Laurent Panifous
LIOT · France
“Vous venez de décider démocratiquement d’une évolution sociétale majeure, comme nous en avons peu connu dans notre histoire. Vous avez dit oui à quatre reprises, aujourd’hui de manière définitive.”
“Je tiens tout d’abord à souligner que votre question est d’une particulière gravité. Le racisme est un poison pour notre société et la lutte contre toutes les formes qu’il peut prendre appelle l’engagement total du gouvernement et des législateurs, députés comme sénateurs. C’est le combat d’une société.”
“La construction d’un nouvel établissement dans la commune de Loire-Authion reste programmée par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice, mais son lancement dépend des ultimes arbitrages budgétaires à venir sur la trajectoire 2027.”
“Je vous remercie pour cette question qui donne l’occasion au gouvernement de dresser un état des lieux des mesures engagées en vue d’améliorer la situation de la maison d’arrêt d’Angers. Au 18 juin, cet établissement connaissait une surpopulation importante de 191 %, avec quarante et un matelas au sol.”
“Les modifier remettrait en cause une définition stabilisée de longue date et porterait atteinte à la prévisibilité dont les collectivités ont besoin.”
“La lutte contre les actes et propos racistes, antisémites et discriminatoires est bien sûr une priorité de la politique pénale. Les circulaires de politique pénale générale du garde des sceaux des 27 janvier 2025 et 16 octobre 2025 ont rappelé la nécessité d’apporter une réponse rapide et ferme aux actes racistes et antisémites et, plus l…”
The complete record
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“La loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite loi Sren, est particulièrement concernée par ces notifications, qui expliquent son application retardée. Par ailleurs, certains textes butent sur des contraintes opérationnelles qui rendent très difficile leur publication. Toutefois, j’en conviens, des efforts peuvent et doivent être réalisés pour continuer de réduire au maximum les délais d’application et de publication. Sans entrer dans les détails, le gouvernement renforce sa vigilance en matière d’application des lois. Un suivi mensuel est désormais mis en place. J’organise plus régulièrement les comités interministériels d’application des lois. Le gouvernement met à disposition des ministères les plus en retard des appuis, par l’intermédiaire des inspections et du Conseil d’État.”
“Le respect du délai de six mois pour la publication de certains textes est rendu difficile quand peuvent se cumuler les délais d’examen de la Cnil – en principe de deux mois –, du Cnen ou encore du Conseil d’État, qui disposent tous deux d’un mois pour rendre leur avis. Peut-être faudrait-il prévoir davantage d’entrées en vigueur différées quand les consultations sont nombreuses. Cela rejoint l’impératif d’une meilleure anticipation, enjeu que nous avons évoqué il y a un instant. En outre, des lois à dominante technique ont donné lieu à des notifications sur le fondement de la directive européenne de 2015 sur les réglementations techniques. Ce processus donne lieu à un statu quo qui peut durer trois mois, voire six mois en cas d’avis circonstancié – délai pendant lequel le texte ne peut pas être pris.”
“Pour la XVII e législature, le gouvernement tient ses engagements quant à la publication des textes d’application dans un délai de six mois. En revanche, il est vrai que la performance est moins bonne s’agissant de la XVI e législature, avec un délai moyen de dix mois. La longue période de gestion des affaires courantes, entre juin et octobre 2024, en est un facteur explicatif ; néanmoins, elle n’en est pas le seul. Comme je l’ai indiqué en début de séance, le nombre des mesures d’application augmente, passant de 230 en moyenne pour les XIV e et XV e législatures à respectivement 401 et 320 pour les XVI e et XVII e législatures. Dans le même temps, les effectifs contribuant à la production des textes réglementaires n’augmentent pas. Sur le plan technique, l’élaboration d’un projet de décret est un processus complexe et long.”
