Hendrik Davi
ECOS · France
“Elle risquait de provoquer, notamment de la part des personnes incarcérées, des aveux d’opportunité dans le but unique d’obtenir une libération, avec un danger évident d’erreur judiciaire et de minimisation des faits.”
“La justice va mal. Elle manque de moyens. Entre 2019 et 2024, le nombre de dossiers criminels en attente de jugement a doublé. En 2026, plus de 6 000 affaires sont en attente d’être jugées et les délais d’audiencement sont en moyenne de six ans. Le drame de Lyhanna a encore montré où conduisait ce manque de moyens.”
“C’est à chaque fois la même logique. Quand la justice manque de moyens, vous ne lui en donnez pas davantage ; vous réduisez les droits. C’est ça, votre obsession : réduire nos droits. Les libertés fondamentales deviennent des variables d’ajustement de vos insuffisances budgétaires. Pour nous, c’est un choix politique inacceptable.”
“» Il a évoqué l’engorgement des cours d’assises, avec 400 procédures criminelles en attente à Aix-en-Provence, ainsi que le risque de libérations anticipées faute de moyens suffisants pour juger dans les délais.”
“Le groupe Écologiste et social votera évidemment la motion de rejet préalable sur le texte relatif à la justice criminelle. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et EPR.) Pourquoi ? Certes, la justice va mal – nous sommes tous et toutes d’accord là-dessus.”
“Pourtant, rapportée à son activité, elle dispose de trois fois moins de moyens que les juridictions comparables. Pour fonctionner à un niveau équivalent, il faudrait augmenter ses effectifs de près de 200 %.”
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“C’est d’autant plus urgent que les heures supplémentaires représentent une perte pour la sécurité sociale estimée à 1,7 milliard d’euros. (Mme Catherine Hervieu applaudit.)”
“Nous proposons de supprimer l’exonération des cotisations sur les heures supplémentaires, présentée comme une mesure de pouvoir d’achat. En réalité, elle favorise les heures supplémentaires plutôt que l’embauche, ce qui freine la création d’emplois et aggrave le chômage structurel. Je rappelle qu’il y a 1,5 milliard d’heures supplémentaires par an, soit l’équivalent de 900 000 emplois à temps plein, alors que 5,7 millions de nos concitoyens sont inscrits en tant que demandeur d’emploi à France Travail en 2025. C’est donc une hérésie ! Dans le même temps, et c’est lié, entre 300 000 et 500 000 personnes seraient en situation de burn-out. Favoriser les heures supplémentaires est absurde. Il serait préférable de réduire le temps de travail et de mieux partager le travail entre toutes et tous.”
“Les entreprises polluantes existent ; elles polluent l’air, la mer, l’ensemble nos ressources, et ce faisant génèrent des maladies – oui, la pollution de l’air entraîne des problèmes de santé ! Il est donc légitime que ces entreprises soient moins exonérées de cotisations sociales, sauf à les encourager à continuer – c’est évident ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI.)”
“Si vous voulez ne pas dépasser 3 milliards d’euros supplémentaires à la charge des entreprises et rester à 2,16 milliards, il suffit de passer de 1,75 à 1,80 la valeur P de la formule prévue par le décret du 4 septembre 2025 relatif aux modalités d’applications de différents dispositifs de réduction et d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. Le coût pour les entreprises ne sera alors que de 2,13 milliards – mes chiffres ne sont peut-être pas parfaitement à jour, mais vos services pourront vérifier. Publiez un décret pour modifier la formule et nous pourrons rediscuter. Pour revenir à l’amendement de ma collègue, conditionner les exonérations au respect d’objectifs environnementaux est évidemment une bonne idée.”
“Madame la ministre, en ce qui concerne nos amendements visant à supprimer les allégements généraux de cotisations dès 2 smics, j’ai refait le calcul depuis la séance de cet après-midi : j’ai repris mes tableurs Excel et constaté qu’avec un point de sortie à 2,5 smics, la mesure représenterait un coût de 2,16 milliards pour les entreprises – et non pas 9 milliards, comme l’a dit le rapporteur général ! Il est vrai, néanmoins, que la courbe fait une cassure ; cet effet de seuil est effectivement problématique.”
