Yannick Monnet
GDR · France
“En réalité, ce projet de loi est bâti de manière totalement anarchique, contre toute exigence de rigueur et de sérieux. Il est ainsi aberrant, monsieur le premier ministre, que vous n’ayez saisi la haute-commissaire à l’enfance qu’après le dépôt du projet de loi.”
“Ce n’est pas non plus la surenchère pénale qui protégera mieux nos enfants : des peines plus longues répondent au ressentiment ou à la colère, mais elles n’ont rien à voir avec la justice et, surtout, elles n’empêchent pas le passage à l’acte.”
“Elle mériterait à ce titre un débat à part entière, étayé et solennel, à la hauteur du geste dont il s’agit, plutôt que d’être abaissé au rang de monnaie d’échange. Ce texte n’est en définitive qu’une vaste manœuvre politicienne.”
“Est-il encore possible qu’un gouvernement, quel qu’il soit, détourne le regard devant l’effritement de nos politiques publiques, qui constitue la cause réelle des défaillances de la protection des enfants ? Quel est, finalement, le sens de ce nouveau projet de loi ?”
“Nous devons en effet nous prononcer sur un texte qui modifie six codes de notre corpus législatif, sans lignes directrices clairement identifiables.”
“…consistant à attiser l’émotion provoquée par des drames au demeurant odieux. La réalité, c’est que seuls 3 % des auteurs de violences sexistes et sexuelles sont condamnés. Ce chiffre tombe à 1 % dans le cas de violences incestueuses.”
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“Il garantit à des personnes de pouvoir mettre un terme à des souffrances contre lesquelles la médecine ne peut plus rien ou que la personne, qui a fait le choix, en toute conscience et volontairement, de ne plus suivre de traitement, estime insupportables. C’est sur ce point que, ces dernières semaines, nous avons grandement affiné ce que nous attendions de l’aide à mourir. Après nos débats sur l’horizon temporel du diagnostic vital engagé et sur la notion de stade avancé d’une maladie, à la lumière notamment du dernier avis de la HAS, nous avons arrêté un choix : prendre davantage en considération la qualité de vie de la personne atteinte d’une maladie incurable que le temps qui lui reste à vivre, celui-ci étant, par nature, bien souvent incertain.”
“Dès l’examen en commission, j’ai défendu l’idée que l’aide à mourir devait être non pas un dispositif, mais un droit, strictement encadré et soumis à conditions. En effet, ce qui nous a conduits à légiférer sur l’aide à mourir, c’est la persistance de situations dans lesquelles des personnes atteintes d’une maladie incurable présentent des souffrances qui ne peuvent être soulagées par aucun soin et pour lesquelles la sédation profonde et continue n’est pas accessible. Dans ce contexte, envisager l’aide à mourir comme un droit, c’est garantir dans la loi l’accès à une mesure d’exception, d’ultime recours, protectrice à la fois pour la personne qui demande et pour les soignants qui devront l’accompagner. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, ce droit ne consacre pas la liberté de choisir sa mort.”
“À titre personnel, je la voterai aussi car la création d’un droit à l’aide à mourir ne peut être envisagée sereinement sans la garantie d’un droit opposable à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Mme la ministre l’a elle-même rappelé lors de notre dernière séance à ce sujet dans l’hémicycle : le recours à l’aide à mourir ne peut être un acte par défaut d’accès aux soins palliatifs. (Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles acquiesce.) C’est en cela que, même si nous les avons examinées séparément, les deux propositions de loi sont indéfectiblement liées. Sans un changement radical de notre appréciation de l’accès aux soins et de son financement, l’aide à mourir ne trouvera pas sa justification en tant que droit.”
“C’est cette ambition qui, demain, devra nous guider dans nos travaux sur le devenir de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), sur la définition d’un budget de la sécurité sociale, sur un renforcement de notre système de sécurité sociale. Nous l’avons vu au cours de nos débats, la notion de loi de programmation pluriannuelle fait son chemin sur les bancs de cette assemblée. Celle qui est prévue pour les soins palliatifs ne doit pas rester lettre morte. Bien davantage, son principe doit irriguer nos prochains débats budgétaires. C’est mû par cette conviction et avec le sentiment que ce texte doit bousculer les politiques d’austérité en matière de santé publique que le groupe des députés communistes et des territoires dits d’outre-mer votera en faveur de cette première proposition de loi.”
