Hendrik Davi
ECOS · France
“Elle risquait de provoquer, notamment de la part des personnes incarcérées, des aveux d’opportunité dans le but unique d’obtenir une libération, avec un danger évident d’erreur judiciaire et de minimisation des faits.”
“La justice va mal. Elle manque de moyens. Entre 2019 et 2024, le nombre de dossiers criminels en attente de jugement a doublé. En 2026, plus de 6 000 affaires sont en attente d’être jugées et les délais d’audiencement sont en moyenne de six ans. Le drame de Lyhanna a encore montré où conduisait ce manque de moyens.”
“C’est à chaque fois la même logique. Quand la justice manque de moyens, vous ne lui en donnez pas davantage ; vous réduisez les droits. C’est ça, votre obsession : réduire nos droits. Les libertés fondamentales deviennent des variables d’ajustement de vos insuffisances budgétaires. Pour nous, c’est un choix politique inacceptable.”
“» Il a évoqué l’engorgement des cours d’assises, avec 400 procédures criminelles en attente à Aix-en-Provence, ainsi que le risque de libérations anticipées faute de moyens suffisants pour juger dans les délais.”
“Le groupe Écologiste et social votera évidemment la motion de rejet préalable sur le texte relatif à la justice criminelle. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et EPR.) Pourquoi ? Certes, la justice va mal – nous sommes tous et toutes d’accord là-dessus.”
“Pourtant, rapportée à son activité, elle dispose de trois fois moins de moyens que les juridictions comparables. Pour fonctionner à un niveau équivalent, il faudrait augmenter ses effectifs de près de 200 %.”
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“Je tiens quand même à vous faire part de quelques chiffres. En effet, si nous voulons que les dispositions du présent article s’appliquent sans délai, c’est parce que des activités comme la dialyse, la radiologie ou la biologie médicale présentent des taux de rentabilité très élevés. Voici les chiffres issus du rapport « Charges et produits » publié par la Cnam : entre 2018 et 2022, la rentabilité de la radiothérapie est passée de 16 à 27 % et celle de la biologie médicale de 14,8 à 23 %. Dès qu’il faut encadrer les taux de profit des groupes privés, votre main tremble et l’on sent comme un flottement. Elle tremble moins quand il s’agit de geler les pensions des retraités pauvres ! Nous refusons le report introduit au Sénat.”
“Pourtant, nous disposons déjà de CHU et d’hôpitaux de proximité qui pourraient parfaitement prendre le leadership dans un territoire et être à l’initiative pour développer les centres de santé dont je parlais.”
“Ils préfèrent que l’exercice de la médecine soit collectif ; c’est pourquoi il faut soutenir le développement des centres de santé. Par ailleurs, nous voyons bien que la politique de l’offre et de la demande nous a conduits à l’échec. On essaie de mettre en concurrence différents acteurs, mais la santé n’est pas un marché. La solution passe par la création de centres de santé publics, ou au moins non lucratifs, dans l’ensemble du territoire. Seule une politique réellement volontariste nous permettra d’atteindre cet objectif. Or ce n’est pas ce que vous proposez avec le réseau France Santé : vous vous contentez de labelliser en favorisant des cliniques et des maisons médicales privées qui seront ensuite rachetées par de grands groupes tels que Ramsay Santé – eh oui, c’est bien ce qui va arriver !”
“Ensuite, si vous discutez avec les jeunes médecins, vous constaterez un phénomène massif : ils refusent l’exercice solitaire de la médecine car ils ont bien compris qu’ils avaient besoin de travailler avec des collègues, ainsi qu’avec des secrétaires médicales et des infirmières, par exemple.”
“Nous faisons face à un problème majeur. Un tiers de nos concitoyens vivent dans un désert médical. Pour avoir un rendez-vous avec un radiologue ou même avec un pédiatre, ils doivent attendre parfois trois à six mois. Il devient même difficile de trouver un rendez-vous avec un généraliste. C’est un vrai enjeu en matière d’accès aux soins. Certaines des mesures que vous proposez peuvent être utiles, mais je suis convaincu que ce type de dispositions ne résoudra pas le problème des déserts médicaux et de l’accès aux soins. Car, tout d’abord, il faut remédier au manque de médecins et de personnel soignant. Il faut que davantage de médecins soient formés, mais cela suppose que l’on augmente le nombre de postes ouverts aux concours dans les métiers du secteur hospitalo-universitaire – ce sont ces professionnels qui assurent les formations.”