“Vous ajoutez que nous pouvons voter ce que bon nous semble, mais que vous ferez ce que vous voulez par décret. C’est tout de même un problème ! Nous voterons l’amendement de M. Turquois, dont le principe est bon – principe identique à celui de l’amendement n o 238 de Sandrine Rousseau. Il devrait permettre une extinction progressive des exonérations de cotisation sociales, que j’appelle justement de mes vœux. Ce sera toutefois un vote de principe, car le rendement n’y est pas – et cela ne suffira pas à changer notre vote final sur le PLFSS.”
“Nous avons besoin de plus de sincérité dans ce débat. Vous avez affirmé plus tôt, madame la ministre, qu’est déjà prévue une réduction de 1,5 milliard d’euros des allégements de cotisations sociales, tout en vous référant – et c’est la précision qui tue – à la « dynamique naturelle » de ces allégements. Comptez-vous par rapport aux montants de 2025, ou par rapport à l’augmentation prévue des exonérations des cotisations sociales ?”
“Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social, travaillé avec les députés Socialistes et apparentés, vise à supprimer les réductions de cotisations patronales sur les salaires dépassant 2,2 smics. Vous ne pourrez pas dire que nous n’essayons pas de trouver des compromis ! Les réductions de cotisations patronales sur les salaires bénéficient surtout aux grandes entreprises. Ces exonérations n’ont aucun effet sur l’emploi. À ce niveau de rémunération, ce n’est pas cela qui détermine la décision de l’employeur. Quand vous recrutez un ingénieur, vous ne pensez pas aux exonérations, mais à ses qualifications. Tous les économistes le disent.”
“Vous aviez prévu une augmentation de l’Ondam – l’objectif national de dépenses d’assurance maladie – de 1,6 %. C’est largement insuffisant. Nous vous proposons une augmentation réaliste de 3,5 % – c’est précisément l’augmentation attendue par la Cour des comptes si nous renonçons à vos économies. Il manque donc 5 milliards d’euros pour l’Ondam, 6 milliards dans votre budget et, au total, 10 milliards. Soit nous trouvons 10 milliards de recettes, soit nous votons contre ce texte. Vous êtes prévenus !”
“Je pense que vous avez compris notre raisonnement sur les exonérations de cotisations sociales. Je profite donc de cet amendement pour faire un point sur la position du groupe Écologiste et social sur les recettes de la sécurité sociale et cette deuxième partie. La situation de notre système de santé est dramatique. Nous voterons contre tout budget qui l’aggraverait. Vous aviez prévu 3 milliards de recettes supplémentaires, prélevées sur les plus pauvres et les retraités. Notre assemblée a rejeté une grande partie de ces propositions. Vous aviez prévu 3 milliards d’économies supplémentaires, en faisant appel aux efforts des malades et des soignants. Notre assemblée rejettera sans doute ces propositions, comme elle l’a fait en commission.”
“C’est aussi un échec pour l’emploi industriel, passé de 22,7 % des emplois en 1990, quand ces politiques ont été lancées, à 11 % en 2024. Parmi toutes ces exonérations, celles sur les revenus supérieurs à deux smics, soit 2 700 euros net, sont absolument injustifiées. Leur suppression permettrait de rapporter 7 milliards d’euros.”
“Nous avons besoin de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale. Il faut des moyens pour financer un grand plan d’investissement pour l’hôpital public, développer des centres de santé publique sur tout le territoire et abroger la réforme des retraites. Ce sont trois enjeux majeurs. Or, depuis des décennies, tous les gouvernements ont multiplié les exonérations de cotisations sociales. Celles-ci, qui coûtent entre 75 et 80 milliards d’euros en 2025, sont toutes justifiées par un argument : la compétitivité des entreprises françaises. Cette politique est un échec. Nous sommes les champions du déficit commercial – 81 milliards d’euros en 2025. C’est un échec pour les exportations, mentionné à la page 120 du rapport Bozio-Wasmer. Vous pouvez aller vérifier, madame la ministre.”
