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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Hendrik Davi

ECOS · France

IN THEIR OWN WORDS

Elle risquait de provoquer, notamment de la part des personnes incarcérées, des aveux d’opportunité dans le but unique d’obtenir une libération, avec un danger évident d’erreur judiciaire et de minimisation des faits.

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La justice va mal. Elle manque de moyens. Entre 2019 et 2024, le nombre de dossiers criminels en attente de jugement a doublé. En 2026, plus de 6 000 affaires sont en attente d’être jugées et les délais d’audiencement sont en moyenne de six ans. Le drame de Lyhanna a encore montré où conduisait ce manque de moyens.

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C’est à chaque fois la même logique. Quand la justice manque de moyens, vous ne lui en donnez pas davantage ; vous réduisez les droits. C’est ça, votre obsession : réduire nos droits. Les libertés fondamentales deviennent des variables d’ajustement de vos insuffisances budgétaires. Pour nous, c’est un choix politique inacceptable.

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» Il a évoqué l’engorgement des cours d’assises, avec 400 procédures criminelles en attente à Aix-en-Provence, ainsi que le risque de libérations anticipées faute de moyens suffisants pour juger dans les délais.

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Le groupe Écologiste et social votera évidemment la motion de rejet préalable sur le texte relatif à la justice criminelle. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et EPR.) Pourquoi ? Certes, la justice va mal – nous sommes tous et toutes d’accord là-dessus.

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Pourtant, rapportée à son activité, elle dispose de trois fois moins de moyens que les juridictions comparables. Pour fonctionner à un niveau équivalent, il faudrait augmenter ses effectifs de près de 200 %.

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The complete record

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  1. J’en viens à l’article 1 er qui établit à 23 milliards d’euros le déficit de la sécurité sociale pour 2025. Si personne ici ne se félicite de ce déficit, j’affirme avec force qu’il est une construction résultant de vos choix budgétaires, lesquels privent la sécurité sociale de ressources. Je pense notamment aux plus de 80 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales, dont certaines ne sont pas compensées. Dans les années 1990, il n’y avait pas de déficit car les cotisations sociales étaient modulées en fonction des besoins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le France doit renouer avec cette politique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)

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  2. Quand elle a parlé du numerus clausus, Mme la ministre a assuré que, désormais, un nombre suffisant de médecins étaient formés. (Mme la ministre fait un signe de dénégation.) Toutefois, pour former les étudiants en médecine et en pharmacie, il faut des professeurs. Or quand, en 1996, il y avait 7 800 enseignants-chercheurs dans les disciplines de la pharmacie, de la médecine et de l’odontologie, il n’en restait plus que 6 500 en 2023, soit près de 17 % de moins. Vous demandez donc à moins d’enseignants-chercheurs de former plus de médecins avec moins de moyens. Cela illustre parfaitement vos choix budgétaires.

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  3. Il faut lancer un vrai plan d’investissements pour l’hôpital public, qui a perdu 110 000 lits depuis 2000, résorber les déserts médicaux en créant des centres de santé sur l’ensemble du territoire et créer un pôle public du médicament pour en finir avec les pénuries en la matière. Un changement de politique est possible. Nous allons en débattre – c’est ainsi qu’il faut procéder. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

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  4. Toutes les conditions sont donc réunies pour que nous jetions cette copie à la poubelle en votant pour la motion de rejet préalable mais – car il y a un mais – le groupe Écologiste et social ne fera pas ce plaisir au gouvernement. Car je rappelle que, si cette motion était adoptée, c’est votre copie qui serait envoyée au Sénat. Par conséquent nous nous abstiendrons et nous combattrons pied à pied votre projet avec nos amendements. D’ailleurs, certaines des horreurs sociales qui figuraient dans le texte ont déjà été supprimées en commission. Je rappelle que nous proposons au total 21 milliards de recettes supplémentaires. Une telle somme est nécessaire car nous devons changer de logique.

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  5. Rien, ou presque, n’est prévu, en contrepartie, s’agissant des dépassements d’honoraires des spécialistes ou des profits des industries pharmaceutiques ou des cliniques privées. J’en viens enfin au grand mensonge sur les retraites. Vous avez annoncé la suspension de la réforme – nous avions demandé son abrogation –, mais vous n’êtes même pas capables de tenir cet engagement puisque vous proposez à présent uniquement un décalage. Votre projet de loi de financement de la sécurité sociale témoigne d’une vraie politique de classe : les plus riches contre les plus pauvres. C’est une honte alors que nous fêtons les 80 ans de la sécurité sociale.

