Laurent Panifous
LIOT · France
“Vous venez de décider démocratiquement d’une évolution sociétale majeure, comme nous en avons peu connu dans notre histoire. Vous avez dit oui à quatre reprises, aujourd’hui de manière définitive.”
“Je tiens tout d’abord à souligner que votre question est d’une particulière gravité. Le racisme est un poison pour notre société et la lutte contre toutes les formes qu’il peut prendre appelle l’engagement total du gouvernement et des législateurs, députés comme sénateurs. C’est le combat d’une société.”
“La construction d’un nouvel établissement dans la commune de Loire-Authion reste programmée par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice, mais son lancement dépend des ultimes arbitrages budgétaires à venir sur la trajectoire 2027.”
“Je vous remercie pour cette question qui donne l’occasion au gouvernement de dresser un état des lieux des mesures engagées en vue d’améliorer la situation de la maison d’arrêt d’Angers. Au 18 juin, cet établissement connaissait une surpopulation importante de 191 %, avec quarante et un matelas au sol.”
“Les modifier remettrait en cause une définition stabilisée de longue date et porterait atteinte à la prévisibilité dont les collectivités ont besoin.”
“La lutte contre les actes et propos racistes, antisémites et discriminatoires est bien sûr une priorité de la politique pénale. Les circulaires de politique pénale générale du garde des sceaux des 27 janvier 2025 et 16 octobre 2025 ont rappelé la nécessité d’apporter une réponse rapide et ferme aux actes racistes et antisémites et, plus l…”
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“Elle est en effet le reflet de la médecine à deux vitesses qui s’installe doucement dans le pays. Ce phénomène est tout à fait regrettable. Nous avons eu un long débat en commission. Nous pourrions au moins préserver la fin de vie et les soins palliatifs de ces dépassements d’honoraires, pour éviter aux personnes qui atteignent la fin de leurs jours et à leurs proches de devoir se demander s’ils sont capables de financer des soins palliatifs appropriés. Madame la rapporteure, cet amendement n’est vraiment pas souhaitable ; il est même moralement discutable. Ce n’est pas à moi de vous demander de le retirer mais j’appelle tous nos collègues à voter contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et SOC.)”
“Je suis d’accord avec Mme la ministre et Mme la rapporteure sur un point : la question des dépassements d’honoraires mérite de faire l’objet d’un débat d’ampleur.”
“(Les députés des groupes LIOT, EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR, GDR et UDR, ainsi que les députés non inscrits, plusieurs députés du groupe DR et quelques députés des groupes RN et UDR, se lèvent et applaudissent. – Les députés du groupe LFI-NFP désignent les députés du groupe RN restés assis.)”
“Certes, la France a fait de la traite négrière et de l’esclavage un crime contre l’humanité. Certes, le 10 mai est la Journée nationale des mémoires de la traite, de l’esclavage et de leur abolition, et le 23 la Journée nationale en hommage aux victimes de l’esclavage colonial. Pourtant, j’y insiste, la France n’a jamais abrogé le Code noir. Le débat n’est pas de savoir s’il est applicable ou pas. Il s’agit de dignité humaine, d’un symbole. Nous devons une telle abrogation à ces femmes et à ces hommes mis en captivité, et à leurs descendants, au nom de la justice réparatrice. Monsieur le premier ministre, l’heure est venue pour la République de se laver de l’ignominie du Code noir !”
“En ce mois de commémorations des victimes de l’esclavage, je prends solennellement la parole au nom de mes collègues Max Mathiasin et Olivier Serva, députés de la Guadeloupe, et de tous mes collègues du groupe LIOT, pour vous alerter sur un élément troublant de notre arsenal juridique : la non-abrogation formelle du Code noir. Le Code noir est ce recueil d’édits royaux publiés à partir de 1685 qui a régi la mise en esclavage d’êtres humains en les réduisant au statut juridique de biens meubles. Ce sont des châtiments abjects comme les coups de corde, le marquage au fer, la découpe de jarrets ou d’oreilles, la peine de mort. On peut croire que le décret d’abolition de l’esclavage de 1848 a abrogé le Code noir, mais il n’en est rien, puisqu’aucun texte ne l’a formellement aboli.”
