Laurent Panifous
LIOT · France
“Vous venez de décider démocratiquement d’une évolution sociétale majeure, comme nous en avons peu connu dans notre histoire. Vous avez dit oui à quatre reprises, aujourd’hui de manière définitive.”
“Je tiens tout d’abord à souligner que votre question est d’une particulière gravité. Le racisme est un poison pour notre société et la lutte contre toutes les formes qu’il peut prendre appelle l’engagement total du gouvernement et des législateurs, députés comme sénateurs. C’est le combat d’une société.”
“La construction d’un nouvel établissement dans la commune de Loire-Authion reste programmée par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice, mais son lancement dépend des ultimes arbitrages budgétaires à venir sur la trajectoire 2027.”
“Je vous remercie pour cette question qui donne l’occasion au gouvernement de dresser un état des lieux des mesures engagées en vue d’améliorer la situation de la maison d’arrêt d’Angers. Au 18 juin, cet établissement connaissait une surpopulation importante de 191 %, avec quarante et un matelas au sol.”
“Les modifier remettrait en cause une définition stabilisée de longue date et porterait atteinte à la prévisibilité dont les collectivités ont besoin.”
“La lutte contre les actes et propos racistes, antisémites et discriminatoires est bien sûr une priorité de la politique pénale. Les circulaires de politique pénale générale du garde des sceaux des 27 janvier 2025 et 16 octobre 2025 ont rappelé la nécessité d’apporter une réponse rapide et ferme aux actes racistes et antisémites et, plus l…”
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“Je remplace la ministre de la santé, qui vous avait informés hier qu’elle serait absente ce matin. C’est un grand plaisir et un honneur pour moi de pouvoir vous accompagner pendant quelques heures dans l’examen de ce texte.”
“En les examinant avec l’attention et la gravité qu’ils appellent, vous consoliderez notre cadre pour une fin de vie digne et apaisée. Ce débat appartient pleinement à la représentation nationale, dont la voix doit s’exprimer avec toute la responsabilité qu’elle implique. Le gouvernement sera à l’écoute et apportera les éclairages nécessaires, mais il vous revient d’en conduire la délibération et d’en tracer l’issue. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)”
“…écouter les familles ; écouter les soignants, dont l’expérience est irremplaçable ; écouter les parlementaires enfin, qui portent le pluralisme des convictions et des consciences. Éclairer vos débats, lorsque c’est nécessaire, sur un sujet complexe, où le questionnement permanent doit être la règle. Et assumer. Assumer l’idée que la loi ne fera pas disparaître l’épreuve mais fournira un cadre humain et clair, dans la continuité des précédentes lois. Assumer aussi la complexité du débat, en tenant ensemble la dignité et la liberté comme principes cardinaux de nos débats. Les deux textes soumis à votre assemblée visent une chose simple mais exigeante : répondre intimement aux besoins des patients et soutenir celles et ceux qui les accompagnent.”
“Si des faits susceptibles de constituer un crime ou un délit sont relevés, la saisine du procureur de la République s’imposera. Enfin, les critères d’impartialité et d’indépendance pour la commission sont explicitement inscrits dans la loi. Mesdames et messieurs les députés, la méthode du gouvernement dans le débat à venir tient en trois mots : écouter, clarifier, assumer. Écouter les patients, dont la parole ne saurait être confisquée ;…”
“Ce dernier vérifiera si la personne protégée est capable d’exprimer une demande d’aide à mourir libre et éclairée. La troisième garantie, c’est la collégialité comme garde-fou éthique. Je souhaite d’abord repréciser que les professionnels de santé sollicités seront libres : une clause de conscience spécifique les protège sans ambiguïté et assure leur volontariat. Aussi, si le médecin prend la décision, il ne la prend jamais seul : la collégialité croise les regards, met à l’épreuve les arguments, vérifie les conditions, pour une décision informée et délibérée. La quatrième garantie, c’est un contrôle indépendant et impartial, fondé sur trois éléments. D’abord, la commission de contrôle examinera individuellement chaque procédure.”