“Comme je l’ai déjà fait à plusieurs reprises au cours de cette séance, je regrette que votre question, particulièrement technique, ne m’ait pas été transmise en amont. Je le redis devant la présidente de l’Assemblée nationale : mon rôle est de rendre compte, devant la représentation nationale, de l’application des lois – c’est à la fois un plaisir et un devoir. J’aurais été en mesure de répondre à l’ensemble des questions soulevées au cours de ce débat si elles m’avaient toutes été communiquées préalablement – ce qui a heureusement été le cas pour la majorité d’entre elles. Quoi qu’il en soit, je ne laisserai pas votre question sans réponse : j’en ai pris acte et je m’engage à vous apporter une réponse précise dans les heures ou les jours qui viennent.”
“Il est vrai qu’au cours de la navette parlementaire, certains amendements ne bénéficient pas toujours d’un niveau d’expertise équivalent à celui de la rédaction initiale du texte. Comme je l’ai déjà indiqué, un travail d’anticipation global demeure néanmoins possible, y compris pour les propositions de loi, les amendements et les décrets, pour lesquels la saisine du Conseil d’État peut être envisagée. Je partage donc pleinement avec vous, monsieur le président, ces exigences d’anticipation et de modération.”
“Il est en cours de validation par le cabinet à Bercy et sa transmission est très proche. Je ne peux pas être plus précis à ce stade. Enfin, je ne peux que partager votre propos sur la modération et l’anticipation. Ce sont les deux maîtres mots pour que l’application des lois soit plus effective et plus courte. La modération concerne le gouvernement, mais peut-être aussi le Parlement, dont les propositions de loi ne devraient sans doute pas systématiquement renvoyer vers des décrets d’application, une tendance qui a assez considérablement augmenté au cours des dernières législatures. Quant à l’anticipation, une évaluation plus approfondie des projets et des propositions de loi en amont permettrait d’en améliorer l’application.”
“Des échanges se poursuivent avec la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) sur certains points relatifs aux arrêtés d’application. Il est prévu de présenter le projet de décret au comité social d’administration du réseau de la douane le 9 avril 2026, après une réunion du groupe de travail préparatoire qui se tiendra le 17 mars avec les représentants des personnels. Une fois cette consultation effectuée, le projet de texte pourra être soumis à l’avis du Conseil d’État. Sur cette base, le décret en Conseil d’État et tous les autres textes d’application que je viens d’évoquer pourront être publiés pour une entrée en vigueur probable au dernier trimestre 2026. Le rapport sur l’intérêt de nationaliser Électricité de Mayotte est quasiment finalisé.”
“Je répondrai à vos questions sur la réserve opérationnelle des douanes et sur le rapport concernant la nationalisation d’Électricité de Mayotte avant de tenir un propos plus global sur votre appel à la modération et à l’anticipation. La mise en œuvre de la réserve opérationnelle des douanes demande la publication de plusieurs textes d’application, prévus par la loi : un décret en Conseil d’État relatif aux modalités de mise en œuvre, un arrêté relatif aux grades, aux conditions de nomination, aux modalités d’avancement des réservistes opérationnels de l’administration des douanes et un arrêté fixant les conditions de santé particulières exigées des agents des douanes réservistes ainsi que les modalités de leur vérification.”
“Toutefois, notre capacité d’anticipation sur les projets de loi est plus importante en raison du fait que nous pouvons en évaluer l’impact en amont, ce qui n’est pas le cas des propositions de loi. Il peut donc arriver que la bonne application de la loi soit plus longue pour ces dernières, mais il n’y a aucune interprétation subjective de notre part.”
“Votre question est essentiellement une question de portée générale, alors que l’exercice auquel nous nous livrons aujourd’hui consiste à vérifier la bonne application des lois et la publication des décrets. Or je ne disposais pas de votre question en amont et vous n’avez pas évoqué de loi ou de décret spécifiques. En l’absence de ces éléments, le ministre des relations avec le Parlement que je suis se trouve un peu démuni. Je vous invite donc à me communiquer des questions précises sur la non-application d’une loi ou d’un décret et rien ne s’opposera alors à ce que j’y réponde – ce que je ferai par devoir mais avec plaisir, comme je l’ai déjà dit. Je suis désolé de ne pouvoir vous répondre, mais je tiens à préciser qu’il n’y a aucune différence de traitement entre les propositions et les projets de loi.”