“Notre amendement est très simple : il propose de porter le taux de la CSA de 0,3 % à 0,6 %. Si vous refusez toutes les recettes que nous vous proposons, il n’y aura pas de solution ! Je suis d’accord avec M. Monnet : sans impôts, ni cotisations, ni taxes, il n’y a ni hôpital ni école. C’est bien ça le problème ! Vous pouvez être contre la sécurité sociale, mais vous êtes peut-être quand même pour les hôpitaux et les écoles ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)”
“La France comptait 45 000 centenaires en 2024. Elle devrait en compter le triple en 2050. Avec le vieillissement de la population, l’autonomie devient un enjeu civilisationnel, comme le changement climatique. On ne devrait parler que de cela. La CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – a été créée pour financer les aides à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Elle demeure sous-dotée alors qu’elle doit faire face à des défis structurels très importants, notamment celui de la pénurie de personnel qualifié, qui rend indispensable une revalorisation des métiers du soin. En outre, les Ehpad connaissent des difficultés économiques inédites, la part des établissements déficitaires étant passée de 27 % à 66 %.”
“C’est ça, la différence entre la gauche et la droite, et ce depuis 1789.”
“Je viens en défense de cet amendement, dont l’idée est très simple : il s’agit de faire payer les revenus financiers pour financer nos retraites. Pour que vous compreniez bien, je vais vous dire les choses de façon schématique. Dans ma rue, à Marseille, tous les soirs à 21 heures, je vois des personnes âgées fouiller dans les poubelles du Carrefour market pour trouver à manger. C’est une réalité quotidienne. Pas très loin de là, sur le Vieux-Port, il y a deux ou trois yachts de luxe avec des passagers qui se pavanent. Nous, nous voulons que ces retraités puissent avoir des retraites dignes et qu’ils aient accès aux soins. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Vous, vous voulez protéger les coupes de champagne supplémentaires des passagers de ces yachts.”
“Par ailleurs, j’invite le gouvernement à étudier les autres mécanismes fiscaux grâce auxquels l’activité de ces groupes produit de gros profits : ainsi, ils ne versent pas toujours de dividendes mais utilisent le rachat par endettement, en acquérant d’autres entreprises du secteur au moyen d’un emprunt garanti par les résultats du groupe, ce qui est plus difficile à taxer. Je le répète, j’invite le ministère de l’action et des comptes publics à réfléchir à la manière dont nous pourrions lutter contre ces pratiques.”
“Les Fossoyeurs puis Les Ogres de Victor Castanet ont révélé comment, dans les Ehpad et les crèches, certains groupes privés à but lucratif privilégient le profit au détriment du bien-être des personnes qu’ils accueillent. Pour accroître leurs marges, ces établissements réduisent les dépenses d’alimentation, contraignent leurs effectifs, dégradent les conditions d’accueil, entraînant de véritables situations de maltraitance. Tous ceux, toutes celles qui y ont des proches âgés ou des enfants en bas âge peuvent en témoigner ; c’est mon cas, concernant Marseille. Je vous propose de taxer les dividendes versés aux actionnaires de ces structures, en vue de réaffecter au financement de la sécurité sociale une partie de leurs profits, ce qui serait absolument légitime.”
“En plus, une partie de la recherche a été faite avec l’aide de l’Inserm – Institut national de la santé et de la recherche médicale – et du CNRS – Centre national de la recherche scientifique –, c’est-à-dire avec notre argent ! C’est vraiment honteux ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)”
“Quand on demande aux entreprises pharmaceutiques de nous expliquer le coût pharaonique de ces médicaments, elles nous répondent qu’il est difficile d’estimer le coût de l’innovation. En tant qu’ancien chercheur, je peux vous dire que quand on monte un projet européen, on établit un budget, on compte le nombre d’hommes-jour que l’on a, le nombre de chercheurs, de postdoctorants et de doctorants, on évalue le coût des équipements nécessaires et, à la fin, on sait exactement combien coûte notre recherche. La réponse des entreprises est donc une vaste blague, une foutaise ! Le coût exorbitant des médicaments, ce n’est pas de l’innovation, c’est du vol ! Les milliards d’euros dépensés pour ces médicaments, c’est du vol !”
