Hendrik Davi
ECOS · France
“Elle risquait de provoquer, notamment de la part des personnes incarcérées, des aveux d’opportunité dans le but unique d’obtenir une libération, avec un danger évident d’erreur judiciaire et de minimisation des faits.”
“La justice va mal. Elle manque de moyens. Entre 2019 et 2024, le nombre de dossiers criminels en attente de jugement a doublé. En 2026, plus de 6 000 affaires sont en attente d’être jugées et les délais d’audiencement sont en moyenne de six ans. Le drame de Lyhanna a encore montré où conduisait ce manque de moyens.”
“C’est à chaque fois la même logique. Quand la justice manque de moyens, vous ne lui en donnez pas davantage ; vous réduisez les droits. C’est ça, votre obsession : réduire nos droits. Les libertés fondamentales deviennent des variables d’ajustement de vos insuffisances budgétaires. Pour nous, c’est un choix politique inacceptable.”
“» Il a évoqué l’engorgement des cours d’assises, avec 400 procédures criminelles en attente à Aix-en-Provence, ainsi que le risque de libérations anticipées faute de moyens suffisants pour juger dans les délais.”
“Le groupe Écologiste et social votera évidemment la motion de rejet préalable sur le texte relatif à la justice criminelle. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et EPR.) Pourquoi ? Certes, la justice va mal – nous sommes tous et toutes d’accord là-dessus.”
“Pourtant, rapportée à son activité, elle dispose de trois fois moins de moyens que les juridictions comparables. Pour fonctionner à un niveau équivalent, il faudrait augmenter ses effectifs de près de 200 %.”
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“Madame la ministre, le problème de nos enfants demain, ce sera le changement climatique, pas la dette de la Cades. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Je voudrais rappeler quelques vérités. Jusque dans les années 1980, il n’existait pas de déficit de la sécurité sociale. Pourquoi ? Parce qu’on ajustait mécaniquement le taux de cotisation aux dépenses. Autrement dit, on ajustait les moyens aux besoins. C’est en limitant l’augmentation des taux de cotisation à partir des années 1980 que l’on a créé les déficits, de sorte qu’ils sont totalement factices. L’objectif de tous les pouvoirs qui ont procédé ainsi était de tuer la sécurité sociale. Les 80 milliards d’euros qu’ont atteints les exonérations de cotisations sociales sont le symbole de cette volonté de tuer la sécurité sociale.”
“Nous avons aussi proposé d’augmenter la part des revenus du capital dans l’effort budgétaire. Mais en réalité, l’Assemblée a adopté très peu d’amendements allant en ce sens – je ne pense guère qu’à un seul amendement, et encore, tout à la fin de cette deuxième partie. Madame la ministre des comptes publics, vous aviez prévu 3 milliards de recettes dans votre copie initiale, et on arrive aujourd’hui à seulement 1 milliard de plus pour la sécurité sociale. Est-ce que vous êtes d’accord avec ce budget ? Pour nous, à ce stade, le compte n’y est pas.”
“L’article 14 présente le tableau prévisionnel d’équilibre des branches pour 2026. C’est l’occasion pour nous, les écologistes, de réaffirmer que pour préserver notre système de santé, améliorer l’accès aux soins et financer notre système de retraite, il aurait été nécessaire cette année de dégager au moins 21 milliards de recettes. C’est le programme en matière de sécurité sociale du groupe Écologiste et social que nous vous avons proposé par nos amendements mais aussi au cours des discussions que nous avons pu avoir avec la ministre. Nous avons proposé de revenir sur les exonérations de cotisations sociales, notamment pour les salaires au-dessus de 2 smics, et un gel général des autres exonérations de cotisations sociales. Nous avons proposé de revenir sur les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires.”
“Cette fréquence peut avoir un véritable impact à la fois sur la santé des donneurs et sur la qualité du plasma collecté, qui n’a pas le temps de se régénérer.”