“Nous avons travaillé cet amendement avec la rapporteure. Il propose de compléter le qualificatif « pluridisciplinaire » par le qualificatif « pluriprofessionnelle ». Au sein d’une équipe, il peut y avoir des disciplines et des professions différentes. Il s’agit de prendre en compte toutes celles – infirmiers, aides-soignants, kinés – qui interviennent dans le cadre des soins palliatifs.”
“…et l’on perçoit très bien le sous-entendu vis-à-vis du texte sur l’aide à mourir. Supprimons cet alinéa inutile et concentrons-nous sur ce que sont réellement les soins palliatifs.”
“Nous n’avons pas besoin d’artifices tels l’ajout de cet alinéa, qui prévoit que « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort. » Cela ne clarifie en rien ce que sont les soins palliatifs…”
“Non seulement l’alinéa 10, introduit en commission, est inutile mais il entretient la confusion, ce qui est plus grave. Les soins palliatifs étaient très bien définis dans le texte avant son passage en commission. Il y a, dans cet alinéa, une forme de sous-entendu que je regrette. À écouter les interventions des uns et des autres, j’ai le sentiment qu’on utilise le texte sur les soins palliatifs, en l’occurrence cet alinéa, pour tenter de déstabiliser le deuxième texte. Il faut les traiter l’un après l’autre et se concentrer, pour l’heure, sur les soins palliatifs. Je rappelle que le présent texte a été adopté à l’unanimité en commission et je ne doute pas qu’il le sera aussi en séance, le 27 mai. Traitons donc des soins palliatifs !”
“L’article 1 er , réécrit en commission, destine l’accompagnement et les soins palliatifs aux personnes de tout âge et, « en particulier, aux personnes approchant de la fin de leur vie ». M. Bazin a souligné tout à l’heure qu’on faisait ainsi de ces dernières un cas particulier. Par cet amendement, nous proposons de supprimer les mots « en particulier », parce qu’ils semblent introduire une sorte de hiérarchie entre les patients. Or les soins palliatifs doivent être proposés à toutes les personnes dont l’état de santé le requiert.”
“Chers collègues, les nouveaux débats qui s’ouvrent à nouveau ne conduiront pas à l’unanimité – il serait illusoire de le croire –, mais s’ils parviennent à éclairer ceux qui se questionnent encore, à apaiser les craintes des plus sceptiques et à maintenir l’équilibre subtil de ce nouveau droit, alors nous aurons fait une grande partie du chemin. Si nous avançons avec honnêteté, respect et exigence, nous aurons honoré la responsabilité qui nous est confiée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Monnet. C’est pourquoi je défendrai une sécurisation de cette procédure, en remplaçant notamment le recueil d’avis par la tenue d’une véritable réunion de tous les professionnels impliqués. La décision finale reviendra toujours au médecin chargé de l’examen de la demande, suivant le modèle introduit, pour la sédation profonde et continue, par la loi Claeys-Leonetti de 2016. Cette rédaction se veut le reflet de notre préoccupation commune, en dépit nos divergences, pour aboutir à la sécurisation de ce nouveau droit, dans le respect de la dignité.”
“Nous avons mis ce temps à profit pour approfondir certaines de nos réflexions, ce qui nous a permis d’aboutir à quelques évolutions par rapport au texte initial, sans rien renier de l’équilibre fragile auquel je tiens personnellement. C’est en vertu de cet équilibre subtil qu’il me semble important de ne pas modifier les critères d’accès, et l’avis de la Haute Autorité de santé conforte la définition que nous avons donnée du pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Mais c’est en vertu de ce même équilibre que je vous proposerai une modification relative à la procédure d’examen de la demande d’aide à mourir. J’ai entendu les craintes de certains à propos d’une procédure qui ne serait pas suffisamment collégiale pour une décision aussi cruciale ; je pense notamment aux échanges que j’ai eus avec le président Valletoux et avec M.”
