Hendrik Davi
ECOS · France
“Elle risquait de provoquer, notamment de la part des personnes incarcérées, des aveux d’opportunité dans le but unique d’obtenir une libération, avec un danger évident d’erreur judiciaire et de minimisation des faits.”
“La justice va mal. Elle manque de moyens. Entre 2019 et 2024, le nombre de dossiers criminels en attente de jugement a doublé. En 2026, plus de 6 000 affaires sont en attente d’être jugées et les délais d’audiencement sont en moyenne de six ans. Le drame de Lyhanna a encore montré où conduisait ce manque de moyens.”
“C’est à chaque fois la même logique. Quand la justice manque de moyens, vous ne lui en donnez pas davantage ; vous réduisez les droits. C’est ça, votre obsession : réduire nos droits. Les libertés fondamentales deviennent des variables d’ajustement de vos insuffisances budgétaires. Pour nous, c’est un choix politique inacceptable.”
“» Il a évoqué l’engorgement des cours d’assises, avec 400 procédures criminelles en attente à Aix-en-Provence, ainsi que le risque de libérations anticipées faute de moyens suffisants pour juger dans les délais.”
“Le groupe Écologiste et social votera évidemment la motion de rejet préalable sur le texte relatif à la justice criminelle. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et EPR.) Pourquoi ? Certes, la justice va mal – nous sommes tous et toutes d’accord là-dessus.”
“Pourtant, rapportée à son activité, elle dispose de trois fois moins de moyens que les juridictions comparables. Pour fonctionner à un niveau équivalent, il faudrait augmenter ses effectifs de près de 200 %.”
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“Cependant, le gouvernement, contre l’avis des syndicats, menace l’intégrité de Santé publique France en lui retirant certaines de ses missions. Vous connaissez cette situation – d’ailleurs, les salariés de l’agence manifestaient hier devant l’Assemblée nationale. Cet amendement vise donc à garantir des politiques de prévention efficaces, cohérentes et fondées sur le consensus scientifique en consacrant dans la loi le rôle de Santé publique France, qui demeure la seule structure qui permet d’allier expertise scientifique, connaissance des publics et mise en œuvre opérationnelle des campagnes. (Mme Catherine Hervieu applaudit.)”
“Il vise à consacrer le rôle de Santé publique France dans l’organisation des campagnes visant à limiter les facteurs de risques des maladies cardio-neuro-vasculaires. Cette mission est actuellement exercée par l’agence, dont le travail est unanimement reconnu. Nous lui devons de nombreux dispositifs et campagnes contre les facteurs de risques des maladies neuro-cardio-vasculaires qui ont fait leurs preuves : le site mangerbouger.fr, le Mois sans tabac et de multiples campagnes de prévention relatives à l’alcool. Nous lui devons aussi un travail d’analyse très précis en matière de santé publique. Un état des lieux de la santé cardio-neuro-vasculaire à l’échelle régionale, départementale et infradépartementale a ainsi été publié l’an dernier.”
“Sincèrement, je n’ai pas confiance dans leur capacité à remplir cette mission. En outre, si ces acteurs privés à but lucratif prennent trop d’importance dans les actions de prévention et que celle-ci finit par dépendre d’eux, cela ne manquera pas de poser un problème.”
“Plusieurs raisons expliquent notre sous-amendement. Tout d’abord, nous sommes opposés, de manière générale, à l’idée que des compagnies d’assurance privées jouent le rôle de complémentaires santé. Par ailleurs, leur confier une mission de prévention ne me semble pas une bonne idée. Premièrement, les assurances et les complémentaires santé doivent absolument trouver de nouveaux clients. Si on leur confie une mission de prévention, elles pourront s’en prévaloir pour gagner des parts de marché au détriment des mutuelles. C’est une vraie question, car il existe une compétition entre les mutuelles à but non lucratif et les assurances privées. Ensuite, certaines assurances privées appartiennent à de grands groupes dont les intérêts n’ont rien à voir avec la prévention.”
