Laurent Panifous
LIOT · France
“Vous venez de décider démocratiquement d’une évolution sociétale majeure, comme nous en avons peu connu dans notre histoire. Vous avez dit oui à quatre reprises, aujourd’hui de manière définitive.”
“Je tiens tout d’abord à souligner que votre question est d’une particulière gravité. Le racisme est un poison pour notre société et la lutte contre toutes les formes qu’il peut prendre appelle l’engagement total du gouvernement et des législateurs, députés comme sénateurs. C’est le combat d’une société.”
“La construction d’un nouvel établissement dans la commune de Loire-Authion reste programmée par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice, mais son lancement dépend des ultimes arbitrages budgétaires à venir sur la trajectoire 2027.”
“Je vous remercie pour cette question qui donne l’occasion au gouvernement de dresser un état des lieux des mesures engagées en vue d’améliorer la situation de la maison d’arrêt d’Angers. Au 18 juin, cet établissement connaissait une surpopulation importante de 191 %, avec quarante et un matelas au sol.”
“Les modifier remettrait en cause une définition stabilisée de longue date et porterait atteinte à la prévisibilité dont les collectivités ont besoin.”
“La lutte contre les actes et propos racistes, antisémites et discriminatoires est bien sûr une priorité de la politique pénale. Les circulaires de politique pénale générale du garde des sceaux des 27 janvier 2025 et 16 octobre 2025 ont rappelé la nécessité d’apporter une réponse rapide et ferme aux actes racistes et antisémites et, plus l…”
The complete record
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“Plusieurs dispositions sont en cause ; j’en citerai deux. Premièrement, – cela a été longuement évoqué tout à l’heure –, les ressources des collectivités locales ont été tronquées de 5 milliards d’euros, ce qui affectera notamment le bloc communal, y compris les petites communes. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Mesdames, messieurs les députés, après plusieurs jours de travaux en commission, puis plusieurs jours de travaux en séance publique, force est de constater que, ce soir, nous nous éloignons définitivement d’un texte de compromis acceptable par une majorité de députés, ici, à l’Assemblée nationale.”
“Pour la bonne organisation des débats, je vous informe qu’en application de l’article 95 du règlement de l’Assemblée nationale, le gouvernement demande que soient appelés par priorité les articles 43, 44, 45 et 45 bis au début de la séance de ce soir. Cela permettra à Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités, mobilisé cet après-midi par la Conférence travail emploi retraites, de siéger au banc pour l’examen de ces articles importants, relatifs au système de retraites.”
“Par ailleurs, les requérants se sont également pourvus en cassation, mais le Conseil d’État, dans sa décision du 19 mai 2025, n’a pas autorisé ce pourvoi. Cela étant, nous continuons d’étudier ce que nous pouvons faire – vous avez évoqué des possibilités – même si les marges de manœuvre restent faibles.”
“La France a proposé en 2019 un nouveau zonage des zones défavorisées dites simples, qui a été approuvé par la Commission européenne. Dans ce cadre, une large majorité de communes a été maintenue en ZDS et de nombreuses communes ont été nouvellement classées. D’autres communes, qui ne satisfaisaient pas aux critères d’inclusion dans le zonage, n’ont pas pu être reclassées. Un arrêté délimitant les ZDS a été publié le 29 mars 2019. Le comité de défense du Pays-Fort, avec d’autres requérants, a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif d’Orléans puis la cour administrative d’appel de Versailles, qui ont successivement validé la méthode de réalisation du zonage, notamment le recours à l’échelle de la PRA.”
“Tout d’abord, veuillez excuser Mme la ministre de l’agriculture, qui sait à quel point vous êtes engagé sur cette question, puisque vous lui en avez parlé à bien des reprises. En 2013, le règlement européen relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) a rendu obligatoire la révision, par tous les États membres, de leur zonage des zones défavorisées. Cette révision était nécessaire pour garantir une équité de traitement entre les agriculteurs s’agissant de l’éligibilité à l’ICHN, qui accompagne plus de 100 000 agriculteurs sur tout le territoire national. La révision devait s’appuyer sur des critères biophysiques précis, parmi une liste indiquée dans ce même règlement.”
“Ce cadre vise notamment à éviter le cumul de la retraite et des aides après 67 ans et à favoriser la transmission des exploitations. Je n’oublie pas votre proposition de loi visant à créer un statut pour les lieutenants de louveterie. Cependant, elle doit faire l’objet d’une expertise avant que le gouvernement revienne vers vous– je m’y engage à titre personnel.”
