. Son implication dans l’attentat des Khobar Towers en 1996 en Arabie Saoudite ne fait, elle non plus, guère de doute À quoi on pourrait ajouter la longue liste des meurtres de civils syriens perpétrés par les gardiens de la révolution pour le compte de Bachar Al-Assad.”
“On rappellera que le revenu moyen en Iran est estimé, selon les méthodes de calcul, de 1 250 à 4 000 dollars par an. Et pour toute récidiviste, ce sera quinze ans de prison supplémentaires et 22 000 dollars d’amende. L’article 37 précise que lorsque ces femmes sans voile ou à la mauvaise tenue s’exprimeront en vidéo, elles se rendront coupables de corruption sur terre et s’exposeront alors à la potence. Cette loi étend aussi, pour les besoins de la cause, les pouvoirs de police et tout particulièrement ceux des gardiens de la révolution islamique et de leurs miliciens volontaires, les bassidji . Cela m’amène à évoquer le paragraphe de la proposition de résolution demandant à la France de mettre ces organisations sur la liste des organisations terroristes.”
“Pour s’en convaincre, il suffit de parcourir les soixante-quatorze articles de la loi adoptée l’année dernière par le Conseil des gardiens de la révolution islamique, intitulée « loi de protection de la famille par la promotion de la culture de la chasteté et du hijab ». Cette loi draconienne efface encore davantage les droits humains des femmes et des filles. Pour normaliser sa pratique de répression et écraser la résistance pacifique, le gouvernement a décidé d’infliger à celles-ci soit la peine de mort, soit la flagellation, soit des peines de prison démesurées. Ainsi, le dévoilement – défini à l’article 50 – et la mauvaise tenue – définie à l’article 48 – sont punis de dix ans d’emprisonnement et de l’équivalent de 12 000 dollars d’amende.”
“Si je rappelle ces faits, c’est non seulement pour les dénoncer et les condamner, mais aussi pour que chacun comprenne bien que l’Iran de 2025 ne se distingue plus vraiment de régimes aussi régressifs et brutaux que celui des Talibans. Il y a pourtant toujours cette idée rémanente que certes, l’Iran est une théocratie ultraréactionnaire, que certes c’est une dictature n’ayant que les apparences d’une république régie par le suffrage universel, mais qu’il faut rester mesuré et garder à l’esprit que l’Iran, ce n’est tout de même pas l’Afghanistan. Malheureusement, elle s’en rapproche chaque jour toujours plus. L’immense civilisation persane est aujourd’hui abîmée par un pouvoir indigne de cet héritage. C’est absolument consternant et tragique, mais c’est la vérité. Et je le dis avec beaucoup de tristesse et de colère.”
“Les agressions, les actes de torture et autres traitements inhumains et dégradants infligés à tous ceux qui osent exprimer leur opposition au guide suprême et à ses supplétifs – et c’est le sort réservé aux femmes qui osent retirer leur voile dans l’espace public – sont devenus en Iran une pratique habituelle, pour ne pas dire routinière. Cette barbarie du quotidien atteint des degrés de perversité qui nous laissent médusés. Ainsi, des informations alarmantes sont remontées sur des empoisonnements de masse d’écolières qui rechignent à se soumettre aux ordres vestimentaires. C’est dire le niveau où cette théocratie est tombée.”
“Le groupe GDR souscrit à cette proposition de résolution qui dresse le bilan effroyable du régime des mollahs depuis le meurtre de Mahsa Jina Amini en septembre 2022. Ce régime frappe, viole et tue les femmes pour survivre. Les Iraniens qui ont perdu leur vie dans les manifestations se comptent par centaines selon les estimations les plus basses. Les exécutions arbitraires des participants au mouvement Femme, vie, liberté viennent grossir un nombre hallucinant de condamnations à mort : 853 en 2023, 901 en 2024.”