“Je veux ici rappeler avec force que ce texte concerne des personnes malades, en fin de vie, et qu’aucun des critères établis par le texte ne pourrait conduire à une ouverture de l’aide à mourir à des personnes âgées ou en situation de handicap qui ne relèveraient pas de ces critères. Par ailleurs, concernant les majeurs protégés, je veux rappeler trois clauses inscrites dans le texte. D’abord, la personne doit informer le médecin qu’elle est sous mesure de protection. Ensuite, le médecin informe le protecteur de la demande et prend en compte ses observations. Enfin, le médecin informe le protecteur de sa décision. Afin de parachever ces garanties, le gouvernement vous proposera un amendement permettant au médecin qui instruit la demande de solliciter un médecin spécialiste des majeurs protégés.”
“La deuxième garantie, ce sont des critères d’éligibilité stricts et cumulatifs. Le texte repose sur deux critères administratifs et trois critères médicaux – tous cumulatifs : être majeur, être atteint d’une affection grave ou incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, provoquant des souffrances réfractaires ou insupportables. Suite à l’avis de la Haute Autorité de santé (HAS), la phase avancée a été définie comme « l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie ». Rien n’est banalisé : il ne s’agit pas d’un droit abstrait à l’aide à mourir, mais d’une possibilité exceptionnelle, destinée à des situations extrêmes que le droit actuel ne sait pas traiter.”
“Le constat est médical et humain : pour certaines personnes, la souffrance persiste, malgré les traitements – que l’on peut toujours refuser –, malgré l’engagement des équipes, malgré tout ce que la médecine peut offrir. Le texte adopté par l’Assemblée en mai dernier est encadré, équilibré, et offre quatre garanties majeures. La première garantie, c’est la volonté de la personne, et rien d’autre. Jamais l’aide à mourir ne pourra être proposée, suggérée ou encouragée. Jamais. Elle ne pourra en aucun cas découler de directives anticipées. Car la clé de voûte, c’est l’autonomie du patient, une volonté libre, éclairée, réitérée à chaque étape, un discernement plein et entier jusqu’à l’administration de la substance létale. Rien ne peut suppléer la volonté de la personne ; rien ne peut la forcer, la précipiter ou la remplacer.”
“Après sa suppression en commission, la réintroduction d’un article créant ces maisons d’accompagnement sera un point d’attention majeur du gouvernement. Cette proposition de loi institue des organisations territoriales spécifiques : l’infrarégional devient un levier pour dépasser les silos, fluidifier la communication, coordonner les intervenants et offrir une prise en charge continue et cohérente. Adoptée à l’unanimité ici, il y a près d’un an, elle a été amendée et adoptée par une très large majorité au Sénat. Au moment de démarrer cette deuxième lecture, le gouvernement sera à l’écoute des députés pour affermir et préciser ce cadre au plus près des réalités de terrain. Cependant, aussi indispensables soient-ils, les soins palliatifs ne suffisent pas toujours. D’où la seconde proposition de loi.”
“…près de 8 000 lits de soins palliatifs à l’hôpital, en augmentation de 6 % depuis 2021 ; une hausse de 22 % du nombre de patients pris en charge à domicile ; un renforcement de la formation des professionnels, condition de l’augmentation de l’offre et de la qualité des prises en charge. La proposition de loi sur les soins palliatifs vient adosser un cadre juridique solide à cette stratégie. Elle étend la notion de soins palliatifs à l’accompagnement, avec le plan personnalisé d’accompagnement (PPA) : dès le début de la maladie, il s’agit d’apporter des réponses coordonnées aux besoins sanitaires, psychologiques et sociaux. Elle crée des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, nouveaux lieux de vie et de soins entre le domicile et l’hôpital, pour humaniser les parcours.”
“Les premiers effets sont déjà là, avec 180 unités de soins palliatifs fin 2025, contre 166 en 2022, soit quatorze départements de plus de couverts ;…”
“Pour renforcer les soins palliatifs, le gouvernement, sous l’impulsion de Catherine Vautrin et Agnès Firmin Le Bodo, a lancé en 2024 une stratégie décennale : 1 milliard d’euros investis sur dix ans pour développer l’offre, structurer les parcours, former les professionnels, assurer l’équité territoriale. C’est un investissement important, à la hauteur des enjeux et des attentes, grâce auquel la France rattrapera son retard. Cette stratégie permettra de prendre en charge près de 450 000 personnes par an en soins palliatifs, contre 190 000 en 2023. Les deux dernières lois de financement de la sécurité sociale ont chacune sanctuarisé 100 millions supplémentaires pour renforcer l’offre de soins palliatifs partout sur le territoire.”