“Nous sommes favorables à l’amendement n o 30, mais notre sous-amendement vise à exclure les compagnies d’assurance privées à but lucratif de la liste des opérateurs pouvant réaliser des actions d’information et de sensibilisation. En revanche, nous sommes d’accord pour que les mutuelles, dont c’est l’un des rôles historiques, se voient confier cette mission.”
“Trois campagnes proposées par Santé publique France sur l’alcool ont d’ailleurs été annulées par les gouvernements successifs de l’ère Macron. Au moment où nous examinons une proposition de loi sur les risques cardiovasculaires, c’est tout un symbole. Je vous le rappelle, l’alcool est une des causes des maladies cardiovasculaires. Nous voterons pour la proposition de notre collègue Yannick Neuder, que nous remercions pour son travail, mais si nous voulons une vraie politique de prévention, nous devons être plus ambitieux, ce qui commence par exiger un moratoire sur le démantèlement de Santé publique France. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Nous demandons un rapport spécifique afin que des mesures de protection efficaces soient mises en place par les pouvoirs publics. Ce n’est pas le sujet aujourd’hui, mais un article publié aujourd’hui dans Nature , une revue scientifique relativement pertinente et renommée, démontre le lien entre l’exposition aux pesticides et l’incidence des cancers. Cet article va relancer le débat. Notre groupe défendra aussi des amendements visant à consacrer le rôle de prévention de Santé publique France (SPF). Ses salariés ont d’ailleurs manifesté hier devant l’Assemblée nationale car le gouvernement démantèle cette agence pour mieux reprendre le contrôle des campagnes de prévention, notamment celles concernant l’alcool.”
“Encore une fois, le gouvernement préfère casser le thermomètre plutôt que de régler le problème ! Notre groupe présentera des amendements pour mieux prendre en compte ces enjeux et renforcer les obligations des employeurs en matière de santé des salariés. Nous proposons notamment d’élargir la liste des facteurs de risques en intégrant explicitement la consommation d’alcool. Nous souhaitons également permettre aux travailleurs et aux travailleuses d’exercer leur droit de retrait lors d’épisodes majeurs de pollution atmosphérique compte tenu de l’augmentation de la mortalité et des hospitalisations liées à l’exposition aux particules fines, à l’ozone et au dioxyde d’azote. Il est également urgent de mieux prendre en compte l’exposition aux pesticides dans la prévention de ces maladies.”
“L’omission de certains facteurs de risques, tels que la consommation régulière d’alcool et de tabac, qui touche un quart des adultes, interroge, mais le rapporteur a déposé un amendement sur le sujet. Par ailleurs, le texte ne mentionne ni le nutri-score ni la limitation de la consommation de viande. Rien non plus concernant la pollution de l’air intérieur et atmosphérique, au moment où les agents d’AtmoSud, à Marseille, s’inquiètent de la volonté du gouvernement de supprimer une station de mesure de l’air représentative du trafic sous prétexte qu’il s’agit d’une zone à pollution exceptionnelle – son maintien exposerait la France à des sanctions de l’Union européenne. La prévention est une démarche systémique qu’il faut considérer à l’échelle globale.”
“Elle frappe aussi plus particulièrement les territoires ultramarins, où les facteurs de risques sanitaires, sociaux et environnementaux se cumulent. Malheureusement, entre la réduction continue des dépenses de santé, le manque d’ambition en matière de santé environnementale et la suppression d’outils essentiels en matière de prévention et de protection des salariés, comme les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les gouvernements macronistes sont passés à côté de cet enjeu majeur de santé publique. La proposition de loi met en lumière ce sujet essentiel, mais nous regrettons que ses mesures n’aillent pas plus loin.”
