Laurent Panifous
LIOT · France
“Vous venez de décider démocratiquement d’une évolution sociétale majeure, comme nous en avons peu connu dans notre histoire. Vous avez dit oui à quatre reprises, aujourd’hui de manière définitive.”
“Je tiens tout d’abord à souligner que votre question est d’une particulière gravité. Le racisme est un poison pour notre société et la lutte contre toutes les formes qu’il peut prendre appelle l’engagement total du gouvernement et des législateurs, députés comme sénateurs. C’est le combat d’une société.”
“La construction d’un nouvel établissement dans la commune de Loire-Authion reste programmée par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice, mais son lancement dépend des ultimes arbitrages budgétaires à venir sur la trajectoire 2027.”
“Je vous remercie pour cette question qui donne l’occasion au gouvernement de dresser un état des lieux des mesures engagées en vue d’améliorer la situation de la maison d’arrêt d’Angers. Au 18 juin, cet établissement connaissait une surpopulation importante de 191 %, avec quarante et un matelas au sol.”
“Les modifier remettrait en cause une définition stabilisée de longue date et porterait atteinte à la prévisibilité dont les collectivités ont besoin.”
“La lutte contre les actes et propos racistes, antisémites et discriminatoires est bien sûr une priorité de la politique pénale. Les circulaires de politique pénale générale du garde des sceaux des 27 janvier 2025 et 16 octobre 2025 ont rappelé la nécessité d’apporter une réponse rapide et ferme aux actes racistes et antisémites et, plus l…”
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“Cet amendement vise à revenir de manière stricte à la rédaction adoptée par le Sénat. Si je partage les objectifs de ses auteurs, je lui préfère le n o 16, déposé par Mme Firmin Le Bodo, qui correspond davantage à l’esprit de la décision du Conseil constitutionnel. En conséquence, j’émets un avis défavorable.”
“L’amendement préserve l’ambition du texte de renforcer le contrôle démocratique tout en garantissant le respect des principes fondamentaux de notre droit et des contraintes opérationnelles des services. La proposition de loi est nécessaire car elle permet de combler une lacune identifiée par le juge constitutionnel et de renforcer la cohérence de notre droit, mais elle doit rester mesurée, équilibrée et pleinement opérationnelle. C’est pourquoi je vous invite à soutenir l’amendement n o 16.”
“Le respect de la confidentialité et du secret professionnel est également un droit fondamental du patient que nous nous devons de protéger. Pour toutes ces raisons, la limitation actuelle qui exclut la présence de journalistes dans les locaux de garde à vue est pleinement justifiée et doit être maintenue. Face à ces évolutions, le gouvernement appelle au retour à l’équilibre initial, ce que propose l’amendement n° 16 de Mme Agnès Firmin Le Bodo. Il convient de revenir à la version adoptée par le Sénat, qui avait recueilli un large consensus. Celle-ci maintient l’exclusion de la présence de journalistes dans les locaux de garde à vue et supprime la possibilité d’entretiens confidentiels fortuits avec les personnes privées de liberté, qui soulève également des difficultés juridiques et pratiques.”
“Le risque de divulgation d’informations sensibles relatives à l’identité des personnes retenues ou aux faits en cause est majeur, alors même que seule l’autorité judiciaire est habilitée à communiquer. Au-delà de ces principes, concrètement, cela risque d’entraîner des conséquences opérationnelles néfastes : mobilisation accrue des officiers de police judiciaire (OPJ), alors que la garde à vue intervient dans un cadre procédural contraint par le temps, risques pour la sécurité au sein des commissariats et difficultés matérielles liées à l’exiguïté des locaux. Les hôpitaux psychiatriques sont avant tout des lieux de soins où les patients ont le droit au respect de leur vie privée, de leur intimité et de leur tranquillité.”