“Il résulte notamment de ces travaux le fait que, lorsqu’ils sont disponibles, les soins palliatifs apaisent la souffrance dans la grande majorité des situations. Ils doivent donc être renforcés et ils seront renforcés – nous allons y revenir. Mais il existe des situations, rares mais réelles, où notre droit échoue encore : des souffrances insoutenables malgré tout, malgré les traitements, malgré l’engagement des équipes. C’est pourquoi les deux propositions de loi ne s’opposent pas. Elles sont les deux faces d’un même engagement : ne jamais abandonner, toujours écouter la volonté de la personne.”
“Dans ce cadre, la loi Kouchner de 2002, relative aux droits des malades, la loi Leonetti de 2005, relative aux droits des malades et à la fin de vie, la loi Claeys-Leonetti de 2016, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, ont fait œuvre de transformation avec l’introduction du consentement libre et éclairé pour tout acte de soin, la mise en œuvre de directives anticipées opposables, la fin de l’obstination déraisonnable et la création de la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Nos débats doivent s’inscrire dans cet héritage. Les textes qui vous sont soumis et nos débats sont aussi le fruit d’un travail collectif et exigeant : près de dix rapports, une convention citoyenne, quatre années de réflexion – dans lesquelles l’Assemblée nationale a largement pris sa part.”
“Nous pourrions nous adonner à un face-à-face stérile des certitudes : chacun campé sur ses convictions, sourd aux arguments des autres. Nous pouvons diverger sur les moyens mais converger sur la fin : mieux prendre en compte la fin de vie de nos concitoyens et apaiser la souffrance. Depuis vingt-cinq ans, notre droit suit une ligne claire, structurée par deux principes cardinaux : écouter et respecter la volonté du patient ; préserver sa dignité.”
“L’humilité consiste à se souvenir que la médecine ne guérit pas tout, que la loi ne répare pas tout et que l’éthique n’est pas un exercice théorique, mais l’attention concrète et pratique à des parcours singuliers. Cette humilité oblige : écouter avant de juger, écouter les personnes et leurs proches, écouter les soignants – celles et ceux qui accompagnent jusqu’au bout, soulagent, rassurent, tiennent la main quand guérir n’est plus possible. Je souhaite ici leur redire toute ma reconnaissance.”
“Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser la ministre de la santé, souffrante, qui ne pourra être présente ce soir dans l’hémicycle. J’ai l’honneur de la remplacer alors que s’ouvre la deuxième lecture des deux propositions de loi relatives aux soins palliatifs et à l’aide à mourir. Vous le savez, j’ai été l’un des rapporteurs du second texte il y a quelques mois. Hier comme député et aujourd’hui comme membre du gouvernement, mes convictions et ma position n’ont pas changé. Et je veux m’associer pleinement aux mots de la ministre Stéphanie Rist au Sénat : la démarche qui doit nous conduire est celle de l’humilité. Non pas une humilité de façade, mais celle qui reconnaît ce que nous ignorons, refuse de parler à la place de ceux qui souffrent et admet que nos convictions portent la marque de nos expériences de vie.”
“Enfin, les partenaires se sont accordés sur un calendrier indicatif prévoyant l’organisation des élections provinciales avant la fin de l’année, afin de redonner la parole aux Calédoniens dans un cadre démocratique apaisé. Ces discussions témoignent d’un travail de fond qui se poursuit et qui a vocation à s’enrichir de toutes les contributions. Un protocole financier a également été conclu pour accompagner la refondation économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie. Dès 2026, près de 1,1 milliard d’euros seront mobilisés, notamment pour la filière nickel, à laquelle je sais que vous êtes attentif. La démarche engagée ne relève pas d’une logique de chantage. Le gouvernement a souhaité que le pacte de refondation avance indépendamment du calendrier politique, afin de répondre aux urgences économiques et sociales de la Nouvelle-Calédonie.”