“Il n’y a pas de problème avec le secteur privé en général ; le problème, ici, c’est que nous parlons d’entreprises privées qui perçoivent de leurs clients des sommes qui sont remboursées par la sécurité sociale. Nous ne pouvons pas accepter que des entreprises privées aient un taux de profit de plus de 15 % pour des actes remboursés par la sécurité sociale. C’est inadmissible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Monsieur Bazin, vous travaillez très bien en tant que rapporteur général, mais j’ai parfois envie de vous pousser dans vos retranchements. Vous avez raison, les GIE entrent dans le cadre de la contribution que l’amendement vise à instaurer, mais ils ne seront pas touchés dans les faits, car rares sont les GIE qui présentent un taux de rentabilité supérieur à 15 %. Madame la ministre de la santé, vous avez fait référence à l’article 24. Certes, celui-ci comporte des avancées, mais le problème est qu’il prévoit de baisser uniformément les tarifs, si bien qu’il touchera toutes les structures. Nous, nous proposons de toucher celles qui profitent d’une position dominante et qui perçoivent des rentes absolument inadmissibles. Pour répondre au collègue du Rassemblement national, je souligne que nous parlons ici de radiologie et d’audioprothèse.”
“Ces profits ne se traduisent pas par une meilleure offre de soins et ils sont trop coûteux pour l’assurance maladie. L’amendement vise à instaurer un barème progressif de 3 % à 9 % selon le taux de rentabilité. Cela permettrait aussi une redistribution des excédents dans un secteur d’intérêt général et limiterait les dynamiques de financiarisation à l’œuvre. Nos cotisations ne doivent pas enrichir une minorité de praticiens et de structures privées.”
“Il tend à instaurer une contribution additionnelle progressive sur les bénéfices des établissements de santé et des entreprises à but lucratif opérant dans le champ des soins, quand leur taux de rentabilité dépasse 15 %. Nous observons une financiarisation croissante de certains secteurs de la santé comme la biologie ou l’imagerie médicale. Elle s’accompagne d’une concentration accrue des acteurs, qui présentent parfois une rentabilité très élevée car ils jouissent d’une position dominante sur le marché. Selon le rapport « Charges et produits » de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), les entreprises en radiologie – écoutez bien ces chiffres – ont vu leurs rendements progresser de 16,4 % à 27,2 % entre 2018 et 2022 ; dans la biologie médicale, ils ont progressé de 14,8 % à 23,7 % ; pour les audioprothésistes, de 10,4 % à 15,8 %.”
“De son côté, l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a implanté de nombreux centres de santé publics dans les quartiers Nord. Ces deux initiatives ont répondu aux besoins. Il est nécessaire de favoriser les centres de santé publics et non lucratifs – c’est en cela que l’amendement est intéressant. En effet, nous avons un problème avec les maisons de santé et les centres de santé à but lucratif, qui se multiplient et qui coûtent énormément d’argent à la sécurité sociale. Nous en reparlerons.”
“Je soutiens l’amendement de Jean-Claude Raux, d’abord parce qu’il est très important de développer partout sur le territoire des centres de santé publics et non lucratifs. Ces centres répondent à une demande des jeunes médecins, qui préfèrent s’orienter vers un exercice collectif de la médecine – très peu s’installent en libéral –, afin de pouvoir être remplacés en cas d’absence et de pouvoir dialoguer avec d’autres membres du personnel soignant – des infirmiers, des infirmières et des collègues exerçant une autre spécialité. Ils permettent également de remédier réellement au problème des déserts médicaux, dans les zones rurales mais aussi dans les quartiers populaires. À Marseille, une très belle expérimentation a été lancée, que je vous invite à aller voir, madame la ministre, le Château en santé.”
“C’est à l’image de votre PLFSS : à la fin, ce sont les retraités qui trinquent ! Voilà pour le symbole. Il y a néanmoins une solution, monsieur Vigier, si vous voulez mettre un terme à cette gabegie : il faut instaurer la sécurité sociale à 100 %, réintégrer l’ensemble des complémentaires dans la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Là, vous verrez, il y a des marges d’économies considérables. Je crois qu’il existe peut-être une majorité dans cette assemblée pour en débattre : débattons-en ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – MM. Damien Maudet et Jérôme Guedj applaudissent également.)”