“Ah, au temps pour moi ! Il faut dire que ces amendements présentés en discussion commune n’ont rien à voir… Je voulais simplement insister sur le fait que la France est autosuffisante en stocks de sang, mais pas en stocks de plasma. Le LFB, qui fabrique les médicaments à partir de plasma, ne répond qu’à 35 % des besoins dans l’Hexagone ; 65 % du plasma est importé des États-Unis. Cette dépendance n’est pas seulement un problème de souveraineté médicale, c’est aussi un problème éthique. En effet, les États-Unis ne respectent pas le modèle français de gratuité du don ; outre-Atlantique, le don de sang représente une source de revenus pour les plus pauvres, qui ont le droit de faire jusqu’à 120 dons par an.”
“Je ne comprends pas. Le déficit et les problèmes financiers de l’EFS n’ont rien à voir avec leurs problèmes de gestion. L’établissement ne cesse de faire des économies, notamment sur les dons de sang. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“L’Établissement français du sang (EFS), établissement public de l’État, assume le monopole de la transfusion sanguine : dons de sang, de plasma et de plaquettes. Du donneur au receveur, il est le garant de la chaîne transfusionnelle, pourvoyant chaque année aux besoins de 1 million de malades ; 500 000 personnes, en réanimation ou souffrant d’un déficit immunitaire, vivent ainsi grâce aux médicaments dérivés du plasma, substance dont nous manquons cruellement. L’EFS est depuis des années en grande difficulté : son résultat négatif atteignant 40 millions d’euros en 2022, 8,7 millions en 2023, il a dû recourir à l’emprunt. En matière de dons de plasma, ce manque de moyens est particulièrement préoccupant. Cet amendement vise donc à augmenter de 174 millions la dotation de l’EFS.”
“La fiscalité actuelle, fondée sur le type de boisson plutôt que sur le volume d’alcool pur, est contraire aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui préconise d’agir sur le prix de l’alcool pour réduire la consommation. En rendant la contribution plus équitable et cohérente, l’amendement permettrait de renforcer la prévention : ceux et celles qui nous écoutent doivent savoir que le problème n’est pas le degré d’alcool de la boisson, mais la quantité totale d’alcool pur – un petit verre de cognac équivaut en ce sens à une chope de bière. La mesure rapporterait également des recettes à la sécurité sociale.”
“L’alcool est responsable de plus de 40 000 décès prématurés par an ; il est impliqué dans les cancers du sein, du colon, du rectum, de la bouche, du pharynx, du foie, de l’œsophage et de l’estomac. Des millions de nos concitoyens présentent une dépendance à l’alcool ; des centaines de milliers sont de ce fait hospitalisés chaque année. L’amendement vise à harmoniser la fiscalité sur l’alcool en étendant la cotisation versée à la sécurité sociale à toutes les boissons alcoolisées, alors qu’elle ne frappe actuellement que celles d’une teneur en alcool supérieure à 18 %.”
“L’application de cette mesure à la France a fait l’objet de modélisations qui ont montré qu’elle pourrait faire réduire de 15 % les volumes achetés et de 22 % la mortalité ; en outre, les profits des producteurs indépendants augmenteraient de 39 % tandis que ceux des grands industriels et distributeurs baisseraient de près de 40 %. Voilà qui devrait vous faire réfléchir !”
“Nous en revenons à l’alcool, qui est responsable de 49 000 morts prématurées par an et constitue la deuxième cause de cancer évitable. La consommation d’alcool est aussi présente dans un féminicide sur deux, et le risque de provoquer un accident mortel est multiplié par dix-huit chez les conducteurs alcoolisés. Pour lutter plus efficacement contre ce fléau, nous proposons ici d’instaurer un prix minimum par litre d’alcool. Une telle mesure a été appliquée depuis 2018 en Écosse, où un prix plancher a été fixé à 0,50 livre sterling par unité d’alcool. L’évaluation produite par les pouvoirs publics écossais montre une baisse des ventes concentrées chez les plus gros consommateurs ainsi qu’une diminution des décès et des hospitalisations directement attribuables à l’alcool, mais sans impact significatif sur l’industrie.”