“Selon un discours culpabilisant, il suffirait de bien manger et de faire du sport pour les éviter. La réalité est bien plus complexe. La malbouffe, la consommation d’alcool et de tabac, le manque d’activité physique et la pollution atmosphérique ont des causes systémiques dans l’organisation de notre société. C’est cela que nous devons interroger en tant que législateur. La santé cardio-neuro-vasculaire est d’ailleurs un révélateur brutal des inégalités sociales. Les hospitalisations sont 30 % plus fréquentes dans les communes défavorisées et les patients souffrant d’insuffisance cardiaque sont jusqu’à 60 % plus nombreux dans les territoires les plus précaires. La mortalité cardiovasculaire est multipliée par trois, par exemple, chez les femmes ouvrières.”
“La prévention devrait être au cœur de notre politique de santé. Le groupe Écologiste et social partage évidemment l’objectif de la présente proposition de loi concernant la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires comme l’infarctus, l’AVC et la rupture d’anévrisme. La France accuse un retard considérable dans ce domaine, avec des dépenses de prévention de 186 euros par habitant alors qu’elles s’élèvent à près de 460 euros en Allemagne et à 411 euros en Autriche. Les maladies cardio-neuro-vasculaires sont la seconde cause de mortalité dans notre pays. Elles entraînent près de 1 million d’hospitalisations, pour un coût estimé par l’assurance maladie à 20 milliards d’euros par an. Trop souvent, on attribue ces maladies à des choix individuels.”
“Ne participez pas à la trumpisation du monde, ressaisissez-vous, renoncez au démantèlement de Santé publique France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Comme l’expliquent plus de 300 experts de la santé publique dans une tribune publiée dimanche dans le journal Le Monde, « un principe fondamental est aujourd’hui menacé : la distinction entre l’évaluation des risques et leur gestion, entre l’aide à la décision et la décision politique. » Ils poursuivent ainsi : « Trop souvent, la tentation est grande de casser le thermomètre, lorsque les données dérangent […]. » Ce démantèlement est une attaque de plus contre les scientifiques. En réalité, vous attaquez les savoirs qui menacent des lobbys que vous protégez – Marlboro, Ricard, Lactalis, Monsanto et tant d’autres ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Les salariés de Santé publique France manifestent aujourd’hui.”
“Madame la ministre de la santé, nous pouvons agir sur ces maux grâce à des campagnes de prévention, mais le rôle de cette agence, que votre gouvernement est en train de démanteler, est essentiel. Vous retirez à Santé publique France la gestion des stocks de médicaments stratégiques : avez-vous oublié qu’en 2018, avant l’épidémie du covid, elle avait alerté le directeur général de la santé sur le manque de masques ? Vous décidez de reprendre le contrôle des campagnes de prévention et votre volonté de céder aux lobbys est manifeste, puisque c’est le président Macron lui-même qui avait censuré les campagnes sur l’alcool au moment de la Coupe du monde de rugby.”
“La consommation de tabac est la première cause de mortalité évitable et représente près de 70 000 décès en France. La consommation d’alcool, elle, engendre 40 000 décès par an et 30 % des accidents routiers. La consommation excessive de sucre fait exploser l’incidence de l’obésité, du diabète et des maladies cardiovasculaires. Les pesticides sont à l’origine de nombreuses maladies professionnelles comme la maladie de Parkinson, des lymphomes et des cancers. Du fait de la pollution de l’air, 40 000 personnes décèdent prématurément chaque année. Tous ces chiffres, nous les connaissons notamment grâce à une agence indépendante, Santé publique France, qui synthétise l’expertise scientifique et la met à disposition du grand public.”
“Or rien de cela n’est possible avec la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, qui n’est pas à la hauteur – lors de nos débats, il manquait au moins 500 millions pour l’hôpital. Pire, la ministre est revenue sur ses engagements en gelant les tarifs des actes hospitaliers pour 2026. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Hadrien Clouet applaudit également.) Cette proposition de loi va dans le bon sens, mais ce n’est qu’une goutte d’eau dans un océan de problèmes.”