“Mais cette mission est par définition inconciliable avec les exigences du secret de l’enquête et de l’instruction, garanti par l’article 11 du code de procédure pénale. On ne peut pas simultanément protéger l’intégrité d’une enquête pénale et la présomption d’innocence d’une personne gardée à vue et introduire dans le lieu de la garde à vue un professionnel dont le devoir est de porter l’information à la connaissance du public. La tension n’est pas accidentelle, elle est structurelle et insurmontable. Accorder aux journalistes un accès aux locaux de garde à vue, c’est créer les conditions d’une violation quasi certaine du secret de l’enquête, exposer les personnes non condamnées au risque d’un traitement médiatique avant tout jugement et fragiliser les procédures qui requièrent discrétion et confidentialité.”
“Toutefois, le texte issu de la commission des lois de l’Assemblée nationale s’écarte sensiblement de cet équilibre initial. En effet, cette dernière version prévoit la possibilité pour les parlementaires d’être accompagnés de journalistes dans certains lieux sensibles, notamment les geôles des tribunaux, les locaux de garde à vue et les hôpitaux psychiatriques. Cette évolution appelle de fortes réserves car, en introduisant des journalistes dans des lieux placés sous le sceau du secret de l’enquête, elle porte une contradiction fondamentale. Le journaliste exerce un métier dont la finalité est de rendre public ce qu’il observe, d’informer et de diffuser. Ce rôle est précisément ce qui fonde la liberté de la presse dans une démocratie.”
“Le bâtonnier, en tant que représentant de l’ordre des avocats, incarne cette mission séculaire de défense des droits de la personne face à la puissance de l’État. Il est le gardien du droit à la défense, principe à valeur constitutionnelle, et le protecteur naturel de ceux qui, privés de liberté, se trouvent dans la situation de vulnérabilité la plus absolue. Sa présence dans les lieux de détention n’est pas une intrusion. C’est l’exercice d’une fonction de contrôle indépendante, complémentaire de celle du juge, fondée sur une déontologie exigeante et sur le secret professionnel. C’est cette exigence qui résulte du texte transmis par le Sénat. Le gouvernement y souscrit pleinement car il parvient à un équilibre fin entre la nécessité de l’enquête et le respect des droits fondamentaux.”
“Ce faisant, il s’inscrit dans une tradition démocratique forte, celle d’un contrôle indépendant exercé par les parlementaires et les représentants des avocats sur les conditions de privation de liberté. Ce contrôle existe, il est réel et il contribue à la transparence de nos institutions comme à la protection des droits fondamentaux. Il faut saluer l’effectivité de ces contrôles impromptus, qui illustrent la force de notre démocratie. Après la censure du Conseil constitutionnel, il y a urgence à légiférer. La nécessité d’étendre le droit de visite des bâtonniers n’est pas anodine. Elle symbolise une conviction profonde, celle que les avocats sont, par nature, des vigies des libertés.”
“Cette proposition de loi vise à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Je veux en premier lieu saluer le travail transpartisan engagé sur ce texte, qui permet de répondre à une exigence constitutionnelle clairement identifiée en tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 29 avril 2025, afin d’éviter une censure au 30 avril 2026. L’objectif initial du texte est simple et légitime : étendre le droit de visite aux geôles et aux dépôts des tribunaux judiciaires pour garantir une égalité de traitement entre toutes les personnes privées de liberté, quel que soit le lieu où elles se trouvent.”
“C’est pourquoi la disposition proposée, qui vise à adapter le régime de responsabilité en cas de troubles anormaux du voisinage lorsque les horaires sont décalés de manière exceptionnelle et saisonnière en raison d’aléas climatiques, va dans le bon sens. Elle ne crée pas un droit à déranger. Elle reconnaît simplement une réalité, celle d’une agriculture qui s’adapte et qui doit pouvoir le faire sans être fragilisée juridiquement par des ajustements rendus nécessaires par les conditions climatiques. Le texte apporte donc des réponses concrètes à des situations concrètes. Il renforce la place de l’agriculture dans les décisions locales et il accompagne son adaptation à un environnement qui change. C’est pourquoi le gouvernement y est favorable, dans la version issue de vos travaux en commission.”