“En 1997, 8,5 % des Français étaient en situation d’obésité ; aujourd’hui, ils sont 17 %. Mais il y a plus grave : ce chiffre est passé de 2 % à 9 % chez les moins de 25 ans, ce qui représente une multiplication par quatre ! Nous faisons donc face à problème de santé publique, car l’obésité entraîne des problèmes sanitaires. L’amendement vise ainsi à taxer de 10 % les publicités sur les produits trop sucrés ou trop salés. Une telle mesure ne toucherait pas le consommateur : elle s’attaquerait aux industriels et aux publicitaires. J’ajoute que je suis choqué – j’espère que vous l’êtes toutes et tous – de voir que des publicités promeuvent des produits ultrasucrés en s’adressant notamment à nos enfants, entre deux dessins animés ; c’est absolument inadmissible et nous devrions tous y être sensibles.”
“Je le précise car l’industrie du tabac fait circuler des chiffres erronés, sans fondement scientifique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Entre 2018 et 2022, les prix du tabac ont augmenté – c’est l’un des rares secteurs dans lesquels le macronisme s’est montré courageux, il faut le reconnaître –, ce qui a entraîné une baisse, assez forte, de la consommation. Notre amendement vise donc à vous pousser à persévérer dans cette politique. Pour répondre à M. Bazin, l’objectif principal des taxes comportementales – même si je n’aime pas ce terme – n’est pas seulement de rapporter de l’argent à la sécurité sociale, mais de faire évoluer les comportements. Par conséquent, le fait que le rendement d’une telle taxe baisse, sous l’effet de la diminution de la consommation d’alcool et de tabac, est une bonne nouvelle. Quant aux approvisionnements transfrontaliers et aux ventes à la sauvette, ils ne représentent respectivement que 15 % et 1 % de la consommation.”
“Déposé par mon collègue Nicolas Thierry, il suit les recommandations de l’OMS, des associations de lutte contre les addictions et de nombreux médecins, qui soutiennent qu’il faut aller vers l’arrêt de la consommation de tabac, responsable de 75 000 décès chaque année en France. Or des études de l’OMS attestent qu’une hausse de 10 % des prix du tabac permet une baisse de la consommation de 4 %. On sait depuis 1958 que le tabac est mortel, même si les industriels ont essayé pendant des décennies de masquer cette vérité. Maintenant, tout le monde doit le savoir et nous devons essayer d’en finir avec cette terrible addiction qui est la première cause de mortalité en France. (Mme Lisa Belluco applaudit.)”
“On a donc le droit de fermer tous les commerces d’un centre-ville à partir de 20 heures et de faire perdre du chiffre d’affaires à des commerçants mais pas d’ajouter au prix de vente d’une bière une taxe de 7 centimes qui aurait peu d’effets sur les ventes.”
“Il vise à déplafonner la hausse annuelle du montant des taxes sur l’alcool, aujourd’hui limitée à 1,75 %. Pour illustrer mon propos, je vais revenir sur une décision prise par le préfet de police des Bouches-du-Rhône, l’hiver dernier. Il a interdit la vente d’alcool à partir de 20 heures dans les petits commerces comme les Carrefour Market. Tout le monde était d’accord, m’a parlé de santé publique, m’a dit que des jeunes alcoolisés créaient des problèmes, m’a assuré qu’il fallait arrêter de vendre de l’alcool le soir à Marseille. J’ai plutôt proposé, pour répondre au problème de santé publique sur lequel on m’alertait, d’augmenter les taxes sur l’alcool, mais tout le monde s’y est opposé.”
“Essayez au moins de nous rassurer au sujet de son sort et sur le fait que vous continuerez à mener des campagnes de prévention ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Je siège en tant que député au conseil d’administration de Santé publique France (SPF). En 2024, une de ses réunions a été en partie consacrée à l’annulation de deux campagnes de prévention sur les risques à long terme de l’alcool décidée, d’après notre compréhension, en raison de préoccupations politiques concernant la réaction potentielle du secteur. SPF s’est inquiétée de l’annulation de deux campagnes de prévention par les gouvernements macronistes. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe EcoS.) Vous nous opposez qu’agir sur le prix de l’alcool n’est pas la bonne solution, qu’il faut raisonner en termes de santé publique. Pourtant, ces dernières années, l’agence chargée de la santé publique a été tellement mise sur la sellette que des bruits inquiétants couraient sur sa disparition.”