“Plus tôt dans le cursus, la sélection s’opère déjà par l’argent : en parcours d’accès spécifique santé (Pass), une préparation privée coûte en moyenne 9 500 euros. Un étudiant sur trois envisage d’abandonner pour raisons financières. Il faut aussi augmenter le nombre d’hospitalo-universitaires, qui n’a pas connu de hausse depuis les années 1990 : ils étaient plus de 7 800 en médecine, pharmacie et odontologie en 1995, ils ne sont plus que 6 500. Ils doivent donc former davantage de soignants avec moins de moyens. Enfin, il faut créer des centres de santé publique partout et lancer un grand plan pour l’hôpital public. Répondre durablement aux besoins de santé en France suppose d’augmenter les effectifs et d’améliorer les conditions de travail.”
“Ceux qui nous soignent ne doivent pas vivre sous la menace d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Ils doivent avoir le temps de se former pour passer les équivalences, sans risquer d’être expulsés en cas d’échec. Mais l’accès aux soins ne peut pas reposer uniquement sur eux : aller chercher ailleurs les médecins que nous ne formons pas ici n’est pas une solution durable. Pour ne pas faire des Padhue la variable d’ajustement d’un système à bout de souffle, il faut augmenter le nombre de médecins formés en France, rendre les études plus accessibles, revaloriser les stages et les salaires des internes. En quatrième année, une rentrée coûte près de 6 000 euros, alors qu’un externe touche 219 euros par mois.”
“Ces médecins, formés à l’étranger et recrutés dans les hôpitaux publics pour pallier le manque de personnel, sont indispensables à notre système de santé. C’est ce personnel médical hautement qualifié que nous sollicitons pour soigner nos enfants, nos proches et assurer la continuité du service public hospitalier. Il faut bien sûr régulariser les étudiants partis au Royaume-Uni, mais aussi tous les autres médecins étrangers exerçant en France. Comment accepter qu’un diabétologue, praticien en France depuis de nombreuses années, responsable de la formation d’internes au sein de son hôpital en Normandie, soit maintenu dans la précarité avec 1 450 euros brut par mois parce qu’il a été formé en Algérie ? Nous devons repenser la place des médecins étrangers et cesser de les exploiter ; tous les Padhue doivent être régularisés.”
“Plus de six millions de Français n’ont pas de médecin traitant ; 30 % de nos compatriotes vivent dans un désert médical. Dans certaines régions, il faut attendre plus de trois mois pour un rendez-vous chez un dermatologue ou un pédiatre. Plus personne ne nie la pénurie de médecins, enjeu sanitaire majeur. Dans ce contexte très dégradé, cette proposition de loi apporte une réponse à une situation absurde née du Brexit ; le groupe Écologiste et social votera donc en sa faveur. Elle sécurise le parcours de jeunes médecins ayant commencé leur formation au Royaume-Uni quand le pays était encore dans l’Union européenne. Mais cette réponse reste très partielle – elle ne concerne qu’une centaine de médecins, alors que 19 000 Padhue exercent dans des conditions très précaires.”
“Et ne riez pas, monsieur Attal ! Quand on légifère, on doit vraiment réfléchir.”