“Il faut arrêter de stigmatiser ces expérimentations et mettre en avant, au contraire, leur efficacité quant à la santé publique. C’est le sens des amendements. Madame la ministre, je ne cesse de vous envoyer des courriers, à vous mais aussi à votre prédécesseur Yannick Neuder, au sujet d’un projet de ce type à Marseille pour lequel nous aurions besoin de votre soutien. Ce serait bien si vous pouviez enfin me répondre !”
“Nous sommes tous conscients que le narcotrafic tue, mais il n’y a pas de narcotrafic s’il n’y a pas de consommateurs, et ce dont nous aurions vraiment besoin, c’est d’une véritable politique de santé publique pour réduire la consommation de ces produits, héroïne et cocaïne, sans parler de toutes les nouvelles substances qui arrivent sur le marché. Or pour parvenir à nos fins, il faudrait accorder bien davantage de moyens à l’hôpital public, car les centres d’addictologie sont très pauvres. C’est là encore un point dont nous n’avons malheureusement pas du tout débattu. Il faudra également renforcer les moyens des haltes soins addictions car ces structures ont prouvé qu’elles permettaient de réduire les risques. Deux expérimentations ont été menées, l’une à Paris, l’autre à Strasbourg. Nous devons les poursuivre et les étendre.”
“Parce que lorsque vous vous vaccinez, vous vous protégez vous-même mais vous protégez aussi les autres – votre grand-mère, votre grand-père ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Colette Capdevielle applaudit aussi.) Le taux de vaccination est peut-être déjà élevé dans les Ehpad, mais il faut surtout éviter qu’il ne diminue, cela en réaffirmant l’obligation vaccinale, y compris dans ces établissements. Sinon, la tendance actuelle conduira à une baisse de la couverture ! (M. Boris Vallaud et M. Jean-François Rousset applaudissent.)”
“D’abord, il importe de toujours rappeler que la vaccination sauve des vies ! D’après Santé publique France, chaque année, 2 500 personnes sont sauvées par la vaccination contre la grippe. (M. Jean-François Rousset et Mme Brigitte Klinkert applaudissent.) Ceux qui se déclarent favorables à la vaccination mais opposés à l’obligation vaccinale se font de plus en plus nombreux. On voit, dans le même temps, l’obligation vaccinale fléchir dans les pays occidentaux. N’oublions pas que c’est pour cette raison que des nourrissons sont morts de la rougeole aux États-Unis l’été dernier ! Des nourrissons morts d’une maladie qui ne tuait plus ! Au XXI e siècle ! Pourquoi réaffirmer que l’obligation vaccinale est importante ?”
“Cela aggraverait leur précarité et compromettrait leur capacité à sortir de la pauvreté.”
“Cet article, introduit par le Sénat, prétend lutter contre une prétendue fraude à la résidence en restreignant la définition et les conditions de la domiciliation. En pratique, cette restriction ferait gravement obstacle à l’accès aux droits, notamment à des prestations telles que l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés. Les domiciliations dites de complaisance jouent souvent un rôle vital pour des personnes confrontées à des ruptures, des séparations, des conflits familiaux, des violences ou encore à l’absence de domicile fixe. Durcir les règles pénaliserait les plus vulnérables. Ce serait dresser de nouvelles barrières administratives et leur faire porter un fardeau financier injustifié, au risque d’exclure des bénéficiaires légitimes de l’accès à des droits essentiels.”