“Il est donc logique de discuter d’une telle taxe dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, sachant que ce type de consommation conduit à des dépenses de santé supplémentaires. Cette taxe est complètement légitime, d’une part parce qu’elle constitue un signal-prix, pour préserver les jeunes, et d’autre part pour alimenter les caisses de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Même principe que notre amendement précédent, mais cette fois-ci pour les bières qui titrent à plus de 8 degrés. L’idée n’est pas de taxer pour taxer (Exclamations sur les bancs du groupe RN) , mais d’augmenter les prix pour que nos jeunes se détournent de ce type de consommation. Si vous allez sur les places de nos grandes villes, vous voyez beaucoup de jeunes avec, à la main, ces bières à 8 degrés et qui, hélas, finissent, pour certains d’entre eux, aux urgences. Quand vous buvez beaucoup d’alcool, vous pouvez être plus violent – la consommation d’alcool est impliquée dans plus de 80 % des altercations du week-end – ou risquer d’avoir un accident de la route et finir, là aussi, aux urgences. J’ajoute que, sur le long terme, consommer ces bières n’est pas très bon pour votre foie – si vous faites une cirrhose, vous finissez aux urgences.”
“Quand on est un industriel qui vend de l’alcool ou du tabac, un des objectifs essentiels est de garder ses clients pendant longtemps. C’est pourquoi les publics jeunes sont une cible privilégiée. C’est vraiment une stratégie de marketing, d’autant plus qu’il est facile de créer des habitudes, voire des addictions, chez ce type de public. Tout cela est très profitable pour le commerce. Et c’est bien ce qui se passe avec les bières aromatisées. Il faut vraiment protéger nos jeunes face à ces stratégies marketing, c’est un problème de santé publique. D’où l’objectif de l’amendement : créer une taxe sur ces bières aromatisées – et aussi rapporter de l’argent à la sécurité sociale. (M. Benjamin Lucas-Lundy et M. Tristan Lahais applaudissent.)”
“L’alcool cause 40 000 cancers par an, on sait qu’il est dangereux et mortel ; pourtant, il n’est pas interdit. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe RN.) En effet, d’autres solutions existent : la prévention et le signal-prix, qui fonctionne – des études scientifiques l’ont démontré, notamment au pays de Galles – et incite à réduire la consommation de tabac et d’alcool. Ces boissons énergisantes constituent un danger pour nos enfants et nos petits-enfants : il faut légiférer ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)”
“Vous dites que si les produits sont dangereux, il faut les interdire. Or on sait depuis 1958 que le tabac est mortel, et il n’est pas interdit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)”
“Madame Le Pen, vous n’avez pas réfléchi avant de parler. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“L’argent ainsi versé aux actionnaires procède de la vente de médicaments subventionnés par la sécurité sociale.”
“Les prix publics des médicaments sont affichés au Journal officiel , mais il y a des remises confidentielles, qui se sont élevées, vous l’avez dit, à 9 milliards d’euros en 2024. Notre amendement vise à lever le voile sur ces remises, pour connaître le prix réel des médicaments et des dispositifs médicaux. L’objectif est simple : permettre enfin un contrôle public et démocratique sur la dépense en médicaments, qui est financée par la solidarité nationale. Cette mesure de transparence est indispensable si nous voulons contrôler l’explosion actuelle des prix des médicaments. Vous vous félicitez que les laboratoires remboursent 9 milliards. D’abord, il serait effectivement mieux qu’ils remboursent à temps. Ensuite et surtout, un groupe comme Sanofi a tout de même versé 5 milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires.”
