Laurent Panifous
LIOT · France
“Vous venez de décider démocratiquement d’une évolution sociétale majeure, comme nous en avons peu connu dans notre histoire. Vous avez dit oui à quatre reprises, aujourd’hui de manière définitive.”
“Je tiens tout d’abord à souligner que votre question est d’une particulière gravité. Le racisme est un poison pour notre société et la lutte contre toutes les formes qu’il peut prendre appelle l’engagement total du gouvernement et des législateurs, députés comme sénateurs. C’est le combat d’une société.”
“La construction d’un nouvel établissement dans la commune de Loire-Authion reste programmée par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice, mais son lancement dépend des ultimes arbitrages budgétaires à venir sur la trajectoire 2027.”
“Je vous remercie pour cette question qui donne l’occasion au gouvernement de dresser un état des lieux des mesures engagées en vue d’améliorer la situation de la maison d’arrêt d’Angers. Au 18 juin, cet établissement connaissait une surpopulation importante de 191 %, avec quarante et un matelas au sol.”
“Les modifier remettrait en cause une définition stabilisée de longue date et porterait atteinte à la prévisibilité dont les collectivités ont besoin.”
“La lutte contre les actes et propos racistes, antisémites et discriminatoires est bien sûr une priorité de la politique pénale. Les circulaires de politique pénale générale du garde des sceaux des 27 janvier 2025 et 16 octobre 2025 ont rappelé la nécessité d’apporter une réponse rapide et ferme aux actes racistes et antisémites et, plus l…”
The complete record
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“Il reviendra au médecin spécialiste de décider si l’examen physique du patient est indispensable. Avis défavorable sur tous les amendements.”
“Ils visent tous à rendre obligatoire l’examen du patient par le spécialiste saisi pour avis. En réponse, je rappellerai d’abord le caractère obligatoire de l’examen réalisé par le praticien qui reçoit la demande, dit médecin référent. Ensuite, je soulignerai que, dans le texte tel que nous venons de l’amender, un second examen, par un médecin spécialiste, est la règle. Il est toutefois prévu que cette règle puisse connaître une exception, si le spécialiste lui-même juge que l’examen n’est pas indispensable. Il pourra alors se contenter du dossier médical ou échanger avec le patient. Cela peut être utile, notamment dans les territoires, ruraux ou autres, où une forme de désertification médicale complique l’accès aux médecins spécialistes, ce qui pourrait constituer un frein dans des cas où le temps est compté.”
“Nous proposons une procédure collégiale, à l’image de celle suivie pour la sédation profonde et continue et qui n’a jamais été remise en cause, mais la décision reviendra bien au médecin, qui la notifiera à la personne. Ces amendements identiques, qui visent à encadrer l’exercice de cette collégialité, prennent en compte, me semble-t-il, l’essentiel de vos demandes.”
“La réunion du collège pluriprofessionnel devra se dérouler en la présence physique de tous les membres, même s’ils sont simplement conviés. La règle de base est bien celle d’une réunion physique. Dans les cas où cette dernière serait impossible, la réunion pourra se tenir à distance. J’appartiens à un territoire où il est difficile d’imaginer faire se déplacer un oncologue. Compte tenu du phénomène de désertification médicale, que beaucoup de députés ici connaissent car elle est une réalité dans la majeure partie du pays, cette exception est nécessaire pour garantir l’effectivité de l’accès au droit à l’aide à mourir sur l’ensemble du territoire. Enfin, à l’alinéa 12, il est précisé que la décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin à l’issue de la procédure collégiale.”
“Ce collège sera composé du médecin lui-même, d’un médecin spécialiste de la pathologie du patient si le premier ne l’est pas, et d’un auxiliaire médical ou d’un soignant intervenant dans le traitement de la personne – ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical. Le médecin peut également convier à la réunion du collège d’autres professionnels de santé ou des professionnels travaillant dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que des psychologues qui sont intervenus dans le traitement du patient. Plusieurs demandes ont été formulées en ce sens : nous précisons que, lorsque le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique, la personne chargée de la mesure de protection peut également faire des observations. Le médecin doit en tenir compte et les communiquer à l’ensemble du collège pluriprofessionnel.”
