Yannick Monnet
GDR · France
“En réalité, ce projet de loi est bâti de manière totalement anarchique, contre toute exigence de rigueur et de sérieux. Il est ainsi aberrant, monsieur le premier ministre, que vous n’ayez saisi la haute-commissaire à l’enfance qu’après le dépôt du projet de loi.”
“Ce n’est pas non plus la surenchère pénale qui protégera mieux nos enfants : des peines plus longues répondent au ressentiment ou à la colère, mais elles n’ont rien à voir avec la justice et, surtout, elles n’empêchent pas le passage à l’acte.”
“Elle mériterait à ce titre un débat à part entière, étayé et solennel, à la hauteur du geste dont il s’agit, plutôt que d’être abaissé au rang de monnaie d’échange. Ce texte n’est en définitive qu’une vaste manœuvre politicienne.”
“Est-il encore possible qu’un gouvernement, quel qu’il soit, détourne le regard devant l’effritement de nos politiques publiques, qui constitue la cause réelle des défaillances de la protection des enfants ? Quel est, finalement, le sens de ce nouveau projet de loi ?”
“Nous devons en effet nous prononcer sur un texte qui modifie six codes de notre corpus législatif, sans lignes directrices clairement identifiables.”
“…consistant à attiser l’émotion provoquée par des drames au demeurant odieux. La réalité, c’est que seuls 3 % des auteurs de violences sexistes et sexuelles sont condamnés. Ce chiffre tombe à 1 % dans le cas de violences incestueuses.”
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“En 2020, notre pays a été confronté au covid-19. Selon Santé publique France, 41 millions de personnes ont été vaccinées, ce qui a drastiquement réduit le nombre de cas graves et de décès liés au virus. Mon propos n’est donc pas de remettre en question l’efficacité du vaccin, mais de rappeler que certains citoyens souffrent d’effets secondaires parfois invalidants et qu’une information transparente sur les bénéfices et les risques des vaccins est indispensable. Or, à ce jour, aucune étude n’a été menée en France pour recueillir des données fiables quant à l’impact des vaccins sur la santé. De plus, nous savons aujourd’hui que les symptômes du covid-19 peuvent persister dans certains cas au-delà de quelques semaines et correspondre à des pathologies sérieuses, voire graves.”
“Où en sommes-nous dans la construction du rapport de force européen avec les États prêts à constituer une minorité de blocage au Conseil ? Comment entendez-vous agir, avec le gouvernement, pour empêcher la présidente de la Commission de mépriser les agriculteurs européens et français en poursuivant, comme si de rien n’était, la mise en application de cet accord ?”
“Certes, cette signature ne vaut pas ratification, mais, en coulisse, le plan semble si bien rodé que le travail de vérification juridique et de traduction a débuté avant que le projet d’accord ne soit soumis au vote du Conseil – un vote à la majorité qualifiée –, puis à celui du Parlement européen – un vote à la majorité simple. Le 26 novembre dernier, notre assemblée s’est largement prononcée pour le rejet de cet accord. Comme une large part des agriculteurs européens, toute la profession agricole française s’y oppose. Lors de ce débat, vous avez confirmé que la France était non seulement prête à faire usage de son droit de veto au Conseil européen, mais également qu’elle refuserait tout découpage de l’accord en deux parties, l’une politique et l’autre commerciale, pour éviter une adoption sans vote des parlements nationaux.”
“Je souhaite revenir sur le coup de poignard porté au monde agricole par la présidente de la Commission européenne, qui a signé, le 6 décembre dernier, l’accord entre l’UE et le Mercosur. Non seulement le contenu de cet accord est dramatique et totalement contradictoire avec la volonté affichée de renforcer la durabilité de l’agriculture européenne et notre souveraineté alimentaire, mais le coup de force d’Ursula von der Leyen témoigne du fossé grandissant entre les différents intérêts des pays membres autant que du délitement de la coopération européenne en matière agricole.”
“Nous ne pourrons pas nous adapter à la vitesse des changements dans les conditions de production sans une ferme volonté d’accélérer la transition agroécologique et sans un accroissement significatif du nombre de paysans et d’exploitations. Pour relever ce défi, il faut se fixer des buts clairs et ambitieux. Planification, programmation, création d’outils publics de prévention et de gestion des risques, déspécialisation, fixation d’objectifs d’installations : voilà des orientations politiques toujours insuffisamment prises en compte, y compris dans le dernier projet de loi dit d’orientation agricole. J’espère en tout cas que nous aurons l’occasion de replacer ces grands enjeux dans le débat agricole à venir. (M. Nicolas Sansu applaudit.)”