“Mme la ministre des outre-mer vous prie de l’excuser, elle est en effet en déplacement en Guyane. Je suis donc chargé de vous répondre à sa place et de vous faire part de sa volonté de toujours faire avancer le dialogue. Une étape importante a été franchie le 19 janvier avec la participation de cinq délégations calédoniennes sur dix et la signature de l’accord Élysée-Oudinot. Ces discussions ont permis d’apporter des éclairages utiles sur des points essentiels de l’accord du 12 juillet 2025 : la reconnaissance de l’identité kanak, l’exercice du droit à l’autodétermination et le rôle des provinces. Le risque d’hyperprovincialisation que vous avez évoqué a été écarté – l’État y a veillé. L’unité de la Nouvelle-Calédonie ne saurait être remise en cause.”
“Je vous assure que les travaux sont conduits à un rythme soutenu et je précise que cette mesure bénéficiera à tous les élus n’ayant pas encore fait valoir leur droit à la retraite au moment de la publication du décret. Les décrets relatifs à la désignation des référents déontologues, à la certification des compétences d’élu local, à l’allocation différentielle de fin de mandat ou encore au contrat de sécurisation de l’engagement devraient également être publiés en juin 2026.”
“Une première série de décrets devrait être publiée en avril 2026 : elle concerne les décrets relatifs aux indemnités de fonction, à la prise en compte des absences dont bénéficient les élus municipaux comme temps de travail effectif pour le calcul des avantages sociaux et aux modules gratuits d’information sur l’exercice du mandat d’élu local. Les autres décrets d’application seront publiés à l’été : je pense notamment au décret relatif à la majoration d’un trimestre de la durée d’assurance retraite. Ce délai est nécessaire à l’élaboration des outils destinés à mettre en œuvre la disposition votée – et je sais combien elle est attendue des élus.”
“D’abord, je tiens à rappeler que plusieurs dispositions essentielles sont déjà pleinement effectives : l’augmentation du nombre de jours au titre du congé électif ; l’amélioration de la prise en charge des frais des élus ; l’augmentation du nombre de jours de formation ; les garanties prévues pour les élus étudiants ; l’extension du droit à la protection fonctionnelle ; l’évolution du cadre applicable en matière de conflit d’intérêts ; enfin, l’amélioration des conditions d’exercice du mandat pour les élus en situation de handicap. En revanche, certaines mesures requièrent effectivement des décrets d’application. Compte tenu des délais obligatoires de consultation, le calendrier de leur publication s’échelonnera au cours du printemps.”
“La loi portant création d’un statut de l’élu local a été publiée au Journal officiel le 23 décembre 2025, après son adoption définitive le 8 décembre à l’Assemblée nationale. Grâce au travail transpartisan – vous l’avez rappelé – mené dans les deux chambres, elle consacre l’existence d’un statut de l’élu local et prévoit un ensemble de mesures visant à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux et à répondre aux préoccupations quotidiennes des élus. Je sais, monsieur le député, que vous y accordez une attention particulière. Je partage votre constat : à l’approche des élections municipales, les maires sortants – comme les candidats – ont besoin de visibilité sur leurs droits et leurs obligations, alors qu’ils s’apprêtent à s’engager dans un nouveau mandat long et exigeant.”
“Enfin, un groupe de travail doit être instauré pour déterminer le périmètre de l’obligation de transmission des identités et le format des données. Le décret en Conseil d’État qui fixe le cadre de ce nouveau contrôle doit être examiné par la Cnil, par le Cnen, puis par le Conseil d’État. L’arrêté fixant la liste des ports concernés par l’obligation de transmission des données est quasiment stabilisé. J’ose donc espérer que les choses rentreront rapidement dans l’ordre, notamment pour Le Havre.”
“Les textes d’application que vous mentionnez ont pris effectivement un peu de retard, pour plusieurs raisons – d’ailleurs, je vous remercie pour les 2 %, c’est gentil de votre part. (Sourires.) D’une part, il fallait choisir entre deux options techniques : la création d’un système d’information national collectant les données des navires de plaisance ou un système d’information géré par chaque port. La seconde option a été privilégiée. D’autre part, comme vous le savez, l’arrêté qui vient fixer la liste des ports concernés requiert une concertation préalable importante avec les acteurs locaux, afin de répondre aux légitimes inquiétudes qui ont pu être soulevées, notamment en matière de tourisme. Une consultation avec les collectivités d’outre-mer doit également être lancée.”
“Il s’agit des décrets simples relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans les secteurs de l’immobilier, de l’automobile, des navires de plaisance, de la location ou de la vente d’avions. Je développerai les dispositions concernant les ports dans ma réponse à la question suivante pour ne pas excéder outre mesure mon temps de parole.”