“Cet amendement identique prend en compte les observations qui nous ont été faites sur la procédure collégiale, une procédure qui mérite d’être précisée et confortée dans son principe. Je souligne qu’il s’agit bien d’une procédure collégiale, non d’une décision collégiale. Le principe de collégialité de la procédure prévaut pour la sédation profonde et continue – nous avons choisi, pour la présente proposition de loi, de calquer ce fonctionnement. Permettez-moi de détailler les modifications que nous proposons d’apporter aux modalités de convocation du collège, à sa composition, aux conditions de réunion et au mode de restitution de ses décisions. D’abord, le médecin qui a reçu la demande d’aide à mourir est compétent pour mettre en place la procédure collégiale : il sera donc chargé de réunir le collège pluriprofessionnel.”
“Défavorable. Vous souhaitez judiciariser la procédure de validation de l’expression libre et éclairée. La collégialité, que vous remettez en cause – nous allons y venir – est réelle. Ce n’est donc pas un seul médecin mais plusieurs qui devront donner leur avis. Les médecins me paraissent mieux placés qu’un juge pour évaluer les cinq critères, notamment le cinquième.”
“Même si nous en avons déjà débattu et que c’est un point accessoire de votre amendement, j’ajoute que sa formulation, en introduisant les termes « euthanasie » et « suicide assisté », revient sur la terminologie « aide à mourir ». Pour ces deux raisons, mon avis est défavorable.”
“Nous sommes d’accord sur un point : une personne demandant l’aide à mourir sous l’influence d’un tiers ne doit pas accéder au dispositif. En revanche, nous sommes en désaccord quant à la nécessité d’un tel amendement, car l’hypothèse de l’influence est déjà couverte par le texte. Une personne sous influence ne saurait être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée. L’entretien avec le médecin et la procédure collégiale permettront de vérifier si tel est le cas.”
“Pour bénéficier de ce droit, un patient doit répondre aux critères fixés par la proposition de loi : des critères précis, objectifs, soumis à une expertise médicale et collégiale – nous y reviendrons. Un sentiment de dégradation personnelle, quel qu’il soit, ne suffira jamais pour accéder à ce dispositif. Avis défavorable.”
“Votre amendement soulève une question que M. Isaac-Sibille a abordée maintes fois en commission – il n’est pas là, mais je ne doute pas que vous lui transmettrez ma réponse : le sentiment d’indignité et d’inutilité, le sentiment d’être un poids pour la société, plus généralement le sentiment de dégradation de soi, ne peut en aucun cas être suffisant pour accéder à l’aide à mourir. Jamais.”
“En effet, nous avons eu ces échanges en commission. Au vu de la rédaction que vous proposez et de l’objectif qui est le vôtre, j’émets un avis de sagesse.”
“La gravité de l’altération doit être pensée en lien avec l’intensité, la périodicité et la continuité du discernement. J’émets donc un avis défavorable sur tous les amendements, à l’exception du n o 2124 de Mme Leboucher, qui semble faire consensus.”
“Mme la ministre en dira peut-être un mot, mais il est des situations ou des pathologies dans lesquelles le discernement peut varier en intensité ou bien être altéré par moments, voire sur des périodes plus ou moins longues, comme dans le cas de la maladie de Charcot.”
“Ces amendements portent en particulier sur deux éléments : « gravement » et « par une maladie ». Le projet de loi de 2024 prévoyait que « les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement » ne pouvaient demander l’aide à mourir. La commission spéciale avait supprimé le terme « psychiatrique ». Nous en avons déjà débattu précédemment, monsieur Hetzel, il ne serait guère pertinent de mentionner des pathologies spécifiques – ce serait trop restrictif. Une majorité semble se dégager en faveur de l’excellent amendement de Mme Leboucher, qui vise à supprimer « par une maladie ». Ainsi, tout discernement « gravement altéré » serait pris en considération, quelle qu’en soit la cause. Monsieur Juvin, vous affirmez que le discernement est altéré ou qu’il ne l’est pas – qu’importe la gravité de l’altération.”
“Il est en effet absolument nécessaire que le préfet réponde rapidement à la sollicitation du médecin. Toutefois, une telle précision alourdirait le texte. Cela relève du pouvoir réglementaire, qui fera en sorte, je n’en doute pas, que ce délai soit le plus court possible, compte tenu de la procédure dont nous discutons. Avis défavorable.”
“Quant aux autres critères – l’affection grave et incurable ; la souffrance physique ou psychologique, compte tenu de la précision que nous avons votée ; la volonté libre et éclairée –, le texte prévoit bien qu’ils seront évalués collégialement, et ce sera plus encadré encore grâce aux amendements que nous avons évoqués à plusieurs reprises. Avis défavorable.”
