Laurent Panifous
LIOT · France
“Vous venez de décider démocratiquement d’une évolution sociétale majeure, comme nous en avons peu connu dans notre histoire. Vous avez dit oui à quatre reprises, aujourd’hui de manière définitive.”
Assemblee nationale15 July 2026Source ↗
“Je tiens tout d’abord à souligner que votre question est d’une particulière gravité. Le racisme est un poison pour notre société et la lutte contre toutes les formes qu’il peut prendre appelle l’engagement total du gouvernement et des législateurs, députés comme sénateurs. C’est le combat d’une société.”
Assemblee nationale30 June 2026Source ↗
“La construction d’un nouvel établissement dans la commune de Loire-Authion reste programmée par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice, mais son lancement dépend des ultimes arbitrages budgétaires à venir sur la trajectoire 2027.”
Assemblee nationale30 June 2026Source ↗
“Je vous remercie pour cette question qui donne l’occasion au gouvernement de dresser un état des lieux des mesures engagées en vue d’améliorer la situation de la maison d’arrêt d’Angers. Au 18 juin, cet établissement connaissait une surpopulation importante de 191 %, avec quarante et un matelas au sol.”
Assemblee nationale30 June 2026Source ↗
“Les modifier remettrait en cause une définition stabilisée de longue date et porterait atteinte à la prévisibilité dont les collectivités ont besoin.”
Assemblee nationale30 June 2026Source ↗
“La lutte contre les actes et propos racistes, antisémites et discriminatoires est bien sûr une priorité de la politique pénale. Les circulaires de politique pénale générale du garde des sceaux des 27 janvier 2025 et 16 octobre 2025 ont rappelé la nécessité d’apporter une réponse rapide et ferme aux actes racistes et antisémites et, plus l…”
Assemblee nationale30 June 2026Source ↗
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“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et Dem.)”
Assemblee nationale15 July 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Vous venez de décider démocratiquement d’une évolution sociétale majeure, comme nous en avons peu connu dans notre histoire. Vous avez dit oui à quatre reprises, aujourd’hui de manière définitive. Je veux saluer toutes celles et tous ceux qui, d’une façon ou d’une autre, petits ou grands, pour ou contre cette loi, qu’ils soient experts, anciens rapporteurs – cher Olivier Falorni –, ministres, députés ou sénateurs, ont participé à cette décision et permis que débattions ici dans le respect de la position de chacun. Au nom du gouvernement, je vous remercie toutes et tous pour tout cela, pour avoir respecté les opinions de chacun d’entre nous, pour avoir fait en sorte que ce vote ait lieu dans ces conditions. Je veux rappeler un mot essentiel : le respect, celui de chacun d’entre vous. Merci.”
Assemblee nationale15 July 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Par ailleurs, il convient de noter que cette liaison enregistre des résultats très satisfaisants et contribue au succès de l’aéroport de Rodez, qui a accueilli près de 200 000 passagers en 2025.”
Assemblee nationale30 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“En 2024, lors du dernier renouvellement de contrat, l’État s’est engagé à maintenir sa participation pour les deux premières années d’exploitation et à déterminer par la suite sa contribution pour les deux dernières années. Je peux aujourd’hui vous confirmer la participation de l’État jusqu’à la fin du contrat ; la ligne a été identifiée comme prioritaire en raison du niveau d’enclavement du territoire. Le taux de prise en charge par l’État pour les deux années à venir sera de 35 % de l’intégralité de la compensation financière nécessaire, ce qui correspond à un engagement total de près de 10,5 millions d’euros sur les quatre années du contrat. L’État aura ainsi doublé le montant consacré à la ligne aérienne Rodez-Paris par rapport au contrat précédent.”