“…mais pour que vous preniez conscience qu’un jour, ce sera peut-être vous ou vos proches. C’est ce qui se passe aux États-Unis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Ils viendraient rejoindre une liste déjà longue. Je voudrais que nous pensions à Jérôme Laronze, 37 ans, agriculteur, tué à Sailly en 2017 ; à Luis Bico, 47 ans, qui souffrait de schizophrénie, tué dans le Loiret, dans sa voiture, en bas de chez lui ; à Aboubacar Fofana, 22 ans, tué en 2018 lors d’un contrôle dans une cité nantaise ; à Romain, 26 ans, tué par balles à Paris, en 2018, après un refus d’obtempérer ; à Olivio Gomes, 28 ans, tué en 2020 à Poissy lors d’un contrôle parce que sa voiture présentait un problème de parallélisme – il avait deux enfants, de 4 ans et de 18 mois. La liste est trop longue pour que je la poursuive. Je ne fais pas cette liste pour stigmatiser les policiers,…”
“L’usage létal de leur arme est et devrait rester l’ultime recours pour les policiers. La police ne doit jamais se substituer à la justice ; c’est pourtant ce qu’elle fait quand elle tue, et c’est extrêmement grave. Nous avons évidemment besoin d’un rapport, car vous entendez faciliter l’usage des armes et les tirs quand nous avons déjà connu trop de drames. Je vous le redis solennellement : nous sommes dans un contexte fascisant. Aux États-Unis, Trump crée une police qui tue non seulement les immigrés, mais aussi des personnes en raison de leur orientation sexuelle. Imaginez simplement qu’après le vote de cette loi, on se retrouve dans deux ans avec un gouvernement d’extrême droite : collègues du centre, ce sont peut-être vos proches – peut-être vos enfants – qui seront tués ou maltraités par la police !”
“Si vous vouliez vraiment lutter contre le terrorisme, il aurait mieux valu consacrer ces heures de débat au soutien des Kurdes ; aujourd’hui, c’est au Kurdistan que se mène le combat contre le terrorisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mme Danielle Simonnet se lève et applaudit.) Ce sont des centaines de terroristes que les Kurdes avaient arrêtés mais que les Syriens ont libérés. Et vous ne dites rien ! Au lieu de débattre sur les Frères musulmans, soyez solidaires des Kurdes ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)”
“Vous divisez la société française, vous favorisez le racisme, et au nom de quoi ? Au nom d’une soi-disant lutte contre le terrorisme ?”
“Vouloir inscrire les Frères musulmans sur la liste des organisations terroristes et consacrer trois heures de votre niche parlementaire à ce sujet, c’est totalement consternant. (« C’est à cause de vous ! » sur les bancs des groupes RN et DR.) Consternant, parce que vous vous fondez sur un rapport – que j’ai lu, et qui ne dit à aucun moment que les Frères musulmans sont une organisation terroriste – lui-même problématique. J’ai auditionné quatre des scientifiques ayant travaillé sur ce rapport. Ils étaient extrêmement mécontents de sa rédaction finale. Pourquoi ? Parce qu’il a été orchestré pour critiquer les Frères musulmans et pour poursuivre une logique de stigmatisation, à rebours de la démarche d’analyse menée par les scientifiques. Ce n’est pas seulement consternant ; c’est grave.”
“Or reporter le déficit de la sécurité sociale sur celui des hôpitaux n’est ni souhaitable ni pérenne : des recrutements et des investissements seront repoussés ou annulés et la qualité des soins sera dégradée. Madame la ministre de la santé, je vous demande solennellement de respecter votre parole et les votes de l’Assemblée nationale et d’augmenter le budget des hôpitaux à la hauteur des besoins. Vous le devez à tous les patients hospitalisés mais aussi à tous les soignants mal payés et débordés qui font tenir notre système de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Votre politique d’austérité se traduit concrètement par des tragédies. Cela doit cesser ! (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Les personnels hospitaliers nous ont mis en garde sur deux points. D’une part, le gouvernement envisage de ne pas verser 100 millions de dotations. Ce gel pénalisera la permanence des soins, la revalorisation des astreintes des médecins, la pédopsychiatrie ou encore la recherche. Plus grave et plus cynique : nous apprenons que l’hypothèse de croissance de l’activité hospitalière proposée par le ministère des comptes publics a été révisée à la hausse. Certes, la question est technique mais il faut savoir qu’à enveloppe constante, cette surévaluation absolument injustifiée conduira à un gel des tarifs des actes, donc à une baisse des moyens pour les hôpitaux.”