“Ensuite, vous nous aviez effectivement promis d’augmenter l’Ondam de 2,5 %. C’est déjà mieux que la copie initiale, nous l’entendons. Mais ce que nous n’avons de cesse de vous répéter, c’est qu’une augmentation de moins de 3,5 % de l’Ondam – qui correspond à 2 milliards d’euros supplémentaires – représente en réalité de l’argent en moins pour nos soignants, pour nos hôpitaux. C’est encore des lits d’hôpitaux fermés. Tant qu’il n’y aura pas 3,5 % d’augmentation de l’Ondam, pour nous, ce sera non. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Nous arrivons en quelque sorte au terme de nos débats. Nous voterons pour ces amendements de suppression, mais je voudrais faire un point sur les recettes. Il va y avoir une suspension de séance, nous allons discuter des positions des uns et des autres. De mon côté, j’ai essayé de faire un bilan, et je voudrais que le gouvernement me le confirme. La copie initiale prévoyait 3,4 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale – nous n’étions pas d’accord sur les types de recettes, mais il y avait bien 3,4 milliards supplémentaires. Après la première lecture, il y avait 2,8 milliards supplémentaires ; à l’heure actuelle, il n’y a plus que 2,5 milliards supplémentaires. Ce que je retiens de nos débats, c’est que plus on discute, moins il y a de recettes pour la sécurité sociale.”
“Le problème, c’est que ces augmentations pèsent sur les plus pauvres. Je pense notamment aux retraités, qui n’ont pas de part prise en charge par l’employeur. Ils payent parfois leur mutuelle deux fois plus que les actifs. Ce sont eux qui seront le plus touchés par cette mesure. Si vous voulez résoudre le problème, nous avons la solution : la sécurité sociale à 100 %. On peut y travailler ! La sécurité sociale assumerait de nouveau l’ensemble des remboursements. On en aurait fini avec le système assurantiel des mutuelles. Je suis sûr qu’on trouverait une majorité pour y arriver !”
“Sur ce sujet, le groupe Écologiste et social n’a pas changé d’avis : il estime qu’il est légitime de taxer les mutuelles, parce qu’elles ont augmenté leurs tarifs en prévision d’une hausse du ticket modérateur qui n’a pas eu lieu. Toutefois, vous ne pouvez pas empêcher les mutuelles de reporter cette augmentation sur les assurés, et c’est ce qu’elles vont faire ! Monsieur Vigier, vous dites qu’elles ne font qu’augmenter leurs tarifs, mais depuis toutes ces années, vous n’avez rien fait pour les en empêcher !”
“Et ce sont eux que vous ne voulez pas imposer ? C’est toujours la même chose : les pauvres peuvent payer mais les riches, surtout pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Vous évoquez les revenus locatifs, mais je vous rappelle que 50 % des logements loués dans ce pays le sont par 3 % des propriétaires – qui sont donc des multipropriétaires, souvent millionnaires !”
“…s’attaquer aux revenus du capital, c’est la fin du monde ! (Mme Danielle Simonnet applaudit.) Le livret A, qui est le produit d’épargne le plus populaire, est exempté de CSG ; vous le savez. Il ne sera pas touché ! Restent les PEL, à propos desquels on peut discuter des montants d’imposition.”
“Sur ce débat, un dernier mot : vous vous attaquez volontiers aux retraités, aux malades, à ceux qui souffrent de maladies professionnelles, tout cela ne vous pose aucun problème. Mais dès qu’il faut toucher à l’épargne des actionnaires, vous ne voulez plus faire d’effort : manifestement, cela vous pose problème.”
“Lors de l’examen en première lecture de nos amendements tendant à rehausser le taux de la CSG sur les revenus du patrimoine, on nous a objecté que la mesure toucherait les petits épargnants. Jérôme Guedj a expliqué que pour eux, la hausse ne serait que de quelques euros par an. Nous avons toutefois déposé cet amendement de repli, qui vise à instaurer des taux de CSG progressifs. L’augmentation serait ainsi bien moindre pour les petits que pour les gros épargnants. Par conséquent, ceux que la crainte de pénaliser les petits épargnants empêchait de voter en faveur des précédents amendements peuvent voter l’amendement n o 158. Retenez ce chiffre, vous pouvez adopter cet amendement : vous n’affecterez pas autant les PEL.”