“La question de la collégialité devrait nous occuper pendant les prochaines heures. Dans votre propos, vous êtes allé beaucoup plus loin que le contenu de votre amendement, vous en conviendrez ! En outre, vous utilisez, dans le dispositif de l’amendement, les mots de suicide assisté et d’euthanasie – je n’y insiste pas, car la rédaction de l’amendement est antérieure à notre discussion. Tel que l’amendement est rédigé, le collège de médecins serait chargé d’apprécier si les deux premiers critères sont remplis, à savoir la majorité et la nationalité ou la résidence, ce qui ne me semble pas nécessaire.”
“Est-il pertinent d’inscrire dans la loi une telle notion ? Comment la définir ? Deuxième élément, plus important : que se passe-t-il si le médecin en question oppose au patient sa clause de conscience ? Le patient devra-t-il alors attendre d’être suivi par un médecin assez longtemps pour que ce suivi puisse être qualifié d’habituel ? Ce délai sera-t-il défini par voie réglementaire ? Cette mesure créerait une entrave très importante dans l’accès à ce droit. Mon avis est donc défavorable.”
“Vous souhaitez que le médecin appelé à recueillir les avis et à se prononcer soit celui « qui suit habituellement le patient ». Cette notion de suivi habituel est assez floue.”
“Mais, en toute sincérité, je répète ce que j’ai dit tout à l’heure : l’accompagnement au sens large du terme est prévu à deux reprises, aux alinéas 9 et 10 de l’article. Le médecin est même dans l’obligation de faire en sorte que le patient soit informé en la matière. Je considère donc que votre amendement est satisfait : avis défavorable.”
“Je partage votre souci de faire en sorte qu’un accompagnement sous toutes les formes possibles soit garanti à la personne qui fait la demande d’aide à mourir, qu’elle soit en situation de précarité ou subisse d’autres difficultés qui doivent être prises en considération.”
“Vous souhaitez instaurer un accompagnement psychologique pour la personne qui demande l’aide à mourir mais aussi pour ses proches. Nous en avons débattu à propos d’un amendement du groupe socialiste qui avait trait au même sujet : les deux sont parfaitement légitimes ! Nous devons nous soucier des personnes qui commencent à faire leur deuil, ce qui peut occasionner souffrance et angoisse, mais aussi, bien entendu, de la personne qui formule la demande. En ce qui la concerne, votre demande est satisfaite par l’alinéa 11 de l’article 5 – le médecin « propose à la personne de l’orienter vers un psychologue ou un psychiatre » ; pour ce qui est des proches, comme je l’ai dit tout à l’heure, la notion me semble trop vague pour être inscrite dans la loi, même si l’intention est tout à fait louable. Avis défavorable.”
“Le président de la commission va nous rejoindre ; il pourra témoigner du fait qu’un travail assez précis a été réalisé à ce sujet. Dans la proposition qui vous sera faite d’ici peu, on s’est efforcé de tenir compte des observations qui ont été émises par les uns et les autres pour structurer et cadrer cette procédure collégiale, mais aussi pour préciser le nombre et la qualité des intervenants. Avis défavorable, donc, mais je veux vous rassurer : la collégialité de la procédure est bel et bien prévue dans le texte.”
“Le médecin fera valoir sa clause de conscience au moment de la demande, comme prévu à l’article 14. La demande me paraît donc satisfaite et inutile. Avis défavorable.”
“Je note une contradiction entre les amendements qui prévoyaient que la demande serait faite devant notaire, devant une tierce personne, voire devant plusieurs tierces personnes ne connaissant pas le patient, et ceux qui exigent le huis clos. Par ailleurs, les médecins savent par habitude, que la maladie soit grave ou non, s’ils doivent recevoir le patient seul ou accompagné, s’il est opportun à un moment de la consultation demander à l’accompagnant de sortir. Il revient au médecin d’apprécier la situation et non à la loi de lui dire comment organiser son entretien. Avis défavorable, donc, à ces amendements.”
“Dans la mesure où la procédure telle qu’elle est rédigée place la recherche de l’expression libre et éclairée au cœur du dispositif, ces amendements qui prévoient la recherche de l’absence de toute pression extérieure sont satisfaits et l’avis est défavorable.”
“La question des pressions extérieures n’est absolument pas superfétatoire : elle est au contraire essentielle, car il est inenvisageable qu’une personne puisse accéder au dispositif d’aide à mourir si elle subit des pressions extérieures, quelles qu’elles soient. Cependant, la recherche de l’expression libre et éclairée prévue dans la procédure exclut en elle-même toute pression extérieure, sinon la personne ne pourrait être considérée comme exprimant librement sa demande et ne pourrait donc pas accéder à l’aide à mourir.”
