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ASSEMBLEE NATIONALE · FORMER

Laurent Panifous

LIOT · France

IN THEIR OWN WORDS

Vous venez de décider démocratiquement d’une évolution sociétale majeure, comme nous en avons peu connu dans notre histoire. Vous avez dit oui à quatre reprises, aujourd’hui de manière définitive.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N014 · 2026-07-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

Je tiens tout d’abord à souligner que votre question est d’une particulière gravité. Le racisme est un poison pour notre société et la lutte contre toutes les formes qu’il peut prendre appelle l’engagement total du gouvernement et des législateurs, députés comme sénateurs. C’est le combat d’une société.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N294 · 2026-06-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

La construction d’un nouvel établissement dans la commune de Loire-Authion reste programmée par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice, mais son lancement dépend des ultimes arbitrages budgétaires à venir sur la trajectoire 2027.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N294 · 2026-06-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

Je vous remercie pour cette question qui donne l’occasion au gouvernement de dresser un état des lieux des mesures engagées en vue d’améliorer la situation de la maison d’arrêt d’Angers. Au 18 juin, cet établissement connaissait une surpopulation importante de 191 %, avec quarante et un matelas au sol.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N294 · 2026-06-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

Les modifier remettrait en cause une définition stabilisée de longue date et porterait atteinte à la prévisibilité dont les collectivités ont besoin.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N294 · 2026-06-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

La lutte contre les actes et propos racistes, antisémites et discriminatoires est bien sûr une priorité de la politique pénale. Les circulaires de politique pénale générale du garde des sceaux des 27 janvier 2025 et 16 octobre 2025 ont rappelé la nécessité d’apporter une réponse rapide et ferme aux actes racistes et antisémites et, plus l…

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N294 · 2026-06-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

The complete record

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  1. On ne peut pas parler de retraite sans aborder la question, majeure, de la pénibilité, et il est évident qu’après quarante-trois ans de travail, certains seront bien plus fatigués, usés ou abîmés ; nous devrions en tenir compte.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N055 · 2024-11-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  2. Nous continuons d’appeler à la mise en place d’une vraie conférence de financement dans laquelle les partenaires sociaux, le gouvernement et les organismes associés, comme le COR ou la Cour des comptes, puissent enfin préparer une réforme profonde et juste de notre système de retraite, garantissant son équilibre et sa stabilité dans le temps. La réforme de 2023 n’a été conçue que dans une perspective budgétaire. C’est une erreur que les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires avaient dénoncée. Nous défendons en effet l’idée que la question des retraites englobe des aspects bien plus larges, qui touchent à notre modèle de société et à la justice sociale.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N055 · 2024-11-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  3. Nous n’en avons pas fini, car la réforme de 2023 n’atteint même pas son seul objectif, celui d’équilibrer durablement le régime des retraites, de pérenniser notre système par répartition. Quant aux effets sur les dépenses de santé et de solidarité ou sur l’assurance chômage, le gouvernement n’a jamais cherché à les connaître, alors qu’ils sont loin d’être marginaux. Nous n’en aurons pas fini tant que nous ne nous pencherons pas plus sérieusement sur le sujet dans toutes ses composantes, et pas uniquement au travers du prisme budgétaire.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N055 · 2024-11-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  4. Nous n’en avons pas fini, car cette réforme, qui demande à celles et ceux qui ont commencé à travailler tôt – et non aux autres – de travailler deux ans de plus, continue et continuera à produire des injustices, au détriment des plus modestes, des femmes, de ceux qui ont eu des carrières longues ou hachées. Alors qu’il fallait commencer par là, jamais cette réforme n’a tenté de prendre sérieusement en compte les enjeux de l’emploi des seniors ou de la pénibilité, ajoutant de l’injustice à l’injustice.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N055 · 2024-11-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  5. Nous n’en avons pas fini avec la question des retraites. La multiplication des propositions de loi et des amendements sur le sujet illustre bien à quel point parlementaires et citoyens ont du mal à tourner la page de la réforme de 2023. Rien d’étonnant lorsque l’on se rappelle la manière dont celle-ci a été conduite par le gouvernement. Jamais l’Assemblée nationale n’a pu voter sur cette réforme. Cela laissera des traces durables sur la confiance des citoyens envers leurs institutions démocratiques. Nous le voyons aujourd’hui : la profonde crise politique que nous traversons n’y est pas étrangère.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N055 · 2024-11-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  6. Il se fonde sur l’article 100. Je m’avoue surpris qu’il y ait un débat quant à la possibilité de prolonger la séance et qu’il n’existe pas de règle stricte immédiatement compréhensible par tous. Je trouve assez étonnant que nous nous demandions s’il faut ou non appliquer un article de la Constitution. Comme député, bien sûr, je ne saurais m’opposer à la prolongation des débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Si quelqu’un possède l’autorité nécessaire pour prendre cette décision, c’est le Gouvernement. En tant que député, je resterai là jusqu’au bout. (Mêmes mouvements. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP, criant « Bravo », se lèvent pour applaudir.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N036 · 2024-11-05 · READ THE OFFICIAL RECORD