“Ce n’est pas un renoncement à soigner ; c’est un ultime choix rendu possible lorsque toute issue favorable a disparu. C’est une possibilité nouvelle offerte à ceux qui ne peuvent plus attendre que la mort les délivre d’une souffrance insupportable et incurable. Le texte que nous examinons est le fruit d’un très long travail brutalement interrompu par la dissolution.”
“Combien se sont vus, au seuil de leur mort, souhaiter pour eux-mêmes ce qu’ils n’auraient jamais imaginé auparavant ? L’aide à mourir, telle qu’elle est conçue dans le texte, ne relève ni de l’abandon médical ni d’un droit sans limite à disposer de la vie. Elle ne s’inscrit ni dans l’acharnement thérapeutique, qui prolonge la souffrance sans espoir, ni dans une logique de toute-puissance où l’on prendrait le choix de la mort à la légère. Elle cherche un chemin raisonnable, un équilibre – fragile mais profondément humain – entre le respect de la vie jusqu’à son terme et la reconnaissance de situations où la médecine ne peut plus guérir et où la souffrance écrase tout ; l’accompagnement qui nous est demandé consiste alors à permettre une fin digne.”
“Je me suis emparé de mon rôle de rapporteur du texte relatif à l’aide à mourir comme j’ai toujours envisagé le débat sur la fin de vie : sans certitude absolue, mais avec la conscience aiguë de la gravité du sujet, de sa complexité et de l’humanité qu’il exige. Avec mes collègues rapporteurs, nous nous sommes astreints à une règle fondamentale : écouter les positions de toutes et tous, entendre toutes les questions, les doutes et les craintes, et tenter d’y répondre chaque fois que nous le pouvions. Il nous sera difficile de nous accorder sur ce sujet complexe, dans lequel nos valeurs personnelles, philosophiques et religieuses prennent une part si considérable, un sujet d’autant plus complexe que chacun chemine et peut changer d’avis en la matière. Combien ont vu leurs certitudes vaciller face à la maladie, la leur ou celle d’un proche ?”
“La mort est la seule certitude absolue que nous ayons dès la naissance : qu’importe le chemin qu’elle empruntera, elle viendra. Autour de cette certitude gravite une infinité de doutes quant à notre finitude et à celle de nos proches, qui peut engendrer une perte de sens ou au contraire révéler le caractère précieux de la vie. Aborder la mort en tant qu’individu, c’est être confronté aux vertiges existentiels qu’elle suscite. L’aborder en tant que société, c’est assumer la responsabilité éthique de ne laisser personne y faire face seul, dans le silence ou la souffrance. La dignité et l’apaisement dans la fin de vie : voilà l’objectif de ces deux propositions de loi, l’une consacrée aux soins palliatifs, l’autre à l’aide à mourir.”
“Ressentez-vous à l’échelon européen l’ambition sincère de fixer au bon niveau l’exigence de protection, de sorte que nous puissions disposer de normes qui prennent en considération l’urgence de la transition écologique ? En effet, je le répète, je pense que la solution ne peut venir que de l’échelon européen.”
“On oppose ceux qui prônent l’ultralibéralisme et qui souhaitent laisser faire le marché, sans aucune protection, et ceux qui voudraient trop protéger, ce qui revient à empêcher de travailler. Il existe pourtant une autre solution, un autre chemin, qui serait de faire en sorte que le travail respecte l’environnement et les personnes, tout en protégeant nos agriculteurs – parce qu’il faut les protéger. Pour les protéger, il faut des normes, et ces normes ne peuvent s’appliquer à la seule France. La question de l’écologie ne peut se régler, à mon sens, qu’à l’échelle européenne. J’en viens à la question. Quelle est l’ambition réelle, non pas du gouvernement français actuel – cela ne relève pas simplement de la responsabilité d’un gouvernement et le Parlement peut aussi jouer son rôle –, mais de vos homologues européens ?”