“En effet, il nécessite également un examen approfondi par la Cnil. S’agissant enfin du décret simple relatif à la liste des services que l’autorité judiciaire peut requérir aux fins d’évaluer un collaborateur de justice, il est quasiment stabilisé. Il constitue la suite logique et immédiate du décret en Conseil d’État fixant le régime juridique du statut de collaborateur de justice ; il sera transmis très prochainement à ce même Conseil et les deux décrets seront publiés conjointement au mois de mars. Plusieurs textes d’application sont effectivement nécessaires pour lutter contre le blanchiment. Ils seront publiés en juillet 2027, car la loi elle-même prévoit une entrée en vigueur différée au 10 juillet 2027.”
“S’agissant de la possibilité de consultation, par les agents des douanes, des fichiers de données relatives à l’identification et à la traçabilité du trafic international des marchandises, des moyens de transport et des personnes, le texte nécessite des développements techniques importants ainsi qu’une expertise juridique pour respecter la réglementation sur la protection des données personnelles. Un groupe de travail va se réunir pour cartographier les données, avant une phase de concertation avec un panel d’opérateurs du transport maritime et aérien en février 2026. La publication de ce texte est prévue pour juillet 2026. Sur la vérification, par les opérateurs de communications électroniques, des données relatives à l’identité civile, le texte sera publié en juin de cette année.”
“La loi « narcotrafic » affiche actuellement un taux d’application de 18 %. Six mesures d’application ont été prises ; il en reste donc vingt-trois à paraître, dont celles que vous mentionnez concernant la radiation d’office du registre du commerce et des sociétés. L’objectif de publication est fixé à février ou mars 2026. Ce texte a pris du retard en raison du fait que quarante-neuf professions ont dû être consultées. Le décret doit désormais être examiné par le Conseil d’État avant une publication dans la foulée.”
“Vous connaissez cependant les priorités du gouvernement en matière de lutte contre le narcotrafic : la création du parquet national anti-criminalité organisée, les moyens alloués dans le budget pour combattre tout ce qui tourne autour de la drogue et qui touche en particulier les jeunes de nos villes et de nos campagnes. Vous considérez que l’action du gouvernement est trop lente. Les décrets d’application seront-ils pris le plus vite possible ? Nous ferons en tout cas en sorte que ce soit le cas, même si certains d’entre eux le seront au-delà des six mois, C’est regrettable, mais c’est la réalité. Quant à votre dernière question, vous devriez peut-être la réserver à une séance de questions au gouvernement.”
“Un texte a été voté, des décrets d’application ont été rédigés, d’autres sont à venir. Vous voudriez qu’ils sortent le plus rapidement possible. Moi aussi. J’ai expliqué tout au long de cette journée les raisons techniques qui faisaient que, parfois, parce que nous devons consulter plusieurs instances, un décret mettait plus que les six mois convenus à être pris – ce délai est parfois difficile à tenir. Est-ce satisfaisant ? Non, mais le fait est qu’on ne peut pas publier un décret avant qu’il ait satisfait à toutes les procédures obligatoires. Que cela nous fasse déborder au-delà de six mois est regrettable, mais nécessaire.”
“Tous les députés, me semble-t-il, ont à cœur de lutter contre le narcotrafic.”
“Je suis prêt à répondre à tout, à y passer des jours et des nuits, mais donnez-moi votre question au moins une heure avant, monsieur le député ! Vous venez de la poser ; dont acte. Nous vous répondrons précisément dans les heures ou les jours qui viennent.”
“Encore une fois, l’exercice auquel nous nous livrons pour la première fois ce soir n’est pas un exercice de tir au pigeon ; vous n’êtes pas ici pour vous faire plaisir, pour faire une capsule vidéo et mettre un ministre en difficulté. Je n’ai pour ma part qu’une envie et qu’une volonté, pouvoir répondre aux questions de tous les députés – quels qu’ils soient, car ils sont tous légitimes dans cet hémicycle – et me prêter à l’exercice imaginé par la présidente de l’Assemblée nationale, c’est-à-dire rendre compte de l’application des lois – quelles que soient les lois et quels que soient les décrets. Encore faut-il, s’agissant de quelque 171 lois, que je dispose de quelques minutes pour me préparer avant de répondre à des questions portant sur les armées, Mayotte ou l’écologie.”