“Il est légitime d’envisager une contribution, qui pourrait être exceptionnelle, des complémentaires, car celles-ci avaient anticipé une hausse du ticket modérateur. Cela dit, on peut aussi s’interroger sur l’efficacité des complémentaires, vu que leurs frais de gestion atteignent 20 % quand ceux de la sécurité sociale sont de 5 % ! Le groupe EcoS votera cependant l’amendement de suppression de l’article car, comme je le disais en commission, le gouvernement ne pourra pas empêcher les complémentaires de reporter le coût de la taxe sur les cotisations des assurés – il n’a pas ce pouvoir ! Les assurés en paieront le prix, de toute évidence, au premier chef les jeunes et les retraités. Pourquoi ? Parce que ce sont déjà eux qui paient les prix les plus élevés, en particulier les retraités, sans bénéficier de la contribution employeur.”
“Pourquoi ? Parce que les inégalités sont immenses en France ! On y compte 52 milliardaires, mais surtout 2,9 millions de millionnaires, à qui l’on doit d’occuper le premier rang européen et le troisième mondial pour le nombre de millionnaires. C’est difficile à admettre pour la patrie du socialisme, n’est-ce pas ? Ceux des bancs d’en face pensent que la France est socialiste, elle est surtout la championne des millionnaires ! L’amendement tend à créer une contribution exceptionnelle sur les successions et donations des plus hauts patrimoines. C’est une mesure d’autant plus légitime qu’elle rapportera 3 milliards d’euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Monsieur Cazeneuve, les dépenses de santé représentaient 11,4 % du PIB en 2014 et ça n’a pas changé en 2024! Vous mentez quand vous prétendez le contraire ! Ensuite, je suis en désaccord avec la ministre. Nous voulons à la fois taxer les hauts revenus et le patrimoine – le flux et le stock.”
“C’est le sens du présent amendement : au-dessus de 900 000 euros, les bénéficiaires d’une succession ou d’une donation peuvent bien payer des droits de succession un peu plus élevés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Je vais vous dire exactement à combien s’élèverait cette taxe puisque, manifestement, vous ne savez pas calculer. Une personne qui a atteint le plafond d’un plan d’épargne logement dispose de 61 200 euros. Vous avez raison, ceux qui ont une telle somme sur leur PEL seront touchés par ce qu’on a voté puisque cela leur coûtera 15 euros par an ! C’est peut-être beaucoup pour vous, mais je ne pense pas que ce soit le cas pour celui qui a 61 200 euros en réserve ! Mais surtout, là où vous êtes particulièrement hypocrites, collègues du RN, c’est quand vous êtes bien d’accord pour être pris en charge par les urgences (Stéphanie Galzy mime quelqu’un qui rame) mais pas pour payer. Or il faudra bien finir par en trouver, des recettes !”
“Je voudrais répondre au député du Rassemblement national qui s’offusquait de ce que l’on ait trouvé 2,7 milliards d’euros de recettes en augmentant la contribution des revenus du capital.”
“Précisons que cette augmentation de la CSG sur les revenus du capital rapporterait 5,44 milliards d’euros à la sécurité sociale. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)”
“En 2018, la CSG avait déjà été augmentée de 1 point pour les revenus du capital, contre 1,7 point pour les revenus d’activité. Il est donc normal et équitable de mettre davantage le capital à contribution, d’autant que les entreprises du CAC40 ont versé en 2024 près de 73 milliards d’euros de dividendes, ce qui correspond à plus de la moitié de leurs bénéfices. Ces revenus doivent participer davantage au financement de la solidarité nationale. Je tiens à le dire assez solennellement au rapporteur général – qui le sait pertinemment – et aux ministres : cette mesure ne concerne pas le livret A, qui est exempté de CSG ; elle ne coûterait que 35 euros par an pour les détenteurs d’un plan d’épargne logement (PEL) atteignant le plafond.”