“Il faut donc que nous votions l’article 11. Ce système, qui repose sur une clause de sauvegarde et des remises, est très complexe. De plus, il ne fonctionne pas très bien, puisque nous sommes confrontés à des pénuries de médicaments et à une explosion des prix : depuis 2020, les prix des médicaments ont progressé de plus de 4 % par an, contre 0,5 % par an auparavant. Compte tenu de ces dysfonctionnements, il convient d’engager un débat sur la construction d’un véritable pôle public du médicament, à la fois pour produire des génériques – je ne dis pas que ce pôle public devrait produire l’ensemble des médicaments – et pour limiter les pénuries. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)”
“Le marché français du médicament, qui représente plus de 36 milliards d’euros, est marqué par une opacité systématisée. Les prix publics affichés au Journal officiel ne sont pas les prix réellement payés. Derrière ces tarifs publics se cachent des remises confidentielles négociées entre les laboratoires et le CEPS. En 2024, ces remises ont atteint plus de 9 milliards d’euros. Ces 9 milliards de fonds publics sont protégés par le secret des affaires. Deux problèmes se posent. D’une part, il y a un problème de transparence, qui fera l’objet de mon amendement n o 378. D’autre part, il y a une question financière, que notre collègue Lauzzana a très bien exposée : les laboratoires remboursent ces sommes à l’assurance maladie, mais seulement l’année suivante. Pendant un an, c’est l’Acoss qui finance la trésorerie correspondante.”
“Nous allons évidemment voter contre cet amendement qui nous paraît très surprenant : au motif que ces produits de santé sont constitutifs des stocks stratégiques de l’État, vous voulez les exclure du périmètre de la clause de sauvegarde. Au fond, vous estimez qu’il est légitime pour les industries pharmaceutiques de réaliser un profit – qui serait pourtant indu – sur notre souveraineté nationale ? Est-ce bien cela ? Je sais que vous avez l’habitude de telles pratiques : pour garantir notre souveraineté nationale, on subventionne des fleurons, lesquels font des bénéfices qui se chiffrent en milliards – Dassault en est un exemple. Néanmoins, affirmer aussi franchement que l’industrie pharmaceutique peut réaliser des bénéfices sur le dos de la souveraineté nationale, il fallait oser !”
“Voilà ce que vous ne parvenez pas à comprendre. Par conséquent, baisser le seuil de la clause de sauvegarde, comme nous vous le proposons à travers cet amendement, reviendrait à envoyer un signal clair : la santé publique doit primer les profits. Aux laboratoires de revoir leur modèle et de pratiquer des prix justes, en rapport avec les coûts de production. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)”
“La clause de sauvegarde est un mécanisme obligeant les laboratoires à rembourser une part de leurs profits, quand les dépenses de médicaments remboursables dépassent un certain plafond. Ce que nous essayons de vous faire comprendre, c’est que ce plafond constitue en réalité un droit aux profits octroyé aux laboratoires, puisque le remboursement des médicaments bloque le marché. Pour le dire d’une manière humoristique, l’industrie pharmaceutique a inventé une forme de socialisme capitaliste, dans laquelle l’État accepte de garantir un certain niveau de profit. L’invention est assez extraordinaire, puisque cela revient à accepter que les nouveaux traitements soient vendus à des prix exorbitants, qui ne peuvent être tels – je le répète – que parce que la sécurité sociale rembourse les médicaments. Sinon, aucun patient ne pourrait les payer.”
“Il faut que vous compreniez qu’il s’agit d’un vrai problème, dont nous devons débattre. (M. Damien Maudet et Mme Danielle Simonnet applaudissent.)”
“Peut-être est-elle très taxée mais un représentant de cette industrie comme Sanofi, le troisième groupe à l’échelle internationale, réalise tout de même 40 milliards de chiffre d’affaires ! Très sincèrement, je ne pense pas que de tels acteurs soient vraiment à plaindre ! Surtout, le vrai problème, presque philosophique, que pose la clause de sauvegarde, c’est qu’elle leur confère un droit de faire du profit. En effet, selon cette clause, si leurs profits dépassent un certain seuil, ils seront taxés ; en revanche, en deçà de ce seuil, les médicaments sont remboursés par la sécurité sociale, ce qui revient à leur accorder le droit d’atteindre ce seuil. Ce marché privé est complètement biaisé puisque les clients y sont subventionnés par la sécurité sociale !”