“Ces choix facilitent le travail de sape que mène la Commission en faveur de la conclusion des accords de libre-échange. Nous considérons que la refondation de la PAC, avec pour priorité la maîtrise de la souveraineté alimentaire européenne, est une urgence absolue. C’est surtout le seul moyen de renverser la domination de la politique commerciale de l’Union européenne. Je terminerai cette brève intervention en évoquant le défi que constitue le changement climatique pour les agricultures française et européenne. Je suis convaincu que nous n’aurons pas une agriculture durable sans transformer les systèmes agricoles.”
“Notre collègue André Chassaigne a présenté il y a quelques jours devant la commission des affaires européennes de notre assemblée une communication sur l’état des lieux des plans stratégiques nationaux en matière agricole. S’il y a beaucoup à dire sur les choix retenus dans le PSN français, son rapport pointe surtout les conséquences du renforcement de la subsidiarité de la PAC, qui se fait au détriment des exigences véritablement communautaires. Petit à petit, la politique européenne n’a plus de commune que le nom. Sa fragmentation sert habilement à légitimer son affaiblissement ainsi que la disparition de ses outils d’intervention, et à abaisser les protections dont pourraient bénéficier nos agriculteurs face à leurs concurrents internationaux.”
“Il est impossible de construire une politique agricole efficace – une politique au service de la rémunération du travail agricole, de l’installation puis du maintien des exploitations et d’une agriculture durable – sans se doter à nouveau des outils qui ont fait leurs preuves par le passé : organisation des marchés et de la production, encadrement des prix et intervention directe sur la chaîne de valeur, notamment pour lutter contre les logiques de rentabilité de l’agrofourniture, du secteur bancaire, des industriels et de la grande distribution. L’autre exigence fondamentale tient évidemment dans la refondation d’une politique agricole et alimentaire vraiment commune.”
“Dans l’Allier, grande terre d’élevage, depuis une décennie, une centaine d’exploitations disparaissent chaque année. Le néolibéralisme est de très loin le plus féroce prédateur d’agriculteurs. Il l’est d’autant plus que cette dérive de la PAC s’est doublée d’une folle politique commerciale de l’Union européenne, avec des accords de libre-échange, comme celui envisagé avec le Mercosur, où l’agriculture est plus que jamais considérée comme une simple monnaie d’échange. Toute analyse sincère des causes de la crise agricole, toute ambition sincère de reconquérir notre souveraineté alimentaire devrait partir de ce constat et des réorientations politiques profondes qu’il rend indispensables. Pour les députés communistes, on ne peut lutter contre les grands maux qui touchent les paysans sans se défaire d’abord de ce libéralisme forcené.”
“D’abord parce qu’elles résultent de grands choix politiques passés qui ont considérablement affaibli notre agriculture : ouverture et dérégulation des marchés, spécialisation et concentration des productions, captation croissante de la valeur ajoutée par les géants de l’agrofourniture, du négoce, de l’agroalimentaire ou de la distribution. L’alignement progressif de la politique agricole commune comme des politiques agricoles nationales sur ces grandes orientations libérales a une lourde responsabilité dans l’effondrement du nombre d’exploitations au cours des quarante dernières années et dans le fait qu’une majorité d’agriculteurs n’arrivent pas à vivre du fruit de leur travail. Faut-il rappeler que notre pays comptait 1,2 million d’exploitations en 1980 alors qu’il n’en existait plus que 380 000 en 2020 ?”
“Il est difficile d’avoir en quelques minutes un débat de fond sur les suites de la crise agricole, même si je comprends que le choix de ce thème a sans doute quelque chose à voir avec les élections professionnelles en cours. Je commencerai par dire que, contrairement à ce que laisse penser l’intitulé de ce débat, nous ne nous situons pas « un an après la crise agricole ». Malheureusement, les difficultés qu’affrontent les agriculteurs, les paysans, viennent de loin. Et non seulement elles ne sont pas levées, mais elles risquent de s’aggraver.”
“Je comprends l’impatience des associations représentatives des personnes en situation de handicap mais je les mets en garde : il ne faudrait pas nous laisser imposer, par un mauvais décret du gouvernement, ce que les associations appellent précisément une demi-mesure, c’est-à-dire un simulacre de prise en charge à 100 % qui laisserait encore de côté de trop nombreuses personnes, exigeant d’elles qu’elles s’endettent pour préserver leur droit à la mobilité. Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons sans aucune réserve cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – Mmes Josy Poueyto et Violette Spillebout applaudissent également.)”