“Dans la copie du gouvernement, le déficit de la sécurité sociale atteint 17,5 milliards d’euros – je l’ai déjà dit, c’est trop ! Le déficit des hôpitaux s’établit, quant à lui, à 2,7 milliards, sachant que leur dette cumulée s’élève à 30 milliards. Cette situation est dangereuse pour nos hôpitaux. Surtout, le gouvernement propose d’augmenter l’Ondam de seulement 1,6 %, ce qui est nettement insuffisant, alors que les personnels de santé ne sont pas assez nombreux, qu’un Français sur trois vit dans un désert médical et que tout notre système de santé est au bord de l’effondrement. Il est donc absolument urgent de dégager de nouvelles recettes. C’est l’objet de cet amendement, qui prévoit de relever de 9,2 % à 12 % le taux de la CSG sur les revenus du capital.”
“Les personnes ayant de hauts revenus sont moins touchées car, pour elles, la probabilité de changer de tranche est plus faible. En pratique, un couple de retraités touchant 23 700 euros par an verra ses prélèvements augmenter de 1 000 euros. Un couple touchant 30 000 euros de retraite annuelle paiera 850 euros de plus. Ce gel constitue donc une hausse déguisée d’impôt pénalisant les plus modestes. Pour toutes ces raisons, mon groupe propose la suppression de l’article 6.”
“Avec ce PLFSS, on retrouve la lutte des classes dans toute sa splendeur ! Son article 6 prévoit de geler pour 2026 les seuils conditionnant l’application du taux réduit ou de l’exonération de la CSG et d’autres contributions sociales sur les revenus de remplacement comme les pensions de retraite, les pensions d’invalidité et les allocations chômage. Ceux qui nous écoutent doivent comprendre qu’avec le blocage des seuils au niveau de 2025, certains foyers vont changer de tranche, et donc basculer vers un taux supérieur ; d’autres encore vont devenir imposables. Ce gel revient donc à augmenter la CSG pour les ménages les plus modestes et les plus fragiles : les retraités avec de petites pensions, les personnes en situation d’invalidité et les demandeurs d’emploi indemnisés.”
“Nous sommes face à un choix de société : soit on fait contribuer les plus riches et les entreprises, soit on fait contribuer les malades et les retraités.”
“Nous suggérons une augmentation de 9 à 12 % du taux de la CSG qui leur est appliquée, ce qui rapporterait 5,44 milliards d’euros ; un prélèvement de 1 % sur les donations ; une contribution exceptionnelle sur les retraites chapeau, les fonds de pension et les bénéfices des établissements privés lucratifs ; ou encore une taxe exceptionnelle de 10 % sur les dividendes des sociétés financières. Nous proposons de faire contribuer les plus riches et les entreprises. Vous, au contraire, proposez de réduire le pouvoir d’achat des retraités. Le plus terrible, dans l’article 6, est que vous ne vous en prenez pas à tous les retraités de manière égale. Même parmi eux, vous visez les plus pauvres. En effet, les plus riches seront moins touchés, voire ne le seront pas du tout, car il est plus rare pour eux de franchir un seuil d’imposition.”
“Premier axe : limiter les exonérations de cotisations sociales. Nous vous proposons de supprimer les exonérations de cotisations patronales au-delà de deux smics, soit 7 milliards d’euros, de geler les seuils d’exonération de cotisations sociales – entre 4 et 9 milliards d’euros –, de soumettre à cotisation les revenus non salariaux comme l’intéressement ou la participation – 3 milliards d’euros – et de supprimer l’exonération sur les heures supplémentaires – 2,3 milliards d’euros. Une autre possibilité est de taxer davantage les revenus du capital.”
“En gelant les seuils de CSG, vous diminuez de près de 1 000 euros par an les revenus annuels de certains retraités des classes moyennes et des classes populaires. Il y avait pourtant d’autres solutions que de s’en prendre à eux. Pour vous en convaincre, madame la ministre, je vais vous faire la liste exhaustive de toutes les propositions que nous vous faisons pour ce projet de loi de finances de la sécurité sociale.”
“Malgré les critiques de la Cour des comptes et le mécontentement des syndicats par rapport à ce système, la proposition du gouvernement ne change pas les équilibres actuels. Cet amendement, travaillé avec le groupe GDR ainsi qu’avec l’intersyndicale composée de vingt et une organisations d’artistes-auteurs, propose une nouvelle rédaction de cet article destinée à améliorer la représentativité des organisations syndicales et professionnelles grâce à des élections. Il renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les conditions d’éligibilité.”