“Lors de l’examen du PLFSS, le gouvernement s’était engagé à augmenter le budget des hôpitaux par rapport à la copie initiale. Tout le monde ici s’en souvient. C’est pour cette mesure que notre Assemblée a voté. Moins d’un mois plus tard, les négociations entre la ministre de la santé et les hôpitaux nous font pourtant craindre qu’une nouvelle fois le gouvernement ne tienne pas sa parole.”
“Notre système de santé est à bout de souffle – notre groupe n’a cessé de le répéter durant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Un tiers de nos concitoyens vivent dans des déserts médicaux et la dette cumulée des hôpitaux atteint 30 milliards car les tarifs et dotations ne suivent pas l’augmentation des coûts. Ce manque de moyens se traduit par des pertes de chance pour les patients hospitalisés et par la multiplication d’incidents graves aux urgences, par exemple – rien que la semaine dernière – à Saint-Nazaire, Rennes ou Aix-en-Provence. Les soignants exigent – je reprends leurs mots – « des lits, des bras et pas de l’efficience ». Or les acteurs de la santé nous alertent sur les négociations en cours concernant la tarification des actes.”
“Sur le fondement de l’article 100. L’amendement n° 20 rectifié du gouvernement à l’article 24, qui prévoyait une économie de 200 millions, n’a pas été adopté. Or nous avons voté la trajectoire de l’Ondam avant la deuxième délibération ; avec le rejet de cet amendement, cette trajectoire est donc devenue insincère et il faut organiser une seconde délibération sur l’Ondam. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Je m’inscris complètement en faux par rapport aux propos de Laurent Wauquiez : s’il y a besoin de faire quelques économies sur la santé, c’est bien sur les professions libérales qui usent et abusent des cotisations sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Ce sujet très important est emblématique de l’ensemble du PLFSS. Au début de la discussion, vous vouliez surtout faire payer les plus pauvres, les assurés sociaux et les malades mais il y avait aussi quelques mesures comme celle-là. Elle vise à encadrer les situations de rente dans le secteur libéral, comme celles des cliniques de dialyse ou des radiothérapeutes, dont les taux de profit sont passés de 15 à 25 %, payés par tous ceux qui cotisent. L’argent des cotisations enrichit les cliniques privées et les spécialistes privés, c’est absolument inadmissible ! Par cet amendement, le gouvernement revoit à la baisse les ambitions initiales de l’article 24, mais nous allons malgré tout le voter, car il vaut mieux avoir un article 24 ainsi rédigé que pas d’article du tout.”
“Le peu de recettes que vous avez mis sur la table procède d’un transfert sur le budget de l’État, et nous ne savons pas quelles dépenses publiques vous réduirez en contrepartie – l’école ou la recherche ? Nous ne sommes pas dupes ! Quand bien même nous adopterions l’amendement n o 1143, il resterait de nombreuses horreurs dans le PLFSS : la chasse aux arrêts de travail, la tarification à l’acte dans le secteur médico-social, la taxe sur les mutuelles que paieront plein pot les retraités, le bonus-malus pour le financement des hôpitaux et la participation financière des étrangers hospitalisés lors de leur séjour en France. Nous voterons la hausse de l’Ondam introduite par cet amendement, mais nous continuerons de combattre ces autres mesures. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Depuis le début, nous annonçons que nous ne voterons pas de PLFSS qui aggraverait une situation déjà catastrophique. Au terme de l’examen, vous décidez enfin d’augmenter l’Ondam de 5,6 milliards par rapport à la copie initiale. Nous nous en félicitons et nous voterons pour l’amendement du gouvernement. Mais nous ne sommes pas dupes ! Cet amendement ne prévoit pas un euro supplémentaire pour l’hôpital public, alors que la dette des hôpitaux, nous venons d’en discuter, atteint 30 milliards d’euros. Nous ne sommes pas dupes ! Les recettes prévues par le texte sont insuffisantes. Le déficit de la sécurité sociale continuera d’augmenter, ce qui vous autorisera de nouvelles attaques contre le système de protection sociale. Nous ne sommes pas dupes !”