“Tout d’abord, je tiens à remercier Dominique Potier et le groupe socialiste d’avoir placé la question du pacte vert au cœur des débats de l’Assemblée nationale ce soir. Il faudrait être aveugle pour ne pas voir les catastrophes que peuvent subir nos territoires d’outre-mer. Je pense ce soir à eux et, plus généralement, à toutes celles et à tous ceux qui, à travers le monde, souffrent, à commencer par les plus modestes. Je ferai une observation et poserai une question. L’observation, d’abord. Quel décalage entre les réalités économiques et commerciales, les déclarations individuelles et les prétendues ambitions collectives, entre la nécessité de fixer des normes pour nous protéger et notre absence totale de protection contre ce qui se fait en dehors de l’Europe ! L’agriculture en est peut-être le meilleur exemple – récent, de surcroît.”
“Si notre modèle social ne sera pas sacrifié et si, comme l’affirme le président de la République, les impôts ne seront pas augmentés, quels seront les choix que fera votre gouvernement pour assurer le financement d’un effort de défense devenu inévitable ? Il est acquis que l’Europe doit significativement contribuer à cet effort. La présidente von der Leyen a présenté un plan de 800 milliards, baptisé « réarmer l’Europe », encore loin d’être suffisant. Dans dix jours, les chefs d’États et de gouvernements se réuniront : pouvez-vous nous dire quelles seront les propositions de la France en vue de porter le financement de l’Europe à la hauteur des enjeux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Or, avec une dette publique dépassant 3 300 milliards d’euros et un déficit aggravé de 175 milliards, il est logique de se demander où et comment seront trouvés ces milliards supplémentaires. Les incertitudes actuelles alimentent l’inquiétude légitime de nos concitoyens. Face à un bouleversement géopolitique impossible à ignorer, les députés du groupe LIOT seront des acteurs exigeants et responsables. C’est d’ailleurs dans cet état d’esprit qu’ils défendront la proposition de résolution visant à renforcer le soutien à l’Ukraine. Aucune difficulté n’est évitée dans ce texte, qui sera présenté demain par notre collègue Laurent Mazaury.”
“Le 5 mars dernier, le président de la République s’est exprimé devant les Français pour annoncer un « effort de guerre » inédit ; il affirmait vouloir augmenter très fortement les dépenses militaires. Quant à lui, le ministre des armées plaide pour un budget annuel global de 100 milliards d’euros. Cette annonce intervient alors que la guerre est revenue sur le sol européen et que la Russie, qui a envahi l’Ukraine, est devenue une menace pour la France et l’Europe. Dans ce contexte marqué par d’importantes tensions internationales, les États-Unis semblent tourner le dos à l’Europe et préférer marchander, de manière presque indécente, les ressources d’un pays affaibli, l’Ukraine. Les pays européens sont aujourd’hui seuls pour assurer leur propre sécurité.”
“Il est toutefois évident que, sans augmentation du forfait de 180 euros, cette évolution restera vaine. Aucun patient ne devrait connaître de problèmes d’argent en raison de sa maladie ou, comme de trop nombreuses femmes atteintes d’un cancer du sein, renoncer à telle ou telle thérapeutique pour des raisons financières. Nous soutiendrons cette proposition de loi : les mesures qu’elle prévoit sont aussi utiles que nécessaires pour alléger ce fardeau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Reste à savoir si les négociations conventionnelles suffiront véritablement à plafonner ces dépassements, dont le rôle dans le renoncement aux soins ne doit pas être sous-estimé, notamment dans certains déserts médicaux où les patientes n’ont d’autre choix que de se tourner vers des établissements de santé à but lucratif. Les assurées supportent en outre le coût de prestations que la sécurité sociale ne prend pas en charge, par exemple les soins de support – APA, diététicien, psychologue –, dont l’efficacité, s’agissant d’éviter les récidives, fait pourtant l’objet d’un large consensus scientifique. Nous nous réjouissons que le gouvernement propose un accès au parcours de soins global post-cancer avant la fin du traitement actif ; c’est un premier pas pour améliorer le suivi post-traitement, primordial pour la rémission et la guérison.”
