Laurent Panifous
LIOT · France
“Vous venez de décider démocratiquement d’une évolution sociétale majeure, comme nous en avons peu connu dans notre histoire. Vous avez dit oui à quatre reprises, aujourd’hui de manière définitive.”
“Je tiens tout d’abord à souligner que votre question est d’une particulière gravité. Le racisme est un poison pour notre société et la lutte contre toutes les formes qu’il peut prendre appelle l’engagement total du gouvernement et des législateurs, députés comme sénateurs. C’est le combat d’une société.”
“La construction d’un nouvel établissement dans la commune de Loire-Authion reste programmée par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice, mais son lancement dépend des ultimes arbitrages budgétaires à venir sur la trajectoire 2027.”
“Je vous remercie pour cette question qui donne l’occasion au gouvernement de dresser un état des lieux des mesures engagées en vue d’améliorer la situation de la maison d’arrêt d’Angers. Au 18 juin, cet établissement connaissait une surpopulation importante de 191 %, avec quarante et un matelas au sol.”
“Les modifier remettrait en cause une définition stabilisée de longue date et porterait atteinte à la prévisibilité dont les collectivités ont besoin.”
“La lutte contre les actes et propos racistes, antisémites et discriminatoires est bien sûr une priorité de la politique pénale. Les circulaires de politique pénale générale du garde des sceaux des 27 janvier 2025 et 16 octobre 2025 ont rappelé la nécessité d’apporter une réponse rapide et ferme aux actes racistes et antisémites et, plus l…”
The complete record
Every one of 644 lines we hold for Laurent Panifous, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 6 of 13.
“Cela nécessiterait toutefois une modification de l’article 53 de la Constitution pour permettre au Parlement d’autoriser le gouvernement à ratifier des traités par voie d’ordonnance, dans des cas limitativement énumérés et selon une procédure strictement encadrée. Cette modification serait particulièrement utile pour certains accords, à forte portée pratique, et qui font déjà l’objet de conventions type adoptées par le Parlement – comme le cas récent de la loi autorisant les échanges de permis de conduire avec la Moldavie. La liste des thèmes pouvant faire l’objet de cette disposition ferait l’objet d’une discussion avec le Parlement.”
“En outre, il nous faut travailler et échanger avec nos homologues européens pour identifier les bonnes pratiques qui pourraient être intégrées à notre fonctionnement interne afin de réduire les délais de la procédure de ratification. Pour réduire le nombre de traités passant par la voie parlementaire, la solution évoquée par le rapport de M. Henri Plagnol, lequel s’inspire du modèle allemand, pourrait être une piste. Le Conseil d’État souligne quant à lui que le parlement allemand peut, par une même loi, approuver les dispositions d’une convention type et autoriser le gouvernement à approuver par voie d’ordonnance les conventions bilatérales ultérieures ayant un objet identique. Les accords approuvés selon cette procédure sont tous portés à la connaissance du Bundestag, lequel se réserve toujours le droit de les évoquer.”
“Cela permet un gain de temps considérable sur l’ensemble de la procédure de ratification et réduit le stock global de projets de loi en attente d’examen devant le Conseil d’État et le Parlement. L’autre piste est de réduire le temps de la phase administrative. À ce titre, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères souhaiterait pouvoir anticiper la rédaction des projets de loi. Pour certains accords, en effet, il serait possible d’entamer la rédaction des différentes pièces du projet de loi lors de la phase de négociation, avant même la signature de l’accord, notamment de consolider plus rapidement les études d’impact.”
“Monsieur Fuchs, comme vous l’avez souligné dans le rapport que vous avez publié avec M. Aurélien Taché pour la commission des affaires étrangères, la France signe chaque année près d’une centaine d’accords internationaux, dont un quart nécessite une autorisation parlementaire. En dix ans, les délais de ratification ont été réduits de 40 %, passant de trente-huit à vingt-trois mois. Il faut poursuivre dans ce sens. Dans le même temps, le stock de textes en attente devant le Parlement a été divisé par quatre. Ces résultats montrent que l’exigence du contrôle parlementaire est pleinement compatible avec l’efficacité de l’action internationale de la France. Pour améliorer encore les délais de ratification, il est tout d’abord possible de généraliser le regroupement de plusieurs conventions internationales au sein d’un projet de loi unique.”