Assemblee nationale30 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“La complémentarité entre le ferroviaire et l’aérien est évidente lorsqu’il s’agit de désenclaver les territoires les plus éloignés des centres urbains et d’assurer leur liaison avec ces centres, notamment avec la région parisienne. Nous n’opposons pas le ferroviaire et l’aérien mais les considérons comme complémentaires, car ils ne servent pas toujours les mêmes usages. Le gouvernement mesure comme vous l’importance de la liaison aérienne entre Rodez et Orly pour le développement économique de l’agglomération ruthénoise et de l’Aveyron en général. Cela fait dix ans que cette ligne est subventionnée et que l’État contribue significativement à son financement.”
Assemblee nationale30 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Ces travaux permettront de remplacer dans certaines zones le ballast, les traverses, les rails, afin de lever les dernières limitations de vitesse. Quant à une éventuelle électrification de la ligne, la priorité est donnée à la pérennisation de l’infrastructure et au rétablissement de sa vitesse nominale sur l’ensemble des sections, afin d’améliorer la qualité du service offerte à ses voyageurs.”
Assemblee nationale30 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Ce protocole prévoit notamment la prise en charge des besoins de régénération de l’intégralité de la ligne par SNCF Réseau dans le cadre de son intégration au réseau structurant à compter de 2024. En dehors de ce besoin de régénération, une première phase de travaux d’un montant de 85 millions d’euros, cofinancée par l’État, les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Centre-Val de Loire ainsi que SNCF Réseau, a été menée entre juin 2023 et septembre 2024. Elle a permis de supprimer les principales zones de ralentissement et d’améliorer significativement les conditions d’exploitation de la ligne. Des travaux complémentaires de régénération entièrement financés par SNCF Réseau sont également programmés à l’horizon 2030. Les études nécessaires doivent démarrer cette année.”
Assemblee nationale30 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Soyez assuré de l’attention portée par le gouvernement à la qualité des services ferroviaires, qui constitue un enjeu majeur pour la mobilité quotidienne de nos concitoyens et pour le dynamisme de tous nos territoires. Je trouve que les métaphores que vous avez employées sont justes. La qualité des services ferroviaires est l’un des sous-jacents majeurs du projet de loi-cadre relatif au développement des transports, qui est en ce moment même en débat en commission après son adoption au Sénat. La ligne Bourges-Montluçon est inscrite au protocole relatif à l’avenir des lignes de desserte fine du territoire, signé entre l’État et la région Centre-Val de Loire en février 2020.”
Assemblee nationale30 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Enfin, un nouveau bâtiment modulaire sera ajouté à l’unité sanitaire dans le cadre d’un appel à projet relatif à la télésanté lancé par la direction générale de l’administration pénitentiaire (DGAP) afin de renforcer l’accès aux soins des personnes détenues. Le projet démarrera en juillet 2026 et s’achèvera en février 2027.”
Assemblee nationale30 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“La construction d’un nouvel établissement dans la commune de Loire-Authion reste programmée par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice, mais son lancement dépend des ultimes arbitrages budgétaires à venir sur la trajectoire 2027. L’établissement continue de faire l’objet de travaux immobiliers de sécurité et de maintien en fonctionnement. Les façades ont ainsi fait l’objet d’une réfection partielle entre 2023 et 2025 pour un montant de 2 795 000 euros. À la suite à l’ordonnance en référé du 12 septembre 2025 du tribunal administratif de Nantes, l’administration pénitentiaire s’est conformée dans le délai imparti à l’injonction de renforcer le cloisonnement des sanitaires. Des rideaux ont également été installés dans les douches afin de préserver la dignité et l’intimité des personnes détenues.”
Assemblee nationale30 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je vous remercie pour cette question qui donne l’occasion au gouvernement de dresser un état des lieux des mesures engagées en vue d’améliorer la situation de la maison d’arrêt d’Angers. Au 18 juin, cet établissement connaissait une surpopulation importante de 191 %, avec quarante et un matelas au sol. Pour y remédier, la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a transféré depuis le 1 er janvier soixante-dix-huit personnes détenues vers d’autres établissements, dont trente-deux transferts dans le cadre de la politique de désencombrement. De plus, par une note du 16 avril, le directeur général de l’administration pénitentiaire a demandé aux directeurs interrégionaux de renforcer les échanges avec l’autorité judiciaire afin d’optimiser nos capacités et nos leviers de réponse pénale.”