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  6. Rien, absolument rien, ne va dans la copie du gouvernement. Commençons par le volet recettes. Vous vous attaquez aux retraités les plus pauvres en gelant le barème de la CSG. Vous taxez les apprentis, payés en dessous de la moitié d’un smic – il fallait le faire ! Vous vous en prenez aux chèques-vacances et aux titres-restaurant des salariés. En revanche, rien n’est prévu pour taxer l’intéressement des plus riches ou les revenus du capital. Poursuivons avec le volet dépenses. C’est encore pire ! Vous doublez les franchises médicales, et ce quoi qu’il arrive puisque la mesure sera prise par décret. Vous élargissez le champ des franchises aux soins dentaires, aux prothèses et aux béquilles. Vous gelez les pensions et tous les minima sociaux et vous lancez la chasse aux arrêts de travail.

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  7. Vous devriez avoir honte, monsieur Sitzenstuhl !

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  8. Vous allez donc interdire les pesticides !

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  9. On ne pourra pas reprocher au gouvernement de manquer de cohérence : il y a une certaine constance entre les propositions du projet de loi de finances et celles qui figurent dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Parmi ces dernières, dont nous discuterons cette semaine, on trouve l’extension des franchises aux soins dentaires et aux béquilles, ainsi que la limitation des droits à indemnités journalières pour les ALD non exonérantes. L’article 5 du PLF – autre texte, même politique – tend à augmenter les impôts des personnes en ALD. La seule question que je poserai au gouvernement est la suivante : qu’avez-vous contre les malades, notamment ceux atteints d’affections de longue durée ? Que vous ont-ils fait ?

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  10. …l’abattement s’élèvera à 600 000 euros au lieu de 1,2 million. L’IFI sera calculé sur la base d’un patrimoine de 2,1 millions d’euros et non de 1,5 million – je n’ai pas fait le calcul, mais, in fine , le propriétaire ne paiera pas beaucoup plus d’impôt. La question est la suivante : êtes-vous pour faire payer les retraités et les malades – nous en débattrons demain à l’occasion de l’examen du PLFSS, qui souffre d’un vrai manque de financement –, ou êtes-vous du côté de ceux qui possèdent des villas sur la corniche à Marseille ou ailleurs ? En vérité, nous nous posons cette question pour l’ensemble du budget : protégez-vous les plus riches dans le PLF pour mieux taper les plus pauvres dans le PLFSS ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

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  11. Je défends l’excellent amendement de notre collègue Tristan Lahais, qui vise à plafonner à 600 000 euros l’abattement de 30 % sur les résidences principales existant dans l’assiette de l’IFI. Ainsi, pour le propriétaire d’une villa d’une valeur de 4 millions d’euros sur la corniche à Marseille – je donne les prix, pour ceux que cela intéresse de l’autre côté de l’hémicycle –,…

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  12. Les actionnaires ont touché cette année 100 milliards d’euros de dividendes ! Pourquoi ne pourraient-ils pas contribuer ? Quel est le problème ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Sophie Pantel applaudit également.)

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  13. Peio Dufau applaudit aussi.) Notre groupe propose de dégager pas moins de 22 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour financer cette politique : supprimer les exonérations de cotisation sociale au-dessus de 2 smics rapporterait 7 milliards ; soumettre à cotisation les heures supplémentaires et l’intéressement rapporterait 5 milliards ; augmenter la CSG sur les revenus du capital rapporterait encore 5 milliards. Quand allez-vous cesser de faire les poches des plus pauvres pour remplir celles des plus riches ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)

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  14. Pourtant, une autre politique est possible : abroger la réforme des retraites (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR) , donner des moyens aux hôpitaux, développer des centres de santé publics partout sur le territoire, développer un vrai service public du médicament. Comme dans le budget général, où nous vous proposons une vraie taxe Zucman, pas au rabais, il est possible, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, de faire payer les plus riches et les grandes entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M.