“Notre groupe juge cette proposition de loi bienvenue, quoique sa version actuelle aille moins loin que celle qu’avait adoptée l’Assemblée, les sénateurs étant revenus, entre autres, sur la prise en charge du forfait journalier, des participations forfaitaires, des franchises, au motif qu’il importait de ne pas créer de dérogations au régime des ALD. Nous admettons cette exigence, mais elle devrait plutôt nous inciter à faire évoluer le régime en question. De même, il est compréhensible que la prise en charge intégrale exclue les dépassements d’honoraires, afin de ne pas les encourager.”
“Pour autant, ceux-ci ne sont pas un luxe, car ils répondent à un besoin vital : restaurer l’image que l’on a de soi, cesser de porter dans sa chair les stigmates de la maladie. Dans les faits, le montant du reste à charge est fréquemment à l’origine de dilemmes, de choix douloureux : près de 15 % des patientes qui renoncent à une reconstruction mammaire le font pour des raisons financières ; d’autres se privent d’une prothèse capillaire, dont la prise en charge repose en grande partie sur les complémentaires santé. Il nous revient d’épargner autant que possible aux victimes de cette maladie éprouvante des difficultés que certaines vivent comme une double peine.”
“Je me réjouis que nous reprenions l’examen de ce texte, adopté à l’unanimité par notre assemblée à l’issue de sa première lecture, dont l’objectif consiste à améliorer la prise en charge des soins liés au traitement du cancer du sein. Si nous portons à celui-ci un intérêt particulier, c’est qu’en France, une femme sur huit développe cette maladie. En 2023, près de 61 000 nouveaux cas ont été détectés : il s’agit du cancer le plus fréquent chez les femmes, mais aussi le plus fréquent tout court, et de la première cause des décès liés aux cancers. Cette ALD entraîne inévitablement des traitements longs, que la sécurité sociale couvre de façon quasi intégrale ; cet apport précieux reste hélas insuffisant, tant les coûts sont élevés, sans parler de tous les frais annexes engendrés par la maladie.”
“Je tiens à remercier le groupe socialiste et la rapporteure Céline Hervieu d’avoir placé au cœur de nos travaux la question des crèches, sujet éminemment important. Ce texte est utile pour nos enfants et pour les professionnels, et vous avez tout le soutien du groupe LIOT que j’ai le plaisir de représenter ce soir. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SOC et applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“En outre, il ne faudrait pas que le non-respect des ratios de qualité entraîne une diminution ou une suspension de l’activité, comme c’est le cas pour les ratios de sécurité requis pour le fonctionnement. Plus largement, nous pensons que cette question mériterait une loi de programmation. Le premier ministre a d’ailleurs pris position en ce sens lors de sa déclaration de politique générale, et nous serons attentifs à l’exécution de cet engagement. En attendant, il nous faut prouver aux soignants et aux patients que nous avons pris la mesure de la crise que traverse l’hôpital et que nous sommes capables de donner à celui-ci les moyens nécessaires à son bon fonctionnement dans la durée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Néanmoins, la mesure doit être pensée comme un outil visant à restaurer l’attractivité des métiers hospitaliers par l’instauration de référentiels produits par la HAS. De tels outils doivent évidemment être adaptés aux besoins, donc aux spécificités des territoires, des établissements et des activités. C’est pourquoi il était important que le texte précise que les établissements et les soignants pourront s’approprier les ratios dans le cadre du schéma d’organisation des soins. Plusieurs écueils doivent toutefois être évités. D’abord, il convient de s’assurer que l’application de ratios ne se traduira pas par un recours supérieur aux heures supplémentaires ou par des fermetures de lit. L’objectif est bien d’améliorer le recrutement, pas de restreindre la prise en charge ou d’alourdir la charge de travail des soignants.”