“L’État mobilise par ailleurs les aides couplées autant que la réglementation européenne le lui permet. Lors des négociations européennes en vue de la prochaine programmation de la PAC, la France a défendu et obtenu le maintien de ces aides. Par ailleurs, depuis 2015, les chênaies et châtaigneraies sont reconnues comme admissibles aux aides de la PAC dans le cas d’une exploitation pastorale, au prorata de leur ressource fourragère. Bien que cette disposition ait été contestée par la Commission européenne, elle a été reconduite pour la période 2023-2027 et aucune remise en cause n’est envisagée. Enfin, le PSN, transcrit dans le décret du 30 décembre 2022, définit le statut d’agriculteur actif à partir de deux critères cumulatifs afin de garantir que les aides de la PAC reviennent à des exploitants qui exercent une activité minimale réelle.”
“Je vous prie d’excuser Mme la ministre qui, retenue, m’a demandé de bien vouloir vous répondre à sa place. Tout d’abord, le pastoralisme bénéficie d’un soutien important dans le cadre du plan stratégique national (PSN) de la PAC. L’ICHN, qui vise prioritairement les élevages extensifs, a été intégralement maintenue sur son zonage actuel. Son budget reste de près de 1,1 milliard par an, avec des montants unitaires adaptés aux réalités territoriales. Plusieurs mesures agroenvironnementales et climatiques soutiennent également les éleveurs. Elles visent à accompagner les systèmes d’élevage extensif et les pratiques pastorales sur des surfaces menacées d’abandon. Ce dispositif rencontre un grand succès : plus de 31 000 engagements quinquennaux ont été contractualisés en 2023 et 2024, pour plus de 880 millions d’euros.”
“J’ajoute que l’autorisation administrative devrait être remplacée par une simple déclaration en préfecture pour les cercles 0, 1 et 2 – les zones les plus touchées. Dans ces mêmes territoires, l’éleveur ne sera plus obligé de prouver que des mesures de protection ont été préalablement mises en œuvre. Les conditions pour autoriser un tir de prélèvement seront également simplifiées. Toutes ces évolutions sont soumises, en ce moment même, à une consultation du public. Le gouvernement agit donc avec détermination mais aussi avec responsabilité, dans le respect du droit.”
“Avec d’autres États, elle a obtenu le déclassement du statut du loup, passé de « strictement protégé » à « protégé » dans le cadre de la Convention de Berne – ce qui a conduit à la révision de la directive européenne « habitats » en 2025. Il s’agit là de véritables victoires françaises, qui pourraient nous offrir de nouvelles marges de manœuvre – que vous appelez de vos vœux. Des travaux sont en cours pour tirer les conséquences de cette évolution au niveau national. Par ailleurs, si la ministre entend la demande de certains éleveurs de supprimer le plafond de prélèvement, cette décision est juridiquement inenvisageable car l’espèce demeure protégée. En revanche, au niveau national, le plafond devrait prochainement être augmenté de 2 %.”
“Tout d’abord, veuillez excuser Mme la ministre de l’agriculture qui, retenue, m’a demandé de bien vouloir vous répondre à sa place. Elle tient d’abord à redire combien elle partage la détresse des éleveurs qui découvrent parfois, au petit matin, qu’une attaque de loup a anéanti en quelques minutes le travail de plusieurs mois. Cette situation est d’autant plus préoccupante que le loup colonise aujourd’hui de nouveaux territoires – à l’image de votre département. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : on estime désormais la population à 1 013 loups, soit deux fois plus qu’en 2016. En 2024, plus de 4 000 attaques ont été recensées, soit une hausse de 5 %, causant près de 11 % de victimes supplémentaires. Face à une telle dynamique, la France n’est pas restée passive.”
“Le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République correspond d’abord à l’engagement, pris par le premier ministre, de mener à son terme le processus de Beauvau, et ce dans un cadre clair, rappelé par le Conseil d’État : ne pas contrevenir « à l’esprit des institutions » ni méconnaître « une tradition républicaine constante ». Je vous confirme que ce texte sera inscrit à l’ordre du jour du Sénat dès la première semaine du gouvernement prévue après les élections municipales de 2026.”
“Concernant les trois questions précises que vous évoquez – l’hôpital de Bastia, l’association Scola Corsa et le coût de la vie –, je puis vous assurer que les ministres compétents s’en sont pleinement saisis et qu’ils reviendront vers vous pour vous donner des précisions. À cet égard, je reste moi-même à votre entière disposition. Pour que la Corse réponde au mieux à ces besoins, une des solutions, sur laquelle le Parlement devra se prononcer dans les prochains mois, consiste à consacrer constitutionnellement un périmètre d’action décentralisée. Comme l’a rappelé le premier ministre, il est essentiel, sur ce sujet comme sur tous les autres, que l’État ne renie pas sa parole.”