“Elle avait d’ailleurs permis à la loi antigaspillage de voir le jour. Elle nécessiterait sans doute une mise à jour pour lui donner de l’ampleur ainsi que pour s’assurer que les objectifs et les priorités qui ont été fixés il y a plus de cinq ans sont toujours d’actualité et que les leviers permettant de les atteindre sont correctement activés. Ce travail, dont la coordination est attribuée par décret au SGPE, est devant nous.”
“Ces mesures passent notamment par la révision du cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers. Dans l’attente de cette révision qui devrait intervenir dans le courant de l’année 2026, il paraît prématuré d’engager la mise en œuvre de la consigne pour recyclage, qui ne constitue qu’un levier parmi d’autres et qui, par ailleurs, se focaliserait sur les seules bouteilles en plastique, dont le taux de collecte pour recyclage est de 58,2 % en 2024, contre 27,7 % sur la même année pour l’ensemble des emballages plastiques. Quant à la création d’une stratégie nationale sur l’économie circulaire, je rappelle que le décret du 7 juillet 2022 en fait une attribution du secrétariat général à la planification écologique (SGPE). Une telle feuille de route a déjà été élaborée en 2018.”
“Le règlement européen relatif aux emballages du 22 janvier 2025 prévoit une obligation pour les États membres de mettre en place un système de consignes pour recyclage afin d’atteindre l’objectif de 90 % de taux de collecte des bouteilles en plastique d’ici au 1 er janvier 2029. Un État membre peut s’en exempter si son taux de collecte pour l’année 2026 est au moins de 80 %. Une estimation de ce taux pour l’année 2026 sera connue en 2027 et confirmée en 2028. Compte tenu de ces différents éléments, le ministère de l’environnement travaille à une série de mesures permettant d’améliorer le taux de performance de collecte et de recyclage des bouteilles en plastique et, plus largement, des emballages en plastique à usage unique.”
“Concernant l’arrêté prévu par la loi Ddadue de 2021, qui doit définir les points de prélèvement sensibles concernant les captages d’eau, nous nous heurtons en particulier à deux points de dissensus. S’agissant du nombre de captages concernés, pour une partie des organisations professionnelles, le choix du seuil de 80 % des limites de qualité en eaux distribuées pour définir les points de prélèvement sensibles n’est pas acceptable. Le second point concerne la nature des mesures qui seront appliquées sur ces surfaces. Les travaux devraient donc se poursuivre au premier semestre 2026. Concernant la loi relative à l’industrie verte, je me propose de vous répondre ultérieurement : une autre question doit m’être posée, qui me permettra de vous apporter des éléments d’information plus précis.”
“Cette réécriture a été défendue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Une fois celui-ci entré en vigueur, les consultations obligatoires pourront être menées afin de permettre une mise en application la plus rapide possible. Vous m’interrogez également sur le plan de lutte contre le frelon asiatique. Le travail technique est engagé et une première réunion de concertation avec les parties prenantes sera organisée prochainement. Il faudra prévoir une consultation du public si le plan a une incidence directe et significative sur l’environnement, ainsi qu’une consultation du Cnen, compte tenu de son impact sur les collectivités territoriales. L’objectif est de publier le plan pour fin mars.”
“Je crains de manquer de temps pour répondre à toutes vos questions ; comme je l’ai indiqué aux orateurs précédents, je reste à votre disposition pour compléter mon propos si nécessaire. Concernant la loi relative aux PFAS, je vous confirme qu’un projet d’arrêté relatif aux prescriptions de rejets des installations de traitement de déchets liquides est en cours de préparation. Pour les autres types d’installation qui ne présentent pas un caractère d’activité générique comme les installations de traitement de déchets liquides, il n’a pas été jugé pertinent de prendre un arrêté ministériel, mais des arrêtés préfectoraux seront pris. Concernant la liste des substances sur laquelle sera assise une redevance, afin de garantir la sécurité juridique du décret, une réécriture de l’article 4 de la loi était nécessaire.”