“Briser ce cercle vicieux impose de proposer des rémunérations et des conditions de travail à même de garantir la sécurité et la qualité des soins. Les expériences étrangères ont démontré que l’existence de ratios d’encadrement permettait d’améliorer les conditions de soin et de stabiliser les effectifs. C’est pourquoi le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutiendra le texte, dont l’adoption permettrait d’envoyer un signal clair : le fonctionnement d’un service public hospitalier de qualité repose sur des personnels soignants en nombre suffisant. Bien entendu, l’adoption de cette proposition de loi n’améliorera pas automatiquement le taux d’encadrement à l’hôpital ; il ne faudrait pas nourrir de faux espoirs qui tourneraient à la déception.”
“Il est difficile de nier les problèmes rencontrés par l’hôpital public et la nécessité d’y apporter une réponse pratique. Les défis sont immenses. Cette proposition de loi qui pointe la désorganisation et la suradministration de l’hôpital tente d’y apporter une solution certes partielle, mais attendue par les personnels soignants et les patients. L’un des principaux facteurs nuisant à l’attractivité des métiers de l’hôpital réside dans les conditions de travail. Depuis plusieurs années – cela a commencé avant la crise sanitaire, mais celle-ci a décuplé les problèmes –, les soignants dénoncent un cercle vicieux : les nombreuses vacances de postes, l’épuisement des équipes et la dégradation des conditions d’exercice entraînent de nouveaux départs qui dégradent encore les conditions de travail.”
“Ma question est simple : le gouvernement va-t-il prendre en considération la demande légitime des médecins et des patients ? Allez-vous restaurer le secret médical, mais aussi la confiance envers le prescripteur, en annulant ce décret ?”
“On peut exprimer plusieurs craintes : d’abord, que ce dispositif de « surveillance préalable » transfère la responsabilité financière des remboursements de l’assurance maladie aux médecins eux-mêmes, avec un risque d’indus en cas de prescriptions jugées non conformes ; ensuite, qu’il favorise une standardisation excessive des pratiques au détriment de la personnalisation des traitements. Enfin, je m’étonne que ce décret reprenne une disposition de l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 largement rejetée par la commission des affaires sociales. Force est donc de constater que les dispositions de ce décret comme les conditions de sa parution soulèvent un mécontentement qu’on ne peut ignorer.”
“Cette mesure, monsieur le ministre, est perçue par le corps médical comme une atteinte grave au secret médical, d’autant qu’elle ne semble motivée que par une logique comptable et constitue une démonstration de la méconnaissance, par les autorités, des conditions réelles d’exercice de la médecine. Le corps médical dénonce également l’intention de l’État de renforcer le contrôle des prescriptions médicales par une démarche administrative supplémentaire, alors même qu’on cherche à les réduire drastiquement.”
“Il est une autre constante : la confiance que nous accordons depuis toujours aux médecins dans leurs choix, leurs diagnostics, les traitements qu’ils prescrivent. Bien sûr, des contrôles sont possibles par leurs pairs ; ces contrôles existent et ne sont pas remis en question. Depuis le 30 octobre dernier, le décret n o 2024-968 relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales conditionne toutefois le remboursement de certains médicaments à la justification de leur prescription par le médecin. Autrement dit, le médecin doit dorénavant dévoiler, sur la prescription ou sur un document joint, dans certains cas, la pathologie dont souffre le patient.”
“L’exercice de la médecine est éminemment complexe. Il exige des connaissances scientifiques parfaitement objectives, vérifiables et reproductibles. Mais ces connaissances ne sont pas suffisantes pour parvenir au bon diagnostic, au bon traitement du patient. L’individualisation de la prise en charge dépend d’informations qu’échangent le médecin et son patient, du contexte ; et la confidentialité de ces informations est une condition essentielle à la relation de confiance qui les unit, elle est indispensable pour que le patient puisse se livrer complètement et permettre au médecin de lui proposer le traitement le plus approprié. Le secret médical couvre toutes les informations que le professionnel de santé possède sur une personne. Ce secret est reconnu comme indissociable de l’exercice de la médecine depuis des siècles.”