“Le second article aborde une réalité tout aussi concrète : l’adaptation de l’agriculture au changement climatique. Chacun le voit sur le terrain, les conditions de travail évoluent. Les épisodes de chaleur se multiplient, les contraintes s’intensifient et les agriculteurs doivent eux aussi s’adapter. Cela implique notamment d’ajuster les horaires de travail pour protéger les femmes et les hommes qui travaillent en extérieur. Mais cette adaptation ne peut se faire sans prendre en compte l’environnement immédiat des exploitations. Elle peut créer des tensions et des incompréhensions avec le voisinage.”
“Dans cette mission, les organismes de défense et de gestion jouent un rôle central. Ils garantissent la qualité et veillent au respect des cahiers des charges. Il est donc légitime qu’ils soient mieux associés aux décisions qui engagent l’avenir de leurs territoires. La solution proposée par ce texte nous paraît équilibrée. Elle maintient le rôle central des chambres d’agriculture, tout en permettant aux ODG d’être consultés, à leur demande, lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. Elle consacre également une pratique déjà largement répandue : celle de l’information des ODG lorsqu’un projet est susceptible d’affecter des surfaces agricoles sous signe de qualité. C’est une avancée de bon sens, qui renforce la cohérence entre aménagement du territoire et ambition agricole.”
“Elle est au cœur de notre souveraineté alimentaire et de nos équilibres territoriaux. Dans cet esprit, le premier article de ce texte vise à mieux associer les organismes de défense et de gestion des appellations à l’élaboration des documents d’urbanisme. Je souligne que les produits sous signe de qualité et d’origine ne sont pas des produits de niche. Ils représentent près de 40 % du chiffre d’affaires de notre agriculture, c’est-à-dire qu’ils sont la source d’une richesse exceptionnelle, à travers des centaines d’appellations, des milliers de produits, des dizaines de milliers d’exploitations et surtout un maillage territorial unique. Ces productions ne sont pas délocalisables, mais liées à un terroir, à un sol, à un savoir-faire. Défendre ces produits, c’est donc défendre les territoires dont ils sont issus.”
“La proposition de loi qui nous réunit a trait à une réalité profonde de notre agriculture : la place qu’elle occupe dans le façonnement de nos territoires, de nos paysages et de la vie quotidienne de nos concitoyens. Je vous prie donc d’excuser Mme la ministre de l’agriculture. Les élections récentes l’ont montré, les Français sont attachés à leur commune, à leur maire, à leur cadre de vie. Cet attachement est indissociable de l’agriculture. Notre pays est à la fois rural et agricole ; il peut s’enorgueillir de productions qui figurent parmi les plus reconnues au monde, mais aussi de paysages façonnés par des générations d’agriculteurs, qui participent pleinement à l’attractivité de nos territoires. C’est pourquoi l’insertion harmonieuse de l’agriculture dans son environnement n’est pas un sujet secondaire, mais primordial.”
“Voici la méthode que le gouvernement propose : la souplesse du règlement, ancrée solidement dans la loi votée par le Parlement. Le gouvernement vous invite donc à suivre la position de la commission, qui a adopté ce texte de manière conforme, afin qu’il devienne le socle de l’indispensable modernisation de notre justice civile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Notre droit est trop protecteur de cette passivité : quand quelqu’un ne répond pas, on arrête tout, on demande au juge de nommer un mandataire, on perd six mois, un an… La réforme change la logique : le silence ne vaudra plus blocage. Grâce à l’article 4, nous supprimons ce système complexe de mandataire ad hoc . Pourquoi ? Parce que dans la future procédure réglementaire, la représentation par avocat sera obligatoire dès le début. Cela signifie concrètement que si un héritier, dûment convoqué, refuse de prendre un avocat et de participer, la justice ne l’attendra plus. Le binôme juge-notaire avancera, le partage sera tranché et la décision s’imposera à lui. C’est une mesure de fermeté nécessaire : on protège les droits de ceux qui veulent sortir de l’indivision face à ceux qui jouent la montre.”