“Madame Hervieu, vous avez posé des questions très précises. J’ai essayé de vous répondre de manière globale en deux minutes. Je vous invite à me saisir ou à saisir directement la ministre des armées pour obtenir des réponses précises, car j’ai parfaitement conscience d’avoir tenu un propos un peu général.”
“La hausse du report de charges est étroitement liée à la dynamique de réarmement engagée par le gouvernement. Pour le programme Équipement des forces , le niveau de report de charges est plus élevé pour des raisons structurelles, notamment parce que le programme d’investissement pluriannuel représente des volumes importants de commandes auprès de grands groupes industriels – les PME et ETI sont évidemment épargnées par le report de charges. En outre, le chiffre pour l’année 2025 devrait être stable en valeur par rapport à 2024. Enfin, disons-le clairement, il n’est pas envisageable d’utiliser les crédits du ministère des armées pour procéder à des paiements techniques et baisser le report de charges plutôt que de réarmer. Personne ne le comprendrait, les industriels encore moins que les autres.”
“Comme le président Jean-Michel Jacques et moi-même l’avons indiqué, nous pouvons nous féliciter de la bonne application de la loi de programmation militaire. Vous m’interrogez toutefois sur les reports de charges. Je sais que certains parlementaires craignent que cet outil puisse rendre la LPM insincère ; je veux vous rassurer à partir des éléments transmis par la ministre des armées. Vous le savez, le report de charges est un outil budgétaire qui permet au ministère des armées de lisser la montée en charge de ses commandes, et ainsi de lui procurer du pouvoir d’achat en étalant dans le temps le paiement des factures. C’est un agrégat technique suivi en interministériel, dont le ministère rend compte, et qui ne mécontente pas nos entreprises – les commandes sont bien passées.”
“Comme vous le soulignez dans votre rapport sur l’application de la loi de programmation militaire, le chantier de la simplification reste inachevé. Le projet de loi d’actualisation nous permettra d’améliorer ce qui doit l’être. Par exemple, il sera proposé d’étendre le régime de l’autorisation environnementale unique aux projets relevant du ministère des armées, afin de simplifier les procédures et de réduire les délais. Comme vous le demandiez, l’actualisation de la loi de programmation militaire 2024-2030 offrira l’occasion d’adapter les régimes juridiques pour les contextes intermédiaires entre l’état de paix et l’état de guerre : les autorités administratives pourraient être autorisées à déroger, de manière proportionnée et à titre exceptionnel, à certaines normes réglementaires.”
“Au niveau européen, le ministère des armées plaide pour l’adoption de dérogations spécifiques pour les marchés de défense et de sécurité. Le ministère des armées simplifie concrètement les contraintes techniques pour les entreprises en réduisant la quantité des spécifications techniques, en proposant des cadres d’expérimentation et en contrôlant au juste besoin pour éviter la surqualité. Au-delà des enjeux de commande, le ministère des armées simplifie les procédures opérationnelles : un arrêté a été signé en mars 2023 pour faciliter l’expérimentation aérienne de drones. L’autorisation d’expérimenter des drones légers est désormais délivrée localement en quelques semaines, contre plus d’un an en moyenne pour une instruction de certification aéronautique classique.”
“Je vous remercie à nouveau, monsieur le député, pour le travail très utile que vous avez effectué avec votre collègue Sébastien Saint-Pasteur au sein de la mission d’information sur l’application de la loi de programmation militaire, sous la présidence de Jean-Michel Jacques. La simplification des normes et des procédures était une priorité de la loi de programmation militaire ; elle le sera encore dans le futur projet de loi d’actualisation. Plusieurs avancées ont eu lieu sur l’aspect normatif, notamment en matière de commande publique. Dans le prolongement de l’article 55 de la loi de programmation militaire, le décret du 30 décembre 2024 a permis de porter à 300 000 euros le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants de défense ou de sécurité.”