Assemblee nationale30 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Les procureurs généraux et les procureurs de la République doivent en outre assurer un suivi auprès des administrations à l’origine de signalements réalisés en application de l’article 40 du code de procédure pénale, en les informant notamment des suites procédurales données à ces derniers.”
Assemblee nationale30 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Des bonnes pratiques sont mises en exergue, telles que celles de la cour d’appel de Pau, avec la signature de protocoles entre les parquets du ressort sur le signalement et le traitement des infractions de violence, de haine et de discrimination anti-LGBTI. Les parquets comptent des référents lutte contre les discriminations, réunis par la DACG sur diverses thématiques : présentation du pôle national haine en ligne du parquet de Paris, de la plateforme Pharos – plateforme d’harmonisation, d’analyse, de regroupement et d’orientation des signalements – et du plan Prado – plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine. Une réunion s’est tenue fin 2025 sur les nouvelles formes d’antisémitisme et de haine et sur le phénomène masculiniste.”
Assemblee nationale30 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“La lutte contre les actes et propos racistes, antisémites et discriminatoires est bien sûr une priorité de la politique pénale. Les circulaires de politique pénale générale du garde des sceaux des 27 janvier 2025 et 16 octobre 2025 ont rappelé la nécessité d’apporter une réponse rapide et ferme aux actes racistes et antisémites et, plus largement, aux violences faites aux personnes. Le 16 juin dernier a été diffusée une dépêche de la DACG – direction des affaires criminelles et des grâces – relative à la journée nationale d’action en matière de lutte contre les crimes de haine. Une documentation juridique et pratique est mise à la disposition des juridictions sur l’application de la circonstance aggravante générale et sur les infractions du droit de la presse et leur régime procédural.”
Assemblee nationale30 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je tiens tout d’abord à souligner que votre question est d’une particulière gravité. Le racisme est un poison pour notre société et la lutte contre toutes les formes qu’il peut prendre appelle l’engagement total du gouvernement et des législateurs, députés comme sénateurs. C’est le combat d’une société. Je vais maintenant vous donner lecture de la réponse du garde des sceaux. Le garde des sceaux et le ministère de la justice ne peuvent donner quelque instruction que ce soit dans le cadre d’affaires individuelles, en application de l’article 30 du code de procédure pénale, ni interférer dans les procédures judiciaires, en raison du principe de séparation des pouvoirs prévu à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et du principe d’indépendance de l’autorité judiciaire garantie par l’article 64 de la Constitution.”
Assemblee nationale30 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Les modifier remettrait en cause une définition stabilisée de longue date et porterait atteinte à la prévisibilité dont les collectivités ont besoin. S’agissant enfin des EPCI issus d’une scission ou d’une recomposition territoriale, le gouvernement est attentif aux situations particulières qui peuvent résulter de ces évolutions institutionnelles. Il veillera donc à ce que les collectivités concernées bénéficient d’un traitement équitable dans le cadre des dispositifs de compensation, tout en préservant la cohérence et la sécurité juridique des règles applicables. Le gouvernement demeure pleinement mobilisé pour garantir une mise en œuvre équilibrée de ces dispositifs, conciliant l’objectif de neutralité financière des réformes fiscales et les exigences de soutenabilité des finances publiques.”
Assemblee nationale30 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“En revanche, les autres flux que vous évoquez, tels que les attributions de compensation ou les refacturations entre budgets, constituent des mouvements réels retracés dans les comptes des collectivités et sont, à ce titre, intégrés aux recettes réelles de fonctionnement. Leur exclusion nécessiterait des retraitements nombreux et complexes, susceptibles d’altérer la lisibilité du dispositif et de créer des possibilités d’optimisation des flux financiers, au détriment de l’objectif de maîtrise des finances publiques. Par ailleurs, les règles retenues pour définir les recettes réelles de fonctionnement sont communes à l’ensemble des EPCI et sont également utilisées pour le calcul de plusieurs concours financiers de l’État.”