“J’ai pu le faire grâce au travail important du secrétariat général du gouvernement et du ministère des relations avec le Parlement, que je remercie. Chaque député a obtenu la réponse la plus précise possible. Comme je l’ai dit, les questions qui ne nous ont pas été communiquées en amont – peut-être est-ce là une pratique habituelle de votre groupe – recevront une réponse précise ultérieurement. Si vous aviez voulu cette réponse ce soir, vous m’auriez fait parvenir votre question et je vous aurais répondu.”
“Nous serons néanmoins dans les temps pour le décret relatif aux lieux adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale dans laquelle est placé l’étranger accompagné d’un mineur, sachant que l’entrée en vigueur de cette mesure est prévue par la loi en juillet 2028. Concernant les autres mesures, je ne me cacherai pas derrière mon petit doigt – c’est l’exercice du jour –, nous dépasserons probablement le délai de six mois. La volonté du gouvernement d’accompagner Mayotte est néanmoins totale. J’en viens aux mots que vous avez eus laissant entendre que je ne souhaite pas répondre aux questions. Depuis maintenant trois heures, je crois au contraire avoir fait le maximum pour répondre à toutes les questions.”
“Les Mahorais ont toute notre considération et toute notre attention après le drame qu’ils ont eu à affronter. Nous les accompagnons, comme le prouvent les montants prévus dans le budget de l’État. Je suis comme vous particulièrement attaché à Mayotte, un département français très important qui a particulièrement besoin d’aide en raison des destructions subies. Ce texte sur la refondation de Mayotte est aujourd’hui appliqué à 64 %. Nous sommes encore dans le délai de six mois, bien que nous soyons à la veille de le dépasser. Ce n’est certainement pas satisfaisant. Reste que beaucoup de décrets dépendent du Conseil d’État et prennent un certain temps à être publiés.”
“Le gouvernement travaille, n’en doutez pas une seule seconde.”
“En tout état de cause, au sens où nous l’entendons aujourd’hui, l’application de la loi est effective.”
“Je regrette de ne pas avoir pu prendre connaissance plus tôt de votre question, ce qui m’aurait permis de préparer une réponse détaillée. Je peux seulement dire que l’ensemble des mesures d’application du texte que vous évoquez ont été prises et je ne me prononcerai pas sur la manière dont cette application est faite sur le terrain. Si j’en juge par vos propos, cette application est insatisfaisante, mais c’est une interprétation au fond. Je suis aujourd’hui devant vous pour juger de l’édition des décrets d’application de la loi que vous évoquez – et sur ce point, il apparaît que tous, sauf un, ont été publiés. Vous obtiendrez une réponse sur le fond en intervenant lors des questions au gouvernement, en posant une question orale sans débat au ministre de l’intérieur ou en l’interpellant directement.”
“Enfin, le décret relatif à l’anonymat des agents pénitentiaires sera publié au mois de mars.”
“L’examen par le Conseil d’État, qui suivra l’avis de la Cnil, aura lieu ensuite, ce qui laisse espérer une publication avant l’été. Les décrets relatifs aux drones et aux caméras embarquées dont l’usage est prévu par la loi relative au narcotrafic sont techniques et doivent être examinés par la Cnil. Concernant les drones, la saisine de la Cnil est prévue fin juin et celle du Conseil d’État en septembre, pour une publication envisagée en octobre. Pour les caméras embarquées, les travaux de rédaction de l’AIPD se poursuivent au rythme d’un atelier par semaine. Les travaux de rédaction du décret débuteront dans les jours à venir et devraient aboutir à la fin du premier trimestre 2026. La saisine de la Cnil est prévue à l’été 2026 et celle du Conseil d’État à l’automne.”
“Certains doivent être examinés par la Cnil – je préciserai par écrit lesquels – et un décret portant application de sept mesures devrait être publié très prochainement. Il fixe notamment les modalités d’intervention sur la voie publique des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP et les contraventions infligées en cas de refus d’obtempérer aux injonctions des agents de sûreté dans les transports publics ou à l’interdiction d’entrée dans les espaces, gares et stations. Le décret relatif aux caméras-piétons des agents de la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) a été transmis le 9 janvier 2026 à la Cnil, qui envisage son examen le 19 février – le ministère a insisté sur le fait que le texte était très attendu.”