“L’article 4 posera les bases législatives permettant au pouvoir réglementaire d’instaurer une procédure de partage judiciaire directement inspirée du modèle alsacien. Vous le savez, cette réforme repose sur trois piliers. Premièrement, la fin du séquençage inefficace. Aujourd’hui, on attend trop souvent l’échec du notaire pour saisir le juge. Demain, comme en Alsace, nous instituerons un binôme juge-notaire, qui sera désigné dès le début de la procédure. Deuxièmement, un pilotage actif. Le juge commis ne sera plus un spectateur lointain. Il pilotera les opérations, tranchera les difficultés au fil de l’eau, sans attendre la fin du processus pour constater un blocage. Troisièmement, le traitement de l’inertie. Trop souvent, un dossier est bloqué par un héritier qui ne réagit pas.”
“L’article 1 er ter A clarifiera la possibilité pour la direction nationale d’interventions domaniales (DNID) de donner mandat aux fins de signature d’un acte de vente immobilière chez le notaire, remédiant ainsi aux blocages rencontrés. L’article 2 vise à codifier une jurisprudence constante permettant à un indivisaire, lorsque l’intérêt commun le requiert et qu’il s’agit d’une situation d’urgence, de vendre seul, sur autorisation du président du tribunal judiciaire, un bien indivis. L’article 3 complétera la loi du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, qui a trait à la Corse : il prévoit des modalités pratiques d’application de l’abaissement des seuils. En leur absence, les notaires ne pouvaient appliquer la loi.”
“L’ambition du gouvernement, en lien avec les auteurs de la proposition de loi, consiste à étendre cette efficacité à tout le territoire. Ainsi, si vous décidez d’adopter ce texte modifié par le Sénat, des évolutions structurantes seront possibles. L’article 1 er A permettra à l’administration fiscale de transmettre aux maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des informations concernant les biens dits vacants et sans maître. L’article 1 er bis prévoit deux nouveaux dispositifs de publication : l’un, dans le cadre de la procédure de succession vacante, par voie numérique sur le site du Domaine ; l’autre dans un journal d’annonces légales du lieu de situation du bien.”
“Je salue également la qualité remarquable du travail effectué par les sénateurs, et par Jean-Baptiste Blanc, rapporteur du texte au Sénat. Avec constance, avec ténacité, les parlementaires ont fait entendre la voix des élus locaux exaspérés par la vacance immobilière, des familles épuisées par les procédures, le Sénat ayant en effet enrichi et sécurisé le texte proposé par cette assemblée. Mesdames et messieurs les députés, la philosophie de cette réforme tient en une idée simple : s’inspirer de ce qui fonctionne. Ce qui fonctionne, c’est le modèle en vigueur en Alsace-Moselle. Dans les départements du Rhin et de la Moselle, le partage judiciaire est plus rapide, plus fluide, car juge et notaire y travaillent de concert dès le début ; il y a là une culture de la coopération immédiate.”
“Ce texte, qui aborde des enjeux essentiels pour la vie quotidienne des familles et l’aménagement du territoire national, revêt pour le gouvernement une importance majeure. Nous avons tous en tête une maison aux volets fermés en plein centre-ville, un terrain vague qui bloque un projet d’urbanisme, des fratries déchirées pendant des années, voire des décennies. L’indivision successorale, lorsqu’elle s’envenime, se transforme en véritable piège ; elle immobilise le patrimoine, alimente les tensions, freine l’action publique. Si nous identifions aujourd’hui des leviers, des solutions concrètes, nous le devons à l’initiative de Louise Morel et Nicolas Turquois, que je souhaite chaleureusement remercier pour leur proposition de loi.”
“Enfin, elle rappelle également que l’État honore son engagement de soutenir la Nouvelle-Calédonie, au moyen du pacte de refondation économique et sociale, qui a été présenté ce matin aux acteurs calédoniens.”