Assemblee nationale30 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“L’article 129 de la loi de finances pour 2026 prévoit que le plafonnement est calculé à partir des recettes réelles de fonctionnement du budget principal des communes et des EPCI, telles qu’elles figurent dans les comptes de gestion de l’exercice 2024. Afin de tenir compte des démarches de mutualisation, ces recettes font l’objet de plusieurs retraitements. Sont notamment déduits les produits correspondant aux mises à disposition de personnel facturées dans le cadre des mutualisations de services entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres. Les effets des mutualisations sont ainsi pris en compte dans le calcul du plafonnement, conformément à l’objectif poursuivi par le législateur.”
Assemblee nationale30 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Merci pour votre question, par laquelle vous appelez l’attention du gouvernement sur les modalités d’application du mécanisme de minoration de la compensation versée aux collectivités au titre du prélèvement sur recettes de l’État institué pour compenser la réduction de moitié des bases imposables des établissements industriels en matière de cotisations foncières des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Vous m’interrogez plus particulièrement sur les modalités de calcul du plafonnement de cette compensation, ainsi que sur la situation des EPCI issus d’une réorganisation territoriale.”
Assemblee nationale30 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Dans le cadre des travaux engagés sur la priorisation des investissements et le renforcement du pilotage budgétaire pluriannuel, le rectorat et les services du ministère de l’enseignement supérieur se tiennent pleinement mobilisés aux côtés de l’établissement. Ces éléments témoignent de l’attention constante portée par l’État au développement et à l’attractivité du site universitaire normand.”
Assemblee nationale30 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Par ailleurs, certaines recettes n’ont pas été intégrées, alors que les dépenses correspondantes ont été, elles, inscrites. Les compléments de subvention correspondants, qui interviendront en cours d’exercice, conduiront à une amélioration de la situation financière de l’établissement. La seule lecture du budget 2026 ne saurait donc suffire à caractériser la situation financière réelle de cette université. Le fonds de roulement atteint 18 millions d’euros, soit 25,8 jours de fonctionnement – nettement plus que le seuil réglementaire de quinze jours –, tandis que la trésorerie s’élève à 45,7 millions d’euros, représentant 65,2 jours de fonctionnement, le seuil étant fixé à trente jours.”
Assemblee nationale30 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il existe, vous le savez, une différence entre les données prévisionnelles et les données d’exécution. Le budget initial pour 2024 de l’université de Rouen Normandie, qui prévoyait un déficit de 5 millions d’euros, s’est soldé par un résultat bénéficiaire de 2,5 millions, une capacité d’autofinancement (CAF) de 7,5 millions, ainsi qu’un niveau de trésorerie confortable. Le budget pour 2026 a lui aussi été élaboré de manière prudente, dans un contexte national marqué par l’absence de loi de finances au moment de sa préparation. La subvention pour charges de services publics avait ainsi été inscrite en retenant une compensation limitée à 40 % du surcoût du compte d’affectation spéciale (CAS) pensions, alors que le niveau définitif de compensation est de 75 %.”
Assemblee nationale30 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Les concernant, le texte prévoit un encadrement très important qui n’existe pas, par exemple, en cas de sédation profonde et continue, sans que cette absence ait créé des difficultés jusqu’alors. À moins de considérer que, pour des raisons éthiques, les majeurs protégés doivent être écartés de l’aide à mourir, je ne vois pas en quoi les mesures de protection et d’encadrement prévues par le texte pourraient poser problème. En conclusion, avis défavorable à tous les amendements.”