“Mais, entre-temps, la loi Huwart du 26 novembre 2025 a modifié le même article du code de l’urbanisme que celui visé par la loi Daubié, élargissant les possibilités de dérogation au service de la production de logements dans les zones d’activité économique (ZAE). Ces deux lois étant complémentaires, le gouvernement souhaite publier en mai 2026 un unique décret d’application pour faciliter la coordination des modifications légales introduites par ces deux textes et garantir leur lisibilité et leur appropriation par les collectivités territoriales et les porteurs de projet.”
“J’en viens à la question de Mme Valérie Létard. Vous connaissez mieux que moi le sujet sur lequel vous m’interrogez, puisque c’est vous qui êtes à l’origine du plan que vous avez évoqué. Soyez assurée que le gouvernement poursuit les travaux que vous avez engagés. Le ministère de la ville et du logement prépare les mesures d’application qui apporteront de premières réponses essentielles pour encourager la transformation de bureaux en logements. La loi Daubié, en modifiant un article du code de l’urbanisme, a donné aux élus locaux la possibilité de déroger au plan local d’urbanisme (PLU) pour autoriser la transformation de bâtiments en logements. Certes, la mesure d’application aurait dû être publiée en décembre 2025.”
“J’aimerais d’abord prendre quelques instants pour répondre à M. Kervran. Il est vrai que ma réponse à votre question était incomplète, mais j’invite votre groupe à ne pas changer l’orateur et le thème de la question à la dernière minute. L’exercice est déjà suffisamment compliqué… Comme Mme la présidente l’a rappelé, plus de 160 lois ont fait l’objet de questions, sur lesquelles mes équipes ainsi que celles du SGG ont travaillé jusque tard cette nuit afin de vous fournir des réponses. Si vous nous aviez fourni votre question à temps, nous aurions cherché à y répondre précisément. Mais j’ai l’impression que vous êtes plutôt venu dans cet hémicycle pour une séance de tir au pigeon : ce n’est pas vraiment l’exercice du jour. Je m’engage, la prochaine fois, à répondre précisément à votre question si je la reçois dans les temps.”
“Il est prévu de consulter en février le Comité national installation-transmission sur trois des décrets et de les publier dans la foulée. La publication des trois autres décrets est prévue pour la fin du premier semestre 2026, soit très en amont de la date de mise en œuvre opérationnelle de FSA, afin que tous les acteurs concernés puissent anticiper au mieux. D’un point de vue opérationnel, les travaux sur la construction du système d’information requis par FSA ont été lancés dès le printemps 2025. Une phase de préfiguration visant à tester les modalités de FSA en amont de son déploiement complet a débuté le 1 er janvier 2026 dans toutes les régions, sauf en Provence-Alpes-Côte d’Azur, où les acteurs n’ont pas réussi à se mettre d’accord pour participer à cette phase de préfiguration.”
“Votre question porte notamment sur l’application de l’article 24 de la loi d’orientation agricole, qui prévoit la publication d’un décret simple et d’un décret pris en Conseil d’État, relatif au guichet unique de France Services agriculture (FSA). L’entrée en vigueur de cette mesure a été différée au 1 er janvier 2027. En réalité, la création de FSA implique la publication de six décrets d’application, l’un d’entre eux nécessitant la saisine préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Ces six décrets, malgré la mise en œuvre différée de l’article 24, ont été concertés dès le vote de la loi avec les différentes parties prenantes, dans le cadre d’un groupe de travail qui se réunit tous les mois depuis le printemps 2025. Les textes, préparés rapidement, sont en cours de finalisation.”
“Une modification législative paraît donc nécessaire. Enfin, dans le contexte budgétaire actuel, le choix a été fait de maintenir à moyens constants les crédits consacrés à la DFCI.”
“Or les événements de l’été 2025 dans le massif des Corbières, dans l’Aude, ont montré l’importance d’entretenir régulièrement la végétation. La définition uniquement contractuelle des modalités de sanction empêche toute réactivité en cas de désaccord entre les parties car elle nécessite de saisir l’autorité judiciaire compétente, contrairement à un régime de contrôle et de sanctions administratives. De plus, l’article 41 subordonne l’exemption de défrichement à la seule création de la coupure, oubliant son maintien, si bien qu’il n’en garantit pas la pérennité. Il ne garantit pas non plus la signature d’un contrat entre l’État et l’exploitant agricole, qui se trouve pourtant au cœur du dispositif voulu par le législateur, puisque l’exemption de défrichement ne bénéficie qu’au propriétaire foncier.”