“Lors de l’examen des prochaines lois de finances, le gouvernement ne pourra pas se tenir ici, devant nous, si sa volonté est encore et toujours de réduire les moyens alloués à notre système de santé, aux hôpitaux ou à la revalorisation salariale des soignants. Je veux croire que, si les membres de la commission des affaires sociales ont adopté ces dispositions à l’unanimité, tous groupes politiques confondus, ce n’est ni par complaisance ni par légèreté. En votant cette proposition de loi, chaque député, de même que chaque groupe politique, sait quelles obligations ce texte impose, la plus importante étant celle de réinvestir dans une politique de santé publique, en partant des besoins des soignants et des patients.”
“Nous avons décidé de créer de nouveaux établissements médico-sociaux publics : les maisons d’accompagnement. C’était un maillon manquant et pourtant indispensable pour des malades qui ne peuvent demeurer à domicile, sans toutefois que leur état nécessite une hospitalisation. Ces dispositions ne sont pas du luxe. Elles sont toutes amplement justifiées, depuis de longues années déjà, par les besoins des personnes malades et de leur entourage ainsi que par le déficit de moyens dont souffrent les soignants. Mais ces dispositions n’auront aucune traduction concrète si la volonté politique qui les soutient n’est pas celle qui, dans un seul et même geste, vise à réparer l’ensemble de notre système de soins.”
“S’agissant du premier texte, ses dispositions ne doivent pas demeurer déclaratives. Son titre même traduit une ambition sans précédent, qui exige de ce gouvernement et de ceux qui lui succéderont un engagement de rupture non seulement en matière d’accès aux soins palliatifs, mais aussi, plus fondamentalement, quant à notre système de santé dans son ensemble. L’accompagnement et les soins palliatifs s’inscrivent dans une prise en charge globale de la personne malade et de son entourage. Devant le retard colossal et insupportable de notre pays en matière d’accès aux soins palliatifs, doublé d’inégalités territoriales intolérables, nous avons souhaité que l’accès à ces soins soit désormais un droit opposable. Nous avons décidé de mettre en place des plans personnalisés d’accompagnement pour assurer un meilleur suivi global du patient.”
“Après douze jours de débat dans cet hémicycle est venu le moment de nous prononcer sur la proposition de loi visant à garantir un égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs et sur celle relative au droit à l’aide à mourir. Ces douze jours n’ont certes pas épuisé les débats. Pour ce qui me concerne, ils ont même parfois soulevé de nouvelles interrogations ou suspendu mon jugement sur un sujet qui me paraissait pourtant acquis. Mais ils ont aussi permis de conforter des avis et des convictions, sur l’un comme sur l’autre texte. Cela me paraît bien naturel, et même rassurant, au regard de la charge que nous avons ici collectivement acceptée, celle d’inscrire dans la loi une ambition nouvelle pour l’accès aux soins palliatifs et un nouveau droit, celui de l’aide à mourir, en trouvant pour celui-ci la voie la plus sage.”
“J’ai toujours soutenu la position d’équilibre promue par le rapporteur général. La preuve en est que le premier amendement que j’ai fait adopter en commission visait à instaurer un droit à l’aide à mourir. Les grands textes, par nature, brutalisent l’ordre commun. Il faut les encadrer et s’assurer qu’ils sont équilibrés. L’amendement proposé par le président Valletoux s’inscrit dans cet esprit : en proposant de créer un délit d’incitation au recours à l’aide à mourir, il replace au centre du débat la question de la vulnérabilité. En cela, il contribue grandement à couper court aux nombreuses critiques et aux fantasmes que véhicule ce texte. Le délit d’incitation doit donc impérativement être intégré au texte.”
“Il faut nous dire pourquoi, madame la ministre !”