Assemblee nationale24 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Aussi grave et particulière soit-elle, je ne vois ni pourquoi la situation nécessiterait une formation particulière, ni ce que celle-ci pourrait comporter. Je ne peux pas être plus clair. Tous les jours, les médecins doivent rechercher le consentement de leurs patients et s’assurer qu’il est libre et éclairé, par exemple pour des soins aux conséquences potentiellement gravissimes et présentes jusqu’à la fin de la vie du malade. Je comprends que nous parlons d’une décision particulière, mais elle relève du cœur de la fonction d’un médecin. En tout cas, il ne faut pas la judiciariser. J’en viens à la situation des majeurs protégés, sur lesquels vous aurez sans doute un débat vendredi avec la ministre de la santé.”
Assemblee nationale24 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je vais répondre à Mme Gruet, qui m’a interpellé sur la recherche du consentement, sur le caractère libre et éclairé de celui-ci et sur la formation des professionnels à ce sujet. On parle effectivement d’une décision particulièrement grave : accorder ou non l’accès au droit à l’aide à mourir. Toutefois, la recherche du consentement libre et éclairé de leurs patients, par exemple pour se lancer dans un traitement aux conséquences potentiellement lourdes, est déjà le quotidien des médecins et le cœur de leur fonction.”
Assemblee nationale24 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Vous soulevez une question juste, à laquelle nous devons apporter une réponse, mais elle n’est pas celle de l’accès à un droit qui doit être exercé dans des conditions précises. Ce sont deux sujets différents, qui peuvent parfois être mis en lien, mais pas dans le cas qui nous intéresse. Avis défavorable.”
Assemblee nationale24 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“M. Bentz a soulevé un point important : il n’est pas question de ne pas reconnaître les différences entre territoires, que ce soit dans la Creuse, en Haute-Marne, chez vous, en Ariège, chez moi, ou à Paris – mais il faut être prudent : il existe peut-être des déserts médicaux également à Paris, les choses ne sont pas si tranchées. Les territoires ne disposant pas tous du même accès aux soins, il nous appartient de résorber ces différences. Toutefois, cela n’a rien à voir avec ce texte, qui répond à la situation précise de certaines personnes, quel que soit le territoire où elles vivent. Pour répondre à cette situation précise – la fin de vie, la maladie, la souffrance, la souffrance réfractaire, la souffrance insupportable –, peut-on créer un droit à l’aide à mourir ?”
Assemblee nationale24 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je vais essayer d’être rapide et de ne plus trop prendre la parole par la suite, car je ne peux pas à la fois vous demander de siéger samedi et dimanche et vous faire perdre du temps.”
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“Votre amendement est donc satisfait par l’article 5 et mon avis sera défavorable, mais, je le répète, je suis totalement d’accord avec vous et je voulais le préciser.”
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“Le texte exclut la possibilité qu’une personne qui a demandé l’accès aux soins palliatifs ne puisse pas en bénéficier. Si le médecin validait une demande d’accès à l’aide à mourir alors que le patient n’a pas pu bénéficier de soins palliatifs malgré sa demande, il se mettrait en faute.”
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“Il est impensable qu’un patient accède à l’aide à mourir s’il n’a pas pu bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs. Si le texte ne le prévoyait pas déjà, je ne serais pas ici pour le soutenir. Cela dit, votre amendement m’étonne – cela fait quelques années que nous travaillons ensemble –, car votre demande est satisfaite, mais pas par l’article 4.”
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“Monsieur Monnet, je suis totalement d’accord avec vous.”