“Il est défavorable aux deux amendements. Tout d’abord, s’agissant du n o 39, je rappelle que la proposition de loi que nous examinons ne concerne pas exclusivement les personnes âgées. Par conséquent, on ne peut exiger du psychologue ou du psychiatre, mentionnés à l’alinéa 11, qu’ils soient formés à cette spécialité. Ensuite, s’agissant du n o 38, je n’imagine pas que le médecin oriente le patient vers un psychologue au-delà du délai de quinze jours qui lui est imparti.”
“Monnet plutôt qu’à celui de M. Bazin – qui est excellent par ailleurs. Car, avec le n o 1864, M. Monnet propose, pour l’alinéa 11, exactement la même formulation qu’à l’alinéa 10. D’un point de vue légistique, cela me semble donc préférable. Voilà pourquoi je demande à M. Bazin de retirer son amendement, même s’il va dans le bon sens, et émettrai à défaut un avis défavorable.”
“Monsieur Monnet, je vais défendre votre amendement puisque vous ne l’avez pas vraiment fait (Sourires) – M. Bazin, lui a défendu le sien. Ce sont des amendements presque identiques, mais pas tout à fait. Ils visent à s’assurer de l’effectivité de l’accès aux psychologues ou aux psychiatres. Il est vrai que, s’agissant des soins palliatifs, nous avons ajouté en commission, à l’alinéa 10, la mention « de manière effective », ce qui constitue une garantie. Nombre d’entre vous réclament que l’accès au psychologue ou au psychiatre soit également sécurisé. Par souci d’harmonisation, et parce que nous voulons garantir cet accès – il doit être effectif dès lors que « le médecin propose à la personne de l’orienter » vers ces spécialistes –, je suis pour une telle mention dans le texte. Toutefois, j’émettrai un avis favorable à celui de M.”
“Il est vrai que le texte prévoit, dans la section consacrée à la procédure, que la personne formulant la demande d’aide à mourir puisse être orientée vers un psychologue ou un psychiatre. Cet amendement exprime une attention louable à l’égard des proches qui vivent l’angoisse et le deuil au cours de cette procédure. Cependant, la notion de « proches » paraît vague ; il est peu souhaitable d’inscrire au cœur du texte une notion aussi floue, même si je comprends l’intention honorable qui vous guide. Avis défavorable à l’amendement tel qu’il est rédigé.”
“L’amendement est donc satisfait ; avis défavorable.”
“Nous aborderons bientôt – si nous avançons suffisamment – la question de la collégialité et des professionnels amenés à se prononcer sur la demande d’aide à mourir. Néanmoins, l’alinéa 11 prévoit déjà que le médecin « propose à la personne de l’orienter vers un psychologue ou un psychiatre ». Le présent de l’indicatif du verbe « proposer » sous-entend qu’il est obligé de le faire : il est tenu de lui proposer cette orientation.”
“Je suis d’accord avec vous : le refus des soins palliatifs ne doit pas valoir rejet de l’aide à mourir, à moins de contrevenir à la loi Kouchner – ce ne serait pas acceptable. Tel qu’il est rédigé, le texte garantit les droits du patient : son médecin devra lui proposer des soins palliatifs et pourra, même après leur refus et dans la mesure du possible, poursuivre son accompagnement si son patient sollicite une aide à mourir. Ces amendements me paraissant satisfaits, j’émets un avis défavorable.”
“Tous demandent la reformulation de l’alinéa 10, insistant sur la nécessité pour les patients de pouvoir bénéficier des soins palliatifs. Je partage votre volonté sur ce point. Pourtant, je défends le travail de la commission, qui a reformulé cet alinéa d’une manière qui me semble précise et claire : le médecin « s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle ait accès [aux soins palliatifs] de manière effective ». Il devrait rassurer celles et ceux qui considèrent que l’on ne peut ouvrir ce type de droits dans un pays où l’accès aux soins palliatifs serait inégalitaire. Vos amendements, au contraire, obligeraient le patient à bénéficier de soins palliatifs, ce à quoi j’oppose qu’il peut le refuser. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.”
“La question que vous soulevez est importante, mais je ne suis pas sûr qu’orienter le malade vers un assistant social soit la réponse appropriée. Encore une fois, l’article 5 prévoit des mesures d’accompagnement, notamment pour les plus précaires. Un assistant social seul ne pourra pas y répondre. Avis défavorable.”