“Ce n’est pas ce que vous défendez : lors de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), vous plaidez toujours pour la réduction des dépenses. Faites donc preuve de cohérence : si vous souhaitez vraiment garantir la prise en charge en soins palliatifs, votons lors du prochain PLFSS une hausse des moyens qui répondent vraiment aux besoins – cela tombe bien, monsieur Bazin, vous en êtes le rapporteur général ! (M. Thibault Bazin sourit. – « Bravo ! » sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Vous envisagez 40 milliards d’économies et donc la baisse des moyens de la sécurité sociale : comment peut-on prétendre vouloir rendre les soins palliatifs accessibles en agissant ainsi ? Ce n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Nous demandons quant à nous 40 milliards d’euros de recettes supplémentaires, précisément pour répondre aux besoins en matière de santé.”
“L’article est effectivement important : il faut créer ce délit d’entrave. Le président de la commission des affaires sociales, Frédéric Valletoux, ou moi-même, défendrons également la création d’un délit d’incitation afin de contribuer à l’équilibre du texte. Nous avons eu une discussion intéressante. Compte tenu des amendements défendus en opposition au texte, je constate de vraies tentatives d’entrave à l’accès au droit à l’aide à mourir. Afin que ce dernier soit respecté, il faut condamner de telles tentatives. Je trouve totalement injuste votre plaidoirie en faveur des soins palliatifs, monsieur Bazin, alors que vous défendez politiquement la réduction des budgets.”
“Je n’ai pas dit que vous l’avez dit. Je dis que votre amendement laisse entendre cette idée avec laquelle je ne suis pas d’accord.”
“Ce n’était pas méchant ! Je n’ai rien dit de grave ! Je veux simplement vous donner mon sentiment. Votre amendement m’a posé un problème car il laisse penser que l’activité liée à l’aide à mourir sera si importante qu’un très grand nombre de médecins devront s’y consacrer. Il y a l’idée qu’avec ce texte nous créons un appel d’air et que les personnes se jetteront sur ce nouveau droit. Ne laissez pas entendre qu’une fois que ce droit sera effectif, tout le monde voudra aller se suicider à l’hôpital !”
“Je profite simplement de l’occasion que me donne cet article qui porte sur le contrôle et l’évaluation pour répondre à mon collègue Juvin. Il nous demandait tout à l’heure si nous trouvions normal qu’un médecin se consacre à 100 % à l’aide à mourir. Je vous ai apostrophé gentiment en disant qu’il existe des médecins qui consacrent 100 % de leur temps à la politique. (Sourires.)”
“Vous parlez de choses qui n’existent pas !”
“Il y a bien des médecins qui se consacrent uniquement à la politique ! (Sourires.)”
“J’ai bien compris le sens de vos amendements : bloquer l’accès au droit à l’aide à mourir en recourant à la clause de conscience des différents professionnels appelés à intervenir – c’est en tout cas ce qui est écrit. Je voudrais vous alerter sur l’une des conséquences de ces amendements. La procédure d’aide à mourir peut durer trois mois. Corrigez-moi si je me trompe, mais si ces amendements étaient adoptés, une personne gravement malade qui demanderait l’aide à mourir pourrait concrètement se retrouver sans soignant autour de lui parce que tous auraient fait valoir leur clause de conscience. Vous reconnaîtrez que ce serait problématique.”
“Peut-être ferais-je mieux de ne pas aiguiller le débat dans cette voie, mais la clause de conscience ne devrait concerner que ceux qui réaliseront l’injection létale, c’est-à-dire les médecins et les infirmiers, comme le prévoit déjà le texte. L’étendre à tous les personnels qui gravitent autour de l’acte poserait un problème : si l’on va travailler dans un hôpital, c’est pour s’occuper des gens !”
“Nous souhaitons que la Haute Autorité de santé soit consultée en vue du décret qui définira les modalités relatives à l’information de la personne qui demande l’aide à mourir. Dès lors que la personne est au cœur du dispositif, cette mesure semble indispensable pour éviter des écueils ou préciser des dispositions. La HAS est au fait de ces enjeux puisque l’optimisation des bonnes pratiques et le renforcement du pouvoir d’agir individuel et collectif des usagers figurent parmi ses missions.”
“Nous souhaitons que le malade puisse former un recours devant la juridiction judiciaire également. Dans son avis rendu le 4 avril 2024, le Conseil d’État notait en effet que la référence à la seule juridiction administrative n’était pas justifiée et qu’il convenait de prévoir les situations où le recours devrait s’effectuer devant la juridiction judiciaire.”