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“…en lui refusant l’accès à l’aide à mourir au motif qu’elle refuse tout autre traitement. Il me semble que nous n’avons pas à reprendre un débat qui a été conclu avec la loi Kouchner. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)”
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“La rédaction actuelle est donc bien le fruit d’un consensus qui tient compte des craintes que vous évoquez. Je voudrais ensuite aborder la question éthique que posent ces amendements, dans les mêmes termes que ceux qui se sont imposés au législateur lors des débats sur la loi Kouchner : un patient peut-il refuser un traitement ? J’entends et je respecte votre position, mais le législateur a tranché et admis qu’on pouvait refuser un traitement. Bien sûr, on pourrait réécrire la loi – ce que le législateur a fait, le législateur peut le défaire. Mais cela impliquerait d’imposer des souffrances à une personne…”
Assemblee nationale24 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Concernant l’accès ou non à des soins palliatifs, dont on sent qu’il est un sujet d’inquiétude, je vous relirai simplement l’alinéa 10 de l’article 5 : « [Le médecin] informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès. » Le verbe « s’assurer » a été ajouté dans un second temps – précisément pour répondre aux inquiétudes qui s’étaient déjà manifestées en commission comme en séance. En d’autres termes, si le médecin constate au cours de la procédure collégiale que la personne ne peut pas accéder, pour une raison ou pour une autre qui peut en effet être liée à des questions de territoire, à des soins palliatifs alors qu’elle le souhaite, il ne peut, dans ce cas, accéder à sa demande d’aide à mourir.”
Assemblee nationale24 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Nous avons eu de nombreux débats sur les notions de souffrance physique et psychologique. Une souffrance psychologique seule n’est pas suffisante pour accéder au dispositif. Cela ne signifie pas, madame Simonnet, que la souffrance psychologique ne doit pas être prise en compte. L’évaluation globale réalisée par le médecin ou le collège doit intégrer l’ensemble des souffrances. La rédaction actuelle nous paraît suffisante et nécessaire même si je partage ce qu’au fond, vous défendez, à savoir que l’on ne peut pas écarter la souffrance psychologique dans l’évaluation de la situation de la personne. Avis défavorable sur les trois amendements.”
Assemblee nationale24 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“J’ai écouté attentivement les auteurs des amendements, qui considèrent cet ajout comme superfétatoire ou bavard. J’ai néanmoins le souvenir de longs débats en commission à propos de l’amendement de M. Pilato, que j’avais moi-même soutenu et qui faisait référence à des situations particulières. Nous avions discuté pour savoir si cet ajout pouvait enlever certains doutes, ainsi que l’a précisé M. le rapporteur général. M. Pilato m’avait alors convaincu de sa pertinence, c’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable à ces amendements.”
Assemblee nationale24 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Nous aurons aussi cette discussion autour de l’expression « réfractaire aux traitements » à propos du prochain critère d’éligibilité. Ajouter ces termes à l’alinéa 7 après le mot « incurable » écarterait la possibilité pour la personne de refuser un traitement. En effet, pour qu’une affection soit « réfractaire aux traitements », il faut qu’un traitement soit administré. Qu’advient-il si la personne refuse le traitement ? La condition tenant à l’existence d’une affection incurable « réfractaire aux traitements » ne peut plus être caractérisée. Pour respecter le fait qu’une personne peut refuser un traitement et, après ce refus, du fait des souffrances qu’elle endure, demander malgré tout l’accès à l’aide à mourir, j’émettrai un avis défavorable.”
Assemblee nationale24 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Même avis. C’est vrai, on ne peut pas imposer des soins palliatifs à un patient, mais je crois comprendre qu’en réalité, vous vouliez garantir que chaque patient aura pu se voir proposer de tels soins. Peut-être pourrions-nous réfléchir à modifier la rédaction car, en l’état, la rapporteure a raison, l’amendement tend à contraindre le patient à accepter les soins palliatifs, ce qui serait illégal. Je ne suis pas certain que ce soit ce que vous souhaitez.”
Assemblee nationale24 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Par conséquent, à quelques exceptions près, la volonté du gouvernement sera toujours la même s’agissant de l’article 4 : gardons ce qui a été construit patiemment par les parlementaires, qu’ils soient favorables ou opposés au texte, et qui a été adopté à chaque fois à une large majorité. Avis défavorable.”