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  15. Et en même temps, faire payer les plus pauvres, les personnes en situation de handicap et les retraités. Il fallait oser ! Vous doublez les franchises médicales par décret et vous en proposez de nouvelles lorsqu’on se rend chez le dentiste ou pour bénéficier de prothèses ou de béquilles. Vous vous attaquez aux arrêts de travail des caissières et des ouvriers du bâtiment atteints de troubles musculo-squelettiques. Vous vous en prenez aux apprentis et aux salariés qui utilisent des chèques-vacances ou des titres-restaurant. Vous vous en prenez à ceux qui bénéficient de l’allocation aux adultes handicapés et aux malades en affection de longue durée, atteints d’arthrose ou d’hypertension.

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  16. Selon l’Organisation mondiale de la santé, en 2000, la France avait le meilleur système de santé au monde. Aujourd’hui, les hospitaliers, les médecins de ville et les infirmières libérales n’en peuvent plus. Les Français, quant à eux, n’arrivent plus à se soigner : un sur trois vit dans un désert médical et un sur quatre renonce à des soins. Pire, des patients meurent faute d’être pris en charge à temps. Et quelles sont vos solutions ? D’abord, une nouvelle cure d’austérité avec encore moins d’argent pour l’hôpital.

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  17. Ce sont de ces gens-là qu’on parle, et vous pensez qu’ils sont matraqués fiscalement ? (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Essayez d’expliquer ça à ceux qui sont à la rue, aux 300 000 SDF, mais surtout à tous les retraités, à tous les pauvres gens à qui vous allez demander des franchises sur chaque boîte de médicament, sur chacune de leurs visites chez le dentiste, sur chaque paire de béquilles. Eux devront faire des efforts mais pas ceux qui gagnent plus de quatorze fois le smic par mois ? C’est indécent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N010 · 2025-10-24 · READ THE OFFICIAL RECORD

  18. Il vous paraît fou de demander une contribution exceptionnelle, mais de qui parle-t-on ? On parle de gens dont le revenu fiscal est de plus de 250 000 euros par an, soit 20 800 euros par mois, soit encore quatorze fois le smic ! On parle de gens qui gagnent en un mois ce que gagnent les travailleurs au smic en un an ! Avec ça, en un an, ils peuvent s’acheter un appartement à Marseille !

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  19. De toute évidence, la gestion publique, notamment des ports et aéroports, ne règle pas tout. Mais elle est un premier pas notable dans le sens de l’intérêt général. C’est la raison pour laquelle nous voterons pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Jacques Oberti applaudit également.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025E1N004 · 2025-07-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  20. Je pose donc une question au gouvernement : quelles garanties seront données pour éviter de nouvelles dérives ? Sur le plan social, ensuite, nous devons être vigilants. Les salariés ne doivent pas voir leurs conditions de travail ou de rémunération se dégrader. Trop souvent, les transferts de compétences ont été des moyens pour l’État de faire des économies sur le dos des collectivités, et il ne faudrait pas qu’un tel scénario se reproduise. Enfin, sur le plan environnemental, le chantier est immense pour décarboner les transports dans l’île et vers l’île. L’établissement public décidera-t-il de mettre fin à la prolifération des navires de croisière – préoccupation majeure à Marseille – qui détruisent la santé de tant de Corses ? Autre enjeu majeur : l’établissement public orientera-t-il le tourisme vers la sobriété ?

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  21. En vingt-cinq ans, trois de ses présidents ont été condamnés, un autre a été assassiné pendant son mandat, un autre encore a démissionné en dénonçant des pressions mafieuses. Je le souligne de nouveau : les Corses s’opposent à cette emprise mafieuse ; ils résistent et manifestent. La collectivité de Corse a été la première région de France à adopter à l’unanimité un plan de lutte contre les pratiques mafieuses, en février 2025. Les dirigeants actuels de la CCI sont aussi engagés dans cet effort, et il faut le saluer. Toutefois nous devons nous alarmer qu’un rapport du renseignement intérieur sur l’emprise mafieuse dans l’île, rédigé en 2025, cite à nouveau la CCI. C’est ce que révélait le journal Le Monde le week-end dernier et ce que reprend Corse-Matin aujourd’hui même.