  7. En l’espèce, le Gouvernement ne s’est pas contenté de mesures symboliques puisqu’il prévoit de créer 6 500 postes de soignants en plus en Ehpad en 2025, ce qui représente presque un équivalent temps plein par établissement – sans que cela soit suffisant, je sais, pour avoir dirigé l’un ces établissements, que c’est déjà quelque chose de pouvoir compter sur une infirmière à temps complet supplémentaire. Je propose donc d’inscrire cette mesure au sein de l’annexe.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N033 · 2024-11-04 · READ THE OFFICIAL RECORD

  8. Il porte sur les Ehpad, au sein desquels il arrive que nos aînés rencontrent de graves problèmes. Le sujet revient souvent dans notre assemblée – à l’occasion des différents scandales dont ils ont fait l’objet, mais pas seulement – et chacun en connaît les difficultés, qui sont de deux ordres. Nous pourrions adopter bien des mesures pour améliorer la vie dans ces établissements, mais si l’une d’entre elles est supérieure à toutes les autres, c’est bien celle consistant à assurer la présence en leur sein d’un nombre suffisant de personnels formés.

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  9. Le Gouvernement envisage de dérembourser par voie réglementaire une partie des consultations auprès des médecins généralistes et des sages-femmes, en abaissant le taux de remboursement de 70 % à 60 %. Cela se traduirait par une augmentation directe de 4 euros à l’acte pour celles et ceux qui n’ont pas de mutuelle et par une hausse des cotisations pour celles et ceux qui en ont une. Je dénonce ce désengagement de l’État. Cela va à l’encontre de l’esprit de la sécurité sociale et de son universalité. Nous nous opposons à cette décision.

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  10. Nous nous opposons au report de six mois de la revalorisation des pensions de retraite, du 1 er janvier au 1 er juillet, prévu à l’article 23. Par souci de cohérence avec notre proposition de suppression de ce report à l’article 23, nous souhaitons nous opposer à l’inscription de cette mesure dans l’annexe. Aucune distinction n’est faite entre les différents niveaux de retraite ; cette mesure touchera indistinctement l’ensemble des retraités, ce qui nous paraît injuste.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N033 · 2024-11-04 · READ THE OFFICIAL RECORD

  11. Nous souhaitons nous opposer à la hausse des cotisations retraite dues par les employeurs à la CNRACL. Elle touche en effet des collectivités déjà lourdement affectées par les baisses de dotations prévues par le PLF. Par ailleurs, les hôpitaux souffrent d’un déficit structurel depuis de nombreuses années, notamment parce que l’inflation n’a pas été compensée. La hausse de 4 points du taux de cotisation est donc particulièrement malvenue.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N033 · 2024-11-04 · READ THE OFFICIAL RECORD