“Je vous remercie pour cette série de questions qui me donne l’occasion de revenir sur un sujet important qui, je le sais, vous est particulièrement cher. Vous l’avez rappelé, la Corse est confrontée à des réalités géographiques, historiques, culturelles, économiques et sociales spécifiques. Pleinement conscient de cette spécificité, le gouvernement a pris diverses mesures – notamment la récente promulgation de la loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse – pour la reconnaître et offrir à la Corse les moyens d’une plus grande maîtrise de son développement : la Corse doit prendre toute sa place dans la République, au sein d’un cadre modernisé et clarifié.”
“…est que c’est justement par respect envers les députés et pour laisser le temps à chacun de réorganiser son week-end (Mêmes mouvements) que nous annonçons ce soir le changement de planning et que nous n’attendons pas demain pour le faire.”
“La seconde et dernière chose que je souhaite vous dire (Exclamations croissantes sur les bancs du groupe LFI-NFP)…”
“Monsieur Bompard, madame la présidente Chatelain, monsieur Sansu, j’ai écouté vos observations. J’avais peut-être oublié une précision importante : plusieurs groupes nous ont demandé de prendre la décision que je viens d’annoncer. (« Lesquels ? Donnez leurs noms ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il ne s’agit pas d’une initiative du gouvernement.”
“C’est exactement le contraire de ce que vous venez de dire. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“…pour que nous ayons un budget avant le 31 décembre.”
“Monsieur le président de la commission des finances, la décision d’hier soir a été prise pour que nous puissions aller au bout de l’examen du texte,…”
“Il faut tenir compte de la réalité, c’est-à-dire de l’impossibilité de voter la première partie lundi prochain. Et c’est pour tenir compte de cette réalité, y compris du travail immense accompli dans cet hémicycle depuis des semaines, pas seulement par les députés mais aussi par toutes celles et ceux qui travaillent autour d’eux, que le gouvernement n’ouvrira pas samedi et dimanche les travaux de l’Assemblée nationale, mais dès lundi, à 9 heures. Cela nous permettra d’aborder les quelque 1 900 amendements restant à étudier sur cette partie du projet de loi de finances. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)”
“Tous sont légitimement fatigués. Il nous restera près de quatre-vingts heures de débats déjà programmés, ce qui permettra d’aborder les amendements restants.”
“…mais aussi chez leurs collaborateurs et chez les administrateurs, qui sont là tous les jours de lundi à dimanche, de 9 heures à minuit. (Mêmes mouvements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Il est temps de faire un point sur l’avancée de nos débats. Au rythme auquel nous progressons, il est évident que nous n’aurons pas terminé lundi l’examen des quelque 1 900 amendements qui sont encore devant nous. Il faut également tenir compte de la fatigue (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP) qui existe chez les députés,…”
“Je vous confirme donc que le gouvernement ne triera pas les amendements votés par l’Assemblée nationale et saisira par conséquent le Sénat du texte initial présenté en conseil des ministres, modifié par tous les amendements que vous avez adoptés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN. – Les députés des groupes LFI-NFP invectivent les ministres.)”
“Je redis ici l’engagement du gouvernement, inédit par son ampleur, de respecter le travail effectué par les députés au cours de l’examen du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Dans ces conditions, en application du deuxième alinéa de l’article 47-1, le gouvernement décide de saisir le Sénat du texte du PLFSS pour 2026.”
“Enfin, prolonger nos débats ne permettrait pas de doter le pays d’un budget d’ici au 31 décembre, ce qui est la raison même de l’existence des délais constitutionnels applicables aux textes budgétaires.”
“…alors même qu’il reste plus de 2 100 amendements à examiner sur le seul volet recettes. (Les députés du groupe LFI-NFP quittent progressivement l’hémicycle tout en continuant de protester.)”
“Or la jurisprudence constitutionnelle, ancienne et parfaitement claire sur ce point, interdit de réduire le délai dont dispose le Sénat, sous peine de vicier la procédure. Prolonger nos débats se ferait donc au détriment de l’examen du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale,…”
“Toutefois, chacun ici connaît les contraintes constitutionnelles et calendaires auxquelles nous sommes soumis : prolonger nos débats sur le PLFSS ne pourrait se faire qu’au détriment de la navette parlementaire et des conditions d’examen du texte par le Sénat.”