“Il vise à porter le taux de la CSG sur les revenus du capital à 12 %, ce qui rapporterait 5,4 milliards de recettes au bénéfice des hôpitaux, comme l’a dit Hadrien Clouet, mais aussi des retraites, puisque nous sommes favorables à l’abrogation de la réforme des retraites. En général, je préfère que la protection sociale soit financée par des cotisations plutôt que par la CSG. Toutefois, les revenus du capital progressent beaucoup plus rapidement que ceux du travail. Ainsi, les entreprises du CAC40 ont versé 73 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires, soit 50 % de leurs bénéfices. Nous pensons donc qu’il est légitime que ces revenus contribuent à la protection sociale.”
“Vous pouvez poser la question aux différents groupes, c’est certainement ce qu’ils vous répondront – en tout cas, une majorité des députés est opposée à cette mesure. En attendant ce débat, nous pouvons donc voter les amendements visant à supprimer l’article 6.”
“Tout d’abord, comme cela a été dit, notamment par mon collègue Monnet, il faudrait dans un premier temps examiner les dépenses et, ensuite seulement, ajuster les recettes en fonction de celles-ci. Pour une fois, je suis donc d’accord avec vous, madame la ministre. D’ailleurs, jusqu’aux années 1980, le montant des cotisations était fixé en fonction des besoins, un modèle fidèle à l’esprit de la sécurité sociale. (M. Sébastien Peytavie applaudit.) Ensuite, vous voulez savoir quel est le point de vue des différents groupes sur le gel des retraites, dont il sera question dans la partie dépenses. Or vous le connaissez déjà puisque, en commission, en première lecture comme en nouvelle lecture, les députés ont voté massivement – presque à l’unanimité – contre cette mesure. Il est donc certain que l’Assemblée votera contre le gel des pensions.”
“Toute l’Assemblée, ou presque, partage ce point de vue.”
“Cet article est emblématique de l’ensemble du PLFSS. Votre objectif est de baisser les revenus des plus pauvres pour préserver le patrimoine et les revenus des plus riches. Voilà une très belle devise de la droite ! L’article 6 en est une illustration très concrète puisqu’il vise à geler les taux de CSG. Le sujet est un peu technique mais il faut savoir qu’avec votre mesure, la contribution augmentera seulement pour les plus modestes, ceux qui touchent une petite retraite. Par exemple, un foyer qui perçoit 1 975 euros par mois perdra 1 020 euros par an. En revanche, les retraités plus aisés ne seront pas touchés parce qu’ils ne changeront pas de tranche. Le procédé est assez vicieux – une mesure qui cible les retraités les plus pauvres, il fallait tout de même l’inventer ! Il faut évidemment supprimer cet article.”
“Enfin, si l’Acoss est en difficulté – c’est d’ailleurs le sens de vos propos, madame la ministre –, rien n’empêche l’État de contribuer à son financement par sa propre dette, d’autant plus que les taux auxquels emprunte l’État sont inférieurs à ceux de la Cades. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe EcoS applaudissent ce dernier.)”
“Pour éclairer notre débat, je veux rappeler un chiffre essentiel : la part des dépenses de santé dans le produit intérieur brut n’a pas augmenté depuis 2014. Elle demeure stable, à 11 %. Si le déficit se creuse, c’est parce que les recettes ne suivent pas la même dynamique. Nous avons un problème de recettes et c’est pourquoi nous ne cessons de vous dire qu’il faut les augmenter. Par ailleurs, vous utilisez toujours le même chantage. Comme Éric Coquerel l’a rappelé, vous laissez filer la dette de la sécurité sociale pour pouvoir ensuite affirmer qu’il serait impossible de financer les retraites ou l’hôpital. Nous n’acceptons pas ce chantage.”