“C’est d’autant plus contestable que les personnes en situation de handicap supportent déjà des restes à charge importants. Selon une enquête publiée le 27 novembre dernier par France Assos Santé, les restes à charge invisibles les plus élevés concernent les personnes en situation de handicap moteur, pour lesquelles ils s’élèvent à 2 535 euros en moyenne par an. Bien différente du projet gouvernemental, la proposition de loi de Sébastien Peytavie instaure une prise en charge par l’assurance maladie de tous les fauteuils roulants, intégrale et sans exclusive. Comme le soulignait il y a quelques jours APF France handicap, la concrétisation de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants ne peut souffrir d’atermoiements ou de demi-mesures.”
“Selon elle, cette approche remet en cause les missions de la branche autonomie ainsi que le dispositif de compensation du handicap introduit par la loi de 2005. On pourrait ajouter, en raison des nouveaux transferts opérés par le gouvernement vers les organismes complémentaires, notamment la hausse du ticket modérateur, que l’option qu’il a imaginée est vraiment malvenue. On peut, en outre, contester le périmètre de la prise en charge prévue : le gouvernement envisage de la plafonner en fixant un prix de vente maximal, ce qui fait qu’elle ne couvrira pas la totalité des fauteuils roulants. En conséquence, un reste à charge perdurera, à moins de se contenter d’équipements moins adaptés, ce qui revient à rogner sur l’autonomie et sur la mobilité. La mesure de justice sociale promise par le gouvernement serait donc à plusieurs vitesses.”
“Toutefois, si les députés communistes et des territoires dits d’outre-mer soutiennent cette proposition de loi, ce n’est pas seulement parce qu’elle pallie les défaillances du gouvernement, mais aussi parce que la proposition de Sébastien Peytavie est la seule qui soit véritablement de justice sociale. En effet, le projet d’Emmanuel Macron, repris par ce gouvernement, repose sur une prise en charge, entendue comme une extension du « 100 % santé », tel qu’il existe aujourd’hui en matières dentaire, optique et audioprothétique. Cela signifie que le financement serait partagé entre les organismes complémentaires et l’assurance maladie. La Mutualité française a contesté ce projet, dès qu’il a été évoqué.”
“En avril 2023, Emmanuel Macron annonçait que les fauteuils roulants seraient intégralement remboursés dès 2024. Une mesure de « justice sociale » – ce sont les mots du président –, les fauteuils roulants pouvant être inabordables pour beaucoup de nos concitoyens. Un an après cette annonce, le gouvernement de Gabriel Attal assurait que l’engagement pris par le président de la République serait tenu avant la fin 2024. Nous y voilà, sans que cette promesse – une de plus – ait été tenue. Ne serait-ce que pour cette raison, la proposition de loi de notre collègue Sébastien Peytavie est bienvenue.”
“Il faut augmenter les recettes : c’est un choix de société.”
“Une majorité des Français sont contre la réforme !”
“Troisièmement, vous privilégiez une logique comptable, parce que c’est plus simple, alors que réformer les retraites relève d’un choix de société. Je crois que vous avez peur : peur que nous réussissions à faire autrement, peur que les gens puissent être heureux à la retraite. Vous décrétez qu’il faut travailler plus. Comme nous démontrons qu’on peut travailler moins à condition d’augmenter les recettes, la peur vous conduit à l’absurde, jusqu’à pratiquer l’obstruction. Nous ne partageons pas le même projet de société, c’est tout le problème ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“C’est faux ! Vous avez remplacé le président du COR parce que ses conclusions ne vous plaisaient pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP et GDR. – Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Laissez-moi finir ! Vous utilisez le COR comme cela vous arrange : il n’a jamais poussé à réformer les retraites – même si sa position s’est infléchie depuis que vous en avez changé le président.”
“Pensez-vous être les mieux placés pour expliquer comment assurer l’équilibre du système de retraite ? Je n’en suis pas sûr. Souvenez-vous de ce que disait le COR lorsque vous avez préparé la réforme : le système n’est pas en faillite, il manque de recettes.”
“Deuxièmement, vous avez une approche comptable des retraites – vous aussi, madame la ministre. Dois-je vous rappeler l’état dans lequel vous laissez le pays après sept ans au pouvoir ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et EcoS.)”
“…parce que nous considérons que le Parlement et le débat parlementaire doivent être respectés. Votre attitude n’est pas digne de notre assemblée. (MM. Stéphane Peu, Arthur Delaporte, Gérard Leseul et Mme Sandra Regol applaudissent.)”