“Je remercie de nouveau Fabien Roussel et Cathy Apourceau-Poly. Notre assemblée est souvent critiquée, mais l’antiparlementarisme qui se développe dans notre pays n’est pas justifié : même si nos débats sont parfois vifs, nous y produisons de belles choses – c’était le cas ce soir. Merci à tous ! (Applaudissements.)”
“Je ne débattrai donc pas du contenu de cet amendement, auquel je souscris. Si nous devions l’adopter, le texte, modifié, repartirait au Sénat pour une nouvelle lecture dont nous ignorons la date… Je vous demande de retirer l’amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable. (M. Gérard Leseul applaudit.)”
“Je partage le point de vue de la quasi-totalité des orateurs de la discussion générale, qui saluent ce travail, même s’il y a encore beaucoup à faire. Je remercie ma collègue Cathy Apourceau-Poly, qui a défendu ce texte au Sénat dans le cadre de la niche du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste. Monsieur le ministre, tous les cancers devraient être totalement pris en charge. Je me tiens à votre entière disposition pour avancer dans ce sens pour toutes les maladies, jusqu’au 100 % sécu, mais commençons par adopter ce texte !”
“Ces femmes comptent sur nous pour améliorer leur quotidien face à la maladie. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.)”
“À l’Assemblée nationale comme au Sénat, tous les amendements adoptés en première lecture ont été discutés avec les associations de patientes – chaque modification du texte a été approuvée par les patientes elles-mêmes. Leur forte implication montre tout l’intérêt de ce texte pour les femmes qui vivent avec la maladie. Je suis convaincu que c’est à cela que nous devons le large consensus sur cette proposition de loi, jusqu’à son adoption conforme, à l’unanimité, lors de sa deuxième lecture par la commission des affaires sociales. Alors oui, nous aurions peut-être pu aller plus loin et plus vite, mais ce texte répond aux attentes très concrètes des 700 000 femmes qui vivent avec le cancer. Pour elles, qui sont dans l’urgence, cette loi est une réelle avancée et une promesse tenue.”
“En outre, les demandes de rapport qui figuraient aux articles 1 er ter et 1 er quinquies ont été rejetées par le Sénat. Quant aux forfaits prévus à l’article 1 er , ils devront être à la hauteur des dépenses engagées par les patientes pour être satisfaisants. Les soins et les dispositifs pris en charge devront figurer sur une liste déterminée par arrêté, ce qui suppose la réactivité du pouvoir réglementaire. Vous l’aurez compris, chers collègues. J’appelle de mes vœux une adoption conforme de ce texte et demanderai donc le retrait des deux amendements. Tout au long de la procédure législative, nous avons travaillé en étroite collaboration avec les patientes.”
“À lui seul, ce point constitue une avancée majeure, puisque les dépassements d’honoraires représentent le premier poste dans le reste à charge. J’en profite pour rappeler que l’examen du texte en première lecture a été l’occasion d’obtenir de la présidente de la commission de l’époque le lancement d’une mission d’information sur les dépassements d’honoraires. Cette mission, confiée à la Cour des comptes, débutera à la fin du mois. Alors oui, il est vrai que ce texte transpartisan est aussi un texte de compromis. L’article 1 er ne prévoit plus d’exonération totale des forfaits, franchises, participations forfaitaires, forfait hospitalier et forfait patient urgences. La prise en charge intégrale des prothèses capillaires ne figure plus explicitement dans le texte.”
“Un arrêté précisera quels sont les produits concernés et le montant du forfait. Enfin, les patients en cours de traitement n’ont pas droit au « forfait global de soins post-traitement », une enveloppe de 180 euros qui permet de financer des soins psychologiques, des séances de nutrition ou des séances d’activité physique adaptée. Avec l’article 1 er , ils pourront désormais en bénéficier. L’article 1 er bis A prévoit qu’un rapport fera toute la lumière sur la pratique de la dermopigmentation, dans l’optique d’une prise en charge intégrale. L’article 1 er bis pose les jalons législatifs d’un plafonnement des dépassements d’honoraires des médecins qui pratiquent une reconstruction mammaire après mastectomie. Le niveau du plafond sera négocié dans la convention médicale entre l’assurance maladie et les médecins.”