“Un projet de décret avait été préparé mais, au moment de le finaliser, on s’est aperçu que l’article 41 était entaché d’incompétence négative, puisqu’il renvoyait au pouvoir réglementaire la détermination de la nature du contrat, des modalités de contrôle de son application et des sanctions associées en cas de non-respect. Cet article était issu d’un amendement parlementaire introduit en cours de navette, ce qui explique le manque d’anticipation du ministère. Cela me permet de partager l’observation de M. Gérard Leseul : l’anticipation, quand elle est possible, permet d’éviter ce type de difficulté. En l’état, l’article 41 ne permet pas d’assurer des modalités opérationnelles garantissant l’efficacité de la coupure agricole et son entretien régulier.”
“La stratégie nationale de lutte contre le risque d’incendie a effectivement été publiée avec plusieurs mois de retard. Cela s’explique en partie par la période de gestion des affaires courantes, mais aussi par le fait que cette stratégie relève de discussions interministérielles – ce qui prend toujours un certain temps –entre les ministères de l’intérieur, de la transition écologique et de l’agriculture. En outre, elle a fait l’objet de nombreux travaux dans les territoires, en lien avec le délégué interministériel, afin de veiller à l’acceptabilité des mesures par la population. J’en viens aux actions menées pour accélérer la publication des autres mesures d’application. Sur onze mesures nécessaires, seul manque le décret devant préciser la nature du contrat de mise en valeur agricole ou pastorale.”
“Le gouvernement reste toutefois pleinement engagé pour favoriser un développement des énergies renouvelables qui soit source d’externalités positives pour nos collectivités territoriales.”
“Les simulations réalisées ont montré que la part payée par l’État, via les charges de service public de l’énergie, serait nettement plus importante que les montants réellement perçus par les collectivités. Ainsi, sur une base de 100 euros engagés, seuls 61 seraient redistribués aux collectivités, soit 39 euros de coût pur de prise en charge par les finances publiques. Le gouvernement continue à travailler avec les acteurs de la filière et avec les collectivités, afin de définir les modalités d’un partage de la valeur des projets d’énergie renouvelable efficient et plus soutenable pour les collectivités comme pour le budget de l’État. Je comprends que vous ne trouviez pas cette explication satisfaisante : il est toujours décevant de constater qu’une mesure votée par le Parlement s’avère peu opérante.”
“…et leurs retombées économiques bénéficient à nos collectivités territoriales. La grande majorité des mesures réglementaires nécessaires à l’application de la loi Aper ont été publiées, mais pas toutes. Le dispositif de partage de la valeur, prévu par l’article 93 de la loi, est très complexe. Il prévoit un versement très en amont, avant même l’activation du contrat de soutien, alors que les recettes liées au projet ne rentrent qu’au moment de la mise en service de l’installation. Sa mise en œuvre conduirait à des frais de financement très élevés sur une période de près de vingt ans. La principale difficulté rencontrée dans l’application du dispositif réside dans l’inefficience financière du montage envisagé, au regard de la distribution des montants engagés.”
“Vous avez raison, le développement des énergies renouvelables est essentiel pour atteindre notre objectif de souveraineté énergétique, fondée sur un mix énergétique diversifié,…”
“L’arrêté afférent, quant à lui, sera publié concomitamment à ce décret, tandis que la publication de la stratégie est d’ordre infraréglementaire.”
“L’arrêté, quant à lui, est soumis à la consultation du public et a fait l’objet d’un passage en Conseil national de protection de la nature le 21 janvier. L’ensemble des dispositions relatives au guichet unique devraient ainsi entrer en vigueur en juin 2026, afin de laisser aux préfets un temps raisonnable pour assurer les consultations sur les arrêtés préfectoraux à prendre. Cette échéance permettra également de finaliser le développement technique et opérationnel du guichet unique de la haie. En outre, un décret relatif à la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie et à la composition de l’instance de concertation et de suivi est actuellement examiné par le Conseil d’État. Il devrait donc être publié d’ici mars, et au plus tard en avril, en fonction du temps d’examen requis par le Conseil d’État.”