“L’objet de cet amendement est très simple : proposer une augmentation de la contribution additionnelle sur le chiffre d’affaires des laboratoires pour les médicaments remboursables, pour la faire passer de 1,6 % à 2,6 %. (M. Alexis Corbière et Mme Danielle Simonnet applaudissent.)”
“Les vingt groupes pharmaceutiques les plus importants versent 377 milliards de dividendes à leurs actionnaires, soit un montant équivalent à celui qu’ils consacrent à leurs activités de recherche et développement (R&D) – un chiffre intéressant, madame la ministre ! En dix ans, le marché du médicament en France est passé quant à lui de 24,7 milliards à 36,5 milliards. Cette inflation fragilise la soutenabilité de tout notre système de santé, comme l’ont dénoncé différentes institutions telles que la Cour des comptes. Prenons un cas concret : le Keytruda, un médicament anticancéreux, coûte 70 000 euros par an et par patient et 2 milliards d’euros, en remboursements, à l’assurance maladie. Or ces prix exorbitants ne reflètent pas les coûts de recherche afférents.”
“Au lieu de taxer les apprentis qui travaillent dans les CFA, il serait plus judicieux, pour trouver des ressources, de réguler ce secteur, qui coûte 20 milliards d’euros à France compétences.”
“Hier, le gouvernement a refusé de soumettre à cotisations l’intéressement et la participation. Par contre, il est prêt à faire payer les apprentis qui gagnent moins que le smic. Rappelons qu’un apprenti perçoit 468 euros par mois la première année et 702 euros la deuxième, notamment dans les CFA, les centres de formation d’apprentis. Il est absolument indécent de vouloir faire payer des cotisations sur ces revenus-là. Je concède qu’il y a des abus dans l’apprentissage, et des économies à faire dans ce secteur, notamment dans l’enseignement supérieur. L’apprentissage est une aubaine pour les écoles privées à but lucratif, comme celles appartenant au groupe Galileo Global Education qui a fait l’objet d’un très bon livre, Le Cube . C’est aussi une aubaine pour beaucoup d’entreprises qui font travailler des étudiants en master 2 au smic.”
“Enfin, j’assume notre stratégie, qui est très claire : je ne suis pas fan des allègements de cotisations sociales. Il y en a à présent pour 80 milliards ! Or il est tout à fait justifié, normal et cohérent de demander aux entreprises qui polluent ou ne respectent pas leurs salariés de payer, car ces comportements génèrent des coûts pour la sécurité sociale, en arrêts de travail et en dépenses maladie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Pour une fois, je suis d’accord avec la ministre : on peut être contre cet amendement parce qu’il tend à accroître encore les exonérations, ce que nous ne pouvons nous permettre. Je réponds à Mme Mélin : si l’on observe les votes, on constate qu’en général, le Rassemblement national vote majoritairement avec la Macronie depuis trois ou quatre jours. Alors peut-être ne discutez-vous pas avec les ministres, mais s’il y a un compromis politique, c’est bien celui que le Rassemblement national a passé avec la Macronie pour défendre les plus riches ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) L’analyse des scrutins est limpide à cet égard !”
“Il s’agit seulement que ces compléments de salaire soient pris en compte lorsque l’on a besoin d’argent pour que le même salarié puisse se faire soigner à l’hôpital. Est-ce clair ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) S’il ne le peut pas, s’il se retrouve dans un couloir des urgences sans médecin pour le soigner, ça lui fera une belle jambe que son intéressement, n’étant pas soumis à cotisations, lui ait rapporté quelques euros de plus. C’est assez simple à comprendre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je prends la parole pour vous faire entendre ce que mes collègues vous disent. Nous ne proposons pas de supprimer les heures supplémentaires ou l’intéressement, mais de les soumettre à cotisations. Est-ce clair ?”