“Le sujet ayant déjà été évoqué, je serai bref : cette réécriture d’un amendement adopté en commission remédiera au problème pointé par Thibault Bazin, puisqu’elle rendra le recours pleinement effectif. Si le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique, le mandataire pourra contester la décision du médecin : il saisira le juge des contentieux de la protection, lequel devra rendre sa décision dans les deux jours. Entre-temps, la saisine du juge suspendra la procédure de demande d’aide à mourir. Nous avons travaillé la rédaction de l’amendement et sa place dans le texte avec le rapporteur Panifous, en accord avec les recommandations formulées par le Conseil d’État sur le projet de loi de 2024.”
“Dans ce cas, il ne faut pas supprimer l’article ! (Sourires.)”
“En soi, ce n’est pas immoral. C’est sans doute ce qui explique que la part des dons d’organe dans ce cadre soit plus élevée.”
“La date de la mort, dans la procédure de l’aide à mourir, étant connue à l’avance, le prélèvement d’organe en est sans doute facilité.”
“Monsieur Juvin, je trouve très intéressant de se demander si le lien entre don d’organe et dispositif d’aide à mourir peut donner lieu à des dérives et la réponse du rapporteur général est éclairante. Je ne suis pas médecin, mais il me semble qu’il faut que le délai entre la mort et le prélèvement soit court.”
“Vous pensez vraiment que les médecins ne sont pas capables d’identifier de telles situations ?”
“Si vous ne voyez pas la différence, on ne peut rien pour vous !”
“Une fois n’est pas coutume, j’ai plutôt été convaincu par les arguments de Mme la ministre. Je suis partisan de nommer les choses correctement et de les assumer. Et si cela crée des difficultés réglementaires, il faut y faire face. Je me suis promis de ne pas évoquer d’exemples, mais j’ai à l’esprit le cas d’une personne qui, en fin de vie, s’est suicidé car il n’avait pas d’autre solution. Je suppose que son certificat de décès porte la mention « suicide », et non « mort naturelle ». Un produit létal tue. Je suis pour que l’on nomme les choses correctement et que l’on modifie les dispositions réglementaires pour créer, dans les documents pertinents, les espaces qui permettent de dire les choses et de les assumer. Je voterai donc pour les amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et DR. – M.”
“Lisez la phrase que l’on obtiendrait : « à la demande du patient, peut convenir d’une nouvelle date ». Donc, si le patient le demande, le professionnel de santé n’est pas tenu d’accepter !”
“Nous avons adopté l’amendement n o 556 de Mme Vidal. Or, si l’on adopte l’un de ces amendements, le professionnel de santé pourra faire ce qu’il veut, quelle que soit la demande du patient. Autrement dit, le patient disparaîtra de l’alinéa, alors que l’amendement n o 556 lui avait fait une place.”
“Ces amendements produiront l’effet inverse de celui escompté par leurs auteurs.”
“Il n’y a pas de pression. La rédaction de cet alinéa est très claire.”
“Cher collègue Juvin, vous soulevez un problème qui ne se pose pas. L’alinéa prévoit qu’il y a un report si la personne le demande ; donc, si elle ne le demande pas, il n’y aura pas de report. C’est aussi simple que ça. (M. Gérard Leseul applaudit.)”
“Ce n’est pas parce qu’on évoque des choses qu’elles existent : je ne vois pas de flottement !”
“Je trouve l’alinéa 6 très bien écrit et très clair ainsi.”
“À moins que quelque chose ne m’échappe, nous parviendrons avec l’amendement n o 556 de Mme Vidal à une rédaction claire et précise : « Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date […] ». Pour ma part, très sincèrement, je ne vois pas de problème d’écriture.”
“Nous en sommes tous comptables, quels que soient les bancs où l’on siège. D’une certaine manière, nous faisons le même cheminement qu’une personne qui sollicite l’aide à mourir : plus on s’approche du moment décisif, plus les options se resserrent et les échanges se tendent. Nous devrions prendre un peu de recul et de hauteur pour retrouver un débat apaisé où s’exprimeront les voix favorables et très favorables au texte, les voix opposées et très opposées, ainsi que les voix du milieu. Essayons d’avancer dans la réflexion ; sinon, la fin du débat sera exécrable, et ce n’est pas souhaitable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – MM. Gérard Leseul, Dominique Potier et Cyrille Isaac-Sibille applaudissent également.)”