“Au fond, l’enjeu est le suivant : voter ce texte, c’est permettre à un processus politique de se poursuivre et de s’améliorer. Le refuser, c’est prendre le risque de refermer la fenêtre politique qui s’est ouverte, avec toutes les conséquences économiques et sociales que cela impliquerait. Ce texte ne ferme aucune porte ; il organise au contraire une trajectoire politique fondée sur le dialogue et sur l’expression des Calédoniens eux-mêmes. La ministre des outre-mer m’a chargé de vous rappeler que sa porte vous reste ouverte, ainsi qu’au FLNKS, acteur historique central du dialogue calédonien, avec lequel elle souhaite poursuivre les échanges.”
“À compter de mercredi prochain, le projet de loi constitutionnelle sera débattu dans cet hémicycle, où trois jours de discussion sont prévus pour permettre un examen approfondi. Le gouvernement abordera ces débats avec un esprit constant de dialogue et de coconstruction, en examinant chaque proposition avec attention, fidèle à la méthode qui a permis l’émergence de ces accords.”
“Au lendemain du 19 janvier, les partenaires signataires – cinq délégations sur six – de l’accord Élysée-Oudinot, que vous avez évoqué, ont fait le choix de l’unité et de la responsabilité pour refonder le cadre institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Cet accord est d’abord un accord calédonien, fruit du dialogue entre les forces politiques du territoire. Le projet de loi constitutionnelle, qui en est la traduction juridique, a été adopté par le Sénat le 24 février. Depuis, les travaux se poursuivent, notamment par une mission présente en Nouvelle-Calédonie depuis trois semaines pour rédiger la loi organique, conformément à la demande des parlementaires, à qui la mission rend compte régulièrement de l’avancement des travaux.”
“La ministre des outre-mer, retenue à Bruxelles par les discussions sur le futur cadre financier pluriannuel, tient à s’excuser de ne pas pouvoir vous répondre. Je suis donc chargé de le faire.”
“Les achats de viande des Français ne doivent pas se reporter sur des viandes importées, produites dans des conditions et selon des normes bien inférieures aux nôtres. C’est pourquoi la Snanc insiste sur la nécessité de surveiller l’évolution de la consommation nationale de viande, afin de s’assurer de son adéquation avec les objectifs de réduction des importations, au profit d’une viande locale, durable et de qualité.”
“Il n’est d’ailleurs question que d’éviter la surconsommation. Cependant, nous consommons en France une part croissante de viande importée.”
“L’objectif est bien que cette stratégie puisse être déclinée concrètement, au plus près des territoires, en soutien à nos producteurs et à nos transformateurs. Pour y parvenir, la Snanc prévoit de renforcer les projets alimentaires territoriaux, véritables tremplins permettant d’assurer des débouchés pérennes à nos producteurs, de trouver des solutions de transformation et de garantir le recours à des produits locaux, de qualité et durables de la part des restaurateurs qui cherchent à s’approvisionner. Concernant la consommation de viande, cette stratégie est claire : la viande a toute sa place dans le cadre d’une alimentation saine et équilibrée.”
“Au travers de la Snanc, le gouvernement affiche une ambition claire : permettre à chaque Français d’accéder d’ici 2030 à une alimentation plus saine, plus durable, plus juste. Pour nos agriculteurs, cette stratégie marque une avancée majeure pour la territorialisation de la souveraineté alimentaire.”
“Contrairement à ce que vous avez dit, le gouvernement est mobilisé à propos du MACF. Il est d’ailleurs parvenu à faire baisser son surcoût moyen de 24 à 10 % pour trois ans à partir du 1 er janvier, grâce à une révision du calcul de la taxe que vous n’avez pas évoquée. Je sais toutefois bien qu’il faut aller plus loin. Notre objectif est d’obtenir une neutralisation pure et simple de l’effet de la MACF sur le prix des engrais. La Commission s’est engagée à y arriver, les modalités pour y parvenir sont en cours d’élaboration et il me surprendrait que le commissaire chargé de l’agriculture, qui sera présent au salon demain, y vienne sans solution.”