“Je dirai trois choses. Premièrement, le groupe GDR ne s’est jamais vautré dans l’obstruction…”
“J’imaginais que nous pourrions avoir un débat de fond à la hauteur des enjeux ; il semble que l’on s’en éloigne largement.”
“À cet égard, elle romprait avec la logique délétère des lois de financement de la sécurité sociale, dans lesquelles les besoins sociaux et sanitaires sont envisagés comme des charges qu’il s’agit de rendre soutenables, sans plus de vision d’ensemble ni, dans la durée, de perspective en matière de santé publique. Cette logique laisse dangereusement la place à la financiarisation des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux, dont on peut mesurer les effets malheureux et indigents. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Or un débat était nécessaire, ne serait-ce que pour discuter strictement des moyens ; il aurait néanmoins été insuffisant au regard de l’urgence sociale et médico-sociale dans notre pays. Pour le groupe GDR, qui rassemble les députés communistes et des élus des territoires dits d’outre-mer, le gouvernement ne peut plus reculer : il faut soumettre au Parlement un projet de loi qui dessine une politique publique ambitieuse de prévention et de prise en charge de la dépendance ; il faut, dans la foulée, instaurer une loi de programmation en la matière. Fondée sur une politique publique claire, une telle loi de programmation répondrait aux besoins et aux spécificités territoriales.”
“Son conseil national a émis un avis largement défavorable sur le PLFSS pour 2025 – par vingt-neuf voix contre et seulement deux voix pour. Cet avis traduit une inquiétude réelle et forte, à la suite des mesures d’économie décidées par le gouvernement pour les branches maladie et vieillesse. Le relèvement du ticket modérateur entraînera une nouvelle hausse des cotisations aux complémentaires santé, déjà très élevées, et aggravera le renoncement aux soins. Le décalage de six mois de la revalorisation des retraites réduira le niveau de vie des pensionnés et, par conséquent, leur capacité à financer les besoins de maintien dans l’autonomie et le reste à charge pour l’hébergement en établissement ou pour l’accès aux services. Lors de l’examen du PLFSS, je le répète, nous n’avons pas eu de débat sur la dépendance.”
“Le 24 septembre dernier, dix-huit fédérations et organisations du grand âge se sont de nouveau mobilisées pour réclamer des moyens d’urgence et exiger « une loi systémique, garantissant des financements suffisants » pour l’accompagnement des personnes âgées. Elles demandent en priorité au nouveau gouvernement, donc à vous, de « débloquer un fonds d’urgence de 1,4 milliard d’euros afin d’assurer la survie des établissements et services en grande difficulté » et de « lancer enfin une réforme structurelle forte via la loi de programmation ». Prévue par la loi « bien vieillir », celle-ci est demeurée lettre morte. La CNSA, qui assure une partie très large des financements, a elle aussi alerté le gouvernement, il y a tout juste un mois.”
“En somme, l’absence de politique publique d’envergure pour la prise en charge de la dépendance, couplée à des moyens insuffisants, a créé un état d’insécurité pour l’ensemble du secteur et des familles. Face à cette urgence et à la bombe à retardement que constitue le vieillissement de la population, le gouvernement et ses alliés de l’époque se sont contentés, en avril 2024, d’une proposition de loi sur le « bien vieillir », sans étude d’impact, sans budget et sans envergure, rebaptisée à juste titre par le Sénat « proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie ». Quelques « diverses mesures », aussi utiles soient-elles, ne sauraient être à la hauteur de l’enjeu.”
“Outre ces très mauvaises conditions de travail, le manque de reconnaissance et la rémunération trop faible expliquent la pénurie de personnels dans le secteur médico-social. Les personnels continuent à insister aussi, au cœur de leurs revendications, sur l’urgence de retrouver le sens de leur métier. Il faut leur permettre de l’exercer décemment, c’est-à-dire de véritablement prendre soin des patients. Dans ce contexte d’appauvrissement du secteur, la prise en charge de la dépendance se déporte inexorablement sur les proches. Selon une étude récente de la Drees, 3,9 millions de personnes aident un proche de 60 ans ou plus à son domicile. Parmi elles, un aidant sur deux déclare que l’aide qu’il apporte a un effet sur sa propre santé.”