“Sur 271 000 artistes-auteurs déclarant des revenus, seuls 41 000 déclarent plus de 9 000 euros par an. Face à cette très grande paupérisation, il est urgent de disposer d’un véritable service de sécurité sociale des artistes-auteurs. Le gouvernement avait promis d’en créer un en 2018 mais cet engagement n’a pas été tenu. Le régime actuel n’a ni direction claire ni gouvernance partagée. Dans sa rédaction actuelle, l’article 5 ne règle rien : il confirme et renforce le rôle dominant de l’Urssaf Limousin pour l’affiliation, sans prévoir la consultation des représentants des artistes-auteurs. La SSAA, agréée par l’État mais contestée par les syndicats, n’a aucun pouvoir réel et ne remplit pas les fonctions d’un organisme de sécurité sociale.”
“C’est pourquoi nous voterons pour cet amendement n o 1997. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)”
“Je tiens à dire, quitte à être un peu solennel, que nous avons vraiment besoin d’écrivains, de plasticiens, de photographes. Or il est de plus en plus difficile d’exercer ces métiers et d’en vivre. Les artistes-auteurs ont déjà tiré la sonnette d’alarme. Leur situation a été rendue plus difficile encore par la réforme du RSA. Ils ne peuvent plus bénéficier du RSA car on leur demande désormais de travailler ou de suivre des formations pendant quinze heures. Nous avons absolument besoin d’une réforme qui institue une vraie sécurité sociale des artistes-auteurs. En 2018, le gouvernement avait promis de créer un véritable organisme de gestion, mais cet engagement n’a pas été tenu. Dans sa rédaction actuelle, l’article 5 ne règle rien – d’autres orateurs l’ont relevé. Il faut absolument améliorer la représentation des syndicats.”
“Pour l’instant, au sortir des discussions que nous avons eues en commission, le compte n’y est pas. Vous prévoyez une progression de l’Ondam de 1,6 %, alors qu’il faudrait une hausse de 3,5 %, c’est-à-dire de 5 milliards d’euros, car les soignants n’en peuvent plus, et les patients n’en peuvent plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Nicolas Sansu applaudit également.)”
“Dans son projet, le groupe Écologiste et social vous propose en réalité 22 milliards d’euros de recettes. Puisez dans ces propositions et dites-nous maintenant ce que vous êtes prêts à accepter.”
“Celles qui sont appliquées au-delà de deux smics ne servent vraiment à rien et coûtent 7 milliards d’euros. Ensuite, on peut augmenter la CSG sur les revenus du capital, en portant son taux à 12 %. Cela rapporterait 5 milliards. On peut aussi augmenter les contributions de santé publique, sur la publicité de l’alcool ou du tabac. Cela procurerait 2 milliards. Nous sommes ouverts à d’autres pistes. Nous avons proposé un double gel des exonérations de cotisations sociales – c’est une forme d’année blanche, puisque vous aimez cela ! Cela fournirait 4 milliards. Au total, il y a au moins 10 milliards d’euros de recettes supplémentaires dont nous pourrions discuter. Êtes-vous prête, madame la ministre de l’action et des comptes publics, à envisager ces 10 milliards d’euros de recettes ?”
“Nous abordons la deuxième partie, relative aux recettes. Il est effectivement utile de faire un état des lieux sur les propositions des différents groupes. Je rappelle que votre gouvernement prévoit pour la sécurité sociale un déficit de 17,5 milliards d’euros, et pour les hôpitaux un déficit de 2,9 milliards – sachant que leur dette s’élève à 30 milliards. Dans les deux cas, c’est trop ! D’autant que l’accès aux soins se dégrade sur l’ensemble du territoire : il est de plus en plus difficile de trouver un médecin ou d’être pris en charge aux urgences. Je reviens sur les propositions de recettes supplémentaires que nous avons évoquées au cours de la discussion générale. D’abord, nous estimons que l’on peut revenir sur une partie des exonérations de cotisations sociales.”