“…vous le dit dans les yeux : le gouvernement dont je fais partie accompagnera les agriculteurs et fera en sorte que la souveraineté alimentaire devienne une réalité dans les années à venir – ceux qui nous succéderont y aideront. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Le gouvernement entend et voit la crise agricole, à laquelle il répondra de manière très concrète. Elle ne date pas de juin dernier ou de 2024, elle est bien plus ancienne. Elle résulte de l’accumulation de difficultés économiques, sanitaires et climatiques. Notre pays doit-il se préoccuper de la souveraineté alimentaire et de la dignité de celles et ceux qui nous nourrissent tous les jours ? Oui, bien sûr ! Est-ce que nous essayons de traiter certains problèmes par la loi d’urgence agricole ? La réponse est également oui – et c’est sans compter le volet réglementaire de notre action. L’Ariégeois que je suis (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN), qui a subi de plein fouet la crise de la dermatose nodulaire contagieuse en étant aux côtés des agriculteurs,…”
“Pardon de m’inscrire en faux, monsieur Martin !”
“Il fait partie des textes qui constituent la feuille de route que le gouvernement présente à vous, parlementaires. Donc oui, c’est une priorité. Concernant le mois de juillet, cela relève… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)”
“Mais il est faux de dire qu’inscrire le texte au mois de juin revient à le renvoyer aux calendes grecques : il ne reste qu’avril et mai avant que vous ne puissire vous attaquer à ce texte majeur.”
“Et, bien sûr, il y a la question de l’agriculture, que doit traiter la loi d’urgence agricole. Tout le monde sait bien ici que, les élections municipales arrivant prochainement, il y aura trois semaines de suspension des travaux dès ce week-end. Le mois de mars ne sera donc en majeure partie pas travaillé à l’Assemblée ni au Sénat, même s’il le sera pour les parlementaires ailleurs. Je fais d’autant plus la distinction que j’ai subi des critiques sur ce sujet il y a quelques mois et que j’ai dénoncé cette situation. Quant au choix entre déposer en première lecture le texte au Sénat ou à l’Assemblée début juin, je vous laisse la responsabilité de vos propos et expliquer aux sénateurs pourquoi vous considérez qu’il doit être travaillé d’abord ici et pas au Sénat… Je ne serai pas celui qui arbitrera ce point.”
“La question territoriale est un autre des arbitrages : il est prévu de traiter de la simplification des relations entre collectivités d’une part, entre l’État et les collectivités d’autre part, et aussi de la clarification des normes au niveau local.”
“Je vous répondrai sur la question du calendrier et sur le fait que le texte qui traite de l’urgence agricole soit programmé au mois de juin. Je vais replacer la question dans son contexte en rappelant de manière plus globale les choix législatifs du gouvernement pour les mois à venir et les grands principes du calendrier parlementaire à partir duquel vous aurez à travailler à l’Assemblée nationale. Il y a d’abord le choix d’inscrire des textes sociétaux importants : les soins palliatifs, l’aide à mourir et la protection des plus jeunes sur les réseaux sociaux. Et puis il y a un grand bloc qui traite des questions régaliennes : la police municipale, la justice criminelle, la sécurité du quotidien et, bien sûr, la loi de programmation militaire.”
“Conformément à notre engagement, le texte sera examiné au Sénat, en première lecture, avant l’été. Nous serons au rendez-vous et nous savons que nous pourrons compter sur vous. (M. Laurent Mazaury applaudit.)”
“Notre responsabilité est simple : franchir la barre que nous avons nous-mêmes fixée et redonner à la France la maîtrise de son destin alimentaire. Beaucoup a été fait mais nous devons encore accélérer. Tel est le sens de la loi agricole que nous préparons en allant à la rencontre des agriculteurs dans toutes les régions. Les consultations engagées, notamment à l’occasion du Salon de l’agriculture, nous permettent d’apporter des réponses concrètes aux difficultés du quotidien. S’agissant d’enjeux en cours de discussion tels que l’eau, le loup – et la prédation en général – ou encore les moyens de production, nous activerons tous les leviers disponibles dans le temps contraint qui est le nôtre pour simplifier la vie des agriculteurs. Cette loi sera réellement opérationnelle.”