“Non, la France ne dépense pas trop pour la santé de ses citoyens ! Les dépenses de santé, rapportées au PIB, n’ont pas augmenté depuis 2014. Elles stagnent à 11 %, en dépit du vieillissement de la population. Des patients meurent aux urgences, avant même qu’un médecin ait pu les voir, cependant que d’autres sont renvoyés chez eux pour libérer des lits, alors que leur état nécessiterait de prolonger leur hospitalisation. Combien de nos concitoyens n’arrivent pas à se faire soigner, faute de soignants ou faute de moyens ? Je rappelle que 9 millions de Français vivent dans des déserts médicaux et qu’un tiers des Français renoncent aux soins pour des raisons financières. Nos soignants, que ce soit dans le secteur libéral ou à l’hôpital, n’en peuvent plus. Voilà la situation avant que nous examinions le PLFSS.”
“Il faut que chacun comprenne bien que cette série d’amendements porte sur une copie que le gouvernement vient de modifier, dans l’urgence, après les débats que nous avons eus vendredi dernier, à 2 heures du matin, sur une première proposition de modification – des conditions un peu particulières pour examiner un texte. Nous devons malgré tout défendre tous ces amendements car, dans l’hypothèse où celui du gouvernement ne serait pas adopté, ils gagneraient soudain en importance. Le présent amendement visait à rehausser suffisamment l’Ondam pour pouvoir renoncer aux franchises médicales. C’est un engagement que vous avez pris, mais nous l’ignorions lorsque nous l’avions rédigé. Disons qu’aujourd’hui, il vous offre la possibilité de réitérer cet engagement !”
“Les signaux d’alerte indiquent que l’hôpital et les soignants sont à bout, ce qui justifie que nous demandions, par cet amendement, que l’Ondam hospitalier soit fixé à 116 milliards d’euros. C’est d’autant plus indispensable que la dette de l’hôpital s’élève actuellement à 30 milliards d’euros et que celui-ci accuse un déficit de 2,9 milliards. Ce que propose le gouvernement est donc largement insuffisant. Vous nous avez dit, madame la ministre, qu’il existait peut-être des moyens d’effacer une part du déficit hospitalier. J’aimerais donc que vous vous engagiez publiquement à ce que l’État reprenne le déficit des hôpitaux publics. C’est en tout cas une demande des syndicats. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Nous l’avons déposé avant que le gouvernement dépose le sien. Il nous donne néanmoins l’occasion d’évoquer les problèmes que pose ce dernier. En effet, si l’amendement du gouvernement augmente bien l’Ondam de 5,6 milliards d’euros par rapport à la copie initiale, il ne propose pas un euro de plus pour l’Ondam hospitalier que ce que vous proposiez la semaine dernière. Or un tiers des établissements de santé déclarent des incidents graves. Récemment, dans le cadre d’un procès, l’AP-HP a reconnu sa responsabilité dans une affaire dont Mediapart a repris les tenants et les aboutissants : il s’agit d’une patiente morte aux urgences alors qu’elle aurait pu être sauvée si elle n’avait pas attendu douze heures sans voir de médecin.”
“À Arras, 1 milliard d’euros a été investi pour le traitement du plasma, mais la collecte est trop faible et nous devons importer 65 % de notre plasma des États-Unis, où il est collecté dans des conditions éthiques très problématiques : le don étant rémunéré, ce sont donc les plus pauvres qui donnent, au détriment de leur santé et de la qualité du plasma collecté. Cet amendement doit permettre à l’EFS de collecter le plasma à hauteur de nos besoins.”