“Nous sommes parvenus au terme des vingt jours dévolus à l’Assemblée nationale par la Constitution, pour l’examen du PLFSS. (Vives exclamations et huées sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Depuis le 4 novembre, vous avez examiné de très nombreux amendements, parmi les 1 600 qui ont été déposés. Vous avez débattu pendant plus de soixante-sept heures, soit presque le double de l’année dernière. (Vives exclamations continues sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous avez eu de riches et longs échanges sur les nombreux sujets cruciaux qui touchent à l’avenir de notre système de protection sociale.”
“Nous assumons le rapport de force et la fermeté : ils sont plus à même de produire des résultats que les effets de manche. Il est facile de taper du poing sur la table à propos du dossier algérien. Mais nous n’avons rien à gagner d’une aggravation de la crise avec l’Algérie, sinon à voir la question des réadmissions s’enkyster et engendrer un risque sécuritaire dont il est de la responsabilité du gouvernement de protéger les Français. Notre gouvernement a une responsabilité et une seule : faire progresser concrètement les intérêts de la France et des Français. C’est ce que nous faisons ; c’est la voie de la responsabilité et j’en appelle à celle de chacune et de chacun d’entre vous. (Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit.)”
“En réponse à toutes les décisions hostiles ou brutales des autorités algériennes de ces derniers mois, nous avons pris la mesure qui s’imposait ; non pas dans un esprit d’escalade, mais dans une logique de défense des intérêts de la France.”
“Il privilégie donc la voie de la renégociation, dans le cadre d’un dialogue exigeant avec l’Algérie. Nul ne peut accuser le gouvernement de faiblesse. (Mêmes mouvements.)”
“Le gouvernement s’oppose donc à la résolution déposée par le Rassemblement national. Aux mots qui choquent, sans aucune efficacité, le gouvernement préfère les actes aux résultats tangibles. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“En 1985, nous avons renforcé les critères d’admission sur le territoire français, en introduisant par exemple des conditions de ressources et en précisant les conditions de délivrance des certificats de résidence. En 1994, nous avons rendu obligatoire la présentation d’un passeport et d’un visa court séjour pour les Algériens souhaitant se rendre en France et nous avons précisé les conditions de péremption des certificats de résidence. En 2001, nous avons explicité les conditions du regroupement familial, y compris les cas dans lesquels il pouvait être refusé. Notre ferme intention et notre intérêt sont de renégocier cet accord, le moment venu, pour obtenir un texte plus proche du droit commun et plus équilibré. Cette renégociation a été prévue par le comité intergouvernemental de haut niveau franco-algérien d’octobre 2022.”
“Il est indéniable que cet accord, s’il a été légitime par le passé, lorsqu’il fallait organiser une immigration du travail pour les besoins de l’économie, est désormais anachronique. Il ne correspond plus à nos intérêts en matière migratoire : il facilite l’immigration familiale, qui représente 52 % des titres de séjour délivrés aux Algériens, au détriment de l’accueil de talents estudiantins ou professionnels, qui ne sont pas couverts par l’accord ; il est également moins exigeant en matière de police du séjour. J’y insiste, l’accord n’est pas figé : nous avons déjà, à trois reprises, négocié avec les autorités algériennes des avenants plus exigeants.”
“Cela signifie-t-il pour autant que cet accord, manifestement caduc, doit demeurer intangible ? Bien sûr que non. Il doit être renégocié, comme il l’a déjà été à trois reprises.”
“Le volume de demandes de visas resterait quant à lui le même. Les demandes seraient simplement examinées selon d’autres critères. Pour l’immigration familiale, des visas de long séjour seraient nécessaires, en lieu et place des visas de court séjour qui suffisent actuellement. Ainsi ne faut-il pas attendre d’une dénonciation de cet accord une baisse automatique et massive du nombre d’immigrés.”
“Il contient certes, pour ceux qui sont en situation régulière, des leviers – qui ne sont pas équivalents aux dispositions du Ceseda – pour agir sur le plan de la police du séjour. Néanmoins, le Conseil d’État a récemment affirmé qu’il était possible de refuser le renouvellement d’un certificat de résidence de dix ans pour des motifs d’ordre public. Dénoncer l’accord de 1968 serait ensuite sans effet sur les ressortissants algériens déjà présents sur le territoire et qui disposent d’un certificat de résidence. Si l’accord ne s’appliquait pas, les Algériens resteraient soumis aux dispositions de droit commun encadrant l’arrivée et le séjour des étrangers en France, lesquelles sont plus restrictives en matière d’immigration familiale, mais plus souples en matière d’immigration économique.”