“Pour trouver ces 10 milliards d’euros, nous faisons trois propositions : augmenter la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital pour dégager 2 milliards ; compenser, à l’euro près, toutes les exonérations de cotisations sociales et apporter ainsi 5 milliards à la sécurité sociale ; baisser les allégements généraux d’au moins 3 milliards en plus de l’effort que vous proposez déjà. En procédant ainsi, vous obtiendrez les 10 milliards requis. Vous avez le tarif pour les Écologistes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“En première lecture, le groupe Écologiste et social avait proposé 21 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Vous n’en avez pas voulu, on peut le comprendre. Nous pouvons essayer de trouver un compromis, mais nous sommes maintenant limités par la règle de l’entonnoir. Il faut maintenant dégager 10 milliards d’euros, d’une part pour augmenter l’Ondam – selon la Cour des comptes, il manquait 4,3 à 5 milliards dans votre copie initiale –, d’autre part pour réduire le déficit de la sécurité sociale conformément à la trajectoire que vous aviez prévue.”
“L’hexane est un solvant industriel extrêmement puissant qui a été utilisé dans de nombreux process industriels. C’est aussi un dérivé du pétrole dont la dangerosité a été longtemps ignorée, ce qui explique que son usage ait été répandu. Nous savons à présent, grâce à plusieurs articles scientifiques, qu’il pourrait être cancérigène. Nous nous devons par conséquent, en application du principe de précaution, d’en éviter l’usage. Certains nous disent que sa dangerosité n’est pas avérée. C’est ce type de discours qui était tenu pour ne pas interdire l’amiante… Si on avait appliqué le principe de précaution à l’amiante, on aurait évité le désastre sanitaire et le scandale qui ont découlé de son utilisation. L’amendement de mon collègue Boris Tavernier tend, par conséquent, à rétablir l’article 11 septies supprimé par le Sénat.”
“Il n’est en tout cas pas raisonnable de refuser cette taxe au prétexte que vous menez, en matière de santé publique, une politique de prévention contre les risques liés à l’alcool.”
“Je sais bien qu’une politique de santé publique ne se résume pas à des taxes. Cependant, je veux rappeler à Mme la ministre qu’au cours de ces dernières années deux campagnes de prévention des risques liés à l’alcool avaient été prévues par Santé publique France, mais que les macronistes s’y sont opposés – je le sais car je suis membre du conseil d’administration de cette agence. En outre, puisque vous venez d’évoquer vos engagements en matière de prévention, je signale qu’un rapport de L’Igas, l’Inspection générale des affaires sociales, préconise la fermeture de Santé publique France. Or vous refusez de me le transmettre. J’aimerais pouvoir le consulter et je souhaite que nous discutions du rôle de cette agence et de ses campagnes.”
“Il ne faut pas supprimer cet article qui vise à taxer les dépenses de publicité pour les boissons alcooliques. Comme l’a dit Hadrien Clouet, nous proposons même d’étendre cette mesure à l’ensemble du territoire. Ces amendements nous donnent l’occasion de rappeler que l’alcool représente un véritable fardeau. Il cause 41 000 décès par an, double le risque de développer une maladie cardiovasculaire précoce, multiplie par dix-huit le risque de provoquer un accident de voiture et joue un rôle dans un féminicide sur deux. J’ajoute que son coût social atteint 100 milliards d’euros et, puisque nous discutons du PLFSS – le projet de loi de financement de la sécurité sociale –, que les dépenses d’hospitalisation directement liées à la consommation d’alcool s’élèvent à 3,7 milliards.”
“Chers collègues, nous parlons de taxer la publicité pour les casinos ! Vous étiez prêts à geler les retraites et les revenus de toute la société, voire à faire la chasse aux arrêts de travail – cela va venir, vous êtes si durs avec les malades –, mais dès qu’il faut s’en prendre aux profits de l’industrie pharmaceutique ou des casinos, avec une petite taxe, c’est terrible ! Arrêtez ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)”
“(Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Il en va de même pour le roquefort : le consommateur sera simplement informé que c’est gras et salé ; cela ne l’empêchera pas d’en manger, mais, outre la valeur de l’information, cela permettra aussi de modifier les pratiques des industriels. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)”
“J’ai déjà expliqué pourquoi je pensais qu’il fallait rendre obligatoire le nutri-score ; j’exposerai maintenant pourquoi nous voterons contre les sous-amendements de M. Rousset qui visent à exempter de l’obligation d’afficher le nutri-score les labels tels que les AOP. Il y a un problème de définition des objectifs : en effet, en rendant obligatoire le nutri-score, notre objectif n’est pas de déterminer quels produits sont qualitatifs mais d’informer sur la qualité nutritionnelle, comme l’a très bien expliqué mon collègue Prud’homme. Le raisonnement est analogue à celui qui préside aux dispositions sur l’alcool : sur une bouteille de cognac est affiché le taux d’alcool et la prise en considération de cette information implique qu’il vaut mieux éviter de boire la bouteille en entier, mais cela ne vous empêche pas d’en boire.”