“Le tatouage de la plaque aérolo-mamelonnaire, dans le cadre de la chirurgie reconstructrice après une ablation, sera désormais pris en charge s’il est réalisé par un professionnel de santé. Il en sera de même pour les prothèses mammaires lors de leur renouvellement et pour les sous-vêtements adaptés au port des prothèses amovibles. Aux termes de l’article 1 er , l’oncologue devra informer systématiquement la patiente de l’offre de soins de support disponibles dans la région avant le début des traitements. L’article 1 er instaure aussi un forfait dédié au financement de produits prescrits, mais qui ne sont pas remboursables. Ceux-ci pèsent lourd dans le budget des patientes. Il s’agit des gels, des crèmes et des vernis adaptés à la sécheresse grave de la peau et qui préviennent la chute des ongles induite par les traitements.”
“Certains considèrent sans doute qu’il ne va pas assez loin et ils n’ont pas tort, car du chemin reste à parcourir, mais permettez-moi de vous présenter, mes chers collègues, les avancées considérables que permettrait une adoption conforme du texte pour toutes ces femmes qui espèrent de nos travaux qu’ils améliorent leur quotidien face à la maladie. Si nous adoptons ce texte, l’article 1 er de la proposition de loi garantira une prise en charge intégrale de l’ensemble des soins et dispositifs prescrits spécifiquement aux femmes dans le cadre d’un traitement contre le cancer du sein. En pratique, cela signifie des avancées très concrètes pour des milliers de femmes.”
“Cette proposition de loi a beaucoup évolué depuis son inscription à l’ordre du jour de nos travaux en mai dernier. Elle a été élaborée dans un état d’esprit constructif et transpartisan, en lien constant avec les associations de patientes, qui ont joué un rôle à la fois moteur et central dans nos travaux depuis l’origine. Les évolutions apportées au texte ont permis d’aboutir à une adoption à l’unanimité le 30 mai 2024 à l’Assemblée. La proposition de loi a ensuite été examinée au Sénat sous l’égide de la rapporteure Cathy Apourceau-Poly, que je salue : le 30 octobre dernier, elle y a également été adoptée à l’unanimité. Je sais que le texte que nous examinons n’est pas parfait.”
“Ainsi, 15 % des patientes qui renoncent à une reconstruction mammaire le font pour des raisons financières : cette opération est rarement proposée dans le secteur public et les dépassements d’honoraires pratiqués dans le secteur privé peuvent atteindre des montants très élevés, allant jusqu’à 10 000 euros. De telles situations sont d’autant moins acceptables qu’une ALD est souvent synonyme de baisse des revenus. Peu de personnes atteintes d’un cancer parviennent à maintenir leur niveau de vie ; la maladie peut même les faire basculer dans la pauvreté. Selon la Ligue nationale contre le cancer, une personne sur trois perd son emploi dans les deux ans qui suivent le diagnostic. Il nous revient d’intervenir pour aider ces femmes. La maladie est en elle-même suffisamment éprouvante.”
“Alors que l’intérêt thérapeutique de ces soins fait l’objet d’un large consensus médical dans le traitement du cancer et à l’issue de celui-ci, et que l’efficacité de l’APA dans la prévention de la récidive a été démontrée scientifiquement, ni l’activité physique adaptée ni les autres soins de support ne sont actuellement pris en charge. Cancer des femmes, le cancer du sein se singularise par un reste à charge plus important que les autres types de cancer. À l’injustice de la maladie s’ajoute, pour certaines patientes, l’angoisse financière.”