  12. Depuis quelques semaines, nous essayons de trouver des solutions pour rééquilibrer les comptes publics – ceux de l’État et de la sécurité sociale – en jouant sur les dépenses et les recettes. Nous appelons à un effort des personnes privées, des apprentis et des collectivités ; dès lors, pourquoi s’interdirait-on, par dogmatisme, de demander la même chose aux entreprises en réduisant légèrement les exonérations de cotisations ? Ces exonérations, qui représentent une enveloppe de 80 milliards, ont rapidement augmenté. L’effort des entreprises économiserait 4 milliards sur 80, sans remettre en question leur compétitivité. Ce chiffre est raisonnable au regard de l’effort demandé à toutes les catégories de la population française. Nous voterons contre les amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N027 · 2024-10-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

  13. Nous proposons de le ramener à 2,5 Smic, soit 3 600 euros net, et sommes ouverts à le fixer légèrement au-dessus de ce seuil, mais il est admis que les exonérations n’ont pas d’effet lorsqu’elles sont appliquées à des salaires trop élevés. Ensuite, certains soutiennent que la baisse des exonérations appliquées aux salaires proches du Smic convaincrait les employeurs d’augmenter les salaires. Je ne le crois pas du tout et celles et ceux qui ont dirigé des entreprises ou des services de ressources humaines soutiendront avec moi que les employeurs réfléchissent différemment. Je considère donc que l’augmentation du coût du travail des salariés rémunérés à des niveaux proches du Smic n’est pas une bonne idée. Nos amendements refléteront ces deux points de désaccord.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N027 · 2024-10-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

  14. Quand les exonérations de cotisations patronales représentent en France 80 milliards d’euros, il est légitime de s’interroger sur leur pertinence à l’occasion de l’examen d’un PLFSS. Le Gouvernement fait le choix, légitime, de réduire ces exonérations, pour apporter une solution au déséquilibre des comptes sociaux. Le rapport commandé par le Gouvernement dans le cadre de sa réflexion sur une nouvelle organisation de ces exonérations propose de ne retenir qu’un seul des trois dispositifs d’exonération existants. Nous y sommes favorables, ne serait-ce que pour gagner en lisibilité. Cependant, notre désaccord porte d’abord sur le niveau jusqu’auquel sont appliquées les exonérations.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N027 · 2024-10-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

  15. Dans le prolongement de ce que vient de dire notre collègue Christophe Marion, il s’agit de permettre une application plus large du dispositif TODE, afin d’en faire bénéficier les entreprises agricoles travaillant pour le compte des exploitants, qui embauchent également des travailleurs occasionnels. Il existe une rupture d’égalité entre les salariés occasionnels des exploitants et ceux des entreprises de travaux agricoles. Il convient de rapprocher leurs statuts.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N026 · 2024-10-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

  16. Il est simple et peu contraignant : les entreprises de 300 salariés et plus ont la structure et les ressources humaines permettant d’organiser une négociation collective. Il s’agit là d’un problème majeur, je vous le rappelle : à peine 56 % des plus de 55 ans ont un emploi.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N025 · 2024-10-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

  17. Mon amendement vise à inciter les grandes entreprises à négocier et, à défaut d’accord, à établir un plan d’action, sous peine de se voir appliquer un malus sur les cotisations patronales.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N025 · 2024-10-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

  18. Il traite de l’emploi des seniors et de la difficulté à les maintenir dans l’emploi – sujet récurrent qui réclame d’agir concrètement, tant le taux d’emploi des 55-64 ans, qui se limite à 56 %, demeure faible. L’amendement vise à instaurer une mesure suffisamment incitative : demander aux entreprises comptant plus de 300 salariés, donc dotées d’une taille suffisante pour s’organiser, de tenir une négociation collective destinée à accompagner les seniors et à favoriser leur maintien dans l’emploi, par des aménagements de poste ou de fin de carrière. Un malus serait appliqué aux entreprises qui ne respecteraient pas cette négociation et, en l’absence d’accord, elles seraient tenues de proposer un plan d’action annuel.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N025 · 2024-10-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