“Cette observation dépasse évidemment la seule question de la défense et des forces armées, mais je tenais à la partager avec les députés présents.”
“Après une augmentation de 6,7 milliards d’euros des crédits pour nos armées dans la loi de finances pour 2026, l’actualisation de la loi de programmation militaire au printemps vous donnera l’occasion d’approfondir les pistes développées dans vos travaux. Afin de rendre opérationnel tout amendement dont l’impact serait important ou novateur, il est tout à fait possible de solliciter l’avis du Conseil d’État. L’enjeu est d’anticiper au mieux l’application de la loi et de faciliter le respect du délai de six mois imparti au gouvernement. Disposer d’un avis juridique au stade même de la navette parlementaire est un atout trop souvent négligé ; la possibilité de demander un avis sur un amendement est en effet moins connue que celle de saisir le Conseil d’État sur une proposition de loi par les présidents des chambres.”
“Vous avez soulevé des points d’attention importants qui pourront certainement trouver une réponse concrète lors de l’actualisation à venir de la loi de programmation militaire. Je pense notamment au renforcement de domaines majeurs tels que le spatial, la très haute altitude, les munitions, la défense sol-air, l’intelligence artificielle et la guerre électronique, mais aussi à l’amélioration des conditions de vie des militaires et de leurs familles, à une meilleure visibilité des commandes pour nos entreprises locales, ou encore à la nécessité d’accompagner la montée en puissance des réserves et du service national universel.”
“Permettez-moi de vous remercier, monsieur le président, pour le travail approfondi que vous avez présenté en septembre dernier avec les corapporteurs Yannick Chenevard et Sébastien Saint-Pasteur au sein de la mission d’information sur l’application de la loi de programmation militaire. Vous avez mené un travail rigoureux qui a permis d’observer que la trajectoire d’application de la loi de programmation militaire était respectée. Depuis la publication de votre rapport, la révision des grilles indiciaires des officiers – seule mesure manquante non encore publiée en septembre, sur laquelle vous aviez insisté – a bien été mise en œuvre. De même, la majorité des rapports qui n’avaient pas encore été remis au Parlement ont été transmis.”
“La loi du 17 février 2025 aménage les procédures et conditions d’accès à la PCH pour les personnes atteintes de sclérose latérale amyotrophique, dite maladie de Charcot, ou souffrant d’autres maladies évolutives graves dont un arrêté devait fixer la liste. Prendre un arrêté complet, c’est-à-dire concernant l’ensemble des maladies, aurait été cependant relativement complexe, la procédure différant d’une pathologie à l’autre. Afin de donner un effet immédiat à la loi, le gouvernement a donc décidé de prévoir deux arrêtés et de publier dès à présent un texte spécifique concernant uniquement la maladie de Charcot. En effet, cette pathologie – mentionnée dans le titre même de la loi – ne soulève aucune incertitude quant à son inclusion. L’arrêté en question a été signé par la ministre de la santé le 5 février 2026.”
“Tous les textes que nous évoquons aujourd’hui, en particulier ceux qui traitent de la santé ou de questions sociales, doivent attirer notre attention et mobiliser notre énergie afin que, comme je le disais tout à l’heure, les dispositions adoptées entrent réellement dans la vie des gens. Il y a quelques semaines, je réunissais le comité interministériel de l’application des lois, qui a vocation, auprès de chaque ministère, à rappeler les textes auxquels il manque des décrets d’application et à essayer d’en comprendre les raisons, notamment d’éventuels freins administratifs – ce qui serait inacceptable.”
“Fin décembre 2025, une avancée a toutefois été enregistrée : une circulaire, dont la rédaction est en cours, permettra de voir enfin appliquée cette mesure de santé publique visant à limiter les risques de transmission de maladies suscités entre autres par la réutilisation des seringues. Il en résultera une meilleure appréhension des risques liés aux stupéfiants en prison, où les addictions sont plus fréquentes que dans la population générale.”