“Vous souhaitez garantir l’accès au plan personnalisé d’accompagnement par le médecin, mais l’alinéa 9 prévoit déjà que les mesures d’accompagnement soient explicitées, et l’alinéa 10, que toutes les mesures de soins palliatifs soient mises en place si la personne le souhaite. Or parmi ces mesures figure le plan personnalisé d’accompagnement. Ces amendements étant satisfaits, mon avis est défavorable.”
“Je redirai ce que j’ai dit en commission où nous avons retiré les précisions portant uniquement sur les personnes en situation de handicap. Ce texte est à portée universelle. Il convient de ne pas stigmatiser ces personnes, même si je sais que ce n’est pas l’intention des auteurs de ces amendements. Le texte prévoit que les professionnels de santé délivrent toutes les informations relatives aux divers types d’accompagnement à tous, de façon, j’y insiste, universelle. Avis défavorable.”
“La question du pronostic vital est au cœur du texte, mais elle fait déjà partie des cinq critères cumulatifs pour accéder au dispositif. L’alinéa que vous souhaitez modifier précise d’ailleurs que le médecin informe la personne « sur son état de santé [et] sur les perspectives d’évolution de celui-ci » – le pronostic vital est ici sous-entendu. J’émets donc un avis défavorable.”
“Nous avons déjà débattu de cette idée d’une liste de médecins volontaires, qui, selon moi limiterait l’accès au droit à l’aide à mourir. C’est une chose que des médecins soient volontaires pour accompagner certains patients dans une procédure d’aide à mourir – par exemple les leurs. Mais c’en est une autre que d’obliger ces mêmes médecins, pour pouvoir le faire, à être inscrits sur une liste. Ils pourraient alors, contre leur volonté, se retrouver sollicités par d’autres patients. Le médecin, par ailleurs, est déjà protégé par la clause de conscience. Avis défavorable.”
“1111-12-2 – et donc la volonté libre et éclairée – n’étaient pas remplies ou cessent de l’être », il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. Votre légitime préoccupation est donc prise en compte et l’amendement est satisfait – avis défavorable.”
“Vous voulez garantir que, du début à la fin de la procédure, le discernement de la personne soit entier. Cette demande est parfaitement légitime, mais je la considère déjà satisfaite. On peut en effet lire, à l’article 4, que l’accès à l’aide à mourir ne peut être accordé que si la personne « est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». On peut également lire, à l’article 6, que « la personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée ». L’article 10, enfin, indique que si le médecin « prend connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions mentionnées à l’article L.”
“Votre préoccupation est légitime mais relève du pouvoir réglementaire et non du législatif. L’article 13 renvoie d’ailleurs à un décret en Conseil d’État pour préciser tout ce qui concerne la procédure, en particulier la forme et le contenu de la demande d’aide à mourir. J’émets donc un avis défavorable.”
“Vous souhaitez préciser que la personne qui assiste ou représente la personne protégée est consultée sur la demande d’aide à mourir. Je vous lis l’alinéa 9 de l’article 6 : « Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, [le médecin] informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule. » Votre amendement est donc satisfait par l’article 6. Avis défavorable.”
“Yannick Monnet et Thibault Bazin présenteront des amendements identiques à l’article 12 en vue de réécrire de manière plus précise les modalités de saisine du juge des tutelles lorsque la demande d’aide à mourir vient d’un majeur protégé. Avis défavorable.”
“Monsieur Bazin, l’alinéa 7 a été réécrit en commission et je vous invite à lire attentivement les amendements de M. Monnet, en particulier ceux qui arrivent, car ils seront de nature à vous rassurer, en visant à déplacer certaines dispositions à l’article 12 et à supprimer plusieurs mentions. Avis favorable.”
“Adopter votre amendement reviendrait tout bonnement à interdire l’accès à l’aide à mourir à une personne qui serait placée sous une mesure de protection. La sanction serait lourde, d’autant plus que des garanties ont été prévues spécifiquement à leur égard. Ainsi, la personne assurant la protection juridique est obligatoirement informée et le médecin doit tenir compte de ses observations. Nous examinerons bientôt d’autres amendements qui visent à renforcer encore davantage la protection des plus vulnérables. Avis défavorable.”
“L’amendement est déjà satisfait depuis l’adoption en commission d’un amendement de M. Juvin qui acte ce principe de vérification systématique : le médecin « vérifie » – le verbe est au présent de l’indicatif.”
“Je veux vous dire, et j’associe M. Juvin à ma réponse…”