  19. Je me suis battu contre cette réforme, sur la forme comme sur le fond. J’ai essayé, comme d’autres dans mon groupe, d’indiquer un autre chemin. Ces amendements ont le mérite d’en faire de même. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous nous demandez de vous proposer d’autres financements ; c’est précisément l’objet de ces amendements. C’est pourquoi je les soutiendrai. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N025 · 2024-10-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

  20. Ils constituent une contre-proposition à cette réforme, à laquelle nous sommes nombreux à nous être opposés. Elle nous apparaissait injuste car elle exigeait de ceux qui ont commencé à travailler tôt, et d’eux seulement, de travailler plus longtemps. À titre personnel, je ne suis pas concerné par cette réforme – je ne suis pas le seul ici. J’ai un certain niveau d’études, j’ai dirigé des Ehpad et cette réforme ne me touche pas, contrairement à toutes celles et à tous ceux avec qui j’ai collaboré – infirmières, aides-soignantes, agents de service. C’est injuste.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N025 · 2024-10-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

  21. Ces amendements en discussion commune ont le mérite de remettre la question du financement de notre système de retraite sur le devant de la scène. Peut-être les critiques sont-elles justes et ces amendements ne permettront-ils pas l’abrogation de la réforme de 2023, mais ils indiquent un autre chemin pour financer nos retraites.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N025 · 2024-10-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

  22. …je voudrais simplement dire un mot pour défendre les hôpitaux, les établissements médico-sociaux et les structures qui accueillent les personnes en situation de handicap. Je m’inscris en faux contre l’idée selon laquelle nous ne pourrions pas modifier les chiffres de l’Ondam avant la fin de l’année. Au contraire, il serait de bonne gestion de dire la réalité du déficit structurel des établissements et donc de modifier l’Ondam. Il serait juste d’affirmer que l’Ondam inscrit dans le PLFSS n’est pas réaliste car il ne tient pas compte des déficits structurels chroniques, dus notamment à l’inflation de ces dernières années – même si elle a baissé en 2024 – qui pèse sur les budgets des établissements. C’est pourquoi nous espérons pouvoir défendre nos amendements dans les minutes qui viennent.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N024 · 2024-10-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  23. Ignorant le sort qui sera réservé à cet article,…

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N024 · 2024-10-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  24. Je le redis, la situation budgétaire globale de nos comptes publics exige que nous fassions tous preuve de responsabilité, et même de courage politique. Dans cet ensemble, les budgets consacrés à la santé, au médico-social, à la petite enfance et à nos aînés, bref à l’accompagnement des plus fragiles d’entre nous, devraient être préservés, voire renforcés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N023 · 2024-10-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  25. Vous faites le choix de les réduire de 4 milliards d’euros au total, mais la remise à plat que vous envisagez suscite des interrogations. D’une part, vous augmentez les cotisations au niveau du Smic, jusqu’à 1,3 Smic, en considérant que les employeurs augmenteront de ce fait les salaires ou y seront incités. Je suis sceptique : je ne pense pas qu’ils réfléchissent ainsi, ni même, tout simplement, qu’ils en aient la possibilité. D’autre part, vous étendez le bénéfice des exonérations jusqu’à 3 Smic, alors qu’au-delà de 2,5 Smic – plafond que nous vous proposons de retenir –, leur absence d’effet sur l’emploi a été prouvée. Permettez-moi donc de douter sincèrement de l’efficacité de ces mesures.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N023 · 2024-10-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  26. Monsieur le ministre des solidarités, nous accueillons positivement votre ouverture en ce qui concerne la recherche de nouveaux financements et l’évolution de l’offre de service des Ehpad pour en faire des lieux de vie plus ouverts et bienveillants. Nous saluons également votre engagement de créer 6 500 postes de soignants supplémentaires, mesure très attendue dans nos Ehpad. Autre sujet d’importance : dans ce budget est bel et bien inscrite une mesure qui concrétise la stratégie décennale pour les soins palliatifs, assortie de 100 millions d’euros supplémentaires pour 2025. J’évoque pour terminer une réforme très technique mais majeure de ce PLFSS : celle des allégements généraux de cotisations patronales.