“Vous décrivez une réalité que je ne remets pas en cause. Vous m’interrogez au sujet de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, texte particulièrement ancien, puisqu’il remonte à la XIV e législature : je ne vous cache pas qu’il n’a pas été aisé d’obtenir des informations, en particulier ayant trait à son volet concernant la réduction des risques en milieu carcéral. Le secrétaire général du gouvernement a dû, si je puis dire, fouiller dans les archives ! Bien que cette loi ait été adoptée près d’un an et demi avant la fin du quinquennat, le décret prévu par son article 41, au sujet de la réduction des risques liés à l’usage de drogue en prison, n’a toujours pas été pris.”
“Si les écarts restent importants, les pourcentages de femmes progressent légèrement : en 2025, 74 % des entreprises comptaient moins de 40 % de femmes parmi leurs cadres dirigeants et 64 % des entreprises parmi les membres de leurs instances dirigeantes ; en 2024, il s’agissait respectivement de 77 % et 66 % des entreprises. En revanche, il convient de lancer une réflexion en vue d’améliorer le taux de déclaration, qui régresse : 58 %, alors qu’il était de 65 % fin 2024.”
“En outre, le dispositif actuel ne prévoit aucune sanction à l’encontre des entreprises qui ne publieraient pas sur leur site internet ou ne transmettraient pas à l’administration leurs chiffres concernant l’écart de représentation entre les femmes et les hommes ; or, en l’absence de ces résultats, il devient impossible de constater le non-respect du quota. Enfin, aucune pénalité financière ne pourra être appliquée avant 2031, puisque, je le répète, les entreprises qui n’auront pas atteint le 1 er mars 2029 l’objectif assigné disposeront encore de deux ans pour le faire.”
“Le délai expiré, si les résultats obtenus restent en deçà du taux fixé, elles pourront se voir appliquer une pénalité allant jusqu’à 1 % des rémunérations et gains. Précisément, le décret du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes a été publié en vue de définir les conditions et procédures d’application de cette pénalité financière. Les obligations introduites par cette loi ont toutefois leur limite : de grands groupes en sont dispensés par le fait que leurs instances dirigeantes relèvent de sociétés ayant très peu de salariés, comme les holdings.”
“Tout d’abord, madame la députée, merci pour cette loi issue de votre travail et qui commence à porter ses fruits. En dépit de l’arsenal législatif et réglementaire, les inégalités entre femmes et hommes au sein du monde professionnel persistent ; c’est là une réalité froide. Afin de renforcer la présence féminine aux plus hauts niveaux, la loi prévoit, pour les entreprises comptant au moins 1 000 salariés, un quota de femmes parmi les cadres dirigeants, les membres des instances dirigeantes. À compter du 1 er mars 2026, les entreprises concernées qui n’auront pas atteint cet objectif devront définir des mesures de correction ; à partir du 1 er mars 2029, elles disposeront encore d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité, mais devront publier au bout d’un an les mesures de correction retenues.”
“Cette majoration se traduit ainsi par la validation d’un trimestre supplémentaire pour les sapeurs-pompiers volontaires à partir de dix ans d’engagement, de deux trimestres à partir de vingt ans et de trois trimestres à partir de vingt-cinq ans d’engagement.”
“173-1-5 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que « les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d’État ». Ce décret, contrôlé et validé par le Conseil d’État, cosigné par le premier ministre et le ministre de l’intérieur, confirme les trois trimestres de bonification, avec un système de palier à partir de dix ans.”
“Vous avez raison, ce texte a accumulé un retard important. Personne ne peut s’en satisfaire, et certainement pas le gouvernement. Le ministre de l’intérieur a déjà expliqué les raisons de ce retard, dû à la nécessité de procéder à une nouvelle concertation, à la suite des retours du Conseil d’État sur la rédaction initiale. L’objectif était d’aboutir à la mesure la plus favorable possible pour les sapeurs-pompiers volontaires. Publié le 21 janvier 2026, le décret instaure ainsi une majoration de durée d’assurance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires à partir de dix ans d’engagement, ce qui était le minimum prévu par la loi. Plus précisément, ce décret a été pris sur la base de l’article L.”