“–, pour 1,2 milliard, mais il ne faudrait pas toucher à l’intéressement et à la participation, alors que les cotisations pourraient s’élever à 3,7 milliards. Je ne comprends toujours pas votre raisonnement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Monsieur le rapporteur général, nous ne nous sommes pas trompés. À travers ces amendements, nous ne visions pas les patrons, mais les salariés qui ont des revenus assez élevés et qui profitent de compléments de salaire que les autres n’ont pas. Nous ne voulons pas forcément supprimer ces compléments de salaire, mais nous proposons qu’ils soient soumis aux cotisations à un taux suffisant. Par ailleurs, vous nous dites, madame la ministre, que tous ces dispositifs sont plafonnés et ne représentent pas grand-chose, mais expliquez-moi : le gouvernement est disposé à soumettre à cotisation patronale les chèques-vacances et les titres-restaurant – ça, il faut absolument aller les chercher !”
“Ces revenus ne sont pas soumis à cotisation, ce qui fait que les salariés les plus riches paient moins de cotisations en proportion de leurs revenus que les plus pauvres. Pire, ces exemptions ne sont pas compensées à la sécurité sociale. Les pertes de recettes atteignent 19 milliards, soit 8 milliards de plus qu’en 2018. L’amendement n o 299 vise à mettre fin à cette hérésie en intégrant ces revenus dans l’assiette des cotisations sociales. Cette mesure rapporterait 3,7 milliards d’euros à la sécurité sociale en 2026. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Faire payer les plus pauvres, les malades et les retraités pour faire vivre notre système de santé et payer les pensions n’est pas la solution. Notre pays est riche ; la France compte 52 milliardaires, je vous l’ai déjà dit, et, avec près de 2,9 millions de millionnaires, elle se hisse même au troisième rang mondial et au premier rang européen. Plus largement, le taux d’épargne des Français est de 19 %, bien au-dessus de la moyenne européenne qui est de 15 %. Il est donc possible de faire payer ceux de nos concitoyens qui ont des revenus élevés. Or ces revenus ne se résument pas aux salaires : une part importante est versée en intéressement, participation et plans d’épargne entreprise (PEE).”
“Les gens préfèrent être avec leur famille plutôt que de travailler et s’ils font des heures supplémentaires, c’est qu’ils y sont contraints, et jamais par plaisir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Monsieur le rapporteur général, vous soutenez que des salariés, notamment des ouvriers, sont contents d’effectuer des heures supplémentaires. Mais si c’est le cas, c’est parce que leurs salaires sont tellement bas qu’ils sont obligés de faire des heures supplémentaires pour avoir de quoi manger à la fin du mois ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Si vous posez la question aux caissières qui travaillent jusqu’à 21 heures dans un Carrefour Market – j’en connais –, elles vous répondront qu’elles préféreraient ne pas faire d’heures supplémentaires et voir leurs mômes ; de même, les ouvriers qui travaillent sur les chantiers à 6 heures du matin préféreraient ne pas faire ces heures supplémentaires et accompagner leurs petits à l’école.”
“Cet amendement de repli vise à supprimer les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires, uniquement dans les entreprises de plus de 20 salariés. Il serait absurde de favoriser les heures supplémentaires alors que la France compte 5,7 millions de chômeurs et des centaines de milliers de personnes en burn-out. On peut néanmoins comprendre que les petites entreprises de moins de 20 salariés ne puissent pas embaucher pour faire face à un pic d’activité. Dans un souci de compromis, nous proposons donc un amendement de repli. Si vous voulez vraiment augmenter le pouvoir d’achat des Françaises et des Français, il suffit d’augmenter le smic. (« Ils ne veulent pas ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela ne coûtera rien à l’État et rapportera énormément de cotisations sociales, car les salaires dans leur ensemble augmenteront.”
“Quand j’étais étudiant… Non, je plaisante. (Rires.)”