“On estime les besoins de recrutement à 200 000 postes dans les Ehpad et à 100 000 postes dans le secteur de l’aide à domicile. En conséquence, les conditions de travail dans le secteur médico-social sont fortement dégradées. En octobre 2022, la Cour des comptes a montré que la sinistralité y était trois fois supérieure à la moyenne constatée pour l’ensemble des secteurs d’activité. Dans le secteur médico-social, les personnes souffrant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ont pris au total 3,5 millions de journées d’arrêt de travail en 2019, soit une augmentation de 41 % par rapport à 2016. Le chiffre de 2019 équivaut à 17 000 équivalents temps plein (ETP) par an.”
“Je fais partie des députés qui, à l’instar de nombreux Français et professionnels du secteur de la dépendance, déplorent qu’Emmanuel Macron n’ait jamais tenu sa promesse – formulée il y a six ans – de soumettre au Parlement un projet de loi sur le grand âge. Même si vous venez d’être nommé, monsieur le ministre, vous devez assumer cette absence d’héritage. Les besoins sont pourtant immenses, dans un contexte de vieillissement de la population et d’augmentation des maladies chroniques. D’ici à 2050, la population âgée dépendante devrait augmenter de 46 % en France. Le secteur médico-social se trouve dans une situation particulièrement critique : 85 % des Ehpad publics sont déficitaires, le déficit cumulé des exercices 2022 et 2023 atteignant 1,3 milliard d’euros.”
“Mais cela fait sept ans que vous êtes au pouvoir !”
“Avec votre gouvernement, la méthode est toujours la même : vous annoncez le pire en espérant nous faire accepter le terrible. Mais le terrible reste inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Vous accentuez chez les plus vulnérables l’éloignement de la protection sociale, un phénomène qu’a souligné le dernier rapport du Secours catholique sur la pauvreté. Comme celui de vos prédécesseurs, votre choix est clair : faire payer les patients plutôt qu’aller chercher des recettes supplémentaires à même de répondre enfin aux besoins de la population en matière de santé. Comment pouvez-vous accepter d’aggraver une situation dans laquelle près de six Français sur dix renoncent déjà à des soins ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“En 2022, ce reste à charge représentait déjà en moyenne 250 euros par habitant, dont 67 euros pour l’achat de médicaments. Avec votre proposition, un patient sans mutuelle devra régler sur ses deniers 10,50 euros à chaque consultation chez un médecin. Vous allez répondre que les mutuelles prendront à leur charge cette augmentation. C’est faux ! Les organismes complémentaires, plus chers et plus inégalitaires que la sécurité sociale, ont été très clairs : ils vont modifier leurs tarifs, comme ils l’ont fait dans la dernière période, en augmentant de 8 à 10 % les cotisations. Ce sont donc bien les assurés sociaux qui paieront – s’ils en ont les moyens puisque 3 millions de personnes n’ont pas de mutuelle.”
“Madame la ministre de la santé, hier, au Sénat, vous avez annoncé que le ticket modérateur augmenterait de 5 % pour les consultations médicales et pour les médicaments. En prenant cette décision, vous commettez un acte d’une violence inouïe. Pour agir sur la dette publique, avec laquelle la protection sociale n’a pourtant rien à voir, vous décidez arbitrairement, avant même que les parlementaires aient fini de débattre du budget de la sécurité sociale, que les Français doivent, une fois encore, être sanctionnés. En effet, en majorant le ticket modérateur, vous augmentez le reste à charge des patients, particulièrement celui des plus modestes et des plus âgés, les retraités, qui ont davantage besoin de soins et de médicaments.”
“Vous avez décidément l’obsession de faire des économies sur la santé des Français. En l’occurrence, vous voulez rembourser moins bien les cures thermales, alors que leurs bienfaits sont reconnus. Par ce sous-amendement, nous proposons que l’encadrement par l’association française pour la recherche thermale (Afreth) et l’assurance maladie soit maintenu. Il vise à préciser que si un moindre remboursement devait être envisagé, il ne pourrait l’être qu’après avoir recueilli l’avis opposable de l’Afreth et après consultation de l’assurance maladie. Je rappelle que la médecine thermale et les établissements qui dispensent ces soins sont engagés depuis plus de vingt ans dans un travail constant d’évaluation. La cure thermale est une approche sérieuse aux bienfaits avérés, qui concerne pas moins de 460 000 patients.”