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  27. Plusieurs sujets sont étonnamment absents de ce texte : il ne contient rien de significatif sur la prévention, ni sur la santé mentale – pourtant érigée en grande cause nationale par le Premier ministre –, ni sur la petite enfance – alors que des situations scandaleuses sont dénoncées et répétées. Nous ne pouvons pas rester inactifs face à ces dysfonctionnements flagrants ; nous devons notamment réétudier la question des financements. J’en viens au soutien à l’autonomie. Nos aînés semblent préservés des réductions budgétaires, mais nous regrettons une nouvelle fois, plus de quatre ans après la création de la branche, l’absence de financements dédiés et suffisants. Comment s’en satisfaire alors que la majorité des Ehpad sont déjà en déficit structurel ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N023 · 2024-10-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  28. L’abaissement de 1,8 à 1,4 Smic du plafond de remboursement des arrêts maladie relève de la même logique : on renvoie aux organismes de prévoyance complémentaire. Ceux qui sont affiliés à de tels organismes verront, là aussi, leurs cotisations augmenter. Ces dispositions sont à mettre en perspective avec la situation de nos établissements de santé : le déficit de l’hôpital public devrait dépasser 2 milliards d’euros en 2024, soit quatre fois plus qu’en 2019. L’augmentation de 3,1 % qui lui est accordée pourrait paraître solide, mais elle couvrira seulement l’inflation et l’augmentation de la cotisation retraite. L’inflation n’ayant été que partiellement compensée sur les exercices précédents, nous savons d’ores et déjà que nos hôpitaux présenteront à nouveau des déficits importants l’année prochaine.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N023 · 2024-10-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  29. Pour nous, ce budget n’est pas à la hauteur de ces attentes et ne traduit pas une politique ambitieuse pour notre modèle de protection sociale. Oui, ce budget nous pose un vrai problème, car les économies qu’il prévoit se font sur la santé et sur les retraites. Autrement dit, elles pénaliseront les plus modestes et les plus fragiles. Ajoutons que le texte comporte des dispositions défavorables à l’accès aux soins, qui devrait pourtant être une de nos priorités. Tel est le cas, par exemple, de l’augmentation du ticket modérateur, qui conduira inévitablement à une hausse des tarifs des mutuelles. Cette évolution du coût des mutuelles est le marqueur éclairant d’une société où le soin tient une place centrale mais où son financement glisse de la solidarité vers l’individu, ce que je tiens à dénoncer ici.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N023 · 2024-10-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  30. Mais il faut aussi repérer les fragilités de notre modèle social, ses manques, ses injustices et tenter de les corriger de la manière la plus juste possible. Cela doit se faire sans opposer une catégorie à une autre mais en garantissant à tous, et partout, un accès à des soins et à un accompagnement de qualité. À cette fin, il nous faut travailler sur l’organisation, sur le modèle et sur les dépenses, bien sûr, mais aussi sur les ressources, pour atteindre nos objectifs en même temps que l’équilibre des comptes sociaux. Nous proposons par exemple d’étendre l’assiette de financement aux revenus du capital, en complément de ceux du travail. Les attentes des Françaises et des Français en matière de santé et d’accompagnement des plus fragiles sont grandes.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N023 · 2024-10-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  31. La situation très préoccupante des comptes publics nous oblige à analyser ce projet de loi de financement de la sécurité sociale avec mesure et responsabilité. C’est l’exigence que les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires s’imposent. Pour notre groupe, l’opposition au Gouvernement est un fait, mais elle n’est ni un projet ni une posture. Nous n’existons pas parce que nous nous opposons, mais parce que nous proposons. Néanmoins, faire preuve de responsabilité ne veut pas dire seulement couper dans les dépenses. Il s’agit, bien sûr, de viser l’équilibre des comptes sociaux, pour ne pas léguer une dette encore plus lourde à nos enfants – elle l’est déjà bien assez.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N023 · 2024-10-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  32. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes SOC et Dem.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N010 · 2024-10-22 · READ THE OFFICIAL RECORD