“Vous comprendrez que je ne revienne pas sur les explications techniques que j’ai déjà données, ni sur ma position à ce sujet : vous connaissez désormais le fond de ma pensée. Je peux vous dire que Mme la ministre de la santé a signé le décret et qu’il a été envoyé à Bercy. Je veillerai personnellement, en tant que ministre des relations avec le Parlement, à ce qu’il sorte au plus vite, afin que la loi entre dans la vie des gens. Je suis d’accord avec vous : un an, c’est beaucoup trop long.”
“C’est un plaisir, mais c’est d’abord un devoir. Vous donner une date précise serait vous mentir ; je ne le ferai pas, car j’ai trop de respect pour le travail du Parlement comme pour celui du gouvernement. Toutefois, j’entends vos questions et vos interpellations et je veillerai personnellement à ce que ces décrets soient publiés le plus rapidement possible.”
“Comme je l’ai dit au député Monnet, j’entends votre insatisfaction. La présidente de l’Assemblée nationale vient de le dire : ce qui est essentiel pour nos concitoyens, c’est de voir que, quand une loi est votée, elle entre effectivement dans leur vie. Je crois que nous sommes tous d’accord, quelles que soient nos sensibilités politiques, pour déplorer le fait que ces décrets n’aient pas encore été publiés, alors que tant de personnes sont touchées par cette terrible maladie. C’est une situation inacceptable. Ce débat sert à mettre le doigt sur des sujets difficiles et je vous remercie de nous permettre d’en discuter. Ce n’est pas un exercice facile pour moi, mais je l’assume. Comme député, j’ai soutenu votre texte, monsieur Monnet. Aujourd’hui, comme ministre, je dois rendre compte de son application.”
“La solvabilisation par l’assurance maladie de ces soins et de ces dispositifs risque de se traduire par une augmentation des prix, sous l’effet de la stratégie commerciale des acteurs industriels. Cela contredirait la volonté du législateur de limiter le reste à charge pour l’assuré. Un encadrement des prix de ces produits serait alors nécessaire, ce qui n’est pas prévu, le texte ne mentionnant qu’une base forfaitaire maximale. Ce mécanisme pose également des questions opérationnelles ; je pense aux modalités de facturation par les établissements distributeurs ou au suivi du respect de la base forfaitaire, afin d’éviter toute dérive.”
“Le décret relatif au parcours de soins global pour les personnes recevant ou ayant reçu un traitement pour un cancer est désormais signé par la ministre de la santé. Il devrait être publié prochainement, après avoir été contresigné par Bercy. Deux autres arrêtés doivent être pris, concernant le montant et les critères d’éligibilité du forfait finançant les soins et les dispositifs non remboursables institués par les personnes traitées ou ayant reçu un traitement pour un cancer du sein. La rédaction de ces arrêtés est en cours. La manière dont la loi est rédigée pose un certain nombre de difficultés juridiques et opérationnelles qui sont en train d’être expertisées. La définition de cette liste est délicate, car il s’agit de produits et de dispositifs qui n’ont pas encore été admis au remboursement au regard de leur efficacité.”
“Je connais votre attachement à cette question. Pour commencer, nous pouvons tous vous remercier pour ce texte, dont vous êtes le coauteur, et qui permet le remboursement intégral par la sécurité sociale des soins et des dispositifs spécifiques au cancer du sein. Vous avez raison, un certain retard a été pris dans la publication des mesures d’application de cette loi. Ce retard tient non seulement aux difficultés chroniques dont souffre le ministère de la santé, mais aussi à des raisons plus spécifiques. Un arrêté doit fixer la liste des soins et des dispositifs prescrits et remboursables qui seront pris en charge intégralement par les organismes d’assurance maladie, parce qu’ils présentent un caractère spécifique au traitement du cancer du sein ou à ses suites.”