“Une fois n’est pas coutume, je partage l’avis du rapporteur et de Mme la ministre. Cet amendement semble vouloir créer une ALD low cost. Pourquoi le faudrait-il ? Si un patient relève d’une ALD, c’est qu’il a des problèmes de santé ! C’est une évidence ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Martine Froger applaudit également.) L’ALD sert à limiter le reste à charge – ce qui n’est pas toujours le cas d’ailleurs, comme l’étude de l’Igas l’a montré – et à éviter le renoncement aux soins. Il faut donc maintenir ce dispositif, même si l’on peut toujours le faire évoluer, notamment pour encourager la prévention. Ne cherchez pas à faire des économies sur l’ALD, ce serait franchement cynique !”
“À ceux qui le contestent, permettez-moi de rappeler une décision du Conseil d’État rendue en 2010, concernant l’indépendance des médecins-conseils vis-à-vis des CPAM : « Les praticiens-conseils appartiennent à un corps autonome […], dont les conditions de nomination et d’avancement des membres garantissent leur indépendance à l’égard des caisses de sécurité sociale ». Par conséquent, toute atteinte à cette indépendance fragilisera les droits des assurés et la crédibilité des praticiens-conseils, notamment dans le cadre des recours engagés contre des tiers pour lesquels leur impartialité est essentielle afin que leurs attestations soient recevables devant les tribunaux.”
“Je partage l’avis du rapporteur général sur les amendements déposés au dernier moment. En l’espèce, il faut prendre celui-ci avec précaution car il est loin d’être anodin ; il est même dangereux et sournois ! En effet, par cet amendement, vous voulez démanteler le service du contrôle médical, en intégrant les personnels, dont les médecins, à la CPAM. De ce fait, celle-ci deviendra juge et partie.”
“Le recours à l’intérim constitue un vrai problème et peut mettre à genoux les finances de nos hôpitaux ; il prospère sur la désertification médicale, grande absente du PLFSS. Les amendements tendent tous les deux, même s’ils sont rédigés différemment, à prendre en considération les spécificités territoriales dans la régulation du recours à l’intérim. En effet, dans certains territoires, les établissements peinent à faire face à la suppression ou au plafonnement de l’intérim.”
“N’ayant pas fait de rappel au règlement, vous m’octroierez certainement plus de temps pour défendre mon amendement, ainsi que l’amendement n o 1603 de Mme Karine Lebon. (Sourires.)”
“Mais dans certains territoires, les gens n’ont pas accès aux dentistes. Quant à ceux qui y ont accès, ils font face à un problème de reste à charge tellement important que les gens rechignent à aller chez le dentiste. Et vous, vous voulez les sanctionner parce qu’ils n’ont pas fait de bilan ! La situation actuelle n’a rien à voir avec ça : le problème est d’accéder au dentiste et de se faire soigner. Nous sommes bien loin des ambitions de prévention. En aucun cas ce n’est futuriste, cette affaire !”
“Grosso modo , les patients ne pourront que prendre des rendez-vous tous les ans pour faire de la prévention sans avoir accès aux soins. Pourquoi voulez-vous culpabiliser et faire payer les patients ? En effet, cela revient à ça.”
“L’Organisation européenne du cancer pointe dans un rapport le retard pris par la France en matière de détection de ces maladies. L’écart le plus important concerne le cancer du sein : le taux de dépistage s’établit à 46,9 % dans notre pays, contre 54 % à l’échelle européenne. Les bilans de prévention ne sont pas un luxe, ils revêtent une importance capitale : il faut encourager les Français à se faire dépister. En introduisant un reste à charge, aussi minime soit-il, vous éloignerez encore davantage les populations de la prévention. Nous sommes donc contre cet amendement. (Mme Justine Gruet et M. Thibault Bazin applaudissent.)”
“Cet amendement vise à instaurer une franchise sur les bilans de prévention. Cette mesure va totalement à contresens des priorités qui doivent être fixées. La France demeure très en retard en matière de prévention. Ses résultats ont même été jugés globalement médiocres par la Cour des comptes en 2021.”
“Quel moyen avez-vous de vérifier la prescription de votre médecin, monsieur Di Filippo ? Vous êtes peut-être plus malin que tout le monde ; moi, quand mon médecin me prescrit un transport, je n’ai pas le moyen de vérifier si c’est une bonne ou une mauvaise prescription. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Monsieur Di Filippo, de la droite extrême, ce n’est pas la question : nous ne remettons pas en cause l’exigence de pertinence des prescriptions, mais le fait que vous en fassiez porter la responsabilité au patient. Quel est le moyen du patient de vérifier la pertinence d’une prescription, notamment en matière de transport ? Si vous êtes convaincu de ce que vous avancez, allez jusqu’au bout et faites payer les médecins qui prescrivent mal !”