“Ce travail impliquait six ministères de plein exercice : l’écologie, l’agriculture, la santé, les transports, la culture et les armées, ce qui a nécessité une coordination accrue et des échanges approfondis. Les consultations obligatoires ont par ailleurs été nombreuses – Conseil national d’évaluation des normes (Cnen), Conseil national de protection de la nature, mission interministérielle de l’eau, Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques –, à quoi il faut ajouter la consultation du public. Toutes ces consultations visent à assurer une application correcte de la loi, que vous appelez de vos vœux. Les travaux ont abouti, et le Conseil d’État vient d’être saisi du projet de décret, en vue d’une publication au mois de mars.”
“Votre question me permet de poursuivre l’état des lieux de l’application de la loi sur la souveraineté alimentaire et d’aborder la question du guichet unique de la haie. Vous avez raison, le retard pris dans l’application de ces mesures n’est pas lié à l’inertie, bien au contraire. L’action du gouvernement en faveur des agriculteurs ces derniers mois le prouve, de même que la volonté d’avancer sur le projet de la loi d’urgence agricole. Comme l’a relevé le rapport de la commission des affaires économiques et comme vous venez de le souligner, les mesures prévues par l’article 37 relevaient d’un travail interministériel complexe piloté par le ministère de la transition écologique.”
“Cet examen de proportionnalité, qui n’a pas encore été réalisé, est à la charge des mêmes services de la direction générale de l’alimentation qui, tout au long du semestre passé et encore en ce début d’année, ont été mobilisés par les crises sanitaires, notamment celle de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Ces services, compte tenu de leur charge de travail importante, ne seront pas en mesure de réaliser cet examen avant la fin du mois de mars 2026. Les arrêtés sont en cours de rédaction et leur publication interviendra après celle du décret en Conseil d’État précédemment évoqué.”
“Il est en cours de signature et sera publié avant la fin du mois ; le retard pris est dû au fait que le projet de décret a fait l’objet de plusieurs consultations. Deux décrets en Conseil d’État et trois arrêtés relatifs à la délégation de soins aux auxiliaires et aux étudiants vétérinaires doivent encore être pris en application de l’article 18. Le décret en Conseil d’État, prévu au 2 o de cet article, a été élaboré. Il suppose cependant un examen de proportionnalité, en application de la circulaire du premier ministre du 29 juillet 2020, et une notification à la Commission européenne.”
“Votre question va me permettre de préciser mes réponses au président Travert et à la rapporteure Laernoes, qui ont également abordé le sujet des lois agricoles. Une grande partie des mesures prévues par la loi d’orientation agricole sont d’application directe et nécessitent des textes qui sont soit déjà publiés, soit en cours de concertation. Vingt et une mesures étaient appelées, dont cinq sont publiées aujourd’hui. Parmi les mesures encore attendues figure d’abord un décret en conseil d’État relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d’enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire, en application de l’article 10 de la loi.”
“Il doit préciser la liste des communes concernées par les dispositions relatives au changement d’usage et à l’usage mixte des locaux d’habitation. En réalité, ce décret est déjà pris et cette liste de communes est déjà fixée, sans besoin de la modifier. Il s’agit du décret du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, modifié en 2023. Ainsi, comme je vous l’ai indiqué précédemment, la loi sera pleinement applicable en avril.”
“Il devra être notifié à la Commission européenne, en raison du règlement européen concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, dit règlement STR, qui dispose que chaque unité de location doit être soumise à une seule procédure d’enregistrement dans un État membre, au niveau national, régional ou local. Je pourrai vous transmettre les éléments précis par écrit, mais sachez que la rédaction de l’article 1 er de la loi ne va pas à l’encontre du règlement STR, car une seule procédure d’enregistrement sera généralisée à l’ensemble du territoire national. Une publication de la mesure d’application peut ainsi être envisagée au mois d’avril. La seconde mesure d’application est un décret simple prévu à l’article 5 de la loi.”