“Dans toute la France, avec les préfets, les régions, les chambres d’agriculture et les filières, nous devons transformer l’ambition en projets concrets : des exploitations qui s’installent, des bâtiments qui se construisent, des emplois qui se créent.”
“Vous avez raison de parler de souveraineté agricole : la reconquête de celle-ci est la boussole de l’action du gouvernement, en témoignent les conférences de la souveraineté alimentaire lancées par la ministre de l’agriculture en décembre dernier. Leur phase nationale vient de s’achever. Dans un temps contraint, producteurs, transformateurs et distributeurs ont accepté de prendre part à un exercice exigeant de concertation et de vérité. Cela correspond aux plans stratégiques par filières que vous appelez de vos vœux. Il en ressort une détermination claire, la volonté de reprendre la main, d’affronter lucidement les défis et d’agir. Mme Annie Genevard se trouve d’ailleurs actuellement au Salon de l’agriculture pour annoncer les résultats de ce travail collectif mené avec les filières. Nous entrons dans la phase territoriale de ce travail.”
“Avant d’en venir au vote sur l’article 2, je souhaite revenir sur l’amendement n o 1308 de M. Juvin – il a raison : je ne l’avais pas commenté. Il visait à ôter aux établissements médico-sociaux la possibilité de bénéficier de ce dispositif. Je suis en profond désaccord avec une telle proposition : les usagers de ces établissements doivent avoir accès aux mêmes droits que les autres. Je rappelle à M. Juvin que les établissements médico-sociaux sont des lieux de vie comme les autres. Quant à l’article 2, il doit être adopté et bénéficie du plein soutien du gouvernement. Comme l’a rappelé le rapporteur général, les amendements qui pourraient remettre en cause l’équilibre du texte feront l’objet d’une nouvelle délibération. Je vous invite donc toutes et tous à adopter l’article.”
“L’avis du gouvernement sur cette question est très clair et je l’assume pleinement : on ne peut demander à une tierce personne qui pourrait être un proche – pourquoi pas un membre de la famille – d’accomplir ce geste. Car quelle serait alors sa liberté au moment de donner sa réponse ? Le plus sage serait de faire appel à un professionnel de santé qui aurait la distance indispensable vis-à-vis du geste à accomplir.”
“Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“La position du gouvernement, qui était aussi la mienne lorsque j’étais rapporteur, est que ce ne peut être qu’un professionnel de santé afin que cette personne ait la distance nécessaire pour réaliser l’acte. Vous avez donc une totale liberté quant à l’ouverture de ce nouveau droit mais, s’il est instauré, il faut que chaque personne puisse y avoir accès, même si elle a une quelconque incapacité physique. Avis défavorable.”
“L’adoption de ces amendements aurait pour effet que les Français ne seraient pas égaux face au nouveau droit, car l’incapacité physique les empêcherait d’avoir accès à l’aide à mourir. Le débat sur l’ouverture ou non de ce nouveau droit, de cette ultime liberté, est légitime – il est au cœur de nos échanges depuis plusieurs mois, voire plusieurs années. Cependant, si ce nouveau droit devient une réalité, comment expliquer à celles et ceux qui ont une incapacité physique qu’ils n’y auraient pas accès ? L’aide d’un tiers, dans certaines situations, est nécessaire. Ensuite viendra le débat sur la question de savoir qui serait autorisé à être cette tierce personne.”
“La demande doit effectivement être exprimée de façon libre et expresse. Je partage votre intention, mais elle est satisfaite dans les articles suivants. Avis défavorable.”
“En effet, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’essaierai d’être bref dans mes prises de parole, pour que le vote sur les deux textes puisse effectivement avoir lieu la semaine prochaine – le gouvernement y est particulièrement attaché. Je m’exprimerai sur quelques points sur lesquels il me semble utile d’apporter la vision du gouvernement. Vous connaissez – en tout cas, celles et ceux qui s’y intéressent – mes positions sur ce texte ; elles resteront les mêmes au cours de cette journée. S’agissant de cet amendement « buvette », avis défavorable.”