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  22. Notre groupe avait déposé des amendements en commission pour soulever différents enjeux auxquels sera confronté l’établissement public qui verra le jour au 1 er janvier. Néanmoins, tous les acteurs concernés, y compris les syndicats, ayant insisté sur la nécessité d’adopter cette loi sans modification, pour qu’elle soit promulguée dans les meilleurs délais, nous avons retiré nos amendements. Vous me permettrez de mentionner brièvement ces enjeux qu’ils abordaient et qui sont au nombre de trois : transparence, conditions sociales et progrès environnementaux. Sur le volet de la transparence, il faut rappeler que la CCI de Corse n’est pas une instance comme les autres. Son histoire a été entachée de trop nombreuses affaires de détournement de fonds, d’escroqueries et de délits de favoritisme.

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  23. En cela aussi, la France doit s’inspirer de la Corse.

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  24. …qui a su faire céder le gouvernement. N’oublions pas en effet que ce projet de loi n’existe que parce que les travailleurs de la CCI ont fait grève et bloqué tous les ports et aéroports de l’île, en octobre 2024. Il y a plusieurs enseignements à tirer de cette histoire. D’une part, ce texte est la preuve que, lorsque les travailleurs s’organisent et résistent activement, ils peuvent obtenir des victoires majeures. Cet exemple donne plein d’espoir et, en cela, la France doit s’inspirer de la Corse. D’autre part, le contrôle public des infrastructures de transport ne doit plus être un tabou et pourrait être généralisé à l’échelle nationale. Dans un monde aussi instable, face à une situation internationale aussi incertaine, n’est-il pas souhaitable que l’État ou les collectivités locales gardent la main sur nos ports et aéroports ?

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  25. Voilà, vous y êtes attaché. Rajoutez-y un mouvement social puissant et structuré – c’est sans doute moins votre tasse de thé –…

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  26. Peut-être, mais quelle est la recette magique qui permet de faire gagner ceux qui veulent gouverner par les besoins contre ceux qui veulent gouverner pour la finance ? Deux ingrédients ont rendu possible ce succès – écoutez bien, cher collègue Bazin. D’abord, des élus locaux déterminés, à l’écoute des différents partenaires et qui refusent catégoriquement de voir les infrastructures publiques dépecées et vendues au plus offrant – en tant que gaulliste, vous êtes probablement d’accord avec une telle approche.

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  27. Mais il y a de quoi s’étonner : comment un gouvernement macroniste, adepte de la privatisation et du libre marché, a-t-il pu accepter cette petite victoire du secteur public sur les multinationales ?

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  28. Avec un établissement public sous tutelle de la collectivité de Corse, la gestion des ports et aéroports sera assurée en quasi-régie, sans risque donc que des multinationales accaparent ces contrats. Les ports et aéroports sont des infrastructures vitales pour les Corses – nous en avons beaucoup discuté en commission. Chaque année, des dizaines de milliers d’entre eux les empruntent pour accéder à des services publics essentiels. Conserver une gestion publique des outils qui rendent possible la continuité territoriale est un enjeu d’égalité et de souveraineté. Ce texte va donc dans le bon sens, et le groupe Écologiste et social votera évidemment pour.

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  29. Nous examinons un projet de loi créant l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, qui doit remplacer les chambres de commerce et d’industrie locales. Ce projet, attendu de longue date par les acteurs locaux, s’inscrit dans le cadre d’un transfert global de compétences de l’État vers la collectivité de Corse. L’enjeu est de permettre à la collectivité de conserver le contrôle des infrastructures essentielles que sont les ports et aéroports de l’île. En effet, les contrats de concession passés avec la CCI arrivent à échéance fin 2025. Sans modification législative, le droit de l’Union européenne imposerait une mise en concurrence de leur gestion. Cela ouvrirait la voie à une reprise de ses activités par une multinationale, française ou étrangère.

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  30. Dans votre imaginaire, elles deviennent une menace. Ces demandeurs d’asile, gens de bonne volonté, veulent simplement travailler en France, et vous les envoyez en CRA, où ils passent des centaines de jours. C’est inhumain !

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  31. Ces personnes ne le sont pas fondamentalement, mais la misère les y pousse.

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  32. On est alors confronté en permanence à la police et c’est ainsi qu’on devient un danger.