“En 2023, l’annonce du président Macron a été porteuse d’un espoir immense, qu’il ne faut pas décevoir. Je salue la persévérance du rapporteur, Sébastien Peytavie, pour que cette promesse ne soit pas vaine. Deux ans se seront bientôt écoulés depuis l’annonce présidentielle et la réforme en construction inquiète davantage qu’elle ne rassure, l’introduction d’un prix limite de vente comportant un risque, celui d’exclure certains fauteuils de tout remboursement. Cela constituerait un recul par rapport à la situation présente. Le groupe LIOT soutient ce texte qui instaure une prise en charge intégrale des fauteuils, à toutes les étapes et par l’intermédiaire d’un seul interlocuteur, la sécurité sociale. Toutefois, l’adoption de cette proposition de loi ne devra pas avoir pour effet de suspendre ou d’arrêter les négociations en cours.”
“Alors que notre pays est censé garantir la participation à la société et la pleine citoyenneté de toutes les personnes en situation de handicap, les réalités sont souvent tout autres, notamment pour celles ayant besoin d’un fauteuil roulant. Ces aides techniques répondent, en effet, à un besoin vital : sans fauteuil adapté, ces personnes s’exposent à des douleurs, voire à une aggravation de la pathologie. À cela s’ajoute l’isolement social du fait d’une mobilité entravée et d’une insertion professionnelle compromise. Or le reste à charge peut s’élever jusqu’à plusieurs milliers d’euros, ce qui entraîne souvent un renoncement à acquérir un fauteuil adapté. Les conditions actuelles de prise en charge imposent, en outre, aux plus précaires un véritable parcours du combattant pour trouver des financements complémentaires.”
“Par ailleurs, dans un grand nombre de cas, la présence des parents est rendue nécessaire par un défaut de prise en charge ou d’accompagnement directement lié aux carences de notre système de santé : c’est également sur ce plan que nous devons agir afin de soutenir ces enfants et leur famille. (M. le président de la commission des affaires sociales applaudit.)”
“D’une part, elle ne profiterait, sans limitation de durée ni condition de ressources, qu’aux familles propriétaires de leur bien ; d’autre part, instaurer des exceptions dans ce domaine nuit aux ressources des collectivités territoriales. Notre soutien doit être bien ciblé sur les besoins des parents et des enfants, ce qui suppose de trouver des dispositifs adaptés. Je pense en priorité à l’accès rapide au logement, aux aides financières, à la facilitation des démarches administratives, à l’allongement des congés de présence parentale et de proche aidant. Notre groupe soutiendra bien entendu cette proposition de loi ; reste que la réflexion sur le statut de l’aidant devrait être plus globale et lui assurer une véritable protection – au lieu de cela, nous ne faisons, texte après texte, que modifier à la marge des dispositifs existants.”
“Notre groupe insiste également sur le cas des familles ultramarines ou corses, qui souvent doivent s’établir sur le continent, interrompre leur activité et faire face à des frais considérables que les mécanismes d’aide ne suffisent pas à couvrir. En 2023, nous avions fait adopter en première lecture la proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en outre-mer, qui prévoyait notamment la possibilité d’un cumul ; mais un dispositif ad hoc pourrait aussi être créé à l’intention de ces familles car la double peine qu’elles subissent n’est pas acceptable. En revanche, nous avons milité pour la suppression de l’exonération de taxe foncière initialement prévue.”