“La Cnil sera saisie par l’Insee par l’intermédiaire du ministère de l’économie. Elle devra également réviser l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) du REU. Le taux d’application de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte du 11 août 2025 atteint 64 % – et non 48 % – d’après les données du SGG. À ce jour, quatorze mesures ont été prises sur les vingt-deux attendues. La loi organique n o 2005-793 du 11 août 2025 relative au département-région de Mayotte est par ailleurs d’application immédiate. L’application de la loi relative à la sûreté dans les transports connaît un certain retard, qui s’explique en partie par le fait que plusieurs des textes d’application impliquent des dispositifs techniques innovants et complexes à appliquer.”
“Le taux d’application des lois relevant du champ de compétence de la commission des lois voisine 70 % – 69,5 % selon l’Assemblée nationale, 73 % selon le secrétariat général du gouvernement (SGG). Appliqué aux lois de la XVI e législature, il atteint 93 %, signe que le gouvernement applique convenablement les lois. L’unique mesure d’application de la loi du 13 juin 2024, qui renforce l’ordonnance de protection et crée l’ordonnance provisoire de protection immédiate, est très technique. La préparation de son décret d’application doit s’accompagner de développements techniques de nature à créer un flux de données entre le ministère de la justice et l’Insee pour alimenter le répertoire électoral unique (REU) – l’objectif est que l’adresse d’une personne soit directement masquée dans les extractions de ce fichier.”
“Par ailleurs, l’application progressive de la directive européenne relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises aura un effet d’entraînement sur les pratiques de calcul et de publication des émissions de gaz à effet de serre, y compris au sein de l’ensemble de la chaîne de valeur. Enfin, le principe d’écoconditionnalité prévu par l’article 29 demeure pleinement maintenu. Le gouvernement ne revoit donc pas à la baisse ses objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. En l’état, la mesure est suspendue aux travaux en cours, pour déterminer l’opportunité de son maintien ou de sa suppression.”
“Il apparaît toutefois que le Beges simplifié, en étant réduit, ne livrera qu’une vision partielle des émissions des entreprises et des leviers de décarbonation à déployer. L’instauration d’un Beges simplifié apparaît à la fois redondante et insuffisamment ambitieuse pour permettre une réelle sensibilisation des entreprises. L’absence de mise en œuvre de cette obligation, déjà envisagée lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, demeure donc à l’étude, car elle pourrait faciliter la constitution des dossiers de candidature aux dispositifs d’aides publiques à la transition écologique et énergétique des entreprises. Les entreprises peuvent toutefois réaliser un Beges à titre volontaire, afin d’identifier leurs principaux postes d’émissions et les réduire au moyen d’un plan d’actions.”
“Ainsi, l’écoconditionnalité des aides publiques à la transition écologique et énergétique, prévue à l’article 29 de la loi relative à l’industrie verte, n’impose pas de nouvelles obligations aux entreprises concernées. Elle impose en revanche à l’opérateur chargé du versement de l’aide publique à la transition écologique et énergétique – dont la liste doit être fixée par décret – de vérifier la publication du Beges avant le versement de l’aide. Tant que le texte d’application de la loi « industrie verte » relatif au Beges n’aura pas été pris, le décret prévu à l’article 235 de la loi de finances pour 2024 ne pourra pas non plus être publié, dans la mesure où il vise précisément à étendre aux financements publics de France 2030 le champ d’application des dispositions de la loi « industrie verte ».”
“Vous appelez mon attention sur l’absence de la mesure d’application prévue à l’article 235 de la loi de finances pour 2024, relatif au conditionnement des financements publics de France 2030 au respect par les entreprises bénéficiaires de leur obligation de publication d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre. Cette mesure d’application est dépendante de la publication d’un décret d’application de la loi relative à l’industrie verte. Votre question est donc l’occasion de répondre également à la présidente Le Feur, présente tout à l’heure dans cet hémicycle. L’obligation de publier un Beges, ainsi qu’un plan de transition tous les quatre ans pour les entreprises de plus de 500 salariés, est déjà inscrite dans le code de l’environnement, depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.”
“Enfin, un échéancier, disponible sur le site de Légifrance, est produit par le secrétariat général du gouvernement.”