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  33. J’entends que vous y placez ceux que vous considérez comme dangereux. Mais, monsieur le ministre, lorsqu’on demande l’asile, on est dans une grande précarité – ne le comprenez-vous pas ? Cette précarité rend vulnérable à la prédation des réseaux de prostitution ou de drogue. On est contraint de vendre des produits à la sauvette.

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  34. C’est à ces gens que vous voulez dire que leur place est en centre de rétention administrative ? C’est ça, votre message ?

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  35. Dans le monde tel qu’il est, le changement climatique pousse des gens à fuir la famine. C’est un monde de guerres – vous n’avez peut-être pas percuté ? : guerre en Afghanistan, en Libye, en Syrie, au Mali, et un véritable génocide à Gaza. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Donc, oui, des migrants risquent leur vie pour la sauver. Ils se retrouvent en France car ils sont en danger dans leur pays, et ils demandent le droit d’asile. (Mme Naïma Moutchou s’exclame.) Pour arriver en France, ils traversent la Méditerranée au péril de leur vie.

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  36. Dans cet article, vous vous attaquez à ceux qui bénéficient du droit d’asile ou qui cherchent à l’obtenir. Mais, chers collègues, vous ne vivez pas dans le même monde que nous.

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  37. La place des criminels est en prison ! C’est vous qui entretenez l’amalgame !

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  38. Quand on prend le volant après avoir bu de l’alcool, on risque sept ans d’emprisonnement si on tue quelqu’un sur la route. (Brouhaha sur les bancs du groupe DR.) Avec ce texte, si vous êtes étranger, en plus de ces sept années de prison, vous écoperez de presque une année en CRA ! Voilà ce que vous êtes en train d’insérer dans la loi, parce que vous imaginez que vous ne serez jamais des criminels – alors qu’on peut tous, à un moment ou un autre, commettre des délits ! Vous ne l’envisagez pas parce que, pour vous, les criminels sont forcément des étrangers !

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  39. Ce soir, beaucoup d’entre vous ont bu un peu d’alcool – les tests d’alcoolémie sont inutiles, je l’entends à vos voix.

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  40. Autrement dit, selon une logique d’automatisme et non d’individualisation, on risque d’enfermer pendant plusieurs mois des personnes qui ne présentent aucune menace directe, sans que leur situation ait été examinée dans sa singularité. Le texte organise en réalité une peine masquée et non individualisée. Pour conclure, je vais essayer de vous réveiller un peu, parce que vous n’avez pas l’air d’écouter.

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  41. Le texte vise notamment des étrangers pour lesquels une mesure d’expulsion est envisagée en raison d’un soupçon de radicalisation ou de menace à l’ordre public. Il ne s’agit pas de mesures ciblées, prises au cas par cas, dans un cadre judiciaire clair, mais d’une privation prolongée de liberté sur la base d’une appréciation administrative, sans jugement judiciaire et parfois sans preuve formelle de dangerosité. De surcroît, vous étendez le régime dérogatoire aux étrangers frappés d’une interdiction du territoire français ayant commis des infractions relativement courantes, sans exiger aucune condition de gravité de celles-ci. C’est terrible !

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  42. L’article 1 er marque un recul en matière de protection des libertés fondamentales. Ce texte prévoit une rétention administrative pouvant aller jusqu’à 210 jours, y compris à l’égard de personnes qui n’ont pas été condamnées par une juridiction pénale. Imaginez-vous ce que sont 210 jours en CRA ? J’espère que vous les avez visités…

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  43. Cette fuite en avant sécuritaire constitue un énième symptôme d’une politique raciste, qui consiste à criminaliser les sans-papiers et à confondre droit des étrangers et droit pénal. Dans un contexte de trumpisation du monde et de chasse aux migrants, ce texte est dangereux. Ainsi, vous comprendrez que le groupe Écologiste et social votera résolument contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

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  44. Plus grave encore, la rédaction de l’article 1 er ne convient pas : elle élargit le champ d’application de la rétention administrative aux personnes étrangères dont le comportement représenterait une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Une formulation aussi vague et large laisse le champ libre à des interprétations subjectives, voire abusives. Tout étranger peut se retrouver maintenu en centre de rétention administrative – c’est peut-être l’objectif de votre proposition de loi. Enfin, les demandeurs d’asile pourront eux aussi être retenus en cas de risque de fuite – c’est précisé dans le texte. Chers collègues, ce n’est pas en jouant avec les peurs que l’on résout les problèmes.