“Nous nous trouvons donc dans une situation critique en matière d’éloignement d’Algériens en situation irrégulière – je pense en particulier aux auteurs de trouble à l’ordre public. La solution ne peut donc consister à lancer des invectives ou à brandir des totems. Dénoncer l’accord de 1968 n’aurait aucun effet sur les réadmissions, puisqu’il ne procure aucune protection particulière aux ressortissants algériens en situation irrégulière. D’où l’urgence, soulignée par le ministre de l’intérieur, de reprendre une coopération effective : elle seule permettra d’inverser la dynamique des réadmissions. L’accord n’encadre en effet que la circulation, l’emploi et le séjour des Algériens en France.”
“En 2024, nous avions pourtant enregistré une année record en termes de laissez-passer consulaires délivrés dans les délais entre nos deux pays mais aussi en comparaison avec l’ensemble de l’Afrique du Nord. Depuis, le nombre de réadmissions est tombé à zéro. Nous rencontrons des difficultés spécifiques : les autorités algériennes refusent le retour de ressortissants algériens qui disposent pourtant de documents d’identité en règle, en contradiction avec le protocole de 1994 et le droit international. Quant à la délivrance de laissez-passer consulaires, elle s’est réduite, depuis début 2025, à mesure que la crise bilatérale se traduisait, dans le débat national, par des invectives.”
“L’accord franco-algérien de 1968 est devenu un totem du débat public, que l’on agite dès que l’on veut témoigner d’une position de fermeté sur les questions migratoires ou la relation avec l’Algérie. Son contenu est cependant mal connu. En premier lieu, il ne prévoit rien sur le sujet, difficile, de la réadmission des Algériens en situation irrégulière – encadrée quant à elle par un protocole spécifique datant de 1994. Les difficultés d’éloignement que nous rencontrons ne sont pas propres à l’Algérie, mais il est particulièrement important que la coopération avec cette dernière fonctionne, dans la mesure où les Algériens constituent le premier contingent d’étrangers dans notre pays. Chacun sait que les difficultés en la matière ont été aggravées par la crise bilatérale que nous traversons depuis plusieurs mois.”
“Ce débat n’est pas neuf et préexistait aux tensions que nous connaissons depuis la fin 2024. L’objectif – partagé par les deux pays – d’une révision de l’accord de 1968, largement anachronique par rapport à notre droit commun, figurait déjà dans la déclaration d’Alger de 2022, à la suite de la visite du président de la République. La proposition de résolution du Rassemblement national appelle à dénoncer cet accord. Comme l’a souligné le premier ministre le 15 octobre dans sa déclaration de politique générale, l’immigration constitue pour l’Europe un défi majeur. Nous avons à construire une politique migratoire claire, stable et conforme à nos valeurs. La France doit savoir accueillir ; elle doit aussi savoir dire non.”
“Je vous prie d’excuser l’absence du ministre de l’Europe et des affaires étrangères ainsi que celle de ses ministres délégués, requis ce matin par d’importants travaux diplomatiques. Alors que nous traversons une phase de fortes tensions bilatérales avec l’Algérie – renforcées par la détention inacceptable de nos compatriotes Boualem Sansal et Christophe Gleizes, tous deux lourdement condamnés au début de l’été et à qui je rends un hommage appuyé –, la question des accords franco-algériens relatifs à la circulation des personnes suscite un débat qu’il faut aborder sans tabou. Du fait d’une histoire partagée, qui a créé des liens complexes et profonds entre nos deux nations, l’Algérie est le premier pays d’immigration en France ; or les pouvoirs publics s’attachent aujourd’hui à mieux contrôler les flux migratoires.”
“…et retarderait durablement toute perspective de sortie de l’impasse politique que nous avons connue. C’est pourquoi le gouvernement n’est pas favorable à cette motion de rejet.”
“J’ai longuement exprimé, dans mon discours préalable, la position du gouvernement. En ce qui concerne la motion de rejet, je voudrais d’abord vous redire que la signature de l’accord a été accueillie avec l’espoir d’un nouveau départ et d’un cadre stable et partagé. Ensuite, les forces économiques et sociales du territoire y voient également une condition essentielle au retour de la confiance, indispensable à la reconstruction du territoire après les crises profondes que nous avons traversées. Enfin, le report des élections provinciales donne précisément le temps politique nécessaire pour ouvrir ce dialogue et pouvoir le mener à son terme. Le rejet de ce texte fragiliserait profondément le socle de confiance patiemment construit…”
“Vous confirmerez un engagement collectif, celui de poursuivre ensemble la construction d’un avenir fédérateur pour la Nouvelle-Calédonie, un avenir qui doit être le temps de l’identité dans un véritable destin commun. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”