“En revanche, je souhaite répondre à votre question relative à la différence qu’il pourrait y avoir entre propositions de loi et projets de loi. Il n’y a pas de différence a priori , mais une différence réelle d’anticipation : il est plus facile d’anticiper les questions réglementaires posées par un projet de loi ayant fait l’objet d’une étude d’impact que celles posées par une proposition de loi. Il ne s’agit absolument pas d’une différence due à des causes subjectives, si je puis dire.”
“L’application des lois est abordée de façon systématique au comité des secrétaires généraux, que préside mensuellement le SGG. Les ministères pourvoyeurs de nombreux textes d’application, comme les ministères sociaux, ont instauré des comités de suivi régulier qui se réunissent tous les quinze jours. Enfin, le renfort de membres du Conseil d’État et des inspections générales est sollicité en appui des ministères porteurs de nombreuses mesures pour préparer les textes d’application des lois. Le nombre de textes étant très important, je n’entrerai pas dans le détail des décrets d’application en réponse à votre intervention, monsieur le président de la commission – je le ferai en répondant aux questions.”
“Par exemple, la mesure d’application prévue à l’article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2024 a dû être articulée avec la loi du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge du cancer du sein. Le gouvernement a engagé de nombreux efforts pour améliorer l’application des lois, en particulier des lois sociales. Le Comité interministériel de l’application des lois (Cial) s’est ainsi réuni en novembre 2024, en mars 2025 et en novembre 2025 pour rattraper le retard pris pendant la période de gestion des affaires courantes, alors qu’il se réunit généralement une fois par an. Par ailleurs, depuis le début de l’année 2026, le SGG dresse mensuellement des feuilles de route par ministère détaillant la liste des textes d’application à prendre dans les prochaines semaines.”
“Les lois sociales sont structurellement moins bien appliquées en raison de divers facteurs. Les ministères sociaux sont chargés à eux seuls de près de la moitié des mesures d’application. La direction de la sécurité sociale (DSS) assume à elle seule un cinquième des mesures d’application des lois à prendre par le gouvernement. Ainsi, alors même que la DSS veille à l’application du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pendant une moitié de l’année et à la préparation du prochain pendant l’autre moitié, elle doit en même temps élaborer un nombre très important de textes réglementaires. En outre, il n’est pas rare que les lois de financement de la sécurité sociale se superposent à des mesures prises dans un autre véhicule législatif.”
“Je n’essaie pas d’évacuer la question ; j’ai tenté de dire en priorité ce qui me semblait essentiel au sujet des montants de l’aide publique au développement. Sur les deux décrets d’application, je vous fournirai des éléments à la fin de cette séance.”
“Cependant, comme le rappelle la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, le législateur ne peut se lier lui-même et s’obliger à prendre ou à ne pas prendre de loi. C’est ce qu’il souligne dans sa décision n o 82-142 DC, dont le considérant 8 rappelle « que le législateur ne peut lui-même se lier ; qu’une loi peut toujours et sans condition, fût-ce implicitement, abroger ou modifier une loi antérieure ou y déroger ». Ainsi, le fait que les moyens alloués à l’aide publique au développement aient diminué par la suite ne peut être considéré comme une mauvaise application de la loi. J’en viens à la question des décrets d’application de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Pardon, j’ai épuisé mon temps. (Sourires. – M. Jean-François Coulomme applaudit.)”
“Je ne pourrai pas vous répondre sur le fond, mais seulement sur la forme et sur l’application réglementaire : c’est l’exercice du jour et j’essaierai de ne pas dépasser ce cadre. Il ne s’agit pas de questions au gouvernement mais d’un exercice de contrôle de l’application des lois. Je tenterai malgré tout de répondre au mieux à votre question, sur la base des éléments que vous avez bien voulu me transmettre avant cette séance. Si ma réponse n’était pas satisfaisante, je vous inviterais à revenir vers moi ou vers le ministre concerné. Vous avancez que la baisse des moyens alloués par l’État à l’aide publique au développement, qui est un sujet majeur, constituerait une mauvaise application de la loi.”