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  45. Il est évident que les retenir plus longuement ne fait qu’accroître leur violence et le risque de récidive. Outre l’allongement de la durée de rétention, plusieurs points sont inquiétants dans cette proposition de loi. Elle supprime l’une des interventions du contrôle du juge judiciaire dans la période des 90 jours de rétention. Vous faites donc disparaître un garde-fou dans la protection des personnes retenues. Elle prévoit également de relever les empreintes digitales d’une personne et de les photographier, sans son consentement et sans avocat, ce qui revient à la nier en tant que sujet de droit.

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  46. Ce glissement inquiétant illustre parfaitement une logique de communication politique fondée sur la peur et une criminalisation des étrangers aussi inefficace que dangereuse. En outre, cette proposition de loi porte atteinte aux libertés fondamentales des retenus. Il y a une corrélation entre la durée de rétention et leur santé physique et mentale. Des associations comme la Cimade compilent, année après année, les conséquences de l’enfermement sur les personnes : suicides, tentatives de suicide, traumatismes, absence de vie privée et familiale, traitement inhumain et dégradant ou atteinte à la dignité des personnes. Lors de ma visite au Canet, de l’aveu même des agents du CRA, la plupart des retenus souffraient de troubles psychologiques. Faute de soins, ils peuvent devenir agressifs envers eux-mêmes ou les autres.

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  47. Au lieu de parler du caractère systémique des viols et des meurtres perpétrés par des hommes sur les femmes, quelles que soient leur nationalité ou leur couleur de peau, vous récupérez cet événement par pure démagogie. La rétention administrative ne devrait pas être une incarcération et un outil répressif pour y enfermer les délinquants. C’est à la justice et au système pénal de faire ce travail. La rétention est une privation de liberté prévue dans le cadre d’une procédure d’éloignement. Dans sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel rappelle d’ailleurs qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Allonger inutilement le temps d’enfermement revient à détourner la rétention administrative de son objectif initial.

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  48. Mais qu’importent ces histoires, puisque toute votre bataille consiste à faire croire qu’une personne en situation irrégulière est par essence dangereuse. Vous en oubliez l’homme séparé de ses enfants en bas âge, qui croupit des mois durant dans une cellule, alors que tout le monde sait que son expulsion n’aura pas lieu, faute d’accord avec le pays où il est né. Même les gardiens sont désabusés et ne comprennent pas l’intérêt de tout cela. Alors pourquoi proposez-vous ce texte ? Vous avez donné la réponse, elle se trouve dans l’exposé des motifs. Cette proposition de loi n’est que l’aboutissement cynique de la récupération politique d’une tragédie qui s’est produite en septembre dernier. Le dire ici ne minimise en rien l’horreur de ce drame.

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  49. Faute de bulletin de salaire, aucune régularisation n’est possible ; puis un jour, tombe une obligation de quitter le territoire français – les fameuses OQTF. Au Canet, ces personnes sont détenues dans des conditions inhumaines, dans des cellules délabrées, peu ventilées, qui deviennent de véritables fournaises. Aucune activité n’est proposée aux détenus et l’accès des familles est minimaliste.

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  50. Alors que depuis plus de huit ans, la durée moyenne de rétention a augmenté de 156 %, dans le même temps, le pourcentage de personnes expulsées de l’Hexagone en sortie de CRA n’a pas bougé – il stagne autour de 40 %. Par ailleurs, la France expulse déjà de nombreux étrangers. Depuis 2022, elle est à l’origine de plus d’un tiers des mesures d’éloignement délivrées dans l’Union européenne, dont le nombre ne cesse d’augmenter. Derrière tous ces chiffres, chers collègues, il y a surtout des êtres humains, qui ont chacun leur histoire – nous ne l’avons pas assez souligné. Il y a deux ans, j’ai visité le centre de rétention du Canet à Marseille. J’y ai rencontré des personnes venues avec des visas, ayant obtenu des titres de séjour, ayant parfois fondé des familles et travaillé plus de vingt ans sur des chantiers dans le bâtiment.

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