“En effet, deux mesures d’application de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme sont encore en attente de publication. La première est un décret simple relatif à la déclaration de mise en location et à l’enregistrement de la déclaration préalable, prévus aux articles 1 er et 4 de la loi. Avant de prendre ce texte, nous devons édicter les mesures d’application de l’article 43 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite loi Sren. Ce texte, qui porte création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé API meublés, est actuellement examiné par le Conseil d’État et devrait être publié très prochainement.”
“En ce qui concerne la loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés, les trois mesures d’application seront soumises à consultation publique sous quinze jours, avec un objectif de publication au mois d’avril. Quant à la loi Duplomb, plusieurs décrets ont été publiés, alors que le délai de six mois n’est pas encore échu – il le sera dans deux jours. Les mesures les plus complexes à édicter devraient être prises d’ici au mois d’avril.”
“Concernant les lois agricoles, plusieurs dispositions sont d’application directe. Toutefois, lorsque des mesures d’application s’imposent, elles sont souvent très techniques et nécessitent de nombreuses consultations. Sont également nécessaires des notifications à la Commission européenne et, parfois, des concertations interministérielles – notamment avec le ministre de la transition écologique –, des concertations avec les organisations professionnelles ou des consultations publiques. Notre objectif est une publication complète de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations d’ici avril 2026, à l’exception de la mesure sur le guichet unique, dont l’entrée en vigueur est différée et pour laquelle nous visons le mois de décembre.”
“Le taux d’application des lois de la législature en cours, arrêté au 31 décembre de chaque année, correspond à l’indicateur de performance du secrétariat général du gouvernement (SGG), au sens de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). Pour calculer le taux d’application de ces lois, le SGG suit une méthodologie éprouvée : seules les mesures actives sont prises en compte, à la différence de ce qui se pratique à l’Assemblée nationale, où sont parfois intégrées dans l’assiette les mesures différées ou éventuelles, ce qui explique la légère différence de taux – sachant que, naturellement, le SGG réintègre les mesures différées dans l’assiette à compter de leur entrée en vigueur. Nous pourrons vous transmettre les éléments détaillés par écrit, si vous le souhaitez.”
“Cela dépend de plusieurs critères – liés à des enjeux de politique publique, à des enjeux juridiques, notamment lorsque la loi impose une date d’entrée en vigueur, voire à des enjeux européens –, mais il n’existe pas de hiérarchisation a priori des mesures d’application : on décide loi par loi, en fonction de chaque mesure. Un échéancier prévisionnel est ensuite mis en ligne sur Légifrance et mis à jour quotidiennement. Il est transmis par un courrier du premier ministre aux présidents des deux assemblées, au président de la commission saisie au fond ainsi qu’au rapporteur du projet ou de la proposition de loi.”
“Il ne me sera pas aisé de répondre en trois minutes à l’ensemble des questions, mais je développerai mes réponses, notamment sur les sujets agricoles, au fil de nos débats. S’agissant de la charge de travail liée à l’application des lois, elle est en effet inégalement répartie entre les services. Trois pôles ministériels – écologie, social, économie – traitent 80 % des mesures d’application. Il arrive également que la superposition de lois sur un même sujet retarde la prise des mesures d’application : ainsi, dans le secteur du logement, la loi Huwart a étendu les dérogations déjà prévues par la loi Daubié. Quels textes d’application sont publiés en priorité ?”
“Cette mission lui permettrait de prononcer des injonctions, voire des sanctions, contre les plateformes qui ne transmettent pas aux éditeurs de presse les éléments utiles au calcul de la rémunération des droits voisins. Un tel pouvoir permettrait de rééquilibrer le rapport de force et inciterait les plateformes à conclure des accords. Ce dispositif devra être notifié à la Commission européenne avant d’être adopté par le Parlement. Nous vous invitons à travailler avec le gouvernement sur ce dispositif – votre proposition de loi pourrait être le vecteur adéquat. En outre, le gouvernement travaille sur deux mesures complémentaires susceptibles d’améliorer l’effectivité des droits voisins. Elles sont trop longues pour que je les détaille en deux minutes, mais je vous invite à revenir vers nous.”