  33. Il faut contrôler le ratio d’encadrement réel, à toute heure de la journée – et non le planning prévisionnel –, le taux d’occupation réel, la qualité des repas, du matériel, des consommables… Mais pour cela, il faut aussi mettre un terme à la logique délétère d’optimisation des coûts en stoppant la facturation à l’heure, qui entraîne, de manière insidieuse et involontaire, nos collectivités, par le biais des délégations de service public, dans une logique uniquement budgétaire. Nous partageons tous ici, j’en suis certain, l’idée que nos crèches doivent être des lieux bienveillants pour nos enfants et pour les personnels. Votre gouvernement est-il prêt à appliquer ces propositions ou d’autres pour redonner les moyens à toutes les crèches de fonctionner convenablement, pour les enfants et pour les personnels ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N010 · 2024-10-22 · READ THE OFFICIAL RECORD

  34. Au-delà de l’émoi légitime lié à ces affaires, c’est tout le secteur de la petite enfance qui est en crise aujourd’hui : difficultés de recrutement, du secteur de la formation, conditions de travail difficiles, salaires trop faibles ou taux d’occupation insoutenables. Je crains, comme c’est trop souvent le cas, qu’un scandale en chasse un autre. Pourtant, les mesures, nous les connaissons. Elles sont finalement assez simples : des personnels en nombre suffisant ; l’adoption de normes et de critères d’évaluation objectifs, des contrôles plus réguliers, qui ne portent pas sur des protocoles abscons.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N010 · 2024-10-22 · READ THE OFFICIAL RECORD

  35. Chacun s’accorde sur le caractère parfois insupportable ou inacceptable de l’accompagnement proposé aux plus fragiles d’entre nous. Mais les scandales se succèdent et les choses ne changent finalement pas ou si peu. Aujourd’hui, je ne parlerai pas du grand âge, mais de l’autre extrémité de la vie : l’accueil de nos enfants en crèches. Il n’est pas si surprenant d’y rencontrer les mêmes carences, les mêmes dérives. Comme en miroir des Ehpad, nos crèches sont en grande difficulté. Plusieurs enquêtes, relatives en particulier à des crèches privées lucratives, ont été publiées récemment. Si nous condamnons fermement ces agissements inacceptables, mon propos est plus large.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N010 · 2024-10-22 · READ THE OFFICIAL RECORD

  36. Dans le même temps, les défis ont continué de s’accumuler : accès aux soins, soutien aux aînés et aux personnes handicapées, maladies professionnelles. Le rejet de ce projet de loi est surtout l’occasion de nous alerter sur les ressources insuffisantes de la sécurité sociale et la nécessité d’une réflexion sur son mode de financement pour pérenniser notre modèle de protection – un modèle digne d’une grande démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Arnaud Simion applaudit également.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N006 · 2024-10-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  37. Le texte que nous examinons est certes technique et comptable mais il entérine des choix politiques qui ont favorisé ces mêmes déficits : aucune politique susceptible de trouver de nouvelles recettes afin de protéger notre modèle de protection sociale n’a été menée ces dernières années, en dépit de nos nombreuses alertes.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N006 · 2024-10-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  38. Nous savons que ce projet de loi sera rejeté – soit immédiatement, soit à l’issue de nos débats – et à juste titre. Les députés du groupe LIOT se prononceront librement, comme il en va pour chacun des textes, mais nous souhaitons obtenir des réponses des ministres quant à la situation de nos comptes. C’est la responsabilité du Gouvernement que de rendre des comptes sur la dégradation de ces derniers, particulièrement à la veille de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, nous avons aujourd’hui un problème. Ce projet de loi acte un déficit des comptes sociaux de 10 milliards d’euros et le projet de PLFSS pour 2025 prévoit déjà un déficit de 18 milliards.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N006 · 2024-10-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  39. Notre groupe soutiendra bien évidemment la relance de cette commission d’enquête. Mais il faut qu’elle aboutisse à des recommandations susceptibles de s’appliquer et qui ne restent pas lettre morte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT, Dem, SOC et EcoS. – M. le rapporteur et Mme Fatiha Keloua Hachi, présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, applaudissent également.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N004 · 2024-10-09 · READ THE OFFICIAL RECORD