“La prise en charge spécifique des affections de longue durée, parmi lesquelles figure le cancer, ne lève pas tous les obstacles financiers du parcours de soins. Les principales dépenses entraînant un reste à charge concernent certains produits et équipements non remboursés mais indispensables, tels que des gels, des crèmes ou des vernis à ongles, ainsi que des sous-vêtements postopératoires adaptés. Les dépassements d’honoraires constituent le premier poste dans le reste à charge. Les forfaits et les franchises, ainsi que les frais de transport, s’ajoutent aux dépenses engagées par les patientes pour les soins de support. Cette dernière appellation recouvre les consultations de diététique, les soins psychologiques, l’activité physique adaptée ou encore les séances de socio-esthétique.”
“» Une femme sur huit est touchée par le cancer du sein, qui ne concerne les hommes que dans 1 % des cas. Alors que la maladie est diagnostiquée à 60 000 femmes chaque année, on estime à 700 000 le nombre de femmes qui vivent avec un cancer du sein traité ou actif. C’est le cancer le plus fréquent et le plus meurtrier pour les femmes ; il tue chaque année plus de 12 000 d’entre elles. Parmi les femmes touchées par la maladie, beaucoup expriment la crainte de ne pas pouvoir assumer les dépenses non prises en charge par l’assurance maladie, dont le niveau est variable, mais qui s’élèvent autour de 1 400 euros en moyenne. L’assurance maladie parle de prise en charge intégrale du traitement mais, en réalité, il reste de nombreuses lacunes dans le système, qui limite l’accès aux soins et à la reconstruction après la maladie.”
“Avec ce texte fort, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine pose la question précise, légitime et importante de la prise en charge intégrale par l’assurance maladie des soins liés au cancer du sein. Cette proposition de loi résulte d’une promesse que mon ancien collègue Fabien Roussel, à l’initiative de ce texte et que je salue, et moi-même avons faite, le 8 mars 2023, à des femmes en colère qui nous interpellaient au sujet de leur terrible situation : atteintes d’un cancer du sein, elles subissaient, outre la détresse de la maladie, l’angoisse financière et la difficulté de se soigner. Nous leur avons promis d’agir et d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour de nos travaux. Nous refusons d’entendre encore ce que nous a confié une malade : « Entre se soigner et se nourrir, il faut choisir.”
“Mettrez-vous ainsi au premier plan l’intérêt des patients et contribuerez-vous à renforcer l’efficacité du système de soins ? Et répondrez-vous au besoin urgent de soutien financier de certains patients ?”
“Investir dans la recherche permet de préparer notre système de santé aux défis du futur. Par ailleurs, les patients en arrêt maladie perçoivent une indemnité mensuelle qui les place sous le seuil de pauvreté. Il est urgent d’étudier leur situation et de leur garantir un soutien financier lorsque leurs symptômes sont trop sévères pour leur permettre de travailler dans des conditions normales. Le manque d’accompagnement aggrave leur pathologie tout en étant source d’inégalités dans l’accès aux soins. Il est donc essentiel de reconnaître l’existence de ces pathologies, d’en comprendre les mécanismes et d’agir rapidement. Comptez-vous mettre en place un programme de suivi de ces patients, notamment en leur proposant une prise en charge médicale adaptée ?”
“La loi du 24 janvier 2022 prévoyait la création d’une plateforme destinée à recenser les personnes touchées et à faciliter leur parcours de soins, mais dans les faits, il n’existe aucun suivi. Par conséquent, des malades se trouvent en détresse physique et psychologique et se sentent abandonnés. Certains manquent de ressources car ils sont incapables de reprendre une activité professionnelle. Il est crucial de faire preuve de considération à l’égard de ces malades et de leur garantir une prise en charge adéquate, fondée sur une approche holistique. Nous avons besoin d’études rigoureuses pour mieux connaître les conséquences du covid-19 et l’impact des vaccins sur la santé, identifier les populations vulnérables et orienter les politiques de santé publique.”