“En effet, la Cour de justice de l’Union européenne est saisie de deux questions préjudicielles relatives aux lois italienne et belge, plus contraignantes que la directive de 2019 à l’égard des plateformes numériques. Les décisions qu’elle rendra cette année permettront de mieux appréhender cette marge de manœuvre. Les conclusions de l’avocat général dans l’affaire italienne laissent penser qu’un dispositif national renforçant la transparence des négociations pourrait être conforme à la directive. Concrètement, ce nouveau dispositif législatif confierait à une autorité administrative indépendante une mission de médiation entre éditeurs de presse et plateformes en ligne.”
“Vous avez raison : il faut renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse. Trop souvent, en effet, les éditeurs de presse n’arrivent pas à obtenir une rémunération de la part des grandes plateformes numériques. Le gouvernement travaille au renforcement de la transparence des négociations avec ces dernières, en misant sur un dispositif proche de celui de votre proposition de loi, déposée en janvier 2025, visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse. Les mesures législatives envisagées tiendraient compte de la marge de manœuvre dont disposent les États membres – marge que la jurisprudence européenne commence à préciser.”
“Mais cela reflète en réalité le temps nécessaire aux consultations, obligatoires pour garantir la qualité de l’application des deux derniers textes, compte tenu des contraintes opérationnelles posées par ces dispositifs. L’instabilité gouvernementale, vous l’avez dit, a également aggravé les retards dans la publication des textes réglementaires. Enfin, s’agissant de la remise du rapport prévu par la loi « prise en charge des élèves en situation de handicap », le gouvernement n’est pas en retard, puisque la loi dispose qu’il doit être remis au Parlement dans un délai de dix-huit mois à compter de son entrée en vigueur – soit la rentrée scolaire 2024.”
“Sa rédaction a été retardée afin d’y intégrer des retours d’expérience significatifs et de lui donner suffisamment de substance. Nous souhaiterions notamment y rendre compte d’un dossier en cours avec l’Australie. La loi « engagement bénévole » est entièrement appliquée. Les cinq mesures d’application ont été prises par trois décrets en décembre 2024 et en août 2025. Ces dispositifs déterminent les cas où un organisme sans but lucratif peut octroyer des prêts ou réaliser des opérations de trésorerie au profit d’un autre organisme de même type. Ils prévoient en outre les conditions de forme, de durée et de rendu compte, ainsi que les conditions économiques et financières de ces opérations. Le délai moyen d’application de la loi est de douze mois, ce qui est relativement élevé.”
“Vous appelez mon attention sur le délai de remise des rapports au Parlement, qui font en effet pleinement partie du cadre de l’application des lois. L’achèvement du rapport manquant pour la loi « restitution des biens spoliés » a nécessité du temps, afin de tenir compte des projets de recherche de provenance lancés à l’initiative du ministère de la culture dans des musées territoriaux de quatre régions en 2024-2025 et de six régions en 2026. Plusieurs musées ont ainsi engagé des recherches pour mieux connaître leurs collections et identifier, le cas échéant, des œuvres spoliées. Les recherches sont en cours et le premier bilan figurera dans le rapport. Le rapport prévu dans la loi « restitution de restes humains » est également dans un bon état d’avancement.”
“Pour toutes ces raisons, le gouvernement soutient pleinement cette initiative et invite la représentation nationale à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Car les violences sexuelles au sein du couple ont longtemps été invisibilisées, précisément parce que le lien conjugal était perçu comme créant une forme de présomption de consentement. En affirmant clairement que le mariage ne crée aucun droit sur le corps de l’autre, le législateur contribue à briser cette logique, à prévenir les violences et à envoyer un message fort à l’ensemble de la société. Mesdames et messieurs, cette proposition de loi rappelle simplement une évidence juridique : le respect ne se contraint pas, le désir ne se décrète pas, et le consentement ne se présume jamais. Elle protège les victimes potentielles. Elle sécurise les juges dans leur office. Elle clarifie le droit pour les praticiens. Et elle affirme une vision du couple fondée sur l’égalité et la liberté.”
“Cette réforme s’inscrit également dans un travail plus large engagé en 2025, avec la mise en place par la ministre Aurore Bergé d’un groupe de travail transpartisan sur les violences sexuelles intrafamiliales, réunissant des parlementaires de tous les groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces travaux ont permis de dégager des consensus solides et de présenter des propositions concrètes à même de nous faire franchir une étape supplémentaire dans la prévention, la détection et la prise en charge des violences, en agissant en amont, en renforçant la protection des victimes et en clarifiant encore notre droit. Mettre fin au devoir conjugal participe pleinement de cette ambition.”