  40. Nous devons protection aux mineurs, en premier lieu, mais aussi aux adultes, partout où ils évoluent et où ils ne se sentent pas en sécurité parce qu’une personne a décidé, en vertu de l’autorité ou de l’ascendant qu’elle exerce, d’abuser d’eux. Une commission d’enquête a déjà été menée sur les violences sexuelles dans le sport. Elle a abouti au vote d’une proposition de loi que nous avions tous soutenue. Gardons cette même ambition pour toutes celles et ceux qui sont en danger aujourd’hui, ou qui pourraient l’être demain. Mais mettre fin à l’omerta ne suffira pas. Mettre fin au tabou, à la culture du secret, mettre fin à cette culpabilité inversée est un préalable, mais il faut également mettre fin à la culture de l’impunité. Seules 40 % des victimes mènent leurs agresseurs jusqu’au procès, puis à une condamnation.

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  41. Regardons les choses en face : son fonctionnement favorise des situations de vulnérabilité et de forte proximité. La plupart du temps, celui qui abuse n’est pas un inconnu pour l’enfant : c’est une personne de la famille, un professeur, un réalisateur, un directeur de casting. Ce sont des personnes à qui dire « non » paraît impossible car, souvent, ce sont des personnes de confiance ou qui incarnent une forme d’autorité – des personnes qui sont donc rarement dénoncées, par peur, par emprise, par déni. La vie entière des victimes, souvent mineures, s’en trouve bouleversée. Elles vivront pour toujours avec cette blessure, cette peur. Ne pas les entendre, ne pas tenter d’empêcher ces violences, c’est aggraver leurs souffrances.

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  42. C’est pourquoi il nous semble évident qu’il faut relancer cette commission d’enquête, pour recevoir cette parole, la prendre au sérieux et pour que l’écoute aboutisse enfin à des solutions. Car, malheureusement, le témoignage de Judith Godrèche n’est pas une exception. Au-delà du cinéma, de très nombreuses violences sexistes et sexuelles ont été dénoncées au sein des conservatoires, des orchestres, des chœurs d’enfants et d’adolescents ou dans le milieu de la mode. Les premières auditions menées par la précédente commission d’enquête, interrompues par la dissolution, ont d’ailleurs confirmé le caractère presque systématique de certaines dérives permettant les abus. Le monde de la culture et des médias semble constituer un terreau privilégié pour le développement de tels agissements, particulièrement contre les mineurs.

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  43. Cette parole n’aura parfois aucune conséquence, si ce n’est le risque qu’elles prennent d’exposer leur vie et leur souffrance aux yeux de tous, de voir les opportunités professionnelles, et les regards, se détourner. Il en faut du courage pour parler, pour accuser. Judith Godrèche n’en a pas manqué en nous exhortant à nous emparer de ce sujet. Sans elle, la commission d’enquête lancée par notre ancienne collègue Francesca Pasquini n’aurait sans doute pas vu le jour. Mais tout cela est vain si personne n’écoute ni ne recueille cette parole, et si la parole ne se transforme pas en actes. La libération d’une telle parole ne va pas sans responsabilisation de l’écoute. Et cette responsabilité, c’est d’abord la nôtre, celle des législateurs.

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  44. Il faut parler ! Ces dernières années, c’est ce que nous disons toutes et tous aux personnes victimes de violences sexuelles. Le mouvement #MeToo a été l’incarnation de ce que nous appelons désormais la libération de la parole. Il faut parler, raconter, dénoncer. C’est un préalable à la lutte contre ces violences. Parler, et puis quoi ? Que se passe-t-il une fois que les victimes ont publiquement parlé ? Une fois qu’elles ont porté plainte ? Les écoute-t-on ? Les croit-on ? Sont-elles seulement entendues, elles qui décident, quelquefois publiquement, de porter une parole qui n’entraînera que trop rarement une condamnation ou une réparation ?

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