“Cet amendement déposé par mon collègue Boris Tavernier vise à rendre obligatoire l’affichage du nutri-score. Pour vous convaincre de sa pertinence, je vais vous donner deux chiffres : la part des Français souffrant d’obésité est passée de 8,5 % en 1997 à 17 % en 2020 ; chez les moins de 25 ans, elle a quadruplé. Les conséquences de l’obésité sont bien connues : elles vont des maladies cardio-vasculaires à la baisse de l’espérance de vie. Il est absolument nécessaire de publier le nutri-score, et ce, sur toutes les marques. Cela contraindra les industriels à produire des aliments moins gras, moins salés, moins sucrés. (M. Vincent Descoeur s’exclame.) C’est extrêmement important pour notre jeunesse. Nous avons voté cette disposition en première lecture ainsi qu’en commission ; il faut la voter de nouveau en séance.”
“Il sait donc déjà comment faire du chantage. Ce n’est donc pas ça, le problème. Il faut rendre les prix transparents.”
“De quoi parle-t-on ? On parle de médicaments comme le Zolgensma, produit à partir d’innovations du CNRS – Centre national de la recherche scientifique – et de l’Inserm – Institut national de la santé et de la recherche médicale – et grâce à des financements du Téléthon, que l’industrie pharmaceutique vend au prix de 2 millions d’euros par patient. Vous nous parlez du secret des affaires, mais existe-t-il des marchés dans lesquels on ne connaît pas les prix ? Si on connaît les prix, on peut les faire baisser ! Et c’est moi qui dois vous expliquer ça ? Vous avez peur que si on divulgue les prix, Trump provoque leur augmentation, mais il n’est pas bête. Il sait très bien que nous avons négocié 9 milliards de remises, puisque c’est dans le PLFSS. Il ne connaît pas les remises sur chaque médicament, mais il sait poser une règle de trois.”
“Votre ministère le fait d’ailleurs déjà pour répondre à la pénurie de certains médicaments. Cet amendement de repli prend acte du chantage de l’industrie et propose, à la différence des amendements précédents, que les taux et les dispositifs de remise ne soient rendus publics qu’à partir du 1 er janvier 2026.”
“Après le vote en première lecture de l’amendement que je présentais il y a un instant, il y a eu un vrai chantage de l’industrie pharmaceutique, qui a menacé de quitter le territoire français. Il ne faut pas céder à ce chantage. Je l’ai déjà expliqué au conseiller du ministre et à Mme Rist : nous avons deux solutions pour y faire face. La première, c’est la licence d’office, qui a déjà été utilisée – et ce n’est pas un communiste qui l’a créée, c’est le général de Gaulle. Si l’industrie pharmaceutique nous empêche de disposer d’un produit dont nous avons besoin, on peut octroyer une licence d’office qui remplace le brevet, comme cela s’est déjà produit à deux reprises au cours de notre histoire. La seconde solution consiste à organiser un embryon de service public du médicament pour fabriquer certains produits.”
“Les dépenses de médicaments remboursées par la sécurité sociale s’élèvent à 36 milliards d’euros, mais les prix affichés pour chacun des médicaments au Journal officiel sont fictifs, parce qu’ils cachent des remises confidentielles négociées avec le Comité économique des produits de santé. Ces remises, qui ne cessent d’augmenter – elles s’élevaient à 9 milliards en 2024 –, sont entièrement couvertes par le secret des affaires. Une telle opacité empêche tout contrôle démocratique et citoyen. Cet amendement, adopté en première lecture, propose de permettre ce contrôle démocratique et citoyen en imposant l’affichage du vrai prix.”