Assemblee nationale24 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“…que j’aurai le plaisir de remplacer auprès de vous cet après-midi et ce soir pour suivre les travaux sur le texte consacré à l’aide à mourir. En ce qui concerne la question de sémantique – puisque c’en est une –, quelle que soit leur conviction, les députés ont pu s’exprimer à de très nombreuses reprises. Je ne le répéterai pas mais la rédaction du texte me semble consolidée, tout comme son vocabulaire qui a fait l’objet de très longs débats auxquels nous avons tous participé au cours des dernières années. Le gouvernement souhaite le maintien de ce texte consolidé, notamment de sa sémantique. Le choix des termes est important, j’en conviens : il peut être lourd de signification, même entre des mots qui signifient la même chose. Après mûre réflexion, les parlementaires ici présents ont fait ce choix.”
Assemblee nationale24 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Un mot pour excuser l’absence de la ministre…”
Assemblee nationale24 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je répète que le premier ministre a signé avec la SNCF un contrat de performance et que nous n’opposons pas les nouvelles lignes aux anciennes, madame la députée. Quant à l’incident que vous évoquez, il doit faire l’objet d’un retour d’expérience.”
Assemblee nationale3 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“…qui a été mis en consultation lundi dernier et signé par le premier ministre, comme l’a annoncé mon collègue Philippe Tabarot. Ce contrat prévoit une hausse significative des investissements : à partir de 2028, ils augmenteront de 50 % pour atteindre 4,5 milliards d’euros par an, notamment pour adapter le réseau au changement climatique. Très concrètement, la résilience de plus de 1 000 kilomètres de réseau sera améliorée et 330 kilomètres de caténaires seront remplacés chaque année, en portant une attention particulière aux plus sensibles. Ce contrat s’accompagne aussi de l’arrivée de nouveaux matériels, dont celle des TGV M en septembre 2026 et des trains Oxygène, qui moderniseront l’offre ferroviaire et amélioreront le confort des voyageurs.”
Assemblee nationale3 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“C’est tout l’objectif du contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau,…”
Assemblee nationale3 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“SNCF Réseau se met en ordre de bataille, mais, à l’avenir, nous devrons certainement commencer plus tôt ces opérations. Avec le changement climatique, de tels épisodes vont en effet se répéter, ce qui oblige à anticiper les opérations de maintenance et à investir dans nos réseaux.”
Assemblee nationale3 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Selon la SNCF, cet incident résulte de la rupture d’une caténaire causée par les fortes chaleurs, en dépit des opérations de maintenance déjà conduites chaque printemps à titre préventif et des tournées de surveillance organisées en amont des vagues de chaleur.”
Assemblee nationale3 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je vous prie d’excuser M. le ministre des transports, qu’un déplacement en Grèce empêche d’être parmi nous. Je veux rappeler une réalité : 15 000 trains circulent chaque jour en France, et l’immense majorité le font sans difficulté majeure. Reconnaissons-le, bien que cela ne doive pas nous exonérer de regarder en face les faits que vous avez évoqués. Au cours du week-end de la Pentecôte – l’un des plus chargé de l’année, avec 1,5 million de voyageurs –, un incident important est survenu sur la ligne à grande vitesse Sud-Est, qui a entraîné des retards inacceptables allant jusqu’à sept heures.”
Assemblee nationale3 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“La ministre vous répondra précisément, je m’y engage. Je vous invite à vérifier à qui vous posez votre question, surtout si vous en changez en cours de séance !”
Assemblee nationale2 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Comme je l’ai dit devant la présidente de l’Assemblée nationale, mon rôle consiste à faire en sorte que vous puissiez, lors des séances de questions d’actualité interroger les ministres et qu’ils puissent vous répondre avec précision. (M. Antoine Valentin fait mine de nager la brasse.) Posez vos mains, monsieur le député ! Votre question a bien été notée. Pas de démagogie, pas sur les JO !”
Assemblee nationale2 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