“Cette série d’amendements porte sur le tableau par sous-objectif de l’Ondam, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Pour que ceux qui n’ont pas suivi comprennent, il s’agit pour beaucoup d’amendements d’appel, visant à souligner la nécessité d’ajouter des moyens dans certains secteurs. Le présent amendement vise ainsi à augmenter le budget de l’EFS, l’Établissement français du sang, qui assure non seulement la collecte du sang mais aussi celle des plaquettes et du plasma. Or nous rencontrons de grandes difficultés avec le plasma, dont le besoin explose du fait des nouvelles thérapies qui y ont recours. Cet enjeu sanitaire pose aussi la question de notre souveraineté.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Il est 1 heure du matin et nous sommes en train de faire n’importe quoi, au risque de mettre en danger des agences et des fonctionnaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)”
“Désolé, mais nous ne sommes pas loin de faire n’importe quoi. L’article 47 vise à geler les dotations d’un très grand nombre d’agences, dont Santé publique France ; si nous n’adoptons pas cet amendement, nous diminuerons drastiquement les fonds qui lui sont alloués. Comme administrateur de Santé publique France, j’en ai discuté avec les collaborateurs de la ministre : l’éventuelle adoption de cet article suscite de profondes inquiétudes au ministère. Je vous invite donc à voter en faveur de cet amendement. Sinon, nous mettrons en danger des agences qui jouent un rôle très important dans la lutte contre le VIH, contre le covid, contre l’alcoolisme et les dépendances ou encore contre le tabagisme.”
“Il faut absolument le supprimer ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)”
“Il s’agit en effet d’un sujet très important mais nous ne partageons pas du tout le point de vue de Mme Le Nabour. Instaurer une T2A déguisée, calquée sur la T2A hospitalière, n’est vraiment pas la solution. L’ensemble des salariés et la totalité de l’intersyndicale combattent d’ailleurs le projet Serafin-PH, pour deux raisons. D’abord, en imposant des exigences de productivité incompatibles avec une prise en charge digne, il crée des risques de bureaucratisation, de déshumanisation des métiers du social et de dégradation des conditions de travail. Ensuite, il ouvre la voie à une privatisation progressive du secteur, qui réserverait au privé les actes rentables. (Mme Christine Le Nabour s’exclame.) C’est de cette façon que la T2A a tué l’hôpital public et vous essayez de l’appliquer au travail social par cet article !”
“Cet article vise à organiser la chasse aux arrêts de travail, dont vous estimez qu’ils ne sont pas légitimes. Moi, je veux rappeler ici, de manière assez forte, que c’est le médecin qui doit décider de l’arrêt de travail, en concertation avec son patient, et de sa durée. Limiter les arrêts de travail, c’est dangereux. Un salarié du secteur du bâtiment court un danger s’il grimpe sur un échafaudage avec une fièvre à 40 o C ; un malade de la grippe, s’il se rend au bureau, risque de contaminer ses collègues de bureau, dont des personnes peut-être vulnérables. Les arrêts de travail contribuent à la santé publique. Cessez de leur donner la chasse ! (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)”
“Ce qui va se passer, c’est qu’à force de faire rentrer les patients toujours plus tôt chez eux, sous prétexte qu’il y a la médecine ambulatoire, certains seront parfois obligés de revenir à l’hôpital parce qu’ils en seront sortis beaucoup trop tôt. Aujourd’hui, les soignants ont la pression pour remettre à la rue une mère célibataire avec son nourrisson. C’est ce type d’indicateur qui conduit à des horreurs sociales ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Pourquoi faut-il supprimer l’article 27 ? Parce qu’il introduit un nouveau mécanisme d’incitation « à l’efficience et à la pertinence » des soins dans les établissements de santé. Les mots sont bien choisis, mais il s’agit au fond de conditionner le financement des hôpitaux à des indicateurs d’efficience et de volume. Cette logique bureaucratique aboutira à un cercle vicieux : les hôpitaux en difficulté en termes de volume ou d’efficience seront encore moins financés, donc encore plus en difficulté. Vous allez comprendre pourquoi ce dispositif est pernicieux. Un des indicateurs le plus souvent retenus est la durée moyenne de séjour, qui incite à faire sortir les patients pour libérer les lits.”