“Je voterai contre les amendements de suppression. J’ai besoin d’entendre les opposants au texte sur ce jour important qu’est celui de l’administration de la substance létale. Vos critiques m’aident dans ma réflexion sur cette question. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) Depuis ce matin, notre débat se dégrade, et c’est très désagréable.”
“N’importe quoi ! Les Ehpad sont leur domicile !”
“L’amendement tend à définir les lieux dans lesquels les patients sont susceptibles de demander en toute liberté – c’est bien de liberté qu’il est question – l’aide à mourir. Nous les avons énumérés et souhaitons écarter toutes les structures à but lucratif.”
“Je veux d’abord rassurer notre collègue Juvin : un patient n’aura jamais de doute sur vos intentions lorsque vous entrez dans sa chambre en blouse blanche : il doit de toute façon fournir un consentement libre et éclairé à l’aide à mourir. Quand vous vous présenterez pour lui injecter une substance létale, il aura donc une conscience libre et éclairée des raisons de votre intervention. Je partage avec vous l’idée qu’il faut mieux identifier les structures où est réalisée l’aide à mourir, mais pas pour les raisons que vous avancez. Il ne faudrait pas, dans ce monde capitaliste, voir arriver des gens qui se font de l’argent sur la mort, comme certains s’enrichissent déjà grâce au grand âge – on peut par conséquent s’attendre à tout.”
“En cohérence avec mon soutien à l’amendement de M. Juvin, je pense que la personne doit pouvoir maîtriser entièrement ses derniers instants, et décider de l’heure à laquelle on lui injectera la substance létale.”
“Je suis d’accord avec l’amendement de M. Juvin, parce que si la personne maîtrise ses dernières heures, elle éprouvera moins de stress et de pression. Cela me semble très important, c’est pourquoi je voterai en faveur de cet amendement.”
“La question des directives anticipées est souvent évoquée. Je n’interviendrai pas sur toutes les tentatives de les inscrire dans le présent texte. Une conscience défaillante est une conscience qui n’existe plus ; or les directives anticipées reviennent à déléguer une demande d’aide à mourir à une conscience qui n’existe plus. Nous avons besoin d’une majorité pour adopter ce texte. Or je suis convaincu que nous n’aurons jamais de majorité politique s’il inclut les directives anticipées. C’est pourquoi je m’oppose à ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Je ne comprends pas ce débat sur les délais : comme si les gens ne se posaient la question qu’à partir du jour où ils entament la procédure ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) C’est justement le contraire : les gens le font après mûre réflexion. Vous croyez qu’ils n’y réfléchissent qu’une fois dans le bureau du médecin ? Pas du tout ! Il s’agit d’un acte grave, auquel les malades, qui ne sont pas écervelés, auront pensé dès l’annonce du diagnostic. Je pense que les délais prévus sont bons.”
“Pourquoi vouloir rendre la famille incontournable et appeler en même temps l’attention sur les abus de faiblesse ? Je ne vois pas la cohérence de vos amendements !”
“Je m’interroge sur la logique de ces amendements. La possibilité de recourir à un juge est déjà bornée, le rapporteur l’a rappelé, mais j’ai des doutes sur vos intentions. Vous vous dites soucieux des abus de faiblesse. Vos derniers amendements visaient pourtant à réintroduire la famille à toutes les étapes de la procédure d’accès à l’aide à mourir. Or on le sait, les abus de faiblesse sont essentiellement le fait de la famille ou des ayants droit potentiels.”
“Beaucoup d’amendements visent à normer la relation entre les patients et les médecins. Je suis très surpris de ces amendements qui laissent penser que vous ne faites pas confiance aux médecins. Les professionnels de santé savent la relation qu’ils doivent avoir avec leurs patients, et quelles personnes ils doivent consulter si nécessaire. Ne cherchez pas à rigidifier cette relation, surtout dans le cadre de l’accès au droit à mourir.”