“Il tend à baisser le montant Z prévu par la clause de sauvegarde, lequel concerne les dépenses liées aux dispositifs médicaux. Ce montant passerait de 2,29 milliards d’euros – son niveau décidé par le Sénat – à 2,19 milliards d’euros. Toutefois, je vais retirer mon amendement, car il est moins ambitieux que les autres amendements de la discussion commune. Je vous invite donc à voter l’amendement n o 493 de M. Maudet ou l’amendement n o 767 du gouvernement.”
“Nous voterons contre ces amendements. Par contre, nous voterons pour les amendements suivants qui baissent le seuil à partir duquel la clause de sauvegarde est déclenchée. Monsieur le rapporteur général, vous dites que cette clause de sauvegarde, qu’il s’agisse du montant Z ou du montant M, n’est pas faite pour être déclenchée. Au contraire, elle est précisément faite pour cela ! Parce qu’il s’agit d’un marché dysfonctionnel, dans lequel des sociétés réalisent des chiffres d’affaires et des profits trop importants sur les prix des dispositifs médicaux, et profitent de leur remboursement. La clause de sauvegarde, je le répète, est faite pour être déclenchée. Vu le manque de recettes de la sécurité sociale, je ne comprends pas pourquoi vous souhaitez rehausser le montant. Il faut l’abaisser.”
“C’est probablement ce qui fait la différence entre la gauche et la droite.”
“Il vise à inclure dans l’assiette de calcul de la clause de sauvegarde les médicaments achetés par Santé publique France. En effet, ce n’est pas parce qu’ils alimentent les stocks stratégiques qu’ils ne doivent pas compter dans cette clause de sauvegarde, puisqu’ils sont source de profits pour l’industrie pharmaceutique. J’en profite pour souligner la prudence dont vous faites preuve à l’égard de cette industrie, qui a versé, à l’échelle internationale, 377 milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires, soit quasiment l’équivalent de ses investissements en recherche et développement. Au contraire, vous êtes très durs avec les assurés et les malades. Pour ce qui nous concerne, c’est exactement le contraire : nous sommes plus durs avec les plus riches, qui font énormément de profits.”
“Le problème du marché du médicament tient à ce qu’une industrie essentiellement privée y vend des produits subventionnés, notamment par la sécurité sociale et les complémentaires santé. Les consommateurs sont donc eux-mêmes subventionnés et les prix, de ce fait, peuvent s’envoler. C’est pourquoi il existe une clause de sauvegarde : lorsque les profits dépassent un certain niveau, ils sont taxés. Le gouvernement propose une bonne mesure : abaisser d’environ 4 milliards d’euros le seuil de déclenchement de cette clause. Nous sommes donc favorables à son amendement. Nous voulons aller un peu plus loin en diminuant ce seuil de 1 milliard supplémentaire pour taxer plus encore l’industrie pharmaceutique, qui réalise bien trop de profits.”
“C’est ce que vous a dit Sandrine Rousseau. Nous avons effectivement un souci avec la croissance et le changement climatique.”
“Jean-René Cazeneuve s’exclame.) C’est ce que vous dit un chercheur qui a travaillé vingt ans sur les effets du changement climatique.”
“Cette mesure constituerait une double hérésie sociale. D’une part, si nous considérons les catégories A, B et C, il y a dans notre pays presque 5,6 millions de chômeurs ; or une entreprise comptant plus de 250 salariés préférera évidemment les faire travailler davantage d’heures plutôt que d’embaucher quelqu’un. D’autre part, les salariés seront contraints d’effectuer des heures supplémentaires, alors que 500 000 salariés français sont déjà en souffrance au travail et que nous connaissons une vraie épidémie de burn-out ! S’agissant de la question écologique, cher camarade – pardon, collègue – Cazeneuve (Sourires) , il existe dans le temps une parfaite corrélation entre le PIB et les émissions de gaz à effet de serre. C’est ce que vous dit la science ! (M.”