“Elle loi précise que le consentement doit être « libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable » et qu’il ne peut jamais être déduit du silence, de l’absence de résistance, ni d’un contexte relationnel, y compris conjugal. Il serait incohérent que le droit civil conserve, avec la notion de devoir conjugal, une trace normative d’une obligation que le droit pénal récuse désormais avec force. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vient précisément assurer la cohérence de notre ordre juridique, en alignant le droit civil sur les principes désormais clairement établis en droit pénal. Je remercie à cet égard les corapporteurs Paul Christophe et Marie-Charlotte Garin.”
“Dans le sillage de la loi du 3 août 2018, le Grenelle de lutte contre les violences conjugales de 2019 a marqué un tournant majeur et a conduit à des avancées concrètes : renforcement des ordonnances de protection, renforcement des dispositifs d’éloignement et de signalement, formation et meilleure coordination entre justice, forces de sécurité et acteurs associatifs. Cette évolution a trouvé un prolongement majeur avec la loi du 6 novembre 2025, issue des travaux de la présidente de votre délégation aux droits des femmes Véronique Riotton et de la députée Marie-Charlotte Garin. Cette loi modifie en profondeur la définition pénale du viol et des agressions sexuelles en inscrivant explicitement dans le code pénal le principe selon lequel « constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti ».”
“Pourtant, par des constructions jurisprudentielles anciennes aux conséquences encore bien réelles, la communauté de vie a parfois été interprétée comme impliquant une obligation de relations sexuelles, dont le refus pouvait être sanctionné au titre de la faute dans le divorce. Une telle ambiguïté n’est plus tenable. Cette proposition de loi a donc un objectif clair : mettre fin à une confusion normative et affirmer explicitement que la communauté de vie ne saurait inclure une obligation sexuelle, ni explicite, ni implicite. L’égalité entre les femmes et les hommes est grande cause nationale. Notre pays a engagé un changement de paradigme dans la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, avec une volonté claire : mieux protéger, mieux prévenir, mieux accompagner et mieux caractériser pour, finalement, mieux sanctionner.”
“La proposition de loi que vous examinez aujourd’hui touche à l’un des fondements les plus intimes de notre droit civil : la définition du mariage, de la communauté de vie qu’il institue, et des limites que le droit fixe pour rappeler ce que nul ne peut exiger de l’autre, même au nom du lien conjugal. Mettre fin au devoir conjugal, tel qu’il a pu être interprété par la jurisprudence, ce n’est ni affaiblir le mariage ni en nier la portée. C’est, au contraire, le replacer pleinement dans l’ordre juridique contemporain, fondé sur la liberté, la dignité de la personne humaine et le consentement. Le code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance, et qu’ils sont tenus à une communauté de vie. Cette notion n’a jamais signifié, en droit, la mise à disposition du corps de l’un au profit de l’autre.”
“Le Premier ministre fera dès demain des propositions pour permettre la promulgation d’un budget de compromis, tel que nous essayons de le construire ici – en tout cas, beaucoup s’y emploient. En conséquence, les séances de la journée de demain mais aussi celle de lundi soir, qui étaient initialement dédiées aux travaux sur ce budget, ne seront pas ouvertes.”
“C’est pourquoi ce budget ne pourra pas être adopté par un vote. (« Oh ! » et sourires sur les bancs du groupe RN.)”
“Malgré la volonté constante du gouvernement de créer les conditions d’un vote sur le projet de loi de finances pour 2026, nous constatons que ce vote ne pourra pas avoir lieu.”
“…qui atteint un niveau inacceptable, bien supérieur à la cible de 5 %, pourtant partagée, je le crois, par une majorité de députés. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et RN.)”
“En effet, la dotation globale de fonctionnement a été réduite de 20 %. C’est à la fois inopérant et inacceptable. Deuxièmement, le statut du bailleur privé a été considérablement abîmé, ce qui entravera notre politique de logement et de reconstruction. D’autres mesures ont entraîné un glissement du déficit,…”