“Il serait peut-être opportun de renforcer la communication auprès des dispositifs existants et d’assouplir les procédures, qui nuisent encore trop souvent aux familles qui n’osent pas – ou ne peuvent pas – faire leurs demandes d’allocation. Notre ancienne collègue Béatrice Descamps avait déposé un texte similaire au cours de la précédente législature, avec une ambition forte, notamment en matière d’accès au logement, de protection contre les licenciements et de recouvrement des créances. Nous aurions souhaité pouvoir intégrer certaines de ces mesures au texte, mais nous regrettons de ne pouvoir le faire sous peine d’irrecevabilité financière.”
“Les dispositifs existants, comme l’allocation journalière de présence parentale ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, permettent de surmonter certaines de ces difficultés et de passer du temps auprès de l’enfant, tout en compensant, pour partie, la perte de revenus occasionnée. Ces dispositifs sont essentiels, mais ils ne suffisent pas dans de nombreuses situations, en particulier si le besoin d’être auprès de l’enfant perdure ou est très important. Des améliorations ont déjà pu être adoptées grâce aux deux lois portées par notre ancien collègue Paul Christophe. La présente proposition de loi souhaite aller plus loin.”
“Les enfants atteints d’une maladie grave, d’un handicap ou victimes d’un accident ont besoin de la présence de leurs parents pour traverser un traitement lourd, une prise en charge ou des soins continus. Cette présence est indispensable, mais un tel engagement est aussi extrêmement exigeant sur tous les plans. Pour les parents, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle devient presque impossible, alors que s’ajoutent les contraintes matérielles et financières. Ces difficultés supposent un effort de solidarité nationale, qui demeure insuffisant, envers les parents et, plus largement, envers les 8 à 11 millions de proches aidants.”
“C’est pourquoi nous vous proposons de conserver la réforme soutenue par la majorité de gauche en 2014 et votée par cette assemblée. Notre groupe soutiendra majoritairement le retour à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite, pour construire ensuite une réforme nécessaire qui réponde à la fois aux enjeux sociétaux et budgétaires ; une réforme juste, réaliste et garante de l’équilibre du système. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“En effet, à la différence de la dernière réforme sur le recul de l’âge légal, la réforme Touraine concernait tout le monde, ceux qui ont commencé à travailler tôt comme les autres, en demandant à chacun de travailler un peu plus longtemps pour assurer l’équilibre d’un régime compromis par l’évolution défavorable du rapport entre actifs et inactifs. En outre, elle traitait la pénibilité, en instaurant divers critères permettant aux salariés exposés à des risques professionnels de bénéficier de trimestres supplémentaires. Enfin, elle tenait compte de la maternité, de l’invalidité, des périodes de chômage, et favorisait la retraite anticipée pour les carrières longues, à partir de 60 ans. C’était aussi ça, la réforme Touraine, et la mettre sur le même plan que la réforme de 2023 est une erreur.”
“Comme les signataires de cette proposition de loi, je pense que cela implique de revenir sur le report de l’âge légal à 64 ans, et sur une réforme purement budgétaire que notre assemblée n’a pas votée. En revanche, revenir aussi sur la réforme Touraine de 2014 ne me paraît ni possible ni souhaitable si l’on ne veut pas mettre en péril la soutenabilité de notre système de retraite. Nous avons déposé en séance publique un seul amendement, identique à celui que j’ai défendu en commission, pour que la proposition de loi abroge bel et bien la retraite à 64 ans, mais sans remettre en cause la réforme conduite par les socialistes en 2014.”
“Il faudrait aussi se pencher sur l’égalité entre les hommes et les femmes, sur la liberté de choisir le moment de son départ, sur le cumul emploi-retraite, sur le droit à la retraite progressive, sur la majoration de pension pour celles et ceux qui souhaitent travailler au-delà de la durée de cotisation et de l’âge légal – nous proposons de passer cette majoration de 5 % à 7 % par année supplémentaire de travail –, sur la question, enfin, de l’emploi des seniors, qui doit être encouragé par un aménagement plus favorable des fins de carrière, notamment grâce à une baisse progressive des cotisations patronales sur les dernières années. Le groupe LIOT continue de penser qu’une autre réforme est possible, une réforme de justice, une réforme de liberté.”